Département de la Moselle Préfecture de la Moselle ......Monsieur le Préfet de la Moselle, Madame...

Raymond Franzke-Rapport d’enquête publique N°E18000127/67 relative à la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles

« inondations » (PPRI) de la commune d’ILLANGE

Département de la Moselle

Préfecture de la Moselle

Direction Départementale des Territoires

Vallée de la Moselle

Commune d’ILLANGE

Enquête publique dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels

prévisibles « inondations » (PPRI) de la commune d’Illange, du 05 octobre 2018 au 05

novembre 2018 inclus.

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Raymond FRANZKE

Commissaire-Enquêteur désigné par ordonnance du 25 juillet 2018 de Madame la

Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg

N° E18000127 / 67

Enquête organisée suivant l’arrêté 2018-DCAT-BEPE-195 du 5 septembre 2018 de

Monsieur le Préfet de la Moselle



SOMMAIRE

Du rapport du commissaire-enquêteur

CHAPITRE I. CADRE GENERAL DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

I.1- PREAMBULE, SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L’ENQUÊTE 1.2-OBJET DE L’ENQUÊTE ET CADRE JURIDIQUE

1.3-NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET

1.4-COMPOSITION DU DOSSIER

CHAPITRE II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

II.1- ORGANISATION DE L’ENQUÊTE

II.2- INFORMATION AU PUBLIC

II.3- DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

II.4- INCIDENTS RELEVES AU COURS DE L’ENQUÊTE

II.5- PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

II.6- CLOTURE DE L’ENQUÊTE, MODALITES DE REMISE DES DOSSIERS ET DU REGISTRE D’ENQUÊTE

CHAPITRE III. ARGUMENTAIRE PRESENTE PAR LE PETITIONNAIRE

III.1- NATURE DU PROJET

III.2- IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

III.3- CONFORMITE AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME

CHAPITRE IV. RECENSEMENT ET ANALYSE DES INTERVENTIONS DU PUBLIC

IV.1- RECENSEMENT COMPTABLE

CHAPITRE V. CONCERTATION DU PUBLIC-AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

V.1- Observation dans le registre d’enquête

V.2- Courriels adressés au commissaire-enquêteur

V.3- Avis exprimés par le commissaire-enquêteur

V.4- Avis des personnes publiques associées

CHAPITRE VI. PROCES VERBAL DE SYNTHESE-MEMOIRE EN REPONSE

VI. Commentaires et avis sur les réponses de la Direction Départementale des Territoires à la demande en

mémoire

VII- AVIS-CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Préambule

Avis sur le projet

Conclusions

ANNEXES- PIECES JOINTES au rapport d’enquête



RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

CHAPITRE I. CADRE GENERAL DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

I.1- PRESENTATION DE LA COMMUNE, SITUATION GEOGRAPHIQUE, ADMINISTRATIVE

L’enquête publique ordonnée et organisée par l’arrêté 2018-DCAT-BEPE-195 du 5 septembre 2018 se rapporte au territoire communal d’Illange, village situé dans le département de la Moselle et la région du Grand Est dont la population est évaluée au 1er janvier 2007 à 1980 habitants. La commune est entourée des villes de Thionville, Yutz, Florange, Uckange et Bertrange.

Le ban communal est traversé par trois cours d’eau, La Moselle, La Fensch et le ruisseau Le Helpert.

Illange se situe en région Lorraine, au nord-ouest du département de la Moselle, à proximité immédiate de l’axe de

circulation européen Nord-Sud, axe principal desservant entre autre la métropole régionale de Metz et la capitale de

Luxembourg-ville.

De par sa situation géographique à proximité du territoire du Grand Duché du Luxembourg, Illange est un village

frontière, au même titre que les agglomérations du « Pays des Trois Frontières », voisinage profitable pour le

développement économique et démographique de la commune.

Localisation du village d’Illange dans le département de la Moselle (source agence DBW)

Sur le plan administratif, la commune d’Illange appartient au canton de Yutz et à l’arrondissement de

Thionville. Le canton de Yutz comprend les communes d’Illange, de Manom, de Terville et de Yutz.

La commune d’Illange est membre de la Communauté d’Agglomération « Portes de France-Thionville »

depuis sa création au 1er janvier 2004. La Communauté d’Agglomération est constituée de 13 communes :

Angevillers,BasseHam,Fontoy,Hayange,Illange,Kuntzig,Lommerange,Manom,Rochonvillers,Terville,

Thionville, Tressange et Yutz. L’ensemble de la population de la Communauté d’Agglomération représente

80 000 habitants environ.

ILLANGE



I.2- OBJET DE L’ENQUÊTE

Par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2018, Monsieur le Préfet a prescrit une enquête publique

dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations (PPRI)

L’enquête publique a pour but la révision du PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 25 août 1999 élaboré

à partir de l’étude hydraulique présentée en sous-préfecture de Thionville le 26 février 1998 compte tenu

des nouvelles dispositions du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 Bassin Rhin (PGRI Rhin),

qui a été approuvé SGAR n°2015-328 du 30 novembre 2015.

L'enquête d'utilité publique qui va se dérouler du 05 octobre 2018 au 05 novembre 2018 inclus, soit 32

jours consécutifs, a comme objectif d’informer le public du contenu du dossier du PPRI (Plan de prévention

des risques Inondations) et de recueillir ses observations, ses suggestions, ses propositions ou contre-

propositions.

Les éléments recueillis à l’issue des permanences du commissaire-enquêteur permettront à l’autorité

compétente de prendre sa décision en disposant de tous les éléments nécessaires à son information sur le

dossier présenté à l'enquête publique.

Cette procédure conclut juridiquement l’enquête publique et aura pour finalité de faire approuver par les

autorités de l’état un document qui aura valeur d'utilité publique en matière de prévention et de

protection contre les risques naturels, en l’occurrence dans le cas présent des risques d’inondation.

Ce document est un outil de l’Etat compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques

d’inondation (PGRI) destiné à prévenir le risque aux personnes et aux biens dont les prescriptions sont

arrêtées dans le règlement comme suit :

- de délimiter les zones exposées aux risques naturels d’y interdire tous types de constructions, d’ouvrage,

d’aménagements, d’exploitations agricoles, forestières et artisanales. Seules les constructions nécessaires

aux activités économiques y sont autorisées sous réserve de respecter des conditions de réalisation,

d’utilisation ou d’exploitation.

