DROIT

Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives

de concurrence

I. Les pratiques anticoncurrentielles

DOCUMENTS 1 /2 /3 PAGES 102 /103 QUESTIONS 1/2/3/4

CORRIGE

Question 1 :

1. Quels sont les points communs entre l’entente des fabricants de produits laitiers frais et celle qui est envisagée par Paul Auclair et Michel Barrau ?

Dans les deux cas, il s’agit d’une entente sur les prix

Question 2 :

2. Quels sont les effets de cette entente :

– pour les concurrents des fabricants de produits laitiers frais ?

Les concurrents qui ne peuvent pas s’aligner sur les prix seront « éliminés » du marché.

– pour les consommateurs ?

Le consommateur paye plus cher

Consultez le document 2 et le document 3.

Question 3 :

3. En quoi peut-on dire que les ententes sont interdites en raison de leurs effets, voulus ou non, plutôt qu’en raison de leur nature ?

Sont sanctionnées les ententes qui faussent le jeu de la concurrence

Question 4 :

4. Relevez les différentes atteintes à la concurrence jugées néfastes pour le marché.

Limiter l’accès au marché, faire obstacle à la fixation des prix, contrôler la

production ou les débouchés, répartir les marchès

1.Les ententes illicites

2.Les abus de position dominante

DOCUMENTS 4 ET 5 P 103 QUESTIONS 5/6/7

Question 5 :

5. Le droit interdit-il à une entreprise d’acquérir une position dominante sur un marché ?

Non, C’est l’exploitation abusive de sa position dominante par une entreprise

qui est prohibée.

Question 6 :

6. Quel est le reproche fait à Orange par l’Autorité de la concurrence ?

d’avoir abusé de sa position dominante

Question 7 :

7. En quoi la décision de l’Autorité de la concurrence peut-elle permettre d’insuffler davantage de concurrence sur le marché de la téléphonie ?

Car il y a rétablissement des conditions tarifaires « normales » donc

rétablissement de la concurrence

En droit français En droit européen

Article L. 420-2 du Code de commerce Est prohibée, […] l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. […]

Article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait […] d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. […]

3. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

En France, l’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au niveau

national.

La Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au niveau européen.

Les sanctions en droit interne et en droit européen

II. Les pratiques restrictives de concurrence

DEFINITION :

Les pratiques restrictives de concurrence sont définies par des conditions commerciales abusives imposées par une

entreprise à ses différents partenaires économiques, ses fournisseurs ou ses clients.

multitude d’offreurs et de subir une augmentation des prix d’autant plus importante qu’elle s’opérerait sur un marché

moins concurrentiel.

1) LA REVENTE A PERTE

DOCUMENT14 P 108 QUESTIONS 26 à 30

Question 26 :

26. Quel risque Michel Barrau aurait-il pris s’il avait fait le geste commercial demandé par son client pour le

conserver ? Justifiez votre réponse.

Il aurait pris le risque de vendre à perte car son client voulait une réduction de

prix irréaliste.

Question 27 :

27. Quel est l’avantage apparent de la revente à perte pour les consommateurs ?

Les consommateurs bénéficient de réductions de prix très intéressantes lors des

ventes à perte.

Question 28 :

28. Pourquoi l’interdiction de la revente à perte doit-elle être considérée comme une protection du marché ?

Envisagez la situation des concurrents et celle des consommateurs.

Cette interdiction protège les concurrents qui risqueraient la ruine dans une

guerre des prix déloyale. Elle protège les consommateurs qui subiraient dans un

second temps de fortes augmentations de prix.

Question 29 :

29. En quoi toutes les pratiques restrictives faussent-elles la concurrence ?

Les pratiques restrictives de concurrence faussent les conditions de

fonctionnement du marché en faisant naître des avantages indus pour les seules

entreprises dominantes.

Question 30 :

30. Que veut-on protéger en sanctionnant ces pratiques restrictives : le marché ou les entreprises qui sont

victimes de ces pratiques ?

La revente à perte

LE PRINCIPE

Code de commerce – Art. L. 442-2. Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée […].

DES EXCEPTIONS

– Ventes précédant une cessation d’activité

– Ventes de produits saisonniers, en fin de saison

– Ventes de produits périssables proches de la date de péremption

– Soldes

2) Les pratiques restrictives de concurrence

Documents 12 et 13 p 107 questions 23/24/25

Question 23 :

23. Le distributeur des produits Blanco pouvait-il décider de cesser leur vente sans prévenir Michel Barrau ?

Justifiez votre réponse.

