Droit Constitutionnel Théorie Générale .4>Actes administratifs réglementaires ou individuels

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  • Droit Constitutionnel Thorie Gnrale

    A. IntroductionQuest ce que le droit constitutionnel ?

    Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui tudie les rgles juridiques relatives la structure de l'tat et lexercice du pouvoir. Il a donc deux objets : Ltude de la structure de lEtat, cest--dire du systme dorganisation et des institutions des pays

    Ltude du pouvoir politique, cest dire la manire dont sexerce le pouvoir dans lEtat, la nature du rgime, quelles sont les votations

    Il y a un troisime lment : le droit constitutionnel tudie diffrentes rgles poses par une Constitution, qui nest pas une vraie loi ; cest une norme qui encadre juridiquement la structure de l'tat et le pouvoir politique.

    Qu'est-ce que le droit ?

    La dfinition du droit prsente deux aspects :

    Le droit est un ensemble de rgles juridiques dont la particularit est quelles sont sanctionnes par lEtat. Le droit est galement la discipline qui enseigne ces normes, cest--dire la doctrine.

    1.Le droit en tant quensemble de rgles juridiques

    a)Qu'est-ce quune rgle de droit

    Dfinition : une rgle de droit se dfinit en tant que rgle obligatoire, sanctionne, et ncessairement excute par les destinataires que ce soient des individus ou des groupes. La rgle de droit est soit une permission, soit une interdiction. La norme ne se confond pas avec la loi, qui est une rgle particulire dans la pyramide de lordonnancement juridique ; au sommet de celle-ci il y a la Constitution et la base les contrats.

    b)Quelle est la diffrence entre la rgle de droit et les autres rgles ?

    La spcificit de la rgle de droit est quelle est sanctionne par lautorit publique. Par l elle se diffrencie de la rgle religieuse et de la rgle morale car ces deux rgles sont sanctionnes dans un cas par les autorits divines et dans lautre cas par la conscience de lindividu. Il faut nanmoins relativiser cette information car en pratique la rgle morale ou religieuse est souvent en mme temps des rgles de droit. De plus, les rgles de droit ont dabord t morales ou religieuses avant dtre juridiques, par exemple la Charte de lEnvironnement de 2008, intgre au Bloc de Constitutionnalit.

  • c)Les grandes coles doctrinales

    Il existe deux grandes coles de droit opposes : Lcole du droit naturel (A) et celle du droit positif (B).

    A. L'cole du droit naturel (jus naturalis), dont faisait parti Aristote estime que la rgle de droit se dcompose en deux sortes de rgles : les rgles immuables, non crites sappliquant tous, une sorte de morale universelle ; et les rgles concrtes ou droit positif, crites dans lordonnancement juridique. En ralit, les rgles concrtes doivent toujoursse conformer aux rgles immuables. Par exemple historiquement, les Grecs considraient lesclavage comme normal par rapport la loi du plus fort.

    B. L'cole du droit positif (jus positivisme) estime quil existe une seule sorte dergle juridique : le droit positif, il ny a pas de rgles immuables. Cela a pouravantage de ne donner aucun jugement de valeur, le rle du juriste est danalyser et dappliquer la norme neutrement. Mais cela a pour inconvnient de transformer le juriste en spectateur sans avis sur le texte de loi.

    2.Le droit comme discipline

    Le droit dans ce cas se rsume lactivit des juristes, par exemple la plaidoirie, le commentaire

    1. Les disciplines non juridiques utiles

    Lconomie politique, cest--dire ltude des moyens dactions de politique conomique des gouvernements, et lhistoire du droit, permettant dapprhender lhistoire constitutionnelle de la France qui est lune des plus riches au monde, sont des matires non juridiques permettant de mieux comprendre le droit constitutionnel.

    2. La distinction entre le droit priv et le droit public

    Cette distinction est hrite de lEmpire romain. Le droit constitutionnel fait parti du droit public.Le droit priv englobe les rgles juridiques entre les particuliers, que ce soient des personnes physiques ou morales, deux grands principes le distinguent : lgalit car tous les justiciables sont gaux devant la loi et la norme particulire est multilatral il sagit du contrat. Le droit public gouverne les relations entre les particuliers et les collectivits publiques, telles que l'tat ou la Rgion ; deux grands principes, opposs ceux du droit priv, le qualifie : lingalit, car les collectivits ont des prrogatives de puissance publique, et la norme particulire est unilatrale, tatique, telle que la loi.Cela englobe trois disciplines : le droit constitutionnel (rapport entre les gouverns et les gouvernants), le droit administratif (rapport entre administrs et ladministration), et le droit fiscal (rapport entre les contribuables et ladministration fiscale).