-de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux collectivités

publiques et aux particuliers.

Le PPRi approuvé est une servitude d’utilité publique, il est opposable aux tiers. À ce titre, il doit être

annexé au PLU dans un délai de trois mois. Le PPRI se substitue aux plans des surfaces submersibles qui

existent sur le territoire.

I.3- CADRE JURIDIQUE

Cette enquête publique a été ordonnée dans le cadre du :

Code de l’Environnement- Articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11 (Plans de prévention des risques naturels

prévisibles),

Code de l’Environnement - R 563-11 à R 563-15 (Prévention du risque d’inondation)

Code de l’Environnement - Articles L 566-1 à L 566-12-2 et Articles R 566-1 à L 566-17 (Evaluation et gestion des

risques inondations)



Code de l’Environnement Articles L 123-2 à L 123-18 et R 123-2 à R 123-23 (Procédure et déroulement de l’enquête

publique

Code de l’Urbanisme- Article L 153-60 (Mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme)

Code de la Construction et de l’Habitation Article R126-1.

Conformément à la demande de désignation d’un commissaire-enquêteur pour cette enquête publique par

Monsieur le Préfet de la Moselle, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg m’a

désigné par ordonnance du 25 juillet 2018 sous le n° E18OOO127/67, relevant des dispositions aux textes

réglementaires suivants :

- le Code de l’Urbanisme, articles L.110 à L.121-1, L 123-10 à L123-13 et R 123-19

- le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants

- la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la

protection de l’environnement, et les articles 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour

son application.

1.4- NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET

L’instauration du plan de prévention des risques naturels (PPR) du village d’Illange a été décidée par l’Etat

en tenant compte des différentes crues remarquables observées depuis 1947, année de crue

exceptionnelle dont la période de retour serait de l’ordre de 100 ans.

L’étude menée par le bureau ISL, pilotée par la direction départementale de l’équipement de la Moselle et

le service de navigation du nord-est a donné lieu à la définition du plan de prévention des risques

« inondations »(PPRI) approuvé par arrêté préfectoral AP n°99-020 DDE/SAU du 25 août 1999, nouvel outil

règlementaire destiné à la prise en compte des risques naturels, basé sur la loi du 2 février 1995 relative au

renforcement de la protection de l’environnement (Loi Barnier)

Cette étude a pour finalité d’établir une cartographie des zones à risques des crues sur le ban communal,

d’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, de réduire la vulnérabilité des

installations portuaires (Europort d’Illange), de maintenir l’écoulement des eaux et d’expansion des crues.

Un règlement est établi définissant les mesures d’interdiction et de prévention à mettre en œuvre contre

tout risque d’inondation dû aux débordements de la Moselle.

I.5- DOSSIER D’ENQUÊTE

Le dossier d’enquête publique a été préparé par les Services Risques Energie Construction Circulation

Urbanisme et Prévention des Risques de la Direction Départementale des territoires (DDT), remis au

commissaire-enquêteur en date du 22 août 2018, pour le préfet, par Monsieur Stéphane FRANCOIS, Chef

de Bureau, comprenant les pièces suivantes :

Un rapport de présentation

Les annexes comprenant plan de situation, les différentes crues, et cartes aléas et enjeux

Un règlement

Un plan de zonage au 1/5000ème



Après étude du dossier, le commissaire-enquêteur a jugé nécessaire de le faire compléter, par une vue

aérienne permettant au public de mieux localiser le site du port de Illange, un plan de zonage et règlement

du PPRI précédent. Tous ces éléments ont été mis à la disposition par Monsieur le Maire d’Illange et les

services de la DDT.

En complément du dossier, sont joints :

L’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 prescrivant la révision du PPRI

Le compte rendu de la réunion de présentation en mairie d’Illange en date du 18 juillet 2017

Le compte rendu de la réunion de concertation avec le public

Le bilan de la réunion de concertation avec le public

La décision de l’Autorité environnementale, après examen au cas par cas, qui exonère le projet

d’une évaluation environnementale

Les avis des personnes publiques associées consultées suivantes :

Monsieur le Préfet

Le Conseil Municipal d’Illange

La Chambre de Commerce et D’Industrie de la Moselle

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat

La Chambre de l’Algriculture

Le dossier ainsi complété, accompagné du registre d’enquête publique ouvert par Monsieur le Maire, côtés

et paraphés par le commissaire-enquêteur, est consultable par le public aux jours et heures habituels

d’ouverture de la mairie.

Le dossier a été mis en ligne sur le site de la préfecture de la Moselle conformément au code de

l’Environnement.

Le public avait accès au dossier, en consultation libre, sur un poste informatique à l’accueil de la Préfecture

Le commissaire-enquêteur a également disposé d’un dossier d’enquête qu’il apprécie comme complet au

regard de la législation et à la compréhension du public.

CHAPITRE II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

II.1- ORGANISATION DE L’ENQUÊTE

Par décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 25 juillet 2018,

sous le n°E18000127/67, Raymond Franzke a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour

conduire l’enquête publique ayant pour objet La révision du plan de prévention des risques naturels

prévisibles inondations (PPRI) de la commune d’Illange.

A réception de ce document, le commissaire-enquêteur a contacté par téléphone Madame Lenora MARCK

du bureau des enquêtes publiques et de l’environnement, pour définir toutes les modalités de l’enquête.

Le 31 août 2018, le commissaire-enquêteur a rencontré Monsieur Jany DONATI et Mustapha MESSAADIA

dans les locaux de la DDT. Entretien au cours duquel le dossier lui a été explicité, nature du projet,

objectifs, aspects techniques. A cette occasion, le dossier a été complété par un Atlas des zones inondées

numérisé.



Initiatives avant ouverture de l’enquête :

Le 30 août 2018, Madame Lenora MARCK du bureau des enquêtes publiques et de l’environnement me

communique ma désignation par le Tribunal Administratif de Strasbourg pour cette enquête

Le 31 juillet 2018, réception par courrier de la décision de nomination par le TA de Strasbourg Le 31 juillet 2018, le commissaire-enquêteur a contacté par téléphone Madame Lenora MARCK du bureau

des enquêtes publiques et de l’environnement, pour définir toutes les modalités de l’enquête et prévoir le

calendrier prévisionnel. La désignation étant intervenu la veille du mois d’août, il a été décidé de démarrer

l’enquête publique au mois d’octobre dans un souci de conformité avec la législation de la publicité et

d’éviter la période des vacances.

Le 22 août 2018, réception du dossier d’enquête auprès de Monsieur Stéphane FRANCOIS, Chef de Bureau

Le 31 août 2018, réunion de travail avec Monsieur Jany DONATI et Monsieur Mustapha MESSAADIA de la

DDT, pétitionnaire de l’enquête publique

Le 2 septembre 2018, échange de courriels avec Madame Lenora MARCK pour la définition du calendrier

de l’enquête publique et des permanences

Le 10 septembre 2018, réception de l’arrêté préfectoral 2018-DCAT-BEPE-195 du 05/09/2018, par courrier

et courriel

Le 2 octobre 2018, visite du Port d’Illange et du ban communal. Le commissaire-enquêteur a constaté

l’absence d’affichage à l’entrée ou dans l’enceinte de l’Europort de Thionville-Illange et l’a signalé, mais

reviendra sur cet aspect dans le chapitre « information au public » attendu que sa demande n’a pas donné

lieu à une suite favorable.

Il a mis cette visite à profit pour contrôler l’affichage de la publicité règlementaire. Un affichage en format

A4 a été mis en place par la municipalité dans le panneau d’affichage situé à l’entrée de la mairie, noyé

parmi de nombreuses autres notes de service, par conséquent difficilement repérable par le public. Ce

constat est remonté vers le pétitionnaire par courriel. Un affichage règlementaire a été mis en place

(format A2 sur fond jaune). Le commissaire-enquêteur a également suggéré à la mairie d’Illange d’afficher

la publicité de l’enquête sur le panneau lumineux de la commune, ce qui fut réalisé.

Initiatives après l’enquête publique

Le 8 novembre 2018, réunion à la DDT pour présentation du procès-verbal de synthèse

Le 28 novembre 2018, réunion à la DDT pour questionnement suite aux réponses au procès-verbal de

synthèse

Le 3 décembre 2018, remis son rapport à la préfecture de la Moselle, à madame Lenora MARCK

II.2- INFORMATION AU PUBLIC

La publicité de l’enquête publique a été assurée conformément aux articles L.123-7 et R123-14 du code

l’environnement.

Conformément à l’article 2 du de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Moselle, et afin de respecter le délai

légal de 15 jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les 8 jours premiers jours de celle-



ci, la publicité légale a paru dans deux journaux locaux et dans la commune d’Illange, confirmée par un

certificat d’affichage établi par Monsieur le Maire

Par voie de presse : Parutions légales dans les journaux de la presse locale

Publicité par voie d’affichage :

L’arrêté préfectoral a été affiché sur le panneau officiel de la Mairie ainsi que sur le panneau lumineux

situé à l’entrée du village, côté autoroute, pendant toute la durée de l’enquête.

Information par internet :

Par la mise en ligne sur le site web de la commune d’Illange sous l’intitulé suivant :

Capture d’écran du site web

Sur le site internet www.moselle.gouv.fr, et [email protected]



*Enfin, le dossier d’enquête était consultable en ligne sur un poste informatique mis à la disposition du

public en libre service au bureau de l’accueil de la préfecture de Metz.

Commentaire du commissaire-enquêteur

La municiplalité de la ville d’Illange a « utilisé » tous les moyens de communication à sa disposition pour

annoncer une enquête publique portant sur la révision du PPRI, en conformité avec l’esprit de

démocratisation des enquête souhaité par le législateur.

Toutefois, le commissaire-enquêteur regrette que le pétitionnaire ait tardé à afficher l’affiche

règlementaire en format A2 dans la panneau règlementaire de la commune (affiché le 3 octobe 2018).

En outre, un affichage sur le site du port d’Illange situé aux extrémités Ouest du ban communal, séparé par

la Moselle par rapport au village, et accessible uniquement par Uckange et Florange, eut mérité d’exister

en tant que publicité, conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral qui précise « affiché, dans la

mesure du possible, dans les mêmes conditions de délai et de durée et par amènagement». Le site du

port d’Illange peut assurément être considéré comme tel. De cette manière, les chefs d’entreprises et leurs

personnel, considérés en tant que public, auraient pu être informés des nouvelles modalités de zonage et

ses conséquences. Cette « possibilité » matérielle existait, cependant le pétitionnaire en a décidé

autrement.

*La mise à disposition du poste informatique à 35 km du village d’Illange est surprenante, d’autant que

seule la consultation du dossier y est admise, excluant toute possibilité au public de s’exprimer.

II. 3- DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

L’enquête a été ouverte et organisée selon les termes de l’arrêté du 5 septembre 2018, pour une durée de

trente deux jours (32), soit du vendredi 5 octobre 2018 au lundi 5 novembre 2018 inclus.

Le commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public aux lieu et dates indiqués à l’article 3 de

l’arrêté préfectoral.

II.4- INCIDENTS RELEVES AU COURS DE L’ENQUÊTE

Aucun incident n’est venu entacher le bon déroulement de l’enquête. La disponibilité de l’ensemble de

l’équipe municipale d’Illange est à souligner.

II.5- PERMANENCES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

En concertation avec Madame Lenora MARCK , il a été décidé de réaliser 3 permanences, à la mairie

d’Illange aux dates et heures suivantes.

le vendredi 5 octobre 2018 de 9h 00 à 12h 00 le samedi 20 octobre 2018 de 9h 00 à 12h 00 le lundi 5 novembre 2018 de 16h 00 à 18h 00 permettant ainsi à un large public d’accéder au dossier en présence du commissaire-enquêteur.

