Droit commercialIntroduction:1- Dfinition du droit commercialLe droit commercial est la branche du droit priv qui rgit certaines activits conomiques et les personnes qui les pratiquent. Il rglemente les statuts des personnes physiques et morales, des entreprises industrielles et commerciales. Il apprhende les changes conomiques entre oprateurs qui ont pour but de procurer du profit.N.B: Ne pas limiter la dfinition du droit commercial au seul commerant (conception subjective) ou aux actes de commerce seulement (conception objective).Diffrence entre droit commercial et les autres branches du droit priv (ex: droit civil):Droit commercialDroit civil

-libert de preuve-comptence des tribunaux de commerce-une solidarit prsume entre commerant (principe dautonomie)-tenue dune comptabilit obligatoire-preuve crite obligatoire-comptence des tribunaux civils-la solidarit doit tre expressment stipule

Caractristiques du droit commercial: il rpond 3 impratives: Rapidit: toute rgle qui impose les lenteurs est carte. Scurit des transactions: les commerants doivent faire preuve de bonne fois. Pour parvenir au respect des engagements, la loi leur impose une tenue de comptabilit commerciale pour les obliger prendre certaines prcautions. Ncessit du crdit: d la difficult (voire impossibilit) dexercer lactivit commerciale sans octroyer des crdits.

2- Historique du droit commercial-Peu de traces crites dans lhistoire, le droit commercial nest pas formalise.-Son volution est possible avec certaines conditions: une certaine marge de libert dchanges et de relations internationales et un volume important de production.-2000 avant J.C: le code de Waka 1750: le code dHammourabi -Au moyen ge, des institutions commerciales ont vu le jour: banques, socits, lettre de change.-Chez les grecs: des institutions propres au droit maritimeLes facteurs dvolution mondiale du droit commercialFacteurs conomiquesFacteurs politiques

A la fin du moyen ge: rencontre du nouveau monde avec la production des mtaux prcieux.Prise de certaines mesures telles que le code Savary 1673 par Colbert, cest un code de commerce o on parle de lettre de change, des socits commerciales et maritimes.Modification aprs le code Savary: suppression du corporatisme et donc la libert dexercer le commerce (dcret du 14 et 17 juin 1791

3- Les sources du droit commercial Les sources internationalesLes traits internationauxLes usages internationaux

Accords bilatraux: signs entre deux tats, ils contiennent des conventions dtablissement qui autorisent les commerants trangers stablir dans un pays et exercer des droits identiques ceux des commerants de ce pays sous rserve de rciprocit. Accords multilatraux: ils sont conus sous forme de loi uniforme qui sapplique directement et de faon uniforme dans tout les pays signataires.Nb: influence des traits europens sur le droit commercial ( principe de libre circulation des personnes et marchandises). Lunion europenne dispose dune administration communautaire, un conseil compos de reprsentant de chaque tat membre et une commission qui a un pouvoir normatif.

Les usages sont des rgles extra-lgales nes des actes de rptition de pratiques dans un milieu donn.Ils ont un rle important malgr la multiplication des textes lgislatifs et rglementaires, ils sont dus au manque de temps chez les pouvoirs publics pour suivre la rapidit des mutations conomiques.-Lex mecatoria: usages commerciaux caractre international.-incotermes (international commercial terms): solutions applicable en cas de conflits de ngociation commerciale.

Les sources internesLes sources formelles Les sources institutionnelles

La loi: larticle 34 de la constitution dtermine les principes fondamentaux du rgime de la proprit des droits et obligations civiles et commerciales. La loi fixe les rgles de garanties fondamentales accordes aux citoyens pour exercer les liberts publiques ( ce qui inclut la libert du commerce et de lindustrie). Le droit commercial est rgit par la loi, les dcrets, les ordonnances, les arrts ministriels, prfectoraux et municipaux. Ce sont des lois qui offrent un gage de scurit des transactions, elles sont dordre public et donne choix de lapparence. Usages et coutumes: lusage est une pratique habituelle, ce nest pas un texte de loi et il a un caractre obligatoire, cest une pratique rpute que tout le monde doit accepter. Il est opposable tous les commerants qui pratiquent la mme activit professionnelle. Lincidence vaut acceptation tacite. Les professionnels devront en tre informs en acceptant tacitement leur application. ( ex: le droit commercial admet que la solidarit est toujours existante entre codbiteurs dune obligation commerciale, le droit fiscal admet lanatocisme interdit en droit civil ( les intrts producteurs des intrs). Les tribunaux de commerce: ils sont composs des juges ( ags au moins de 30 ans et lu pendant 2 ans et 4 ans et rligibles pendants 14 ans sans interruption- fonction pas rmunre) lus par les commerants, les mandataires, les dirigeants des entreprises commerciales et par un prsident gnral lu par le juge pour 4 an ( condition danciennet de 6 ans). Ils ont deux comptences: Matrielle:

