douanes - formalites

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GUIDEOFFICIEL

DESFORMALITS DOUANIRES

2013 / 2014

Tome 1

Sommaire

Avant Propos

Organigramme

Le comit de direction

Introduction

Avertissement

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Sommaire

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Sommaire

Premire Partie : Prsentation de lAdministration des Douanes

Chapitre 1 : Historique, bases lgales et rglementairesSection 1 : HistoriqueSection 2 : Bases lgales et rglementaires

1 Les sources nationales 2 Les sources internationales

Chapitre 2 : Missions, Champs et Moyens dactionSection 1 : Missions des douanes ivoiriennes

1 Mission fiscale 2 Mission conomique 3 Mission de facilitation du commerce international 4 Autres missions

Section 2 : Champs et moyens dactions 1 Champs daction 2 Moyens daction

Section 3 : Les droits et devoirs des agents 1 Droit de visite des marchandises, des moyens

de transport et des personnes 2 Droit de visite domiciliaire 3 Droit de communication et de contrle

de tous documents 4 Le contrle douanier des envois par la poste 5 Le contrle de lidentit des personnes 6 Les pouvoirs de rpression des infractions

Section 4 : Les immunits et garanties des agents des douanes

1 La sauvegarde spciale de la loi et recours aux autorits

2 Le port et lusage darmes 3 Les obligations des agents des douanes

Chapitre 3 : Organisation et FonctionnementSection 1 : Lorganisation des services

1 linspection gnrale des services et les services rattachs au DG des Douanes

2 Les services centraux 3 Les services extrieurs 4 Les organes dexcution

Deuxime Partie : lInspection Gnrale des Services et les Services rattachs au Directeur Gnral

Chapitre 1 : lInspection Gnrale des Services DouaniersSection 1 : Attributions,organisation et fonctionnement

1 Attributions 2 Organisation 3 Fonctionnement

Section 2 : Lexcution des tches 1 Lexcution des missions gnrales et

permanentes 2 Les missions spcifiques et particulires

Chapitre 2 : Les Services rattachs au Directeur GnralSection 1 : La Cellule des Conseillers Techniques

1 Les Attributions 2 Lintervention des Conseillers Techniques

Section 2 : Le Comit des rformes et les diffrentes Units dintervention

1 Le Comit des rformes 2 Les Units spciales dintervention

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Troisime Partie : Les Services dtude, de statistique et de comptabilit

Chapitre 1 : La Direction de lAnalyse des Risques, duRenseignement et de la Valeur (DARRV)

Section 1 : La Sous-Direction de la Valeur 1 Les Missions de la DARRV 2 La Composition et le fonctionnement de la

Sous-direction de la valeurSection 2 : La Sous-Direction de lAnalyse du Risque

et du Renseignement 1 Les Missions de la Sous-Direction 2 La Composition et le fonctionnement de la

Sous-direction de lAnalyse du Risque et duRenseignement

Chapitre 2 : La Direction de la Statistique et des Etudes Economiques

Section 1 : La Sous-Direction de la Production Statistique 1 La production et la diffusion des statistiques du

commerce extrieurSection 2 : La Sous-Direction des Etudes Economiques

1 Les analyses rgulires 2 Les Etudes spcifiques 3 La Participation de la DSEE des

Comits nationauxChapitre 3 : La Recette Principale des DouanesSection 1 : Structure et Attributions

1 Le Receveur Principal 2 Les Fonds de Pouvoirs 3 La Rgie SYDAM 4 Les Recettes annexes

Section 2 : Les Procdures de Recouvrement 1 Le Mode de paiement 2 Le suivi des diffrents crdits et de leur

mouvement par le dcisionnel 3 Les moyens de paiement 4 Les destinations finales des moyens de paiement

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Quatrime Partie : Les Services doprations Commerciales

Chapitre 1 : La Direction des Services Douaniers du Port et des Rgimes Spciaux

Section 1 : Gnralits 1 Limites gographiques et attributions 2 Les Dispositions communes aux attributions

des Sous-directionsSection 2 : La Sous-Direction des Services Douaniers du Port

1 Les tches spcifiques accomplies par le Sous-Directeur

2 Le Bureau dAbidjan Port 3 Le Bureau Export 4 Le Bureau des Douanes du Guichet Unique

Automobile (BDGUA) 5 La Division des Brigades Portuaires et des

Rgimes SpciauxSection 3 : La Sous-Direction des Services Spciaux

1 le Bureau Scanner 2 le Bureau de Suivi des Marchandises Sans

Dclaration (BSMSD) 3 Le Bureau des Douanes du Port de Pche

Chapitre 2 : La Direction des Services Aroportuaires et des Rgimes Economiques

Section 1 : La Sous-Direction des Services Aroportuaires 1 Le Bureau de lAroport 2 Le Bureau des Envois Express et Postaux 3 Le Bureau des Marchandises Sans Dclarations 4 La Division des Brigades Aroportuaires et des

Rgimes EconomiquesSection 2 : La Sous-Direction des Rgimes Economiques

1 Les attributions et les activits du Sous-Directeur 2 Le Bureau des Rgimes Particuliers 3 Le Bureau du Transit et des Acquits 4 Le Bureau des Douanes de Vridi-Petrole 5 Le Bureau de Gestion des Rgimes Francs

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Chapitre 3 : La Direction des Services Extrieurs dAbidjan 1 Les attributions et lorganisation 2 Le Fonctionnement de la Direction des

Services Extrieurs dAbidjanChapitre 4 : La Direction des Services Extrieurs

de Yamoussoukro 1 Les attributions et lOrganisation de la Direction

des Services Extrieurs de Yamoussoukro 2 Les tches des structures de la Direction des

Services Extrieurs de Yamoussoukro 3 Les tches dvolues au Chef de Subdivision et au

Chef de Bureau 4 Le Rle du Chef de Brigade

Annexe 1 Documents et formulairesAnnexe 2 Liste des Consignataires Annexe 3 Liste des Commissionnaires en Douane AggrAnnexe 4 Glossaire

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Aprs plusieurs tentativesdlaboration de guides quise sont souvent transformsen dpliants, prospectus oufascicules pour les besoinsdu moment, lAdministrationdes Douanes est fire doffrir ses services le premierguide vritablement complet.

Oui, nous tenons enfin entre nos mains, notre ouvrage, notre Guide !

En effet, cet ouvrage qui figure au nombre des diligences inscrites dansle plan dactions du Ministre, a connu une acclration dans sonlaboration compte tenu de limplication personnelle de Madame le Ministreen charge de lEconomie et des Finances.Cest pourquoi, je voudrais, en premier lieu, rendre hommage Madamele Ministre pour la prcision de ses instructions et la rigueur de sonencadrement lors des travaux qui ont abouti ldition de cet ouvrage.

En second lieu, je voudrais saluer le mrite de tous ces agents desDouanes qui, tous les niveaux de responsabilit, ont pris une part activedans la confection de ce document.Mais, que reprsente ce Guide de Procdure ? Quest-ce quil faut enattendre aussi bien pour lAdministration que pour ses usagers ?En fait, llaboration de ce guide de procdure de lAdministration desDouanes a consist dabord, identifier et recenser tous les texteslgislatifs et rglementaires existants qui constituent le fondementjuridique de laction du service des Douanes.Ensuite, il a fallu agencer ces textes de faon thmatique autour desstructures fonctionnelles de lorganigramme.Enfin, le Guide de Procdure de lAdministration des Douanes dcritsuccinctement les mthodes et procdures observes dans lexcutiondes missions qui sont assignes la Douane par ces textes.Lobjectif principal de lexercice est dinscrire la dmarche qualit danslaction de lAdministration des Douanes en vue doptimiser ses rendementset damliorer le service rendu aux usagers. Le Guide de Procdure de lAdministration des Douanes poursuit ce but

Avant-propos

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ultime travers plusieurs objectifs oprationnels, parmi lesquels, ceux de :- permettre aux fonctionnaires et agents de lEtat qui embrassent une

carrire en Douane davoir une vue densemble de lorganisationet du fonctionnement de lAdministration qui les accueille

- doter tous les services de la Douane dun outil essentiel qui, dunepart, indique chaque agent, quelque niveau quil se trouve, les tches qui lui incombent et les procdures pour les excuter et,dautre part, donne un aperu des tches excutes dans les autres services afin dviter le cloisonnement ou des dysfonctionnementset de parvenir des expriences transversales pour tous

- mettre la disposition des usagers un support dinformation quileur assure une comprhension des mcanismes de fonctionnement et une prvisibilit dans leurs rapports avec la Douane

- favoriser la transparence, le respect de la dontologie et la culture de lthique en mettant les agents des Douanes et les usagers au mme niveau dinformation.

Face au destin ambitieux du Guide de Procdure de lAdministration desDouanes et aux objectifs quil sassigne, jinvite tous les agents desDouanes en faire leur manuel, leur document de rfrence pour le travailau quotidien. En somme, ce Guide doit constituer, pour tous, un brviaire.

Ce Guide, assurment perfectible, est un outil dynamique. Dans les services oprationnels, la cration de nouveaux postes ou lamise en vigueur de nouveaux textes, lvolution de lenvironnementconomique au plan national et international sont autant dlments quisusciteront des amnagements la version actuelle.

Ces amnagements seront dautant plus pertinents et adapts quilsrsulteront de la contribution de tous.

Toutes les suggestions de nos lecteurs sont, en consquence, les bien-venues.Pour terminer, je voudrais ritrer mes remerciements toutes et tous,et inviter chaque lecteur de ce Guide formuler ses observations laDirection Gnrale des Douanes en vue de lamlioration de notreuvre commune.

Le Directeur GnralCol. Major Issa COULIBALY

Avant-propos

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Directeur Gnral

Directeur Gnral Adjoint Directeur Gnral Adjoint

Inspecteur Gnral

Cellule des Conseillers

Direction de la Rglementation et du Contentieux

Direction des Services Extrieurs de Yamoussoukro

Direction des EnqutesDouanires

Direction de la Surveillance etdes Interventions

Direction de la Statistique et des Etudes Economiques

Direction de la Formation et de la Documentation

Direction de lAnalyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur

Direction des Ressources Humaines

Direction des Moyens Gnraux

Direction de lInformatique

Direction des ServicesDouaniers du Port et des

Services Spciaux

Direction des Services Extrieurs dAbidjan

Recettes Principales des Douanes

Direction de la Communicationet de la Qualit

Direction des Services Aroportuaires et des

Rgimes Economiques

Organigramme

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Colonel Major Issa COULIBALYDirecteur Gnral des Douanes

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Col. DA Pierre Alphonse, DGA

Col. BAKOMBA Toure, IGS

M. COULIBALY Doteneme, Conseiller Special DG

Col. HACCANDY Clementine, DGA

Col. EHIVET Kamon, IGA


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Col. KAKE Lucien, Conseiller Special DG

Col. KADIO Louis Albert, Conseiller Special DG

Col. COULIBALY Amadou, DRC Col. TOURE Idrissa, DARRV

Col. COULIBALY Philomene, DRH Col. PALE Olo Sib, DMG


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M. BRINDOU Ernest, D.I.

