Dp Formation Professionnelle Emploi Et Democratie Sociale

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  • 8/13/2019 Dp Formation Professionnelle Emploi Et Democratie Sociale

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    PROJET DE LOI

    DOSSIER DE PRESSE 22 JANVIER 2014

    FORMATION PROFESSIONNELLE,EMPLOI ET DMOCRATIE SOCIALE

    C

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    1. =, 2. L *B

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    CPF

    mobilisation pour lemploi

    3 COMPOSANTES, UNE MME FINALIT

    Titre I

    Formation professionnelle

    Une formation professionnellelevier de la scurisation delemploi et de la comptitivitdes entreprises

    Une dmocratie socialeplus efficace et transparentepour amliorer le cadredes politiques de lemploi

    Un rle de ltat renforcen matire dinspectiondu travail, des politiquesde lemploi et de la formationprofessionnelle mieuxmatrises

    Apprentissage et autres mesuresen faveur de lemploi

    Formation professionnelle continue

    Gouvernance et dcentralisation

    Titre II

    Dmocratie sociale

    Reprsentativit syndicale

    Reprsentativit patronale

    Financement des organisations,transparence des comptesdes Comits dentreprise

    Titre III

    Inspection du travail et contrle

    Contrle des politiques de lemploi,du travail et de la formationprofessionnelle

    Inspection du travail

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    22 +"*& 2014 Dossier de presseFormation professionnelle, emploi et d#mocratie sociale5

    2@ LES POINS CLESDE LA REFORME

    M"+& " 3/ "&, ** " 3" *&33&, *"&3& " &" & " //& &3 $"-&&3 B* /&, $& /+& & /* /3* /+/3 la m%me double ambition :@ affronter l(urgence & 3& /", " 3 *&, &3 /*3 &3 *&7 ""3 "3 " #""*&

    $/& & $>"& ;@ pr#parer l(aenir & /" &3 &3 /"&"7 & /& /$"*& 3/$*"&, /

    " && 3 /&, 3 *"&, 3 **&.

    L& /+& & /* &"* " /"*/ /&33*/-&&, '&/* & " /$"*& 3/$*"&, *"3/3& /"& '"$$/ "*/" *&/-&33*/& $/$ & 14 $& &*&, " 3& mercredi 22 janier 2014 & C/3&* &3**3&3. Q&&3 3/ 3&3 *$*"&3 *3/3**/3 ?

    Formation professionnelle, apprentissage,emploi

    L(accord sur la formation professionnelle est lequatri$me obtenu depuis 18 mois. Le projet de loitranche les deu! questions les plus #pineuses quesont le financement du paritarisme et le statut del(obligation l#gale concernant les d#penses deformation.

    @ C/& &3/& & /"*/ : $ &/& & " /&, * 3&" op#rationnel " partirdu 1erjanier 2015. L& CPF & =& /& & "3 " &3*/ &3

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    P =II =

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    22 janvier 2014 Dossier de presseFormation professionnelle, emploi et dmocratie sociale7

    DU TRAVAIL

    CPF

    Ngociationinterprofessionnelle

    Accordnational inter-professionnel(ANI)14 dcembre2013

    Concertationtat rgions organisation syndicales organisationspatronales

    Concertationtat organisationssyndicales organisationspatronales autres organisationsintresses

    juin octobre 2013

    Reprsentativit patronalePropositions des organisationspatronales et concertation

    juin octobre 2013Rapport Combrexelle

    Concertation et changesavec les agents

    Consultationdes reprsentantsdu personnelfvrier dcembre 2013

    Reprsentativit syndicaleBilan de la rforme de 2008et propositionsanne 2013

    Financement des organisationssyndicales et patronalesConcertation organisations

    patronales et syndicalesseptembre dcembre 2013

    Transparence des comptes des

    Comits dentreprises (CE)

    Groupes de travail2012 2013

    Voletapprentissage

    du projet de loi

    Comptepersonnel

    de formation

    19 dcembre2013

    Formation professionnelle Dmocratie socialeInspectiondu travail et contrleApprentissage

    UNE RFORME ANCRE DANS LE DIALOGUE SOCIAL

    Conseil des ministres le 22/01/14

    Discussion au Parlementdu 27/01/14 au 27/02/14

    Projet de loi

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    P "* * B. V. A- *B* B

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    LES 7 AVANCES DU PROJET

    La personne, au cur du dispositifLe compte personnel de formation est attach chaque individu et le suivra tout au long de sa vieprofessionnelle.

