Droit constitutionnel - Les institutions de la Ve constitutionnel... · DANS CE carnet :...

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  • DANS CE carnet :sentranervise

    On renforceles fondamentaux

    AVEC des exercices ludiquesdes squences de travail

    Le lecteur est lacteur !

    On consolidenos connaissances

    VALRE NDIOR

    Droit constitutionnelLes institutions de la V e Rpublique

    DROIT

    LICENCE 1

    DROIT CONSTITU

    TIONN

    EL SEMESTRE 2

    8,80 www.lextenso-editions.fr

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    I. Le contrle du texte par le Conseil constitutionnel sur saisine de parlementaires

    Le dput Farliasse souhaite soumettre le projet de texte sur la fiscalit des entreprises au contrle a priori du Conseil constitutionnel afin que celui-ci dtermine sil est conforme la Constitution. Bien que cela ne soit pas affirm de manire explicite, il sagit certainement dun projet de loi ordinaire faisant donc lobjet dun contrle facultatif, contrairement aux lois organiques, rglements des assembles parlementaires et propositions de loi mention-nes larticle 11 de la Constitution en vue de lorganisation du rfrendum (article 61 al. 1er de la Constitution de 1958). Deux problmes juridiques doivent ici tre envisags, savoir les conditions temporelles de saisine qui ne semblent pas respectes en lespce (A) et le non-respect des critres relatifs aux autorits de saisine (B).

    Cas pratique

    Lucien Constant, un camarade issu de votre promotion, obtient un stage lui permet-tant dofficier en tant quassistant parlementaire auprs du dput Nicolas Farliasse, rcemment entr en mandat lissue des dernires lections lgislatives. Membre dun parti dopposition, le dput Farliasse doit nanmoins reconnatre quil est encore peu familier des rgles gouvernant les institutions de la Ve Rpublique. lorigine chef dune petite entreprise et commercial de formation, il ne dispose que de connaissances rudimentaires en droit constitutionnel.

    Le dput se rjouit donc de bnficier de lappui dun jeune juriste et le sollicite ds le dbut de son stage sur plusieurs difficults techniques auxquelles il est confront. Votre camarade Lucien, qui comprend rapidement quil est peine plus rudit que le dput, vous demande de laide afin de lui apporter des rponses claires et efficaces.

    1. Fermement oppos un projet de loi, port par le Gouvernement et ayant pour effet de modifier la fiscalit des entreprises, le dput Farliasse craint que le texte, en cours de navette, soit adopt en des termes identiques par les deux chambres parlementaires. Le parti politique du dput na pas suffisamment de poids politique pour empcher laboutissement du processus lgislatif. Ayant russi mobiliser 39 autres dputs, il se demande sil peut dores et dj envisager de soumettre le texte lattention du Conseil constitutionnel.

    2. Dans lventualit o les conditions de saisine du Conseil seraient remplies et o le contrle exerc par cet organe lamnerait dclarer le texte inconstitutionnel, le d-put Farliasse se demande si la rforme serait bel et bien enterre . Il sinterroge par ailleurs sur la possibilit dexercer des voies de recours contre la dcision du Conseil dans le cas o le texte serait dclar constitutionnel.

    3. Le dput Farliasse vous fait part de son inquitude lgard de son double statut de dput et de chef dune entreprise de production de papier, de nature prive. Peut-il conserver son activit professionnelle et quels risques sexpose-t-il si son activit est dclare incompatible avec son mandat ?

    Les mthodes de prsentation dun

    cas pratique varient dun enseignant un autre : certains

    souhaitent quil soit trait sous la forme

    dun plan binaire, dautres question par

    question. De mme, la prsentation des

    titres doit tre adapte aux exigences de

    lenseignant. Ici, les titres sont gnraux

    alors que certains enseignants exigeront que les titres donnent

    la rponse la question pose.

    Ce chapeau vous permet la fois de

    scinder votre rflexion en autant de parties

    que ncessaire et de procder une

    qualification des faits.

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    A. Les critres temporels de saisine

    Le dput Farliasse et ses soutiens souhaitent saisir le Conseil constitutionnel dun projet de loi qui fait encore lobjet de lectures par lAssemble nationale et par le Snat. Cela implique que les parlementaires entendent soumettre un texte qui na pas encore t adopt en des termes identiques par les deux chambres. Or, larticle 61 al. 2 de la Constitution prcise que les lois , et non les projets de lois , peuvent tre dfres au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

    En loccurrence, le projet de rforme relve encore, ce stade, du champ de larticle 45 de la Constitution, nayant pas encore t adopt et tant toujours susceptible dtre amend par les parlementaires. Seule ladoption dfinitive de la loi par le Parlement et sa transmission au Gouvernement, dclenchant louverture du dlai de promulgation prvu par larticle 10 de la Constitution, permet aux diffrentes autorits de saisine dagir. Cette saisine donnera dailleurs lieu la suspension du dlai de promulgation, conformment larticle 61 de la Constitution.

    En dautres termes, la dmarche du dput est prmature et la saisine ne pourra tre effec-tue quune fois la loi adopte, le Conseil constitutionnel ntant pas comptent ce stade. Il convient toutefois de prciser quavant mme ladoption de la loi, le secrtariat gnral du Conseil constitutionnel suit lvolution des dbats parlementaires et value les risques de sai-sine, conformment au dcret du 13 novembre 1959 relatif son organisation. Pour autant, cela ne permet pas sa saisine anticipe.

    B. Les critres relatifs aux autorits de saisine

    En admettant que le dput Farliasse et ses soutiens attendent que le dlai de promulga-tion soit ouvert avant de saisir le Conseil, le problme du nombre de dputs signataires demeure. En effet, en vertu de larticle 61 al. 2 de la Constitution, lire en conjonction avec larticle 18 de lordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une loi ne peut tre dfre linitiative de parlementaires que lorsque la ou les lettres adresses au Conseil comportent les signatures dau moins soixante dputs ou soixante snateurs. Le dput Farliasse devra donc rallier vingt dputs de plus pour pouvoir saisir le Conseil.

    Alternativement, larticle 61 al. 2 prvoit que la loi pourrait tre dfre par le prsident de la Rpublique, le Premier ministre, le prsident de lAssemble nationale ou le prsident du Snat. Lhypothse reste nanmoins peu plausible si ces organes et autorits sont de la mme couleur politique que le Gouvernement qui a port le projet de loi.

    II. Le devenir de la loi lissue du contrle effectu par le Conseil constitutionnel

    Le dput Farliasse souhaite savoir ce quil adviendra de la loi dans lventualit o elle serait dclare inconstitutionnelle par le Conseil (A) et dans celle o elle serait dclare constitu-tionnelle, hypothse dans laquelle il souhaite envisager un recours (B).

    Indiquez systmatiquement les dispositions sur lesquelles vous vous appuyez.

    Si cette prcision nest pas indispensable pour la rsolution du cas, elle montre votre matrise de la procdure. Vous ne devez cependant pas aller plus loin, au risque de faire un hors-sujet.

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    A. Le devenir de la loi en cas dinconstitutionnalit

    Le dput Farliasse se demande si la loi sera bel et bien enterre dans lventualit o le Conseil la dclarerait inconstitutionnelle. Ce cas de figure est envisag par larticle 62 de la Constitution, lequel prvoit quune disposition dclare inconstitutionnelle sur le fon-dement de larticle 61 [ savoir lissue dune procdure de saisine a priori] ne peut tre promulgue ni mise en application .

    Nanmoins, il est tout fait possible que le Conseil ne considre quune partie de la loi comme non conforme la Constitution. Deux cas de figure sont dailleurs envisags aux ar-ticles 22 et 23 de lordonnance du 7 novembre 1958. Dans lhypothse o le Conseil dclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire la Constitution et insparable de lensemble de cette loi, celle-ci ne peut tre promulgue (article 22). En revanche, si le Conseil estime quune disposition de la loi est contraire la Constitution mais quelle nest pas insparable de lensemble de cette loi, deux issues peuvent survenir : soit le prsident de la Rpublique peut promulguer la loi en cartant la disposition inconstitutionnelle, soit il peut demander aux assembles de procder une nouvelle lecture (article 23).

    En dautres termes, et pour rpondre linterrogation du dput, il existe un risque, soit que seule une partie de la rforme soit dclare inconstitutionnelle, ce qui permettrait la promul-gation des dispositions conformes, soit quune nouvelle navette soit dclenche. En outre, la Constitution nexclut pas quun nouveau projet dont les dispositions seraient, cette fois-ci, conformes la Constitution, soit soumis au Parlement pour discussion selon les modalits prvues par son titre V.

    B. Lexistence de voies de recours

    Le dput Farliasse interroge son assistant sur lexistence de voies de recours en cas de d-cision de conformit. La formulation de larticle 62 al. 3 de la Constitution ne laisse pas de place au doute, indiquant que les dcisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles daucun recours. Elles simposent aux pouvoirs publics et toutes les autorits administra-tives et juridictionnelles . La conformit de la loi la Constitution ne saurait donc faire lobjet dun rexamen par une juridiction franaise. Il convient par ailleurs de prciser que tout requte prsente devant des juridictions europennes, telles que la Cour europenne des droits de lhomme ou la Cour de Justice de lUnion europenne, ne serait ni considre comme une voie de recours contre la dcision de conformit de la loi la Constitution fran-aise, ni ddie lvaluation de la conformit.

    III. Le cumul de fonctions du dput Farliasse

    Le dput Farliasse a t lu alors quil occ