Le code de lorganisation judiciaire met en place des dispositions qui rgissent la comptence matrielle des tribunaux de commerce ainsi que les contestations entre les ngociants marchants, ces derniers et la banque sans oublier les actes de commerces.Les tribunaux de commerce sont comptents au niveau de redressement de la liquidation judiciaire des entreprises commerciales. Et enfin leurs jugements sont susceptibles dappel.

Territoriales:

Le tribunal adquat est le tribunal du domicile du dfendeur concernant les personnes physique et le tribunal du sige social concernant les personnes morales.En matire contractuelle, une comptence est donne au lieu.En matire dlictuelle, une comptence est donne la source du dommage.

Juridiction arbitrale:

Pour rgler leurs problmes, les parties peuvent faire appel larbitrage qui est cense tre plus quitable mais cest cher.Son inconvnient cest quelle ne prsente pas de garantie.Elle a 2 modalits:1- Le compromis ou les parties saisissent les arbitres une fois le litige est n, ce compromis nest valable quau niveau commercial et il doit tre crit et sign par les arbitres pour quil soit valable.2- La clause compromissoire ou les parties peuvent soumettre leurs litiges aux arbitres, cette clause a les mmes formalits que le compromis mais elle concerne aussi bien le domaine commercial que professionnel.

La procdure:La procdure civile est une procdure contradictoire car le juge doit entendre les deux parties qui doivent tre convaincus du jugement mais dans le cadre du respect de lordre publique.A noterLe greffe du tribunal de commerce existe au niveau de chaque tribunal de commerce ou le greffier enregistre tous les donnes et les informations et tablit un dossier individuel pour chaque commerant pour avoir un numro SIREN ou SIRET.Le RCS est un registre de publicit lgale pour les commerants, il y a un registre local et un autre national. Toutes les socits doivent simmatriculer au RCS.Les crateurs dentreprises passent par le centre de formalit des entreprises pour formaliser tous les documents dtablissement de cette entreprise. Pour un tranger, il doit avoir une carte de rsidence ou disposer dune autorisation donne par le prsident du prfet.On peut immatriculer plusieurs socits dans le mme local dhabitation.

Les activits commerciales: Sont commerant ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur propre profession habituelle, lactivit doit procurer des ressources Une personne peut se livrer une activit commerciale sans avoir la qualit de commerant, car elle fait de cette activit sa profession habituelle Certaine catgorie de personnes accomplissent des actes de commerce sans que leur activit soit qualifie comme commerciale (lagriculteur, lartisan)Le commerant: Pour les personnes physiques, le droit semble retenir un systme objectif dans le mesure o il dfinit le commerant comme celui qui accomplit les actes de commerce.

Les actes de commerce par nature:ACTE DE COMMERCEACTE CIVIL (NON-COMMERCIAL)

1. Lachat pour la revente:Opration mobilire: Tout achat des meubles pour les vendre ou bien aprs le fait de les travaills avant de les revendre. Tout acte titre onreux => recherche du bnfice Intention de revente postrieure (motive essentiel) Production commercialisation consommation Ceux qui recherche des bnfices et qui revendent systmatique des actions achetes

Opration immobilire:

Marchand des biens immobiliers Si le promoteur construit le terrain en vue de le vendre1. Lachat pour la revente:Opration mobilire: Ceux qui font les investissements longtemps pour lachat daction

Opration immobilire:

Quand le promoteur ne construit pas limmeuble sur le terrain achet

2. Lindustrie: Ceux qui sont fait par les socits commerciales La pche maritime Manufacture, activit industrielle moderne

2. Lindustrie: Lindustrie extractive En cas dexploitation linaire (carrire, marrs) La pche fluviale

3. Les services:La location: Des meules: Location des voitures, matriel informatique, tlviseurs Crdit-bail, location-vente de meuble Bail par accessoire (bail du local qui sert lexploitation) Lhtellerie Les oprations de transport: Terrestre, maritime, ferroviaire et arien Les activits accessoires par nature Les taxis: si cest exerc par le biais dune entreprise commerciale

