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DROIT CONSTITUTIONNEL I

Cours de M. le Professeur Mathieu DISANT

Travaux dirigs de M. Arnaud BONISOLI

Sance 6 : la sparation des pouvoirs

Documents :

Document n1 : MONTESQUIEU, L'esprit des lois, Livre XI, chapitre 6 (extraits). Chapitre VI :

DE LA CONSTITUTION DANGLETERRE

Document n2 : LEON DUGUIT, Trait de droit constitutionnel, Paris, De Boccard, 1928, pp.

660 et s.

Document n3 : FRANCIS HAMON, MICHEL TROPER, Droit constitutionnel, Paris, LGDJ,

2009, 31e dition, pp. 87 et s.

Document n4 : Article 16 de la DDHC DE 1789

EXERCICES

1) Procdez une analyse approfondie des documents

2) Commentaire : rdigez un commentaire de larticle 16 de la DDHC de 1789.

Document n1 :

MONTESQUIEU, L'esprit des lois, Livre XI, chapitre 6 (extraits).

Chapitre VI : DE LA CONSTITUTION DANGLETERRE

Il y a dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs : la puissance lgislative, la puissance

excutrice des choses qui dpendent du droit des gens, et la puissance excutrice de celles qui

dpendent du droit civil.

Par la premire, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et

corrige ou abroge celles qui sont faites, Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou

reoit des ambassades, tablit la sret, prvient les invasions. Par la troisime, il punit les

crimes, ou juge les diffrends des particuliers. On appelle cette dernire la puissance de juger, et

l'autre simplement la puissance excutrice de lEtat.

La 1ibert politique dans un citoyen est cette tranquillit desprit qui provient de l'opinion

que chacun a de sa sret ; et pour qu'on ait cette libert, il faut que le gouvernement soit tel

qu'un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen.

Lorsque dans la mme personne ou dans le mme corps de magistrature, la puissance

lgislative est runie la puissance excutrice, il ny a point de libert ; parce qu'on peut craindre

que le mme monarque ou le mme Snat ne fasse des lois tyranniques pour les excuter

tyranniquement.

Il n'y a point encore de libert si la puissance de juger nest pas spare de la puissance

lgislative et de l'excutrice. Si elle tait jointe la puissance lgislative, le pouvoir sur la vie et

la libert des citoyens serait arbitraire : car le juge serait lgislateur. Si elle tait jointe la

puissance excutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.

Tout serait perdu si le mme homme, ou le mme corps des principaux ou des nobles, ou

du peuple, exeraient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'excuter les rsolutions

publiques, et celui de juger les crimes ou les diffrends des particuliers.

()

Comme, dans un Etat libre, tout homme qui est cens avoir une me libre doit tre

gouvern par lui-mme, il faudrait que le peuple en corps et la puissance lgislative : mais,

comme cela est impossible dans les grands Etats, et est sujet beaucoup dinconvnients dans les

petits, il faut que le peuple fasse, par ses reprsentants, tout ce quil ne peut faire par lui-mme.

Lon connat beaucoup mieux les besoins de sa ville que ceux des autres villes ; et on

juge mieux de la capacit de ses voisins, que de celles de ses autres compatriotes. Il ne faut donc

pas que les membres du Corps lgislatif soient tirs en gnral du corps de la nation ; mais il

convient que, dans chaque lieu principal, les habitants se choisissent un reprsentant.

Le grand avantage des reprsentants, cest quils sont capables de discuter les affaires. Le

peuple ny est point du tout propre ; ce qui forme un des grands inconvnients de la dmocratie.

()

Il y a toujours dans un Etat des gens distingus par la naissance, les richesses ou les

honneurs ; mais, sils taient confondus parmi le peuple, et sils ny avaient quune voix comme

les autres, la libert commune serait leur esclavage, et ils nauraient aucun intrt la dfendre ;

parce que la plupart des rsolutions serait contre eux. La part quils ont la lgislation doit donc

tre proportionne aux autres avantages quils ont dans lEtat; ce qui arrivera, sils forment un

corps qui ait droit darrter les entreprises du peuple, comme le peuple a le droit darrter les

leurs.

Ainsi, la puissance lgislative sera confie et au corps des nobles, et au corps qui sera

choisi pour reprsenter le peuple, qui auront chacun leurs assembles et leurs dlibrations part,

et des vues et des intrts spars.

Des trois puissances dont nous avons parl, celle de juger est, en quelque faon, nulle. Il

nen reste que deux : et, comme elles ont besoin dune puissance rglante pour les temprer, la

partie du Corps lgislatif, qui est compos de nobles, est trs propre produire cet effet.

Le corps des nobles doit rester hrditaire. Il lest premirement par sa nature ; et

dailleurs, il faut quil ait un trs grand intrt conserver ses prrogatives, odieuses par elles-

mmes, et qui, dans un Etat libre, doivent toujours tre en danger.

Mais, comme une puissance hrditaire pourrait tre induite suivre ses intrts

particuliers, et oublier ceux du peuple ; il faut que, dans les choses o lon a un souverain

intrt la corrompre, comme dans les lois qui concernent la leve de largent, elle nait de part

sa lgislation que par sa facult dempcher, et non par sa facult de statuer.

Jappelle facult de statuer, le droit dordonner soi-mme, ou de corriger ce qui a t

ordonn par un autre. Jappelle facult dempcher, le droit de rendre nulle une rsolution prise

par quelque autre ; ce qui tait la puissance des tribuns de Rome. Et, quoique celui qui a la

facult dempcher puisse avoir aussi le droit dapprouver, pour lors cette approbation nest autre

quune dclaration quil ne fait point usage de sa facult dempcher, et drive de cette facult.

La puissance excutrice doit tre dans les mains dun monarque ; parce que cette partie

du gouvernement, qui a presque toujours besoin dune action momentane, est mieux

administre par un que par plusieurs ; au lieu que ce qui dpend de la puissance lgislative est

souvent mieux ordonn par plusieurs que par un seul.

Que sil ny avait point de monarque, et que la puissance excutrice fut confie un

certain nombre de personnes tires du Corps lgislatif, il ny aurait plus de libert ; parce que les

deux puissances seront unies, les mmes personnes ayant quelquefois, et pouvant toujours avoir

part lune et lautre.

()

La puissance excutrice, comme nous avons dit, doit prendre part la lgislation par sa

facult dempcher ; sans quoi, elle sera bientt dpouille de ses prrogatives. Mais, si la

puissance lgislative prend part lexcution, la puissance excutrice sera galement perdue.

Si le monarque prenait part la lgislation par la facult de statuer, il ny aurait plus de

libert. Mais, comme il faut pourtant quil ait part la lgislation, pour se dfendre, il faut quil y

prenne part par la facult dempcher.

()

Voici donc la constitution fondamentale du gouvernement dont nous parlons. Le corps

lgislatif y tant compos de deux parties, lune enchanera lautre par sa facult mutuelle

dempcher. Toutes les deux seront lies par la puissance excutrice, qui le sera elle-mme par la

lgislative.

Ces trois puissances devraient former un repos ou une inaction. Mais comme, par le

mouvement ncessaire des choses, elles sont contraintes daller, elles seront forces daller de

concert.

().

Document n2 :

LEON DUGUIT, Trait de droit constitutionnel, Paris, De Boccard, 1928, pp. 660 et s.

Lexpression sparation des pouvoirs nest pas employe une seule fois par

Montesquieu, et nulle part il nest question dorganes reprsentatifs exerant au nom de la nation

les diffrentes prrogatives de la souverainet. ()

Jamais Montesquieu na expos une thorie de la sparation des pouvoirs impliquant une

sparation absolue des organes exerant la fonction excutive et la fonction lgislative. Il estime

quil doit exister une action continuelle des deux pouvoirs lun sur lautre, une vritable

collaboration. ()

De ce qui ntait dans la pense de Locke et de Montesquieu quun procd dart

politique pour assurer lquilibre des forces politiques et protger la libert, lAssemble de 1789

voulut faire une thorie de la souverainet et de la reprsentation divise de cette souverainet.

Elle ne vit dans Montesquieu que les formules gnrales, et non point la description si exacte de

laction rciproque que la couronne et le Parlement doivent exercer lun sur lautre.

Document n3 :

FRANCIS HAMON, MICHEL TROPER, Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 2009, 31e

dition, pp. 87 et s.

Document n4 : Article 16 de la DDHC DE 1789

Art. 16. Toute Socit dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assure, ni la sparation

des Pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution .