1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementFranche-Comté

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Certificats d’Économie d’Énergie

Bilan de la 1ère période2006-2009

Objectifs de la 2ème période2011-2013

201/10/12Les Certificats d'Économies d'Énergie

CEE : Principe et contexte réglementaire Un outil national :

défini dans la loi d’orientation de politique énergétique (2005)

modifiée par la loi Grenelle 2 mis en œuvre sur une première période mi-2006 / mi-2009 deuxième période : 2011-2013

Objectif : les économies d’énergie (et le développement de la chaleur renouvelable)

gérer un enjeu environnemental et économique majeur

faire travailler en synergie un nombre considérable d’acteurs

lever des barrières fortes et non exclusivement financières

Levier : la force de frappe commerciale des vendeurs d’énergie

une connaissance fine de leurs clients

une organisation commerciale en place

des bénéfices pour les vendeurs d'énergie

301/10/12Les Certificats d'Économies d'Énergie

CEE schéma de principe

L’autorité administrative attribue une obligation d'économies d'énergie aux vendeurs d'énergie. Elle délivre des CEE pour les actions d’économies d’énergie menées auprès des consommateurs. Ces certificats sont échangeables et constituent la preuve du respect des obligations.

401/10/12Les Certificats d'Économies d'Énergie

Certificats d'Économie d'Énergie : CEE Un objectif :

défini sur des périodes triennales

réparti par énergie puis par opérateur au prorata des ventes aux consommateurs résidentiels ou tertiaire

assorti d'une pénalité libératoire de 20 €/MWh manquant

Trois chemins possibles pour obtenir des certificats : des opérations standardisées basées sur 210 fiches

des opérations spécifiques, traitées au cas par cas (instruites avec le soutien de l'ADEME)

des contributions à des programmes d’accompagnement sélectionnés par le ministre (nouveauté Grenelle 2)

Des dossiers instruits par le pôle national CEE (dépôt après le 01/10/2011)

Exemples : Maison individuelle de 120 m² en zone H1 (cas de la FC) Chaudière à condensation avec ECS : 154 000 kWh cumac

Isolation des combles : 228 000 kWh cumac

501/10/12Les Certificats d'Économies d'Énergie

Certificats d'Économie d'Énergie : bilan

Bilan de la première période (niveau national) : objectif dépassé : 65,2 TWh au lieu de 54 TWh

550 000 changements de systèmes thermiques, 340 000 travaux d’isolation

7,77 TWh/an d’énergie finale, soit 0,95 % de la consommation du secteur résidentiel-tertiaire

1,83 Mt CO2 évitées par an, soit 1,3 % des émissions du secteur résidentiel-tertiaire,

ou encore l’équivalent des émissions d’un million de véhicules neufs de 2009 pendant un an de circulation

Dossiers instruits en Franche-Comté : 0,3 TWh

Coût du dispositif pour les obligés : 210 millions d’euros (= 0,39 c€/kWh)

36 % de coûts directs : avantages clients (primes, prêts bonifiés, etc.)

64 % de coûts indirects : RH, partenariats, marketing, etc.

601/10/12Les Certificats d'Économies d'Énergie

CEE : Grenelle 2 et 2ème période

Principaux changements induits par la loi Grenelle 2 : extension du périmètre des personnes soumises à obligation aux personnes

mettant à la consommation des carburants pour automobiles

restriction de la possibilité de demande de certificats aux obligés, aux collectivités publiques, à l’ANAH et aux bailleurs sociaux

institution de programmes d’accompagnement (information, formation, innovation) ouvrant droit à certificats

contribution du dispositif à la lutte contre la précarité énergétique

Objectif de la deuxième période : 345 TWh (objectif 1ère période x 6,4 )

255 TWh pour les « anciens » obligés (électricité, gaz naturel, GPL, fioul domestique, chaleur et froid)

90 TWh pour les « nouveaux » (carburants automobiles)

701/10/12Les Certificats d'Économies d'Énergie

CEE : Contexte réglementaire2ème période

Décret n°2010-1664 du 29/12/2010 → CEE Définition éligibles : – ANAH, organisme /bailleurs sociaux, collectivités publiques

organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou une société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux

collectivités territoriales et ces établissements publiques (sur patrimoine ou dans ses compétences)

Décret n°2010-1663 du 29/12/2010 → obligation vendeurs d'énergie seuil de soumission et niveau d'obligation (fioul seuil > 500 m3/an)

Arrêté du 29/12/2010 → modalités d'application Seuil de demande à 20 000 000 kWhc (contre 1 million avant)

Niveau d'obligation fioul : 0,642 montant des ventes

Arrêté du 29/12/2010 → contenu du dossier de demande Obligés : justification rôle incitatif antérieur à l'action

Attestation(s) : demandeur, bénéficiaires action et professionnel mettant en œuvre

801/10/12Les Certificats d'Économies d'Énergie

CEE création du pôle national

Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie

Pour obtenir le certficat, il convientMinistère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logementDirection générale de l'énergie et du climatPôle national des certificats d'économies d'énergieGrande Arche – Paroi Nord92 055 - La Défense cedexTél. : 01.40.81.19.99Télécopie : 01.40.81.19.59pole-national-cee.dgec@developpement-durable.gouv.fr

901/10/12Les Certificats d'Économies d'Énergie

CEE en Franche-Comté

CEE délivrés pour des opérations réalisées en FC (30/04/2011) : 3,8 TWh cumac

CEE instruits en Franche-Comté pour des opérations en FC (30/04/2011) : 0,34 TWh cumac (9 %)

CEE instruits en Franche-Comté (dossiers avant 01/10/2011) : 0,46 TWh cumac