    Plus de concertationLe dialogue social sur la formationet les comptences est renforc au sein

    des entreprises et dans les branches.

    Une obligation de faire pluttquune obligation de financer La cotisation obligatoire de 0,9% de la massesalariale due au titre du financement du plan deformation est supprime. Lemployeur doit par ailleursrenforcer la ngociation au sein de lentrepriseet conforter le rle des instances reprsentativesdu personnel.

    Plus de justice, de solidaritLes fonds de la formation sont rorients versla qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin :jeunes en alternance, salaris peu qualifis,salaris des petites entreprises et demandeursdemploi.

    Une meilleure prise en comptedes besoins du salari, delentreprise et de la rgionLe dispositif et les formations obligatoirementqualifiantes sont dfinis conjointement parlensemble des acteurs, conseils rgionaux,partenaires sociaux et branches professionnelles.

    Plus de simplicitLe systme de collecte, daffectation et de mobilisa-tion des fonds est simplifi pour le rendre plustransparent, plus lisible et plus simple daccs pourles entreprises comme pour les personnes.

    Une rforme globaleTous les champs de la formation sont pris en charge :des savoirs de base aux savoirs de pointe,de la scurisation des parcours la simplificationdes dmarches, de lenvie de se former au contrlede la formation, de la formation des plus fragiles la monte gnrale du niveau de comptences.

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    Un progr) dan la l"!!e con!re le ch+mage. Vraimen! ?

    P A * . #

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    CPF

    FORMATION PROFESSIONNELLE :CE QUI CHANGE POUR LES BNFICIAIRES

    Des formations obligatoirementqualifiantes et dtermines par les Conseilsrgionaux, les partenaires sociaux, et les branchesprofessionnelles.Des droits la formation conservs par le salari(demandeur demploi) tout au long de sa vieprofessionnelle, y compris lorsquil change

    dentreprise ou quil est au chmage.

    Des entretiens professionnelstous les 2 ans avec lemployeur pour envisagerses perspectives dvolution professionnelle lesformations qui peuvent y contribuer.

    Un conseil en volutionprofessionnelle, titre gratuit ds lentresur le march du travail et jusquau dpart la

    retraite.

    Tous les salaris et demandeursdemploi disposeront dun CPF partir de 16ans, ds lentre dans la vie professionnelle.

    150 h de droits acquisun crdit de 20 h par an jusqu laquisition de 120 h,puis de 10 h par an au maximum des droits acquis de 150 h.

    Service public

    de lorientation

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    Adaptation de la contribution la taille de lentreprise

    0,55 % du montant des rmunrations versespendant lanne en cours dans les entreprisesde moins de 10 salaris

    1 %dans les entreprises de 10 salaris et plus

    FORMATION PROFESSIONNELLE :CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES

    volution des comptencesen fonction du contexte et

    des besoins des entreprises

    Responsabilit accruede lemployeur avant : obligation de payer

    aprs : obligation de former

    Un levier pour la comptitivitle dveloppement des connaissanceset qualifications

    Un progr) po"r le en!reprie. Vraimen! ?

    P D * BB. #V= =

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    22 "a!e 2014 Dossier de presseFormaion professionnelle, emploi e dmocraie sociale21

    La m!!alisaion a! c'!r de la rformeDa* #e */*+$e ac+e#, #a $+a#!*a+!& e*+ 'a**ff!*a+e :

    d%e 'a+ #e d!*'&*!+!f perme a!# enreprisesde se lib%rer de +&+ & 'a+!e de #e &b#!ga-+!&% f!*ca#e a +!+e d '#a% de f&$a+!&% e% '&-

    c1da%+ 'a e##e*-$3$e* a f!%a%ce$e%+ def&$a+!&%*. Te##e e*+ #a &!e e$'%+1e 'a #a'#'a+ de* ga%de* e%+e'!*e*, ce ! d!$!%eda+a%+ #a c#ec+e de* Oga%!*$e* 'a!+a!e*c#ec+e* ag11* (OPCA) e+ #e* '&**!b!#!+1* de$+a#!*a+!&% a +!+e d '#a% de f&$a+!&% ;

    da+e 'a+, *e#& #e* #$e+* *+a+!*+!e* e+f!ac!e* f&!* 'a #e* OPCA e 2011, #a*ec+!& c&$'+ab#e d '#a de f&$a+!& de*e+e'!*e* de $&!* de 10 *a#a!* a bf!-c! de #a $+a#!*a+!& !**e de #a *ec+!&'#a de f&$a+!& de* e+e'!*e* de 10 *a-

    #a!* e+ '#* '& !n monan de 4,7 millionsd(e!ros ce q!i es r&s faible a! "! de la col-lece a! ire d! plan de 3,5 milliards d(e!ros.Ce* *&$$e* d$&+e+ e #&b"ec+!f de$+a#!*a+!& * #e '#a de f&$a+!& e+ e'a+!c#!e '& #e* e+e'!*e* de $&!* ded! *a#a!*, e*+ 'a* a++e!+ ;

    'a a!##e*, '#* #e+e'!*e e*+ de gade+a!##e, '#* *e* *a#a!* accde+ de* f&$a-+!&*, '#* #&ge*, '& e '!*e e cage'#* !$'&+a+e.

    Aec #a f&$e :

    l(ensemble des "ersemens a! ire de laconrib!ion !niq!e po!r les enreprises esm!!alis. Ce* e*e$e+* *&+ g* 'a!+a!-e$e+ a *e! de *ec+!&* c&*ace* e*-'ec+!e$e+ a f!ace$e+ d FPSPP ; d

    CIF (C&g !d!!de# de f&$a+!&) ; d CPF(C&$'+e 'e*&e# de f&$a+!&) ; de* ac-+!&* de '&fe**!&a#!*a+!& e+ d '#a def&$a+!& ;

    Pa a!##e*, !n m%canisme de fongibili% as$-m%riq!e es insa!r%. I# 'e$e+ d&!e%+e de*e*e$e%+* de%+e'!*e* de '#* de 50 *a#a-!1* e* #e* e%+e'!*e* de $&!%* de 50 *a#a!1*.A#&* e $+a#!*a+!& !+e'&fe**!&-e##e *'c!f!e e*+ 'e '& fa&!*e#acc* de* *a#a!* de* e+e'!*e* de $&!*de 10 *a#a!* #a f&$a+!& '&fe**!&e##e,

    ce++e $e*e 'e$e+ d&ga!*e e *!da-!+ e* #e*e$b#e de* e+e'!*e* de $&!*de 50 *a#a!* ! '*e+e+ e##e* a**! de*fag!#!+* a+ #a f&$a+!&. A +&+a#, #a$+a#!*a+!& !+e'&fe**!&e##e a *e! dFPSPP '&ge**e de 60%.

    eux ch iffres retenirUe c&+!b+!& de 1% de #a $a**e *a#a!a#e, e*e *e# c#ec+e a #!e de +&!*c&+!b+!&* a+e de 1,6% de #a $a**e *a#a!a#e e*e d!ffe+* c#ec+e*.

    + 60% : ce*+ #a $+a#!*a+!& !+e'&fe**!&e##e a *e! d FPSPP.

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    Vers un systme de collecte simplifi & un financement clarifi

    UNE RFORME DEFFICACIT

    Organismes collecteurs

    3 contributions verses plusieurs collecteurs hauteur de 1,6 %de la masse salariale avec une part variablereverse au fonds paritaire de scurisation

    Contribution unique hauteurde 1% de la masse salariale verse un seulcollecteur intgrant un versement stableau FPSPP

    Avant

    Aprs

    1,6%

    1%

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    Sc+#a#' de a+c+e +a#'a%#a#' de %a c%%ece

    4 5 L8APPRENTISSAGE

    Sc*ie !e %ac$* %$fei$##e!de a%%e#i a+ec !e CDI a%%e#iageDe&a#', #% e+a #b%e de c'c%+e ' c'+ad8a+e'#ae da' %e cad+e d8' CDI *# c&-+e'd+a 'e 6 +#de d8a+e'#ae 7 e'-da' %a*e%%e %8a+e'# b'#c#e+a de &&e+ec#' *8a$+d8"#. La c'c%#' d

    c'+a e' CDI e e+a + 'e bae /%'a#+e. I!fa* bie# "e*e ce &*e ce!a e%e#e %$* !ee*#e da# a echeche de !$ge"e#, de %,de c$#*ci$# de a +ie, ec.

    L3e#e%ie a*i ea c*ie d3 %+ *8e%%e"a#e+a +ec+#+ ce '/ea CDI. O' e'e'd/e' d#+e *e %a ac#%# de e a+e+ d8' a-%a+# e +ec"e+c"e a+ %8e'+e+#e. P+a', %ee'+e+e'e+ e %e a+#a' a#+&e' *e *a'd#% ' a#a# de a+e'# e&bac" #% '8'*8'e e'/#e : %e a+de+ ! D/ !a %i$de d3a%-%e#iage e"i#e, !a e!ai$# c$#ac*e!!e e%$**i+a da# !e cade d* d$i c$""*# d*c$#a de a+ai! d*e i#de"i#e. L8a+ac-#/# e %a #d%#a#' %8#e de %a +#de de +-&a#' e +/e' a#'# +e'+ce.

    E#fi#, *# !e d3a%%*i a* e*#e da# !e* e-cheche de c$#a ea i#ci da# !e "ii$#de ce#e de f$"ai$# d3a%%e#i (CFA). B''&b+e de CFA a#e' a#'# 'a'&e'. D-+'a/a', de/+' a#+ a#'#, e' %#e' a/ec %ee+/#ce b%#c de %8e&%#.

    Rai$#a!ie !e ea* de c$!!ece*de !a ae d3a%%e#iageLe +$e de %# +/# 'e +a#'a%#a#' d +-ea de +a'#&e c%%ece+ de %a ae d8a-+e'#ae (OCTA) *e ce # a '#/ea'a#'a% +#'a%, a"e#a# !e* #$"be de%/ de 150 a* $a! *#e +i#gai#e a* #i+ea*#ai$#a! e *# %a gi$#.

    5 A '#/ea 'a#'a%, e*! !e $ga#i"e %a-iaie c$!!ece* ag (OPCA) deba#che %$fei$##e!!e $* i#e%$fei$#-

    #e!!e %$*$# e ag %$* c$!!ece ee+ee !a ae d3a%%e#iage.

    Ce +a'#&e c%%ece+ ++' c'c%+ede c'/e'#'-cad+e de c+a#' a/ec%e '#3+e ce+##cae+ + d/e%e+%e +&a#' +e#''e%%e e ec"'%-#*e #'##a%e de ac#' de +'de e+.

    5 A '#/ea +#'a%, *#e e*!e cha"be

    c$#*!aie, d#'e a+ 'e c'/e'#'c'c%e e'+e %e d#+e'e c"a&b+ec'%a#+e +#'a%e, e+a "ab#%#e c%-%ece+ e +e/e+e+ %e 'd aec de %a aed8a+e'#ae e%' de &da%# d#'#eda' %e cad+e d8'e c'/e'#' c'c%ea/ec %e a+e c"a&b+e c'%a#+e de %a+#'.

    5 La %# +c#e a%e&e' !e c$#dii$# da#!e&*e!!e !e OCTA %$c/de# !3affecai$#de f$#d de !a ae d3a%%e#iage di !i-be, '' aec a+ %e e'+e+#e, e'

    #a' 'e +cd+e '/e%%e ac#a' %a/e+'a'ce +#'a%e e e' a+#c%#e+ %eC'e#% +#'a%, a#' d8a+e+ %a c&%-&e'a+# de #'a'ce&e' e a#'# e a+-#c%e+ %e %##*e de b+a'c"e e dee++##+e.

