Droit de l'UE

download Droit de l'UE

of 90

  • date post

    03-Oct-2015
  • Category

    Documents

  • view

    40
  • download

    2

Embed Size (px)

description

DROIT DE L'UE LIBERTES DE CIRCULATION M1

Transcript of Droit de l'UE

DROIT DE LUNION EUROPEENNE ET LIBERTES DE CIRCULATION

INTRODUCTION

De Gaulle lEurope de lAtlantique lOural, ce qui revient considrer qu1/3 de la Russie est en Europe et lautre non, donc problme en terme dadhsion.

En ralit 2 droits de lEurope. Droit n du Conseil de lEurope -> organisation internationale rgionale se trouvant lorigine de la CESDH et des liberts fondamentales ainsi que de la Cour Europenne des droits de lHomme de Strasbourg Droit de lUE rsultant de lordre juridique tablit par couches successives depuis le Trait de Rome du 25 mars 1957 crant la Communaut Economique Europenne (CEE)

UE: aujourdhui 28 EM aussi membres du Conseil de l'Europe, donc dans ces EM il y a droit de l'UE et Droit Euro des DH qui s'appliquent. Ici seulement droit de l'UE

NB Droit Communautaire nexiste plus depuis le 1er dcembre 2009, lentre en vigueur du Trait de Lisbonne sign le 13 dcembre 2007 et qui fait disparatre lexpression Communaut Europenne pour lui substituer celle dUnion Europenne.

Rgime des liberts de circulation: la base vocation conomique visible dans les 4 grandes liberts de circulation institues par le Trait de Rome en 1957 (libre circulation des marchandises, personnes, capitaux et services) Marchandises, prestataires conomiques, salaris ou non et capitaux: dimension conomique des mouvements vidente Personnes: on voit que le Trait de Rome envisage prcisment 2 types de mouvements: Circulation des travailleurs salaris Libert dtablissement profitant aux travailleurs indpendantsMAIS, aujourd'hui circulation des personnes qui n'est plus qu'co -> pole fondateur la citoyennet de lUE.

DONC La question se poser quand on se demande si une personne en bnficie, est de voir si elle sest dplace dun EM un autre.

Fondement du rgime des liberts de circulation : traits et autres normes qui en dcoulent + JRPD CJUE et autres rgimes des EM. Ce rgime sinscrit aussi dans lactualit des institutions de lUnion qui sont elles aussi en mouvement, puisque lUE connat un dynamisme toujours plus grand: renouvellement cette anne du gouvernement europen et de la Commission qui t dsigne et entrera en fonction en novembre, aprs que le Parlement en ait approuv la composition.

A. Particularisme des liberts de circulation

DEF UE : ensemble gographique identifiable dans les 28 EM qui la composent aujourdhui.

1. Positionnement des liberts de circulation dans le droit de lUnion

3 grands ensembles: Droit institutionnel de lUnion: rgles relatives aux institutions de lUE: Conseil, Conseil Europen, Commission, Parlement, CJUE, procdures dlaboration, nature, autorit des rgles dictes dans le cadre de lUnion. Droit matriel de lUnion: rgles applicables aux activits, aux matires rgies par lUE. Contentieux de lUnion: rgles mises en uvre pour porter en justice les litiges exigeant lapplication du droit de lUE

Le rgime des liberts de circulation de lUE reprsente une subdivision du droit matriel de lUE. Nombreuses sont les matires rgies par lUE: citoyennet, emploi, la police, la justice, la famille, la fiscalit, les affaires

Rgime des liberts de circulation fonction essentiellement conomique et l'UE s'est difie sur 2 socles. Les liberts de circulation: marchandises, personnes, services et capitaux La libre concurrence : concurrence saine et non fausse dans les marchs.NB: limites ces liberts l'chelle de l'Union ou des EM mais sous contrle de l'UE -> droit des affaires de lUE qui a vocation tudier tout la fois les liberts de circulation et la libre concurrence dans lUnion, ainsi que les limitations apportes aux 2. ICI nous n'tudierons que les liberts de circulation.

2. Evolution historique des liberts de circulation

Les grandes tapes de formation des liberts de circulation:

Evolution troitement lie aux institutions communautaires devenues institutions de lUE. Cette volution est galement inscrite dans la JP de la CJUE.

Le contexte est celui de laprs 2nde Guerre Mondiale. Aprs cette guerre certains pays dEurope, surtout occidentale, ont voulu conjurer le risque de guerre entre eux en crant une Europe politique et conomique. Le projet dEurope politique bti sur ce quon appelait la communaut europenne de dfense (CED), ayant chou, il a fallut se contenter du projet conomique. LEurope conomique a russi son dcollage. Son point de dpart rside dans le trait crant la communaut europenne du charbon et de lacier (CECA) sign le 18 avril 1951. Par ce trait, la France, lAllemagne, lItalie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, entendaient mettre en place un march transnational du charbon et de lacier lchelle des 6 pays signataires. La CECA constitue alors une zone de libre change spcifiquement ddie au charbon et lacier pour les 6 Etats signataires.