Col. AMANI Oka B., DSARE

Col. YAPI Clement, DSEAM. KANGOU Vincent, DSEE

Col. COULIBALY Mariam, DSPSS

Col. KOFFI Mea Ignace, DCQ


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Col. KOUAME Yao, DED

Col. BEN Salah Habib, DSI

Col. COULIBALY Karim, DFD

Col. YEO Gninakan, RPD

Col. ESSE Brouh, DSEY


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Pourquoi un Guide de Procdure de ladministrationdes Douanes ?

LAdministration des Douanes a toujours t perue comme un labyrinthe.Les usagers nourrissent son gard beaucoup dapprhensions comptetenu de la complexit de ses procdures. Ce guide de procdure rpond donc un besoin rel. Il permet lusager de savoir qui sadresser pour le ddouanement desa marchandise et avec quels documents. Il claire lagent des douanessur la nature et les modalits des tches accomplir. Les procdures ont beaucoup volu depuis 2001 avec la mise enuvre de nombreuses rformes entreprises par lAdministration desDouanes.La mconnaissance et / ou le non respect de celles-ci, mme de bonnefoi, peut entraner des consquences graves aussi bien pour lagent desdouanes que pour lusager. Car ils engagent tous les deux leursresponsabilits. Cest pourquoi, lagent des douanes a besoin dtre bien inform sur cesprocdures. Il en va de mme pour lusager qui doit savoir o trouver labonne information.Ce guide, qui participe de la bonne gouvernance, doit tre comprisdabord, comme la mmoire de lAdministration des Douanes , ensuitecomme un outil de formation et dinformation et enfin, comme un instrumentde contrle de lexcution des tches.Il na pas la prtention de donner en ces quelques pages, toutes lesinformations sur toutes les procdures qui existent en douane. Cependant, il dcrit de faon succincte, les services et les activits.La Direction Gnrale des Douanes demeure convaincue que la bonnecirculation de linformation dans ses services est un atout pour unfonctionnement optimal de ceux-ci.Dj, elle avait mis la disposition des agents et des usagers desmanuels dinformation sectoriels, notamment, des dpliants, des fascicules.Elle sest dote dun numro vert (800 800 70). Elle a cr un site Internet(www.douanes.ci) et a institu un Observatoire de la Clrit des Oprationsde Ddouanement (OCOD), tmoignant ainsi de son engagement toujours faire plus, pour une douane vritablement transparente et auservice de tous.

Introduction

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Introduction

Le prsent guide est un cadre que nous voulons structur de faon permettre aux utilisateurs den saisir lessence. Aussi avons nous optpour une approche mthodologique qui privilgie lusage courant travers les missions, lorganisation et les procdures en cours dans lesgrandes Directions. Les procdures douanires sont une suite dactesprvus et excuts suivant des techniques consacres par le droitdouanier. On ne peut de ce fait les aborder sans voquer au pralablelorganisation et les missions de lAdministration qui est charge de lesmettre en uvre. Ainsi, lorganisation, les missions, les droits dvolusaux agents, les ressources affectes aux services constituent-ils desnotions fondamentales qui, rappeles comme des gnralits, sont desparamtres matriser dautant quils favorisent une approchesystmique de lensemble des procdures.

Tout en procdant de cette logique mthodologique, le prsent guide deprocdures se prsente en deux tomes.

Le premier tome, celui que vous tenez entre vos mains comporte quatreparties. Il tudiera successivement :

la Prsentation de lAdministration des Douanes (1re partie) lInspection Gnrale des Services et les Services Rattachsau Directeur Gnral (2me partie) les Services dtude, de statistique et de comptabilit (3me partie) les Services doprations commerciales (4me partie)

A la fin de ce document, nous vous offrons, dans un souci purementdidactique quelques fiches techniques qui rsume et quelques formalitsdj exposes.

Ce document se prsente sous la forme de fiches techniques quipermettent de saisir de manire squentielle lessentiel des activitsdans les services de mme quil relate ce quil faut savoir pour accomplircertaines formalits en Douane.

Il est vident quun tel document ne saurait se substituer aux textes debase. Il na pas la prtention de rendre compte de tout les volutions encours. Car ladministration douanire, tant engage dans un vastemouvement de rforme, il va de soi quil est prilleux dadapter avecexactitude les crits de ce genre aux changements. Ainsi est-on vitedpass par une procdure mise en place seulement la veille de la misesous presse du prsent.

Cest la raison pour laquelle, nous tenons attirer lattention des utilisateursde ce support sur certaines mutations, des variations dacteurs, dactesinstaurs par la rglementation en vigueur.

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Avertissement

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Premire Partie

Prsentation de lAdministration des Douanes

Chapitre 1 : Historique, bases lgales et rglementaires

Chapitre 2 : Missions, champs dactions

Chapitre 3 : Organisation et fonctionnement

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Historique, bases lgales et rglementaires

Section 1 : Historique

LAdministration des Douanes est plus que centenaire. Elle existe bienavant lindpendance de la Cte dIvoire.En effet, cest suite un Dcret du 03 septembre 1889, du Prsident dela Rpublique franaise, que les marchandises trangres importesdans les tablissements franais de la Cte dOr (de Grand-Lahou Assinie)ont commenc faire lobjet de taxation.Ds lors, les premires structures douanires se sont mises en place.Ainsi, le 23 septembre 1889, les bureaux de Grand-Bassam et dAssiniesont crs. Le 25 septembre, celui de Jacqueville et le 15 fvrier, le bureaude Grand-Lahou(*)En 1904, la colonie comptait trente-deux (32) postes de Douane. Depuis 1964, anne o le premier ivoirien a pris fonction en qualit deDirecteur Gnral, neuf (09) Directeurs Gnraux se sont succds latte de cette Administration (voir tableau ci-aprs)

N Priode Nom du Directeur Gnral

1 1964 1990 Feu ANGOUA KOFFI MAURICE2 1990 1994 DOUA BI KALOU3 1994 1996 GNAMESSOU AKROMAN4 1996 1999 COULIBALY ADAMA5 Dc. 1999 - Fv. 2000 KOUAME KAUNANT6 Fv. 2000 - Mai 2000 AMAFOU YABO7 Mai 2000 - Mai 2001 KOSSERE KORE8 Mai 2001 - Mars 2008 GNAMIEN KONAN9 Mars 2008 - Dc. 2010 MANGLY ALPHONSE10 Dc. 2010 COULIBALY ISSA

(*) Ref.: Alain Vitaux, Andr Doulourou, Histoire des douanes

ivoiriennes, premier centenaire, 1889 - 1989, edii PNE TP, 1989

Chapitre 1

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Aujourdhui, avec les communauts conomiques rgionales, notamment,la Communaut Economique des Etats de lAfrique de lOuest (CEDEAO),lUnion Economique et Montaire Ouest Africaine UEMOA). lAdministrationdes Douanes est en pleine mutation. Les initiatives la concernantmanent davantage ces instances communautaires que de lautoritnationale.Par ailleurs, la fonction fiscale encore prpondrante cde du terraingraduellement en faveur des missions conomiques et de facilitation im-poses par la mondialisation. La perspective des Accords de PartenariatEconomique (APE-UE/ACP), prvus pour 2008, confirme largementcette tendance.

Section 2 : Bases lgales et rglementaires

Laction de lAdministration des Douanes est fonde dune part, sur dessources nationales (Code des Douanes, lois de finances, ordonnancesnotamment) et, dautre part, sur des sources internationales (OMD,OMC, CEDEAO, UEMOA et tous autres accords et conventions ayantdes incidences sur le plan douanier).

1 : Les sources nationales

Cest lensemble des lois, et textes lgislatifs qui forment la lgislation etla rglementation douanires avec les actes rglementaires et assimils.

Elles comportent :

le Code des Douanes (Loi n 64-291 du 1er aot 1964), et ses textes dapplication : dcrets, arrts, dcisionsles annexes fiscales aux diffrentes lois de finances les lois et rglements ayant une incidence douanire

A part le Code des Douanes et le tarif des douanes, il y a des dispositions lgislatives comme :

les lois sur les exonrations les lois portant sur le contrle et la rglementation du commerce extrieurles lois de finances qui crent (ou suppriment) les droits et taxes, et oprent des rformes fiscales (majoration, dgrvement)

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Cest lensemble de ces textes lgislatifs qui forment la lgistation et larglementation douanires avec les actes rglementaires et textes assimils.

La rglementation douanire elle-mme comprend les dcrets, les arrts,les circulaires, les decisions et les notes de service.

Les dcrets portent sur lorganisation du service, le personnel , les rgimesdouaniers et la technique douanire.

Les arrts viennent en appoint pour prciser la teneur et la porte desdcrets et les supplent en cas de besoin.

Les circulaires qui manent du Directeur gnral, ont une porte pluslarge pour leur contenu et leur destination que les notes de service. Ellessont dites dapplication ou interprtatives si elles sont prises la suitede la publication dun texte rglementaire important .Elles ont un aspectdocumentaire si elles contiennent des prescriptions.

Les dcisions sont employes pour prendre des mesures dexcution,notamment la rorganisation des services.

Les notes de service sont quant elles des documents dinstruction caractre impratif.

Les avis, par contre, sont des formes de documents dinformation destins laffichage lattention du personnel du service et des usagers. Ils servent prsenter des informations souvent temporaires.

Lensemble des rgles qui rgissent les actes, les procdures, ainsi queles rapports entre la Douane et ses usagers, nest pas la seule manationdes seules autorits du pays. On en trouve galement au dl desfrontires nationales.

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2 : Les sources internationales

Il y a des instances internationales comptence douanire qui laborentdes normes liant les Administrations des douanes nationales. On peutdistinguer les instances communautaires et les autres entits multilatrales.

2.1 Les textes communautaires (CEDEAO, UEMOA)

Autrefois dinspiration nationale, la rglementation douanire en CtedIvoire est aujourdhui une initiative sous rgionale (CEDEAO, UEMOA).Parmi ces textes, citons :

le Trait crant la Communaut des Etats de lAfrique de lOuest (*1)le Trait instituant lUnion Economique et Montaire Ouest Africaine (*2)le Rglement n 02/97/CM/UEMOA du 28 octobre 1997 portantadoption du Tarif Extrieur Commun de lUEMOA en vigueur dans tous les Etats membresle Rglement N 09/98/CM/UEMOA du 20 dcembre 1998 relatif aux relations financires extrieures des Etats membres de lUEMOA le Rglement N 05/99/CM/UEMOA du 06 juillet 1999 portant valeur en douane des marchandises limportation

A ces textes sajoute le Tarif Extrieur Commun qui se caractrise par :

la nomenclature tarifaire et statistique commune base sur le Systme Harmonis de dsignation des marchandises la nomenclature des droits et taxes identiques la catgorisation des marchandises

(*1) Le trait de la Communaute Economique des Etats de lAfriquede lOuest a t sign le 28 mai 1975 Lagos au Nigeria.

(*2) LUEMOA comprend le Bnin, le Burkina Faso, la Cte dIvoire,le Mali, le Niger, le Sngal et le Togo.

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2.2 Les Conventions internationales

La lgislation douanire est aussi assise sur de nombreux textes daccordsbilatraux ou multilatraux. Il sagit entre autres :

de laccord instituant lOrganisation Mondiale de la Douane (OMD) et des conventions en dcoulant (Systme Harmonis, valeur, origine, cadre de normes) de laccord instituant lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) et des conventions en dcoulant des conventions multilatrales (Accords UE/ACP ; APE) des accords bilatraux,etc...

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Les Missions, les champs et les moyens daction

Section 1 : Les Missions des Douanes ivoiriennes

Il y a une certaine conception qui limite le rle de la douane la seuleactivit de surveillance et de rpression de la fraude. Cette conceptionqui trouve srement sa source de la mconnaissance, est plutt rductrice.Elle nexprime pas totalement les fonctions relles, ni les domaines osexerce laction de la douane.

En effet, le domaine dintervention de la douane touche deux secteurs :

la mise en uvre de la lgislation et de la rglementation applicables aux mouvements de personnes et de marchandises lentre ou la sortie du territoire douanierla recherche, la constatation et la rpression des infractions auxlois et reglements prescrits

Les deux fonctions sexercent dans les domaines conomiques et fiscaux.

La loi douanire est avant tout conomique en ce que par son application,elle permet dagir sur les transactions commerciales avec lextrieur, soitpour les rduire, soit pour les accrotre selon la conjoncture ; mais elleest fiscale par le souci quelle manifeste dassurer le recouvrement delimpt de porte sur les marchandises trangres afin de garantir un quilibredes charges fiscales entre les importations et les produits nationaux.A ces deux missions considres comme traditionnelles ou principales,sajoutent des missions dites subsidiaires. Ici, la douane intervient pourfaire respecter certaines dispositions rglementaires prises par certainesadministrations.

Dans un cas ou dans un autre, il faut des moyens dactions appropris

pour remplir pleinement toutes les missions qui sont fiscales, conomiques,

de protection, dassistance aux autres administrations et de facilitation

du commerce international.

Chapitre 2

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1 La mission fiscale

Cest certainement la plus connue du grand public ; il sagit de ladtermination de lassiette, de lmission, de la liquidation et durecouvrement des droits et taxes inscrits au tarif des Douanes.

Par cette mission, la Douane agit en qualit de pourvoyeuse de recettespour le Trsor Public.

La mission fiscale de la douane se traduit par la perception des droits ettaxes de douane. Ceux-ci ont le mrite de faire connatre la douane. Enrevanche que de fantasmes dvelopps sur la destination finale de ceux-ci.Ils mritent une meilleure connaissance dans leur essence, leur utilitet leur destination relle.Les droits et taxes de douane ont une histoire qui les marque traverslespace et le temps relativement leur forme et leur nature.

Du point de vue historique, ils sont lis aux prlvements effectus parles seigneurs fodaux sur les passages dans leurs domaines. Les droitsde passage ont t transforms en droits de douane par la suite.

Ces droits ont t introduits par le colonisateur dans notre pays. Leurrle tait essentiellement fiscal, car ils permettaient dalimenter lescaisses de lEtat. A ce titre, ils constituaient limpt de porte sur lesmarchandises. De nos jours, les droits de douane sont tendus destaxes de douane qui ne sont plus simplement un impt. Ils ont aussi uneporte conomique.

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Evolution des recettes douanires 2000 2012

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1.1 La nature des droits de douane

Il convient de les analyser sous le double angle de leur signification etde leurs caractres.

1.1.1 La signification des droits de douane

Les recettes et la protection de lactivit conomique

Pour la plupart de nos concitoyens, les droits de douane sont avant toutla masse dargent issue de lactivit dimposition des importations etaccessoirement des exportations. Ils sont dits fiscaux car ils constituentla principale source de revenus de nos pays. En revanche, ils peuventtre utiliss comme un instrument de protection quand ils sont institusen vue de protger la production nationale contre la concurrence trangre.Heureusement, cette technique est rarement utilise dans nos pays.

Le droit fiscal et les taxes de douane

Parler de droit de douane renvoie couramment droit fiscal ou taxede douane.Relativement la taxe, il y a des taxes purement douanires telles quela redevance statistiqueLes autres constituent des taxes intrieures spcifiques, de prlvementsqui sont perues, soit au profit du budget gnral, soit au profit decertaines administrations (cas du ptrole, du tabac, de lalcool..), decertaines communauts (PCS, PCC pour lUEMOA et la CEDEAO).

1.1.2 Les caractristiques des droits de douane

Les droits de douane sont potables, uniformes, fixes et dapplicationgnrale.Ils sont potables parce que toutes les marchandises importes ouexportes doivent tre en principe conduites au bureau de douane poury tre prises en charge, dclares, vrifies et taxes sil le faut.Les droits sont en principe perus de faon uniforme sur lensemble duterritoire douanier sans gard de la qualit des personnes. Ainsi, lexception des zones franches, on doit se conformer aux mmes lois etrglements douaniers (Art. 3 du CD).

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Les droits et taxes sont fixes et ne sont pas dtermins la tte du client.Ils sont perus aux taux indiqus par les tarifs dentre et de sortie. Enconsquence, il nest pas loisible tout agent de quelque niveau que cesoit, et pour un quelconque motif, daccorder sans lautorisation de la loi,des exonrations, franchises de droits et ou taxes.

Les droits de douane sont dune application gnrale car ils sappliquent toutes les personnes sans tenir compte de leur qualit (Art.3 CD). Lesexceptions cette rgle sont celles qui sont prvues par la loi.

1.1.2 Formes des droits de douane

Nous distinguons des droits ad valorem et des droits spcifiques.

Les droits ad valorem

Ils sont assis sur la valeur des marchandises et reprsentent par espceun pourcentage de cette valeur.

La valeur qui est retenue pour le calcul de ces droits est la valeurtransactionnelle c'est--dire le prix effectivement pay ou payer desmarchandises assorti ventuellement de certains ajustements.

Ces droits sont dapplication aise dans le cadre dune conomieformelle avec la production rgulire des documents commerciaux dontla facture dachat ou de vente.

Les droits spcifiques

Ils sont fixs par espce, en fonction des quantits de marchandises(poids, volume, surface, mtrie, unit). Dutilisation souple, cette taxationa une base tangible qui enlve toutes spculations. Intgre au systmeinformatique, elle rduit les contestations.

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1.1.3 La contribution des droits et taxes au Budget

Le niveau de perception des droits et taxes impacte les recettes budgtairesde lEtat.En effet, en Cte dIvoire, tout comme dans la plupart des Etats de lUEMOA,les droits de douane ont un rle minemment fiscal. Ils alimentent lescaisses du Trsor public et tiennent une part non ngligeable dans lesrecettes fiscales. Les droits de douane reprsentent plus de 30% desrevenus de lEtat. (*)

Pour longtemps cette prpondrance de la douane demeurera tant quele budget de lEtat restera tributaire des recettes douanires et quelindustrie, encore embryonnaire, aura besoin de protection dans le cadrede la mission conomique.

2 La mission conomique

Elle consiste, dune part, dans la protection des produits locaux par lasurveillance des changes extrieurs et, dautre part, dans lincitation linvestissement par les avantages fiscaux et douaniers accords auxoprateurs conomiques.En fait, par cette mission, le service des Douanes contribue la densificationdu tissu industriel et la comptitivit de lconomie nationale.

Pour y parvenir, la Douane met en uvre des techniques spcifiquesconnues sous la dsignation de rgimes douaniers conomiques ou rgimes suspensifs. Il sagit notamment de :

lentrept qui permet de stocker des marchandises en suspension des droits et taxes et des prohibitions ladmission temporaire pour transformation qui permet dimporter temporairement des matires premires en vue de les transformer et de rexporter les produits finis lexportation temporaire qui permet dexporter des marchandises et de les rimporter en ltat ou aprs rparation ou une ouvraison lexportation pralable qui permet lexonration sur une quantit de matires premires en compensation dune prcdente importation ayant fait lobjet dacquittement des droits et taxes suivie dune transformation et dune rexportation des produits finis

(*) Donnes de 2012

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lusine exerce qui est une usine place sous la surveillance permanente de lAdministration des Douanes en vue de permettre la fabrication ou la mise en uvre des produits en suspension des droits et taxes : Ex: la Socit Ivoirienne de Raffinage (SIR)le transit qui permet la libre circulation des marchandises dun bureau un autre sur le territoire ou destination de ltranger en suspension des droits et taxes.

3 La mission de facilitation du commerce

international

Certains principes et bien des pratiques en douane ne favorisent paslconomie et la comptitivit. Pour atteindre les objectifs conomiquesque la douane promeut, des mesures au niveau des formalits sontprises pour assurer un quilibre entre les besoins de contrle et la clritdes oprations.

Ainsi, en vue dattnuer le caractre contraignant et long de la procdurenormale de ddouanement, ladministration des douanes a dfini desprocdures mieux adaptes aux besoins des usagers. Leur but est defaciliter les oprations.

Elles consistent tablir des conditions cohrentes, transparentes,prvisibles et acceptes de tous pour les transactions.Les douanes ivoiriennes contribuent ainsi la promotion du commerceinternational par la rationalisation et la simplification des procdures.