    Faciliter lapprentissage

    Le jeune C. souhaite suire une formation de cou-reur en apprentissage. Cependant il habite dans un

    canton rural et il n'e!iste pas de CFA d$lirant cetteformation dans un p$rim%tre de 80 kilom%tres. L'orien-tation de fonds suppl$mentaires ers l'apprentissagea inciter le Conseil r$gional du Limousin # ourir unenouelle formation de carreleur au sein du CFA ducanton o& le jeune C habite. D%s lors qu'il aura trou$

    son emplo"eur il pourra suire sa formation.

    2 a+e !a f$"e de !a ae d'a%%e#iage %$-e %a !e G$*+e#e"e# e ce!!e de !a %$fei$##a-!iai$# %$e %a !e %ae#aie $cia* *# %!*ga#d #$"be de e*#e %$*a accde *#e f$-"ai$# %a a%%e#iage.

    22 $a'/#e+ 2014 D$ie de %eeF$"ai$# %$fei$##e!!e, e"%!$i e d"$caie $cia!e23

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    #$ *3& "3 3*3"& " &$-&, $*& & & $"$) ;

    @ le financement de la r&mn&ration de lensem-ble des demanders demploi non indemnis&sstagiaires de la formation professionnelle ;

    @ laccompagnement des candidats " 6"*%"-* %&3 "$*3 %& &7*&$& ;

    @ la coordination de lachat des formations col-lecti!es por les demanders demploi. A*3*P?& &* & " %&"* $%&

    "$" %& "*3 $&$*6&3 & %"3 $"%& $6&*& "6&$ " * ;

    @ la cr&ation de lensemble des CFA (C&&3 %&"* %"&*3), "#"* & & *-"& %&3 $"3 %& %6&&& %& "-&*33"&, & & $""$* %*& 3 ""** %&3 %3 *#&3 %& " "7& %"&-*33"&.

    Un no!ea ser!ice pblic r&gionaldorientation por permettre $ chacnde constrire son parcors professionnelL*3&* %"3 &* $& "$$

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    o, & 3&6*$& #*$ %& *&"* (sPo) " "3"+%* %& $& %$&3&. d&"*, &3 -*3 " $&& &33"#** & "*3&& $&$& %& 3&6*$&3 *&"* %&33$"*&3, %&3 %*"3, %&3 $?&3, %&3 3""-*3, %&3 $"%&3, &$.

    Le r)le de la r&gion sera strat&giqe :@ !eiller $ la ma(trise, " &3 &3 % sPo,

    %&3 $"&3 %& "*3, %&3 "&3 &*3 %*3&* % &**& ;

    @ sassrer de la qalit& & %& #+&$*6* %&3$3&*3 & *&"*, $%& &3 &3 %&3&6*$&3 %*3*#&3 %"3 & *& %"$$-"&& " %& " 6*& ;

    @ organiser sr son territoire & 3&" %&3 $&&3& *3 %'*"* & %& $3&* 3 " 6"*-%"* %&3 "$*3 %& '&7*&$&.

    e*, $$&" &3 #*$3 &3 3 "*&3, " -* 3& 6* $*& & &33"#** %"3 "*-"* %& " & $& & %$$"& 3$"*&"* %* $"& +&& $$& -6&" +& &33*&.

    Le conseil en &!oltion professionnelle :n ser!ice d&sormais op&rationnelC&& 6&& & %& 3&6*$& 3&" $&"7 $* *$*"7 3&"7 %& $3&*3 & *&-"* & & *3&* & 3 &3 o"$*/F&-$*, P?& &*, &3 *33*3 $"&3, &3 C"

    &* & A&$. L& $3&* & 6* &3-3*&& 3&" %*6 3 " #"3& % $"*& %&3$"&3 "*" %"3 & $"%& % 3&6*$& #*$*" %& *&"* & &&" "$$

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    L6 6 6 /+ 6'/

    L /+ 6'/ 6 ne place centrale dans la conception et dans la mise en (!re despolitiqes en mati&re d)emploi, de tra!ail, de formation professionnelle '/, = 6 /6 - : 6 /J6, 6 /6 &'6 / *66/. P 6-6 ' 66&/>, /6 6 6' &6 J />+> '*> 6 6/6.