Cette 1ere tentative fructueuse sert de point de dpart au trait instituant la communaut co europenne (CEE) sign Rome le 25 mars 1957, par les 6 mmes pays lorigine de la CECA. Demble, on observe que les liberts de circulation, ct de la libre concurrence, constitue lobjet principal du trait CEE. Cest de ce texte qumergent les 4 liberts de circulations telles que nous les connaissons aujourdhui.

La cration de la CEE rsulte en ralit dune dmarche pragmatique de ses auteurs. Lide consiste mettre en place une communaut dintrts entre les Etats signataires, en instaurant un march commun lchelle de leurs territoires qui nen formeraient plus quun seul sur le plan co. Ce march commun pacifiera les relations entre les Etats signataires, cest lobjectif recherch. Les conomies seront tellement imbriques dans le march commun que les Etats intresss auront tellement dintrts mutuels que cela leur tera lenvie de se faire la guerre. Lambition des signataires du trait de Rome tablissant la CEE tait de partir dune intgration conomique pour cheminer vers une union politique. Cette ambition a semble beaucoup trop dangereuse pour le Royaume Uni qui na pas voulu sengager, quoi quelle ait demand et obtenu de participer aux ngociations en tant que membre observateur. Par la suite le RU a suscit en 1960 la cration de lassociation europenne de libre change (AELE) pour concurrencer la CEE, et mme la faire disparatre. Aprs stre aperu que la CEE marchait bien et quil valait mieux tre dedans que dehors, le RU a demand son adhsion la CEE ds 1960. Le Gnral De Gaulle sest oppos cette adhsion, il a fallut attendre la prsidence de Pompidou pour que cette adhsion intervienne en 1971 avec effets en 1973.

La position anglaise sur la priode 1957 1960 traduit en ralit 2 conceptions de la construction de lEurope: La premire veut prendre appui sur une Union conomique pour aller vers une intgration politique la plus avance possible. Point de vue des 6 signataires du trait de la CEE en 1957. La seconde position entend cantonner lEurope une simple zone de libre change co, sans vritable perspective politique. Position du Royaume Uni en 1957- 1960. Cette position anglaise perdure. Devant lapprofondissement de lUE sr le plan politique, le gouvernement de Cameron a annonc pour 2017 un referendum sur le maintien ou sortie du RU de lUE.

La CEE est une russite juridique qui aboutit un ensemble politique. La CEE est une ralit juridique qui sest labore progressivement, surtout sur le terrain conomique.

Comment sest construite la ralit juridique europenne?

Cette ralit dabord communautaire, sappuie sur des dcisions de la CJCE (cour de justice des communauts europennes) cre par le trait de Rome pour donner une interprtation authentique et uniforme des textes communautaires, mais aussi pour statuer sur la validit des actes manant des institutions communautaires, et pour rgler les litiges affrant lapplication du droit communautaire.

La ralit juridique communautaire doit donc beaucoup la JP de la Cour de Justice. Ainsi daprs larrt de la CJCE du 20 fvrier 1963 (?) Van Gend Loos la communaut europenne cre un nouvel ordre juridique de droit international dans lequel les Etats membres ont limit leur souverainet et dont les sujets sont aussi bien des Etats membres que les justiciables.

Vient ensuite larrt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 CJCE qui pose les principes de primaut et de lapplicabilit directe du trait CEE.

Arrt Simmenthal de la CJCE 9 mars 1978 qui invite les juges nationaux sabstenir dappliquer les lgislations nationales contraires aux normes communautaires.

Au dveloppement de la JP sajoutent des traits ultrieurs. Ces traits approfondissent la construction du march commun en conservant et en renforant les 4 grandes liberts de circulation, relevant lActe Unique Europen des 17 et 18 fvrier 1986. Lacte Unique Europen comporte parmi ses principaux apports le renforcement du pouvoir de dcision de la Commission, inclus expressment la reconnaissance mutuelle dans les mthodes dharmonisation des droits nationaux, instaure une coopration entre le Conseil et le Parlement dans la procdure lgislative, et rige la cohsion conomique et sociale, lenvironnement et la recherche dveloppement en politique communautaire.

Relevant encore et surtout le trait de Maastricht de 1992 qui cr le trait de lUE, pilier qui transforme la CEE en CE cest dire la communaut conomique europenne en communaut europenne. Un 2me pilier qui tient dans la politique intrieure et scurit commune la PESC. 3me pilier la coopration policire et justicire: espace de justice et de libert.

Sur le plan conomique, le trait de Maastricht prne une union co et montaire concrtis par la cration dune monnaie unique, initie par ce trait et devenu une ralit en 1999. La cration dune monnaie commune une majorit dEtats membres (17 sur 28) renforce la libre circulation des capitaux, mais aussi les autres liberts en terme de fluidit de la circulation. A cet gard, on dit quune monnaie unique prsente les avantages considrables de comparabilit des prix, dlimination