Droit de la procdure pnale

Introduction

La procdure pnale, cest lorganisation du procs en matire pnale. Cest tout ce qui va faire qu partir dun fait on va avoir une raction de la socit qui peut tre aboutira une condamnation dun auteur, au prononc dune peine, et lexcution de cette peine. Cest comment on va aller jusquau procs.

La procdure pnale, cest donc la matire qui va permettre la raction de la socit face une infraction. Elle va permettre de prendre la dcision la plus grave que peut prendre une juridiction: la privation de libert.

Elle se confronte en permanence aux droits et liberts fondamentales. Cest une matire dans laquelle on va avoir une contradiction permanente entre dune part la ncessit face la commission dune infraction davoir une raction et en mme temps limpratif de respecter les droits de lhomme et les liberts fondamentales. Il est extrmement difficile de trouver un point dquilibre.

On dit souvent que si le droit pnal est le droit des gens malhonntes, la procdure pnale est celle des gens honntes parce que le droit pnal cest de dcrire linfraction. La procdure, elle, elle est l pour poser un cadre; pour dire comment on organise la rponse. Comment une socit civilise est l pour traiter le fait dlictuel.

La procdure pnale cest aussi une matire de fantasme.

Frderic Bec Bede un roman franais sur la garde vue.

Longtemps lavocat ntait pas en garde vue. Puis on a impos la prsence de lavocat grce la Cour Europenne des droits de lhomme. La situation ntait pas normale si la personne ntait pas place en situation de se dfendre. Donc on a annul des gardes vue parce quon ne respectait pas a. Donc on les a librs quoi quils aient commis. Mais lannuler nest pas faire nimporte quoi mais protger les droits des hommes et que lautorit ne peut dtourner les moyens pour aller vers lexcs.

La procdure pnale a donn lieu des dcisions spectaculaires, mais fondamentalement la question est de trouver un quilibre. Chaque rgle est laboutissement entre le trop de rpression et les dbordements. Si la procdure est trs peu contraignante pour ceux qui ont en charge dorganiser la rpression, il y aura des abus. A linverse, si vous avez une procdure trs contraignante pour les acteurs judiciaires, elle sera difficile mettre en uvre et sera un frein la rpression.

Cest une matire galement difficile parce que le lgislateur intervient beaucoup: il y a des textes importants peu prs tous les ans. Donc le code actuel est illisible. Elle bouge beaucoup.

Le plus important est donc la philosophie de la matire plus que sur la procdure elle-mme qui est amen changer souvent.

Cest une matire importante parce que cest la premire matire de procdure que lon rencontre.

Le code de procdure pnale est un texte issu de 1957 et dune ordonnance de 1958 et entre en vigueur le 2 mars 1959 date laquelle il sest substitu au code dinstruction criminelle de 1808. Le code de 1957 est trs diffrent du code de 1808, pourtant on y retrouve certains lments. Le code dinstruction criminel avait pos des schmas dans le droulement des procs comme lexistence du juge dinstruction. Il nest pas la seule source de la procdure pnale. La matire est trs influence par les sources conventionnelles (internationales) et par les sources constitutionnelles, la CEDH joue un rle majeur dans linfluence: en 2000 le lgislateur a pris soin de poser un article prliminaire au code de procdure pnale, qui est une sorte de copie de lart 6 de la convention EDH. La charte europenne a galement une part croissante sur le texte. Et bien videmment la constitution et le bloc de constitutionnalit avec la DDHC. Depuis longtemps ce bloc influence le code de procdure pnale et dautant plus depuis la QPC qui a donn au Conseil Constitutionnel une immixtion dans la procdure pnale dont elle ne sest pas priv => la garde vue. Cest la dcision qui a marqu lentre du conseil constitutionnel dans une nouvelle phase de contrle de constitutionnalit. Elle a t trs mdiatise. Le conseil constitutionnel sest rig comme un organe de contrle.

Les sources sont donc nombreuses.

LEtat de la procdure pnale dun pays est un indice fiable de lavance dmocratique de ce pays-l.

La procdure pnale cest aussi le reflet dune culture.

Comment organiser une procdure pnale:

Il y a la procdure accusatoire: dans sa forme la plus abouti a ramne le procs pnal un duel en prsence du juge qui est extrieur aux parties et dont le travail est de trancher entre les arguments de lauteur et de la victime. Systme amricain qui assure lgalit entre laccusation et la dfense. Ce type de procdure est oral puisquon est face 2 parties gales qui doivent convaincre un juge ou un jury et donc tout se passe au moment du procs dans cette espce de dballage. Ce systme a lavantage de lgalit en thorie. La difficult est la recherche de lgalit conomique puisque le procureur a de large moyen dinvestigation et la dfense aussi mais cest trs cher pour elle.

Le systme inquisitoire: cela traduit une philosophie parfaitement inverse. Il sagit de lutter efficacement contre la dlinquance. Ici, cest le juge qui a le pouvoir dinvestigation et qui recherche les preuves. Il a tout pouvoir dlaboration de la procdure, raison pour laquelle la procdure est par nature crite. Le procs ne vient que dans un second temps. Le travail du juge sera soumis lapprciation de la juridiction. Ce systme laisse peu de place la dfense. Peu de place donc au droit de la dfense puisque tout appartient au pouvoir judiciaire.

Les 2 systmes pousss ne sont pas bons soit quils respectent trop les droits de la dfense, soit pas assez. La France, elle, a un systme globalement inquisitoire et qui est plutt accusatoire au stade du procs. Avec linfluence de la Cour EDH, le lgislateur Franais a t oblig dadapter les rgles de procdures. Elle est plutt anglophone et donc plus accusatoire. On a donc du mal faire perdurer le systme Franais par rapport la jurisprudence de la Cour EDH. Aujourdhui dailleurs se dveloppe des standards de procdure devant sappliquer aux procdures. Et quelle soit accusatoire ou inquisitoire, elle est dpasse par le principe du contradictoire. Cest dans cette contradiction l que ce construit la procdure pnale contemporaine.

Cette nature hybride de la procdure explique un certain nombre de tensions qui est partag entre la ncessit de rprimer, de poursuivre et la ncessit de prserver les droits de la dfense et les liberts individuelles. Dans cette organisation de la Procdure il faut comprendre quelle est divis en trois phases distinctes qui vont correspondre trois autorits, (lautorit de poursuite, lautorit dinstruction, lautorit de jugement). On va donner une certaine indpendance ces autorits qui doivent poursuivre leurs taches sans interfrer dans les autres tapes de la procdure.

La premire, est celle qui va permettre que soit initi une poursuite cest la procdure denqute.

La seconde tape, elle va permettre linstruction dune affaire, la saisine du juge dinstruction qui va procder ce que lon appelle phase judiciaire de lenqute.

Enfin, la troisime tape, cest le jugement, lorsque la juridiction sera saisie dune affaire et devra statuer au fond.

Ces trois phases de la Procdure sont confis, au Procureur, juge dinstruction et enfin la juridiction de jugement selon sa comptence, dlit TC, crimes Cour dAssises.

Trois acteurs :

le premier le Procureur de la Rpublique qui appartient au ministre public, cest--dire le Parquet, une catgorie de magistrat qui ont pour fonction de dclencher les poursuites et de reprsenter lEtat, et exerce laction publique, cest lui qui au dpart va ouvrir une enqute et ensuite exerc une action publique et ensuite il peut saisir le juge dinstruction pour obtenir une info, et saisir une juridiction.

Le juge dInstruction a pour mission de collecter les preuves, dorganiser un dbat sur les preuves et dinstruire charge et dcharge et au terme de son instruction il devra dcider sil existe des charges suffisantes pour quune personne soit prsente devant une juridiction afin de jugement. Il doit dire quil y a suffisamment dlment pour quon puisse justifier la saisine de la juridiction et en cas de dfaut de ces lments il prononce un non-lieu.

Les juridictions ont pour fonction dexaminer une procdure quil leur est soumise, de statuer sur la culpabilit des personnes qui sont devant elles, et si elle estime que ces personnes sont coupables elle prononce une peine.

En thorie chacune de ces autorits doivent tre indpendante, dune autonomie dapprciation afin que leur jugement ne soit pas parasiter par une autre autorit. Cette indpendance est garantie par un certain nombre de principes de la procdure. Celui par exemple qui a instruit un dossier ne peut pas faire partie de la juridiction de jugement car il a dj son ide sur laffaire or il est important que la juridiction de jugement saisi puisse tre parfaitement neutre (notamment pos par lart 6 de la CEDH) et qui tiennent limpartialit et lindpendance des juridictions.

Mais il existe une forme dambigut dans cette sparation des autorits, si nous avons ces 3 autorits distinctes nous sommes face des prrogatives qui sont donne aux magistrats, or en France il existe une . Un magistrat peut tre juge dinstruction, juge de jugement il peut varier dunit de corps qui nest pas compatible avec le principe de lindpendance et de sparation des autorits. Par ailleurs, au sein mme du corps de la magistrature, on va distinguer entre les magistrats du parquet, (magistrat du ministre public) ce sont les procureurs et les magistrats du sige qui regroupent les juges dinstruction et les juges de jugements. Les termes utiliss, sont : le Ministre Public, Parquet, Magistrature debout.

Les magistrats du sige, magistrature assise, sont donc ceux qui sont assis. Ce sont des magistrats qui doivent tre totalement indpendant.

Procdure qui alterne procdure inquisitoire et accusatoire. Cela explique un certain nombre de tension avec la ncessit de rprimer et les liberts individuelle.

On peut cependant distinguer deux stades dans le cadre de la procdure.

La premire relve de tout ce qui relve de la connaissance des faits, la seconde est le procs en lui-mme, cest--dire lanalyse de la culpabilit et le prononc ventuel de la peine. C'est deux principale phases seront les deux parties du cours.

En matire de crime et de dlit: (CF SCHEMA)

Latteinte la vie prive: lactrice veut se dfendre. Elle nest pas oblige daller porter plainte au commissariat. Elle peut faire une citation directe pour saisir le tribunal correctionnel.

TITRE PRELIMINAIRE: LA PRESENTATION DE LA PROCEDURE PENALE.

L'atteinte la vie prive est une infraction, possibilit de saisir une juridiction, la personne va pouvoir saisir directement le tribunal correctionnel, c'est elle qui joue le rle du PR.

Il y a tout un tas d'amnagement

A retenir les tapes (enqute, instruction, jugement), les diffrents intervenants

CHAPITRE I: LES JURIDICTIONS REPRESSIVES.