    6 DEMOCA"IE !OCIALE :

    DONNE LE PO#$OI DE NEGOCIE

    Le projet de loi porte l)ambition de la strctrationdes branches

    22 2014 Dossier de presseFormation professionnelle, emploi et d%mocratie sociale26

    Poser les r&glesde la repr%sentati!it% patronaleLe pa#sage patronal est trop %clat%. 13 % 6'6 '//'6 '' 73 % /J/ 6/>. L > 6 &'6 '6 5 000 6/>6.

    A-/= '6 66 //, / 6, /-/6, ne grande h%t%rog%n%it% entre lesbranches 6 / 6> /6'6 J/' / '> -

    /+ 6'/. G '> 6 &'6 '/666 ,>*6 ' J/' * >*>-' = '> >' ('**, /6-+F), 6 ' & &'6 / ' J/' 6 > (-/66 /), (> >+), '>+ 6'*66//('6, 6, />6F) , *6, '-& /6 6.

    G /J66 J '6 **'> = 6''6 '//'*6 >6>6 ?6 6?

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    I/ 32) %8 )1*1 () 5?+/) '/%5) )1 0%7?5) ()5)35>)17%797> 3%7521%/). I/ )7 /% 75%(8'721 />+/%79)() 35>'21%721 (8 5%33257 (8 D5)'7)85 +>1>5%/ (875%9%/, J)%1-D)1 C20&5))//) : 6'/ '?6 '6 ' / >6-

    > 6'/ ; 6 /J' > = / 6>'-

    *'> / >6 / / *- 6 /J>6.

    Conforter les r&gles

    de la repr%sentati!it% s#ndicaleL / 20 B 2008 6 '* / />-+> 6 +66 6'/6 = 6 /6 - / >+'. M6 // > / = 6' &, >'66 666 />+6/*6.

    D6 / /+ 6 H'6/ /+ 6'/, / / ?+ 6> 666 '- d%finir n cadre jridiqe pls stable etpls clair por les entreprises et les organisations

    s#ndicales.

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    L / 666 '-/6 :

    Une s%crisation d processs %lectoral dansles entreprises. P/66 666 - 6 6 '/6 66 6*'6 />6 6 / -

    '666 >/'/. P /, / >/ -/ /J = / >+' '/ >->/'/ > +> ',/ >> //+> = 15 6. D / @ -?, / '6 / J&+ /J-6 /6 '6 ' +66'/ J > = /J /J-/.

    Un renforcement de la l%gitimit% des s#ndi-cats a!ec, /, / 6 /' >6>, /J+-6 6'/, * >6+ >-6 6'/ '> J6 ; ' /J J '? 6'

    *'? / '&/> 6 '-6 6' "PE.

    C6 66 J>6 6 / >*/ @ > 6 /6 >/6 >'666 66* 6 / >6> 6 >/ / ' ''/ 2017. L6 >/'6 6 /6 "PE 6 ''>6.L '' 6 6 6 ' .

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    L6 6 *'6 /+ 6'/

    Le financement d paritarismeL >* 6 &'* : garantir la trans-parence de notre je social. A-/= 6 '6-6 6 >6, /// 6'/ >'66 = /J>' 6 +-66, / 6J+ 6 *'6 -

    J >'/>6 >'6 6 /&6' J' . DJ /6 /J&6' 6' 6 =6 /6 *66, 6 >6 6-/6.

    I/ 6J+ J 6 6 cadre transparentet assm% *' /6 666 J->@ +>>/ ''/6 /6 6 6-'. I/ 6 6 +' 6 J *6 >>.C 'J6 /= / + seraaliment% par ne contribtion des entreprises, desorganismes paritaires et des po!oirs pblics enfonction des missions q)il sera amen% $ financer :6, ' = / '6' 6 -/6 &/6 ' * 6'/ >6.

    C ' 6 6&6 *'6 6-6, / /6 *'6 6J 666 / * *66//.Le financement d paritarisme et de la formationseront d%sormais s%par%s. I/ J 6 6 '+ // 6 6> /6 -66. Il # a en re!anche n effort renforc% del)Etat, '6 = / /' '66 6 /6 6 6' 6 /J>/& 66 &/'6.