Selon l’article L. 442-6 du Code de commerce, un industriel ne peut pas rompre

brutalement une relation d’affaires sans préavis écrit ni respect d’un délai de

prévenance.

Question 24 :

24. Quel rapport de force entre les partenaires l’existence des pratiques restrictives permet-elle ?

Question 25 :

25. Pour chacun des exemples cités dans le document 13, indiquez quelle est l’entreprise dominante

et quelle est l’entreprise dominée.

Exemples

Entreprise dominante

Entreprise dominée

➀

L’hypermarché Les fournisseurs

➁

Le producteur Les supérettes

➂

Le distributeur de taille

internationale Le fournisseur

➃

Le distributeur L’entreprise fournisseur

Les pressions exercées sur les partenaires

Selon l’article L. 442-6 du Code de commerce, un industriel, un commerçant ou un artisan ne doit pas exercer de pression exagérée sur ses partenaires de la vie des affaires, ses fournisseurs ou ses clients. La loi énumère diverses pratiques interdites.

3. Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence

Les pratiques restrictives de concurrence engagent la responsabilité civile de leurs auteurs. Ils sont condamnés à des

dommages et intérêts, à une nullité de la clause ou du contrat, à une parution de l’avis de condamnation dans la presse

et à cesser leurs agissements.

Le cas de la revente à perte est singulier. Outre les sanctions civiles, l’entreprise qui la pratique commet un délit pénal

qui lui fait encourir une amende, dont on espère un effet dissuasif autant que répressif.

Diverses responsabilités et sanctions encourues

Pratiques restrictives de concurrence

Exemples Types de

responsabilité Sanctions possibles

Des conditions de règlement abusives

Une centrale d’achat obtient d’un petit fournisseur des délais de paiement anormalement longs.

Responsabilité civile

Dommages et intérêts, nullité de la clause ou du contrat, parution de l’avis de condamnation dans la presse, cessation des

agissements

Un déséquilibre significatif dans le contrat

Un industriel obtient une importante majoration de prix d’un distributeur, au seul motif qu’il cesse de vendre ses produits à un concurrent.

Une rupture brutale ou une menace de rupture de la relation commerciale

Un hypermarché cesse, du jour au lendemain, de vendre un produit qu’il distribuait depuis des années.

Une vente à perte

Un fabricant décide de vendre à perte pour conforter sa position sur le marché.

Responsabilité pénale

Amende

Exercice

Terminale STMG – chapitres 8 et 9

A l’aide de vos connaissances et de la documentation juridique en annexe, analysez les deux

situations juridiques ci-dessous en répondant aux questions posées.

Situation n°1 :

Louna Barbier est la gérante de la société Zen & Beauté, activité de commerce de gros de

parfumerie et de produits de beauté. La concurrence sur le secteur est rude et offensive.

Notamment, depuis 6 mois, Zen & Beauté se trouve en concurrence avec la société New

Esthétik et subit une perte importante de son chiffre d’affaires. Toutefois, Louna Barbier

estime que la société New Esthétik n’est pas honnête. Cette société a reproduit sur son iste

internet les conditions générales de vente de la société Zen & Beauté sans autorisation.

De plus, quatre salariés du service commercial, soit la moitié de ce service en termes

d’effectifs, ont démissionné et ont été embauchés lors de la création de la société New

Esthétik : des échanges de mails prouvent qu’il y a eu un planning de démission mis en place et

des promesses d’embauche faites aux salariés parle gérant de la société New Esthétik pour

les inciter à démissionner de la société Zen & Beauté.

Souhaitant faire cesser ces agissements, Louna Barbier vous demande son avis.

1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs.

2. Formulez le problème juridique qui se pose.

3. Expliquez à la société comment elle doit mener son action en justice pour obtenir

réparation.

4. Expliquez les actes de concurrence déloyale qui apparaissent dans la situation et

définissez-les.

5. Est-on dans une situation d’une action en contrefaçon ? Expliquez.

6. Présentez l’argumentation juridique que peut développer la société Zen & Beauté pour

obtenir réparation.

Situation n°2 :

Candice est à la tête d’une petite entreprise dans le secteur du bâtiment. Elle assure la

construction de structures professionnelles : hangars, restaurants, commerces, bureaux et

maisons individuelles. Elle réalise le gros œuvre et fait parfois appel à des sous-traitants

pour al plomberie et l’électricité.