Organisation juridictionnelle, quelles sont les diffrentes juridictions et les rgles de comptences

SECTION I: L'organisation juridictionnelle

Elle va amener dcrire l'organisation de la magistrature, il y a les juridictions mmes, l'tude de la place de la fonction par exemple des magistrats du parquet.

Paragraphe1: Les juridictions du sige

S'organisent entre des juridictions de droit commun et d'exception, le principe voudrait que chacun soit juger par les mmes juridictions, mais il existe des juridictions d'exception dont la principale est pour les mineurs

I/ Juridiction de droit commun

Deux types de juridiction, de jugement et d'instruction.

A. Les juridictions de jugement

Plusieurs vont dpendre de l'infraction considre, s'il s'agit d'un crime, d'un dlit ou d'une contravention, COUR DASSISE, Tr. Correctionnel, et Tr. De police.

La Cour d'assise.

Juridiction dpartementale comptente pour les crimes. Il y a une cour d'assise par dpartement, au chef-lieu du dpartement. Elle n'est pas permanente elle sige par session qui est d'une par trimestre mais ce rythme va varier en fonction des activits criminelles du dpartement, parfois plus qu'une fois par trimestre, d'autre fois une fois par an. A Toulouse, c'est une session par mois. La Cour dAssise est une juridiction collgiale et chenille, c'est dire, elle est compose de magistrat professionnels et non professionnels (les jurs) Il y a la cour proprement dite, avec un magistrat conseiller la CA, qui est prsident et deux autres magistrats, puis 6 jurs qui sont des citoyens tirs au sort sur les listes lectorales. Il va y avoir une premire liste avec l'ensemble des listes de l'anne, qui est pure, et pour chaque session on tire au sort dans cette liste les jurs pour chaque session. Il y a une quarantaine de jurs par cession, qui se prsenteront au dbut de chaque session, puis on tire au sort les jurs qui vont particip au jury de jugement; il en faudra 6 si on statue en premire instance et 9 si on statue en appel, sachant qu'au moment du tirage au sort, le ministre public et la dfense ont la possibilit de recluser des jurs, en premire instance 3 pour la dfense, 4 pour le ministre public (.....)

Peuvent tre tir au sort, toutes les personnes inscrites sur les listes lectorales ges de plus de 23 ans qui savent lire et crire le franais, et qui ne sont pas frapp par une des interdictions des article 256 258: peine criminelle ou correctionnelle de plus de 6 mois d'emprisonnement, puis interdictions pour certaines personnes exerant certaines professions et il ne faut pas avoir t jur dans le mme dpartement dans les 5 dernires annes.

La fonction de jurs est essentielle car la Cour dAssise statue une majorit de plus de deux tiers ce qui veut dire que la dcision principale est prise par les jurs, il n'y a pas de possibilit pour prononcer une condamnation que les magistrats statuent seuls, la dcision appartient aux citoyens car elle statue en matire de crime. Leur place est essentielle car c'est "au nom du peuple franais" La dcision ne va pas tre prise au nom du peuple mais par le peuple. On a toujours considr que le peuple devait intervenir directement dans la dcision, mme si leur place est diminue la dcision est toujours entre leurs mains du fait de la majorit. Au 19me, les magistrats professionnels ne participaient pas la dcision, ils instruisaient seulement le procs. Il y a un lien entre la justice et les citoyens. Cela explique la solennit de la Cour dAssise qui est vraiment inscrite dans la dure des dbats. Un procs durera plusieurs jours, il y aura l'intervention d'enquteurs, d'experts, des tmoins...

Le Prsident est en rouge. Les jurs vont prter serment et le CPP dfinit clairement ce serment (Art 304). Chaque mot compte et nous dit ce qu'est la fonction de juger. Chacun des termes sont importants. Il y a une dfinition d'quit, de l'impartialit.

Le procs se termine par un texte adress aux jurs, et le code oblige ce qu'il soit affich en caractre apparent, dans le lieu le plus apparent de la chambre des dlibrs. Si en France, la Cour dAssise est exemplaire, on va imposer cette solennit, on va pour chacun les amener savoir ce qu'est juger, on leur dit qu'il faut tre digne de cette fonction car ils n'ont pas le choix. Dans la majorit de cas les jurs prennent la pleine mesure de leur devoir.

NB: R. Badinter est aujourd'hui Snateur, au dpart c'est un professeur de droit, galement avocat qui au dbut de sa carrire est d'abord un avocat de droit des affaires et droit civil. Il tait associ Jean Denis Brodin, membre de l'acadmie franaise. R.B. ne faisait pas de droit pnal car trop lourd pour lui. Il commence a milit contre la peine de mort, puis se passe un fait divers pouvantable ou deux prvenu s'chappent, prenne en otage une infirmire. Cela se passe mal et l'infirmire est tue. R. B va dfendre un des accuss (voir livre "l'excution"!!!) R.B va se mettre vritable contre la peine de mort, il en sera vritablement le leader. Il va accepter de dfendre des gens qui risque la peine de mort, et va dfendre P. Henry qui a assassin un enfant. Il ne plaidera que contre la peine de mort. Il obtient que P. Henry soit condamn la perptuit. Et il continue. Le dbat sur la peine de mort grossit. Puis Mitterrand le nomme Garde des sceaux

Depuis la loi du 15 juillet 2000 il est possible de relever appel des dcisions de Cour dAssise, c'tait impossible car comme la dcision tait rendue par le peuple est que le peuple ne pouvait pas se tromper, on ne pouvait pas relever appel, contredire le peuple.

Cour dAssise dAppel 9 jurs au lieu de 6.

Vocabulaire:

Elle rend des arrts, mme en premire instance

Devant la Cour dAssise le ministre public est reprsent par un avocat gnral et pas procureur de la Republique.

Le mis en cause est appel accus, et cela ne vaut que pour la Cour dAssise.

Ordonnance de prise de corps: le prisonnier se constitue prisonnier la veille du procs (plus le cas aujourd'hui)

Lorsque la personne est innocente, elle est acquitte

2- le Tribunal Correctionnel

Connait les dlits

Formation des TGI

Statue en principe de faon collgiale et sige 3 magistrats ou juge unique pour infraction simple, il y a un prsident et deux assesseurs, le ministre public est reprsent par le procureur de la rpublique, la personne poursuivit est le prvenu et s'il n'est pas coupable, le tribunal prononce une relaxe. Les jugements sont susceptibles de faire l'objet d'un appel, examin par la CA, la chambre des appels correctionnels avec un prsident et deux assesseurs

3- le tribunal de police

Juge les contraventions, n'encourt pas de peine de prison, et - de 3500 euros. Les contraventions sont rparties en 5 classes distinctes. Le tribunal de police statue juge unique, c'est un juge professionnel, il est attach au tribunal d'instance, certaines des infractions prononc par le tribunal de police sont susceptibles d'appel devant la chambre des appels correctionnels sinon possibilit de faire un pourvoi en cassation. Aujourd'hui cette comptence est partage avec le juge de proximit pour les infractions des 4 premires classes. Juge de proximit sont des magistrats non professionnels recruts par le min de la justice pendant 7 ans.

B. Les juridictions d'instruction

2 en premire instance et deux en appel: juge d'instruction et juge des liberts et de la dtention

1- Le juge d'instruction et juge des liberts et de la dtention

Le JI est juge du sige. Il n'est pas toujours vident de le classer au sein des magistrats du sige. La phase d'enqute est la phase qui mis sous le contrle du PR, la phase du jugement est le moment ou les magistrats sige vont trancher le litige. L'instruction est entre les deux et c'est le moment ou on va approfondir les connaissances, comme le PR au stade de l'enqute, le JI va diriger les officier de police judiciaire, leur donner des prrogatives, contrle leur travail. Il y a ce stade quelque chose qui relve du travail d'enqute. On pourrait comparer le JI au PR en ce sens-l et on pourrait se demander en quoi c'est un juge du sige puisqu'ils doivent normalement trancher, et ce n'est pas apriori le cas de la recherche des lments de l'infraction. Cette phase de connaissance des faits est ici place sous un magistrat du sige, car le JI va tre appel prendre des dcisions qui ont un caractre juridictionnel c'est dire des dcisions qui sont des dcisions de justice mme si le JI ne statut pas sur la culpabilit ou l'appel. Les dcisions de justice sont de diffrents ordres: il va dcider de placer la personne mise en cause dans un statut juridique particulier et ce titre le fait de mettre quelqu'un en examen c'est une dcision de nature juridictionnelle et donc qui doit appartenir un magistrat du sige. De plus il va rendre des ordonnances qui sont des dcisions de justice, par ex: l'une des parties va lui demander telle expertise, et le juge va statuer sur le bien-fond de cette demande et si elle peut tre demande. (Ordonnance de commission d'expert/ ordonnance de refus d'acte => dcision de justice) C'est donc une dcision dont on peut faire appel. Parce qu'il prend des dcisions de justice c'est ncessairement un magistrat du sige (indpendance etc...) Le JI va intervenir de manire obligatoire dans toutes les procdures criminelles et de faon facultative pour les affaires dlictuelle ou contraventionnelle. Il est en gnral saisit par le ministre public et cela s'appelle un rquisitoire introductifs ou il peut tre saisit par les parties civiles.

Le JI est en charge de l'intgralit de l'instruction, il dcide donc seul de la mise en examen d'une personne, des mesures prendre pour rcolter les preuves, des expertises, il procde des interrogatoires, se dplacer sur les lieux, faires des constatations, faire une reconstitution des faits. Il va aux termes de son information dcider de renvoyer ou non la personne devant une juridiction de jugement, il va statuer sur le fait de savoir s'il existe des charges suffisante pour renvoyer la personne ou non, c'est une ordonnance de rglement qui est soit de non-lieu, de renvoi ou de mise en accusation. Jusqu' la loi du 15 Juin 2000, le JI dcidait seul s'il convenait de placer le mis en examen en dtention provisoire. Cette dcision tait considre comme trop grave et devait tre confie un autre magistrat qui ayant un il extrieur sur le dossier pouvait examiner plus sereinement une telle question. C'est le juge des liberts et de la dtention. Mais cela n'a pas diminu le placement en dtention.

Aujourd'hui les dcisions importantes sont rparties entre JI et JLD. Ce dernier s'est vu petit petit confrer d'autre prrogatives comme l'autorisation de certaines mesures d'investigation dans les enqutes quand il n'y pas de magistrat dsign. Il va aussi contrler la rgularit des interpellations et des placements en dtention des personnes qui doivent tre reconduite la frontire, en tant que magistrat du sige.

