Droit d’auteur et aspects juridiques concernant la thèse

Journée d’étude CentraleSupélec :

« Les enjeux documentaires de la thèse »

27 octobre 2016

Manuel Durand-Barthez

Sommaire

• Les principes fondamentaux du Droit d’auteur

• Exemple d’un acte de cession de droits à un éditeur

• Les licences Creative Commons

• La Loi Lemaire pour une République numérique

L’Œuvre de l’esprit

• Un individu reconnu titulaire d’une œuvre de l’esprit (thèse, article, ouvrage etc…) est considéré comme propriétaire au sens du droit de la Propriété intellectuelle (P.I.)

• Cette propriété a ses limites et exceptions, tantôt dommageables, tantôt profitables au propriétaire

Le CPI

• Le Code de la Propriété intellectuelle (alias CPI) fait partie des 67 codes existant en France.

• Le CPI est librement consultable sur le site public Legifrance www.legifrance.gouv.fr/

• Et parallèlement sur Dalloz en accès libre http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CPPI

• C’est le CPI qui régit ce qui découle de l’Œuvre de l’esprit, notamment à partir de l’article L112-1

Le CPI

• En vertu du L112-1, dans l’absolu, l’auteur d’une thèse est seul à décider ce qu’il veut en faire.

• Le Droit d’auteur est– Implicite

– Immédiat

• Sans formalité, pas même celle de l’insertion d’un logo © copyright non explicite en tant que tel

Le CPI – Livre VI

• Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

• La perspective d’un dépôt de brevet interdit rigoureusement toute communication préalable sur le sujet (thèse, article, communication de colloque, poster, interview, stand de salon professionnel, blog…)

Le CPI – Livre VI

• Normalement, une thèse portant en tout ou en partie sur un sujet destiné à un dépôt de brevet doit être soutenue après la publication du brevet ou (en en assumant le risque) plus tôt, i.e. à la date du dépôt.

• Sinon, modalités exceptionnelles de la soutenance à huis clos (jury soumis à des accords juridiques de confidentialité + mise au secret)

Œuvres à auteurs multiples (1)

• Œuvres collectives: un « éditeur intellectuel » est responsable d’une publication élaborée par plusieurs auteurs dont la participation n’est délimitée ni définie nulle part

• L’« éditeur intellectuel » détient les droits sur l’ensemble

Œuvres à auteurs multiples (2)

• Œuvres de collaboration: plusieurs auteurs clairement distingués, aux textes délimités (ex: chapitres de livres, mélanges offerts…)

• Chacun des auteurs détient les droits relatifs à son propre apport

• Il garde également les droits sur la totalité de l’œuvre

• Nécessité d’avoir l’autorisation de TOUS pour réutiliser l’œuvre entière

Œuvres à auteurs multiples (3)

• Œuvre composite: « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière » art. L113-2 du Code de la Propriété intellectuelle (C.P.I)

• Ex: traduction, anthologie, édition critique, adaptation… mais aussi la Thèse

• Si la thèse inclut des articles publiés, ni l'exception de citation , ni l'exception pédagogique ne peuvent s'appliquer => l'autorisation de tous les auteurs est nécessaire pour les exploiter dans la thèse

Droits moraux & patrimoniaux

• Moraux:

– Divulgation (avec toutes les réserves afférentes à l’Open Access)

– Respect de l'intégrité de l'œuvre

– Pa(ma)ternité de l’œuvre = respect du nom

– Retrait ou repentir

Caractère perpétuel et inaliénable

Droits moraux & patrimoniaux

• Patrimoniaux L121-1 et suivants

– Cessibles par contrat (édition, production, diffusion…)

• Distinguer deux notions :

– Le droit de reproduction

– Le droit de représentation

Le droit de reproduction

• C’est la « fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (CPI, L122-3)

– Numériser une thèse, c’est la reproduire

– L’auteur de la thèse est seul à décider du mode de reproduction. Sa création lui appartient ; elle n’appartient à nul(le) autre

Le droit de représentation

• La représentation : communication de l’œuvre au public par un procédé direct (≠ à l’indirectde la reproduction) => projection, télédiffusion etc… (CPI, art. L. 122-2)

Reproduction / Représentation

• L’enregistrement d’une conférence relève de la Reproduction

• La mise en ligne de cette conférence relève de la Représentation

• Synthèse : L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite »

Reproduction / Représentation

• Ces deux droits : reproduction et représentation, sont cessibles à titre gratuit ou onéreux

• Gratuit : Open Access, Licences CreativeCommons et autres multiples dérivés

• Onéreux : contrats, notamment d’édition

Reproduction / Représentation

« L'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. »L 131-3

« Tiers » et « Conventions » = notamment : éditeurs

Adaptations audiovisuelles

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée.L 131-3

La confidentialité

• Peut-être motivée par :o la sécurité civile ou militaire

o les secrets statistiques

o la protection économique

• 3 types de confidentialité :o pour la publication des résultats uniquement

o jusqu’à la préservation des résultats de la recherche (cas notamment du brevet)

o sans limite de durée

Le « cas CIFRE »

• Si un contrat CIFRE couvre le temps d’une thèse

– Lorsqu’elle constitue en soi l’exécution d’un contrat de travail, alors l’employé reste titulaire du droit d’auteur

– Pour que l’employeur s’approprie l’œuvre de l’employé, il doit obtenir de lui la cession explicite des droits, uniquement patrimoniaux (pas moraux)

Principales modalités des contrats (5)

• Principe fondamental vis-à-vis des contrats :

• Les éditeurs ne disposent que des droits que les auteurs leur cèdent explicitement !!

• Examiner les contrats en détail notamment sur les notions de supports et d’Open Access

• Importance de la liste ROMÉO de SHERPA (voir plus loin, avec relecture au vu de la Loi Lemaire)

L’acte de cession

• Les captures de texte (reproduction…) qui suivent (représentation…) sont extraites d’un acte de cession d’un éditeur commercial scientifique (août 2016)

• Question annexe : l’auteur de cette (re)présentation est aussi celui qui a rempli ce formulaire, mais il n’est pas l’auteur du formulaire

• Cet item est donc partagé à 50%

• C’est par ailleurs une illustration à vocation pédagogique dérogatoire dans une enceinte universitaire (CPI 122-5)

• Toutefois susceptible d’être diffusée hors d’elle

Déni du statut particulier des fonctionnaires U.S. et U.K.

Cession des droits d’auteurs(suite du contrat)

• Je cède par les présentes à XXXX, à titre exclusif, les droits d’auteur du manuscrit identifié ci-dessus

• ainsi que de tous les tableaux, illustrations ou autres matériels soumis pour publication en tant que partie intégrante du manuscrit (l’ “Article”)

Cession des droits d’auteurs(suite du contrat)

• …sur une base non exclusive, sous toutes formes et sur tous supports (qu’ils soient connus ou mis au point ultérieurement)...

– Cette dernière disposition concerne aussi le texte de l’article en tant que tel et fait l’objet d’un commentaire en slide suivante

Le CPI et les « supports mis au point ultérieurement »

• « La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse ... » L131-6

• Autrement, nécessité d’un avenant

• En l’absence d’avenant dûment négocié, les formes techniques « non prévisibles et non prévues » de support seront considérées comme non valables par les juges

• Dans notre exemple, l’éditeur anticipe cette option :

– ...”tous supports (qu’ils soient connus ou mis au point ultérieurement)”...

Cession des droits d’auteurs(suite du contrat)

• … en toutes langues, dans le monde entier, pour toute la durée des droits d’auteur

• ainsi que le droit d’autoriser des tiers à faire de même, avec effet à la date d’acceptation de l’Article en vue de sa publication

• Ceci inclut le droit de faire appliquer à des tiers les droits cédés aux titres des présentes

Matériel complémentaire(définition)

• Il ne fait pas partie intégrante de l’Article :

– Données expérimentales

– Matériel électronique

– Encodages

– Logiciels

– Éléments graphiques, d’illustration, vidéos et audios dans des formats améliorés

Cession des droits d’auteurs(suite du contrat)

• S’agissant du Matériel complémentaire que je souhaite rendre accessible par l’insertion d’un lien dans l’Article ou sur un site soit via un service de XXXX, XXXX sera en droit de procéder à la publication, à la mise en ligne, au reformatage, à l’indexation, à l’archivage, à la mise à disposition et de pointer des liens vers ce Matériel complémentaire…

Révision et Addenda(suite du contrat)

• J’ai pris note qu’aucune révision, condition supplémentaire ou addenda au présent Contrat d’Edition de Revue ne peut être accepté sans le consentement exprès écrit d’XXXX.

• J’ai pris note que le présent contrat d’édition remplace à compter de la date des présentes tout contrat antérieur relatif à l’Article que j’ai pu conclure avec XXXX

Droits accordés aux auteurs à des fins académiques (suite du contrat)

• Je comprends que je conserve ou me vois concéder par les présentes (sans qu’il soit besoin d’obtenir aucune autre autorisation) certains droits (les « Droits accordés aux auteurs », voir la description ci-dessous et les définitions),

• et qu’aucun droit portant sur les brevets, marques ou autre droit de propriété intellectuelle n’est transféré à XXXX, à l’exception des droits expressément cédés au titre du présent Contrat d’Edition de Revue

Droits accordés aux auteurs à des fins académiques (suite du contrat)

• Les Droits accordés aux auteurs incluent le droit d’utiliser :– la Prépublication, – le Manuscrit accepté– et l’Article de revue publiéen vue :– d’une Utilisation personnelle– d’une Utilisation institutionnelle interne– et d’un Partage académique[N.B. Moyennant des modalités que la liste SHERPA-ROMEO peut définir (à revoir vs. Loi Lemaire)]

Archivage pre-print O.K.

Archivage Ms accepté O.K, mais…

Archivage Art. avec charte typo de l’éditeur : interdit

Exemple SHERPA ROMEO ( http://www.sherpa.ac.uk/romeo )illustrant ces droits accordés aux auteurs à des fins académiques

Droits accordés aux auteurs à des fins académiques (suite du contrat)

• Dans le cas du Manuscrit Accepté et de l’Article de revue publié, les Droits accordés aux auteurs excluent l’Utilisation commerciale (sauf accord exprès écrit d’XXXX) – autre que l’utilisation par l’auteur dans une

compilation ultérieure des travaux de l’auteur– ou pour étendre l’article à une longueur adaptée à

un ouvrage– ou la réutilisation par l’auteur des parties ou

d’extraits dans d’autres travaux (à condition que la publication originale de l’Article soit dûment mentionnée comme source).

Garanties de l’auteur (1)suite du contrat

• L’Article que j’ai soumis pour examen à la revue est une œuvre originale, a été rédigé par les auteurs indiqués et n’a jamais fait l’objet d’une publication antérieure

• L’Article n’a pas été soumis à examen à une autre revue pendant qu’il était en cours d’examen par la présente revue, et il ne sera soumis à aucune autre revue

Garanties de l’auteur (2)suite du contrat

• L’Article et le Matériel complémentaire ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, ne violent aucun autre droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou tout autre droit de personne ou d’entité, et ne contient aucun élément diffamatoire ou illicite

N.B. = mise en garde contre le Plagiat

Garanties de l’auteur (3)suite du contrat

• J’ai obtenu une autorisation écrite des titulaires des droits d’auteur en ce qui concerne tout extrait d’œuvres soumises au droit d’auteur inclus dans l’Article et j’ai mentionné les sources dans l’Article et dans le Matériel complémentaire

Garanties de l’auteur (3)Commentaire

• Commentaire du § précédent : les prélèvements d’items non textuels (graphiques, tableaux, images, figures…) ne relèvent pas du droit de citation classique. Ils nécessitent l’autorisation écrite préalable de tous leurs co-auteurs !!!

– Sauf mention exprès de type Licence Creative Commons (voir plus loin)

Garanties de l’auteur (4)suite du contrat

• Si j’utilise des images ou des détails personnels de patients, de sujets de recherche ou d’autre individus, j’ai obtenu tous les consentements exigés par la loi applicable et je me suis conformé aux politiques de l’éditeur en matière d’utilisation de telles images ou informations personnelles

Garanties de l’auteur (4)Commentaire 1

• Une page spécifique de l’éditeur mentionne que :

– Si toutes les garanties d’une anonymisation totale des images de patients sont patentes, (radiographies, images obtenues à partir de systèmes utilisant des ultra-sons, illustrations d’atlas de pathologies, images laparoscopiques…)leur autorisation écrite n’est pas indispensable

Garanties de l’auteur (4)Commentaire 2

• Les procédés d’anonymisation ne doivent pas altérer la valeur scientifique de l’article

• Si le consentement écrit des personnes n’a pas été requis, il faut considérer comme imparfaits voire inappropriés le floutage des yeux ou du visage Donc se prémunir de toutes les garanties possibles dans

ce domaine

Les licences Creative Commons

Creative Commons licenses are not an alternative tocopyright. They work alongside copyright and enable youto modify your copyright terms to best suit your needs.Puneet Kishor, responsable du projet Science & Data /Creative Commons, 2013

http://blogs.plos.org/tech/creative-commons-for-science-interview-with-puneet-kishor/

Licences Creative Commons

• Créées en 2001 à la Stanford Law School

à l’initiative du professeur Lawrence Lessig

• Creative Commons est une « organisation »

multinationale [U.S. Charity type 501(c)(3)]