    Contribution entreprises Contribution des organismes paritaires

    OrganisationsSyndicales OrganisationsPatronalesreprsentativesinterprofessionnelles+ branches

    Paritarisme

    Relations avec les pouvoirspublics missions d'intretgnral

    Financement de lEtat

    LES CONTRIBUTEURS DU FOND PARITAIRE

    Organisations

    Syndicalesinterprofessionnelles

    Organisations

    Syndicales

    Organisations

    Patronales

    Formation syndicale

    L6 *'6 666 *6 */J& J > 6 /6 -+66 *' / 6 666J/6 *' 6 / &6 6 '6 6>6 / /. C > +/ /> &6'/ 6 / 66-? /6 +66 /6 6 6 , /' /6 '6J 6 ?+ /J>-/& *'6 /6 +66.

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    Assrer la transparence des comptesdes comit%s d)entrepriseL >* 6 e"igence clairede tene de comptes, adapt%e $ la taille des co-mit%s d)entreprises + / &/'> 6*6 /6 6/>6.

    L / * 6 +'6 :' la prise en compte des ressorces de fonc-

    tionnement '//6 666 / +66 '>6 6'/6 '///6 '>J6 ;

    ' ne strctre de comptabilit% adapt%e $ lataille d comit% d)entreprise. A66< //-, / 6 6 66'6 6 '>6J66 6 &> ' / 6 6/6 ?6 +6 '>6 J66,' 6 ?6 +6 66 /

    &+ 6 '** //(6) J6. CJ6 6 ' / * 6 -&/ /6 '&/> 66 + '// J 6 ;

    ' l)obligation de consolidation et de certifica-tion des comptes '66 '6 /6 /6 +6 '>6 J-66 ;

    ' la pblicit% des comptes

    +6 6-=-6 6 6/>6 ;' la cr%ation d)ne commission des march%s /6 '>6 J6 6 ->6 66 ;

    ' l)e"istence d)ne proc%dre d)alerte = / 6-6 6 '666 '6/6J &/? 6 *>.

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    Qelqes chiffresL6 CE 6 66 6 500 6/>6, / /, @ 66 = / '-&/> /-6/*>, 6 90% 6 CE 66.L '&/> / / '*' 6

    '6 '/ '' /6CE 6 66 J 6 5 000 6/>6 6>+/ ' J 6 66 ' 2 000 4 999 6/>6.

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    P/ + *'+'9/# " /aa' $/

    7> DES POUVOIRS ACCRUSPOUR LINSPECTION DU TRAVAIL

    Da/" !/88# / "8$#+"/# a 8!/'8 # &5-

    %'9+# "# #+$a+ # "# $#**# a /aa', +a!'+ # 8a/%'# a $' " #* #+#*#"# aa/'8 " #!#/ /'8 # # # a/'#" !"# " /aa'. Ca(e "&), #e* 3000 age%+*de #!%*'ec+!&% )'&%de%+ a!%*! a de$a%de*de* *a#a)!* e+ de* e%+)e')!*e* : "# aa'/# "#/# ++ a58, + /'# "a!!'"#+ %/a#,+# '+$/*a'+ / a !+#+'+ !#!'# a-'!a#, +# '#/8 '# a$8#, "# #+-/a# a "88%8, #!.C&a# /, '+#!#/ # !+/ C**#+ a%'/ !+/# # "8a!*#+ '8%a

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    > Rec&)* #&)d&%%a%ce '%a#e *) #e* c&%+)a-e%+!&%* #, a#! a!!/" " /!/#/, a/a+a!'+ 8+a# / !#/a'+ "8' / a*8-'/#/ a /a'"'8 # #$$'!a!'8 " /a'#*#+ -"'!'a'/#. C#/a'+ *+a+ "a*#+"# 8+a##/+ a' /##8 / a 8!/'8 " /aa' a!# '+#!#/ " /aa'.