Les oprations de change/bq: Opration de change de banque ou de courtage Opration sur les monnaies, les valeurs mobilires, crditOpration sur les monnaies: Opration de change manuelle Opration de change tir (changement de lieu et de monnaie) Etablissement qui reoit des fonds et les prts des tiers Opration sur les valeurs mobilires: Courtage Commission Lachat des valeurs mobilires pour revendre au compte dautrui=>mandataire (car il va retirer un profit de la transaction) Opration sur les valeurs mobilires: Quand elles sont rptes et un but lucratif Les activits dintermdiaire: Les entreprises de commission, les agences et les bureaux daffaire Toutes les oprations de courtage Agences de voyage, les agences de pub Courtier dassurance Le courtage: met en relation deux personnes qui veulent conclure un contrat Le commissionnaire: conclu directement en son nom personnel les oprations juridiques pour le compte dautrui (commission en douane, transport, agent de change3. Les services:La location: Des meules: Bail civil

Les oprations de transport: Les taxis: Si cest lui qui conduit son propre taxi

Les oprations de change/bq:

Opration sur les monnaies:

Opration sur les valeurs mobilires:

Opration sur les valeurs mobilires:

Les activits dintermdiaire: Agence dassurance Agent commerciaux

Revendeur dun vhicule doccasion

Critre de commercialit par nature:La rptition, elle est ncessaire pour la commercialit des actes, car il existe: Les actes de commerce par la forme (peut nombreux) Les actes qui deviennent commerciaux que par leur rptition.La poursuite dun but lucratif: Cest--dire la recherche dun profit dans la revente. Lintention spculative est le critre de distinction entre les activits civiles et les activits commerciales

Les actes de commerce par le biais dune entreprise:Les entreprises industrielles: toutes les activits industriellesLes entreprises de commission: tous commissionnaires agissant en entrepriseLes entreprises de transport et dexpdition maritimeLes entreprises de fourniture: le commerant prend lengagement avant mme quil acquit ce quil sest engag fournir (activit spculative + lentreprise des services) sauf la fourniture deauLes entreprises de vente lencan: lenchreLes entreprises de magasins gnraux Les entreprises de location de meublesLes entreprises dassurance: car elle est spculative, on spcule sur le risque.

Les actes de commerce par volont du lgislateur:ACTE DE COMMERCEACTE CIVIL (NON-COMMERCIAL)

1. La lettre de change:Toujours commerciale quel que soit la personne qui va la signe2. Les bureaux et agences daffaire:Ce sont les cabinets qui soccupent de rgler les questions contentieuses entre les commerants et les particuliers3. Lexploitation minire

4. Les activits de pub et de formations:Joue le rle dun intermdiaire entre le public et les commerants5. Les activits portant sur les crations intellectuelles:Les spectacles, les entreprises ddition des uvres

Les actes de commerce par accessoire:ACTE DE COMMERCEACTE CIVIL (NON-COMMERCIAL)

1. principe:

Toutes les oprations naissent entre ngociant (marchand) et banquiers => laccessoire suit le principal Les actes accomplis par un commerant Les actes ayant rapport avec lactivit commerciale2. Domaine:Engagements contractuels: Contrat sur meuble ou immeuble Le bail commercial conclu par un commerant dans le cadre de la commercialit Le gage affect la garantie dune dette commerciale Cautionnement donn par une banque ces clients (car il nest pas gratuit)Engagements extracontractuels:La thorie de laccessoire peut sappliqu au dlit et au quasi-contrat:Si ces actes sont faits dun commerant exerant lactivit: Dlit commis par un dirigeant de socit dans lex de son mondt Accident des chantiers La gestion daffaire Lenrichissement sans cause La rptition de lindu

1. principe:

Les actes sans aucun rapport avec les actes de commerce Acte rattach lactivit principale civile

2. Domaine:Engagements contractuels: Lachat dun vhicule ou dun appartement ou mme la location des faits trangers lexercice commercial Le gage cautionnement

Les actes mixtes:Contrat entre commerant et non commerant.En cas de litige:Demandeur: commerant => tribunal civil Civil => soit tribunal civil soit de commerce

Les critres de lacte de commerce:La spculation: (risque de la perte) permet dexclure de la commercialit les associations, les mutuelles, les coopratives (Condition insuffisante)Lentreprise: la rptition => compagnie dassurance (commerciale) Contrat dassurance (commercial) Agent dassurance (non-commercial)Lentremise: la circulation de la richesse Exclu de la commercialit: les oprations de production lagriculture lindustrie extractive lachat final du consommateur

