DROIT DE LUNION EUROPEENNE ET LIBERTES DE CIRCULATION

INTRODUCTION

De Gaulle lEurope de lAtlantique lOural, ce qui revient considrer qu1/3 de la Russie est en Europe et lautre non, donc problme en terme dadhsion.

En ralit 2 droits de lEurope. Droit n du Conseil de lEurope -> organisation internationale rgionale se trouvant lorigine de la CESDH et des liberts fondamentales ainsi que de la Cour Europenne des droits de lHomme de Strasbourg Droit de lUE rsultant de lordre juridique tablit par couches successives depuis le Trait de Rome du 25 mars 1957 crant la Communaut Economique Europenne (CEE)

UE: aujourdhui 28 EM aussi membres du Conseil de l'Europe, donc dans ces EM il y a droit de l'UE et Droit Euro des DH qui s'appliquent. Ici seulement droit de l'UE

NB Droit Communautaire nexiste plus depuis le 1er dcembre 2009, lentre en vigueur du Trait de Lisbonne sign le 13 dcembre 2007 et qui fait disparatre lexpression Communaut Europenne pour lui substituer celle dUnion Europenne.

Rgime des liberts de circulation: la base vocation conomique visible dans les 4 grandes liberts de circulation institues par le Trait de Rome en 1957 (libre circulation des marchandises, personnes, capitaux et services) Marchandises, prestataires conomiques, salaris ou non et capitaux: dimension conomique des mouvements vidente Personnes: on voit que le Trait de Rome envisage prcisment 2 types de mouvements: Circulation des travailleurs salaris Libert dtablissement profitant aux travailleurs indpendantsMAIS, aujourd'hui circulation des personnes qui n'est plus qu'co -> pole fondateur la citoyennet de lUE.

DONC La question se poser quand on se demande si une personne en bnficie, est de voir si elle sest dplace dun EM un autre.

Fondement du rgime des liberts de circulation : traits et autres normes qui en dcoulent + JRPD CJUE et autres rgimes des EM. Ce rgime sinscrit aussi dans lactualit des institutions de lUnion qui sont elles aussi en mouvement, puisque lUE connat un dynamisme toujours plus grand: renouvellement cette anne du gouvernement europen et de la Commission qui t dsigne et entrera en fonction en novembre, aprs que le Parlement en ait approuv la composition.

A. Particularisme des liberts de circulation

DEF UE : ensemble gographique identifiable dans les 28 EM qui la composent aujourdhui.

1. Positionnement des liberts de circulation dans le droit de lUnion

3 grands ensembles: Droit institutionnel de lUnion: rgles relatives aux institutions de lUE: Conseil, Conseil Europen, Commission, Parlement, CJUE, procdures dlaboration, nature, autorit des rgles dictes dans le cadre de lUnion. Droit matriel de lUnion: rgles applicables aux activits, aux matires rgies par lUE. Contentieux de lUnion: rgles mises en uvre pour porter en justice les litiges exigeant lapplication du droit de lUE

Le rgime des liberts de circulation de lUE reprsente une subdivision du droit matriel de lUE. Nombreuses sont les matires rgies par lUE: citoyennet, emploi, la police, la justice, la famille, la fiscalit, les affaires

Rgime des liberts de circulation fonction essentiellement conomique et l'UE s'est difie sur 2 socles. Les liberts de circulation: marchandises, personnes, services et capitaux La libre concurrence : concurrence saine et non fausse dans les marchs.NB: limites ces liberts l'chelle de l'Union ou des EM mais sous contrle de l'UE -> droit des affaires de lUE qui a vocation tudier tout la fois les liberts de circulation et la libre concurrence dans lUnion, ainsi que les limitations apportes aux 2. ICI nous n'tudierons que les liberts de circulation.

2. Evolution historique des liberts de circulation

Les grandes tapes de formation des liberts de circulation:

Evolution troitement lie aux institutions communautaires devenues institutions de lUE. Cette volution est galement inscrite dans la JP de la CJUE.

Le contexte est celui de laprs 2nde Guerre Mondiale. Aprs cette guerre certains pays dEurope, surtout occidentale, ont voulu conjurer le risque de guerre entre eux en crant une Europe politique et conomique. Le projet dEurope politique bti sur ce quon appelait la communaut europenne de dfense (CED), ayant chou, il a fallut se contenter du projet conomique. LEurope conomique a russi son dcollage. Son point de dpart rside dans le trait crant la communaut europenne du charbon et de lacier (CECA) sign le 18 avril 1951. Par ce trait, la France, lAllemagne, lItalie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, entendaient mettre en place un march transnational du charbon et de lacier lchelle des 6 pays signataires. La CECA constitue alors une zone de libre change spcifiquement ddie au charbon et lacier pour les 6 Etats signataires.

Cette 1ere tentative fructueuse sert de point de dpart au trait instituant la communaut co europenne (CEE) sign Rome le 25 mars 1957, par les 6 mmes pays lorigine de la CECA. Demble, on observe que les liberts de circulation, ct de la libre concurrence, constitue lobjet principal du trait CEE. Cest de ce texte qumergent les 4 liberts de circulations telles que nous les connaissons aujourdhui.

La cration de la CEE rsulte en ralit dune dmarche pragmatique de ses auteurs. Lide consiste mettre en place une communaut dintrts entre les Etats signataires, en instaurant un march commun lchelle de leurs territoires qui nen formeraient plus quun seul sur le plan co. Ce march commun pacifiera les relations entre les Etats signataires, cest lobjectif recherch. Les conomies seront tellement imbriques dans le march commun que les Etats intresss auront tellement dintrts mutuels que cela leur tera lenvie de se faire la guerre. Lambition des signataires du trait de Rome tablissant la CEE tait de partir dune intgration conomique pour cheminer vers une union politique. Cette ambition a semble beaucoup trop dangereuse pour le Royaume Uni qui na pas voulu sengager, quoi quelle ait demand et obtenu de participer aux ngociations en tant que membre observateur. Par la suite le RU a suscit en 1960 la cration de lassociation europenne de libre change (AELE) pour concurrencer la CEE, et mme la faire disparatre. Aprs stre aperu que la CEE marchait bien et quil valait mieux tre dedans que dehors, le RU a demand son adhsion la CEE ds 1960. Le Gnral De Gaulle sest oppos cette adhsion, il a fallut attendre la prsidence de Pompidou pour que cette adhsion intervienne en 1971 avec effets en 1973.

La position anglaise sur la priode 1957 1960 traduit en ralit 2 conceptions de la construction de lEurope: La premire veut prendre appui sur une Union conomique pour aller vers une intgration politique la plus avance possible. Point de vue des 6 signataires du trait de la CEE en 1957. La seconde position entend cantonner lEurope une simple zone de libre change co, sans vritable perspective politique. Position du Royaume Uni en 1957- 1960. Cette position anglaise perdure. Devant lapprofondissement de lUE sr le plan politique, le gouvernement de Cameron a annonc pour 2017 un referendum sur le maintien ou sortie du RU de lUE.

La CEE est une russite juridique qui aboutit un ensemble politique. La CEE est une ralit juridique qui sest labore progressivement, surtout sur le terrain conomique.

Comment sest construite la ralit juridique europenne?

Cette ralit dabord communautaire, sappuie sur des dcisions de la CJCE (cour de justice des communauts europennes) cre par le trait de Rome pour donner une interprtation authentique et uniforme des textes communautaires, mais aussi pour statuer sur la validit des actes manant des institutions communautaires, et pour rgler les litiges affrant lapplication du droit communautaire.

La ralit juridique communautaire doit donc beaucoup la JP de la Cour de Justice. Ainsi daprs larrt de la CJCE du 20 fvrier 1963 (?) Van Gend Loos la communaut europenne cre un nouvel ordre juridique de droit international dans lequel les Etats membres ont limit leur souverainet et dont les sujets sont aussi bien des Etats membres que les justiciables.

Vient ensuite larrt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 CJCE qui pose les principes de primaut et de lapplicabilit directe du trait CEE.

Arrt Simmenthal de la CJCE 9 mars 1978 qui invite les juges nationaux sabstenir dappliquer les lgislations nationales contraires aux normes communautaires.

Au dveloppement de la JP sajoutent des traits ultrieurs. Ces traits approfondissent la construction du march commun en conservant et en renforant les 4 grandes liberts de circulation, relevant lActe Unique Europen des 17 et 18 fvrier 1986. Lacte Unique Europen comporte parmi ses principaux apports le renforcement du pouvoir de dcision de la Commission, inclus expressment la reconnaissance mutuelle dans les mthodes dharmonisation des droits nationaux, instaure une coopration entre le Conseil et le Parlement dans la procdure lgislative, et rige la cohsion conomique et sociale, lenvironnement et la recherche dveloppement en politique communautaire.

Relevant encore et surtout le trait de Maastricht de 1992 qui cr le trait de lUE, pilier qui transforme la CEE en CE cest dire la communaut conomique europenne en communaut europenne. Un 2me pilier qui tient dans la politique intrieure et scurit commune la PESC. 3me pilier la coopration policire et justicire: espace de justice et de libert.

Sur le plan conomique, le trait de Maastricht prne une union co et montaire concrtis par la cration dune monnaie unique, initie par ce trait et devenu une ralit en 1999. La cration dune monnaie commune une majorit dEtats membres (17 sur 28) renforce la libre circulation des capitaux, mais aussi les autres liberts en terme de fluidit de la circulation. A cet gard, on dit quune monnaie unique prsente les avantages considrables de comparabilit des prix, dlimination des risques de change, de profondeur et solidit des marchs, surtout des marchs montaires et financiers.

Vient ensuite le Trait dAmsterdam sign le 2 octobre 1997. Parmi les apports de ce trait, on notera le basculement dans le droit de lUE de la politique migratoire, la politique dasile, des visas, dimmigration Ce point intresse directement la libre circulation des personnes.

On relvera aussi le trait de Nice sign le 28 fvrier 2001 qui consacre notamment llargissement du domaine de la majorit qualifie dans les votes au sein du conseil. Le plus remarquable rside cependant dans ce quil sest pass en marge de ce trait: ladoption par le Conseil Europen de Nice de la Charte des droits fondamentaux de lUE le 7 dcembre 2000. Cette charte est initialement dpourvue de toute valeur contraignante. Elle fait pourtant entrer dans le droit de lUE les droits fondamentaux avec une acuit jamais encore gale en terme de contenu et de prcision.

