Mercredi 1er Avril

Droit des déchets : du "regulation driven market" vers la "market driven regulation"? Bernard DELTOUR, Praetica

Avec le soutien de :

Matériaux, Produits et Déchets: Quelques ré!exions à propos de l’économie circulaire

BERNARD DELTOUR

AVOCAT PRAETICA, RUE DES SABLONS, 13 – 1000 BRUXELLES

Séminaire Liège Créative 1er avril 2015

APERCU DE LA PRESENTATION

A)  Les déchets et l’économie circulaire au niveau Européen Ø Dé!nitions et évolutions Ø Nouveaux concepts dans la directive 2008/98/CE

B)  Transposition en droit belge Ø  Répartition des compétences Ø  Transposition en droit "amand Ø  Transposition en droit wallon

C)  Conclusions

A. LE DROIT EUROPÉEN

A.1. DÉFINITIONS « DÉCHET »

Première Directive-cadre 75/442/CEE relative aux déchets (15/07/1975) :

déchet: toute substance ou tout objet dont détenteur se défait ou dont il a l’obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur.

Amendée par la Directive-cadre 91/156/CEE (18/03/1991) :

déchet: toute substance ou tout objet qui relève des catégories "gurant à l’annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. -> Repris dans la directive-cadre 2006/12/CE

A.1. DÉFINITIONS « DÉCHET »

La « nouvelle » directive-cadre 2008/98/CE (19/11/2008): Ø  Objectifs = notamment d’introduire une approche qui tienne

compte de tout le cycle de vie des produits et des matières et pas seulement de la phase où ils sont à l’état de déchet Ø  Article 3, 1): déchets: toute substance ou tout objet dont le

détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire

Ø  N. b. : art. 2, par. 1, b) « les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente » sont explicitement exclus

Ø  Plusieurs nouveautés de la directive = basées sur les enseignements de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (déjà reprises dans la Communication COM (2007) 59 de la Commission en 2007). Ainsi :

A.2. NOUVEAUX CONCEPTS

Fin du statut de déchet (« End of Waste ») Ø  Article 6 de la Directive 2008/98/CE:

« Certains déchets cessent d’être des déchets […], lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spéci"ques à dé"nir dans le respect des conditions suivantes: […] »

Ø Dispositions communautaires spéci!ques pour certains "ux de déchets, par exemple: Ø  Règlement n° 333/2011(débris métalliques) Ø  Règlement n° 715/2013 (débris de cuivre) Ø  Règlement n° 1179/2012 (calcin de verre)

A.2. NOUVEAUX CONCEPTS

Sous-produits (« by-products ») Ø  Article 5 de la Directive 2008/98/CE: une substance

ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production dudit bien, peut être considéré comme un sous-produit, si:

a)  l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine;

b)  La substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;

c)  la substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production ; et

d)  l’utilisation ultérieure est légale

A.3. REMARQUE

Déchet ou produit? Ø  Importante conséquence de la dichotomie produit -

déchet: Ø  REACH (Règlement n° 1907/2006) art. 2, par. 2 :

exclut les déchets de son champ d’application Ø  si un produit n’est pas considéré comme un

déchet, toute la réglementation sur les produits, comme par exemple REACH, s’appliquera

B. DROIT BELGE

B.1. COMPÉTENCES EN DROIT BELGE

Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980:

Ø  Article 6, §1er, II, al. 2, 1° : l’autorité fédérale est compétente pour l’établissement des normes de produits

Ø  Article 6, §1er, II, al. 1er, 2° : les régions sont compétentes pour la politique des déchets

B.2. RÉGION FLAMANDE

La législation en Région "amande: 1.  Afvalstoffendecreet du 2 juillet 1981

Ø  Introduction du concept de « matières premières secondaires » (« secundaire grondstoffen ») dès 1994 ressources secondaires (article 11)

2.  Materialendecreet du 23 décembre 2011 Ø  Transpose la directive 2008/98/CE et reprend e.a. les

dispositions par rapport au !n du statut du déchet et sous-produits. Approche globale : applicable à tous les « matériaux »

Ø  Arrêté du Gouvernement "amand !xant le règlement "amand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA) du 17 février 2012

B.3. RÉGION WALLONNE

La législation en Région wallonne: 1.  Décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985

relatif aux déchets Ø  importante modi!cation par le décret du 25 juillet 1991:

Ø  Transpose la dé!nition de « déchets » comme modi!ée dans la directive 91/156/CEE

2.  Décret relatif aux déchets du 27 juin 1996 Ø  Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation

de certains déchets du 14 juin 2001 Ø  Importante clari!cation par la jurisprudence du Conseil

d’Etat Ø  Directive 2008/98/CE transposée par le décret modi!catif

du 10 mai 2012 Ø  Débat actuel : AGW « end-of-waste » et « by-products »

C. CONCLUSIONS

C. CONCLUSIONS

Ø  Instruments juridiques essentiels à la

réglementation de la « circularisation » de l’économie

Ø Un cadre législatif de plus en plus exhaustif Ø Donne environnementale : accent historique

sur les déchets Ø  Plus récemment aussi pour les les produits

Ø  Résultat: vers une intégration des réglementations des produits/matières et des déchets ? OUI, inéluctablement!

C. CONCLUSIONS

Dé"s : -  déterminer des niveaux de réglementation

compatibles et adéquats pour les « matériaux » - produits, sous-produits et déchets

-  assurer l’interaction des systèmes normatifs international, communautaire, fédéral et (inter)régionaux

-  Intégrer la donne dans un exercice de mutation vers une économie durable, circulaire et en quête de potentiels de ré-industrialisation…

Merci de votre attention!

Bernard Deltour bd@praetica.com

Praetica Rue des Sablons, 13 - 1000 Bruxelles