Distinction de lactivit commerciale des autres professions:Distinction entre les professions agricole et commerciales:Les professions agricoles => civilesLa cours de cassations retenait: Lagriculteur est un commerant => lorsque lessentiel des aliments destin nourrir les animaux provenait de lachat. Lagriculteur est civil => lorsque les achats ont un caractre accessoire.Changement => par la loi 3 dcembre 1988:Les activits rputes agricoles: Lexploitation dun cycle biologique (les caractres vgtaux ou animaux) Llevage, quel que soit limportance des animaux achets pour nourrir ou redresser les animaux.La loi ne prcise pas la dure minimum de llevage ou du traitement vgtale. Le ppiniriste qui achte des plantes quil revend aprs les avoir repiqu nest pas commerant => car est une tape ncessaire au droulement du cycle biologique. Lagriculteur fabrique ou transforme lui-mme les produits agricoles quil vend => acte civil Les activits exerces par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de lacte de production ou qui ont pour support lexploitation => tel que: les gites ruraux; la chambre dote; les activits daccueils touristiques ou hteliers.

Le caractre civil de ces activits nest pas prsum, il faut tenir compte du temps consacr lexploitation agricole. Le commerant a le droit dexercer lactivit dagriculteur => il peut exercer les 2 en mme temps

Distinction entre profession commerciale et artisanale: Lactivit artisanale est essentiellement dpendante de lhabilit manuelle et le travail personnel de lartisan. Lorsque le travail personnel est accessoire ce sont les rgles du droit commercial qui sapplique. Plusieurs activits artisanales font partie des actes de commerce => transport, entreprise de manufacture, lachat des bien pour les revendre aprs les avoir travaills ou mise en uvre; ainsi que les activits artisanales. Il faut prciser la notion de lartisan avant de dfinir le statut juridique des artisans.

Dfinition: Dfinition lgale: Selon la loi du 5 juillet 1996, doivent tre immatricul au rpertoire des mtiers les personnes physiques et morales qui respectent deux lments: Le nombre de salari: la personne ne doit pas avoir plus de 10 salaris => pour viter la spculation surla main duvre dautruiPour que lentrepreneur exerce un travail personnel avec un nombre rduit de personnel Lindpendance et professionnalit de lactivit de lentreprise:Cela exclut les travailleurs domicile, les activits caractre occasionnelles. Lexercice de certaine activits est soumis a lexigence dune qualification: tel que la rparation es vhicules, constitution des btiments, soins esthtiques, coiffure, ainsi que le domaine artisanale, la production, la transformation, la rparation ou les prestations de services. Cette dfinition est insuffisante => la jurisprudence propose une dfinition Dfinition jurisprudentielle:La prpondrance du travail personnelle: Les conditions pour quune entreprise soit artisanale: Il doit sagi du travail personnel: nombre rduit des salaris Il doit sagir dun travail manuel: le recours au matriel et important exclut la participation de lentrepreneur

Labsence de spculation: Entreprise artisanale => lorsque la commercialisation na quun caractre accessoire par rapport la production La commercialisation exclu le caractre civile => lorsquune entreprise fait un production personnelle et en mme temps des achats pour revendre => critre de commercialit On retrouve comme artisan: les professions de vtement, le btiment, menuisier, massons, plombier, rparation (garagiste), le mtier dart (dcorateur)

Le statut de lartisan:Ils ont un statut professionnel + statut juridique =>se rapproche aujourdhui de celui des commerants Statut professionnel: Il existe une organisation professionnelle qui est la chambre des mtiers => quivalents de la chambre de commerce et de lindustrie pour les commerants Il tienne le rpertoire des mtiers o chaque artisan est enregistr. Recense toutes les entreprises du secteur artisanal Dlivre les diplmes de maitre artisan

Statut juridique: Lactivit artisanale est de nature civil => rgle, comptence => tribunaux civilsLa capacit, la prescription applicable aux artisans non commerciaux est celle du droit commun Si le contractant est galement non commerant Le droit a tendance approcher le statut dartisan celui du commerant Artisan peut obtenir la proprit commerciale et par consquent ils ont droit une indemnit de dduction en cas de non renouvellement de leur bail, condition dtre rgulirement inscrit au rpertoire des mtiers. Lentreprise peut faire du fond commercial en location de grance; elle peut faire lobjet dun lotissement Lacquisition du fonds artisanal peut tre par crdit-bail Les artisans peuvent faire lobjet de procdure collective

Distinction entre les professions librales et commerciales:

Le libral vend son savoir-faire acquis => ses tudes, diplmes et qualification intellectuellesIl na pas besoin de faire beaucoup dinvestissement ni de collaborateur

Acte commercialActe civil

A partirdu: 31/12/1990 La profession librale peut sexercer dans le cadre dune socit commerciale (socit dexercice librale) Il est possible de cder la clientle civile comme celle de la clientle commerciale

Les mdecins qui exploitent une maison de sant Lentrepreneur Les auteurs compositeursAprs le: 31/12/1990 les activits librales se faisaient uniquement dans le cadre des socits civiles socit civile de moyenne socit (mise en commun des moyens) socits civiles professionnelle (les professionnelles de mme mtier se mettent ensemble, la socit elle-mme exerce lemtier) les mdecins les dentistes les vtrinaires les architectes les coles libres ou privs

Statut du commerant:Chapitre1: le commerant personne physique:La loi LME a mis en place le statut de lauto entrepreneur, ce statut est appliqu aux petits entrepreneurs et aux professionnels dont le CA< :-90000 euros: vente de marchandises-32000 euros: Prestations de serviceAvantages: - Lauto entrepreneur bnficie davantages fiscaux et sociaux - Drogation lobligation dimmatriculation Etranger voulant exerce le commerce en France:Avant: Obligation davoir une carte didentit de commerant tranger dlivr par la prfecture.Maintenant: Suppression de la carte didentit qui est remplac par une procdure dautorisation.On distingue entre tranger non rsident et rsident (Loi 20 juin 2006):Etranger non rsidentEtranger rsident

- Faire une simple dclaration au prfet- Sil ne fait pas la dclaration cest une infraction pnale avec: Amende de 3600 6 mois de prison ferme Fermeture de ltablissementObtention dune carte de sjour

Section1: Conditions particulires pour lexercice du commerce:Paragraphe 1: Les incompatibilits et mesure de contrle:La profession commerciale est incompatible avec: Certaines activits comme: fonctionnaire, avocat, officier ministriel..

Au cas o ces personnes exercent un acte de commerce ils seront considrs comme commerant de fait Les rgles de droit commercial leur sont applicables Seront sanctionns pour violation dincompatibilit dans le cadre de lexercice non commercial.

Paragraphe2: Les rgles de capacits:A- Les incapables majeurs:La tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice

Le tuteur ne peut pas exercer le commerce pour le compte dun incapable majeur (Mesure de protection de lincapable)

Solution: - Vendre le commerce - Lapporter dans une SARL (apport en nature) - Mettre les fonds en location grance

B- Les mineurs:

Mineur (-18 ans) est interdit dexercer une activit commercialeLoi du 15 juin 2010: Autorise au mineur dexercer du commerce???????

C- La femme marie:Avant: Femme marie Incapable majeur Obligation davoir laccord de son mari pour exercer une activit commerciale.Maintenant: Loi 13 juillet 1965: Chaque poux peut exercer librement une profession.Section2: Obligations spcifiques aux commerants: Paragraphe1: Obligation dinscription a RCS:

Commerants personnes moralesCommerants personnes physiques

Immatriculation au RCS la date voulue par les fondateurs Immatriculation au RCS dans les 15 jours du dbut de lacte

On peut obtenir les renseignements fournis par le commerant au RCS auprs: - Du greffe qui a immatricul le commerant - INPI qui centralise les informations recueillis par tous les greffes au niveau nationalExercer Suite soukaina

LentrepriseAssociation de deux lments le capitale et les hommes Les hommes Les dirigeants Les dirigeants dune entreprise individuelle Ils ont des pouvoirs et en contrepartie ils assument galement une responsabilit trs tendue. Ils ont la proprit des moyens dexploitation et la proprit des pouvoirs Les dirigeants dune entreprise socitaire Les dirigeants nagissent quen qualit de mandataire pouvoir et responsabilit limit Cest lentreprise qui est le mondant distinction entre St risque limit et St illimit -St risque limit:La responsabilit des dirigeants est limite lapport des associs -St risque illimit Les cranciers peuvent poursuivre les associs sur leur patrimoine personnel

