Dossier - Région Île-de-France · nouveaux emplois; 3) formation pour l’emploi et...

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Dossier Code

Dossier BénéficiaireDate de la

demande de subvention

Date prévisionnelle de démarrage

Démarrage anticipé

12005764 CIDFF 78 CIDFF 78 18/01/2012 01/09/2012 OUI

12016394CREATIVE CAMERA ALTERMEDIA

CREATIVE CAMERA ALTERMEDIA 25/07/2012 01/09/2012 OUI

12005761COMITE BASSIN EMPLOI DU SUD VAL DE MARNAIS

CTE DE BASSIN D EMPLOI SUD VAL DE MARNE

18/01/2012 01/06/2012 OUI

12005922 PROFESSION BANLIEUE PROFESSION BANLIEUE 18/01/2012 01/09/2012 OUI

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

@BCL@340EE933 25/09/2012

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

CP 12-6684

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

@BCL@340EE933 25/09/2012

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : AVENANT

CP 12-6687

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Conseil régional

Unité développement

AVENANT A LA CONVENTION N° 1200 5761

Par la délibération n° CP 12-482 du 12 juillet 2012, une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 1 000 € a été accordée à Comité de Bassin d’Emploi du Sud Val de Marnais, pour le projet « Favoriser l’emploi des travailleurs handicapés dans le Val de Marne»

ARTICLE 1

Les deux premiers paragraphes de l’article 1 de la convention n° 1200 5761 sont modifiés comme suit : « Par délibération n° CP 12-482 du 12 juillet 2012, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir CBE – Comité de bassin d’emploi sud Val de Marnais pour la réalisation de l’opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommé « fiche projet » de la présente convention.

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 45.45 % de la dépense subventionnable dont le montant s’élève à 22 000 € soit un montant maximum de subvention de 10 000.00 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2

La fiche descriptive du projet figurant en annexe au présent avenant annule et remplace la fiche descriptive annexée à la convention.

ARTICLE 3

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

L’organisme Le Président du Conseil RégionalComité de Bassin d’Emploi du d'Ile de FranceSud Val de Marnais

Richard DELL’AGNOLAPrésident

cachet du bénéficiaire

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

@BCL@340EE933 25/09/2012

ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : FICHES PROJET

CP 12-6689

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12005761COMITE DE BASSIN D’EMPLOI DU SUD VAL-de-MARNAIS

Sous Préfecture de l’Haÿ les Roses – 2, avenue Larroumès – 94240 L’HAY les ROSES01 48 92 43 29

Commission Permanente du 11 octobre 2012

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’interventionMontant de subvention

maximum

Lutte contre les discriminations 22 000,00 € 45.45 % 10 000,00 €Montant à voter 9 000.00

Imputation budgétaire : 931-10-6574-110002-HP10-00211000205-Lutte contre discriminations

PRESENTATION DE L’ORGANISMEStatut Juridique Association Représentant Monsieur Richard DELL’AGNOLA, PrésidentObjet Rôle de mise en cohérence des politiques de développement et de l’emploi. Développer une

politique pour l’emploi adaptée aux besoins repérés sur le territoire. Actions évolutives autour de 4 axes : 1) structuration et valorisation du territoire ; 2) aide à la création de nouvelles activités et nouveaux emplois ; 3) formation pour l’emploi et l’insertion ; 4) amélioration de la compétitivité des entreprises.

Date de publication au JO 26 mars 2005N° SIRET 41370511200014PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Lutte contre les discriminationsRapport Cadre : CR 12-12 du 16 février 2012

Objet du projet : Favoriser l'emploi des travailleurs handicapés dans le Val de Marne

Date prévisionnelle de début de projet : 1er juin 2012Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2013Date d’éligibilité des dépenses : 1er juin 2012Démarrage anticipé du projet : Oui.- Projet sélectionné par le jury au titre de l’appel à projet 2012. Il existe dans ce cas un décalage entre la réponse à l’appel à projet et la mise en conformité du dossier administratif qui, dans certains cas s’avère particulièrement long.

Objectifs :Favoriser le recrutement de travailleurs handicapés dans les entreprises du sud du Val-de-Marne :- Sensibiliser les entreprises à la question de la discrimination des travailleurs handicapés dans l’accès à l’emploi- Lutter contre les stéréotypes existants à l’encontre des travailleurs handicapés- Rapprocher les besoins de recrutement des entreprises et la demande d’emploi des travailleurs handicapés.Sensibilisation de 600 TPE-PME du Sud du Val-de-Marne grâce à la distribution du « Lit handicap », diversifier les CV recueillis, faire se rencontrer 20 entreprises ayant des besoins de recrutement et 40 demandeurs d’emploi (au minimum).