    La /8$/*# +a/a a / #$$# "# "'*'+#/ ##$$#!'$ a$$#!8 a 59*# "'+#!'+ " /a-a' # !&a!+ a/a a a!# "a+ a +## /-%a+'a'+. E# # /a"'/a a/ + !$'&)+a%+ $&-e$e%+ de ')&$&+!&% e+ de (a#!f!ca+!&% '!*(e,"a+ +# "'6a'+# "a++8#, # a%#+ "# !+/ de* %!+* de c&%+)#e *e)&%+ $!*e* e% '#ace)eg)&'a%+ 8 12 age%+* / + #//''/# !-&8/#+ # # 'a%# "+ /#+a#!&a/%8 "# $a'/# '/# # !#!'$ "# /aa' ;

    > !## /%a+'a'+ #//'/'a# #/a !*8-8# a/ a c)a+!&% d%!+* )g!&%a#e* dec&%+)#e *) #e +)aa!# !##ga# e+ de )*ea )-g!&%a *) de* )!*(e* 'a)+!c#!e)* (a/##*# / a*'a+#) ;

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    Chiffres Cls

    Compte personnel de formation (CPF)

    Lge minimum pour ouvrir un compte pour toute personne occupant un emploiou la recherche dun emploi

    16 ans

    1,2 milliards deuros

    Le maximum de droits acquis, grce un crdit de 20heures par an jusqu lacquisitionde 120 heures, puis de 10 heures par an150 heures

    15 ans Lge minimum pour un jeune qui signe un contrat dapprentissage

    Le financement du CPF (0,2% du montant des rmunrations annuelles+ trois cents millions deuros du FPSPP)

    Financement du CPF

    Tous les 2 ans La priodicit de lentretien professionnel du salari avec son employeur

    Tous les 6 ans La priodicit du bilan de parcours professionnel du salari dans lentreprise

    Entretien professionnel

    Financement de la formation professionnelle

    Apprentissage

    0,55% du montantdes rmunrationsannuelles

    Le pourcentage minimum vers par lentreprise de moins de 10 salaris lorganismecollecteur paritaire agr

    1% du montantdes rmunrationsannuelles

    Le pourcentage minimum vers par lentreprise dau moins 10 salaris lorganismeparitaire collecteur agr

    0,8% du montantdes rmunrationsannuelles

    retenirUne contribution de 1% de la masse salariale verse un seul collecteur au lieude 3 contributions hauteur de 1,6% de la masse salariale verse diffrents collecteurs

    Le pourcentage minimum vers par lentreprise de plus de 10 salaris lorganismeparitaire collecteur agr si elle consacre au moins 0,2% du montant des rmunrationsannuelles pour le CPF de ses salaris

    Une vingtaine dorganismes collecteursau niveau national et un par rgionau lieu de prs de 150 au total

    Le projet de loi prvoit une rationalisation du rseau desorganismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA),aux niveaux national et rgional

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    Anciennet minimum de lentreprise dans le champ professionnel et gographiquecouvrant le niveau de la ngociation

    2 ans

    4 ans

    8%

    Reprsentativit patronale

    Le nombre dagents par unit de contrle8 12

    Le nombre de priorits nationales est rduit afin que laction de linspectionne se disperse pas et quelle soit plus visible

    3 priorits nationalesau lieu de 18

    Inspection et contrle

    Les comits dentreprise des entreprises de moins de 500 salarisdevraient pour la plupart tre soumis la comptabilit ultra simplifie

    Une comptabilitultra simplifie pour 90%des comits dentreprise

    Dmocratie sociale

    Priodicit de la mesure de laudience des organisations patronales

    retenirLinspection du travail en France, cest :2400 agents, 265 000 interventions dans les entreprises, 8 millions de conseilsdans les entreprises et leurs salaris.

    Le pourcentage minimum dentreprise adhrentes par rapport lensembledes entreprises adhrant des organisations patronales pour tre reprsentativesdans les branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel

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    GLOSSAIrE

    GEFIPHA""ocia#ion de ge"#ion d$ fond"po$! l'in"e!#ion de" pe!"onne" handicap)e"C&& "/$*"*/ =& & /% / *&*//&*/&& %& &/& "%*$"

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    */ %& &/$& % FPSPP $/*#& */*"*&-& " *"$&& %& "$*/ %& /"*/$/&/%" " /#+&$* *6" :@ "6/*& "$$= &/* %& +&& ;@ &/$& & "**& &