Elle travaille pour cela avec plusieurs entreprises locales, ce qui lui permet de moduler son

offre en fonction des besoins et des moyens de ses clients.

Toutefois, elle constate depuis quelques temps que les différents électriciens avec lesquels

elle travaille lui proposent systématiquement les mêmes tarifs pour des activités similaires,

ce qui n’était pas le cas auparavant, et que ces tarifs ont augmenté. Candice est contrariée

car cela ne lui permet pas de fixer des prix compétitifs aussi facilement qu’avant et risque

donc de lui faire perdre des marchés. Elle suspecte un accord entre les différents

électriciens.

1. Qualifiez juridiquement les faits.

2. Formulez le problème juridique.

3. Qui Candice peut-elle saisir ? Expliquez

4. Répondez au problème juridique par un raisonnement juridique.

Annexes :

Article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article L. 420-1 du Code de commerce

Sont prohibées […] lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de

restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées,

conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant

artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3° limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès

technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

Article L. 442-2 : Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un

produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 €

d’amende. […]

1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs.

Une société s’estime victime d’acte de concurrence déloyale de la part d’un concurrent.

Elle souhaite faire cesser les agissements qui entraînent des dommages matériels (une

perte de son CA) et moraux (perte de notoriété).

2. Formulez le problème juridique qui se pose.

Les agissements du concurrent sont-ils considérés comme des actes de concurrence

déloyale ?

3. Expliquez à la société comment elle doit mener son action en justice pour obtenir

réparation.

Pour agir en concurrence déloyale il faut se baser sur la responsabilité civile délictuelle

art 1382 du Code civile.

Il faut prouver une faute, un préjudice ou dommage et un lien de causalité entre la

faute et le préjudice.

4. Expliquez les actes de concurrence déloyale qui apparaissent dans la situation et

définissez-les.

Parasitisme : fait de vivre aux dépens d’une autre entreprise en évoluant dans son

sillage, en profitant de son savoir-faire, de sa notoriété, de ses investissements.

Ici, le concurrent a reproduit sur son site internet les conditions générales de vente

de la société sans son autorisation, il bénéficie de l’expérience de l’autre société tout

en n’effectuant aucune dépense.

Désorganisation : mise en oeuvre d’actions dans le but de nuire à l’organisation d’un

concurrent afin de la de désavantager dans l’exercice de son activité et d’en conquérir

la clientèle.

Ici, quatre salariés du service commercial, représentant la moitié de l’effectif, ont

démissionné pour travailler chez le concurrent, il s’agit d’un débauchage qui

désorganise l’entreprise.

5. Est-on dans une situation d’une action en contrefaçon ? Expliquez.

Non, nous ne sommes pas dans une action en contrefaçon car pour cela il aurait fallu

que l’on porte atteinte à un droit de propriété industrielle (marque, brevet) déposé

auprès de l’INPI. La contrefaçon est considérée comme un délit.

6. Présentez l’argumentation juridique que peut développer la société Zen & Beauté pour

obtenir réparation.

Action en responsabilité civile selon l’article 1382 du code civil

OR : La faute : elle est constituée par l’ensemble des agissements déloyaux du concurrent.

Le parasitisme avec la reproduction des conditions générales de vente et la désorganisation

lorsque l’entreprise a débauché la moitié de l’effectif du service commercial.

Le dommage : la société a subit un dommage matériel et un dommage moral

DONC : les agissements déloyaux sont à l’origine des dommages.

1. Qualifiez juridiquement les faits.

Candice, chef d’entreprise, suspecte une entente sur les prix entre les électriciens de sa

région qu’elle sollicite en tant que sous-traitants.

2. Formulez le problème juridique.

Cette entente entre entreprises est-elle licite ?

Ou s’agit-il d’une entente illicite sur les prix ?

3. Qui Candice peut-elle saisir ? Expliquez.

Candide peut saisir l’autorité de la concurrence.

C’est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques

anticoncurrentielles. Elle veille au libre jeu de la concurrence.

3. Répondez au problème juridique par un raisonnement juridique.

SELON : l’article L. 420 du Code commerce alinéa 2 qu’une entente sur les prix est interdite

si elle fausse la concurrence en faisant « obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ».

Or, les électriciens avec lesquels Candice travaille lui proposent soudainement tous les

mêmes tarifs pour des prestations équivalents. Ils se sont donc entendus.

Donc, cette entente sur les prix est illicite.

Chapitre 9 - L’essentiel