    3. La distinction entre droit constitutionnel et sciences politiques

  • La science politique est complmentaire mais distincte du droit constitutionnel car cest une science sociale qui a pour objet lanalyse des phnomnes politiques.

    II. Histoire de lenseignement constitutionnelIl y a eu trois grandes priodes denseignements.

    Jusqu lentre deux guerres, le droit constitutionnel tudiait uniquement les institutions politiques. En effet, la France avait une Constitution trs courte, supplante dans la pratique par une constitution coutumire la constitution Grvy . Sa reconnaissance ntait jamais sanctionne et la norme suprme tait la loi.

    Au dbut des annes 50, la science politique se dveloppe et supplante le droitconstitutionnel dans le cours de droit constitutionnel. On ne parle plus de droit constitutionnel dailleurs, mais dun cours de droit constitutionnel et science politique.

    Depuis les annes 80, le droit constitutionnel sintresse particulirement la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

    Le Conseil Constitutionnel fut cr en 1958 par le Gnral de Gaulle. Cest lun des trois juges suprmes franais entre la Cour de Cassation, juge suprme du droit priv, et le Conseil d'tat, juge du droit public.Il a pour rle original de vrifier que les parlementaires ne dpassent pas leur prrogatives, en raction lhyper parlementarisme durant les IIIme et IVme Rpubliques. Depuis 1980, le Conseil Constitutionnel est garant non seulement de la Constitution mais, par extension, des liberts des citoyens (opposition Hadopi par exemple). Depuis 2008, il existe une Question Prioritaire de Constitutionnalit. Tout citoyen peut ainsi saisir le Conseil Constitutionnel sil estime que les parlementaires ont atteint ses liberts.

    TITRE 1 : LA CONSTITUTION

    Dfinition formelle : constituer est mettre ensemble divers lments pour former un tout

    Aux XVIIme et XVIIIme sicles, la constitution est employe au sens courant ;Tocqueville emploie ainsi le terme de constitution sociale . Larticle 16 de la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen voque la constitution commelacte de fondement de la socit, tel un contrat social.A la fin du XVIIIme et au dbut du XIXme apparurent les premires Constitutions au sens juridiques. La premire fut celle des tats Unis en 1787 puis la Constitution franaise de 1791 contenant dans son prambule la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789. Avant ces dates, il

  • ny avait pas de Constitution mais une loi fondamentale du royaume. Les premires Constitutions sont lies la volont dinstitutionnaliser le pouvoir afin dviter labsolutisme, il y a donc une relation entre la naissance de la notion de Constitution et celle de la Dmocratie moderne.

    Section 1. La notion de Constitution

    I. La Constitution au sens formel

    Dfinition formelle : cest un texte adopt par le Constituant originaire ayant une forme particulire, cest--dire un texte tabli et rviser selon une procdure particulire. Cette procdure donne la Constitution son caractre prminent sur lensemble des normes juridiques

    A. Un texte adopt par le Constituant

    Cest donc un acte crit et adopt par le Constituant quelque soit son contenu. Le pouvoir constituant est un organe qui est charg dcrire et dadopter le texte constitutionnel. Il se distingue des pouvoirs constitus, qui seront tablis par la Constitution. En France la constituante fut compose notamment de lAbb Sieys, penseur de la Rvolution. Quelque soit le contenu, le texte est une Constitution que si celui-ci est adopt selon une procdure contraignante (deux tiers des parlementaires, dlais particuliers)

    B. Une procdure contraignante

    La Constitution doit tre adopte avec une procdure contraignante, drogatoire au droit commun. Par exemple, en France, la Constitution nest adopte que si elle est vote par la majorit qualifie des parlementaires, cest--dire les 2/3. Pour adopter une loi, il suffit de la majorit des suffrages exprims.

    C. Un caractre prminent

    La Constitution un caractre prminent, elle est suprieure par rapport aux autres normes juridiques. A ce propos, un principe est applicable : plus la procdure dadoption est contraignante, plus la place du texte dans lordonnancement juridique est leve.

    Remarque : le contenu de la hirarchie des normes prend la forme dune pyramide appele pyramide de Kelsen , du nom du juriste autrichien du XXme sicle layant mis au point. Cette thorie peut tre schmatise ainsi :

    1>Constitution2>Traits internationaux*

    3>Lois organiques et ordinaires

  • 4>Actes administratifs rglementaires ou individuels5>Les actes privs ou contrats

    * Il y a deux visions de la place des traits internationaux dans la hirarchie des normes : - vision europenne- selon la vision de la Cour de Justice de lUnion Europenne, les traits internationaux, plus particulirement communautaires, priment sur la Constitution des pays. Cest la notion de primaut. -vision franaise- selon la Cour de Cassation et le Conseil dEtat, la Constitution est suprieure aux traits, comme l'a estim en 2004 au sujet du projet de Constitution e