Le commissaire-enquêteur a assuré l’ensemble des permanences ci-dessus

II.6- CLOTURE DE L’ENQUÊTE, MODALITES DE REMISE DES DOSSIERS ET DU REGISTRE D’ENQUÊTE



L’enquête publique a été clôturée à l’issue de la 3ème et dernière permanence selon les modalités prévues par l’arrêté 2018-DCAT-BEPE-195 du 5 septembre 2018, article 9, par le commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur a emporté le registre d’enquête publique.

Conformément aux prescriptions de l’arrêté cité ci-dessus, la consultation du public a été assurée durant 32 jours aux heures d’ouverture de la mairie d’Illange et au travers des permanences du commissaire-enquêteur.

A la clôture de l’enquête, une demande de mémoire en réponse a été remise à Messieurs CESAR Roland Chef de l’unité prévention des risques et Mustapha Messaadia, relative aux interrogations du commissaire-enquêteur (cf. annexe 7).

Le mémoire en réponse de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires a été réceptionné par le commissaire-enquêteur par courriel en date du 15 novembre 2018. Le commissaire-enquêteur exprimera son avis en chapitre VI.

Le commissaire-enquêteur a réceptionné

- un certificat d’affichage signé par Monsieur le Maire

Documents adressés par le commissaire-enquêteur :

Le registre d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à Madame

Lenora MARCK du bureau des enquêtes publiques et de l’environnement de la préfecture de la Moselle, le

1er décembre 2018.

Le rapport du commissaire-enquêteur a été expédié par courrier à Madame la Présidente du Tribunal

Administratif de Strasbourg en date du 1er décembre 2018

CHAPITRE III. ARGUMENTAIRE PRESENTE PAR LE PETITIONNAIRE

L’ensemble des arguments présentés s’appuie sur le dossier mis à l’enquête publique et les entretiens qui

se sont déroulés avec la personne en charge du dossier.

III.1- NATURE DU PROJET

Situation antérieure

Le territoire de la commune d’Illange, traversé par la Moselle, a subi les différentes crues remarquables

des années 1947,1982 et 1983, essentiellement la zone du port de Thionville-Illange

L’analyse des risques et ses conséquences sur les habitants et les biens démontre la nécessité d’une étude

des aléas inondations pour la rivière Moselle.

Les études ont été menées par le bureau ISL suivant des critères de fréquence de crue centennale dont le

débit résulte des données enregistrées aux stations de Metz-Pont des Morts et de Hauconcourt.

Situation actuelle

Un Plan de Prévention des Risques Prévisibles « inondations » (PPR), issu de la situation antérieure, a été

établi sur la base de la loi du 2 février 1995 (loi Barnier) et se substitue aux règlementations précédentes

(PER et PSS). Il peut être modifié ou révisé en fonction de nouveaux éléments ou situations.

Le PPR de la commune d’Illange a été prescrit par arrêté préfectoral du 9 février 1998 et approuvé par

arrêté préfectoral du 25 août 1999.



Situation nouvelle

La loi Barnier venant à modifier les textes ou codes antérieurs, les dispositifs législatifs ont été complétés

par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

et inscrits dans le Code de l’Environnement aux articles L562-1 et L562-9.

Le projet- la justification de la révision

La révision du PPRI de la commune d’Illange a été prescrite par arrêté AP N°2017-6-DT/SRECC/UPR du 31

mars 2017, sur la base des dispositions du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 Bassin Rhin

(PGRI Rhin) qui a été approuvé en date du 30 novembre 2015, se justifiant par l’inadaptation des anciens

documents aux nouvelles dispositions règlementaires et d’une nouvelle étude hydraulique sur le cours de

la rivière Moselle, réalisée en 2005 sur la totalité du cours de la Moselle. Elle a permis de redéfinir

précisément les modalités de survenance d’une crue de référence qui aurait un débit équivalent à la crue

de décembre 1947 sur la base d’une topographie récente et actualisée du lit majeur.

Cette étude a défini de nouvelles emprises de zones inondables et de nouvelles cotes de référence pour

chaque secteur (rouge-orange). Ces cotes de référence correspondent au niveau le plus élevé de la crue

centennale (IGN69) augmenté de 30 cm.

Le PPR « INONDATIONS » de la commune d’Illange a pris en compte les inondations des dernières

décennies ainsi que les principales crues enregistrées, rappelées ci-dessous :

DATES DES CRUES DEBITS en m3/seconde PERIODES DE RETOUR DE CRUE

déc-47 2600 Environ 100 ans

avr-83 2080 40 ans

mai-83 1990 30 ans

déc-82 1570 10 ans

févr-90 1370 moins de 10 ans

déc-93 1290 5 ans

Les crues de 1947 et 1983 ont été exceptionnelles, toutefois la vigilance reste de rigueur, leurs périodicités

de retour est une possibilité, afin d’éviter tout risque et ses conséquences sur les hommes et les biens

d’une inondation.

Le PPRI est l’outil principal pour maîtriser l’urbanisation en zone inondable

Il a comme objectif principal de cartographier les zones à risques en tenant compte de l’importance du

risque encouru, d’interdire toutes constructions, d’ouvrages et d’aménagements ou d’exploitations, ou

dans le cas de la zone OA nouvellement créée sur le territoire de la commune d’Illange de prescrire les

conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.

Définition du risque :



Le risque est la conséquence sur les hommes et les biens de la survenance de l’aléa. Il est important de

connaître l’importance de l’aléa et les enjeux économiques et humains. L’analyse des aléas « inondations »

pour la Moselle découle des études menées par le bureau ISL.

L’élaboration de la cartographie des zones à risques est basée sur les recommandations édictées par le

guide méthodologique des PPR « inondations », en fonction des hauteurs d’eau, de la vitesse

d’écoulement et de la durée de submersion. Le zonage du PPRI est réalisé à partir de l’aléa, et il définit les

règles de constructibilité.

Quatre hauteurs d’eau en crue centennale sont retenues

faible- moyen- fort- très fort

Deux zones inondables ont été définies, une zone rouge, une zone orange. Dans chacune d’elles, sont

définies les prescriptions suivantes :

Zone rouge (R), sauf exceptions prévues dans le règlement, cette zone est inconstructible

Zone orange, secteur urbain touché par les crues, à l’intérieur de laquelle les constructions sont

autorisées avec des prescriptions, mais uniquement en aléas faible et moyen

L’application des nouvelles dispositions du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) de la

commune d’llange se justifient et une mise à jour du PPRI était nécessaire.

