DPJ La LPJ démystifiée LPJ... · Un établissement doit, à la demande de la DPJ ou de...

N/Réf.: 092-000

DPJ La LPJ démystifiée

Présenté au : Centre hospitalier Honoré-Mercier le 27 octobre 2017 Par : Stéphane Neugebauer, Chef de service RTS-UDPJ

Centre intégré de santé et services sociaux de la Montérégie-Est

Centre intégré de santé et services sociaux de la Montérégie-Est 2

DIVULGATION DE CONFLIT D’INTÉRÊT POTENTIEL

Je n’ai actuellement, ou je n’ai eu au cours des deux dernières années, une affiliation ou des intérêts financiers ou intérêts de tout ordre avec une société commerciale où je reçois une rémunération ou des redevances ou des octrois de recherche d’une société commerciale.

À LA FIN DE LA PRÉSENTATION, LE PARTICIPANT SERA EN MESURE DE:

Réaliser à qui s’applique la Loi de la protection de la jeunesse;

Identifier les notions de sécurité et de développement;

Bénéficier de grilles d’analyse et décider dans quelle situation intervenir (notion de risque sérieux);

Réviser les notions de compromission;

Décider s’il est dans l’obligation de signaler;

S’assurer du respect de la confidentialité;

Se familiariser avec le processus de réception et le traitement des signalements;

Actualiser certaines statistiques.

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À QUI S’APPLIQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE?

La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) s’applique aux enfants qui vivent des situations compromettant ou pouvant compromettre leur sécurité ou leur développement. Il s’agit d’enfants que l’on considère en grande difficulté et en besoin de protection.

La LPJ : Une intervention à « portée limitée ». « LPJ est une loi essentiellement curative qui vise à mettre fin à la situation de

compromission dans laquelle se retrouve un enfant. Cette loi s’applique à une clientèle d’exception. Elle ne vise pas un objectif de prévention générale comme le fait la loi LSSSS. Il ne faut pas percevoir la DPJ comme pouvant régler tous les problèmes et la LPJ comme étant la porte d’entrée à tous les services s’adressant aux enfants et aux jeunes ».


PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA LPJ

L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; (Les décisions prises en vertu de la LPJ doivent l’être dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits);

La primauté de la responsabilité parentale; (La responsabilité d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant incombe en premier lieu à ses parents);

La participation active de l’enfant et de ses parents; (Les parents doivent dans la mesure du possible participer activement à l’application des mesures pour mettre fin à la situation de compromission);

Le maintien de l’enfant dans son milieu familial;

La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial;


L’implication de la communauté;

Le respect des personnes et de leurs droits;

L’importance d’agir avec diligence;

La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones.

Les personnes à qui la loi confie des responsabilités doivent traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, en s’assurant de leur fournir dans des termes clairs et compréhensibles toute l’information voulue.


PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA LPJ (suite)

NOTIONS DE SÉCURITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT


La sécurité : Réfère à des conduites inacceptables de la part des parents, des personnes qui en ont la garde ou de la part de l’enfant lui-même. Ces situations créent pour l’enfant un danger réel ou potentiel, actuel ou imminent, par leur caractère de gravité, de chronicité ou de permanence. Le développement : Réfère au vécu de l’enfant lorsqu’il se trouve dans une situation qui limite, de façon importante, l’actualisation de son potentiel et de ses capacités. L’atteinte au développement peut affecter une ou plusieurs sphères d’activités : physique, intellectuelle, affective, morale. Se manifeste progressivement avec un caractère évolutif et souvent cumulatif (stades de développement). « La protection d'un enfant consiste à apporter une réponse minimale à ses besoins fondamentaux, dans son meilleur intérêt, et dans le respect de ses droits ».

GRILLE D’ANALYSE

Quatre grands facteurs guident l’analyse de la situation de l’enfant et l’analyse globale de ces éléments permettra de se prononcer sur son besoin de protection :

Les faits;

L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;

Les capacités parentales;

Les ressources du milieu.


DANS QUELLES SITUATIONS LA DPJ

DOIT-ELLE INTERVENIR?

Bien que les parents soient les premiers responsables de la protection de leur enfant, certaines difficultés peuvent les empêcher d’assumer leurs responsabilités. La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant EST ou PEUT ÊTRE considéré comme compromis dans les six situations suivantes :

Abandon; Négligence (physique, santé et éducative); Mauvais traitements psychologiques; Abus sexuels; Abus physiques; Troubles de comportement sérieux.


LA NOTION DE RISQUE SÉRIEUX

La DPJ peut aussi être appelée à intervenir lorsque la sécurité et le développement de l’enfant pourraient être compromis pour les raisons suivantes :

Risque de négligence;

Risque d’abus sexuels;

Risque d’abus physique.

La notion de RISQUE SÉRIEUX fait référence à la forte probabilité que l’enfant soit victime soit de négligence, soit d’abus sexuels, soit d’abus physique.



De plus, la LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant PEUT ÊTRE considéré comme compromis dans les trois autres situations suivantes :

Fugue;

Non-fréquentation scolaire;

Délaissement de l’enfant par ses parents à la suite d’un placement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

AI-JE L’OBLIGATION DE SIGNALER?

L’obligation de signaler diffère selon la catégorie de signalant et la situation. La LPJ (art. 39 et 39.1) prévoit que :

Les professionnels travaillant auprès des enfants, les employés des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, les enseignants, les personnes œuvrant dans un milieu de garde et les policiers :

Doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler à la DPJ toutes les situations visées par la LPJ;

Doivent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même s’ils jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation, c’est à la DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats;

Peuvent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.


L’obligation de signaler s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat qui, dans l’exercice de sa profession, reçoit des renseignements concernant une situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.


L’IDENTITÉ DU SIGNALANT EST-ELLE

CONFIDENTIELLE?

La LPJ protège l’action de signaler. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité de la personne qui a fait un signalement (art. 44 LPJ).

La personne qui choisit de s’identifier peut être assurée que son identité ne sera pas dévoilée sans son consentement.


RÈGLE D’ACCÈS À L’INFORMATION (art 35.4)

Un établissement doit, à la demande de la DPJ ou de l’intervenant qui agit en vertu de l’art. 32 de la LPJ, communiquer un renseignement contenu au dossier de l’enfant, de l’un de ses parents ou d’une personne mis en cause par un signalement, lorsqu’un tel renseignement révèle ou confirme l’existence d’une situation en lien avec le motif de compromission allégué par la DPJ.


LE PROCESSUS D’INTERVENTION EN PROTECTION DE LA JEUNESSE

PROJET D’ENTENTE SUR LES MESURES

MESURES PROVISOIRES

CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE

LIAISON AVEC LES RESSOURCES D’AIDE

SIGNALEMENT

EXÉCUTION DE L’ENTENTE OU DE L’ORDONNANCE

RÉVISION DE LA SITUATION

FIN DE L’INTERVENTION

ENTENTE SUR LES MESURES VOLONTAIRES

RÉCEPTION DU SIGNALEMENT

ORIENTATION CHOIX DU RÉGIME

CHOIX DES MESURES INTERVENTION MINIMALE

PROLONGATION JUDICIAIRE

MESURES PROVISOIRES VÉRIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES TERRAIN

ENTENTE PROVISOIRE

ÉVALUATION DE LA SITUATION

*À toutes les étapes du processus où il y a une fin d’intervention, la Directrice a l’obligation de référer vers des services s’il y a des besoins identifiés, avec l’accord de l’usager et/ou de sa famille, et la DPJ doit alors faire la référence.

PROCESSUS JUDICIAIRE

RTS Réception et Traitement des Signalements

Le service RTS: Est situé à Chambly; A l’obligation de recevoir les signalements 24hrs par jour, 365

jours par année; Du personnel en présence de jour, de soir et de nuit.

Est composé de: 35 Techniciennes en travail social; 4 Agents de relations humaines; 3 Conseillers cliniques; 1 chef de service; 1 agente administrative.


LES ÉQUIPES ÉVALUATIONS/ORIENTATIONS

90 intervenants répartis sur l’ensemble du territoire;

6 équipes locales;

1 équipe régionale .


Merci de votre attention!

Des questions ???


Direction de la protection de la jeunesse

Diapositive numéro 1Diapositive numéro 2Diapositive numéro 3Diapositive numéro 4Diapositive numéro 5PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA LPJ (suite)NOTIONS DE SÉCURITÉ ET DE DÉVELOPPEMENTGRILLE D’ANALYSE�DANS QUELLES SITUATIONS LA DPJ �DOIT-ELLE INTERVENIR?�LA NOTION DE RISQUE SÉRIEUXDiapositive numéro 11�AI-JE L’OBLIGATION DE SIGNALER?�Diapositive numéro 13�L’IDENTITÉ DU SIGNALANT EST-ELLE CONFIDENTIELLE?��RÈGLE D’ACCÈS À L’INFORMATION (art 35.4)�Diapositive numéro 16RTS�Réception et Traitement des SignalementsDiapositive numéro 18Diapositive numéro 19Diapositive numéro 20Diapositive numéro 21LES ÉQUIPES ÉVALUATIONS/ORIENTATIONS�Merci de votre attention!��Des questions ???

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