DROIT CONSTITUTIONNEL M. RITLENG . LE DROIT CONSTITUTIONNEL COMME SCIENCE, DISCIPLINE JURIDIQUE...

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    06-Feb-2018
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  • DROIT CONSTITUTIONNEL M. RITLENG Introduction:

    Le terme de droit public n'est qu'un terme gnrique que l'on oppose au droit priv.La summa divisio du droit en France est la division entre droit public et priv.

    Le droit public, c'est en ralit la fois un terme qui dsigne l'ensemble des rglesqui rgissent l'organisation et le fonctionnement des personnes publiques (ou morales dedroit public, comme l'tat, les autres collectivits territoriales avec les dpartements, lesrgions et les communes, les tablissements publics comme les hpitaux publics) et lesrapports juridiques entre ces personnes publiques.C'est aussi l'ensemble des disciplines juridiques qui tudient ces rgles, c'est--dire le droitconstitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal ou encore le droit international public

    Le droit constitutionnel est donc une branche du droit public. Il a pour objet d'tudede la norme suprme d'un tat, norme suprme laquelle sont subordonns l'ensembledes autres rgles juridiques en vigueur dans cet tat. Cette norme suprme est laConstitution. Hans Kelsen, juriste autrichien et juge de la Cour ConstitutionnelleAutrichienne, a prsent l'ordre juridique comme une pyramide de l'ordre au sommet delaquelle se trouve la Constitution dont tout dcoule en cascade.

    I. LE DROIT CONSTITUTIONNEL COMME CORPS DE RGLES Le droit constitutionnel est le droit relatif la constitution, soit l'ensemble des rgles

    constitutionnelles et ce titre, il constitue une des branches du droit de l'tat, une partiedu systme juridique tatique, au mme titre que le droit commercial car il prsente descaractres spcifiques qui le distinguent des autres branches du droit. Ces traits originauxprsentent une distinction cardinale, d'un point de vue matriel et formel. Quand on parled'un ensemble des rgles de droit d'un point de vue matriel, on se concentre sur lecontenu de cette rgle (son objet, ce qu'elle dcide). En revanche, quand on aborde unensemble de rgles de droit d'un point de vue formel, on se concentre sur sa forme, saprocdure d'adoption (comment elle a t adopte), ainsi que sa valeur juridique (quel estson rang dans la hirarchie des normes).

    A. La dfinition matrielle du droit constitutionnelLorsque l'on examine son contenu, le droit constitutionnel englobe l'ensemble des

    rgles juridiques qui dterminent, prcisent la dvolution (transmission) et l'exercice dupouvoir politique, autrement dit, l'ensemble des rgles qui prcisent le mode dedsignation des gouvernants, leurs comptences, leurs rapports mutuels, et les droits et lesliberts des individus. Le droit constitutionnel est intimement li au phnomne politique. Pour Andr Auriou, c'estl'encadrement juridique du phnomne constitutionnel.

    En effet, au sens tymologique du terme (polis = cit), la politique est l'activit qui serapporte aux affaires de la cit, c'est--dire qui se rapporte l'exercice du pouvoir dans lacit organise.

    Le droit constitutionnel a pour objet de rglementer cette activit politique en fixantles conditions dans lesquelles s'exerce le pouvoir politique dans une socit humaineorganise. Il a l'objet pacificateur, pour viter que le pouvoir politique ne s'acquire par lemeurtre

    Cette codification du jeu politique, l'tat le ralise par l'tablissement d'uneConstitution. L'existence et le dveloppement du droit constitutionnel a pour consquence que l'activitpolitique et l'exercice du pouvoir dans la cit relvent de la rgle de droit et non plus dubon plaisir, c'est--dire de l'arbitraire, du prince (des gouvernances).

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  • DROIT CONSTITUTIONNEL M. RITLENG En d'autres termes, le droit constitutionnel organise la substitution du gouvernement

    des hommes par la loi au rgne de la force la domination de l'homme par l'homme. Jean-Jacques Rousseau rsume l'ambition du droit constitutionnel dans une lettre adresse aumarquis de Mirabeau en 1767 comme suit: "trouver une forme du droit de gouvernementqui mette la loi au-dessus de l'homme". Le droit constitutionnel constitue la traduction de latentative de nos socit d'encadrer la conqute et l'exercice du pouvoir politique par ledroit.

    Cette ambition n'a t que partiellement couronne de succs. Certes le droit engnral bnficie de l'obissance des membres de la socit, parce que si l'on considre ledroit comme l'ensemble des rgles de conduite humaine adoptes et sanctionnes parl'tat, le droit est escort de la force car l'tat jouit du monopole de la violence physiquelgitime (l'arme, la police).

    Cette observation est cependant nuancer et considrer qu'elle incontestablementjuste pour le droit priv, parce que les particuliers sont distincts de l'tat. Du coup, lesrgles de droit bnficient, pour tre respects par les particuliers, de toute l'autorit del'tat.