Description :Projet pluriannuel, Année 1Phase 1 : Collecte des CV et prospection entreprise (promotion de l’opération Book CV auprès des prescripteurs emplois, identification des entreprises ayant des besoins particuliers de recrutement, obtention de 70 CV minimum, obtention de 20 offres d’emploi minimum à pourvoir au dernier trimestre 2012)

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12005761COMITE DE BASSIN D’EMPLOI DU SUD VAL-de-MARNAIS

Sous Préfecture de l’Haÿ les Roses – 2, avenue Larroumès – 94240 L’HAY les ROSES01 48 92 43 29

Phase 2 : Elaboration et distribution du Book CV (création du livret informatif et du Book CV, création de la brochure de présentation de l’offre entreprise, envoi des éléments aux entreprises du Val-de-Marne)Phase 3 : Accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap (intégration des demandeurs d’emploi en situation de handicap aux ateliers emploi, ainsi qu’au réseau de parrainage, 30 demandeurs d’emploi bénéficiaires de ces actions)Phase 4 : Constitution du kit de sensibilisation (mise en place d’un groupe de travail afin de réfléchir aux outils adaptés aux « managers opérationnels », développement des outils de communication complémentaires, constitutif « du Kit Handicap »)

Moyens mis en œuvre : Moyens humains : 4 salarié-e-s, prestataires. Moyens matériels : siège de l’association

Intérêt régional : Ce projet s’inscrit dans l’action de lutte contre les discriminations, en s’attaquant à l’un des 18 motifs de discriminations, le handicap, à travers l’axe d’intervention majeur de la Région, l’emploi.

Public(s) cible(s) : Nombre de participant-e-s attendu-e-s : 600 entreprises par an,

Nombre de destinataires attendu-e-s :50, 70 puis 90 demandeurs d’emploi (objectif de parité femmes/hommes)

Localisation géographique : FRESNES, L'HAY-LES-ROSES, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI,ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGESContrat Particulier : Hors CPRDCPER : Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2012

Dépenses (€)Libellé Montant %

Etudes prestations de services

2 000,00 9,09%

Entretien et petit équipement 300,00 1,36%Publicité - publication 2 000,00 9.09%déplacement misson réception

1 940,08 8.82%

Rémunérations personnel 9 999,20 45.45%Emploi tremplin – Non éligible 1000.00 4.55%Charges personnel 5 760,72 21.64%

Total 22 000,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

DIRECCTE 2 000,00 9.09%ACSE 4 000,00 18.18%CRIF LCD 10 000,00 45.45%Val de Marne 3 000,00 13,64%Entreprises fondations 2 000,00 9.09%

Emploi tremplin Non éligible 1 000.00 4.55%Total 22 000,00 100,00%

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12005761COMITE DE BASSIN D’EMPLOI DU SUD VAL-de-MARNAIS

Sous Préfecture de l’Haÿ les Roses – 2, avenue Larroumès – 94240 L’HAY les ROSES01 48 92 43 29

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2012 5 000.00 €

2013 5 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Année Dispositif d’aide Montant voté2009 Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites

Entreprises58 842,00 €

2009 Divers Dispositifs en fonctionnement 29 886,87 €2009 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt

régional16 000,00 €

2010 Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises

58 842,00 €

2011 Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises

49 952,00 €

Montant total 213 522,87 €

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12005764CIDFF – Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

29, place des Fleurs – 78955 CARRIERES-sous-POISSY01 30 74 21 01

Commission Permanente du 11 octobre 2012

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’interventionMontant de subvention

maximum

Lutte contre les discriminations 19 569,00 € 45,48 % 8 900,00 €Montant Total de la subvention 8 900,00 €

Imputation budgétaire : 931-10-6574-110002-40011000205-Lutte contre les discriminations

PRESENTATION DE L’ORGANISMEStatut Juridique Association Représentant Madame Danièle COLOMBO, PrésidenteObjet Mettre à disposition des femmes, des familles et du public les informations dont ils souhaitent

bénéficier dans tous les domaines pour exercer leurs droits. Elle favorise l'égalité des chances entre hommes et femes.

Date de publication au JO 4 novembre 1982N° SIRET 33040620800042

Dispositif d’aide : Lutte contre les discriminationsRapport Cadre : CR 12-12 du 16 février 2012

Objet du projet : Sensibilisation en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes

Date prévisionnelle de début de projet : 1er septembre 2012Date prévisionnelle de fin de projet : 31 août 2013 Date d’éligibilité des dépenses : 1er septembre 2012Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Projet sélectionné par le jury au titre de l’appel à projet 2012. Il existe dans ce cas un décalage entre la réponse à l’appel à projet et la mise en conformité du dossier administratif qui, dans certains cas s’avère particulièrement long.

Objectifs :Proposer aux femmes habitant sur le secteur CUCS de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville un accompagnement personnalisé permettant à chacune de faire évoluer sa situation personnelle et socioprofessionnelle en se basant sur :- Une réappropriation du parcours personnel (émergence et valorisation des compétences personnelles).- Une réappropriation du parcours professionnel (identification des compétences, des motivations et des attentes).- Une formalisation et validation d’un projet professionnel avec mise en œuvre et suivi. Savoir articuler les temps personnels, familiaux et professionnels, reprendre confiance en soi, connaitre le tissu associatif et administratif lié à l’emploi.

Description :Phase 1 : Mise en place du dispositif avec les acteurs locaux (rencontre, constitution du groupe de femmes et travail en partenariat avec les acteurs locaux). Phase 2 : Action destination des femmes (etablir et réaliser un projet professionnel, mobilisation et mise en œuvre des étapes du retour à l’emploi avec prise en considération globale de l’insertion psychosociale des personnes).

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12005764CIDFF – Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

29, place des Fleurs – 78955 CARRIERES-sous-POISSY01 30 74 21 01

Moyens mis en œuvre :Moyens humains : salariés, intervenant-e-s extérieur-e-s (spécialistes de l’emploi, de la santé, travailleurs sociaux…)

Moyens matériels : l’action sera animée au sein des locaux des partenaires du secteur mantois

Intérêt régional : Action pouvant être déployée sur la région par nos partenaires des autres départements, action favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes.

Public(s) cible(s) : Nombre de participant-e-s attendu-e-s : 12 femmesNombre de destinataires attendu-e-s : 12 femmes

Localisation géographique : MANTES-LA-JOLIE, MANTES-LA-VILLEContrat Particulier : Hors CPRDCPER : Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEURExercice de référence : 2012

Dépenses (€)Libellé Montant %

Documentation 950,00 4,85%Frais généraux 2 095,00 10,71%FRAIS DE PERSONNEL 16 524,00 84,44%

Total 19 569,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

droit des femmes 2 169,00 11,08%POLITIQUE DE LA VILLE 1 000,00 5,11%CRIF 8 900,00 45,48%Communauté d'agglo Mantes en Yvelines

7 500,00 38,33%

Total 19 569,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2012 5 000,00 €

2013 3 900,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Année Dispositif d’aide Montant voté2009 Action de prévention et de sécurisation - Sécurité - Justice - Prévention 29 250,00 €2009 Egalité femmes-hommes 10 000,00 €2010 Egalité femmes-hommes 10 000,00 €2010 Action de prévention et de sécurisation - Sécurité - Justice - Prévention 30 200,00 €2011 Action de prévention et de sécurisation - Sécurité - Justice - Prévention 39 000,00 €2011 Egalité femmes-hommes 9 000,00 €

Montant total 127 450,00 €

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12016394CREATIVE CAMERA ALTERMEDIA – 44, rue de Montmorency – 75003 – PARIS

01 42 43 10 30

Commission Permanente du 11 octobre 2012

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’interventionMontant de subvention

maximum

Lutte contre les discriminations 107 223,00 € 27,98 % 30 000,00 €Montant Total de la subvention 30 000,00 €

Imputation budgétaire : 931-10-6574-110002-40011000205-Lutte contre les discriminations

PRESENTATION DE L’ORGANISMEStatut Juridique Association Représentant Monsieur Gérard MORDILLAT, PrésidentDate de publication au JO 27 juin 2009

N° SIRET 40133787800029

Dispositif d’aide : Lutte contre les discriminationsRapport Cadre : CR 12-12 du 16 février 2012

Objet du projet : Résidence de réalisation filmique et multimédia pour un accès au secteur de l'audiovisuel et du cinéma dans une plus grande égalité des chances

Date prévisionnelle de début de projet : 1er septembre 2012Date prévisionnelle de fin de projet : 31 août 2013Date d’éligibilité des dépenses : 1er septembre 2012Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Projet sélectionné par le jury au titre de l’appel à projet 2012. Il existe dans ce cas un décalage entre la réponse à l’appel à projet et la mise en conformité du dossier administratif qui, dans certains cas s’avère particulièrement long.

Objectifs :Réalisation d'une résidence participative et pluriculturelle de réalisatio filmique se déroulant dans le nord-est francilien et s'adressant à des personnes de tous âges ayant des difficultés d'emploi dans le secteur audiovisuel et du cinéma, de par leur manque de connaissance des nouveaux outils ou de par leur situation personnelle qui les rend sujettes aux discriminations à l'emploi. Transmission des savoirs intergénérationnelle.

Description :Phase 1 : Initiation à l'écriture scénaristique et des esthétiques cinématographiques.Sélection des candidats. Composition d'un groupe mixte. Envoi d'information par mailing et via internet.Atelier d'écriture et de construction d'un récit cinématographique. Projection de films de référence pour partager une éducation à l'image.Phase 2 : Ateliers audiovisuels et tournage d'un moyen métragePréparation du film - constitution de l'équipe technique, repérage des extérieurs et des décors, castingLe tournage : initiation pratique aux techniques de prise de vues et prise de son.Phase 3 : Rayonnement - disséminationInscription dans des festivals, organisation de projections publiques et privées du film avec débats menés avec les participants eux-mêmes.

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12016394CREATIVE CAMERA ALTERMEDIA – 44, rue de Montmorency – 75003 – PARIS

01 42 43 10 30

Moyens mis en œuvre :Moyens humains : 4 salariés de l'association, intervenants extérieursMoyens matériels : mise à disposition de locaux. location et entretien de matériel audiovisuel, achat de consommables, transport matériel : location camionnette et essence.

Intérêt régional : Mixité sociale et culturelles de l'accès à l'emploi dans l'audiovisuel. Changement des représentations des publics discriminés.

Public(s) cible(s) : 3 x 15 par an soit 45 personnes

Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCEContrat Particulier : Hors CPRDCPER : Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2012

Dépenses (€)Libellé Montant %

Prestations audiovisuelles et autres prestations de services

17 970,00 16,22%

Fournitures d'atelier 1 400,00 1,26%Fournitures administratives 595,00 0,54%Locaux et charges 2 754,00 2,49%ASSURANCES 500,00 0,45%HONORAIRES 6 000,00 5,41%Communication - Publicité 3 500,00 3,16%Déplacement - mission 1 500,00 1,35%Poste - télécom 500,00 0,45%Services bancaires 150,00 0,14%Rémunérations (éducratrices et directrice)

47 367,00 42,74%

Charges sociales 21 928,00 19,79%Taxe sur les salaires 3 059,00 2,76%Emplois tremplin NON ELIGIBLE

3 600,00 3,25%

Total 110 823,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

FONDS PROPRES 895,00 0,81%CRIF 30 000,00 27,07%CG 93 10 000,00 9,02%FSE 61 900,00 55,85%FONJEP 1 428,00 1,29%CAE 3 000,00 2,71%Emploi tremplin NON ELIGIBLE

3 600,00 3,25%

Total 110 823,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2012 10 000,00 €

2013 20 000,00 €

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12016394CREATIVE CAMERA ALTERMEDIA – 44, rue de Montmorency – 75003 – PARIS

01 42 43 10 30

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Année Dispositif d’aide Montant voté2009 Fonds de soutien aux industries techniques cinématographiques et

audiovisuelles de la Région Ile-de-France20 000,00 €

2010 Soutien aux manifestations cinématographiques 10 000,00 €2010 Lutte contre les discriminations 50 000,00 €2010 Programme LEONARDO 6 304,00 €2011 Lutte contre les discriminations 50 000,00 €2011 Soutien à l'orientation professionnelle des actifs 90 000,00 €2012 Soutien à l'orientation professionnelle des actifs 90 000,00 €

Montant total 316 304,00 €

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12005922PROFESSION BANLIEUE – 15, rue Catulienne – 93200 SAINT-DENIS

01 48 09 26 36

Commission Permanente du 11 octobre 2012

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’interventionMontant de subvention

maximum

Lutte contre les discriminations 24 300,00 € 36,63 % 8 900,00 €Montant Total de la subvention 8 900,00 €

Imputation budgétaire : 931-10-6574-110002-40011000205-Lutte contre les discriminations

PRESENTATION DE L’ORGANISMEStatut Juridique Association Représentant Monsieur Marc RATSIMBA, PrésidentObjet L'association a pour but de promouvoir et de gérer un centre de ressources s'adressant en

priorité aux chefs de projet chargés du développement social urbain en Seine-Saint-Denis. Ce pôle de compétence technique a pour objet de soutenir, de faciliter et de qualifier l'action des professionnels de terrain en favorisant notamment la diffusion de l'information, l'échange de savoir-faire et la capitalisation d'expériences innovantes dans leur domaine d'intervention.