Les Salaris 1-les salaris ordinaires Un salari doit tre li a lentreprise par un contrat de travail les dirigeants peuvent avoir 2 rmunrations en qualit de dirigeant et de salari dans la SARL:Le grant ne peut devenir salari que sil nest pas majoritaire et si son contrat de travail a une tache technique distincte des fonctions sociales Dans la SA: Dans la SA il ny a pas cette distinction, les dirigent ont le mme statut que celui de salari 2-les statuts Voyageur Reprsentant Placier:Les VRP ont une activit de reprsentant et non pas commercial, ils travaillent lextrieur de lEntreprise mais ils sont des salaris mais il faut deux condition de fond pour que le statut devient salari: Le reprsentant doit travailler pour le compte de 1ou plusieurs employeur (multicarte), le contrat prcise la nature des prestations, marchandises, la zone dactivit et le taux de rmunration. Il ne doit pas agir pour son propre compte Leur salaire tient compte dune rmunration fixe + commission

les distributeurs Le rseau de distribution est un ensemble de contrat conclus entre le promoteur qui est le chef de rseau et le distributeur de ses produits et services. Il ne font pas appel a la reprsentation.1- La distribution exclusive:A) La concession exclusive a- Dfinition:Cest un contrat par lequel un concessionnaire met son entreprise de distribution au service dun commerant ou dun industriel appel(concdant ) pour assurer exclusivement sur un territoire dtermin et pendant une priode limite et sous la surveillance du concdant.b- Le contenue de contrat La convention cadre donne des info sur lexclusivit, le territoire, les produits et indique les obligations des parties, cependant le concessionnaire assume les obligations les plus lourdes : Imposition de quotta dachat ou des objectifs de pntration du march Obligation de suivre la politique de commerciale du concdent Participation aux oprations publicitaire Obligation de non concurrence dans la zone qui lui a t concd

c- Rupture de contrat On a deux contrats dure dtermine et indtermine Si CDD: il ne fait pas lobjet dune rsiliation unilatrale sauf en cas de faut grave commise pas lune des parties .le contrat prend fin lchance sans obligation de renouvellement, sauf stipulation contraire, le concessionnaire na pas droit une indemnisation. Si CDI: la rsiliation a unilatrale du contrat peut intervenir tout moment sans motif si on respecte un pravis dans le contratSil n y a pas de pravis la jurisprudence prvoie un pravis raisonnable Labus est sanctionn en cas de rupture abusive Close de reprise de stock en cas de rupture de contrat le concessionnaire na plus droit dcoul le stock restant chez lui ceci dit que le concdant peut rcuprer ce stockB) La franchise La franchise est aussi un contrat de collaboration par lequel le franchiseur met la disposition du franchis des signe daliment de la clientle, en contrepartie le franchis paye au franchiseur une redevance initiale prix dentre ainsi quune redevance priodique tenant compte du CA.2) la distribution slective:Le distributeur ne respecte pas les critres gographiques, il choisit ses adhrents en fonction des critres qualitatifs qui ne sont pas valables en droit de concurrence que sils sont objectifs et ncessaire la commercialisation des produits et des services. Cette mthode nest tolre que sil existe un rapport de ncessit et de proportionnalit entre dune part les critres de slection des distributeurs et dautre part limpratif dune bonne commercialisation des produits.Exemple: pour les produits de haute technicit (horlogerie, lectronique, des produits de luxe) le critre de slection est admit Par contre, la clause dite de voisinage de marque valable dans le domaine de la cosmtique et la parfumerie le distributeur doit commercialiser les produits des marques concurrentes. Le critre qualitatifs de slection ne doivent pas dissimules des pratiques discriminatoires. Comme la clause imposant aux distributeurs de ne pas raliser plus de 50% de son CA des produits diffrents de ceux du fournisseur rseau.3) La position dominante a- labus de position dominante En droit communautaire article82 du trait de Rome, dispose est incompatible avec le march commun et interdit, dans la mesure ou le commerce entre tat membre est susceptible den tre affect, le fait pour une ou plusieurs entreprise dexploiter de faon abusive une position dominante sur le march commun ou dans une partie substantielle de celui-ci La loi du 2 Aout 2005 ajoute la liste des pratiques interdites ce quon appelle des accords de gamme ces derniers consistent en une remise accorde par un fournisseur un distributeur en contrepartie de la mise en rayon de tout ou partie de ces produits.b- Entente prohibe3 condition pour lentente prohibe:-un accord ou une pratique concerte doit existe-laccord doit avoir pour objet dempcher, de restreindre ou de fausse le jeu de la concurrence lintrieur du march -le commerce entre tats membres doit tre susceptible den tre affectSection 2: les capitaux On peut crer 2 St St de personne et St de capitaux St de capitaux: la constitution et le fonctionnement repose sur lapport des associs. St de personne: le fonctionnement est li la considration de la personne.Les St doivent tre enregistr au RCS ainsi que son patrimoine est distinct de celui des associsLa socit peut exercer une activit commercial sans que les associs soient des commerants sauf pour la SNC ou les commandits.

