Mmo 7 :Les obligations de scurit

OBLIGATION DE SECURITE QUANT AU TRANSPORT DE PERSONNESABSENCE DE DEMONSTRATION D'UNE FAUTE DU TRANSPORTEUR Arrt 21 nov 1911, Cie gnrale Transatlantique : responsabilit transporteur sur fondement contractuel qui est obligation de scurit de rsultat (s'appuie sur a1134) : l'excution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf destination . Obligation rsultat : dite dtermine car le dbiteur doit parvenir un fait dtermin. Le crancier pourra engager la responsabilit du dbiteur si ce-dernier n'a pas atteint le but n de l'obligation.. Obligation moyens : dite de prudence et diligence car le dbiteur verra sa responsabilit engage non pas s'il n'a pas atteint le but dtermin mais s'il a manqu ses devoirs de prudence et diligence en ne mettant pas tous les moyens ncessaires de telle sorte que la scurit est assure. Toutes les formes de mobilit humaine sont concernes par cette obligation de scurit l'exception de celles qui sont rgies par un rgime particulier. Vise pas transports qui sont gratuits (victime doit dmontrer faute transporteur : Civ, 5 dec 1958). Contrat de transportexiste partir du moment o l'usager commence monter dans le vhicule jusqu'au moment o il en descend (arrt 1er juillet 1969, SNCF c/ Caramelo). Si dommage s'est produit aprs descente train ou avant monte : responsabilit dlictuelle. Transports internationaux : convention de Berne.

CAUSES EXONERATIONS On a limit les causes d'exonration. Au dpart, on pouvait limiter indemnisation en raison d'une faute de la victime (si elle n'a pas caractristiques force majeure), dans ce cas on pouvait avoir une exonration partielle. Maintenant 2 possibilits : soit exonration totale si force majeure, soit pas d'exonration donc indemnisation totale (plus d'exonration partielle). Cas de force majeure est rarissime en transport de personne. Seulex : un voyageur qui se dirige dans train vers une autre personne soudainement et la poignarde (rien ne prsageait dans son comportement qu'elle allait agir de cette faon).

AUTRES OBLIGATIONS DE SECURITE Ce qui va imprimer la force de l'obligation de scurit c'est la marge de manuvre de la personne qui a conclu le contrat. Victime qui n'avait aucune marge de manuvre : obligation contractuelle de rsultat.

Obligation rsultat : contractuelle si pas rsultat, manquement contractuel donc engagement responsabilit contractuelle (a1147). Pas besoin de prouver concrtement un dommage et bla bla bla dans le cadre contractuel comme dans les autres responsabilits.

1/1 Droit civil Mmo 7

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