Dans la pratique quotidienne, il sagit :

de rduire les exigences en matire de documents requisde simplifier les procdures contraignantes aux frontires dintroduire et dintensifier lautomatisation et le recours aux technologies de linformation pour rduire les retards et linefficacit de lAdministration (le SYDAM 2) dutiliser le scanner pour des contrles non intrusifsde favoriser les changes dinformations et lassistance administrative mutuelle

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de faire la promotion de vritables recours contre les dcisions prises par les douanes (droit de faire appel des dcisions administratives sur lvaluation en douane, les licences dimportation et les inspections avant embarquement)de scuriser et simplifier les oprations de transit (carnet TRIE, mainleve des marchandises moyennant dpt dune garantie)...

4 Les autres missions

LAdministration des Douanes est charge de ltablissement desstatistiques du commerce extrieur. Par ailleurs, elle apporte sa collaboration de nombreuses administrationsdans lexercice de leurs attributions, notamment :

les Forces de Dfense et de Scurit (rpression du trafic des armes et munitions, lutte contre la criminalit transfrontalire, participation la dfense nationale, contrle de limmigration, de lenvironnement (protection de lenvironnement et de la biodiversit)...la sant (contrle de produits susceptibles de porter prjudice la Sant Publique) la Banque Centrale (contrle des changes et des relations financires avec ltranger) lagriculture (contrle des produits animaux ou vgtaux en raison des risques parasitaires ou vtrinaires) la Culture (protection du patrimoine culturel, lutte contre la piraterie des uvres de lesprit), etc...

En dfinitive, lAdministration des douanes a pour rle:

dassurer lapplication des dispositions du Tarif des Douanes limportation et lexportation des marchandisesdeffectuer, pour ce qui la concerne, le contrle du commerce extrieur et les changes

Elle concourt ainsi lexcution et au respect des dispositions desaccords internationaux, de sopposer, par le contrle des mouvementsdes personnes, des marchandises et des biens, aux importations et auxexportations illicites, prohibes.

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Elle tablit les statistiques du commerce extrieur et en assure la publication lusage des oprateurs conomiques, des autorits et des usagersdans lensemble.

Par lapplication dune srie de police, lAdministration des douanesivoiriennes assure une application uniforme dun traitement aux oprationseffectues avec ltranger et celles ralises sur le territoire douaniernational et communautaire. Il est imprieux en effet, malgr la libralisation des changes, dgaliserles conditions dans lesquelles les marchandises sont mises sur le march,quelles soient dorigine extrieure, communautaire ou mme nationale.Il ne sagit nullement de faire entorse au jeu de la concurrence en galisantles prix. Ainsi, par lapplication des droits de douane, on assure en principe,lgalit du traitement fiscal et de la rglementation en vigueur.

LAdministration des douanes remplit cette fonction:

en appliquant aux marchandises importes les dispositions du rgime fiscal interne ou communautaire (TEC) en assurant le respect aux frontires de rglementations trs varies ressortissant, par exemple lordre public (contrle desarmes) ou la sant publique (rpression des fraudes sur les mdicaments, contrle des produits animaux et vgtaux, etc)

Pour faire face ces diffrentes tches, ladministration des douanes aadopt une organisation qui la rend la fois souple et polyvalente. Ellefait preuve dune plus grande adaptabilit du fait des grandes mutationslies la mondialisation. Pour ce faire, celle-ci a intgr des reflexesnouveaux de manire :

effectuer des contrles efficaces avec clrit tout en apportantun minimum de restrictions aux mouvements des personnes et des biensrpondre sur le plan gographique et dans le temps aux besoins spcifiques des usagers, des entreprises

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Section 2 : Les champs et les moyens dactions

LAdministration des Douanes exerce sur le territoire douanier nationalet communautaire par extension. La multiplicit des missions dvolues la douane exige la mise en uvre de divers moyens. Certains sontpropres ladministration. Dautres proviennent de lEtat.

Pour laccomplissement de la mission dont ils sont chargs, les agentsdes douanes ivoiriennes dtiennent des pouvoirs particuliers. Ils bnficientgalement dimmunits spciales.

La nature et ltendue de ces pouvoirs varient selon les lieux o ilssexercent.Toutefois, pour viter les abus et ce, dans lintrt des usagers et ducommerce, le lgislateur impose aux agents certaines obligations.

1 Les champs dactions

Le service des douanes intervient classiquement aux frontires. Cesttout l le sens des douanes en qui on peroit limage du gardien qui estpost la porte dentre ou de sortie du pays.Ces considrations dantan amnent certaines personnes sinterrogersur la prsence des agents des douanes sur les routes, des nudsde rupture de charge, dans les gares, dans des tablissements privsou parapublics.Nos compatriotes comprennent difficilement certains contrles qui sonteffectus.Cette perception a heureusement volu avec le temps en raison dudveloppement des moyens de transport, de lvolution des techniquesemployes par les fraudeurs et galement les ncessits conomiques.Ces diffrents facteurs ont progressivement impos une souplesse etune adaptation. Cest ainsi quil y a eu une extension continue du champdaction des douanes des marches du pays vers lintrieur du pays.Au sein de ce territoire, la douane agit dans le rayon et hors de son rayondaction.

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1.1 Lintervention dans le rayon des douanes

Selon larticle 35 du Code des douanes, laction des douanes sexercenormalement dans le rayon des douanes. Elle sexerce en outre, dansles conditions fixes par le Code des douanes, dans la partie du territoiredouanier non comprise dans le rayon. Cest ainsi quon parlerait duterritoire douanier national qui va maintenant au dl de ce cercle pourstendre la notion nouvelle et prometteuse de territoire douaniercommunautaire de lUEMOA et certainement de la CEDEAO.Le rayon des douanes est une zone situe le long de la frontire dansles limites de laquelle le service des douanes dispose de pouvoirsparticuliers. Il constitue une zone dans laquelle le service peut agiraisment.Larticle 36 donne ltendue du rayon dans la zone maritime et sur lesfrontires de terre.

1.2 Lintervention hors du rayon

Hors du rayon, le service intervient normalement dans tous les bureauxde douane. Il agit galement en tous lieux, pour la recherche de la fraudedans les conditions prvues par le Code des douanes relatives aux lieuxde constatation des infractions douanires.Lextension des bureaux intrieurs et de laccomplissement des formalitsdouanires dans les entreprises, domicile de mme que, la ncessitde surveiller les marchandises en transit conduit un accroissement desinterventions du service lintrieur du territoire. Au total, laction de la Douane stend sur lensemble du territoire douanier.Le territoire douanier stend sur lensemble de la Rpublique de CtedIvoire et de ses eaux territoriales, exception faite des extraterritorialits.

Dans les limites ci-dessus definies, les actions de la Douane sont exerces :

aux frontires terrestre, arienne, maritime, loccasion de limportation ou de lexportation des marchandises dans toutes les entreprises et organismes(privs, parapublics) bnficiaires de marchandises importes en exonration ou en suspension des droits et taxes (art.50 52 du Code des Douanes) sur lensemble du territoire, o elle contrle la rgularit de la circulation et de la dtention des marchandises (art.166 175 du Code des Douanes)

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2 Les moyens dactions

2.1 Les moyens propres la Douane

2.1.1 Les moyens juridiques

Les moyens juridiques dont dispose lAdministration des douanes sontconstitus par le Code des Douanes, le Tarif des douanes et lensembledes textes codifis qui forment la rglementation douanire.

2.1.2 Les ressources humaines et les moyens en matriels

Leffectif global des douanes est estim 2208 agents en 2013 (*)Au niveau des moyens matriels, lAdministration des douanes a unquipement qui lui permet daccomplir tant bien que mal ses missions.Elle dispose dun parc dautos, de motos pour la dotation des diversesunits.

La douane a galement un parc naval form des vedettes et une radiopour la communication.Enfin, en vue dune adaptation au commerce moderne, la douane aintroduit et dvelopp linformatisation de ses procdures. Ainsilinformatique a rendu caduque les pratiques manuelles et elle faciliteles contrles dans la confiance, la transparence. Lobjectif terme, cestune automatisation totale des tches en vue dune dmatrialisation.

2.2 Les autres moyens gnraux

LAdministration des douanes, protectrice de lconomie nationale et parla mme occasion pourvoyeuse de recettes, a ses propres moyensdaction pour assurer la rpression de la fraude et pour lutter contrelconomie illicite. Toutefois, ce pouvoir exorbitant ne doit pas entraverle droulement normal des activits. Ce double impratif a amen maintenir dans le Code des douanes, des principes trs stricts depnalisation, tout en accordant ladministration de larges pouvoirsdapprciation.

(*) Cet effectif ne prend pas en comte les stagiaires et les journaliers, soit 526 personnes.

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Ainsi la douane dispose t-elle de moyens spciaux de lutte contre lafraude tels que la rglementation sur la circulation dans le rayon desdouanes, la gestion du contentieuxCertes ces documentations et autres moyens constituent des contraintespour ceux qui y sont astreints tout comme pour ceux qui y sont soumis.Le code des douanes permet nanmoins une attnuation de leur rigueur travers les mcanismes suivants :

le droit de transaction qui donne la possibilit de proportionner les peines et de limiter le caractre trop svre des amendes le contrle alatoire ou par preuve les rgimes conomiques qui permettent de suspendre certains droits de douane

2.2 Les moyens du gouvernement

Le gouvernement dispose de moyens que lui confre le Code desdouanes pour permettre lAdministration des douanes daccomplir sesmissions. Il sagit des pouvoirs gnraux du gouvernement.Leur institution sexplique par la ncessit dune action souple et rapide.Ils sont relatifs aux droits de douane, aux surtaxes, aux prohibitions etaux clauses douanires.

Mme dans le cadre de la rglementation communautaire, ces dispositionsde sauvegarde sont prises pour faire face aux perturbations danslconomie dun Etat membre par suite de la mise en uvre desdcisions voulues par les instances.

Il faut toutefois sur ces points noter que le gouvernement perd de plusen plus la souverainet sur ces mcanismes au profit des instancescommunautaires.

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Section 3 : Les droits et devoirs des agents

Au sein du territoire douanier, diverses prrogatives sont expressmentreconnues aux agents des Douanes.Ceux-ci sont galement astreints certains devoirs.