Plan de préventions des risques naturels « inondations » approuvé le 25 août 1999-zone urbanisée

Europort Thionville-

Illange en zone rouge



Projet du PPRI- zone urbanisée

Nouvelle zone orange,

secteur Oa crée dans

le projet de révision du

PPRI

Projet de développement du port dans le

périmètre du secteur Oa crée



Les enjeux à Illange : Les zones vulnérables à Illange sont définies par comparaison de l’occupation du sol avec la carte des hauteurs de subversion pour la crue de référence de la Moselle Sont particulièrement concernées en zone d’aléas faible et moyen les installations du port de Thionville-Illange, zone classée orange avec un secteur Oa, réservée aux activités économiques, concernés par des hauteurs d’eau inférieures à 1 mètre pour la crue de référence. Dans le secteur Oa, les constructions sont autorisées sous réserve de respecter certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation. Pour chacune des zones, rouge et orange, la cote de référence indiquée sur le plan de zonage du projet est la cote IGN 69 augmentée de 0,30m conformément au PGRI. Commentaire du commissaire-enquêteur : La configuration du territoire de la commune d’Illange fait que l’ensemble de la zone urbanisée du village est au-dessus des cotes de référence, donc préservée de toute inondation, sauf la zone agricole (A et A1) définie dans le PLU. Dans la zone agricole (A) située en zone rouge, les activités agricoles sont admises sous conditions.

III.2- IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

Le règlement:

Le nouveau règlement prescrit par arrêté préfectoral du 9 février 2017 résume en 13 pages les nouvelles

dispositions applicables du plan de prévention des risques prévisibles « inondations ». IL détermine les

mesures d’interdiction et de prévention à mettre en œuvre contre tout risque d’inondation dû aux

débordements de la Moselle dans le périmètre de deux zones, rouge et orange avec son secteur Oa.

Cependant, une différence marquante a été introduite dans la cartographie des zones à risques sur le

territoire de la commune d’Illange. Le chapitre 1 du règlement précise le champ d’applications des deux

zones de la cartographie, et en particulier celles applicables dans la zone orange et son secteur Oa

nouvellement crées. Sur ce secteur Oa, les constructions, installations et travaux autorisés sous conditions

sont réservées au développement économique de l’Europort de Thionville-Illange.

Le règlement a évolué en zone rouge (R) au titre des biens et activités existantes et activités futures. A ce

titre, « les tunnels maraîchers » démontables et de dimensions maximum imposées destinés à usage

exclusif de culture sont autorisés.

La révision du PPRI exclus l’ancienne zone « blanche » des dispositions antérieures du plan de prévention

des risques naturels « Inondations » approuvé le 25 août 1999.

Enfin, l’Autorité Environnementale a exempté d’évaluation environnementale le projet de révision du PPRI

de la commune d’Illange par décision du 22 mars 2017.

III.2- CONFORMITE AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME

Le PPR vaut servitude d’utilité publique opposable à toute personne publique ou privée, et à ce titre le

maire est responsable de l’application de celui-ci sur sa commune. Il doit être annexé au plan d’urbanisme

(PLU), conformément à l’article L151-43 du code de l’urbanisme



CHAPITRE IV. RECENSEMENT ET ANALYSE DES INTERVENTIONS DU PUBLIC

IV.1- BILAN DU RECENSEMANT COMPTABLE Le vendredi 5 octobre 2018, 1ère permanence de 9h00 à12h00-1 visite pour recherche d’informations

Le samedi 20 octobre 2018, 2ème permanence de 9h00 à 12h00 - Aucune visite concernant cette enquête

Le lundi 5 novembre 2018, 3ème permanence de 16h00 à 18h00- 1 visite pour recherche d’informations

V. ANALYSE DES OBSERVATIONS- REGISTRE- COURRIERS-COURRIELS

V.1- OBSERVATION DANS LE REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Aucune observation n’a été inscrite par le public dans le registre d’enquête publique pendant les heures d’ouverture de la mairie d’Illange.

V.2- COURRIERS ADRESSES AU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Aucun courrier n’est parvenu au commissaire-enquêteur pendant la durée de l’enquête publique

V.3- COURRIELS ADRESSES AU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Aucun courriel n’est parvenu sur le site de la commune d’Illange et en préfecture

V.3- AVIS EXPRIMES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le registre d’enquête publique est resté désespérément vide de toute annotation.

Pourtant, la publicité de l’enquête publique a été assurée conformément aux articles L.123-7 et R.123-14 du code

de l’environnement, et démultipliée par l’affichage sur le panneau lumineux visible par tous les visiteurs de la

commune, ainsi que sur le site internet de la commune.

Par conséquent, le commissaire-enquêteur ne peut que déplorer le désintérêt de cette enquête auprès du public,

mais considère cependant que celui-ci a été bien informé par la municipalité d’Illange.

V.4- CONCERTATION DU PUBLIC - AVIS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

V.4.1- Concertation du public

En date du 11 septembre 2017, le Chef du Service Risques Energie Construction Circulation a adressé un courrier à

Monsieur le Maire d’Illange demandant d’organiser une réunion de concertation avec la population, en précisant les

différentes modalités.

Suite à un vice de forme introduit par la municipalité, une deuxième réunion de concertation a été organisée du 12

février 2018 au 16 mars 2018, avec le bilan suivant :

Aucune observation formulée

V.4.2- Avis des Etablissements Publics

Les avis des établissements publics qui ont répondu à la sollicitation de Monsieur le Préfet et remis au commissaire-enquêteur avant l’ouverture de l’enquête, sont les suivants : -Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Moselle, n’a pas de remarque particulière sur ce dossier -Monsieur le Président de la CCI MOSELLE Métropole Metz, n’a pas de commentaire particulier à exprimer



-Madame la Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Moselle accueille positivement les évolutions prévues du zonage et du règlement dans l’enceinte du port de Thionville-Illange -Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière de Lorraine Alsace n’a pas répondu dans les délais impartis de deux mois, son avis est considéré comme favorable.