Date de publication au JO 26 juillet 1992N° SIRET 39331477800019

Dispositif d’aide : Lutte contre les discriminationsRapport Cadre : CR 12-12 du 16 février 2012

Objet du projet : L'égalité entre les femmes et les hommes

Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2012Date prévisionnelle de fin de projet : 31 octobre 2013Date d’éligibilité des dépenses : 1er septembre 2012Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Projet sélectionné par le jury au titre de l’appel à projet 2012. Il existe dans ce cas un décalage entre la réponse à l’appel à projet et la mise en conformité du dossier administratif qui, dans certains cas s’avère particulièrement long.

Objectifs :Devant le constat persistant d’inégalités entre femmes et hommes sur le marché du travail, pour conduire ce projet, Profession Banlieue participe activement au réseau AVEC (Acteurs/Actrices volontaires pour l’égalité des chances qui anime au niveau régional la réflexion sur les actions à mettre en œuvre pour favoriser l’égalité Femmes /Hommes.-Profession Banlieue propose au niveau départemental, de mettre en place 4 journées de formation à destination des professionnels d e4 villes et de la fédération des associations de femmes-relais de Seine Saint Denis.-Sensibiliser les participants à la problématique de l’égalité entre les femmes et les hommes et montrer l’intérêt d’une approche genrée pour mieux agir en faveur de l’égalité -Aider à la réflexion pour l’élaboration des actions. Donner des éléments de connaissance : données quantitatives et qualitatives – Bonnes pratiques

Description :Promouvoir l’utilisation des statistiques genrées - Manifestation grand public « La cité de l’égalité » sensibilisation grand public à la question des inégalités entre les femmes et les hommes : dans le travail, la formation, l’accès au logement, la santé, l’égalité dans le couple.

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12005922PROFESSION BANLIEUE – 15, rue Catulienne – 93200 SAINT-DENIS

01 48 09 26 36

Phase 1 Animation du réseau (de juin à décembre) : Prise de contact et mobilisation des villes et associations partenaires.Construction du réseau en Seine Saint Denis Phase 2 Conception de la formation (de juillet à septembre)Phase 3 4 Formations actions (d’octobre à décembre)

Moyens mis en œuvre :Moyens mis en œuvre : Moyens humains : 6 salariés de Profession Banlieue, 7 intervenant-e-s extérieur-e-s, un formateur de La Boucle, un animateur de NAJE et 5 acteurs de cette compagnie de Théâtre-forum

Moyens matériels et équipement : Les actions ne nécessitent pas de matériel supplémentaire autre que la logistique du centre de ressources Certaines municipalités pourront être sollicitées ponctuellement pour l’obtention de locaux afin de réaliser certaines séances de formation sur site, si nécessaire.

Intérêt régional : -Faire réseau entre les porteurs de projets – Réseau AVEC : les apports seront mutualisés.-S’approprier des outils qui ont fait leur preuve et directement utilisables avec les publics.

Public(s) cible(s) : Nombre de participant-e-s attendu-e-s : 4x15 personnes dont filles/femmes 90%Nombre de destinataires attendu-e-s : impossible à évaluer

Localisation géographique : SEINE SAINT DENISContrat Particulier : Hors CPRDCPER : Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEURExercice de référence : 2012

Dépenses (€)Libellé Montant %

HONORAIRES 8 000,00 32,92%Mission - réception 1 200,00 4,94%Rémunération de personnel 8 200,00 33,74%Charges sociales 4 500,00 18,52%Frais généraux 2 400,00 9,88%

Total 24 300,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

FONDS PROPRES 15 400,00 63,37%CRIF 8 900,00 36,63%

Total 24 300,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2012 5 000,00 €

2013 3 900,00 €

19

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12005922PROFESSION BANLIEUE – 15, rue Catulienne – 93200 SAINT-DENIS

01 48 09 26 36

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Année Dispositif d’aide Montant voté2009 Lutte contre les discriminations 16 000,00 €2010 Soutien régional en faveur de la participation citoyenne et démocratique

en Ile-de-France10 000,00 €

2011 Lutte contre les discriminations 20 000,00 €2011 Fonds régional de développement de la vie associative en

fonctionnement15 000,00 €

Montant total 61 000,00 €

20

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ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : CONVENTION-TYPE