NB: la charte dsormais valeur contraignante et ce depuis le trait de Lisbonne sign le 13 dcembre 2007. A cette volution sajoute un largissement constant de lUnion qui tmoigne du succs du trait de Rome avec ce jour 7 vagues successives dadhsions: RU, Danemark & Irlande en 1973, Grce 1981, Espagne Portugal 1987, Autriche Finlande Sude 1995 pays baltes 1 AUTRES pays en 2004 Bulgarie et roumaine 2007 Croatie 2013

Lexpansion de lUE pose 2 questions: Question de lintgration politiqueavec une forte implication des citoyens dans la construction et le fonctionnement de lUnion Question e lefficacit des institutions dont les effectifs et les moyens doivent dadapter cette expansion

A ces interrogations devait rpondre le trait tablissant une constitution pour lEurope dont le rejet par referendum en France et aux pays bas paru signer larrt pour un temps. Louvrage t remis sur le mtier peu de temps aprs cet chec avec comme aboutissement la signature du trait de Lisbonne le 1 dcembre 2007. Ce dernier trait est entr en vigueur le 1er dcembre 2009, il efface lexpression Communaut Europenne pour mettre la place Union Europenne. Il comprend en ralit 2 traits: TUE et TFUE. Lun et lautre consolident les liberts de circulation. Poursuivent les objectifs du trait de Rome sur le march commun/ intrieur. Au del de cet objectif, les liberts de circulation traduisent une ralit tablie mais perfectible consistant dans la citoyennet de lUE.

LE MARCHE INTERIEUR, OBJECTIF DES LIBERTES DE CIRCULATION DE LUNION

LUE envisage 2 sortes de marchs: March intrieur March extrieur: intresse les relations extrieures de lUnion qui comportent un volet conomique trs important notamment la politique commerciale commune (ex: ngociations en cours UE/ US en vue dtablir un trait de libre change)

Ici, il sera exclusivement question du march intrieur car la construction et laboutissement de ce march entre ans les objectifs initiaux et constant des liberts de circulation. A cet gard, larticle 26 TFUE nonceau paragraphe 1 L'Union adopte les mesures destines tablir ou assurer le fonctionnement du march intrieur, conformment aux dispositions pertinentes des traits et paragraphe 2 le march intrieur comporte un espace sans frontires intrieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assure

Le droit applicable aux liberts de circulation dans lUnion est en grande partie un droit de march. Le march intrieur gnral et les marchs spciaux (agricole, transports, nergie)Le march est avant tout une notion conomique, cest un lieu thorique o seffectuent des transactions sur des produits substituables entre eux.

Si les liberts de circulation matrialisent un droit de march, il est vident que les transactions concluent dans un march intrieur passent bien souvent par des contrats. Ainsi, il convient dvoquer la situation du contrat dans lUE.

REGIME DES CONTRATS DANS LUE

Relve du droit civil de lUnion, mais il faut mettre ici en perspective les liberts de circulation et le rgime des contrats dans lunion car les liberts de circulation usent de linstrument contractuel pour se dployer. Le contrat permet en effet de nouer les transactions conomiques les plus diverses.

La commission europenne ouvert en 2001 un chantier dlaboration dun rgime des contrats applicables dans tous les EM de lunion. Linitiative rencontr une vive opposition dans certains EM dont la France. Les opposants estiment que luniformisation du rgime des contrats ainsi recherche appauvrirait le droit des contrats en faisant disparatre les richesses des droits nationaux bties sur des modes de pense, sur des cultures et des traditions multisculaires. La commission revu sa position, proposant seulement llaboration dun cadre de rfrence en terme de contrat, sorte de boite outils juridique au service des EM et des professionnels. Instrument optionnel comportant des dfinitions et des rgles que les tats ou les professionnels pourraient utiliser leur guise. Il y a la une dmarche pragmatique, plutt que de vouloir passer en force avec une directive qui pourrait ne pas tre vote, elle prfre proposer cela, quitte revenir plus tard avec un texte contraignant.

B. Sources des liberts de circulation

Sont les mmes que celles du droit de lUE dans ses diffrentes branches.

1. Sources des liberts de circulation et production normative

a. Le droit primaire de lUnion

LUnion est aujourdhui encadre par 3 traits: TUE TFUE TUE et TFUE issus du trait de Lisbonne qui abrog tous les traits antrieurs sauf le TCEA. Trait sur la communaut europenne de lnergie atomique TCEA: sorte de vie propre avec sa version initiale qui remonte 1957 (mme jour que le Trait de Rome). Il demeure techniquement hors de lUE car les Etats membres le votent ainsi, entendant faire de lnergie atomique une matire de coopration et non dintgration institutionnelle.

Pour les liberts de circulation, le droit primaire de lUnion se situe ainsi dans le TUE et le TFUE qui forment les 2 lments du Trait de Lisbonne.

NB: CJCE est devenue CJUE depuis lentre en vigueur du trait de Lisbonne

Institutions de lUnion : 7 organes principaux prsents dans larticle 13 TFUE dans un ordre protocolaire: Parlement Europen Conseil Europen Conseil Commission Europenne CJUE Banque Centrale Europenne BCE Cour des comptes

Exemple du march intrieur, on observe quen droit primaire, il trouve son fondement dans les articles 26 et 27 TFUE qui en posent les bases, mais aussi dans les articles 114 118 TFUE qui prvoient les dispositions applicables au rapprochement des lgislations pour ltablissement et le fonctionnement du march intrieur.

La libre circulation des marchandises figure dsormais dans le Titre 2 TFUE, art. 28 37. La libre circulation des personnes remplace, dans les articles 45 55 TFUE la libre circulation des services encore appele libre prestations de services, qui est dsormais aux articles 56 62 TFUE. La libre circulation des capitaux est, quant elle consacre aux articles 63 66 TFUE. (cf. Annexe)

b. Le droit driv de lUnion

Produit du droit driv, donc des rglements et des dcisions sont adoptes pour raliser le march intrieur ou dautres objectifs de lUnion, ce qui nourrit autant le march intrieur que le reste du droit de lUnion.

NB: certaines rgles en vigueur dans lUE sont appliques par les institutions de lUE et les EM alors quelles ne relvent ni du droit primaire, ni du droit driv. Ce sont des rgles issues daccords intergouvernementaux relevant du droit international classique. Il en est ainsi du trait sign le 2 mars 2012 sur la stabilit, la coordination et la gouvernance dans lUnion Economique, encore appel Pacte Budgtaire, et qui entend dfrayer la chronique de llection prsidentielle de 2012 en France pour savoir sil sera ratifi ou non.

Ce type daccord intergouvernemental se conclu hors du cadre traditionnel de lUE, par exemple en cas daccord ferme entre certains EM et dopposition tout aussi ferme manant dautres EM.Pour le trait du 2 mars 2012, lopposition ferme venait du RU et de la Rpublique Tchque. Le pacte donc pas t sign par ces 2 pays mais par les 25 autres.

Ce type daccord se situe mi chemin entre le droit de lUE et le droit international classique car seuls les EM qui ont sign sont partis, et leur excution est garantie par la Commission Europenne, et leur interprtation assure par la Cour de Justice, alors mme quil ne sagit pas dun texte de droit de lUnion proprement parler.

2. Incompltude du droit de lUnion et articulation avec les droits nationaux

a. Lincompltude du droit de lUnion et articulation avec lautonomie institutionnelle et procdurale des droits nationaux

PRINCIPE: Comme le reste des droits de lUE, le rgime des circulations est incomplet, incompltude qui rside dans le principe qui veut que lUnion nagisse quen vertu des comptences qui lui ont t attribues et uniquement pour raliser les objectifs qui lui ont t assigns par les traits.

DONC, tout ce que les traits nont pas expressment attribu lUnion relve des droits nationaux.

Ex: chaque EM dtermine seul sa politique de dfense sans que lUnion ait son mot dire.

Plus gnralement, lincompltude du droit de lUnion signifie que les EM interviennent directement dans la mise en uvre concrte du droit de lUnion, intervention qui se traduit par le principe de lautonomie institutionnelle et procdurale des EM.

En pratique, la cration du march intrieur ne signifie pas que sur le plan conomique les EM disparaissent, le march intrieur entend certes liminer les frontires juridiques entre EM mais ce sont les EM qui mettent en uvre au quotidien le droit de lUnion. Ceci suppose une sorte dacculturation du droit de lUnion en droit national.

b. Modalits darticulation entre droit de lUnion et droits nationaux

En droit de lUnion il est classique de sinterroger sur la primaut, lapplicabilit directe de ces droits. Comme le droit de lunion sest dabord construit sur le terrain co avant daller au del, les rponses ces questions ont alors t trouvs loccasion du rglement de litiges de nature co.

Sagissant de la primaut, il pose la question de savoir qui du droit de lUnion ou du droit interne lemporte en cas de confit. La CJCE dans larrt Costa c. Enel 15 juillet 1964 rpondu que le trait CEE formait un ordre juridique spcifique en droit international qui simpose aux EM de telle sorte que le trait CEE devait primer sur toute loi nationale contraire dicte aprs son entre en vigueur.

Concernant lapplicabilit directe, elle pose la question de savoir si le droit de lunion besoin ou non dun texte de transposition pour sappliquer en droit national. I faut distinguer entre droit primaire et droitdriv en droit primaire, les normes de lunion sappliquent en principe sans quil y ait besoin de textes de transposition. En droit driv, les rglements et dcisions sont directement applicables mais pas les directives qui doivent tre transposes par un texte de droit interne

Quand leffet direct, il pose la question de savoir si un particulier peut invoquer son profit une norme de lunion. La CJCE rpondu dans larrt du 5 fvrier 1963 Van Gend En Loos quil en tait ainsi des dispositions relatives la libre circulation des marchandises. Il en est galement ainsi des 3 autres liberts de circulation.

3. Limportante question de la confrontation du droit de lUE au droit international

Le droit international constitue une source du droit de lunion. Ce point intresse le rgime des liberts de circulation. A cet gard, la libre circulation des marchandises et des services retiennent lattention notamment en ce que lunion est adhrente de la convention sur lOrganisation Mondiale du Commerce OMC, accord de Marrakech 1984.