- L’association de la commune d’Illange et de la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville ont été associées dans la phase d’’évaluation environnementale du projet de révision du PPRI. - Par sa séance du 15 mai 2018, le conseil municipal d’Illange, à l’unanimité, a émis un avis favorable sans remarque au projet Commentaire du commissaire-enquêteur Le commissaire-enquêteur prend acte des différentes observations exprimées par les établissements publics associés ci-dessus destinataires du dossier, dont aucun n’oppose un quelconque argument au projet de révision du PPRI.

VI - ANALYSE ET OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

V.1 - Le procès-verbal de synthèse

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations (article R123-18 du code de

l’environnement)

Extrait de

Le commissaire-enquêteur a remis et commenté son procès-verbal de synthèse le 8 novembre 2018 en présence de Messieurs Roland CESAR et Mustapha MESSAADIA. La réponse au procès-verbal a été réceptionnée en date du 15 novembre 2018 par courriel, repris ci-dessous mot pour mot. Le commissaire-enquêteur remercie les services de l’état pour la célérité de réponse.

REVISION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

« Inondations » (PPRI) de la Commune d’ILLANGE

Procès-verbal de synthèse-Enquête publique n°E18000127/67

1- ANNOTATIONS DANS LE REGISTRE D’ENQUÊTE

Aucune observation exprimée par le public

2- COURRIERS ADRESSES AU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Aucun courrier n’est parvenu au commissaire-enquêteur

3- COURRIELS ADRESSES AU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Aucun courriel n’est parvenu au commissaire-enquêteur



4- Questionnement du commissaire-enquêteur

• Avez-vous un commentaire à apporter au commissaire-enquêteur quant à sa décision

de compléter le dossier mis à la disposition du public (pages 1-2).

Pas de commentaires de la part de la DDT.

Le commissaire-enquêteur prend acte de la réponse

• Pouvez-vous m’indiquer la côte NGF du point le plus bas de la commune à hauteur du

lieu-dit « SCHLEDN AN DER MOSEL »

La cote la plus proche du lieu-dit « Schledn An Der Mosel » est environ 164 NGF. Comme convenu

lors de notre rencontre en date du 6 novembre, vous trouverez en pièce jointe le profil

altimétrique ainsi que la déclivité du terrain entre la limite de la zone R (157 NGF) et le lieu-dit

« Schledn An Der Mosel » (164 NGF).

Commentaire du commissaire-enquêteur :

L’information de la différence altimétrique entre la zone urbanisée la plus près de la zone rouge apparaît

nécessaire pour des raisons d’information aux riverains les proches, la question a été posée par un riverain

qui n’a pas souhaité s’identifier dans le registre d’enquête. Une erreur de date s’est glissée dans la

réponse du pétitionnaire, la rencontre s’est déroulée le 8 novembre 2018.

• Le PPRI d’Illange comporte une zone orange avec son secteur Oa, secteur dans lequel sont

autorisées les constructions sous réserve de respecter des conditions de réalisation,

d’utilisation ou d’exploitation. La zone orange et son secteur Oa ont été définis en fonction

des crues remarquables et certainement des structures portuaires existantes.

Peut-on considérer que cette zone orange est figée en termes de surface, ou pourra-t-elle

évoluer pour répondre à un développement économique nécessaire dans l’avenir de

l’Europort de Thionville-Illange, tout en respectant les dispositions du règlement applicables

à cette zone ?

Point NGF 164 situé

en limite de la zone

urbanisée

Point NGF 157 situé

en limite de la zone

rouge



En ce qui concerne le projet de PPRI d’Illange, la zone orange représente des secteurs touchés par les débordements de la rivière en aléa faible ou mo yen qui sont dévolus à des activités économiques (Zone Uxi du PLU). Cette zone concerne des territoires réservés aux activités économiques du port de Thionville – Illange concern és par des hauteurs d’eau inférieures à 1 mètre pour la crue de référence.

La zone Rouge concerne des secteurs naturels (Zone Ni du PLU), sans considération de la hauteur d’eau, nécessaires à l’écoulement et au stockage de s crues ainsi que des secteurs exposés au risque d’inondation le plus grave. La zone rouge es t inconstructible, sauf exceptions prévues par le règlement (Titre 2–Chapitre 1 Section2-article 2.2) , sont notamment admis sous conditions les constructions, installations et travaux nécessaires à l’exercice des activités économiques du port de Thionville-Illange.

Aussi, la zone orange n’a pas vocation à évoluer.

Commentaire du commissaire-enquêteur : Le commissaire-enquêteur prend acte de la réponse précise du pétitionnaire. Cependant, Il est à noter qu’un projet d’aménagement est en cours à l’intérieur du périmètre du secteur Oa (PHASE 1). Il apparaît qu’un projet d’aménagement (PHASE 2), voir panneau page 13 du rapport, situé hors du périmètre de la zone orange, est en zone rouge. La définition de la nouvelle zone orange permettra un développement des industries portuaires de la « PHASE 1 » dans son périmètre. Le projet de développement de la « PHASE 2 » n’est pas concerné par la présente révision du PPRI.

NB : ci-joint photo de l’Europort de Thionville-Illange- plan de zonage du PLU

Pour le Directeur Départemental des Territoires Raymond Franzke

Commissaire-enquêteur

Les disponibilités de Madame Lenora MARCK chargée de la police administrative et de la règlementation juridique

de la préfecture de la Moselle, de Messieurs Christian MONTLOUIS-GABRIEL Chef du service Risques, Energie,

Energie, Circulation, Roland CESAR et Mustapha MESSAADIA de la DDT, sont à souligner.

Fait à Scy-Chazelles, le 30 novembre 2018

Raymond FRANZKE

Enquête publique n°E18000127/67 relative la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » PPRI de la commune

d’Illange Page 1

Département de la Moselle

Préfecture de la Moselle

Direction Départementale des Territoires

Vallée de la Moselle

Commune d’ILLANGE

Enquête publique dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels

prévisibles « inondations » (PPRI) de la commune d’Illange, du 05 octobre 2018 au 05

novembre 2018 inclus

AVIS et CONCLUSIONS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Raymond FRANZKE

Commissaire-Enquêteur désigné par ordonnance du 25 juillet 2018 de Madame la

Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg

ENQUÊTE N° E18000127 / 67 DU 05 OCTOBRE 2018 AU 05 NOVEMBRE 2018


d’Illange Page 2

Préambule

La présente enquête publique porte sur la révision du plan de prévention des risques prévisibles

« inondations » PPRI de la commune d’Illange.

L’établissement des dispositions du plan de prévention des risques (PPR) décidé par les services de l’Etat il

y a deux décennies étaient basées sur des phénomènes passés et observés sur le territoire de la commune

d’Illange au regard des risques encourus et ses conséquences sur les hommes et les biens.

Une nouvelle étude hydrologique a été réalisée en 2005 en tenant compte des modalités de survenance

d’une crue sur la totalité du cours de la Moselle, ce qui a permis de faire une synthèse et une redéfinition

cartographique des zones inondables.

De nouvelles dispositions règlementaires du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021

approuvées en 2015 (PGRI) ont encore fait évoluer les principes d’élaboration du PPRI, ce qui justifie sa

révision.

Conformément au Code de l’Environnement, la procédure de mise à jour du PPRI porte atteinte à son

économie générale, toutefois, l’Autorité Environnementale a exempté d’évaluation environnementale le

projet de la révision du PPRI d’Illange.

L’enquête publique s’est déroulée du 5 octobre 2018 au 5 décembre 2018 inclus, soit une durée de 32

jours.

Cette enquête publique a pour but d’informer les populations, les collectivités locales concernées par le

projet pour leur permettre d’exprimer leurs observations, et ou ses contre-propositions éventuelles.

L’ensemble des éléments ainsi recueillis par le commissaire-enquêteur à l’issue des permanences lui

serviront à analyser le projet et motiver ses conclusions, et de permettre aux services de l’Etat de prendre

les décisions en disposant de toutes les composantes à son information sur le projet de révision du PPRI.

Dans le cas d’une instruction concluante, le PPRI est une servitude d’utilité publique, opposable aux tiers.

A ce titre, il doit être annexé au PLU.

Cadre juridique l’enquête

L’enquête publique a été réalisée suivant :

- Le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-9, R123-1 à R123-23, R125-9 à

R125-14 et R562-1 à R562-10

- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L126-1 et R126-1 à R126-3

- Le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R126-1

- L’arrêté préfectoral de prescription AP n°99-020 du 25 août 1999, portant approbation du plan de

prévention des risques naturels prévisibles « inondations » de la commune d’Illange

- L’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique 2018-DCAT-BEPE-195 du 5 septembre

2018, qui précise dans son article 4 la disposition d’un dossier consultable à la mairie d’Illange, ainsi

que sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr. De plus, un poste

informatique situé à l’entrée de la préfecture est mis à la disposition du public.


d’Illange Page 3

Sur ce dernier point, le commissaire-enquêteur est pour le moins étonné de l’intérêt de ce poste

informatique, sachant que les premiers intéressés par cette enquête se situent à 35 km.

- D’autre part, le public pouvait s’exprimer librement, soit par courrier au siège de l’enquête à la

mairie d’Illange, soit par des observations dans le registre d’enquête mis à sa disposition tout au

long de la durée de la présente enquête.

Publicité de l’enquête

Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet, les publications dans la presse

locale, « le Républicain Lorrain » et « Les Affiche d’Alsace et de Lorraine », et afin de respecter le délai légal

de quinze jours avant le début de l’enquête sont parues le :

Le Républicain Lorrain – 1ére

parution le 10 septembre 2018

Le Républicain Lorrain – 2ème

parution le 08 octobre 2018

Les Affiches d’Alsace et de Lorraine – 1ére

parution le 18 septembre 2018

Les Affiches d’Alsace et de Lorraine – 2ème

parution le 09 octobre 2018

L’affichage de la publicité a été confirmé par un certificat d’affichage signé par Monsieur le Maire de la

commune d’Illange.

La mairie a assuré l’affichage de la publicité sur le panneau officiel situé sur la façade sur format A4, parmi

de nombreuses autres notes rendant sa visibilité difficile.

A la demande du commissaire-enquêteur, le pétitionnaire a affiché la publicité conformément à l’arrêté du

24/04/2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affiche, sauf sur le site de l’Europort Thionville-

Illange malgré la sollicitation du commissaire-enquêteur et la relance de Madame Lenora MARCK adjointe

au chef de bureau des enquêtes publiques et de l’environnement chargée des enquêtes publiques. Cette

« possibilité » matérielle d’affichage existait, cependant le pétitionnaire en a décidé autrement.

Déroulement de l’enquête publique :

L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions et sans incident du 5 octobre au 5 novembre

2018 soit 32 jours consécutifs.

Le commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public aux lieu et dates indiqués à l’article 3 de

l’arrêté préfectoral, assurant l’ensemble des permanences programmées.

A cours des 3 permanences, 2 visiteurs se sont présentés pour s’informer des détails du projet de révision

du PPRI, sans annotations dans le registre d’enquête. Aucun courrier et courriel ne sont parvenus en

mairie ou en préfecture.


d’Illange Page 4

Pourtant, le dossier d’enquête était à la disposition du public aux heures et aux jours habituels d’ouverture

de la mairie pour en prendre connaissance et s’exprimer.

Avis du commissaire-enquêteur :

Cet état de fait peut s’expliquer par la qualité des informations largement communiquées au public, lors de

la présentation du projet par la DDT, au cours de la réunion de concertation organisée par la municipalité

d’Illange et enfin par la décision du conseil municipal de voter à l’unanimité pour le projet de révision.

Autre explication du désintérêt pour cette enquête, le projet de révision du PPRI n’impacte en rien les

zones urbanisées du village situées toutes hors des zones inondables. Seules les zones classées A et A1

dans le PLU de la commune, situées en zone rouge (R) du PPRI, sont impactées par le règlement,

cependant des mesures de prévention et des dispositions sont applicables à cette dernière permettant des

activités de maraîchage et de culture.

Enfin, la séparation du ban communal urbanisé de l’Europort Thionville-Illange par la « Moselle »

uniquement accessible par les communes voisines, une particularité du territoire, peut être une dernière

explication.

Clôture de l’enquête publique :

L’enquête a été clôturée à l’issue de la 3ème

permanence, le 5 novembre à 18h, selon les modalités prévues

par l’arrêté préfectoral.

Avis sur le dossier et ses objectifs:

Le dossier préparé par les services de la DDT, d’une grande clarté, retrace les études antérieures avec son

analyse des risques et ses conséquences sur les hommes et les biens et justifie le projet de révision du

PPRI conformément aux dispositions du plan de gestion des risques inondations du PGRI qui prévoit les

cotes de crue centennale plus 0,30m.


Cette nouvelle cote de référence est reportée sur la cartographie du projet de révision, constitue une

marge de sécurité importante qui prend en compte les phénomènes de remous, les incertitudes des

modèles de mathématiques mais également l’évolution prévisible de la cote de référence du changement

climatique que nous pouvons observer actuellement.

Sans préjuger de l’évolution climatique à venir, le commissaire-enquêteur considère les nouvelles cotes de

référence comme rassurantes pour la protection des populations et de leurs biens.

La révision du PPRI d’Illange porte aussi sur le zonage en fonction des aléas retenus, faible, moyen, fort et

très fort. Deux zones sont arrêtées, une zone rouge et une zone orange qui a la particularité d’avoir un

secteur Oa réservé au développement des activités économiques de l’Europort de Thionville-Illange.


d’Illange Page 5


Le commissaire-enquêteur a pris acte que cette zone n’a pas pour vocation d’évoluer en termes de surface,

suivant la réponse de la DDT dans son mémoire en réponse. Cette situation donne la possibilité à un

développement industriel de la « Phase 1 » du programme sans tenir compte de la « Phase 2 » situé en

zone rouge actuellement. Cette décision n’est cependant pas un obstacle aux futures nouvelles activités

portuaires.

La zone rouge (R), par définition « inconstructible » sauf exceptions prévue dans le règlement

Le commissaire-enquêteur n’a pas de commentaires particuliers à apporter aux prescriptions de la zone

rouge, dont les nouvelles dispositions applicables sont par ailleurs rassurantes pour la sécurité de la

population, et bien qu’elle soit par définition « inconstructible » offre des potentialités d’exploitations de

culture et de maraîchage en zone A du PLU.

Les enjeux-le règlement :

Les enjeux de la révision du PPRI de la commune d’Illange consistent à protéger les administrés, leurs biens

matériels, de définir les moyens pouvant être mis en oeuvre pour chaque zone définie dans la cartographie

et d’éviter tout impact préjudiciable au patrimoine.

Pour ceci, le règlement a été mis à jour en tenant compte des nouvelles dispositions règlementaires.

En effet, le territoire de la commune a été divisé en deux zones, une zone rouge inconstructible, sauf

exceptions de mise en œuvre des dispositions insérées au règlement, et une zone orange avec son secteur

Oa correspondant au territoire de l’Europort Thionville-Illange autorisant son développement économique.

Conclusions du commissaire-enquêteur :

Considérant la procédure :

la régularité du déroulement de l’enquête publique à la vue des dispositions du Code de

l’Environnement, le code l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation et de loi relative

à la démocratisation des enquêtes publiques

l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 5 septembre 2018 prescrivant l’enquête

publique

la publication de l’avis sur deux journaux régionaux 15 jours avant le début de l’enquête et dans les

8 jours suivants l’ouverture de cette enquête

l’affichage sur le panneau de la mairie conformément à l’article 2 de l’arrêté de Monsieur le Préfet,

démultiplié par un affichage sur le panneau lumineux et le site internet de la commune et de la

préfecture

la disponibilité du commissaire-enquêteur au cours des 3 permanences tenues à la mairie d’Illange,

aux jours et heures prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral


d’Illange Page 6

la mise à disposition du dossier au public et du registre d’enquête en mairie durant toute la durée

de l’enquête

Considérant le dossier :

- que le projet de révision du PPRI répond aux nouvelles dispositions du plan de prévention des

risques « inondations » du PGRI en se basant sur des observations tangibles des crues de référence

- que le projet de révision du plan de prévention des risques n’a pas rencontré d’opposition exprimée

par le public ou les collectivités et institutions intéressés au cours de la phase de concertation et

pendant l’enquête publique

- que le pétitionnaire a répondu sans ambiguïté aux questions du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur :

Vu-

la demande présentée par la préfecture de la Moselle et la Direction Départementale des

Territoires sollicitant la révision du plan de prévention des risques « Inondations » de la commune d’Illange

l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique

la mise à disposition de l’ensemble des pièces du dossier en mairie d’Illange, siège de l’enquête

publique

le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire-enquêteur

les avis favorables du Conseil Municipal d’Illange et des services associés

les réponses du pétitionnaire dans son mémoire en réponse

la révision du PPRI de la commune d’Illange mis à l’enquête publique autorisant le développement

économique de l’Europort Thionville-Illange dans la zone orange nouvellement créée et dans la

zone A au profit de l’agriculture.

En conséquence, et pour les justificatifs exprimés ci-dessus, le commissaire-enquêteur émet un avis

favorable au projet de révision du plan de prévention des risques « inondations » de la commune

d’Illange, assorti de la recommandation suivante :

Le PPRI ainsi révisé et approuvé est une servitude d’utilité publique, il est opposable aux

tiers, et à ce titre, il doit être annexé au PLU de la commune d’Illange.

Fait à Scy-Chazelles, le 30 novembre 2018

Raymond FRANZKE

Commissaire-enquêteur


d’Illange Page 7

ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUÊTE DE LA REVISION DU PPRI

1- Décision de désignation commissaire-enquêteur adressée par le Tribunal Administratif de

Strasbourg

2- Déclaration sur l’honneur

3- Arrêté préfectoral n° 2018-DCAT-BEPE- 195 du 5 septembre 2018

4- Attestation d’affichage réglementaire

5- Copie du registre d’enquête public

6- Affichage règlementaire dans le Républicain Lorrain

7- Affichage règlementaire dans les affiches du Moniteur

Département de la Moselle Préfecture de la Moselle ......Monsieur le Préfet de la Moselle, Madame...

Documents

Transcript of Département de la Moselle Préfecture de la Moselle ......Monsieur le Préfet de la Moselle, Madame...