Le JI est aujourd'hui sur la sellette car il a pour mission fondamentale d'instruire, et il doit instruire charge et dcharge. Il a donc pour fonction de rechercher les lments matriels de rapporter la preuve de la culpabilit de quelqu'un et en mme temps de son innocence. Il est difficile, car son opinion va ncessairement se ressentir dans l'instruction qu'il mne. Cette position est extrmement difficile et a amen un certain nombre d'affaire qui ont poses des problmes politiques: Affaire BETTENCOURT, Affaire DOUTRAULT. C'est un magistrat dont la position mme est remis en cause, et on mme song sa suppression, mesure envisage par SARKOZY, puis il y a eu des textes mais il prsentait une nouvelle rdaction intgrale du CPP, car l'instruction a une place centrale. L'ide semble donc tre abandonne. Le gouvernement avait adopt une dcision par laquelle on navait plus laiss ce JI seul, on allait pass passer 3 JI, un collge d'instruction. Cette collgialit s'est concrtise dans la loi du 15 Mai 2007 qui permet la co-saisine qui permet de confier l'instruction plusieurs magistrats mais aujourd'hui a n'est qu'une facult mais qui est de plus en plus utilise notamment pour les affaires importantes. Maintenant que l'on a mis cot de supprimer le JI, revient en cause cette collgialit et en principe partir du 1er janvier 2015 on devrait instaurer des collges d'instruction.

2. La chambre de l'instruction

Avant c'tait appel les chambres d'accusation. C'est une formation collgiale avec un prsident et deux assesseurs, le ministre public est prsent par un avocat gnral, les comptences de la CI sont double. Elle est d'abord juridiction d'appel de tous les actes juridictionnels du JI et des JLD. Elle est aussi comptente en matire d'examen des nullits des procdures, c'est la CI qui va statuer sur la validit des actes de procdure, on saute donc un stade de la procdure. Au sein de la CI, il y a des pouvoirs propre du prsident de la CI qui va oprer un filtre dans la mesure o c'est lui aura la facult de saisir la CI et donc il a un pouvoir de dcider si la question relve ou non de la comptence de la CI. Il va oprer un pr jugement sur la recevabilit de la demande. Il va mme avoir un pouvoir de dcision par exemple dans le cadre du contentieux de la dtention provisoire, quand on est dans un cas d'urgence, il pourra ordonner la mise en libert sans consulter la CI. Ses arrts sont susceptibles de pourvoi en cassation, les ordonnances du prsident sont des dcisions insusceptibles de recours l'exception d'un recours pour excs de pouvoir.

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B. La distinction entre laction publique et laction civile

La nature de linfraction, de laction publique de la mise en uvre de la rpression, est une atteinte aux intrts de la socit, linfraction est dabord une atteinte a lordre publique.

Choses qui vont voluer: cest tout dabord le droit le droit de la victime de se venger (loi Tallion), cest la contrepartie de linfraction. Une volution a amen a ce que linfraction nentraine plus une rponse de la victime mais une raction de la socit. Ca sera ensuite la vengeance de la victime, puis cest le fait des confier une autorit indpendante du droit de dterminer la sanction et dans un premier tps on a admis que ctait la victime qui pouvait procder au chtiment. Pendant un tps on a essay de canaliser la vengeance puis on va confier lEtat le soin de dterminer la rponse adquate la commission de linfraction et le soin dassurer lexcution de la peine. Aujourdhui cest lEtat qui considrer comme directement atteint par linfraction va dans un premier tps mettre en uvre les poursuites, va solliciter la condamnation et va avoir sa charge lexcution de la sanction. Tout ce processus qui va permettre de dterminer la sanction applicable et dexcuter la sanction correspond laction publique qui dpend de lEtat. Son dclenchement et son excution relve de la comptence du ministre public, qui dclenche les poursuites, condamner et sassurer de lexcution des peines. Cest le processus normal de dtermination de responsabilit. Les deux principales parties sont laccusation. Dans un grand nombre dhypothse il ny aura dans les procdures pnales que laccusation et que la dfense. On rpare le trouble caus lordre public, on punit celui qui sest rendu coupable et pour prvenir le renouvellement de linfraction. Au dpart l procs ntait envisag que comme a, dans certains systme, le procs nest organis que comme a avec le procureur dun cot et la dfense de lautre. Le procureur de la rpublique reprsente les intrts de la socit, les intrts collectifs, il na pas la charges des intrts de la victime. Dans le systme amricain il y a deux procs avec un procs pnal et un procs civil. Lindpendance des deux procs dans le systme amricain peut aboutir des solutions diffrentes.

Le ppe du systme franais: la juridiction pnale va dabord statuer sur les rquisitions du ministre public sur le ppe de la culpabilit, si on est face une infraction qui a caus autrui un dommage, elle peut tre considre comme n fait quelconque de lhomme qui sera fautif. Si il y a une victime alors si la personne est condamne, si on considre quil y a infraction, cette dernire est suceptible detre une faute au sens 1382 du CCivil et dans un second temps on envisage lexistence dun prjudice et donc de lindemnisation de la victime.

Ex: La CAssise va rendre deux arrts distinct avec deux audiences distinctes: dans un premier tps la CAssise va statuer sur la culpabilit est rendre un arrt pnal, si la personne est condamn souvre alors une seconde audience appele audience civile ou la partie civile est victime de linfraction et va demander lindemnisation du crime dont lexistence vient dtre reconnu. Cette audience se droule sans les jurs. Lauteur sera alors condamn indemniser la victime. Diffrence de nature entre la rponse de la socit et laction civile. Cette demande dindemnisation est laction civile. Il y a bien une indpendance. La cour va rendre deux arrts. Devant les juridictions correctionnelles, il y aura un seul jugement car ce sont les mmes juges qui rendent la dcision. Si on regarde les jugements il y a dans une premier tps la juridiction qui statue sur laction publique et sil y a condamnation, elle statue sur lindemnisation. Sil y a une relaxe, il ny a pas dindemnisation.

Exception: elle correspond lhypothse de responsabilit sans faute, si responsabilit civile sans faute, le tribunal mme sil relaxe peut statuer sur une indemnisation. (ex: usine AZF, poursuivit pour blessures et homicides involontaires, cest une infraction involontaire qui correspond en matire civile une hypothse de responsabilit sans faute. Linfraction est involontaire, il ny a pas de faute dun point de vu civile car la personne navait aucune intention, elle est donc relaxe mais la cour peut statuer sur lindemnisation des victimes). Devant les tribunaux correctionnels, les dbats autour de laction publique et laction civiles auront lieu dans la mme audience et lors de laudience, une fois que le prsident? , il va y avoir la plaidoirie de la partie civile qui dit combien elle souhaite tre indemnis (vise lindemnisation de la victime), puis les rquisitions de laction publique (vise la rpression de linfraction) puis la dfense rpondra aux deux actions, qui sont diffrentes. (Article 1er et 2me du CPP). Rpression+ Rparation du dommage.

Question: Qui sont ces personnes qui ont personnellement souffert du dommage?

Il faut envisager distinctement en fonction du type dinfraction qui est envisage, il y a dabord la victime directe de linfraction. (Lien de causalit, prjudice matriel, moral...) Cest du droit civil. Puis il y a les victimes par ricochet, dont lhypothse de base est le meurtre. Il y aussi un certain nombre dinfraction qui parce quelles constituent un trouble lordre public vont causer des prjudices au-del du cercle direct des victimes. Il va y avoir la possibilit pour des associations de se constituer partie civile. Article 2-1 et suivant du CPP: tudient les diffrentes hypothses ou des associations vont pouvoir se constituer parties civiles parce quil a t port atteintes un intrt quelles dfendant. Tous les articles sont rdigs sur la mme base. Conditions: Toutes les associations rgulirement dclares depuis plus de 5 ans, il faut quelle soit lgitime; qui se propose dans ses statuts de combattre, il faut une cause dtermine => cette association pourra se constituer parties civiles dans des affaires portant sur les infractions donnes. Si la commission de linfraction fait une vritable victime alors la partie civile de lassociation devra se constituer comme telle avec laccord de la victime. Il est important de vrifier dans ces hypothses la recevabilit de lassociation. Cette indpendance entre laction civile et laction publique aune consquence particulirement importante qui est que le dsistement de la partie civile demander une indemnisation ne peut ni arrter ni suspendre lexercice de laction publique. On la rencontre le plus souvent en matire familiale.

2; Les exceptions

Il y a deux exceptions:

a/ Cas ou laction publique est exerce par la partie civile

En gnrale cest exerc en cas de dfaillance du ministre public. Il y a la plainte avec constitution de partie civile, lorsque la personne a port plainte et le ministre na pas suivit dans un dlai de trois mois, la victime peut saisir directement un juge dinstruction pour quil procde linstruction, idem si le procureur classe sans suite.

La partie civile peut saisir directement le tribunal correctionnel par une citation directe, a sera la partie civile de rapporter la preuve de la commission de linfraction. Ces mcanismes

de mise en uvre de laction publique sont envisag comme un correctif sachant quil y a un risque e procdure abusive. Pour dissuader la partie civile dexercer abusivement laction publique, la victime devra consigner une somme destin garantir lventuel paiement de dommage et intrt laquelle la partie civile serait condamne si sa procdure est considr comme abusive.

b/ Cas ou laction civile est ncessaire laction civile: le cas des dlits privs.

Ces dlits sont des infractions qui nexistent quen cas de plainte de la part de la victime. 2 hypothses: atteinte la vie prive et la diffamation. Il y a atteinte si la personne nest pas daccord, cette atteinte ne sera constitue que si la victime se plaint, idem pour la diffamation, qui est le fait dattribuer quelquun des faits de nature porter atteinte son honneur ou sa considration. Si la victime retire sa plainte, il ny a plus de troubles lordre public, la plainte de la victime mettre un terme laction publique.

SECTION II: Les rgles de comptences des juridictions pnales

(.)

Paragraphe 1: Les rgles de comptences juridictionnelles

On distingue les rgles de comptences internes et internationales. La question de la comptence internationale est celle de laptitude des juridictions franaises connaitre une infraction ds lors que linfraction comporte un lment dextranit. A chaque question internationale, il y a cet lment. La question de la comptence des juridictions franaises (application de la loi franaise) est quil suffit pour quelles soient comptentes quun lment constitutif de linfraction a eu lieu sur le territoire. Face des infractions complexes il suffit que lun ou plusieurs dentre eux aient t commis en France pour que les juridictions franaises soient comptentes, pour le reste, il y a deux types de drogations qui tiennent aux infractions en elle-mme:

certaines infractions commises ltranger vont pouvoir tre poursuivit en France car la loi pose un principe de comptence des juridictions franaises: tourisme sexuel, atteintes sexuelles sur des mineurs commises ltranger = avoir des relations sexuelles lorsquon est majeur avec un ou une mineure de moins de 15 ans, cest une infraction indpendamment du consentement ou non du mineur. La France a adopt un texte qui permet de poursuivre toutes personnes qui se livrent ces activits, la loi reconnait une comptence aux juridictions franaise.

La deuxime exception rsulte daccords internationaux justifiant de la comptence des juridictions franaises. Depuis le mandat darrt europen qui permet dinterpeller des auteurs dinfractions sur le territoire des Etats signataires il est permis dobtenir larrestation quel que soit leur nationalit. Quand on est en dehors de lapplication de ce mandat, la France a des accords dextradition. Or la France nextrade pas ses ressortissants nationaux, donc en application de laccord dentraide internationales la contrepartie de ne pas extrader son ressortissant est que le pays qui refuse lextradition sengage juger lui-mme son ressortissant. Les Juridictions franaises sont comptentes pour juger les crimes commis par des franais sur le territoire tranger. On a eu pendant un certain tps un principe appel de comptence universelle. Pour certains crimes notamment contre lhumanit, les juridictions se sont dit cpte pour statuer sur ces crimes quel que soit le lieu: les crimes contre lhumanit= porte atteinte lhumanit toute entire= o il y a la France = il peut donc tre jug en France car le prjudice peut tre ressenti en France. Cela a permis que certains crime qui naurait eu aucun dveloppement judiciaire dtre jug mais ces saisine sont symboliques. Cette ide de comptence universelle a t peu peu abandonne notamment avec les tribunaux internationaux, instaur par les communauts internationales qui sont spcifiques aux crimes. Il fallait crer un tribunal international spcialement affect tel ou tel crime (tribunal pour le Rwanda). On a cr une CPI qui a une comptence gnrale qui se situe La Haye.

On relve en gnral 3 ordres de comptences. On parle de comptence dattribution, territoriale et personnelle. La dernire renvoi aux juridictions spciales (juridiction pour mineure, haute cour de justice)

I/ La comptence ratione materiae

Comptence dattribution cest--dire la comptence qui va permettre de dterminer quelle juridiction est comptente en fonction de la nature de linfraction. La rgle de base: Pour le crime, CAssises, dlit tribunal correctionnel et contravention, tribunal de police

Cest la nature de linfraction qui dtermine la juridiction comptente. Il y a des exceptions:

Principe appel plnitude de juridiction de CAssises. Elle est comptente pour juger des crimes, or si laccus a connu des crimes et dlits (2 braquages et plusieurs cambriolages) Le principe de plnitude fait que la CAssises est comptente pour juger les crimes et les dlits connexes cest--dire des dlits qui ont un lien avec linfraction criminelle principale qui est poursuivi par ce que le JI va se renseigner (ensemble des faits et donc il y a connexit) on juge tout en mme temps: les dlits connexes.

Quand la personne est poursuivi pour un ou plusieurs crime est la CAssises considre que lun ou plusieurs de ces crimes ne sont pas caractriss mais en revanche les faits constituent un dlit. Ex: Tortures et barbarie si cest commis alors que la victime tait encore vivante ou si cest aprs la mort cest un recel de cadavre (crime ou dlit). Les actes commis ont t fait ant ou post mortem? En principe la CAssises pourra condamner pour des dlits connexes, exception aux rgles normales de comptence. Dans cette hypothse on ne retient pas le viol or si cest le cas on condamne lauteur sur atteinte sexuelle sur mineure. La CAssises peut requalifier les faits et statue et donne la qualification quelle souhaite aux faits dont elle est saisit.??????

Les tribunaux correctionnels peuvent connaitre des dlits mais aussi des contraventions qui forment avec linfraction dfre un ensemble indivisible, il peut connaitre des contraventions connexes: ex, quelquun est pris au volant dune voiture en tat dalcoolmie sans assurance, en renversant un piton en ayant brul un feu rouge sans la ceinture, 3 dlits, deux contraventions qui forment un tout indivisible. On a un ensemble dinfractions qui vont tre juges en mme temps, il y aura en plus des peines de prison des peines damende, il ne faut pas faire une confusion des peines, si que des amendes: il y aura une amende pour le dlit et une amende pour la contravention.

La correctionnalisation judiciaire qui amne qualifier de dlits ce qui normalement aurait d tre qualifi de crime, on dfre une personne ayant commis une infraction qui en thorie il fallait une qualification de crime (vol sous la menace dun pistolet eau, donc vol avec arme et cest une qualification criminelle, mais a va devant le tribunal). On admet que JI va intervenir au dpart pour linstruction et pouvoir dans son acte de saisit oublier un lment constitutif de linfraction de sorte modifier la qualification de linfraction, ici vol avec violence. Mcanisme qui intervient beaucoup pour les vols et agression sexuelle. La qualification de viol correspond un acte de pntration sexuel, sans le consentement, commis avec violence, contraintes, menaces ou surprises. Crime passible de 15 30 de rclusion et il y a les autres agressions sexuelles qui sont dlits, il est parfois difficile lorsque les faits sont lis ou ancien de rapporter la preuve de lexistence de llment caractristique de linfraction sexuelle. Poursuivre lauteur devant le Tribunal Correctionnel pour une infraction donc llment sera plus simple caractris plutt que de risquer devant une CAssises de se retrouver face un acquittement car le viol nest pas caractris. Cela permet de sassurer dune condamnation (on reconnait lacte sexuel mais pas le viol). Cette pratique est assurment contestable vis--vis des principes car elle amne dnaturer les infractions et elle va prjudicier notamment la victime et donc cest pour cette raison que lon reconnait la victime une possibilit spcifique dappel lorsquau terme dune instruction criminelle le mis en examen bnficie dun non-lieu et dun renvoi sur la qualification correctionnelle, la partie civile pourra relever appel de cette ordonnance pour que la CA retienne la qualification criminelle.

Le juge pnal va statuer au-del de la matire pnale. Il peut tre dans une difficult o il doit statuer sur une question de droit civil, administratif Le juge de laction est le juge de lexception. Par exemple, si la juridiction pnale est saisit dun dlit dentente illicite (fait dans un march public de se mettre daccord pour fausser le march) Tribunal correctionnel est comptent pour savoir sil y a entente illicite mais si lon est dans le cadre dun appel doffre qui relve du droit administratif. Le juge pnal statuera dabord sur la question administrative cest--dire savoir sil y a appel doffre ou pas, idem pour abus de confiance (dtourner lobjet reu). Il faut dabord quil y ait un contrat, la question est de savoir si cest un don ou un prt est une question civile.

Exception aux exceptions: dans le cas o le TCorrectionnel est saisit de question qui ne sont pas des questions purement pnales il peut tre amen poser une question prjudicielle, dans ce cas, la juridiction pnale va surseoir statuer dans lattente de la dcision de la juridiction comptente. On peut regrouper ces questions en trois catgories: il y a en matire administrative ou la CCASS considre que seul le ministre des AE est comptent sur linterprtation des traits internationaux, dans des domaines de la matire civile ou le tribunal ne peut pas statuer car ces domaines relve de la comptente exclusive du TGI (filiation, droit rel immobilier), lorsque la solution dpend essentiellement de la rponse qui doit tre donne une autre litige dont est saisit une autre juridiction, le tribunal doit surseoir statuer jusqu ce que le litige soit tranch (ex: quelquun poursuit un journal pour diffamation dans une affaire, le TCorrectionnel peut attendre la dcision de culpabilit de la personne)

II/ Ratione Loci

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CHAPITRE 2: LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCEDURE PENALE

2 aspects: - le respect des droits fondamentaux

Rgles de preuve

SECTION 1: Le respect des droits fondamentaux

Cest dabord la question des sources (DDHC, Dclaration universelle des droits de lHomme, CEDH, Charte de lUE sur les droits fondamentaux). Ces textes se recoupent sur bien des points mais ici toute la question est celle de lapplication de ces textes. La dclaration universelle de DH nest pas directement applicable en droit interne, depuis lgt les juridictions se sont reconnu un pouvoir dapprciation de la conventionalit des textes de droit, le JJ sest autoris examiner au travers de la CEDH. La charte europenne pose des difficults en termes dapprciation dans la mesure o en matire pnal le recours devant la CJUE est inhabituel. La DDHC est aujourdhui reoit de nouvelle application car il fait partie du bloc de constitutionnalit => il est aujourdhui directement mis en uvre dans la procdure judiciaire depuis la QPC. Lessentiel des dcisions de la CCASS porte sur des dispos de la DDHC. On a une rsurgence de lanalyse au stade de la DDHC car ici ce texte jusqu prsent dclaratoire devient avec la QPC un vritable outil de discutions des solutions lgales et ceux aux travers de deux articles (7 et 17) sur la lgalit des peines et des justiciables. Malgr des dcisions importantes, il est aujourdhui encore de dterminer une jurisprudence sur le contenu des droits fondamentaux. On na pas encore de systmatisation des ppes permettant de mettre lumire des diffrents articles et de donner un contenu normatif ces ppes.

La question des droit fondamentaux de la procdure => article prliminaire du CPP ajout par la loi du 15 Juin 2000 et complter par la loi du 14 Avril 2011. Ce texte permet au juge de se saisir directement du texte prliminaire. Difficult: texte de valeur lgislative et dans cette mesure-l, il na pas une valeur suprieur aux autres articles et ne peut servir de base et carter des dispos dans le corps mme du CPP. Il est ainsi essentiellement dclaratoire et manque parfois de consistance.

Le texte a t rdig de manire a reprendre au plus prs les ppes pos par la jurisprudence pos au regarde de larticle 6 paragraphe 1 de la DDHC. Il est difficile de faire un tri et on peut dire quil y a dune part des ppes pos et en lien avec la notion de procs quitable et dautre part des ppes en lien avec la prsomption dinnocence.

Paragraphe 1: Article ayant un lien avec le droit un procs quitable

La notion de procs quitable est une notion qui provient directement de la CEDH (Article 6), il sapplique en administratif, en civil, en pnal. Il garantit laccs au juge et les conditions o une personne peut avoir accs au juge et comment va se passer la procdure. Jurisprudence importante de la CEDH. Il y a 6 applications diffrentes.

Le droit daccs au tribunal

1re condition pour quun systme judiciaire soit juste, il faut quil soit accessible, la CEDH impose aux tats de mettre en uvre des procdures qui puissent tre accessibles par tous et le droit de saisir la justice ne doit pas tre thorique. La CEDH veille ce que les Etats mettent en placent des systmes sans obstacle la saisine des juridictions. (Obstacle matriel ou juridique).

Matriel: lis au cours de la procdure => le cout de la procdure qui place le requrant insolvable face la ncessit de choisir entre renoncer ses droits ou se dfendre seul; en France cette garantie daccs la justice est mise en place par le systme de laide juridictionnelle qui permet une personne qui nen aurait pas les moyens de demander ce que les frais de son avocat soient pris en charge par lEtat, il doit demeurer libre du choix de son conseiller (VS Avocat commis doffice => dsign pour intervenir dans une procdure, mais si on peut le payer on le paie). Toute personne peut demander un avocat de le dfendre, lavocat demeure libre daccepter ou non. Ce systme permet toutes personnes davoir accs la justice dans des conditions satisfaisante cest--dire en ayant accs aux conseils.

Il ne doit pas y avoir de difficult juridique la saisine de la juridiction, le justiciable doit pouvoir comprendre clairement sil dispose ou non dun recours dans lhypothse qui est la sienne

Le droit daccs un tribunal indpendant et impartial

Un juge doit tre impartial et pour ltre il doit tre indpendant. Il ne doit pas avoir un prjug sur laffaire.

Impartialit subjective: aucun tribunal ne doit mettre dopinion spcifique sur un sujet, il ne doit pas mettre de prjuge, le juge ne doit pas connaitre les parties, avant la dcision aucun moment le juge ne doit prendre parti, montrer une diffrence, il doit rester modr et dfaut si le juge met un avis tranch il peut faire lobjet dune rcusation. Elle sapplique aux jurs et aux magistrats professionnels.

Impartialit objective: ppe que le juge qui a dj connu une affaire ne peut se prononcer nouveau sur celle-ci. Ex: le JI qui instruit le dossier ne peut pas faire partie de la formation de jugement. .Cette impartialit objective fait lobjet dun contrle au sens strict.

Indpendance: la notion dindpendance ne vise que les magistrats du sige et la CEDH sest dj pos sur la question sur cette indpendance et il ne bnficie pas de lindpendance ncessaire

Principe de lgalit des armes

Chaque partie ne doit pas tre dans une situation de net dsavantage par rapport une autre, on peut faire un lien avec la jurisprudence du CC sur lgalit du justiciable. Ce ppe impose que chaque partie puisse avoir accs la procdure, puisse pouvoir discuter de la procdure. Il est un ppe anglo saxon et touche les limites dans le cadre des procdures inquisitoires que lon connait en France. En France, les dbats sont donns pas un juge du sige et la procdure est tablit par un magistrat instructeur qui est dabord est saisi par le parquet qui a seul le pouvoir denqute.

Il y a une accusation qui les bnf de lautorit publique VS dfense ou partie civile qui sont des parties prive au procs, qui nont pas de pouvoir denqute de saisir directement les services de police Lgalit des armes va tre peu prs respecte au stade de linstruction car il y a un magistrat du sige. Quand il ny a pas dinstruction => pas dgalit des arme, on ne juge quelquun que les dires de la dfense.

Lgalit des armes est une ide qui provient des procdures accusatoires. On essaie de pallier cette lgalit la lgislation. Il faut que la personne ait accs la procdure immdiatement.

Le droit la publicit des dbats

Cest un droit qui considre que la publicit des dbats est un gage de qualit de la justice, si ce nest pas public => on peut faire tout ce quon veut.

Exception: pour prserver certains intrts (mineurs, dans les infractions sexuelles)

Jugement dans un dlai raisonnable

Apprciation in concreto de la cour en tenant compte de la complexit de la procdure, des comportements du requrant et des autorits et lenjeu du litige pour les intresss. Cest sur ce point que la France est le plus condamne. Le pb de la dure des procdures cest lorsque le mis en cause est incarcr et quil passe deux trois ans en prison alors quen fait il innocent.

Le droit lexcution des dcisions de justice

Deux fonds dindemnisation: CIVI => permet la partie civile dtre indemnis

de son prjudice

Paragraphe 2: Prsomption dinnocence

Droit de ne pas tre prsent comme coupable tant quon nest pas dfinitivement condamn.

.

Prsomption en droit= cest un renversement de la charge de la preuve, on na pas rapporter la preuve de ce droit.

La personne na pas rapporter la preuve quelle est innocente => la preuve de la culpabilit appartient laccusation. On en tire une consquence de principe essentiel. La personne mis en cause le droit de mentir.

Ppe que le doute profite laccus, le doute le ministre public qui en avait la charge navait pas rapporter la preuve de la culpabilit on en renverse pas la prsomption dinnocence on vite de condamner.

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SECTION 1: Les diffrentes enqutes

Types denqute qui vont correspondre diffrentes saisines: lenqute de flagrance, prliminaire puis un certain nombre denqutes qui sont de moindre importance

Paragraphe 1: lenqute de flagrance

Enqute qui se caractrise par lurgence, le CPP dfinit les crimes et dlits de flagrant et tire les consquences que dans les hypothses de flagrance les officier de police judiciaire vont avoir un pouvoir autonome pour rcolter les preuves dans les meilleures conditions (enqutes urgentes). On va donner aux officiers de police judiciaires des pouvoirs spcifiques pour quils ne soient par retarder et pour quils puissent agir le plus efficacement possible. Article 53, cest essentiellement un critre temporel qui est mis en avant. Le crime flagrant est celui qui en train de se commettre (infraction continues o il faut ragir rapidement pour faire cesser linfraction) ou vient de se commettre mais temps trs voisin de linfraction o quelquun poursuivit par la clameur publique ou indices => lide de la flagrance cest limmdiatet, et dans le cadre de lenqute de flagrance lenqute va tre men sous le contrle du procureur de la rpublique, lutilisation du terme contrle est important car dans les autre cas les officier de police agissent sous la direction du MP, ici, a laisse penser que ce sont les officiers qui ont linitiative et les articles vont dcrire les pouvoir autonomes confrs au Proc Rp et ses pouvoir peuvent tre trs contraignant (placement en garde vu, perquisition) et a sans passer par lautorisation pralable dun magistrat ce qui est dapriori totalement contradictoire avec les principes dorganisation de procdure ou mesures qui portent atteintes au libert qui normalement doivent tre soumise un magistrat du parquet voire du sige. Mais ici on sen dispense car il faut tre rapide, les officiers ne rendra compte au proc rep que par le biais dun rapport, il doit pouvoir interrompre et lide principale est de laisser faire les agnts de police judiciaire. Ce ct anormal justifie que les enqutes de flagrance soient trs encadres:

Quand il se saisit, lOPJ doit exposer en quoi il se trouve dans une hypothse de flagrance, a doit apparaitre dans un procs-verbal

Quand la procdure se sera droul, les juges du sige vont contrler le fait que lon tait bien dans une hypothse de flagrance et si a nest pas le cas, il pourra annuler les actes denqute fait par lOPJ car ils ne sont pas valident

Elles sont limites dans le temps, cest cette ide dimmdiatet, elle ne doit pas excder 8 jours, la loi du 9 Mars 2004 prcise que le proc de la rp peut prolonger de 8 jours supplmentaires.

Larrive du proc de la Rp. sur les lieux dessaisit lOPJ. On est sur une mesure immdiate

Paragraphe 2: lenqute prliminaire

75 et suivants CPP.

Enqute de droit commun qui est caractris par la place prpondrante du Proc de la Rp., il contrle, ordonne, chaque acte de lenqute, elle est moins coercitive. Elle est diligent soit la demande sur proc de la rp soit doffice par lOPJ parfois saisit dune plainte, dun renseignement. La problmatique de ce dlit est de la validit car lOPJ va tre amen exposer en quoi il est saisit, pourquoi il dcide denquter et ce qui pose problme notamment lors dune dnonciation anonyme. Le juge doit apprcier la validit de la saisit car il ne faut pas que sous couvert de lenqute prliminaire, la police ne saccorde des pouvoirs trop importants. La dure de lenqute prliminaire pose aussi problme car le code ne prvoit pas de dure maximale et on peut craindre que les OPJ utilisent cette absence de dlai pour viter de transmettre un dossier un juge dinstruction. Si pas de dlai butoir, une personne place en garde vue dans le cadre dune telle enqute doit tre informe dans les 6 mois qui suivent de la suite de lenqute

Paragraphe 3: les autres types denqutes

74-1 et 74-2, pas de problme au niveau des pouvoirs car les pouvoirs confrs aux OPJ sont ceux qui leur sont normalement confr dans les cadre de lenqute prliminaire 3 enqutes:

-enqute pour mort suspecte => pouvoir pour savoir les causes de la mort sil ne sagit pas dune mort naturelle

-enqute pour recherche de personnes disparues, disparition inquitante: distinction entre personnes capable et non capable. Pour les mineur ou dun incapable majeur => justifie louverture dune enqute, pour les majeurs il faut que les circonstances laissent penser que la personne a t victime dun crime ou dlit

-enqute pour personne en fuite: vise des personnes recherches cest--dire qui sont vises par un mandat de recherche, lenqute va varier en fonction du type du mandat (mandat damener => les OPJ doivent prsenter la personne au juge mandant, mandat darrt => la personne doit tre prsent devant un magistrat qui statut sur son incarcration, mandat de dpt => directement prison)

SECTION 2: Les pouvoirs des enquteurs

Paragraphe 1: Les enqutes de droit commun

Les enquteurs vont pouvoir faire un certain nombre dactes: des constatations, des auditions, des perquisitions, des contrles didentit Le principe est celui de la libert de la preuve et donc la liste nest pas limitative. Il faut parfois prendre des mesures coercitives et cest ici que les pouvoirs des OPJ vont tre dtermins et donc en fonction de chaque type de preuve recherch il va y avoir des rgles o la preuve est normalement reue. (coutes tlphoniques)

Sils ne respectent pas la procdure tablie, la sanction est que la preuve nest pas recevable, la nullit de procdure est lacte qui va tre tablit contraire la loi.

Le CPP pose un principe de libert et nvoque parfois de faon dsordonne ladministration de la preuve=> dtermin les pouvoirs des enquteurs.

A/ constatation ou vrification techniques

60 pour lenqute de flagrance et 67-1 pour enqute prliminaire, lOPJ peut procder lui-mme des constatations et il peut avoir recours des rquisitions (fait de demander quelquun de communiquer les informations dont ils peuvent tre des dpositaires)

Rquisitions qui dsignent un sachant (mdecin, informaticien) pour aider faire une constatation

Elles permettent daller demander des personnes qui ne sont pas auxiliaires de justice de communiquer des informations dont ils sont dtenteurs (60-1). par exemple, on va demander aux oprateurs tlphoniques des informations dont ils sont dtenteurs. Cest demander un organisme public ou priv de communiquer des informations pour avoir un point de dpart. Ils sont obligs de donner linformation

Difficult: cest que ces rquisitions peuvent tre attentatoires au secret professionnel. Compte tenu de cet lment, il y a certaines professions qui ne peuvent communiquer des informations (avocat)

Contrle didentit = article 78-2 et 3 CPP: deux principes:

Il ne peut y avoir que sur rquisition judiciaire, du proc de la Rp ou quand on est dans un cadre de flagrance, cest--dire que les OPJ peuvent procder un contrle didentit quand il y a plusieurs indices (cf article) Peuvent tre faite tout moment condition quil y ait commission et que les personnes soit dans les cas voque par larticle

Le contrle didentit doit tre dtermin lavance par le biais de rquisition judiciaire, le proc de la rep dcide que telle date telle heure on procder des contrle didentit pour dcouvrir dventuelles infractions tel endroit. Tout le monde peut tre contrl, sans prendre en compte les critres cits dans larticle.

Contrle proche de la zone => pas valable

Contrle fait pour une infraction mais on dcouvre une autre infraction => le contrle est valable

Dans certaine matire comme routire les OPJ peuvent oprer des contrles di. tout moment

Matire douanire => tous contrles tout moment moins de 20 km de la frontire, idem dans les aroports et gares internationales

Surveillances et infiltrations

Surveillance: Filature

Infiltration: ne doit pas inciter commettre des infractions.

Il y a les examens corporels avec diffrents niveaux de fouilles qui vont de la simple palpation la fouille corporelle internes avec des rgles trs contraignantes.

B/ Audition et interrogatoire

Les OPJ ont le droit dauditionner toutes personnes susceptibles de donner des informations sur lenqute en cours (tmoin, victime) mais aussi il y a une institution trs importante qui est la garde vue.

La GAV cest une institution essentielle dans le cadre de la PP, cest une mesure de contrainte mais cest aussi un droit pour la personne garde vue (elle va avoir un avocat, informer sa famille) cet aspect de GAV comme un droit a t renforc par la loi du 14 Avril 2011 qui prvoit quune personne ne peut tre entendu hors le rgime de GAV pendant plus de 4H. il y a les auditions libres, pour les personnes dont on est sr quelles nont pas commis linfraction puis sil apparait plusieurs indices il faut la placer en GAV pour quelle puisse bnficier de ses droits qui est aussi un rgime de protection, et cest de jours en jours amen davantage devenir un rgime de protection.

GAV cre la fin du 19me au moment o a t reconnu aux avocats le droit dassister leur client quand il tait interrog par un JI. La GAV est un moyen de priver quelquun temporairement de sa libert pour quil soit la disposition des enquteurs pour quil soit interrog directement par les enquteur, ce nest pas une mesure de dtention (rtention = privation temporaire de libert) La GAV est conue pour garder quelquun la dispos de enquteur pendant un temps et la privation de libert est conue pour la mise disposition. La GAV est un point de crispation.

Fin XXme = il pourrait tre utile pour les liberts fondamentale de faire entrer lavocat dans la GAV (film: Garde vue). A partir de 1993, les avocats ont pu venir et on a cre un premier entretien dune demie heure jusquen 2011. Ce systme a t indirectement remis en cause par la CEDH, qui avait condamn la Turquie deux fois et on sest rendu compte quon avait la mme procdure que la Turquie. Loi 14 Avril 2011 qui permet la personne dtre assiste pendant la GAV, a sert un peu. Le dbat est de savoir dans quelle mesure lavocat aurait-il accs au dossier de procdure en sachant quest ce qui est reproch La GAV met une personne dans une faiblesse (un roman franais)

Loi du 14 Avril 2011 a dabord essay de dfinir ce qutait la GAV en posant les critres, le but tait de diminuer le nombre de GAV, au moment de ladoption du texte on avait 900000 GAV et lobjectif tait de rduire ce nombre trop important.

En parallle de la GAV le lgislateur a pos les conditions ou une personne pouvait tre entendue en dehors de la GAV, larticle 62-2: la GAV est une mesure de contrainte dcid par lautorit judiciaire ()

Audition libre (on entend une personne en dehors de la GAV), article 62 => le texte rajoute que cette dure daudition ne peut tre suprieure 4H. Il y a donc quelque chose de fondamentale qui permet de montrer que la GAV cest aussi une contrainte mais aussi un droit de sorte que sil existe des raisons de souponner une personne, on ne peut pas lentendre en dehors du rgime de la GAV, on ne peut pas lentendre sans que la personne puisse bnficier de droit. Cette audition libre na pas de contrainte dans laudition de la personne, et la personne ne peut tre retenue pas les officier de police judiciaire. Le texte prcise que si dans le cours de cette audition il apparait des indices => OPJ se doit de mettre immdiatement en uvre une mesure de GAV. On voit le lien entre la GAV et le fait que la personne soit mise en cause dans un procdure, ds quil y a mise en cause, il doit y avoir GAV car ds lors quil y a mise en cause (raison de souponner) il faut que puissent se mettre en uvre les droit de la dfense, cest le sens du premier arrt de la CEDH, SANDUZ C/ Turquie, 27 Novembre 2008, pour que le droit un procs quitable demeure suffisamment concret et effectif il faut en rgle gnrale que laccs un avocat soit consentie ds le premier interrogatoire de laccus. Ce qui est pos ici, cest bien le fait que les droit de la dfense sont caractris par laccs un avocat, il ne peut y avoir de dlai dans le dveloppement ou lapparition du droit de la dfense, ds que la personne est mise en cause, il doit y avoir les droit de la dfense, cest le principe. Si la police interroge quelquun sans notifier les droit et notamment le droit de se taire, de ne pas participer sa propre incrimination, cela signifie que ce premier interrogatoire il aura tait mis en uvre sans quelle sache ce qui lui est reproch mais aussi la possibilit de se taire mais aussi le fait quelle soit mis en cause. Ds lors les informations obtenues par le biais de cette audition, sont obtenu de manire dloyales. Le code fait une distinction entre laudition (personne pas mise en cause) et la GAV qui doit tre mise en place tout le temps quand la personne est mise en cause.

Cest par un autre procder que on limite le nombre de GAV, larticle 62-2 dfinit la GAV.

Il y a dautres lments important, pour la premire fois on va dfinir la GAV en dfinissant dabord sa nature, cest une mesure de contrainte. Cest important car avec lexistence de cette contrainte on justifie la nature de la privation de libert qui est inhrente la GAV. Cest une mesure de contrainte qui est caractrise par le fait que la personne soit maintenue la disposition des enquteurs, le mode dlaboration du texte va alors poser des critres qui justifient cette privation de libert. On procde de la mme manire quil est de procder en dtention provisoire. Le texte va dire que cette mesure doit constituer lunique moyen de parvenir lun au moins des objectifs suivant. Elle nest possible que si elle constitue lunique moyen de parvenir ses objectifs. Il y a incohrence avec la confrontation audition libre/ GAV. On va conditionner le recours la GAV et mme sil existe des raisons de souponner que la personne a pu participer la commission de linfraction, elle peut tre entendue sous le rgime de laudition libre, si la GAV ne constitue lun des moyens prcdents. Cette difficult va tre rsolue de la manire suivante: les dclarations de la personne sans assistance de son avocat ne peuvent suffire caractriser lexistence dune infraction. On sauve les auditions libres en prservant les indices, elle a une valeur probatoire moins importante.

2me insuffisance du texte: effectivit des critres. On est sur des choses trs vagues, trs gnrales or, le problme est quelle apprciation font les JJ de la mise ne uvre de ces critres? Font-ils une apprciation formelle? On est sur un contrle de motivation ou un contrle dopportunit et dapprciation du critre? Quand une procdure est examine par un magistrat, se satisfait-t-il du fait que le placement en GAV est ncessaire ou il va rechercher si effectivement il existait un risque particulier de pressions, ou disparition de la personne? LOPJ doit expliquer pourquoi il y a un risque, in concreto pour que le magistrat vrifie le bien-fond de ce risque, le magistrat doit faire une vrification prcise pour savoir sil y a ou non une justification la GAV. Oprer un contrle pouss de la GAV serait source de fragilit des GAV et instabilit juridique. La solution retenue est simplement de vrifier que lOPJ sest bien mis dans un des cas de larticle 62-2, il fait un contrle de motivation. Leffectivit de ces critres quant la limitation des GAV est nulle. Mais cest quelque chose de gnral, idem en placement provisoire, le lgislateur pose des critres et les magistrat en font un formalisme car la CCASS sest tjrs refus contrler la ralit des motivations en matire de privation de libert, la motivation existe, quon fasse rfrence au cas lgal. Dune rgle substantielle on va faire une formalit ce qui est dommage.

Une fois pos ces critres, on se rend compte toujours au stade de la dfinition quelle pose le domaine de la GAV en visant le fait que la GAV nest possible que quand les faits en cause sont des infractions susceptibles dune peine demprisonnement, il ny a pas de GAV possible pour les dlits qui ne sont sanctionns que par une peine damende. On a dfini le domaine, la GAV est mise en uvre par un OPJ la demande et sous le contrle de lOPJ. On va tjrs avoir le contrle de lautorit judiciaire, contrle de lautorit judiciaire.

La personne va tre place en GAV, ce placement va faire lobjet dun procs-verbal o lOPJ devra informer la personne mise en cause de linfraction pour laquelle elle est place en GAV, de ce quest la GAV, notamment sa dure (24H qui peuvent tre prolong dun nouveau dlai de 24H.) LOPJ va devoir noter lheure du dbut de la GAV car il est trs important de respecter ce dlai de 24H. Dans ce procs-verbal va figurer la notification au gard vue de ses droits:

Faire prvenir un proche et son employeur

Droit dtre examin par un mdecin qui devra dire si lEtat de sant est compatible avec la mesure de GAV

Etre assist par un avocat

Droit aprs avoir dcliner son identit, de faire des dclarations, rpondre aux questions ou se taire.

Ces droits doivent tre notifis dans une langue comprise par la personne et quand la personne ne parle pas franais on doit lui donner un interprte.

Description de la GAV, mention de linfraction qui lui est reproch de faon trs vague. La loi de 2011 sur cette question des droit vient reprendre les droits qui exister avant en les compltant, elle rajoute dans les droit notifis au GAV le droit de se taire, elle prcise que la personne pouvait prvenir un proche et son employeur avant ctait un proche OU son employeur, elle modifie de faon importante le droit davoir accs un avocat. Jusqualors et cest tjrs le cas, le droit lavocat permettait de rencontrer un avocat pendant 30 minute au dbut ou loccasion de la prolongation de la GAV. Maintenant on peut tre assist dun avocat pendant les auditions, cest modification est directement la suite du deuxime arrt rendu par la CEDH, DAYANAN C/ Turquie, 13 Octobre 2009, prcise quest-ce que laccs un avocat. Cette jurisprudence implique que lors des interrogatoires la personne puisse tre assiste dun avocat, larticle 63-3-1 vient prciser les conditions o lavocat doit intervenir:

Lavocat doit tre directement prvenu

Interdiction aux OPJ dinterroger tant que lavocat nest pas l, sauf sil met plus de deux heures arriver.

Lavocat va avoir accs certain document: procs-verbal des notifications des droits, droit davoir accs aux auditions de son client qui ont lieu avant.

A la fin de chaque audition, lavocat droit de poser des questions

Quand la personne mise en cause est assiste dun avocat et que celui-ci est confront dans le cadre de la GAV la victime de linfraction, la victime a galement droit tre assiste dun avocat.

Est-ce que les pices auxquelles ont accs lavocat sont-elles suffisantes? Aujourdhui le texte ne prvoit un accs lavocat que du procs-verbal dinterpellation qui est lacte ou lOPJ expliqu les conditions dans lesquelles la personne est interpelle. Les syndicats de police sopposent la communication (). Quand on reprend la jurisprudence de la jurisprudence de la CEDH => recherche des lments dcharge. Objectivement, la prparation des auditions et la recherche des preuves nest possible que si lavocat un accs au dossier, quelle preuve peut-il rechercher dans un dossier quil na pas, cela impliquerai le fait danticiper les questions poses. La jurisprudence de la CEDH implique un accs au dossier et cest la raison pour laquelle une jurisprudence de la CA dAGEN avait annul une GAV en considrant quen labsence daccs au dossier il ny avait pas deffectivit du droit de la dfense. La discussion: que peut-on donner laccs lavocat? Peut-on aller au-del de ce qui est prvu sans prendre le risque de nuire lefficacit de lenqute, peut-on continuer admettre que les gens privs de libert nest pas effectivement accs au droit de la dfense?

Rle de lavocat nest pas l pour bloquer la procdure. Laccs au dossier permet dviter la dloyaut de laudition.

La GAV peut se prolonger, il va y avoir des auditions, parfois les avocat ne voit pas participer comme au perquisitions, aux transports sur les lieux.. et la GAV dure en principe 24H. A lissu de ces 24H la GAV pourra tre prolong sur instruction crite du Procureur de la R quand on est dans le cadre des enqute de flagrance aprs que la personne ait t prsent au procureur de la rpublique quand cest enqute prliminaire. Dans le cadre de lenqute prliminaire la personne va tre prsente au procureur de la rpublique qui prend une place important au stade de la GAV. La dure maximum est de 48H pour infraction de droit commun et pour les enqute spcifique la GAV peut aller jusqu 96H voire 5 jours dans certains cas dinfractions en matire de terrorisme, le code prvoit que pour ce qui est des droit de la personne, la procureur de la rpublique peut retarder dans le courant de la GAV la rencontre avec un avocat par dcision crite et motive. De 12H et de 24 36H en matire de dlinquance en bande organise. La GAV peut viser toutes personnes mais rgime spcifique pour les mineurs car les mineur les GAV nest possible qu partir de 13 ans et elle ne peut tre prolonge au-del de 24H. La GAV peut faire lobjet dun enregistrement audio-visuel ce qui sera le cas des GAV des mineurs et en matire criminelle, cela permet ventuellement de contester le contenu des procs-verbaux.

C/ les recherches

Elles sont encadre par larticle 56 59, on va ici poser un certain nombre de rgle qui vont permettre de protger le domicile, (lieu dans lequel rside habituellement la personne et il nest pas besoin que la personne soit domicilie dun point de vue administratif). En principe les visite domiciliaire ou perquisitions doivent avoir lieu entre 6h et 21h, sauf quand on est en matire de flagrance ou sur certain dlit comme le terrorisme. Il y a des cas de visite domiciliaire o les policier peuvent entrer en dehors des horaires notamment la suite dun appel reu depuis le domicile mme.

En principe elles requirent lassentiment de la personne chez qui lont va, la perquisition: il faut que la personne donne son accord sachant quil ne peut pas sy opposer en matire de flagrance et sil refuse les policier peuvent demander au juge de procder la perquisition.

La notion de domicile doit tre entendu de faon large, cest e lieu ou la personne a le droit de se dire chez elle et ce quelque soit le titre doccupation du domicile, propritaire, locataire ou squatteur. On carte les lieux comme les voitures ou lieu ou tout le monde peut rentrer comme les magasins, les espaces publics.

On doit cependant envisager plus spcifiquement un certain nombre de perquisitions qui peuvent poser problme notamment en termes de secret professionnel. Les perquisitions dans les cabinets davocats, de mdecins peuvent poser problme. Il peut se dcouvrir des lments qui constitueraient une violation du secret professionnel. La loi institue une procdure spcifique, les perquisitions dans les cabinets davocat se font en prsence du btonnier des ordres des avocats qui sassurent quaucune violation des secrets professionnels ne se soit droule. Cela empche la saisit de certains objet pouvant tre attentatoire au secret professionnel, le btonnier pourra stopper la saisit et demander au juge des liberts et dcision de statuer sil a violation ou non. Saisi = fait de semparer dun document ou objet qui vont tre utile la recherche de la vrit. Il est important de contrler la manire dont les saisit sont faite puisque bien souvent la saisit va dterminer la suite de la procdure.

Il faut sassurer de la vracit de la preuve, tous les objets saisit doivent tre placs sous scell et louverture des scells sont sous des rgles contraignante permettant que les bien saisit respecteront la procdure, et ce nest pas tout fait vident, certains se perdent. Si lon doit faire des expertise, il faut que lobjet saisit soit intact.

Rgles spcifiques notamment en matire de stupfiant: deux tmoins en plus de lOPJ pour authentifier la provenance des produits saisit ou en prsence du mis en cause.

Permet dassurer la ralit probatoire dune pice conviction.

Pour les perquisitions de cabinet davocat, il doit tre indiqu au btonnier sur quelle type dopration a va porter sur quel objet et lobjet doit porter sur les agissements de lavocat et non sur ses clients.

Les coutes tlphoniques

En principe elles ne peuvent pas tre ralise pendant lenqute, cest un acte trop grave pour que cet acte puisse tre fait sans le contrle du juge du sige et donc cest le juge du sige qui lautorise ou pas.

Il doit tre limit dans le temps et dfinit quant son objet. Et ce placement va faire lobjet dune retranscription de la part des enquteurs, il nest pas possible de placer quelquun en violation du secret professionnel (.). Cest une rgle absolue.

Pour viter les dbordements, les coutes tlphoniques ont plutt lieu dans le cadre dune instruction que dans le cadre dune enqute prliminaire.

Lcout doit tre mis en cause.

Si lon dcouvre la commission dune infraction, lenregistrement nest cens jamais avoir exist donc on ne peut pas lutiliser, si avant il ny a pas possibilit de caractriser linfraction, on ne peut pas mettre sur coute.

Linterpellation larrestation

Larrestation cest celle qui va prcder la GAV, la prsentation un juge

Larrestation en matire de dlit de flagrance peut tre ralise par toute personne et en matire de flagrance nimporte qui peut arrter lauteur et cest une arrestation valable.

Paragraphe 2: les dispositions particulires la criminalit organise

CPENAL bis, adopt lpoque de la loi pervenne II qui a t tout un point particulier des articles? o on pose des rgles particulire en terme denqute, de jugement avec des rgles beaucoup plus prcise. Il sagit de faon gnrale de la dlinquance organise. Le texte de larticle 706-13 dfinit de faon prcise la liste des infractions () dans ces cas-l, il y a des pouvoir suprieurs donns aux enquteurs: il va y avoir un largissement des comptences territoriales, un assouplissement des rgles de GAV pouvant durer jusqu 6 jours, les saisit pouvant se faire hors des heures lgales, hors des locaux?, en matire dcoutes tlphoniques, dinfiltration. Il y a pour chacun de ces cas, des rgles spcifiques bcp moins contraignantes. Face un certain type dinfraction, il faut pouvoir donner un pouvoir accru. Tout le problme cest labsence de sanction si jamais il savrait que ce qui a t envisag comme de la dlinquance organis ne ltait pas. Ce texte a fait lobjet de nombreuse critique car on donnait normment de pouvoir et les enquteurs pouvaient en abuser en ayant recours rgulirement. Lintrt des rgles spcifiques en matire de dlinquance organis ont t diminues par la rforme sur la GAV qui a eu pour effet pour la personne de pouvoir tre assist ds la premire heure de la GAV. Il y a moins dintrt en ces procdures.

CHAPITRE 2: linstruction

A partir de larticle 79 du CPP, cest la pierre angulaire du CPP. A la suite dune enqute un JI va tre saisit, il va approfondir la connaissance des fait, faire un certain nombre dacte juridictionnels et va dcider de renvoyer ou non la personne devant un juge. En pratique les instructions sont de plus en plus rares et ne visent quun nombre limit de dossier, un faible pourcentage, de 5 ou 6% des affaires pnales juges ont fait lobjet dinstruction, dans 95% des procdures, la juridiction est saisit directement sur lenqute alors mme que dans la logique d la procdure pnale franaise, le JI a une fonction dcisive car il a pour fonction de prendre la dcision judiciaire de poursuivre ou pas poursuivre quelquun. Linstruction cest la partie inquisitoire de la procdure pnale franaise, ce titre elle a deux caractristique, cest une procdure crite et secrte. Elle se distingue de la phase de jugement qui est orale et publique.

Elle est secrte pour prserver la prsomption dinnocence pour permettre les avancer des investigations sans tre frein. Ce secret dinstruction, il ne lie que les personnes qui concourent linstruction et il ne lie que les professionnels de la justice qui participe linstruction. Les parties la procdure ne sont pas lies la procdure linstruction, elles ne le seront que si elles se vont remettre une copie de la procdure o elles sengagent ne pas divulguer les pices. Le secret dinstruction ne vise que les professionnels (greffier, magistrat, avocats, experts ventuellement dsigns, les enquteurs dsigns).