1 Les prrogatives et droits reconnus aux agents

des douanes

1.1 Le droit de visite des marchandises, des moyens de

transport et des personnes

Pour lapplication de la rglementation douanire et en vue de larecherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procder lavisite des marchandises et des moyens de transport. De mme, ils peuventcontrler des personnes.Ce droit est reconnu lagent des Douanes par lart. 46 du Code desDouanes. En son alina premier, il est indiqu que pour la recherche dela fraude, les agents des Douanes peuvent procder la visite desmarchandises et des moyens de transport ainsi qu celle despersonnes.A cet gard, les conducteurs de moyens de transport doivent sesoumettre aux injonctions des agents, ceux-ci pouvant faire usage detous engins appropris pour immobiliser les vhicules quand les conducteursne sarrtent pas aux sommations (Art. 47 CD).Lexercice de ce droit est toutefois encadr par la loi. Ainsi les violationsde proprit ne sont autorises que dans certains cas et sous certainesconditions. De mme, certaines fouilles corporelles pouvant tre assimiles atteinte la pudeur, il convient dobserver des attitudes qui ne dfientla dcence ou la morale.Sur ces points, la loi douanire, sans tre explicite, nen conseille pasmoins.Dans tous les cas, les agents disposant de pouvoirs normes, il ne peutleur tre oppos aucune dfense tendant restreindre les pouvoirsnoncs ci-dessus, sauf celles qui sont inscrites dans le Code desdouanes. Le droit de visite des marchandises sapplique toutes les marchandisesprsentes sur le territoire douanier, quelque soit leur provenance.Le droit de visite des moyens de transport stend tous les moyens detransport et concerne toutes les parties, y compris celles qui sontfermes.

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Cest donc dire que les vhicules de transport de passagers, demarchandises tout comme les vhicules affects des usages personnelspeuvent tre soumis au contrle douanier.En plus, les agents des douanes ont le pouvoir :

de visiter tous navires au dessous de 500 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes daller dans tous btiments, y compris les navires de guerre quise trouvent dans les ports ou rades

Le contrle des personnes stend de la fouille corps ainsi que la fouilledes bagages main, le contenu des porte-documents, des sacs main,des portefeuillesLe refus de se soumettre ces oprations constitue une infractionqualifie dopposition fonctions qui est sanctionne dune peinecontraventionnelle.

1.2 Le droit de visite domiciliaire (article 46 et 50 CD)

Pour la recherche des marchandises dtenues frauduleusement dansle rayon des douanes ainsi que pour la recherche en tous lieux desmarchandises soumises aux dispositions de larticle 175 du Code desdouanes, les agents des douanes peuvent procder des visites domi-ciliaires en se faisant accompagner, au besoin dun Officier de PoliceJudiciaire. A dfaut, ils peuvent requrir le chef de la circonscriptionadministrative, un officier municipal ou le chef du village.Il va de soi que cette violation lgale de domicile est encadre afindviter des abus. En effet, le lgislateur, en vue de prvenir dventuelscarts dagissements des agents, a prvu des mesures visant sauvegarder les droits des populations.Ainsi au terme de larticle 50 du Code des douanes, ces visites nepeuvent tre commences avant quatre heures, ou aprs vingt et uneheures, hormis les cas de poursuite vue.La notion de domicile renvoie toute demeure permanente ou temporairede lindividu. Toutefois des restrictions lui sont apportes. Ainsi, si unechambre dhtel loue peut tre admise comme un domicile, il nen vapas de mme pour une glise, une cour de ferme avec accs public ouun magasin. Il ne peut y avoir de visites domiciliaires dans ces endroits,sauf pour ce qui concerne les magasins, les cas en dehors des heures

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douverture de ceux-ci ou dans des endroits de ces magasins nonaccessibles au public.En cas de refus douverture des portes dun domicile, les agents desdouanes ne peuvent les faire ouvrir quen prsence dun Officier dePolice Judiciaire ou dune des personnalits prvues cet effet par lalgislation douanire.Toutefois, il importe que nous prcisions que ces personnes dont laprsence est requise pour garantir les droits des populations, ne peuventet ne doivent pas prendre part aux oprations. Elles ont un rle dassistanceet de protection des liberts des citoyens. En consquence, elles nesignent pas les procs verbaux qui mentionnent du reste simplementleur prsence.

1.3 Le droit de communication et de contrle de tous documents

Selon larticle 51 du code des douanes, les agents ayant au moins legrade de contrleur ou exerant les fonctions de Chef de Bureau peuventexiger la communication de papiers et documents de toute nature relatifsaux oprations intressant leur service en tout lieu. Il sagit l gnralementdes personnes physiques ou morales directement ou indirectementintresses des oprations rgulires ou irrgulires relevant de lacomptence du service des douanes.Les agents des douanes peuvent pour certaines marchandises reprisesrglementairement, demander des justificatifs de leur dtention ou deleur importation.Par ailleurs les services des douanes sont habilits contrler tout lemonde.Les destinataires rels des marchandises dclares en douane sont,outre les oprateurs conomiques connus, toutes personnes physiquesou morales, destinataires ou expditeurs de biens dclars en douane.Ainsi la Prsidence de la Rpublique, le parlement, les ministres, lesadministrations publiques, parapubliques, les collectivits sont tousconcerns par les contrles. Le Code des Douanes prcise cet effet,en ses articles 3 et 4 que sur lensemble du territoire douanier les mmeslois et rglements doivent tre appliqus sans gard la qualit despersonnes. Les seules immunits, drogations ou exemptions sontfixes par les conventions internationales, le Code des Douanes, le tarifdes douanes, les lois et la rglementation relative aux investissementsprivs.

24

Au regard de ce qui prcde, il convient dattirer lattention de certainescatgories de la population qui lEtat a accord des avantages fiscauxen offrant la possibilit dimporter des biens en exonration des droits etqui abusent de ce privilge, quelles ne sont pas labri dun ventuelcontrle douanier.

1.4 Le contrle douanier des envois par la poste (article 52 CD)

Les fonctionnaires des douanes ont accs, sous rserve de la stricteobservation du secret de la correspondance, dans les locaux des postessdentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondancedirecte avec lextrieur, pour y rechercher, en prsence des agents dela poste, les envois ferms ou non dorigine intrieure ou extrieure, lexception de ceux qui sont en transit contenant ou paraissant renfermer :des objets frapps de prohibitions limportation, passibles de droits ettaxes perus par le service des douanes, ou soumis des restrictions lentre.Des envois frapps de prohibition lexportation, passibles des droitsou taxes perus par le service des douanes ou soumis des restrictionsou formalits la sortie.

1.5 Le contrle de lidentit des personnes (article 53 CD)

Les agents des douanes peuvent contrler lidentit des personnes quientrent ou sortent du territoire douanier ou qui circulent dans le rayondes douanes.Ce contrle didentit porte sur des personnes dans les ports, aro-ports, gares et autres nuds de rupture de charge.

1.6 Les pouvoirs de rpression des infractions

En matire contentieuse, le lgislateur a dot les agents des douanesdun certain nombre de pouvoirs. Cest ainsi que selon le Code desDouanes, les procs verbaux de douane rdigs dans les formes ontune force probante, c'est--dire quils ont une valeur de preuve et nontpas une simple valeur de renseignement.

1.7 Le droit dapprhension sur les biens et sur les personnes

De mme, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procs-verbauxde douane, dautres nullits que celles rsultant domission des formalitsprescrites par le Code des douanes.

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Au niveau procdural, les agents des douanes peuvent faire, en matirede douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sontaccoutums faire. Ils peuvent toutefois se servir de tels huissiers quilsvoudront, notamment loccasion des ventes dobjets saisis, confisqusou abandonns.

Un autre niveau des pouvoirs des agents peut tre saisi en analysantcertaines dfenses faites certaines catgories socioprofessionnelles.

Ainsi, le Code des Douanes rduit et encadre laction du juge qui, biendes gards est li par les conclusions de ladministration douanire. Pource faire de nombreuses dfenses lui sont faites.

En effet, les juges ne peuvent modrer les droits, confiscations etamendes, non plus quen ordonner lemploi au prjudice de ladministration,ni excuser les contrevenants ou dlinquants sur lintention. Ils ne peuvent, peine de nullit, ordonn mainleve des marchandises saisies que surpar la dcision statuant dfinitivement au fond.Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expdier les acquisde paiement ou caution, passavants, rceptions ou recharges desoumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expditions.

Dans le cadre de la constatation des infractions conscutives larecherche des fraudes douanires, les agents disposent du droit desaisie, du droit de retenue des expditions, du droit de passage et dudroit darrestation des dlinquants. (*)

Le droit de saisie sexerce sur les marchandises de fraude et celles ayantservi masquer la fraude, les moyens de transport.

Le droit de retenue prventive concerne les objets affects la sretdes pnalits ( sommes dargent en portefeuille, valeurs mobilires,bijoux et autres objets de valeur). Ce droit est confr aux agents avecpour objet de garantir la crance de lEtat.Quant au droit darrestation des dlinquants, (*) il intervient en cas deflagrant dlit. Il convient de savoir ce niveau, que pour lexercice de cedroit, lagent des douanes bnficie dun ensemble de privilges. Ceux-cifont lobjet de larticle 41 du Code des douanes.

(*) cf: art 199.al. 1 3

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Section 4 : Les immunits et les garanties

des agents des douanes

En raison des missions spciales confies ladministration douanire,les agents des douanes de tout corps et grade bnficient de certainesimmunits et garanties prvues par le lgislateur.

1 La sauvegarde spciale de la loi

Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spciale de la loi.Cela signifie que lagent des douanes bnficie dune double protection.En consquence, un manquement lgard dun agent des douanes(injure, maltraitance, trouble dans lexercice de ses fonctions ou opposition cet exercice) est sanctionn dune peine contraventionnelle dune partet de poursuite pnale dautre part (article 310 CD).

2 Les recours aux autorits civiles et militaires

Dans lexercice de ses diffrents droits, le fonctionnaire des douanes aaussi le droit de requrir le concours des forces publiques qui doiventds lors quelles sont sollicites de les assister.

Les autorits civiles et militaires sont tenues, premire rquisition deprter main forte aux agents des douanes pour laccomplissement deleur mission (art 53 paragraphe 2 CD).

2.1 Le Port et lusage darmes

Les agents des douanes ont, pour lexercice de leurs fonctions le droitde port darme. Ils peuvent faire usage de ces armes lorsquils sontmenacs par des individus arms ou lorsquils ne peuvent sopposerautrement au passage dun vhicule, dune embarcation ou dunerunion de personnes (art. 56 CD).