La libre circulation des personnes est aussi concerne dans le contexte international dimmigration des populations, il en va de mme de la libre circulation des K notamment inscrite dans la problmatique de la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux, structure lchelle internationale europenne. Les sources internationales du droit de lUE interrogent sur la comptence internationale de lunion, sur la hirarchie droit international/ droit de lunion et sur larticulation droit de lunion/ droit europen des DH (droit du conseil de lEurope).

a. Comptence internationale de lunion

Art 216 $ 1 TFUE prvoit une comptence inter relativement extensive de lUE qui peut conclure des accords internationaux pour raliser ses objectifs.

Lart 216 $ 2 TFUE prcise les accords conclus par lUnion lient les institutions de lUnion et les EM

b. Hirarchie des normes droit de lunion et droit international

Cette hirarchie est prcise suivant une distinction faite entre le droit primaire et le droit driv. Sagissant du droit primaire, il prime systmatiquement le droit international en particulier les conventions internationales. Cette primaut ne va cependant pas de soi quand lunion ne dtient pas la comptence internationale sur une matire donne. La CJ pu ainsi faire primer le droit international sur le droit primaire en particulier sur le droit fondamental la libre circulation quand ce droit fondamental est invoqu par le prsident de la rpublique dun EM.

Ex: selon la CJUE cest le droit international conventionnel et le droit coutumier international qui rgissent le statut des chefs dtat en visite dans un autre EM. En loccurrence ctait le prsident de Hongrie voulant aller ne Slovaquie contre le souhait du gouvernement slovaque. CJUE 19 octobre 2012 Hongrie c. Slovaquie

Concernant le droit driv est nette: les accords internationaux ratifis par lunion ont la primaut sur le droit driv de lunion. Toutefois, une prcision simpose qui distingue selon que laccord international un effet direct ou nen a pas. Effet direct de laccord international: prime sans discussion le droit driv. Cet effet direct intervient ds lors que cet accord ne sy oppose pas par sa nature et par son conomie et ds lors que les dispositions de cet accord sont inconditionnelles et prcises. Pas deffet direct de laccord international:il primera dans la mesure du possible le droit driv, donc dans la mesure ou la norme de droit driv laisse au juge national une marge dinterprtation par rapport la rgle nationale de transposition de la norme de droit driv Sur ce point, lire par exemple larrt CJUE 18 mars 2014 Affaire Z commente recueil Dalloz n18 septembre 2014. (par exemple loccasion de la transposition dune directive si le juge national dispose dune marge dapprciation il la met en uvre pour faire primer laccord international sur le droit driv.) Si cette marge nexiste pas, laccord international est neutralis et cest alors le droit driv et la rgle nationale de transposition qui doivent primer CJUE 22 mai 2014 Glatzele

En labsence dune telle marge dapprciation, le juge doit faire application du droit national de prfrence au droit international..

c. Articulation droit de lUE et droit euro des DH

Les 28 EM de lUE sont tous membres du Conseil de lEurope, et donc signataire de la Convention de Droits de lHomme et des liberts fondamentales. Toutefois, lUE nest pas adhrente de la ConvEDH, bien que le trait de Lisbonne prvoit une telle adhsion: elle est en cours de ngociation et suppose que soit rgle au pralable, un certain nombre de difficults dont les rles respectifs de la CJCE et de la CEDH. En attendant, la ConvEDH et la JRPD de la CEDH sont pour lUE des principes gnraux du droit.De son cot, la CourEDH na pas attendu ladhsion de lUE pour sexprimer sur le droit de lUE: CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus(exemple de larticulation/interaction entre le DI et le DUE): une compagnie arienne turque reprochait lIrlande, davoir viol le droit de proprit au sens de la ConvEDH en oprant une saisie sur lun de ses avions. OR lIrlande ne faisait en loccurrence quexcuter une obligation issue du DUE. La CEDH se prononce en 2 temps en reconnaissant: la responsabilit de lUE: la CEDH nonce quune OI comprenant un Etat adhrent la ConvEDH parmi ses membres ne peut, tant quelle nest pas partie la ConvEDH voir sa responsabilit engage au titre de celle ci. la responsabilit de lIrlande en tant quEM: il serait contraire au but et lobjectif de la ConvEDH que les Etats contractants soient exonrs de toute responsabilit au regard de la ConvEDH dans le domaine dactivit concern. LEtat demeure responsable au regard de la ConvEDH pour les engagements pris en vertu des traits postrieurement lentre en vigueur de la convention.Apportprincipal: la CEDH sarroge un large pouvoir pour contrler les relations dun EM avec lUE. CEDH, 18 avril 2014, Dhabi(illustration de linteraction entre le ConvEDH/DUE): il nonce que le refus dun juge national daccorder un justiciable un renvoi prjudiciable devant la CJUE constitue une violation de larticle 6 1 de la ConvEDH, prvoyant le droit un procs quitable, ds lors que ce refus nest pas motiv.Prcision: le renvoi prjudiciel nest pas un droit pour le justiciable. Il ne peut tre accord/refus que par le juge national. La CEDH se contente de prciser que le juge doit motiver cette dcision (accord/refus).Remarque: en jugeant cela, la CEDH ne connat aucune immixtion dans les prrogatives du juge national ou de la CJUE, elle se borne uniquement contrler lexistence dune motivation, du refus de demande du renvoi prjudiciel, sans contrler la pertinence de la dcision du juge national/

4. Classification des sources du droit de lUE

Certains auteurs oprent une triple distinction permettant deffectuer une classification du DUE: sources internes/externes source crites/ non crites sources contraignantes/non contraignantes

Elle correspond 3 critres: la gographie/la forme/la force normative.

Cette dmarche peut tre reprise dans le rgime des liberts de circulation:

a. Les sources internes/externes

Dans les SOURCES INTERNES, on relve: les traits europens(=droit primaire) les actes qui en dcoulent (directives rglement et dcision = droit driv) les accords concluent par les EM dans le cadre de lUE

Prcision: droit primaire de lUE= DUE, TFUE et la charte des droits fondamentaux de lUE adopte le 7 dcembre 2000 (droits fondamentaux attribus tous citoyens de lUE, obligeant les instituions de lUE et les EM vis a vis de ces derniers). Cependant, ces droits ne sont pas auto suffisants, en effet, daprs larticle 53 de la Charte: les prrogatives noncs dans cette charte peuvent tre invoqus par un particulier uniquement loccasion de la mise en uvre du DUE. AINSI il doit exister un lien de rattachement entre un droit fondamental nonc dans la charte et une autre rgles mise en uvre par le droit de lUE, pour que la charte soit applicable/puisse tre invoque par un justiciable. CJUE, 6 mars 2014, Crucinao c. Regione Siciliana affaire C-206-13, revus Europe 2014, com. 190 GAZIN).

Dans les SOURCES EXTERNES, on relve: les traits externes dont lUE est partie (ex: accord OMC) les accords de coopration avec les pays tiers agissant en groupe ou individuellement

b. Les sources crites/ non crites

Sources crites: traits, rglements, directives & dcisions

Sources non crites : PGD et JRPD CJUE (car lcrit nest pas de lessence de loffice du juge, le juge dit le droit, ainsi lnonc de la dcision est oral)

c. Les sources contraignantes/non contraignantes

Le rgime des liberts de circulation dans lUE peut ici reprendre a son compte la distinction entre hard law et soft law.

Concernant les SOURCES CONTRAIGNANTES:Sont par dfinition des textes contraignants pour les EM. Traits directives: lient les EM quant aux rsultats atteindre et non aux moyens utiliss, dou le mcanisme de transposition rglements contraignants (qui cre des rgles uniformes qui simposent de plein droit aux sujets de droit de lUE).

Concernant les SOURCES NON CONTRAIGNANTES: Rglementsnon contraignant: prsence de recommandations,

5. La dynamique des sources

Il existe des interactions entre les diffrentes sources des liberts de circulation.

C. Utilit des liberts de circulation:

A la base, utilit conomique visant la construction de march commun aujourd'hui appel march intrieur.

1. Utilit conomique initiale des LC:

BUT dcloisonner le march des diffrents EM pour crer un MI lchelle de tout lUE, puis atteindre lefficience conomique par un dveloppement conomique harmonieux fait de progrs social et conforme au dveloppement durable. Il sert aussi a raliser une socit dmocratique, politique mais aussi conomique (ex: protection des consommateurs).

DONC peut tre transpos aux liberts de circulation: les objectifs ainsi affichs posent la question des fondements du rgime des LC au sein de lUE.

Dans ses traits lUE vise a liminer les entraves juridiques et conomiques existant entre les EM dans les matires relevant de sa comptence. Ceci pose ainsi la Q de lextension ou la rduction des comptences de lUE. Il est question aujourdhui de rformer une fois de plus les traits pour donner une fois de plus des comptences a lUE en matire conomiques et budgtaire afin de rduire et palier les crises conomiques et financires, nes dans un ou plusieurs EM et susceptible de contaminer les autres EM. Certains rsistent au motif quil convient avant toute de mettre en uvre efficacement les rgles existantes dans lUE.Toujours est il quen matire conomique, llimination des entraves au sein de lUE repose sur linstitution des liberts conomiques qui sexpriment dans la libre circulation des marchandises, des personnes et services, des capitaux, et dans la libre concurrence.Le prsent propos entend se limiter aux liberts de consommation.

2. La permanence et dpassement de lutilit conomique des LC:

Rappel: en droit de lUE, il existe 4 liberts de circulation: marchandises/personnes/services/capitaux

Les traits reprennent cet ordre prcis(ex: trait de Rome, TFUE). Cest la raison pour laquelle les rdacteurs des traits, estimaient que llimination des barrires entravant la circulation des marchandises constituaient une priorit dans la construction dun march commun. Au demeurant, cette approche correspondait aux volonts des EM ( privilgier les changes marchandes tout en conservant la plus grand latitude sur les mouvements de personnes). Dans cet optique la libre circulation ntait pas une fin en soit, mais tait considre dans une perspective conomique. Illustrations: Le projet de trait tablissant une constitution pour lEurope a nourri lambition de modifier lesprit du DUE en plaant la libert des personnes avant les liberts fondamentales MAIS chec du rfrendum. De son cot, le TFUE concerne lordre du trait de Rome. Le droit primaire mais surtout le droit driv du droit de lUE, dmontre que le droit de LC des personnes prsente dautres facettes. La citoyennet de lUE, le cadre juridique migratoire de lUE, les droits fondamentaux et leur exercice, les mouvements familiaux dans les espaces de lUE.