Lexistence du secret dinstruction peut paraitre critiquable certains gards car il ne faut pas que ce secret soit un lment qui puisse aller en dfaveur de lune des partie, or par exemple, pour les ncessit de linformation, il lest possible pour le procureur de la rpublique, il y chappe. La ralit est que des affaires se jouent dabord sur le terrain mdiatique et donc les parties doivent pouvoir sexprimer surtout si le procureur de la rpublique sest exprim. Il y a aussi lexprience qui montre que le secret dinstruction nexiste pas, les lments dont on parle lactualit cest toujours de linstruction et rarement du procs. En ralit, tous les professionnels parlent. Il faut constater que trs clairement aujourdhui compte tenu du principe de la libert dinformation, ce secret dinstruction est impossible tenir et ds lors il ne sert plus rien.

Le projet de rforme propos il y a quelques annes, proposait de supprimer le secret dinstruction.

Cest aussi une procdure crite cest--dire que tous les actes de linstruction vont faire lobjet dun procs verbal, dun enregistrement dans le dossier qui va tre ct que toutes demandes peut tre adress au magistrat intructeur par crit dont il rpondra par crit et cela permet de sassurer des droulements de la procdure et de lexactitude de la procdure. Le JI est saisit la demande, sur rquisition du ministre public par ce que lon appelle le rquisitoire introductif, cest une pice essentiel de la procdure car cest lacte de saisine du JI. Le procureur va dtermier prcisment les faits pour lesquels il demande au JI de procder des investigations. Il est saisit de faits, il nest pas saisit pour enquter sur une personne, il est saisit sur des faits viss prcisment, il ne peut pas instruire sur dautres faits. Sil dcouvre des faits nouveaux (ce ne sont pas les faits constituant des circonstances aggravantes, si ce sont des faits indivisibles cest--dire qui se passe au mme moment qui ont un lien les uns les autres, indivisibles par rapport la continuit en revanche si ce sont des infractions connexes ce sont des faits nouveaux) le JI doit imdiatement en avertir le procureur de la rpublique quil fasse ces faits le choix de classer sans suite, de poursuivre ou douvrir une instruction par un rquisitoire suppltif si mme JI, sinon il peut saisir un autre JI. Le JI ne peut pas lui-mme instruire sur les faits quil a dcouvert. En matire de contravention =>?????

Le JI va avoir pour fonction de faire tout acte utile la manifestation de la vrit, cest dans ce cadre quil est suppos rsoudre charge et dcharge. Il va faire ces actes ce qui regroupe plusieurs catgories dactes (enqute, examine les faits, prend un certain nombre de dcision de justice qui vont lui permettre davancer dans sa procdure et renvoyer la personne devant le tribunal)

Section 1: Examen des faits

Consiste dune part limputabilit de linfraction ()

Dans dautres cas plus frquent, le JI est saisi du rquisitoire introductif aprs enqute de flagrance ou prliminaire partir du moment o une personne peut tre mis en cause, a va dpendre du proc de la rep ()

Paragraphe I: la mise en cause de la personne

Plusieurs statuts possible, jusqu la loi du 15 juin 2000, il ny avait que le statu dinculp. Aprs cette loi on a considr que ce statut tait en lui-mme porteur dun sentiment de culpabilit trop important de sorte que lon a modifi ce statut.

On a cr le terme de mis en examen.

A ct du statut de mis en examen il faut mettre en place un statut intermdiaire, tmoin assist (entre le simple tmoin et le mise en examen). Il y a une chance que la personne est un lien avec linfraction mais pas de preuve.

Statut choisit en fonction de limportance des lments pesant sur la personne.

I le tmoin assist

113-1 du CPP.: CF code.

113-2 CF code.

On a donc deux possibilits pour entendre quelquun en tant que tmoin assist

Nommment vise et dans ce rquisitoire le proc de la rep vise cette personne => acte de poursuite => implique que sa mise en cause ait envisag par lautorit publique => la personne ne peut tre entendu que comme tmoin assit si elle nest pas mise en examen, elle ne peut pas tre entendu sans avoir accs lavocat. Statut trs protecteur, car vite que la personne qui pourrait tre mise en cause soit entendu comme tmoin (pas de serment, sans avocat)

Le proc de la rep complte la saisine du JI pour complter lenqute, la victime voque la personne dans sa plainte => le seul lment dimputabilit,, le rquisitoire intro ny fait pas rfrence, il ny a pas dimputation juridictionnelle, le nom apparait mais la personne nest pas nommment vise par le rquisitoire => le risque du mis en cause est plus faible, laudition en tant que tmoin assist est une facult et non une obligation, le juge va appcier si la plainte de victime => raison de considrer que la personne a pu commettre linfraction => entend la personne en tant que tmoin assist sinon cest peut tre juste une information => entendra simplement comme tmoin. Pour viter larbitraire du juge, quand la victime vise une personne, celle-ci quand elle est entendu par le juge et sil na pas fait le choix de lentendre en tant que tmoin assist, la personne peut en faire la demande car cela lui permettra laccs son avocat. Si simple tmoin => pas accs au dossier => ne sait pas quelle est vise dans la plainte. Le statut de tmoin assist pourra aussi tre retenu quand le juge saisit dune demande de mis en examen par le proc de la rep considre que les critre du mis en e. ne sont pas requis => statu du tmoin assist.

Cest un statut intermdiaire. Le TA nest pas considr comme partie la procdure, cest un tiers la procdure et donc ca veut dire que si au terme de linformation la personne na jamais t mis en cause, elle ne doit pas tre renvoy devant une juridiction car ce nest pas une partie => il faut avoir t mis en examen pour tre envoyer devant une juridiction. Mais si pas partie => droit accords au tmoin assist => 113-3: il peut tre assist dun avocat, il ne va pas comparaitre seul devant le juge, il naura pas prter serment et son avocat aura eu accs au dossier

Possibilit de former toute requte en nullit contre les actes de la procdure et ce comme sil avait t mis en examen. La raison de cette possibilit est du dlai bref donn au partie pour tenter un acte en nullit (6mois).

Le TA va pouvoir demander tre confront la personne qui laccuse. La victime dans sa plainte met en cause => fondements. Le TA peut tre confront la victime => moyen de se dfendre contre le seul lment qui limplique => diffrence de nature entre la MEE et le TA. La MEE est une mise en cause globale pouvant venir de tout indice. La confrontation => confronter le seul lment qui met en cause.

Il y a ici vritablement des droit accords au TA, qui lui i permettent de se dfendre et ce parce que le code conclu que toute personne mis en cause par un tmoin ()

Accusation forme contre la personne

Les droits accords sont en lien avec le fondement de la mise en cause

Le statut de TA nest pas un assist qui entraine une MEE gnrale, il ne peut tre envisag a son encontre aucune mesure restrictive de libert

On accorde des droits un tiers la procdure

Risque de dtournement par le JI du statut de TA. Il peut faire le choix du TA plutt que la MEE.

Le TA peut tout moment demander ce que lui soit octroyer le statut de mis en examen, le JI ne peut sy opposer

II- le MEE

Cest lacte de mis en cause dune personne dans la procdure pnale. La MEE est un acte grave, dcision judiciire qui peut faire lobjet de recours, dcision o un magistrat instructeur va dcider de faire une personne un partie la procdure => indices graves ou concordants

La MEE nest pas une dcision statut sur la culpabilit mais cest ce qui va permettre la demonstration jusqu la culpabilit. A ce stade, le critre est celui de lexistence dindice graves et concordants => ce ne sont pas des preuves, le JI ne statut pas sur le fait de savoir si ces lments sont concluant, sil rapporte la preuve de limplication de la personne. Il y a 3 tapes:

Indices graves et concordants

Le JI va regarder sils constituent des charges suffisantes pour quil y ait un procs

La dcision de culpabilit cest le tribunal qui en dcide.

Le JI na pas se prononcer sur la valeur probatoire, juste vrifier qu ce stade l il y a des lments, tous lments sont recevables.

Il doit exister des indices graves ou concordant => ppe: il faut donc pour quun personne puisse tre lgalement MEE => plusieurs indices (pas les seuls accusations de la victime)

Il faut soit quil y ait plusieurs indices qualifis de graves soit quils soient concordant entre eux.

Il faut un ensemble dlment

La sanction attache au non-respect de ces conditions => nullit de la MEE. La personne MEE qui considre quil ny pas pas en son encontre des indice G et C va pouvoir former contre cette dcision du juge un recours devant la chambre dinstruction.

2 questions:

Comment la personne peut tre MEE

Quelles sont la consquence et notamment en matire de restrition de libert?

A/ Les modalits de la MEE

Le juge ne peut y procder que dans certaines conditions et notamment condition essentielle, il convient que le juge avant de prendre sa dcision sur la MEE ait entendu les observations de la personne sur lexistence dindice G et C. Il faut un dbat sur la MEE.

A compt du moment o souvre linstruction et o on sapprte mettre en cause une personne, elle pourra avoir accs au dossier et par lintermdiaire de son avocat prendre connaissance de la procdure et des lments recueillit contre elle. Le juge lui dit quil entend la MEE. Le personne doit pouvoir contester le fait que ce sont des indices G et C.

Au terme dun acte: linterrogatoire de premire comparution => peut intervenir dans deux circonstances distinctes:

Le juge convoque une personne en lui disant quelle va tre MEE.

A lissu de sa GAV, elle va directement tre prsent au JI qui a t saisit par le proc de la rep.

Son conseil aura accs la procdure au moins dans les 5 jours qui prcdent linterrogatoire, la personne est parfaitement au courant de ce quil y a dans le procs => le juge va normalement procder linterrogatoire => puis il va recueillir les informations de la dfense sur le principe de la MEE.

Pendant la GAV, lavocat nas pas eu accs au dossier, il ny aura accs qu partir du moment o le proc de la rep dcide de saisir un JI, le dossier est sur le champ mis la dispo de la dfense. En pratique, la personne qui conseil na pas ncessairement une connaissance appondis du dossier.

La PP va offrir 3 possibilits:

Pas rpondre aux questions et demander un dlai pour prparer sa dfense

Dclarations spontanes, le juge ne pose pas de question, se contente de recueillir les dclarations, le juge ne pose pas de question

La personne accepte dtre interrog, et pour accepter alors que la dfense na pas eu les 5 jours pour avoir connaissance du dossier => prsence de lavocat

Mme sil ne procde pas linterrogatoire de la personne ou le JI doit statuer sur le ppe de la MEE

Soit:

Pas de MEE

Pas dindice G et C, seulement des indices => TA

MEE et informe la personne les droit quelle a:

As