2 Les obligations des agents des douanes

Les agents de douanes doivent exercer leur action dans les buts etlimites dfinis par la loi et les rglements.

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Dans lexercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent tremunis de leur commission demploi. Ils sont tenus de lexhiber lapremire rquisition (art. 55 CD).

Il est interdit aux agents des douanes sous les peines prvues par leCode Pnal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corromprede recevoir directement ou indirectement quelque gratification, rcompenseou prsent. (art. 59 CD)

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Lorganisation et le fonctionnement

En Cte dIvoire tout comme dans la plupart des pays de lUEMOA,lAdministration des Douanes est rattache au ministre en charge delEconomie et des Finances. Il sagit dune rgie financire qui constitueune direction gnrale.La Direction Gnrale des Douanes comprend quinze(15) directionsayant chacune leur tte un Directeur. Les quinze Directeurs, auxquelsse joignent lInspecteur Gnral, lInspecteur Gnral Adjoint, les deuxDirecteurs Gnraux Adjoints constituent, sous la prsidence duDirecteur Gnral, le Comit de Direction.

Section 1 : lorganisation des services

LAdministration des Douanes constitue un corps paramilitaire composdagents relevant du Statut Gnral de la Fonction Publique et astreintsau port de luniforme aprs une formation militaire.

Sa structure est de forme pyramidale avec sa tte, un DirecteurGnral nomm par Dcret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur Gnral dirige et coordonne lensemble des activits de laDouane. Il est un manager qui veille llaboration et lapplication dela rglementation douanire. Il est aid dans sa tche par deux (02) Directeurs Gnraux Adjointschargs lun, de la coordination des actions de lutte contre la fraude et,lautre, de la modernisation des services.

La Direction Gnrale des Douanes comprend:

lInspection Gnrale des Services et les Services rattachs auDirecteur Gnralles Services centraux (voir organigramme)les services extrieurs

Chapitre 3

129

1 lInspection Gnrale des services et les

services rattachs au DG des Douanes

1.1 LInspection Gnrale des services

Linspection des Services est une structure de contrle interne. Elle estdirige par un inspecteur gnral ayant rang de Directeur Gnral AdjointdAdministration centrale. Il est assist dun Inspecteur Gnral Adjointayant rang de directeur dAdministration centrale.

1.2 Les services rattachs au Directeur Gnral

Il sagit de la Cellule des Conseillers Techniques, du Comit charg desrformes, de lUnit Spciale dIntervention Rapide, de lUnit SpcialeLagunaire et Maritime.

2 Les services centraux

Ils comprennent tous les services lexception de ceux qui soccupentdes services dconcentrs de lintrieur du pays. Ils sont composs dagents de tous grades comprenant aussi bien descivils que des douaniers qui obissent tous au Statut Gnral de la FonctionPublique.

Les services centraux participent llaboration des projets de loi etrglements douaniers et prparent les textes qui sont pris par le gouvernementou les autorits.Par les circulaires, dcisions administratives, ils prcisent la porte etles modalits dapplication des textes lgaux ou rglementaires.

Ils prennent les mesures ncessaires lorganisation du service. Pource faire, ils sont organiss en Direction, Sous Directions, Bureaux, Divisions,Subdivisions, Sections, Escouades

Laction de la plupart de ces services a une porte nationale outransversale.

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3 Les services extrieurs

Ils assurent lexcution de lensemble des missions confies lAdministration des Douanes. Etablis principalement sur les frontires,en dehors du primtre dAbidjan, certains interviennent nanmoins surtout le territoire douanier. Ils comprennent des organes de direction, decontrle et des services dapplication et dexcution.

Les services extrieurs, au nombre de deux (la Direction des ServicesExtrieurs dAbidjan et celle de Yamoussoukro) sont organiss enDirections Rgionales.

La Direction Rgionale constitue le pivot dun secteur territorial desservices extrieurs. Il existe six directions rgionales qui relvent de cesdeux Directions des Services Extrieurs.

La direction des Services Extrieurs dAbidjan comprend les DirectionsRgionales dAboisso, de San Pedro et dAbengourou. Quant la Direction des Services Extrieurs de Yamoussoukro, ellecomprend les Directions rgionales de Bouak, Man et Korhogo.

La direction rgionale est dirige par un Directeur Rgional. Celui-cidirige et administre sa circonscription o il exerce un pouvoir de dcisionsur les activits du service et un pouvoir hirarchique et disciplinaire surles agents qui y exercent.

Le Directeur rgional ou DR reprsente lAdministration auprs desautorits locales. A ce titre, il a qualit pour prendre des dcisions ayantun caractre gnral. Il possde en matire de contentieux un pouvoirpropre de dcision.

4 Les organes dexcution

Ils sont composs des bureaux et des brigades.

4.1. Les Bureaux des douanes : cration et rle

Le bureau des Douanes est lunit de liquidation et de perception delimpt de Poste. Un bureau est galement une entit de recourement.Il est gr par un chef de bureau. Chaque bureau, quel quil soit, rpond

1 une norme quant sa cration, sa classification et sa structure.Ils sont crs ou supprims par arrt du Ministre en charge de lEconomieet des Finances sur proposition du Directeur Gnral. Les bureauxcomportent des sections dont la recevabilit (en suppression), la visile....Selon le volume des activits et leur importance, on distingue :

des bureaux de plein exercice qui sont en principe, de comptence gnrale pour toutes les marchandises places sous tous les rgimes douaniersles bureaux comptence limite certains types de trafic les bureaux spcialiss qui ne contrlent que certaines marchandises dtermines (guichet Unique Auto, pche)

Les Bureaux des douanes soccupent essentiellement des oprationscommerciales de ddouanement.Lintervention du service dans les bureaux se fait normalement pendantles heures et dans les lieux prvus par les textes lgislatifs et rglementaires.Des drogations peuvent exceptionnellement intervenir, sur autorisationdes autorits pour des oprations de douane en dehors des horaireshabituels.

4.2 Le service des Brigades

Les Brigades sont composes dagents arms, astreints au port deluniforme de faon permanente.Le service des Brigades a pour mission principale de sopposer auxcontrebandiers. Pour ce faire, il est install le long des frontires et desctes. Il assure la surveillance du rayon. Il existe toutefois des groupesmotoriss mobiles oprant lintrieur du territoire, ainsi que desvedettes oprant sur la mer, les eaux lagunaires.Le service des Brigades joue un rle complmentaire de celui desservices des bureaux.

31

21

Deuxime Partie

Linspection Gnrale des Services

et les Services Rattachs au Directeur Gnral

Chapitre 1 : Linspection Gnrale des Services Douaniers

Chapitre 2 : Les Services rattachs au Directeur Gnral

2

Linspection Gnrale des Services Douaniers

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LInspection Gnrale des services douaniers est une structure decontrle interne.Elle est dirige par un Inspecteur Gnral ayant rang de Directeur GnralAdjoint dAdministration centrale. Celui- ci est suppl par un InspecteurGnral Adjoint ayant rang de Directeur dAdministration centrale.

1 Attributions

Conformment au dcret 2011222 du 07 septembre 2011 et de lacirculaire dapplication N 1536 du 14 mai 2012, lInspection Gnraledes douanes est charge dune mission gnrale et permanente decontrle du bon fonctionnement des services. A ce titre, elle sassure :

de la bonne application des lois et rglements douaniers de la qualit du fonctionnement et de la gestion des services du respect des rgles dthique et de la dontologie des agentsde douanes

Elle est galement investie de missions spcifiques et particulires :

de conseils, dassistance et de sensibilisation de vrification et de contrles en vue de lamlioration des recouvrements des droits et taxesdes enqutes la demande de lautorit

Chapitre 1

23

2 Organisation

LInspecteur Gnral des services douaniers est assist :

dun Inspecteur gnral adjoint ayant rang de Directeur dAdministration centraledInspecteurs principaux nomms par dcret dInspecteurs des services douaniers nomms par arrt du ministre en charge de lconomie et des financesde Chargs dtudes nomms par le Directeur Gnral

LInspection Gnrale est compose de quatre (04) divisions et duneUnit de lutte contre le racket :

la Division de Contrles et Vrifications la Division Emissions et Recouvrements la Division Surveillance la division Informatique et Statistiques lUnit Spciale de Lutte contre le Racket en Douanes

3 Fonctionnement

Linspecteur Gnral dirige, assure et coordonne les activits delinspection gnrale des douanes.Linspecteur gnral adjoint assure les fonctions de secrtaire gnralde lInspection gnrale des Douanes. A ce titre, il prpare le budget, lesmissions et les rapports trimestriels et annuels.

La Division Contrles et Vrifications assure le contrle des services, largularit des procdures. Elle conseille et assiste les services.La Division Emissions et recouvrements se charge du contrle desliquidations, des missions et du recouvrement des droits et taxes. La Division Surveillance assure le contrle de lactivit des services desurveillance, tandis que la Division Informatique et Statistiques vrifie lebon fonctionnement des services informatiques et statistiques. LUnit Spciale de Lutte contre le Racket veille lobservations desrgles dethique et des normes dans lexcution du service.Pour accomplir ses missions, lInspection est saisie par le DirecteurGnral. Elle peut galement sautosaisir.

4

Section 2 : Lexcution des tches

Elle se fait selon la nature des missions qui sont, rappelons le, de deuxsortes :

les missions gnrales et permanentesles missions spcifiques et particulires

1 Lexcution des missions gnrales et permanentes

Il faut distinguer :

le contrle de prsence dans le servicela vrification de la bonne application des lois et rglements douaniersla vrification de la qualit, du fonctionnement et de la gestion des servicesle contrle du respect des rgles dthique et de conduite des agents de douanesdes rcompenses et sanctions

1.1 Le contrle de prsence dans le service

Linspecteur se rend dans les services avec la liste nominative jour desagents et procde :

la vrification de la prsence de chaque lmentla demande de justification des absences constatesla rdaction dun rapport

1.2 La vrification de la bonne application des

lois et rglements douaniers

Linspecteur runit la documentation ncessaire avant de se rendre dansle service o doit se faire la vrification. Sur place, il :

sassure de lexistence des textes et de leur diffusionvrifie leur application et recueille ventuellement les difficults rencontres et en fait rapport

25

1.3 La vrification de la qualit du fonctionnement

et de la gestion des services

A ce titre, linspecteur vrifie :

le temps de traitement des dossiers;la traabilit des dossiers travers les registres dentre et de sortielutilisation optimale et efficiente des agentslexistence de matriel adquat pour laccomplissement de leurs missionsle degr de motivation des agents

A la fin de sa mission, il fait un rapport.

1.4 Le contrle du respect des rgles dthique et de conduite

des agents de douanes

Le respect des rgles dthique et de conduite par lagent des Douanesse vrifie travers son comportement dans lexcution de sa tche. Ce comportement doit tre emprunt de :

probitimpartialitdisponibilitdignit

1.5 Les rcompenses et les sanctions

Linspecteur propose au Directeur Gnral :

des sanctions en cas de constatation dirrgularits dans les servicesdes rcompenses pour les agents mritants

6

2 Les missions spcifiques et particulires

Elles comprennent :

les diverses enqutes la demande de lautoritles conseils, lassistance et la sensibilisation

2.1 Les diverses enqutes la demande de lautorit

LInspecteur procde, sur ce point, linstruction du dossier et rendcompte au Directeur Gnral.

2.2 Le conseil, lassistance et la sensibilisation

Ces tches portent sur :

des missions dinformations sur des thmatiques cibles telles que les notions de responsabilitdes sminaires de formation en collaboration avec lEcole des Douanes et la Direction concerne par le thme (par ex : la drogue avec la Direction de Enqutes Douanires la surveillance et des intervensions)ldition et la large diffusion de fascicules, de dpliants

2.3 La lutte contre le Racket en Douane

LUnit Spciale de Lutte contre le Racket en Douane

2.3.1 Cration-missions

Cre par la dcision n42 MEF/DGD du 13 avril 2012, elle sinscrit dansle cadre de la bonne gouvernance. Elle fait suite la volont de moralisationdes services insuffl par le Directeur gnral des douanes.Place sous lautorit de lInspecteur Gnral des Douanes, lUnit Spcialede Lutte contre le Racket a pour sige lInspection Gnrale desDouanes. Sa comptence stend sur lensemble du territoire douanier.LUnit Spciale de Lutte contre le Racket en Douanes a pour missionde veiller lobservation des normes dans lexcution du service. Ellereoit et traite ce titre tous les cas dabus des agents dnoncs par lesusagers.Pour cela, elle doit excuter ses missions dans le respect des institutions,

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des lois et rglement de la rpublique, des droits de lhomme ainsi quedu code de dontologie.Le respect des valeurs morales est essentiel pour tout lment de lUnitSpciale de Lutte contre le Racket.

2.3.2 Moyens dactions et logistique

LUnit Spciale de Lutte contre le Racket est dote dun centre detraitement des informations (un numro vert) charg de recueillir, traiteret donner suite aux dolances, plaintes, suggestions des usagers etoprateurs conomiques qui la sollicitent.

2.3.3 Les modalits dinterventions

Les procdures dintervention de LUnit Spciale de Lutte contre leRacket en Douane revtent quatre formes :

les appels et plaintes des usagersles missions programmesles contrles inopinsles saisines par lautorit ou les contrles la demande.

2.3.3.1 Les appels et plaintes des usagers

LUnit dispose dun numro vert (800 800 70) et de numros de tlphoneportable pour des appels gratuits permettant de dnoncer de faon anonymeles dysfonctionnements et autres abus.Par ce canal, il est donc loisible toute personne victime de racket oudabus loccasion des contrles des services, de saisir lUnit.Un registre ouvert cet effet, permet denregistrer les cas exposs.Suite lenregistrement des plaintes, un compte rendu est fait au chefde service de permanence qui choisit, selon la situation, dinterpellerlagent dnonc ou son suprieur hirarchique.Selon quil y ait une volution favorable de la situation, une solution estimmdiatement trouve et lusager est inform de la suite de sa dnonciation.Un compte rendu est fait ensuite au chef dunit pour les dispositionspratiques prendre.

2.3.3.2 Les missions programmes

Elles font suite au plan dactions du service.En dbut danne, une srie dactions conformes aux instructions delinspecteur Gnral sont rpertories et inscrites la matrice dactions.

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Celles-ci sont relatives des domaines dintervention prcis.Lexcution de ces missions se fait suivant un calendrier prtabli. Unrapport de mission sanctionne la mise en uvre de ces diligences.

2.3.3.3 Les contrles inopins

Ils sinscrivent dans la procdure dauto saisine de lunit. Celle-ci organisede faon rgulire des missions dvaluation sur le terrain la suite desdirectives de lautorit relativement certaines mesures.Elle effectue galement dans certains services ou sur des voies decirculation lexcution correcte des instructions et lapplication des rglesdthique et de dontologie.Avec leffet de surprise, lUnit se donne ainsi le moyen de vrifier soitdes cas de dysfonctionnement, ou mme certaines dviations.En cas de dcouverte de cas de racket ou toutes autres dviations, unrapport assorti de proposition de sanctions est fait et soumis lInspecteurgnral par le Chef dUnit.LInspecteur gnral, une fois en possession du rapport peut convoquerles concerns pour audition lissue de laquelle un rapport circonstanciest fait au Directeur gnral pour les suites disciplinaires ventuelles.

2.3.3.4 Les saisines par lautorit ou les contrles la demande

Il peut arriver que lInspecteur Gnral ou le Directeur Gnral soit informdun cas de racket ou dabus.

Dans un cas comme dans lautre des instructions sont donnesimmdiatement au Chef dunit qui met en branle une stratgie devrification des faits.Les procdures prennent ici un caractre de contrle inopin la seulediffrence que le service ne sauto saisit pas.

Lunit agit sur instruction ferme en procdant au contrle ncessaire.A lissue de sa mission, elle fait un rapport quelle transmet par ordrehirarchique au donneur dordre.

Ce rapport rappelle les circonstances de la mission, les constats effectus.En cas de vracit des faits dnoncs, lUnit fait, lattention delInspecteur Gnral, des propositions de sanction disciplinaire quiconviennent.

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Les Services rattachs au Directeur Gnral

Ils comprennent :

la Cellule des Conseillersle Comit charg des rformeslUnit Spciale dIntervention RapidelUnit Spciale Lagunaire et Maritime

Section 1 : La Cellule des Conseillers Techniques

1 Les attributions

Par la Dcision N 22 MEMEF/ Douanes du 25 avril 2005 portant nominationdes Conseillers la Direction Gnrale des Douanes, les attributionsdes Conseillers Techniques ont t fixes.

Les Conseillers Spciaux et Conseillers Techniques sont chargs de suivre,pour le compte du Directeur Gnral, des activits qui couvrent desdomaines prcis :

les affaires militaires le transit et les infractions de campagnes les relations internationales, le suivi des accords et la cooprationle suivi des activits inscrites au plan de rforme et dans la matrice dactionsle suivi de la bonne application de certaines rglementationsles tudes portant sur des oprations en douane (ptrole, fraude financire, exonrations, etc.) le suivi des affaires contentieuses la reprsentation du Directeur Gnral certaines runions ou des missions le pilotage de projets

Chapitre 2

10

2 Lintervention des Conseillers Techniques

La forme que revt lintervention des Conseillers Techniques, dans letraitement des dossiers qui leur sont confis, dpend du domaine decomptence de chacun. Elle dpend aussi de la nature du dossier et dela diligence avec laquelle il doit tre trait.Un dossier manant des services techniques ou dune administrationextrieure peut tre imput, selon le thme ou lobjet, par le DirecteurGnral, lun des conseillers, pour avis.

Dans ce cas qui est la pratique courante, le Conseiller Technique traitele dossier en se rfrant son exprience et en runissant toutes lesinformations fiables ou toute autre documentation pouvant lui permettrede donner un avis motiv au Directeur Gnral. Cet avis peut tre verbal ; Mais en rgle gnrale, cest une note qui estadresse au Directeur Gnral. Le Directeur Gnral peut confier une mission ponctuelle au ConseillerTechnique (Ex : contrle de lexcution dune diligence ou de lapplicationdune circulaire).

Cette mission qui peut seffectuer lintrieur ou lextrieur du pays,est sanctionne par un rapport de mission.

Au Conseiller Technique, il peut tre confi la direction du comit depilotage dun projet. Il en rend compte au Directeur Gnral au fur et mesure de sa ralisation.

Le Conseiller peut, sur instruction du Directeur Gnral, reprsentercelui-ci des runions ou toute autre crmonie en cas dempchement.

Au Conseiller Technique, peut tre dvolu le soin dorganiser desrencontres internationales ou des sminaires. Dans ces conditions, ilassure la coordination des activits et fait un rapport gnral au DirecteurGnral des Douanes.

2Section 2 : Le Comit des rformes et les

diffrentes Units dintervention

1 Le Comit des rformes

Prsid par un Conseiller Technique du Directeur gnral, il est chargde la coordination et du suivi des actions inscrites au plan de rforme.Le comit comprend des quipes projets.

Le cadre rglementaire instituant le Comit des rformes est bas sur :Arrt n723/MEF/DGD du 30 septembre 2010 portant dsignation desmembres des organes de mis en uvre de la rforme la Directiongnrale des douanes.Arrt n724/MEF/DGD du 30 septembre 2010 portant cration, organisationet fonctionnement des organes de mise en uvre et de suivi desrformes la Direction gnrale des Douanes.

Ces textes prvoient un cadre organique pour une dure de trois ans. Ilcomprend :

un comit technique de la rforme un comit directeur ministriel un comit consultatif des oprateurs conomiques un comit consultatif des agents des douanes

Le comit technique de la rforme comprend :

un coordonnateur de la rforme et un adjoint 03 conseillers techniques 06 chefs de projets 01 secrtariat

Le coordonnateur de la rforme planifie et dirige lensemble des activitsde la rforme. A ce titre, il :

coordonne la ralisation des projets et intgre les diverses initiatives de changement

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dirige les consultations ncessaires avec les intervenants internes et externes rend compte au Directeur gnral ainsi quau comit directeur ministriel du niveau davancement de la mise en uvre de la rforme. Pour ce faire, il est charg de :

prparer le plan dactions annuel de lensemble de la rforme approuver les plans dactions dtaills de chacun des projets et,le cas chant les divers sous projets qui auront t prpars par les chefs des quipes projet mettre en place les tableaux de bord et autres mcanismes de contrle qui permettront de suivre lavancement des travaux mettre en place un comit consultatif syndical pour les questionstouchant particulirement les personnels prvoir une stratgie de consultation interne et externe (sminaire, comits consultatifs, comits spciaux) pour favoriser lengagement au moment opportun des partenaires prvoir une stratgie de communication interne et externe pour vulgariser le programme de rforme et pour bien faire connatre auprs des divers publics cibles, les programmes, procdures et services douaniers examiner les besoins dassistance techniques et en discuter avec les partenaires techniques

Le secrtariat est charg de ladministration de la rforme. A ce titre, ilcentralise les travaux et les actes des diffrents projets ainsi que leurdiffusion aux organes de la rforme.