    Dans le droit constitutionnel, la soumission des gouvernances au droit n'est encoreque trop partielle. Il n'est pas encore universellement respect car la violence est inhrenteaux relations politiques et les gouvernements et gouvernants ont naturellement tendance abuser du pouvoir qui leur sont confrs. Il ne pose souvent qu' leur excs une "barrirede papier". Cette violence n'est malheureusement pas que symbolique Exemples: Le coup d'tat du 2 dcembre 1851 par lequel Louis Napolon Bonaparte mit fin la Seconde Rpublique pour la remplacer une nouvelle Constitution destine asseoirson pouvoir constitutionnel. La tentative de coup d'tat 1981 en Espagne mes militaires qui choue, suite la mise enplace du jeu dmocratique par le successeur du gnral Franco, le roi Juan Carlos en 1979.

    Il y a souvent des pratiques qui se dveloppent et qui s'cartent du texteconstitutionnel (contra constitutionem = contraire la constitution).Exemple: La pratique des dcrets-lois sous la IVme Rpublique franaise, qui tait encontradiction flagrante avec l'article 13 de la Constitution du 27 octobre 1946: "l'AssembleNationale vote seule la loi, elle ne peut dlguer ce droit", interdiction qui fut viole,l'Assemble ayant autorise le gouvernement accepter des dcrets ayant force de loi.

    Cette pratique, qui sans tre contraire de manire flagrante la Constitution,s'carte nanmoins de la lettre du texte constitutionnel.Exemple: L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Vme Rpublique) dit: "legouvernement dtermine et conduit la politique de la nation". En ralit, au moins enpriode de concidence des majorits prsidentielles et parlementaire, ce n'est pas legouvernement qui dtermine la politique de la nation, mais le prsident de la rpublique.Le premier ministre n'est que l'excutant de la volont du prsident.

    Les acteurs du jeu politique manifestent souvent une grande dsinvolture l'garddes textes constitutionnels, lie au fait que, bien souvent, la rgle de droit constitutionnelleest en ralit dpourvue de sanctions. Le plus souvent, la seule sanction dans les rgimesdmocratiques est celle du corps lectoral.

    Pendant longtemps, la controverse a port sur le caractre juridique du droitconstitutionnel; la rgle morale n'tant pas sanctionne par la contrainte contrairement largle de droit. On s'est donc demand si le droit constitutionnel tait bien du droit. Ilcorrespond une auto-limitation du droit (et non une htro-limitation).

    Aujourd'hui, dans la plupart de nos dmocraties ont t mises en place desjuridictions constitutionnelles qui sanctionnent les violations des textes constitutionnels.Cela a renforc le caractre juridique du droit constitutionnel.

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  • DROIT CONSTITUTIONNEL M. RITLENG B. La dfinition formelle du droit constitutionnelLorsqu'on aborde le droit constitutionnel du point de vue formel, on se penche sur sa

    forme, son laboration, sa rgle d'acceptation. Il peut alors tre dfini comme l'ensembledes normes qui, en raison notamment de leurs procdures d'adoption, ont une valeursuprieure celles d'autres normes juridiques, occupant le sommet de la hirarchie desnormes. On appelle a "the supreme law of the land" aux tats-Unis.

    II. LE DROIT CONSTITUTIONNEL COMME SCIENCE, DISCIPLINE JURIDIQUE C'est galement un terme qui dsigne la discipline qui tudie les rgles

    constitutionnelles. Des conceptions trs diffrentes s'opposent sur la nature, l'objet et lesmthodes de cette science.

    A. Rapports entre jusnaturalisme (droit naturel) et positivismeEn effet, les auteurs de droit constitutionnel se partagent entre les adeptes du droit

    naturel (jusnaturalistes) et les positivistes (partisans du positivisme). Cette division refltela division entre droit naturel et droit positif.

    Le droit positif est le droit en vigueur, qui est appliqu, observ, parce qu'il estl'expression de la volont des autorits comptentes pour le produire.

    Le droit naturel s'oppose au droit positif en ce qu'il ne serait pas le produit de lavolont humaine (des autorits comptentes). Il serait immanent la nature humaine. Ilexisterait avant le droit positif et se situerait au-dessus de lui en tant que sorte d'idaljuridique. Il tendrait dterminer quelle autorit politique est lgitime, lgale. Il dtermine quelle condition le droit positif le droit positif est valide.

    On trouve un reflet de cette distinction dans la Dclaration des Droits de l'Homme du26 aot 1789.Pour les jusnaturalistes, la science du droit constitutionnel devrait aussi exposer ce que lesrgles devraient tre pour se conformer un idal de justice, pour tre conforme lanature humaine.

    De nos jours, le jusnaturalisme se reflte dans les droits de l'homme, idologie danslaquelle tout but politique est la conservation des droits et des liberts des individus. Lespositivistes, e