La libre circulation des personnes et la libre circulation des services prsentent des nombreux points de convergence.Ex: les exceptions sont identiques pour les liberts dtablissement et les libres prestations de services (tudies de pairs dans ce cours).

De plus, les 4 liberts se distinguent assez bien dans leur rgime juridique, ce qui nempche pas quelles puissent loccasion interagir entre elles. Ainsi la libre circulation des capitaux intresse la LC des capitaux lintrieur de lUE indpendamment des , mais peut aussi aller de

La libre circulation des capitaux intresse les mouvements de capitaux lintrieur de lUE, indpendamment de lexercice dautres liberts conomiques.Cependant, la circulation des capitaux peut aller de pair avec une prestation de services financiers. EX: investisseur grec mobilise des capitaux situs en France pour acqurir les actions dune socit sigeant Londres.

TITRE I LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Titre II de la 3e partie du TFUELes politiques et les actions internes de lUE art 28 37

3 Chapitres Union douanire Coopration douanire Interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats-membres

Larticle 37 rgle le rgime des monopoles, qui sont considrs comme des entraves potentielles la libre circulation des marchandises.AINSI, ils doivent tre strictement encadrs.Ils affectent la libre circulation des marchandises, mais surtout la concurrence (cours Semestre II)

Art 28 TFUE 1 LUE comprend une union douanire qui stend lensemble des changes de marchandises et porte linterdiction, entre les Etats-membres, des droits de douane limportation et lexportation, et de toute taxe deffet quivalent ainsi que ladoption dun tarif douanier commun dans les relations avec les pays-tiers

2 Les dispositions de larticle 30 et du Chapitre III du prsent titre sappliquent aux produits qui sont originaires des Etats-membres ainsi quaux produits en provenance de pays-tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats-membres

Art 29 TFUE Sont considrs comme tant en libre pratique dans un Etat-membre les produits en provenance de pays-tiers pour lesquels les formalits dimportation ont t accomplies et les droits de douane et taxes deffet quivalent ont t perus dans cet Etat-membre, et qui nont pas bnfici dune ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes

La libre circulation des marchandises postule dans lUE une suppression des entraves dresses par les Etats-membres les uns contre les autres, concernant le commerce lintrieur de lUE.Elle exige aussi ltablissement dun tarif douanier commun dirig contre les marchandises venant de pays-tiers.

On observe aussi que les marchandises venant dun pays-tiers ayant franchi rgulirement la douane de lUE doivent tre assimiles aux marchandises issues des Etats-membres.Il faut prciser les notions de marchandises et dentraves.

Notion de marchandise au sens de la libert de circulation

LUE ne sestime pas lie et ne doit pas tre lie par les dfinitions que donnent les Etats-membres.Quant le droit de lUE apprhende une notion juridique, il applique la mthode de lautonomie des notions (ou autonomie des concepts). Les dfinitions sont nonces en fonction des objectifs poursuivis par le droit de lUE.

Quelle dfinition donne le droit de lUE la notion de marchandise? Ce nest pas le TFUE qui prcise la notion, mais la CJUE. DEF produit apprciable en argent, susceptible comme tel, de faire lobjet de transactions commerciales CJCE 10 Dcembre 1968, Commission c/ Italie

La marchandise ne saurait tre cantonne des produits de consommation ou dusage courant = peu importe son degr de sophistication ou son utilisateur.EX: mme les dchets sont des marchandises au sens du droit de lUE.

La notion du droit de lUE est large et prvaut, sauf si le droit de lUE lui-mme en convient autrement.EX: produits agricoles sont dfinis directement et spcifiquement en fonction de la PAC.

Mais toute transaction portant sur des marchandises impliquant le franchissement des frontires de 2 Etats-membres doit tre en libre circulation, le franchissement de frontires ne saurait tre gn par les Etats-membres de quelque manire que ce soit. = contenu ngatif: on souhaite labsence dentrave pouvant gner la libre circulation. Notion dentrave

Elles sont des impositions, des taxes ou des frais de toute nature affectant les marchandises venant dun autre Etat-membre, pour les rendre plus chres.

Les restrictions prohibes en droit de lUE relvent aussi de natures autres que financires. Le droit primaire nonce un traitement sans discrimination contre les marchandises fabriques et commercialises dans un Etats-membre et celles venant dautres Etats-membres.

Ainsi, le droit driv complte le droit primaire propos de lharmonisation des lgislations des Etats-membres.

CHAPITRE 1: INTERDICTION DES ENTRAVES FINANCIERES

La ralisation lUnion douanire propre a lUE suppose quil y ait suppression des taxes dont le maintien abouti au rtablissement de droit de douanes sous dautres formes.

Sa mesure financire revtent les formes de ce quon appelle les taxe deffet quivalent et les impositions intrieures a effet quivalent qui sont toutes les 2 prohibes.

CSQ : les taxe deffet quivalent et les impositions intrieures a effet quivalent doivent tre sanctionnes sitt dtectes.

SANCTION: restitution/remboursement a loprateur conomique du montant du prlvement financier irrgulier peru par un EM.

il sagit des lments constitutifs de lUD (union douanire).

Section 1: LUnion Douanire de lUnion Europenne UDUE

1. Notion dunion douanire et distinction entre union douanire et zone de libre change

dispositif majeur de ralisation concrte de la libre circulation des marchandises.

DEF: suppression des barrires douanires (=droit de douane) entre les EM + linstauration simultane dun tarif douanier commun pour les produits entrant dans les EM, ayant pour origine des pays tiers.

AINSI: diffrente de la zone de libre change. En effet, dans cette zone, les pays de la zone suppriment entre eux les droits de douanes mais gardent chacun des droits de douanes propres (action libre) lencontre des pays ne faisant pas partie de la zone.

DONC: va a lencontre du schma libre changiste => instauration par lUD dun tarif commun vis vis de tous les pays tiers. art 28 et 29 TFUE

En pratique, lUD a t ralise par tapes, et est effective depuis le 1er juillet 1968 (18 mois avant la fin de la priode transitoire pour son tablissement, soit 31 dcembre 1969).

Au concret il existe un code des douanes lchelle de lUnion, qui a t labor en plusieurs tapes: Code des douanes communautaires (cr par le rglement 2913-92 du 12 octobre 1992). Il a t refondu par Rglement 450-2008 du 23 juin 2008, qui a t son tour refondu Code des douanes de lUE issu dun rglement 952-2013 du 9 octobre 2013 (qui entrera en vigueur le 1er juin 2016)

Cest un outil de travail pour les EM qui disposent de frontires (terrestres, maritimes, ariennes), soit tous les EM, avec les pays tiers.Plus prcisment, lUD a mis au point une nomenclature douanire pour les produits entrant sur son territoire, permettant une tarification commune.

2. Origine des marchandises et UD de lUE

On distingue: la provenance des marchandises = endroit a partir duquel les marchandises sont achemines (indiffrentes la tarification douanire) lorigine des marchandises = pays depuis lequel les marchandises sont produites/composes/fabriques (conditionne lapplication/linapplication des droits de douanes dans lUE)

DONC: distinction fondamentale en matire de libre circulation des marchandises. En effet, les marchandises ayant un EM comme origine ne subissent pas de droit de douanes alors que les marchandises ayant un pays tiers pour origine subissent de tels droits de douanes, mais uniquement lentre sur le territoire de lUE.

Critre dorigine des marchandises (soit de dtermination du pays dorigine dans lUnion) = critre de louvraison substantielle (=le pays dorigine est celui o est entirement obtenu la marchandise, si plusieurs pays se trouvent concerns, le pays dorigine est alors celui o les marchandises ont subi leur dernires transformations substantielles: article 36 Code des douanes communautaire de 2008.

Dans le contexte contemporain de mondialisation, voir de dlocalisation, de lactivit conomique, 2 problmes se posent: Origine des marchandisesEx: la socit automobile fabriquait des batteries de vhicules lectriques en chine et assemble les 10 vhicules Evreux. Une composante du vhicule, les batteries, vient dun pays tiers, et doit donc subir les droits de douanes lentre en France, soit sur le territoire de lUE. Toutefois les vhicules une fois assembls sont dorigine europenne car sont construits en France Evreux. La charge de la preuve de lorigine: administration douanire de lUE ou bien de loprateur co importateur?Oprateur conomique.Histoire: le code des douanes communautaires de 1992 est rest silencieux sur cette question de la charge de la preuve de lorigine des marchandises. Le code des douanes communautaire refondu par le rglement 450-2008 du 23 juin 2008, attribue la charge de la preuve loprateur conomique. Cette rgle est reprise par lart 61 du Code de lUE (rsultant du rglement 952-2013 du 9 octobre 2013). Face au silence de 1992, la CJUE dcide galement que la charge de la preuve loprateur conomique: CJUE, 8 novembre 2012, arrt Lagura Vermgensverwantung, affaire C-438.: il sagissait de prouver lorigine de chaussures commercialises dans lUE mais souponnes davoir t fabriques en Chine.

2 raisons peuvent expliquer le choix du code des douanes de confrer le fardeau de la preuve de lorigine des marchandises aux oprateurs conomiques: Ncessit les oprateurs conomiques a conclure leur contrat en sassurant quil existe des moyens de preuve de lorigine de la marchandise => anticipation du risque davoir payer des droits de douanes a posteriori si les marchandises savrent tre dorigine extra europenne. Lutte contre les pratiques frauduleuses de certains exportateurs trangers/UE qui seraient tents de dissimuler lorigine relle des marchandises.

3.La notion de droit de douane de lUE

Dans sa mise en uvre, lUE pose la question de la valeur en douane a partir de laquelle se dtermine les droits limportation, payer.

Il existe 3 sortes de droits de douanes: Droits ad valorem(les + courants)qui frappent un produit par un taux fixe calcul sur la valeur relle du produit Droits spcifiques dtermins partir du poids ou de la longueur dun produit. Droits mixtes combinant le droit ad valorem + spcifique: qui vaut pour les relations commerciales de lUE avec les pays tiers

LUE peut dcider dappliquer des droits de douanes plus favorables certains pays tiers = tarifs douaniers prfrentiels.

Section 2: Le domaine de linterdiction des entraves financire

La prohibition de mesures financire restreignant la libre concerne 2 matires:

1. Les taxes deffet quivalent

A. La notion de taxes deffet quivalent

LUE prohibe les taxes qui ont un effet quivalent des droits de douanes et qui gnent de ce fait la libre circulation des marchandises lintrieur de lUE.

Ces taxes ne sont pas dfinies dans le trait, cest donc la CJCE qui sest exprime: une charge pcuniaire, fut elle minime, unilatralement impose, quelque soit son appellation et sa technique, et frappant les marchandises nationales ou trangres, en raison du fait quelle franchisse la frontire, lorsquelle nest pas un droit de douanes proprement dit, constitue une taxe deffet quivalent alors mme quelle ne serait pas perue au profit de lEtat quelle aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit import ne serait pas en concurrence avec une production nationale (CJCE, 1 er juillet 69, commission c/Italie, affaire 24-6).

DONC: taxes deffet quivalent = charge pcuniaire, ce nest pas un droit de douane, lors dun franchissement de frontire en importation ou en exportation. Il nest pas ncessaire quesa perception profite lEtat qui limpose ET que cette charge soit discriminatoire ou protectrice dans ses effets. De plus, il importe peu que le produit frapp par la taxe soit en concurrence avec une marchandise dorigine nationale

B. Sa distinction avec les redevances fondes sur le droit de lUE

Les redevances fondes sur le droit de lUE sont perues par les EM loccasion de la mise en uvre du DUE dans un secteur dactivit donn.

En pratique, ces redevances financent le contrle de lapplication du DUE dans le secteur dactivit considr. Elles sont admises sans tre assimiles des taxes deffet quivalent, ds lors quelles remplissent des critres poss par la JRPD. Selon la JRPD, ces redevances sont fixes par les EM pour assurer le cout rel de contrles obligatoires qui require dtre effectu dans lintrt gnral de lUnion, pour ce qui est de la libre circulation des marchandises: CJCE, 25 janvier 1977, Bauhuis, affaire 46-67

Doit tre aussi considre comme une taxe deffet quivalent, celle qui frappe unilatralement un produit originaire dun pays tiers ayant dj franchi la frontire de lUnion et franchissant la frontire entre 2 EM. Cela est logique car linstitution dun tarif douanier commun enlve toute possibilit ddicter des droits de douanes sur des marchandises dj entres sur le territoire de lUnion et arrivant sur son territoire. En effet, un EM na pas le droit de pratiquer unilatralement et tout seul des tarif douanier lencontre dun pays tiers: cest lUnion qui dtermine le tarif commun.

C. La notion et le rle de la frontire

NB: Notion importante par elle permet de vrifier sil y a ou non entrave la LC des marchandises dans le march intrieur.

En loccurrence, il faut distinguer: les frontires extrieurs = sparation territoriale entre un EM et un pays tiers sparation existante les territoires des diffrents EM.Ex: Bulgarie/Turquie: frontire maritime les frontires intrieures = la frontire sert de point de rfrence pour la dtermination du tarif douanier commun droit de douane appliqu par lUnion ayant pour origine les pays tiers.

La LC des marchandises vise prcisment liminer les frontires territoriales entre les seuls EMAINSI il ny a pas plus de frontires douanire pour la circulation des marchandises entre la Bulgarie et la Roumanie, quil y a de frontire douanire entre la romaine et la France, car il y a la des EM et les marchandises circulent librement, libre de tarif douanier.

La frontire au sens douanier du terme peut parfois exister lintrieur dun mme EM et sparer 2 rgions dun seul EM. Une telle frontire, cre lintrieur dun EM, est en principe, illgale en droit de lUE.

Ex: loctroi de mer frappant les produits entrant dans certaines rgions de loutre-mer franais a t considr comme une taxe deffet quivalent alors que cet octroi sappliquait aussi bien aux produits venant du reste du territoire franais, quau produit dautres EM (CJCE, 16 juillet 1992, Legros, Affaire C.163-90).

Plus encore, lintrieur de lUE, lide de frontire se trouve rduite sa plus simple expression, puisque la Cour considre comme taxe deffet quivalent, une taxe frappant un produit qui ne franchit aucune frontire intra europenne, et reste donc dans lEtat de sa production (CJCE, 9 septembre 2004, Carbonati Abuani: taxe perue au moment de lextraction du marbre avant mme sa livraison, appliqu en Italie, jug comme taxe deffet quivalent, alors que la livraison pouvait mme se faire en Italie) => puis solution confirme.Il nest plus question ici de parler de situation purement interne lUE sest montr trs pointilleux sur toute taxe susceptible de gner la LC des marchandises. La frontire joue un rle important dans la LC des marchandises, cest un effet dclencheur dans la taxe, en effet la dtection de la taxe seffectue au moment ou la marchandise franchit une frontire, soit dans le sens de limportation soit vers lexportation.

Limposition a effet quivalent ne suppose pas le franchissement dune frontire, il faut galement retenir, que les rgimes de la taxe deffet quivalent et de limposition intrieur ne se cumul pas, ou bien il sagit de lun, soit de lautre.

D. Lindiffrence de leffet de restriction

La seule existence dune taxe deffet quivalent suffit constituer lentrave la LC de marchandises. Il nest pas ncessaire que lentrave soit effective in concreto, les auteurs soutiennent que cest llment distinctif entre la taxe deffet quivalent et la mesure deffet quivalent, doit provoquer une restriction constat la LC des marchandises pour pouvoir entre considr comme illgale.

OR la taxe deffet quivalent est illicite en elle mme, elle na pas besoin de restreindre la libre circulation des marchandises. Cette restriction na pas besoin dtre constate pour que la TTE soit considre comme illgale.

E. Le caractre inoprant des justifications

Une taxe destine par exemple a protger le patrimoine national (une axe phytosanitaire) sur lexportation de tabac vers les EM ou pays tiers, ou mme une taxe destine financer la produit de lenvironnement doivent tre considr comme deffet quivalent et doivent tre sanctionne.

En effet aucune justification avance par un EM ne permet de justifier une TEE, son interdiction est absolue en DUE.

F. Les exemples concrets de taxes deffet quivalent

On en cite souvent 3 dans une liste qui nest pas limitative. Redevances fixes et perues par un EM au titre de documents administratifs permettant aux marchandises de franchir la frontire. Il y a l une taxe deffet quivalent. A cet gard, lUE ne se borne pas interdire pareille taxe, elle mis au point un document administratif unique, le DAU, uniformisant la pratique des EM en matire de formalit administrative de franchissement de frontires par les marchandises, ceci dans un rglement 678/85 du 18 fvrier 1985. Taxes ncessaires la collecte de donnes statistiques ou conomiques pour quantifier et analyser les changes. Cette taxe nentrave pas la libre circulation des marchandises mais elles sont nanmoins considres comme prohibes comme taxes deffets quivalents Taxes destines assurer le financement des contrles techniques et sanitaires. Ne semblent pas a priori entraver la LC des marchandises car il sagit dun contrle mais la JRPD CJUE estime que mme si ce type de taxe rpond un intrt de lUE, leur cout doit tre pris en charge par les EM et non par lUnion ou les oprateurs conomiques. Donc taxe deffet quivalent.

G. Les taxes admises

Certaines taxes, rares, peuvent tre admises sous de strictes conditions, qui sont prciser: la taxe rmunre un service effectif service facultatif le service procure un intrt individuel loprateur conomique: loprateur doit tirer profit du service financ par la taxe le cout de cette taxe doit tre proportionne: le cout de la taxe doit tre proportionn au service rendu.

2. Impositions intrieures effet quivalent

DEF: Les impositions intrieures sont des mesures fiscales prises par un EM qui frappent indistinctement tous les produits commercialiss dans cet EM. Elles frappent les produits imports comme nationaux.

Elles doivent tre distingues des taxes deffet quivalent afin de mieux saisir la question, lenjeu & le traitement juridique qui leurs sont rservs dans le cadre de la LC des marchandises.

Quels sont les critres de diffrenciation? (2 alternatifs) Porte sur lincidence de lune ou de lautre sur la LC des marchandises. En loccurrence les II sont prsumes licites et ne deviennent illicites que quand elles crent une discrimination au dtriment des produits trangers (CJCE 3 fvrier 2000 Charalanpos Dounias)Au contraire, la taxe deffet quivalent est en elle mme illicite, il importe peu quelle produise un effet de restriction ou une discrimination entre oprateurs. Elle entrave en tout tat de cause la LC des marchandises. Tient dans le rle jou par la frontire & son franchissement dans le mcanisme de lII et de la taxe de leffet quivalent.Les II intressent les politiques fiscales de ltat sans aucun gard pour lorigine ou la provenance dun produit. (CJCE 22 mars 1977 Steinicke & Weinling) Au contraire, les taxes deffet quivalent frappent en principe les produits loccasion dun franchissement dune frontire, soit limportation soit lexportation.

Section 3: les effets de linterdiction des entraves financire

Il sagit ici dtudier concrtement les consquences de ladoption par un EM soit dune TEE soit dune II effet quivalent, toutes deux entravant la LC des marchandises.

Pour tre efficace, linterdiction des TEE ou IIEE doit tre sanctionne. Les sanctions seront essentiellement la restitution de la taxe perue par lEM. Lexamen du rgime de sanction suivant intresse aussi bien la TEE que lIIEE.

La prcision vaut encore que les sanctions soient surtout dveloppes en matire de TEE. Ceci nest pas tonnant, les II tant prsumes licites.

1. Nature des sanctions

Dans sa version CEE comme dans celles qui ont suivi, le droit primaire ne prvoit pas de sanctions la violation par les EM de linterdiction des TEE.

DONC la CEE du dterminer les sanctions applicables. Elle la fait en sappuyant sur une dmarche de cohrence. La TEE doit tre restitue loprateur conomique (CJCE 17 mars 1980 Denkavit Italiana)

Que se passe til sil ne rembourse pas la TEE? Existe dil des voies de droit pour lobliger liminera lentrave?

On en dnombre au moins 3 dingale efficacit: Loprateur peut mettre en uvre contre lEM auteur de la taxe laction en rptition de lindu. Ainsi il obtiendra remboursement Il peut exercer contre lEM une action en responsabilit pour violation du droit de lUE afin dobtenir rparation du prjudice caus par la taxe. Elle peut tre exerce paralllement laction en rptition de lindu mais les conditions de mise en uvre sont assez draconiennes (CJCE 19 novembre 1991 Francovitch & Bonifaci) Recours en manquement pouvant tre dclench contre lEM violant linterdiction de percevoir une TEE. Toutefois, ce recours ne sera pas trs probant pour loprateur conomique car il est rserv la Commission et aux EM lexclusion de simples particuliers et naboutira pas ncessairement la restitution de la taxe.