Les conseillers techniques assistent le coordonnateur dans la conduitedu programme de rforme.

Les chefs de projets ou chefs dquipe projet sont chargs de planifier,diriger et rendre compte de lvolution de leur projet respectif.

Quant au comit directeur ministriel, il est charg de suivre et de faciliterla mise en uvre des rformes.

Plac sous la prsidence du Ministre en Charge de lconomie et desFinances, il comprend :

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2le Directeur de Cabinet du Ministre en charge de lEconomie et des Finances le Directeur gnral des Douanes le Directeur gnral des Impts le directeur gnral du Trsor et de la Comptabilit publique le Directeur Gnral de la Socit Nationale de DveloppementInformatique (SNDI)

Le Comit directeur ministriel qui se runit au moins une fois par moisa pour responsabilits de :

examiner le plan de modernisation approuv par le ministre et adopter le plan dactions annuel donner les orientations stratgiques et promouvoir la conduite des rformes suivre lavancement des travaux lis la mise en uvre des rformes prendre des dcisions contraignantes ncessaires la ralisation des rformes procder aux consultations interministrielles ncessaires valiser les programmes dassistance techniqueveiller au financement adquat des initiatives de changement

Par ailleurs, en vue de recueillir leurs avis et de garantir leur pleine adhsionau programme de rforme, les oprateurs conomiques et les agentsdes douanes sont consults travers deux comits.Nous avons dune part le Comit Consultatif des oprateurs Economiquesqui comprend chaque membre des structures suivantes :

la confdration gnrale des entreprises de Cte dIvoire le Syndicat des Transitaires de Cte dIvoire le Syndicat National des transitaires de Cte dIvoire la Chambre de Commerce et dIndustrie de Cte dIvoire la Communaut portuaire

Nous avons dautre part, le comit Consultatif des Agents des douanesqui regroupe les reprsentants des syndicats lgalement constitus etdes amicales et associations dont lAMICAD, lAAFFED-CI, lAADIS,lASAD.

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2 Les Units spciales dintervention

2.1 LUnit Spciale dIntervention Rapide (USIR)

Place sous lautorit dun chef dunit ayant rang de chef de brigade,elle est charge de missions spcifiques de recherche et dexploitationdes renseignements caractre urgent et confidentiel.

Elle veille galement la rgularit et lauthenticit des oprationsdcor, de pese de toutes marchandises frauduleuses ou suspectesconduites au Parc de GESCO par les services tiers.

LUSIR est comptente pour :

dresser les procs verbaux de constat de toutes les oprations dcor, de pese et autres manipulations de marchandises saisies rprimer toutes les formes de fraude douanire

Cette unit a t cre par Dcision n 11/MEF/DGD du 24 mai 2011sur recommandation des partenaires techniques et dappui aux diffrentsprogrammes de rforme . Elle fait suite des constats de dysfonctionnement relevs au niveau duGroupe dIntervention qui a la charge de ces oprations de poursuite etde rpression.

Sur fond de ces ralits, lUSIR a t conue galement dans laperspective de la transition fiscale qui devra conduire termes nosadministrations davantage vers des missions de protection et defacilitation.

LUSIR est apparue comme une unit exprimentale de la nouvelleconception et excution des services de surveillance.

Cest aussi lune des raisons pour lesquelles son champ daction stendsur lensemble du territoire douanier au mpris des rgles de procdure la suite dune saisie qui prescrivent la conduite du corps du dlit aubureau des douanes le plus proche pour les formalits dusage.

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2.2 LUnit Spciale Lagunaire et Maritime

Elle est place sous la responsabilit dun chef de Brigade. Elle assurela surveillance des plans deau lagunaire et maritime. Elle effectue la police des navires de mme que des missions de priseen charge, de suivi et de contrle des oprations davitaillement detoutes marchandises destines aux aronefs et aux navires.

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31

Troisime Partie :

Les Services dtude, de Statistiques et de Comptabilits

Chapitre 1 : La Direction de lAnalyse des Risques du Renseignement et de la Valeur (DARRV)

Chapitre 2 : La Direction de la Statistique et des Etudes Economiques

Chapitre 3 : La Recette Principale des Douanes

2

La Direction de lAnalyse des Risques du Renseignement et de la Valeur (DARRV)

La Direction de lAnalyse des Risques, du Renseignement et de la Va-leur (DARRV) est charge :

de llaboration, la gestion du fichier de la valeur et sa mise jourdu contrle anticip des importations de lmission des attestations de vrification et de valeur de la conception et de la mise en uvre de la politique de gestion des risques lis la taxation des marchandises du contrle de valeur des Dclarations Anticipes lImportation (DAI)de la recherche, du traitement et de la diffusion des informations au sein du service

La DARRV est dirige par un Directeur qui coordonne les activits desservices placs sous son autorit.

A cet effet, le Directeur :

convoque et prside les runions de la Direction communique les dcisions, circulaires, notes de service reues de la Direction Gnrale des Douanes, aux services oprant sous son contrle transmet la hirarchie, les rapports et comptes rendus manant des services de la DARRV (les certificats de prise de service, de cessation de service, de dpart en congs) analyse le traitement des dclarations de marchandises sensibles met un avis, aprs tudes des courriers qui lui sont adresss par la Direction Gnrale des Douanes rpond aux courriers qui lui sont adresss par la hirarchie et ou les usagers

Capitre 1

33

La Direction de lAnalyse des Risques du Renseignement et de laValeur comprend :

la Sous-direction de la Valeur la Sous-direction de lAnalyse des Risques et du Renseignement

Section 1 : La Sous-Direction de la Valeur

1 Missions

Les missions assignes la Sous-direction de la Valeur sont :

le contrle des Dclarations Anticipes lImportation (DAI) lmission des attestations de vrification et de valeur lassistance aux autres services de douane, en matire dvaluation (les services de visite, les enqutes douanires etc.)

2 Composition et fonctionnement de la Sous-direction de la Valeur

La Sous-direction de la Valeur comprend deux (02) bureaux :

le Bureau du Fichier de la Valeur le Bureau de lvaluation

2.1 Le Bureau du Fichier de la Valeur

Les agents de ce bureau vrifient J-1 ltat des DAI valides parles transitaires et procdent au tri entre les DAI risque et les DAI neprsentant apparemment pas de risques.Les DAI risque sont amendes et transmises aux sections de visites.

Dirig par un Chef de Bureau, il comprend deux (02) sections :

la Section du Fichier de la valeur la Section du Fichier douane

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2.1.1 La Section du Fichier de la Valeur

Elle est charge :

dlaborer et de grer le fichier de la valeur de contrler les Dclarations Anticipes lImportation (DAI) dassister les autres services (Visites et Enqutes douanires) en matire dvaluation

2.1.2 La Section Fichier Douane

Elle a pour mission de recueillir des informations disponibles auprs desservices de douane des pays dexpdition sur la valeur des marchandises(dclaration dexportation).

2.2. Le Bureau de lEvaluation

Le Bureau de lEvaluation est charg de recueillir et danalyser toutesles informations ncessaires la dtermination de la valeur en douanedes marchandises importes.

Dirig par un Chef de Bureau, il est compos de deux (02) Sections :

la Section Base de donnes des Importateurs la Section Base de donnes des Exportateurs

2.2.1 La Section base de donnes des importateurs

Dirige par un Chef de section, elle est charge de :

recueillir toutes les informations relatives au transport depuis leport de chargement jusquau port de destination auprs des consignataires recueillir et danalyser les DAI, les factures proforma et les factures dfinitives, les manifestes, les lettres des transports ariens recueillir et danalyser auprs de la Direction Gnrale des Impts les prestations des services des intermdiaires entre limportateur et le fournisseur

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2.2.2 La Section base de donnes des exportateurs

Dirige par un Chef de section, elle est charge de :

recueillir et de traiter les donnes du bordereau de suivi de cargaison notamment les factures fournisseursprocder des comparaisons de prix partir des bases de donnes nationales ou internationalesrecueillir et danalyser les relations commerciales entre les importateurs et les fournisseurs travers lexploitation des contrats

Section 2 : La Sous-Direction de lAnalyse du Risque et du Renseignement

1 Missions

Place sous lautorit dun Sous-directeur, la Sous-direction de lAnalysedu Risque et du Renseignement est charge de la conception, dellaboration et de la mise en uvre des politiques de gestion desrisques lis :

lvaluation et la taxation des marchandises importes la gestion des diffrents circuits de visite

Elle est charge en outre de la diffusion de ces informations au sein dela Direction Gnrale.

2 Composition et fonctionnement de la Sous-direction

En vue de remplir efficacement ses fonctions, la Sous-direction travaillesur les mmes documents que la Sous-direction de la Valeur cest--direles DAI (Dclarations Anticipes dImportation), les Procs Verbaux detous les autres services de ddouanement.

La Sous-direction procde par des enqutes sur instruction de lautorit,sur information ou sur sa propre initiative.Cest le rsultat de ces tudes qui permet dtablir :

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les profils des importateurs risquesles profils des marchandises risques des origines risques etc.

Place sous lautorit dun Sous-directeur, elle est compose de deux(02) bureaux :

le Bureau de lAnalyse des Risques le Bureau du Renseignement

2.1. Le Bureau de lAnalyse des Risques

Dirig par un Chef de Bureau, il comprend une (01) seule section qui estla Section de lAnalyse des Risques.

2.2.1 Composition et attribution

Dirige par un Chef de section, elle vrifie a posteriori leffectivit desexportations par recoupement dinformations entre diffrents servicestels que le Bureau Export, la Section Manifeste, la Division Ecor et desinformations manant du Ministre de lAgriculture.

Elle est charge :

de la gestion et de la mise jour de la slectivit des circuits de ddouanement du contrle a priori de lapurement des Dclarations Anticipes dImportation (DAI) et de lutilisation des sous rgimes de lassistance la formation des agents et des usagers lutilisation du Procs Verbal Simplifi(PVS)

2.2.2 Procdure de contrle

La mise jour de la sle

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