• Pas un Cabinet de consultants ou d’avocats

• Sans but lucratif, juristes volontaires

• Proposent des contrats-types dans plusieurs pays

• Adaptation aux droits nationaux

Licences Creative Commons

• Ces licences ne sont pas des contrats de cession de droit avec transfert de propriété, mais des offres (pollicitation) de mise à disposition sous certaines conditions

• Une offre n'est véritablement une pollicitationque si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties

Licences Creative Commons

• La pa(ma)ternité indiquée dans une offre Creative Commons reste soumise à la bonne foi des utilisateurs

• La pa(ma)ternité est le concept minimal commun à l'ensemble des licences

• Pa(ma)ternité = Citation explicite de la Source

• Dénomination anglo-saxonne : Attribution (« by »)

Attribution (« by »)

Licences Creative Commons

• Deux interdictions facultatives :

• interdiction de modifier (produit dérivé)

•Non derivative « nd »

• interdiction d’en tirer des bénéfices de type commercial

•Non commercial « nc »

Non derivative « nd »

Non commercial « nc »

Licences Creative Commons

• Une exigence complémentaire facultative :

– incompatible avec Non derivative “nd”

– le dérivé ne peut faire l’objet d’une pollicitation que dans des termes rigoureusement identiques à la licence d’origine

– le dérivé doit invoquer la paternité de son ascendant (“by” systématique à la base)

• Share-alike “sa”

Share-alike “sa”

Ces options peuvent être combinées entre elles

La CC Zéro = domaine public immédiat

https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Strontium_unter_Argon_Schutzgas_Atmosph%C3%A4re.jpg

I, the copyright holder of this work, release this work into the public domain. This applies worldwide.In some countries this may not belegally possible; if so:I grant anyone the right to use thiswork for any purpose, without anyconditions, unless such conditions are required by law.

La CC Zéro = domaine public immédiat

Les Data dans les articles

• Données brutes, Datasets ayant servi à - ou issus de la conception d’un article

• Souvent insérés en Annexe

• Fréquemment libres de droit

• Voir impérativement sur ce point les sites de leur visualisation

• Voir aussi les recommandations aux auteurs pour leur insertion

Animation marginale libre de droits dans un article, - issue de la Protein Data Bank, consultable par le biais du logiciel du ResearchCollaboratory for Structural Bioinformatics (RCSB-PDB)

En revanche, l’article lui-mêmen’est pas libre de droits, hormis brève citation classique (de + il n’est pas en O.A.)

Les Data dans les dépôts dédiés

• Des licences CC peuvent être adjointes à des signalements de Données dans les dépôts dédiés (ex.: Pangaea)

• S’y substituent parfois des licences à caractère national : ex. ETALAB en France

• CC does not recommend use of itsNonCommercial (NC) or NoDerivatives (ND) licenses on databases intended for scholarlyor scientific use.

4 Datasets issus du dépôt de données en Sciences de la Terre Pangaea placés sous

Licence CC Byhttps://doi.pangaea.de/10.1594/PANGAEA.863075

Licence CC-By en bas de chaque première page des articles d’une revue de la European GeosciencesUnion. 2009

La politique de grands éditeurs

• Springer propose l’usage de la CC0 (Public Domain) pour les Data

• L’American Chemical Society (ACS) est plus limitative et impose une surtaxe de 500 à 1000 $ si les auteurs optent pour une licence CC

• Elsevier : voir slide suivante

Libre accès régi par 2 types de Licences C.C.

CC-BY

CC-BY-NC-ND

Au choix de l’auteurFrais de publi. d’1 article = 1800 $

Pré-publication, Document de travailAuteur membre du CERSA, associé aux Commons

Exemple de CC-BY dans HAL

Exemple de Vidéo

Article 17Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche estcomplété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifiqueissu d’une activité de recherche financée aumoins pour moitié par des dotations de l’État,des collectivités territoriales ou desétablissements publics, par des subventionsd’agences de financement nationales ou par desfonds de l’Union européenne est publié dans unpériodique paraissant au moins une fois par an…

Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (1)

Art. 17 / L533-4 Code Rech.…son auteur dispose, même après avoir accordédes droits exclusifs à un éditeur, du droit demettre à disposition gratuitement dans unformat ouvert, par voie numérique, sous réservede l’accord des éventuels coauteurs, la versionfinale de son manuscrit acceptée pourpublication…

Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (2)

Art. 17 / L533-4 Code Rech.dès lors que l’éditeur met lui-même celle-cigratuitement à disposition par voie numérique ou,à défaut, à l’expiration d’un délai courant àcompter de la date de la première publication. Cedélai est au maximum de six mois pour unepublication dans le domaine des sciences, de latechnique et de la médecine et de douze moisdans celui des sciences humaines et sociales.

Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (3)