2. Rgime de restitution de la tee

Principes poss par la CJ Quantum de la restitution: Le principe de la restitution intgrale prvaut. Nous verrons quil peut y avoir des nuances. Date de naissance de lobligation de restitution: point de dpart = date de perception de la taxe et non date de jugement de condamnation de lEM. Une modulation de dates peut tre exceptionnellement permise ds lors quelle sapplique tous les EM & tous les oprateurs ou bien quand la restitution aboutit procurer un avantage injustifi loprateur conomique. Juge comptent: en principe le juge national en vertu du principe de lautonomie institutionnelle et procdurale des EM. Il supporte un temprament: la CJ saisie sur Q prjudicielle fait de plus en plus reposer le rgime de la restitution des TEE indument perues en vertu du droit de lUE directement. Laffirmation du droit de lUE comme fondement de laction en restitution, cot du droit national, sexplique par limportance des sommes en jeu et lavantage de situation que ces sommes procurent certains oprateurs conomiques. Cet avantage rsulte gnralement des intrts qui font grossir la somme restitue.

Ex: CJUE 19 juin 2012 Littlewoods Retails LDD.

CHAPITRE 2: INTERDICTION DES ENTRAVES NON FINANCIERES, LES MESURES DEFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES

Article 34 TFUE: Les restrictions quantitatives limportation ainsi que toute mesure deffet quivalent sont interdites entre les Etats membresArticle 35 TFUE: Les restrictions quantitatives lexportation ainsi que toute mesure deffet quivalent sont interdites entre les Etats membres.

On observe donc que la LC des marchandises peut subir des entraves caractre financier. Ce sont es mesures deffet quivalent des restrictions quantitatives. Tout comme les TEE, le trait CEE dabord, le TFUE aujourdhui ne dfinissent pas les MEE. Cest donc qua une autre instance chu la tache de les dfinir.

Notons une diffrence claire dans les textes entre TEE et MEE qui tient dans les possibilits de drogation que le trait confre aux EM. Ceci aboutit ldiction par les EM de MEE parfaitement rgulires au regard du droit de lUE.

Les TEE ne souffrent daucune drogation dans les traits alors que les MEE font lobjet de drogations prvues larticle 36 TFUE.

Section 1:Notions de mesures deffet quivalent des restrictions quantitatives (MEERQ)

1 Dfinition

Ce nest pas la CJ mais la Commission europenne qui lon doit la 1re dfinition de la MEERQ.En effet, la priode de transition tant coule et lUD effective, un contenu juridique prcis pouvait tre donn la MEE. Ce nest pas un hasard si la dmarche de la Commission est intervenue au lendemain de la priode transitoire acheve le 1er juillet 1968 avec 18 mois davance. Cette dfinition figure dans la directive 70/50 du 22 dcembre 1969.

En pratique, on y distingue 2 sortes de mesures en fonction de la position du produit avec dun cot les mesures qui affectent les marchandises importes et dun autre les mesures affectant aussi bien les marchandises importes que celles dorigine nationale. Sagissant des mesures frappant les marchandises importes, elles sont clairement vises par le trait. De ce fait prsumes illicites. Concernant les mesures frappant aussi bien mes produits nationaux que les produits imports, elles ne sont pas en principe illicites car elles nentravent pas de prime abord la LC.

CPDT, on sait bien quune mesure priori neutre pour les produits nationaux et les produits imports peut aboutir pnaliser les seuls produits imports. Cest un peu la situation que lon observe dans le mcanisme de la discrimination indirecte.

Quen est il au concret? Cest la CJ quest revenu le soin de dfinir les MEERQ de la faon la plus exacte possible. La CJ dlivr en la matire une dfinition extensive, CJCE 11 juillet 1974 Dassonville. ( apprendre par cur). Elle voit dans la MEE toute rglementation commerciale des EM susceptible dentraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra communautaire

AINSI, il se rvle 5 critres de cette dfinition:

Nature de la mesure: une rglementation gnrale et impersonnelle, peu important sa dsignation. Lauteur est assurment un EM mais une telle rglementation peut venir dune institution de lUE et savrer tre tout aussi condamnable.Quen est il des agissements dordre priv? ils ne rentrent pas en principe dans le catalogue des MEE. Il nen va autrement que si de tels agissements entravent la LC des marchandises et rencontrent linaction des autorits nationales. En ce cas, il y aura MEE. Ex: manifestation publique ayant pour consquence une entrave la libre circulation des marchandises.

Objet commercial de la rglementation: les oprations de vente sur marchandise sot ici concernes, ainsi que tout ce qui prcde la commercialisation comme les formalits administratives, le rgime du dmarchage & les mesures de contrle technique ou sanitaire, procdures de formalisation, rgime de distribution susceptibles dentraver la LC. Laffaire dite du Cassis de Dijon marqu lvolution du droit de lUE CJCE 20 fvrier 1979 Rewe Zentral. Cet arrt est sans aucun doute lune des plus grandes dcisions JRPD en droit de lUE. En lespce, une rglementation allemande prtendait que ne devaient porter lappellation liqueur de fruit que les boissons ayant au moins 25% dalcool pour protger le consommateur. Cette rglementation aboutissant interdire au cassis de Dijon dtre commercialis en Allemagne sous lappellation liqueur de fruit car pas assez alcoolise doit tre considre comme une MEERQ, qui est illicite.

CJCE 24 novembre 1995 Kake & Midouard inflchissement e cette approche extensive de lobjet commercial de la rglementation. Ici la CJ sabstient de condamner une lgislation franaise prohibant la revente perte l ou on se serait attendu la voir constater une MEE. On explique cette solution par le fait que la CJCE distingue comme la directive 70/50 entre les mesures qui frappent les seuls produits imports et celles frappant tout la fois les produits nationaux et les produits imports, et sans procurer davantages particuliers aux produits nationaux. En effet, dans cet arrt, la rglementation franaise interdisant la vente perte concernait tout la fois les produits imports et les produis nationaux.

Entrave aux changes intra UE: le rgime des MEE ne concerne que la circulation des marchandises lintrieur de lunion. Les X en direction des pays tiers ne sont donc pas concernes par linterdiction des MEE. De mme, se trouvent exclus du champ dapplication des MEE les situations purement internes, savoir celles ou la lgislation nintresse que le commerce dans lespace de lEM qui la dict et naffecte pas le commerce intra union CJCE 13 mars 1979 Peureux.

Incidence directe ou indirecte de lentrave: il importe peu que la mesure entrave directement ou indirectement la LC des marchandises. Ce qui compte est que lentrave existe indubitablement

Effet de la mesure dans le temps: lactualit ou la potentialit de la mesure sont toutes 2 prises en compte par la JRPD de la CJ. Lentrave peut aussi bien se produire au moment ou elle est prise que dployer ses effets par la suite.

2 Exemples concrets de MEERQ

Quelles sont les situations que lon rencontre au quotidien et qui constituent des MEE?

A. MEERQ limportation

Sagissant des MEE restreignant les I, il y a les rglementations exigeant par ex les garanties bancaires de limportateur, les contrles de toute nature. En substance, les contrles pratiqus dans lEM dorigine des marchandises sont considrs comme suffisants, le pays dimportation ne doit pas avoir besoin de contrle supplmentaire.

Une autre forme de contrle constitutive de MEEpeut tenir dans lexigence dun marquage UE. Il a t ainsi jug que cette exigence pour des produits de construction nayant fait lobjet daucune harmonisation europenne constitue une MEE. CJUE 18 octobre 2012 Helenca SARL. Pour la CJUE, ce marquage visait en ralit empcher limportation en Italie la commercialisation de produits extrieurs. La CJ estim quil importait peu que la marquage sapplique sans distinction mme si les produits viss son commercialiss dans les autres EM. Position conforme lapprciation traditionnelle stricte que porte la CJ sur les mesures entravant les I lchelle de lunion. Notons par ailleurs que les normes de production alimentent le contentieux des MEE, on observe en effet que sous couvert dassurer la qualit des produits et dorganisation la production, les EM adoptent des mesures apparemment neutres mais qui aboutissent avantager leurs produits.

En dehors des produits de consommation, on peut noter une rglementation belge qui soumettais le remboursement du prix de chaises roulantes une srie de normes techniques impratives, aboutissant en fin de compte procurer un avantage commercial au fabricant belge au dtriment des fabriquant dautres EM (CJCE 13 janvier 2005 Commission c. Belgique)

B. MEE l'exportation

Ici, les MEE sont beaucoup plus rares, pour cause, on imagine mal un EM prendre des mesures pour gner les exportations de produits fabriqus par les entreprises implantes sur son sol.

NEANMOINS, de telles mesures existent, et dans leur mise en uvre, ces MEE lexportation existent larticle 35 TFUE & les principes dgags dans larrt Dassonville 11 juillet 1974 sappliquent galement en pareil cas. La solution parat logique car, en ralit, certains exportateurs implants dans lUE peuvent voir leurs ventes dans les autres EM entraves.

EN EFFET, un tat peut, dans sa rglementation, favoriser certains exportateurs au dtriment dautres et entraver de la sorte le commerce entre EM.

ALORS, lEM adoptera certaines mesures pour ce faire. La notion de MEE peut se dployer dans les exportation suivant des conditions particulires, gnralement + restrictives que pour les importations.

CJCE 8 novembre 1979, Groenveld(arrt de principe): la CJ nonce cet gard que la MEE lexportation doit dabord avoir pour objet de restreindre spcifiquement les courants dexportation, ensuite, elle doit provoquer une diffrence entre le commerce extrieur et intrieur. Enfin, elle doit crer un avantage au profit dune production nationale au dtriment dune autre production. Illustration: CJUE 3 mars 2012 Kakavetsos Frag Kopoulos ex dune rglementation grecque considre comme une MEE lexportation car elle avantageait certains exportateurs grecs implants en Grce par rapport dautres exportateurs grecs galement implants en Grce. Le litige portait sur les raisins secs. La CJ estime que ltat grec ne peut permettre certains exportateurs de mlanger des raisins secs de Corinthe de qualit diffrente et interdire en mme temps cette pratique de mlanges dautres exportateurs. Le mlange doit alors tre interdit ou autoris tous les exportateurs, sans discrimination. Une telle rglementation autorisant la diffrenciation tant une MEE lexportation entravant le commerce entre EM.

TRANSITION: Les MEE peuvent tre valides pour autant quelles remplissent les conditions poses en droit de lunion.

Section 2: Justifications permettant de valider les MEERQ

Trait de Rome & TFUE = linterdiction de MEE supporte des exceptions (art 36 TFUE)

AU CONTRAIRE, il sagit de permettre aux EM dadopter des mesures qui en ralit sanalysent en des MEE mais que le droit de lUnion considre titre exceptionnel comme licites.

Sagissant dune exception la LC des marchandises qui revt en droit de lunion un caractre fondamental, on se doute que la mise en uvre de telle drogation va gnrer des oppositions de point de vue entre les EM et les institutions de lunion, en particulier avec la Commission en charge de la surveillance de lapplication du droit de lunion. la CJ est donc trs prsente sur le terrain de ces drogations, intervenant la fois pour encadrer lapplicabilit (1) et lapplication de larticle 36 TFUE (2)

1: Applicabilit de larticle 36 TFUE

Elle pose la question de savoir si vritablement, les EM peuvent entraver en toute lgalit les importations de marchandises sur leur sol ou les exportations de marchandises depuis leur sol destination dautres EM.

PRINCIPE: La lecture de cet article rvle que les MEE sont valides ds lors quelles ne se fondent pas sur des motifs dordre purement conomiques & ne consistent pas dans des pratiques de discrimination arbitraires ou des restrictions dguises au commerce entre EM.

DONC: Les MEE doivent alors rpondre lun des motifs prvus larticle 36. ET: Comme il sagit l de drogation une libert conomique fondamentale, alors la CJ en fait une interprtation trs stricte. CJCE 25 janvier 1977 Bauhuis.

2. Application de larticle 36 TFUE

Il numre une liste des drogations possibles linterdiction des MEE. On ne relve pas l'adverbe "notamment" qui aurait pu signaler que la liste n'tait pas limitative. En effet, on est en prsence d'exceptions qui doivent tre limites en nombre.

CPDT: la CJ estim que la liste de larticle 36 tait trop imitative, dcidant quen dehors de cet article, les tats pourraient adopter des MEE justifies par des exigences impratives dintrt gnral.

A. Exceptions lgales

1. Les textes

Historiquement, les exceptions aux interdictions par MEE prenaient dj place dans le trait de Rome .au dispositif initial, lAUE 1986 ajoute un complment qui intresse lharmonisation des lgislations au fins de ralisation du march intrieur et qui trouve actuellement son sige dans larticle 114 TFUE.

Article 36 TFUE: Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifies par des raisons de moralit publique, d'ordre public, de scurit publique, de protection de la sant et de la vie des personnes et des animaux ou de prservation des vgtaux, de protection des trsors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archologique ou de protection de la proprit industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction dguise dans le commerce entre les tats membres.

Article 114 TFUE 4 si aprs une mesure dharmonisation par le parlement europen et le conseil, par le conseil ou par la commission, un EM estime ncessaire de maintenir des dispositions nationales justifies par des exigences importantes vises lart 36 ou relatives

2. Le classement des exceptions de larticle 36

Dubouis et Bluman regroupent les 8 motifs de drogation aux MEE en 3 catgories: Drogations relevant de la police administrative comprenant exigences de moralit publique OP Scurit publique Exigences de police sanitaire qui embrassent Protection de la sant et de la vie des personnes + animaux Prservation des vgtaux Exigences correspondant des situations spcifiques intressant dun cot la protection des trsors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archologique & de lautre la protection de la PI et commerciale

3. Leurs critres dapplication

Les EM dtiennent une latitude certaine dans lutilisation des drogations de larticle 36 pour interdire ou restreindre les importations ou les exportations

CPDT: les EM ne doivent pas dissimuler des entraves purement co derrire les motifs viss lart 36, sans quoi il y aurait MEE interdite

Lart 36 in fine canalise en effet les drogations numres par 2 limites alternatives les mesures ainsi adoptes par un EM ne doivent pas tenir dans un moyen de discrimination arbitraire les mesures drogatoires prises ne doivent pas consister dans des restrictions dguises dans le commerciale entre les EM

4. Illustration en matire de sant des personnes, animale et vgtale

La sant des personnes constitue une valeur de grande importance dans les EM de lUE, cest la raison pour laquelle cette protection des personnes figure au nombre des exceptions de larticle 36 TFUE.

Afin dempcher les EM den user comme moyen de politique protectionniste entrainant la LC des marchandises, la CJ encadre svrement la pratique de cette drogation. En ce domaine, une distinction est faite entre les contrles sanitaires oprs lchelle de lunion et ceux raliss lchelle nationale. Echelle de lunion: le principe qui prvaut est la reconnaissance mutuelle et dquivalence qui canalise les pouvoirs des EM. Au concret, on considre que le contrle opr dans le pays dorigine de la marchandise est suffisant, de telle sorte que tout contrle impos ensuite par ltat dimportation doit tre considr comme MEE prohibe. Echelle nationale: des contrles sanitaires peuvent tre imposs par ltat dimportation condition quil existe une prsomption dirrgularit attache aux marchandises ou quil existe une fraude limportation. Plus prcisment, on observe que la CJ retient une apprciation assez large des rgles nationales qui entravent la LC des marchandises pour des raisons de protection de la sant publique. Les lgislations restrictives des EM doivent, en matire de sant publique, rpondre des exigences de fond et de forme pur tre conformes larticle 36. Sur le fond: lgislation doit dun cot sappuyer sur des donnes scientifiques tablies et de lautre cot respecter le principe de proportionnalit. (CJCE 5 fvrier 2004 Commission c. France). Sur la forme: lgislation doit Etre claire Etre accessible aux oprateurs trangers Pouvoir faire lobjet dun recours juridictionnel

NB: cas des mdicaments: ne sont pas des marchandises comme les autres, leur conso affectant directement la sant des personnes. Le droit de lunion met alors en place un rgime spcifique. Ils doivent faire lobjet dune autorisation de mise sur le march AMM aussi bien dans ltat dorigine que dans ltat dimportation.

5. Illustration en matire de proprit industrielle et commerciale

Par lexpression PIC, lart 36 TFUE dsigne ce que le droit franais nomme PI. En pratique, il sagit des droits affrents la proprit littraire et artistique (droit dauteur) mais aussi aux brevets dinvention, obtentions vgtales, dessin et modles, marques, labels et autres appellations dorigine que lon ramasse sous lexpression proprit industrielle en France.

En ces matires, les diffrents droits nationaux mettent en place des mcanismes de protection qui, pour lessentiel, ne valent qua lintrieur du terri de chaque EM.

Ces droits de PIC peuvent ils gner la LC des marchandises?

2 impratifs opposs sont ici concilier: le respect du droit de proprit industrielle et commerciale de lauteur ou de linventeur LC des marchandises

Comment distinguer les 2?Le droit de proprit commerciale confre son dtenteur des prrogatives dont lexistence mme doit tre protge contre des atteintes spcifiques rsultant de la LC des marchandises. CJCE, 8 juin 1971, Deutsch Gramophone: quand on envisage non plus lexistence de ce droit de proprit industrielle mais son exercice, on observe que le droit de proprit intellectuelle et commerciale confre un monopole qui attribue son propritaire une exclusivit dans lexploitation du droit de proprit industrielle.

PRINCIPE: Afin de ne pas entraver la libre circulation des marchandises, le DUE pose la rgle dite de lpuisement des droits aprs le premier acte de commercialisation du produit objet de la proprit industrielle et commerciale Le titulaire dun brevet dinvention ne peut pas sopposer la circulation dun produit mis en vente partir de lexploitation de son brevet en sappuyant sur le monopole dexploitation que lui confre son brevet. Remarque: On ne dit pas quil perd son droit sur son brevet, on dit simplement quil ne peut pas sopposer la commercialisation des produits qui en sont issus ds lors quil y a eu acte de mise sur le march. EXCEPTION: Cette rgle de lpuisement des droits aprs le premier acte de commercialisation comporte son tour une drogation: elle ne sapplique pas au droit de marque. Le titulaire de la marque peut sopposer en consquence la commercialisation des produits comportant sa marque, mme aprs un premier acte de mise sur le march. Il sagit dviter la contrefaon de marque.

Par ailleurs, le DUE poursuit un processus dharmonisation des brevet et des obtentions vgtales.

6. Exceptions prvues larticle 114 TFUE

Lart 114 figure dans le titre ddi lharmonisation des lgislations des EM en vue de la ralisation du march intrieur. Il prvoit 2 catgories de drogation la LC des marchandises dans le cadre de lharmonisation: Drogations prenant place dans les lgislations des EM: larticle nonce que les EM peuvent poser des drogations au droit driv issu de lart 114 TFUE en matire dharmonisation des lgislations sur la LC des marchandises, ceci lart 114 4 et 5 4: prvoit quun EM peut aprs adoption dune mesure dharmonisation, maintenir une lgislation nationale diffrente se fondant sur des exigences importante poses lart 36. Ou bien relatives la protection du milieu de travail ou de lenvironnement. 5: prvoit quaprs adoption dune mesure dharmonisation, un EM peut conserver une lgislation diffrente uniquement en matire de protection de lenvironnement ou du milieu de travail sil dispose de preuves scientifiques nouvelles. Aussi bien dans 4 que 5, lEM notifie la commission les mesures drogations adoptes. La commission ainsi que les autres EM peuvent contester ces mesures nationales dans le cadre du recours en manquement acclr sil les juge abusives. Drogations prenant place dans le cadre du droit de lunion mettant en uvre lharmonisation:

B. EXCEPTIONS AJOUTEES PAR LA JRPD CJ: exigence imprative d'IG

Naissance et prolifration

A ct de l'art 26, CJUE a dvelopp des drogations aux interdiction/restrictions par MEE aka exigence imprative dIG . CJUE Cassis de Dijon 1979 : 1er arrt consacrant l'existence de telles drogations. Lgislation allemande. Dit qu'a cot de 36, il y a d'autres exigences pouvant justifier les entraves par MEE la LC des marchandises aka "impratives d'IG", ayant notamment attrait l'efficacit des contrles fiscaux, la protection de la sant publique, la loyaut des transactions commerciales, la dfense des consommateurs (liste tendue par la suite). DONC, la CJUE a fait entrer dans les exigences dIG la protection des travailleurs, mais encore la dfense de la cration cinmatographique, la protection de lenvironnement. NB On ne peut pas dire que la liste de ces exigences ait vocation a tre ferme un jour, car son contenu dtend au gr des ncessit apprcie par la CJUE en matire de LC. Lextension gagne ainsi le terrain de la scurit routire et de la protection de lenfance et des mineurs.