CP 12-66821

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Conseil régional

Unité développement

C O N V E N T I O N

Au titre de l’Egalité réelle et la Lutte contre les discriminations en Ile de France

Entre

La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président Monsieur Jean-Paul HUCHON,

En vertu de la délibération n° CP ci-après dénommée « la Région »

d’une part,et

L’organisme dénommé :dont le statut juridique est :dont le n° SIRET est :dont le siège social est situé au :ayant pour représentant :Titre :

ci-après dénommé « le bénéficiaire »d’autre part,

PREAMBULE :Après avoir rappelé que la Région Ile-de-France a décidé par délibération de son Conseil Régional(délibération n° CR 12-12 du 16 février 2012) de s’engager à soutenir et accompagner des projets qui favorisent l’égalité réelle et luttent contre toutes les discriminations. Ce soutien se décline en plusieurs objectifs :

Lutter contre les stéréotypes et les préjuges qui conduisent à des comportements discriminants Favoriser l’égalité réelle en soutenant les personnes discriminées dans leurs démarches Faciliter l’accès au droit et la connaissance du droit de la non-discrimination Contribuer à la promotion de l’égalité réelle Améliorer la connaissance et la compréhension des phénomènes discriminatoires sur le

territoire francilien

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional « Engagement régional pour une politique intégrée de lutte contre les discriminations » adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n°12-12 du 16 février 2012.

CP 12-66822

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S’il s’agit d’une entreprise, la subvention s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis publié au JOUE du 28 décembre 2006 n° L 379.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect du Règlement Budgétaire et Financiers (RBF) et des conditions suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération n° du , la Région Ile-de-France a décidé de soutenir pour la réalisation de l’opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à €, soit un montant maximum de subvention de €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants TTC est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

Le bénéficiaire s’engage à :

Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces

ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

CP 12-66823

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ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriétéintellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l’article 6.

La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.Les correspondances avec les destinataires de l’action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France.

Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.

Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Art 3.1 : Caducité

- Si à l’expiration d’un délai d‘un an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai d’un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

CP 12-66824

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A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

1. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande de solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

2. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération (subventions égales ou inférieures à 10 000 €, versement unique), la date de caducité qui s’applique est celle du premier acompte, soit un an après la date de la délibération d’attribution de la subvention).

Art 3.2 : Modalités de versement

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes :

- Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

- La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

Art 3.2.1 : Versement d’avances

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 40% du montant de la subvention.

Art 3.2.2 : Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Art 3.2.3 : Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée.

Le versement du solde est subordonné à la production d’un compte-rendu détaillé (bilan qualitatif) et d’un bilan financier final de l’action spécifique subventionnée.Le bilan financier final devra comporter la signature du signataire de la présente convention ou son représentant muni d’une délégation de signature, ainsi que la signature de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes si l’organisme en est doté.

Pour les personnes morales de droit public : Le versement du solde est conditionné à la production d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement

CP 12-66825

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Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France.

Art 3.3 : Révision du montant subventionné

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de %.

Avant toute demande de révision du montant de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention »

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le .

Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

CP 12-66826

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@BCL@340EE933 25/09/2012

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application duprésent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et ses annexes.

Fait à Paris en 3 exemplaires originaux

Le................................... Le...............................................

L’organisme

cachet du bénéficiaire

Le Président du Conseil Régionald'Ile de France

CP 12-66827

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Annexe à ajouter uniquement pour les actions bénéficiant du FSE dans le cadre de la subvention globale de la Région Ile de France) :

Bénéficiaire :

Numéro de SIRET :

Intitulé de l'action :

Dates de réalisation de l'action :

Dépenses prévisionnelles

total

Postes de dépenses € %

Dépenses directes (1+2+3+4)

1. Personnel

2. Fonctionnement

3. Prestations externes

4. Liées aux participants

5. Dépenses indirectes de fonctionnement

6. Dépenses en nature

Dépenses totales 100%

Recettes prévisionnelles

total

Financeurs € %

1. Subvention de la Région Ile de France

Dont FSE (= 50% de la subvention régionale)

2. Financements externes publics (à préciser)

3. Financements externes privés (à préciser)

4. Autofinancement

Recettes générées

Autre autofinancement

5. Apports en nature

Ressources totales 100%

ANNEXE xxx Budget prévisionnel de l’opération

CP 12-66828