le fonds de commerce:Chapitre 1: la composition du fond de commerce.Elment corporels et incorporels que certains sont possible et dautres sont ncessaires.Section 1: les lments possibles:Paragraphe 1: lments incorporels1/ lments viss par la loiA) La clientle et lachalandage: ils nont pas de dfinition lgaleEnsemble de relation entre un public et un fonds dont il est llment essentiel.Achalandage: aptitude attirer (les chalands = clients)B) les signes distinctifs du fond de commerceLe nom commercial: appellation sous laquelle une personne exerce son commerce.Patronyme: non de fantaisie, peut tre choisie comme non commercialLes signes distinctifs sonta) Lenseigne: emblme pose sur le localb) La marque: signe distinctif de la marque quest susceptible de reprsentation graphique.Ces 3 signes peuvent tre protgs par laction en concurrence dloyale fonde sur larticle 1382 C.civ => allocation des dommages et intrts auteur du prjudice subitNB: avant de choisir un nom faut vrifier lINPI si ce nom nexiste pas dj.On peut protger un nom par: en cas de confusion des noms: Sanction pcuniaire: dommage et intrts Sanction: obliger le commerant supprimer ou modifier le nom Marque dpose: interdit de la copier ou lutiliser sans lautorisation du titulaireC) cration intellectuelle: code de commerce qui les rgisDroits reconnus aux inventeurs et les uvres brevets, droit dauteurD) Droit au bail:Bail c.civ: dure fixe (min 9ans) + le bailleur ne peut refuser le renouvellement du contrat du locataire.

2) lments non prvues par la loi:Le fonds de commerce nest pas un patrimoine autonomea)Crances et dettes: lments exclus du fond: parce que le fonds nest pas un patrimoine autonome.b) Licences et autorisations administratives.Certaines sont purement personnelles => agent immobilierPour exercer cet acte, faut remplir certaines conditions: de diplme , danciennet En cas de vente du fonds de commerce, la licence nest pas transmise au nouvel acqureur .Cependant dans certains cas la licence reste en possession du bien ex ( taxi) et cest lacqureur de faire la formation ou dobtenir le permis pour lutilisation. Paragraphe 2: les lments corporels1) Matriels et marchandisesMatriels: ce qui est affect lexploitation du fonds de commerce, immobilis et destin y rester.Marchandises, lments corporels placs dans le fond mais destins tre vendus.2) Elments corporels exclus du fond de commerce.Ce sont les immeubles. Mais il peut y avoir des problmes => cas de lpoux qui exploite dans limmeuble de son conjoint et qui divorce. (da lih dar)