Apprciation par la CJUE : il faut que lIG soit en cause et que lexigence dun tel intrt soit imprative. Constatation de l'IG: intrt collectif, public donc pas trop de problme. Caractre impratif de lexigence dIG sapprcie avec une grande marge pour la CJUE. Pour entraver de faon licite le commerce entre les MS, lexigence imprative dIG ne doit constituer ni une discrimination arbitraire ni une restriction dguise au commerce entre MS. DONC Ces 2 critres alternatifs figurent lart. 36 TFUE. Pour consquence : unit de rgime ou tout du moins une convergence entre les exceptions lgales et les exceptions de JP. MAIS Il existe cependant des critres dapprobation qui nintressnte que les exceptions de JP.Les exigences impratives dIG doivent selon la CJUE rpondre 3 conditions : Ncessit : la cour entend lexistence dun lien de cause effet, de causalit entre la mesure nationale protectrice et lIG que cette mesure veut protger. Si ce lien causal est insuffisant ou inexistant, le MEE nest pas valide. CJUE -12 mars 1987 Commission/RFA (thorie de la bire pure) : le critre de ncessit nest pas rempli par la lgislation allemande interdisant des additifs la bire dans le but de protger la sant publique. Une lgislation allemande imposait que toute boisson commercialise en Allemagne sous lappellation Bier ne devait comporter aucun additif. La cour a estim quil ny avait aucun lien de causalit entre cette mesure et lIG de la sant publique. Proportionnalit : elle pose que la rglementation nationale protectrice doit tre strictement limite au but de protection poursuivi par la MEE nationale. Ceci laisse prsager que les mesures dinterdiction gnrale et absolue risquent fort dtre rputes disproportionnes et exclu de la validation par le juge Substitution : la rglementation nationale doit tre la moins nocive possible pour atteindre le but de protection recherch. Si une autre mesure savre moins pnalisante pour la libre circulation, cette dernire doit tre privilgie. Comparaison avec les exceptions de lart. 36 TFUE

Les 2 catgories se distinguent. Les motifs de drogations de lart. 36 TFUE sont exhaustifs, on ne peut aller au del. En revanche, les exigences impratives dIG ne sont pas limites en nombre, encore que trs troitement encadres par la CJUE.

Lapprciation

Les motifs de lart. 36 sont apprcis aprs constatation du caractre illicite de la mesure et sanalyse donc comme des tolrances par rapport linterdiction de principe nonc pour viter les entraves la LC des marchandises. Les choses sont diffrentes en matire dexigences impratives dIG, elles se posent en obstacle direct et licite la LC des marchandises. Ce sont de vritables barrires et non de simples tolrances la LC. Pour apprcier les exceptions consistant dans les EIIG, il ne faut pas constater au pralable le caractre illicite de la MEE, cest la diffrence avec les exceptions de lart. 36 pour lapprciation de lentrave.

La porte

PPE Les motifs de lart. 36 ne sappliquent quaux importations. En revanche, les exigences impratives dIG sappliquent indistinctement aux importations et aux produits nationaux. Ils sont inclus dans le champ dapplication des exigences impratives dIG alors que pour lart. 36 TFUE, seules les importations sont vises.

La sant publique figure tout la fois dans les motifs de lart. 36 TFUE et dans les exigences impratives dIG issues de la JP. Cest le tmoignage du rle important de la protection de la sant publique en tant que temprament de la LC des marchandises. Le principe de prcaution constitue une entrave licite la LC. Les droits fondamentaux sont galement ranger parmi les entraves lgitimes la LC. Il a t ainsi jug dans laffaire de lautoroute du BREMEIR (col Autriche Italie) que les liberts de runion, dexpression et de manifestation pouvaient justifier une entrave la LC. CJCE 28 juin 2003 - Schmidberg

CHAPITRE 3: HARMONISATION DES LEGISLATIONS

Section 1 Donnes lmentaires de lharmonisation

1 Base juridique de lharmonisation des juridictions

A.TFUE art 114

1. Sauf si les traits en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la ralisation des objectifs noncs l'article 26. Le Parlement europen et le Conseil, statuant conformment la procdure lgislative ordinaire et aprs consultation du Comit conomique et social, arrtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives des tats membres qui ont pour objet l'tablissement et le fonctionnement du march intrieur. Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquent pour la ralisation des objectifs vises a lart 26 TFUE .Relatif au fonctionnement du march intrieur, le paragraphe 1 ne sapplique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives la libre circulation des personnes et aux droits et intrts des travailleurs salaries

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives la libre circulation des personnes et celles relatives aux droits et intrts des travailleurs salaris.

3. La Commission, dans ses propositions prvues au paragraphe 1 en matire de sant, de scurit, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection lev en tenant compte notamment de toute nouvelle volution base sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs comptences respectives, le Parlement europen et le Conseil s'efforcent galement d'atteindre cet objectif.

4. Si, aprs l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement europen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un tat membre estime ncessaire de maintenir des dispositions nationales justifies par des exigences importantes vises l'article 36 ou relatives la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. Paragraphe 4 = drogation dans le cadre de la LCM. Sagissant de lentiret de lart 114, ce texte revt un caractre rsiduel, subsidiaire car il ne sapplique que dans le cas o les traites n'en dispose pas autrement au del de la LCM lharmonisation prvu a l art 114 vise tous les domaines pour le fonctionnement du marche intrieur sauf 3 matires : la fiscalit, la circulation des personnes et les intrts des personnes salaries.

5. En outre, sans prjudice du paragraphe 4, si, aprs l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement europen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un tat membre estime ncessaire d'introduire des dispositions nationales bases sur des preuves scientifiques nouvelles relatives la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problme spcifique de cet tat membre, qui surgit aprs l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie la Commission les mesures envisages ainsi que les raisons de leur adoption.

6. Dans un dlai de six mois aprs les notifications vises aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause aprs avoir vrifi si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction dguise dans le commerce entre tats membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du march intrieur.

En l'absence de dcision de la Commission dans ce dlai, les dispositions nationales vises aux paragraphes 4 et 5 sont rputes approuves.

Lorsque cela est justifi par la complexit de la question et en l'absence de danger pour la sant humaine, la Commission peut notifier l'tat membre en question que la priode vise dans le prsent paragraphe peut tre proroge d'une nouvelle priode pouvant aller jusqu' six mois.

7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un tat membre est autoris maintenir ou introduire des dispositions nationales drogeant une mesure d'harmonisation, la Commission examine immdiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.

8. Lorsqu'un tat membre soulve un problme particulier de sant publique dans un domaine qui a fait pralablement l'objet de mesures d'harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immdiatement s'il y a lieu de proposer des mesures appropries au Conseil.

9. Par drogation la procdure prvue aux articles 258 et 259, la Commission et tout tat membre peuvent saisir directement la Cour de justice de l'Union europenne s'ils estiment qu'un autre tat membre fait un usage abusif des pouvoirs prvus par le prsent article.

10. Les mesures d'harmonisation vises ci-dessus comportent, dans les cas appropris, une clause de sauvegarde autorisant les tats membres prendre, pour une ou plusieurs des raisons non conomiques vises l'article 36, des mesures provisoires soumises une procdure de contrle de l'Union.

B. TFUE art 115

Sans prjudice de lart 114 le conseil statue lunanimit conformment a une procdure lgislative spciale et aprs consultation du Parlement Europen et du comit eco et soc arrtent des directives pour le rapprochement des dispositions lgislatives et rglementaires des Etats membres qui ont une incidence directe sur ltablissement et le bon fonctionnement du march intrieur .

Il apparat comme subsidiaire par rapport au 114 puisque il s'applique sans prjudice de lart 114.Lart 115 soulve une question de fond, elle porte sur son champ d'application, il s'identifie a la formule dispositions lgislatives, rglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'tablissement et le bon fonctionnement du march intrieur A la diffrence du 114 qui ne vise que le fonctionnement du march intrieur le 115 englobe ltablissement et le fonctionnement du march

2 Notion dharmonisation pour la ralisation du march

Terrain normatif: le niveau le contraignant pour les EM est la coordination de lgislation car on ne recherche pas une uniformisation des lgislation nationales mais une convergence/ coordination dans le but d'attnuer les disparits entre les voies nationales. le plus contraignant est luniformisation, la rgle est la mme pour tous les tats membres qui ne disposent a d'aucune marge de manuvre sur la matire uniformiser.

Prcision sur la notion d'harmonisation: on prend pour critre la nature du texte utilis par les institutions. Art 114: voque les mesures a arrtes par le Conseil. Il peut s'agir d'un rglement ou d'une directive, or pn sait que le pose une rgle uniforme et immdiatement applicable dans tous les Etats membres alors que la directive lie les tats membres quant aux rsultats mais leurs laissent le choix des formes et moyens. DONC notion qui n'est pas tranche au vu de la mesure nonce dans 114 (directive ou rglement). Art 115: il n'est question que de directive. Ce qui suppose que les tats membres auront une marge de manuvre lors de la transposition des directives mais en fait non. Car il y a des directives qui ne laissent aucune marge de manuvre dans la transposition, et qui doivent se borner une transposition identique. Directive d'harmonisation totale ou maximale. A linverse certains rglement posent des rgles uniformes mais en dictent d'autres qui laissent le soin aux EM de complter le droit Europen. Ce n'est pas une transposition en droit national d'un rglement mais y ressemble.

3 Mthode dharmonisation

Droit driv de l'UE : marche par couple Harmonisation totale/ minimale Positive/ ngative Obligatoire / optionnelle

NB: existence d'autres types d'harmonisation, CJUE dit que le lgislateur europen dispose de la plus grande latitude possible dans le choix de la mthode d'harmonisation qu'il veut mettre en uvre (CJCE 6/12/2005 RU vs Parlement E et Conseil) -> marge d'apprciation discrtionnaire

1. Harmonisation maximale ou totale

PPE situations ou une directive dicte des rgles remplaant le droit national dans le domaine considr. DONC les EM nont aucune marge de manoeuvre face la rglementation europenne qui est suppose avoir rgl la matire considre sans aucune possibilit pour le droit national dy ajouter quoi que ce soit. EX : EM ne peuvent plus mettre en uvre les exceptions lgales et JP a la rgle de l