Section 2: llment ncessaire du fond de commerce.La clientle reprsente llment le plus important du fonds de commerce.Paragraphe 1: Clientle: lment essentiel du fond de commerce.La valeur du fond de commerce dpend de la clientle, il ne peut y avoir de commerce sans clientle. Certains auteurs disent que la clientle est llment essentiel du fond et que cette clientle est catalyseur.Paragraphe 2: lexistence dune clientle personnelleCest les professionnels qui russissaient fidliser une clientle grce leur qualit.1) Les fonds dpendant, intgr ou commerce satellite.Cest lhypermarch et les galeries marchands qui dpendent dun ensemble commercial plus vaste.Immeubles spcialiss: problme qui se pose et la location dimmeuble spciale (station dessence).Si cette location est demplacement ou de fonds de commerce? seul la socit ptrolire t en possession du fonds de commerce alors que le grant ne pouvait pas le revendiquer. 2/ la clientle du fond enclav:Les juges distinguent selon que le magasin est plac lintrieur ou a lextrieur du centre => Si cest lintrieur, lexploitant ne dispose pas dun fonds de commerce selon larrt du 5 fvrier 2003. Cependant si cest a lextrieur du centre lexploitant de ce fond peut revendiquer la proprit commerciale et en cas de refus une indemnit lui sera verse.Emergence du critre d lautonomie de gestion: la cour de cassation relve que les exploitants de commerce de vente de boisson avait la libre disposition toute lanne des locaux lous et dans un arrt du 19 janvier 2005 (mme pour les magasins dans un htel)3/ La clientle et le fonds de commerce et internet:Pour consacrer lexistence du fond de commerce il faut une clientle qui sy rattache. Une boutique virtuel sera qualifi de fond sil est attractif dune clientle, il est alors indispensable que la clientle et le C.A raliser prsentes une certaine stabilit.Titre 1: les oprations portant sur le fonds de commerceChapitre 1: la location grance et grance mondas du fonds de commerce:Section 1: La location grance:Rgie par la loi du 29 mars 1956 par larticle L 144.1 et suivant du code de commerce: >. Le bail est un contrat synallagmatique.Sous section 1: Les conditions de la conclusion du contrat de location grance:Ils doivent tres remplies avant la conclusion de ce contrat, larticle L114-3 code de com.Paragraphe 1: conditions normale Avant 2004: celui qui met son fonds de com en location grance doit tre commerant ou artisan pendant au moins 7 ans et avoir exploit le fond pendant 2ans.Aprs 2004: celui qui met son fonds de com en location grance doit exploiter son fonds pendant 2ans cependant il y a des conditions de fonds et des conditions de formes.1/- Conditions de fonds A/- Les conditions relatives a lobjet: Lobjet du contrat doit tre un fonds de commerce ou un tablissement artisanal, la condition est lexistence dune clientle attache aux lments lous si non cest une location dimmeuble et non de fond de comm.B/- les conditions relatifs aux bailleurs:Le bailleur ne doit pas tre dchu de ses droits dexercice de lactivit commerciale ou artisanale. La dchance loblige vendre le fondC/- lexploitation du fond pendant au moins 2 ans:Deux raisons: garantir lexistence dune clientle attach au fond de comm et limit le risque spculatif li a lacquisition du fond.2/- conditions de forme:Concerne le contrat lui-mme, la loi nimpose pas que le contrat soit crit pour quil soit valable mais en pratique un crit est ncessaire pour la publicit, il doit tre publi sous forme dextrait dans les 15 jours de sa conclusion dans un journal dannonce lgale. => le locataire grant doit se faire immatricul et le proprio doit se faire radier du RCS. Le proprio du fond est solidairement responsable des dettes contractes par le locataire durant lexploitation de sont commerce, le contrat de location grance entre dans le champ de la loi DOUBIN.A/- exception: 2 sortes de dispenses:Dispense rsultant dune ordonnance du prsident du TGI.Dispense lgale.a/- Disposions prsidentielle:L144-4 du code de commerce consiste supprimer les conditions de location grance. b/- Dispenses lgale:L144-5 le code de commerce nonce une srie de personne qui sont dispenses de respecter le dlais de 2 ans notamment pour ltat Sous section 2: les effets du contrat de location grance.1/- obligation du loueur A/- lgard du locataire grant le loueur doit mettre le fond la disposition du locataire et lui laisser la jouissance sans entraver lexploitation du fond. Le loueur a aussi lobligation de sabstenir de concurrenc le locataire grant.B/- Lgard des tiers La conclusion dun contrat de location grance est assortie de publicit qui rend immdiatement exigible les dettes des crancier du loueur et affrentes a lexploitation; si ils sont assorties a un terme le tribunal peut les rendre immdiatement exigibles si le tribunal estime que le terme prsente un danger pour le crancier => dchance du terme dans un dlai de 3 mois pour revendiquer lexigibilit immdiate. Les salaris deviennent les salaris du locataire grant a partir de la date des faits du contrat. Cependant larticle L 144-7 du code de commerce: est la solidarit entre le loueur et le locataire grant quand aux dettes nes de lexploitation est ce jusqu publication du contrat de location grance et aussi pendant un dlai de 6 mois. Pour chapper la solidarit le loueur doit apporter une preuve que la charge a tait sans rapport avec les besoin de lexploitation. Le locataire grant doit apporter une garantie ou une personne caution.La solidarit fiscale: pour paiement dimpt direct comprend toute la dure en location grance.La continuit de lexcution => le bailleur doit payer le loyer 2/- obligations du bailleur:Exploitation du fonds de commerce => viter la violation des clauses de contrat Le locataire grant doit payer une redevance ce qui pose deux problmes:Problmes de dtermination de cette redevance: (sils se sont mis daccord lavance sur le montant a pay ou sils vont estimer les dgts caus par le locataire grant)Problme des stocks:Le fonds de commerce peut tre lou avec un stock dans ce cas il faut prvoir une clause de rachat du stock restant dans le contrat ou au contraire une clause de non reprise avec pour inconvnients de ne plus sapprovisionn la fin pour le locataire grant.

Contrat des socits: