Dossier programme libre ou figure imposée

Intercommunalités • AdCF • N° 111 - avril 2007 1

DroitFPT : Formation continue 4La réforme tant attendue.

TerritoiresÉtoile de Langres 810 ans d’intercommunalité.

Pays de saint-Seine l’Abbaye 9Une charte forestière pour aménager le territoire.

Grand Angle

Roumanie 21Cap sur l’intercommunalité.

AdCF

Marco 22Enquête sur le rendementde la taxe professionnelle.

Dossier Dossier MutualisationEurope 16Les enjeux juridiques de la mutualisation.

Paroles> Alain Bacro 17

DGS d’Amiens Métropole.> Jean-Paul Vogel 18

DGS du Grand Besançon. > Jean-Michel Cochet 19

directeur adjoint KPMG - secteur public.

Pays de Vendôme 20Une administration unique entre ville-centre et communauté.

Alors que la mutualisation est déjà engagée ou en réflexion dans près de deux communautés sur trois, un nouveau débat s’en-gage : doit-elle s’inscrire dans les « figures libres » ou les « figures imposées » de la coopération intercommunale ? Cette question

prend aujourd’hui tout son relief à la lecture des propositions émanant des récents rapports consacrés tant à l’intercommu-nalité qu’à la décentralisation ou à la maîtrise des dépenses publiques. Lire page 15

Le baromètre « INTERCOnnectés » 2006, publié dans ces colonnes en décembre dernier, est révélateur à la fois d’un fossé qui se creuse entre petites et grandes collectivités sur l’utilisation des TIC, mais également d’une faible appropriation des poten-tialités de l’internet par les élus et l’administration.

Les TIC pour faireprogresser la cohésioncommunautaire

Nouvelles technologies

Tous les deux ans depuis 2001, Limoges accueille « Projets en campagne », la Foire nationale à l’installation en milieu rural qui met en relation territoires et porteurs de projets. À l’aube de la 4e Foire, qui se tient les 1er et 2 juin prochains, retour sur les évolutions qui ont marqué l’accueil depuis la première édition.

Projets en campagne

Limoges accueille la 4e foire nationale à l’installationen milieu rural

La France intercommunale 2007 Cahier central détachable

nalité qu’à la décentralisation ou à la maîtrise des dépenses Lire page 15

Tous les deux ans depuis 2001, Limoges accueille « Projets en campagne », la Foire nationale à l’installation en milieu rural qui met en relation territoires et porteurs de projets. À

et 2 juin prochains, retour sur les évolutions qui ont marqué l’accueil depuis la

foire

La France intercommunale2007

GUADELOUPE MARTINIQUE GUYANEREUNION

Communauté urbaine

Communauté d’agglomération

S.A.N. Communauté de communes en TPUCommunauté de communes à fiscalité additionnelle

© 2007, AdCF

100 Km

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10 Km

10 Km

100 Km

Lire page 6 Lire page 10

Avril 2007 • n° 111 mensuel édité par l’AdCF - www.adcf.org 5,50 €

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Mutualisation communes-communauté

programme libreou figure imposée ?

Mutualisation toute !

éditorial

Que la mutualisation des services entre communes et communautés ait constitué le thème du premier colloque organisé en commun par l’Assemblée des communautés de France et l’Association des Maires de France n’est en rien un hasard. L’importance, mais surtout l’actualité du sujet ne font plus doute. Après avoir conjointement contribué à la levée de l’interdit qui a longtemps prohibé les partages de services, les deux associations se retrouvent naturellement solidaires aussi bien devant les multiples injonctions nationales qui nous sont adressées pour mutualiser davantage que devant les interrogations actuelles de la Commission européenne quant à la compatibilité de ces pratiques avec les règles de concurrence. Chacun comprendra naturellement les enjeux de cette Union sacrée.

Par-delà les économies d’échelle et les suppressions de doublons que des services partagés sont à même de procurer, c’est la synergie de l’action communautaire et des initiatives municipales dont est porteuse la mutualisation qui constitue un objectif fondamental et partagé. Elle est la garantie d’une plus grande efficience de l’action publique locale et d’une appropriation du fait communautaire. D’où l’enjeu capital que représente la sécurisation durable, une bonne fois pour toutes, des conventions de mutualisation et des pratiques de mise à disposition de services ou d’agents. Pour cela, il faudra convaincre les autorités européennes de la dimension organique des relations entre une communauté et ses communes membres, qui les apparentent de plus en plus à des modalités d’organisation « intra-muros » tant sont étroites leurs interdépendances institutionnelles et financières. Nos groupements à fiscalité propre n’ont que peu à voir avec de simples instruments de coopération technique. Ils forment aujourd’hui des « communautés de destin » pour leurs communes. Ils dessinent, avec ces dernières, le droit commun de notre organisation territoriale du XXIe siècle qui sera, comme disent les juristes, une « administration locale à double degré ».

Le gouvernement envoie un signal aux villes moyennes. Un groupe de travail associant la Fédération des villes moyen-nes (FNVM), l’AdCF et la DIACT a étudié durant deux ans un ensemble de thématiques sectorielles appliquées aux villes moyennes. À l’issue de ces réflexions, un rapport fait état du diagnostic et des axes prioritaires d’actions publiques à engager en faveur de ces villes et de leurs inter-communalités.Un appel à expérimentation, intitulé « 20 villes moyennes témoins », a été annoncé le 21 mars 2007 par le Premier ministre. Doté de 2,2 millions d’euros il porte sur quatre politiques : l’enseignement supérieur, les transports et l’accessibilité, la santé et l’offre de soins, le logement et le renouvellement urbain des centres villes. Ces expérimenta-tions devront mettre en œuvre des partenariats innovants entre les collectivités locales, l’État et ses agences, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés.Les collectivités intéressées sont invitées à déposer un dos-sier auprès de la DIACT avant le 30 juin 2007. Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de la DIACT. Mais l’initiative n’est-elle pas un peu tardive ? > www.diact.gouv.fr

Finalement, le nombre de communautés signataires en 2007 d’une convention de délégation des aides à la pierre sera moins important que prévu. Onze nouvelles commu-nautés1 et cinq nouveaux départements2 portent à un total de 95 les collectivités délégataires, dont 70 communautés et 25 départements. Les signataires 2007 présentent la même variété de situations que celle des années précé-dentes, on constate en effet la présence de communautés fortement peuplées à côté de communautés de communes de taille plus modeste mais très engagées dans la mise en oeuvre de politiques locales de l’habitat. À noter également la mise en place de délégations conjointes département et communautés (la communauté de Vesoul et le départe-ment de la Haute-Saône, la communauté d’Évreux et le département de l’Eure). Avec ces nouvelles délégations, c’est plus de la moitié du budget national des aides à la pierre qui est concernée par ce dispositif qui couvre désor-mais assez largement les grandes agglomérations. L’Ile-de-France constitue toutefois une exception avec seulement deux communautés (la CA de Cergy-Pontoise délégataire depuis 2006 et celle de Melun cette année) et un unique département, celui des Hauts-de-Seine, qui s’est imposé en 2007. On note l’absence de délégation sur d’autres zones urbaines importantes : Toulon, Rouen, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand, Metz, Caen… qui peut s’expliquer par d’autres engagement pris par ces collectivités en matière de production de logements (ANRU, opération d’intérêt général…).

1. Communautés d’agglomération de : Nice Côte d’Azur, Angers Loire Métro-pole, Reims Métropole, Melun Val de Seine, Belfortaine, Évreux, Fréjus Saint-Raphaël. Communauté urbaine de Cherbourg. Communautés de communes de Vesoul (Haute Saône), du bassin de Pompey (Meurthe et Moselle) et de Cidéral-Loudéac (Côtes d’Armor). 2. Départements de la Côte d’Or, de Haute-Saône, de la Meuse, et des Hauts-de-Seine.

Délégation des aides à la pierre

11 communautés de plus en 2007

En matière de maîtrise des rejets des eaux usées dans le milieu naturel, la France fait figure de mauvais élève. Elle a déjà été condamnée à deux reprises (en 2004 et en 2005) par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour les retards dans la mise en œuvre de la directive concernant les « eaux résiduaires urbaines » (directive ERU 21 mai 1991) qui fixe des obligations pour l’assainissement des eaux usées des agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants. Une récente circulaire1 enjoint donc les préfets de faire appliquer au plus vite cette réglementation. En cas de non-conformité des installations existantes, les travaux de mise aux normes pourraient être lancés d’office par le préfet, aux frais de la collectivité. De même, des blocages administratifs sont prévus en cas de demande d’urbanisation de nouveaux secteurs qui ne seraient pas conformes. Les agences de l’eau devraient prochainement proposer aux collectivités ayant des installations non conformes de signer, au plus tard fin décembre 2007, des contrats de mise aux normes assortis d’aides financières.

1. Circulaire du 8 décembre 2006 - JO 20 janvier 2007

Réglementation européenne

Eaux usées : risque de sanctionLes agences de l’eau aident les collectivités à mettre en œuvre la directive « eaux résiduaires urbaines ».

Villes moyennes

Appel à expérimentation

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RED

HSU

Jacques Pélissard (AMF) et Marc Censi (AdCF) côte à côte pour sécuriser la mutualisation de l’action publique locale.

Intercommunalités • AdCF • N° 111 - avril 2007

Actualité

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Paul de Vaublanc, Chargé d’étudesà la direction juridique-observatoire, Centre-Inffo.

Le mois de février 2007 marque un véritable tournant pour la réforme de la formation au sein des trois fonctions publiques. En effet, deux lois ont été coup sur coup adoptées par les parlementaires. Elles font suite à « l’accord formation » de l’an-née passée et visent à rapprocher la réglementation applicable aux salariés du secteur privé de celle des agents publics.Par ailleurs, le ministre de la Fonc-tion publique, Christian Jacob, a annoncé que le décret d’application de l’accord formation – qui, avec les lois, renouvelle la question de la formation – serait publié avant la fin du mois de mai.

Une loi communeLes dispositions de la loi moder-nisation de la fonction publique relatives à la formation des agents publics (applicable à tous) entrent en vigueur à compter de la publi-cation du décret relatif au droit individuel à la formation (DIF) et à la période de professionnalisation, soit au plus tard le 1er juillet 2007.

> Le congé de validation des acquis de l’expérience et le congé pour le bilan de compétences

Instauré au profit des salariés du secteur public par la loi de moder-nisation sociale du 17 janvier 2002, le bénéfice du congé pour valida-tion des acquis de l’expérience (CVAE) est étendu aux fonction-naires. Il en est de même du congé pour bilan de compétences.

> Le droit individuel à la formation et la période de professionnalisation

Symboliquement, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait désormais

référence à la notion de « for-mation

professionnelle tout au long de la vie » utilisée dans le code du travail. Cette même loi introduit le droit individuel à la formation (DIF) mis en œuvre « à l’initiative de l’agent en accord avec son administration » et le bénéfice de périodes de profes-sionnalisation.Les conditions et modalités d’uti-lisation et de financement de ces deux dispositifs seront précisées par décret.

> Des actions de formation calquées sur celles du secteur privé

Le titre VII du livre IX du code du travail couvre dorénavant l’ensem-ble des agents publics, y compris ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant.L’article L. 970-2 de ce code rap-proche le droit applicable aux agents publics de celui applicable aux salariés puisqu’il articule la politique de formation des pre-miers avec la politique générale et la nomenclature des actions de formation définies par les articles L. 900-1 à L. 900-3 du code du travail, c’est-à-dire pour les salariés du secteur privé.Enfin, l’État, les collectivités terri-toriales et les établissements publics peuvent proposer des formations à des personnes n’ayant pas la qualité d’agents publics, c’est-à-dire à des personnes concourant à des missions de service public ou se préparant aux procédures de recrutement de la fonction publi-que – Loi n° 2007-148 du 2.2.07 de modernisation de la fonction publique (JO du 6.2.07).

Une formation spécifique FPT

Les différentes formations que les agents territoriaux sont susceptibles de suivre font l’objet d’une nou-velle typologie. Elles sont divisées en deux catégories : les formations obli-gatoires (formations d’intégration et de professionnalisation) et cel-les qui sont facultatives (exemples :

action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, etc.).

> Le droit individuel à la formation

Dorénavant, tout agent de la fonc-tion publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par an. Le cas des agents à temps par-tiel ou nommés dans des emplois permanents à temps non complet est également prévu. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.Comme pour les salariés du secteur privé, les droits acquis annuelle-ment peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée, et si le DIF n’a pas été uti-lisé, ce dernier reste plafonné à cent vingt heures.À noter que les actions de formation dans le cadre du DIF doivent être inscrites au plan de formation et relever soit d’une formation de per-fectionnement, soit d’une formation de préparation aux examens profes-sionnels de la fonction publique.

> Acquis de l’expérienceet bilans de compétences

La VAE et le bilan de compétences ont déjà été reconnus par la loi de modernisation de la fonction publi-que. Il est précisé que le fonction-naire qui bénéficie d’une action de formation personnelle suivie à son initiative, ou qui est engagé dans une procédure de validation des acquis de l’expérience, peut bénéfi-cier d’un congé ou d’une décharge partielle de service.De plus, il peut être tenu compte des bilans de compétences pour réduire la durée des formations obligatoires. Il en est de même en cas de reconnaissance de leur expé-rience professionnelle.Enfin, cette loi précise les missions du CNFPT. Elle instaure un livret individuel de formation que reçoit tout agent occupant un emploi permanent et qui retrace les for-mations et bilan de compétences dont l’agent bénéficie.

● Urbanisme Quelle responsabilitéen matière de délégation de la délivrance des autorisations d’urbanisme ?

Une réponse ministérielle (réponse n° 117693, JOAN DU 20/03/2007, p. 3029) est venue préciser le régime de responsabilité en cas d’erreur dans la délivrance d’un permis de construire par une communauté. Le régime de la délégation de la délivrance des autorisations d’urbanisme est encadré par l’article L. 421-2-1 du code de l’urbanisme. La délégation de la compétence à l’échelon communautaire doit être confirmée dans les six mois suivant le renouvellement du conseil municipal ou l’élection d’un nouveau président de la structure intercommunale. Cette procédure n’obéit donc pas à la procédure de droit commun en matière de transfert de compétence. Le ministère de l’Intérieur précise que la communauté sera tenue pour responsable si elle commet une erreur lors de la délivrance du permis de construire. Toutefois, si la confirmation de la délégation n’intervient pas dans les délais prescrits par le code de l’urbanisme, la commune recouvrera ses prérogatives et sera, le cas échéant, tenue pour responsable en cas d’erreur dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

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ref Fonction publique

La formation continue dansla FPT, une réforme attendueDeux lois promulguées en février dernier et un décret à paraître en mai prochain viennent bouleverser les règles applicables en matièrede formation dans la fonction publique.

> Loi n° 2007-209 du 19.2.07 (JO du 21.2.07)> Centre-Inffo(http://www.centre-inffo.fr/)

Actualité - Droit

N° 111 - avril 2007 • AdCF • Intercommunalités4

des fonctionnaires fait désormais référence à

la notion de « for-mation

velle typologie. Elles sont divisées en deux catégories : les formations obli-gatoires (formations d’intégration et de professionnalisation) et cel-les qui sont facultatives (exemples :

action de lutte contre l’illettrisme

Jean-Paul Martinerie, consultant

Si la majorité des intercommunalités disposent aujourd’hui d’un site internet, le fait marquant est bien que moins de 40 % des communautés de plus de 10 000 habitants et seulement 11,5 % de celles dont la population est inférieure à ce seuil déclarent utiliser un intranet ou un extranet.Revenons un instant sur les définitions de ces termes surtout familiers aux utilisateurs avertis. Sommaire-ment, considérons qu’un intranet permet aux membres d’une même communauté de disposer d’outils et de données partagées, alors qu’un extranet mettra égale-ment en relation les membres de cette communauté avec des fournisseurs ou partenaires institutionnels. Il se déduit de ces définitions, par rapport à l’internet d’accès universel, une notion de confidentialité et de droits d’accès à ces ressources et données de travail.

Quelles fonctionnalitéspour quels bénéfices ?

L’étude réalisée par l’AdCF et E-Conception.net met en évidence quelques contenus classiques des sites et réseaux des collectivités (accès à des ressources documentaires, agenda, messagerie, annuaire, gestion des ressources humaines…) qui trouvent des développements spécifi-

ques en intercommunalité : partage d’infos géographi-ques, gestion des équipements communautaires…D’autres contenus peuvent bien sûr y être intégrés. Ils relèvent des besoins propres à chaque collecti-vité. Au-delà du renforcement évident de l’efficacité administrative, il semble important d’insister sur les bénéfices que les élus et les collaborateurs peuvent tirer de ces applications. Disposer en permanence de l’information la plus récente, communiquer en réseau, permet à chaque utilisateur d’agir plutôt que de réagir, d’être acteur plutôt que spectateur. À une époque où l’on évoque beaucoup la gestion de la relation citoyen (GRC), c’est aussi un moyen de faire remonter rapide-ment l’information collectée par ceux qui sont les plus proches de leurs administrés, les élus municipaux et communautaires. Enfin, l’environnement ne s’en porte que mieux, car les informations disponibles et diffusées n’ont pas à être systématiquement imprimées.Mais plus un intranet est riche, plus il sera difficile à mettre en place et à maintenir.

Comment s’y prendre ?La mise en place d’un intranet ou d’un extranet relève d’un triptyque composé d’un aspect technique, d’un aspect financier et d’un aspect humain.L’aspect technique est aujourd’hui mineur. Il existe sur tout le territoire des sociétés capables de développer des projets de ce type. Il faut simplement bien les choisir en s’assurant de leur compétence et de leur pérennité. Quant à la connectivité, elle est aujourd’hui quasiment partout disponible avec des débits suffisants pour les applications développées.L’aspect financier n’est pas négligeable. Le coût de développement du site, l’acquisition éventuelle d’équi-pements fixes ou mobiles pour les élus, les ressources humaines internes et externes à mobiliser sont à estimer soigneusement. Il convient également de ne pas sous-

estimer le travail et donc le coût que représente la mise à jour de l’intranet. C’est l’une des clés de la réussite de son utilisation.Reste alors l’aspect humain, sans doute le plus impor-tant. La mise en place d’un tel outil suppose d’abord une volonté politique : celle de permettre aux élus et à leurs collaborateurs de pouvoir disposer d’un grand nombre de ressources. Elles sont certes nécessaires à l’accomplissement des missions de chacun, mais c’est une démarche de transparence et de partage de l’infor-mation qui n’est pas neutre. Elle suppose ensuite un accompagnement soigné des utilisateurs, pour passer d’une phase d’initiation, à une phase de maîtrise de l’outil puis à une phase de développement. L’adhésion du groupe à ce projet est fondamentale, de même que la cohésion liant l’administration et les élus. Bien sûr, certains, de par leurs expériences professionnelles ou leur passion, tireront un meilleur parti des outils mis à leur disposition. Mais la simplicité des interfaces et la qualité des documents et des processus disponi-bles peuvent rendre cet intranet attractif pour qu’il devienne un outil essentiel au développement de l’intercommunalité.Au dernier palmarès de l’ONU, la France se classe à la 23e place des nations communicantes. Les intercom-munalités sont un des éléments de la sphère publique susceptible de faire progresser notre pays dans ce classement.

Les TIC pour faire progresserla cohésion communautaire

Technologies de l’information et de la communication

Le baromètre « INTERCOnnectés » 2006, publié dans ces colonnes en décembre dernier, est révélateur à la fois d’un fossé qui se creuse entre petites et grandes collectivités sur l’utilisation des TIC, mais également d’une faible appropriation des potentialités de l’internet par les élus et l’administration.

Jean-Paul Martinerievice-président d’agglomération

et consultant indé[email protected]

> Étapes de mise en place d’un intranet communautaire

➊ Création d’un comité de pilotage

➋ Décision de l’exécutif

➌ Procédure marchéa. Définition cahier des chargesb. Appel d’offresc. Choix d’un prestataire

➍ Mise en place Intranet phase 1a. Mise en place techniqueb. Formation des élusc. Formation des administratifsd. Implantation PC’s

➎ Prise en main des utilisateursa. Analyse des premières utilisationsb. Formations complémentairesc. Mise au point technique

➏ Mise en place officielle

➐ Point d’étape par trimestre

➑ Intégration de nouveaux outils

TIC


Fabienne Boucher

Située aux portes de la Champagne et de la Bourgogne, la communauté de com-munes de l’Étoile de Langres (CCEL) bénéficie d’une certaine notoriété liée aux caractéristiques de sa ville-centre, Langres, classée parmi les cinquante plus belles villes de France. Autre atout, sa position de carrefour qui fut reconnue dès l’Antiquité, comme en témoigne son réseau de voies romaines, sans oublier qu’aujourd’hui encore, l’A31 et l’A5 s’y croisent en décrivant une étoile, symbole repris dans la dénomination de la com-munauté. Malgré ce contexte, a priori favorable au développement de Langres et de ses environs, la CCEL, qui compte 17 communes et 15 000 habitants, n’a pas rencontré de consensus franc et mas-sif lors de sa création. C’est pourquoi, à l’occasion des 10 ans de la communauté, ses représentants ont souhaité réunir l’ensemble des élus de la Haute-Marne et ce, afin d’échanger sur le chemin par-couru mais aussi d’engager une réflexion sur les nouveaux défis à relever pour leurs territoires respectifs.

10 ans d’intercommunalité« Au cours de la phase de constitution, il nous a fallu vaincre de nombreuses résis-tances et c’est pourquoi je tiens avant tout à remercier ceux qui ont toujours soutenu la dynamique intercommu-nale », a indiqué Bernard Saget, pré-sident de la CCEL, rappelant que les phases de fusions et défusions, liées à la loi Marcellin de 1971, avaient profon-dément marqué les élus de la région. La CCEL a ainsi connu des débuts timides, ne regroupant que neuf communes à sa création, en 1997. Quoi qu’il en soit, le temps des résistances locales semble aujourd’hui révolu ; c’est pourquoi, sou-

haitant aller au-delà du simple bilan, Bernard Saget a affirmé « qu’il était essentiel de réaliser une feuille de route de l’intercommunalité en vue de défi-nir des objectifs politiques ambitieux, remparts à un immobilisme qui serait néfaste pour l’avenir de notre territoire ». À cet égard, la communauté de commu-nes souhaite poursuivre son travail en matière notamment de développement économique, mais aussi de mise en place d’équipements structurants, la construc-tion d’une piscine, pour laquelle l’asso-ciation avec d’autres intercommunalités est envisagée, apparaissant comme le projet phare de l’année 2007.Donner corps à ces objectifs implique pour les élus de la CCEL que cette vision intercommunale soit partagée par l’ensemble des communautés envi-ronnantes. C’est dans ce contexte que Michel Guégan fut invité par la CCEL au titre de Grand Témoin. Vice-prési-dent de l’AdCF, président de la première communauté de communes1 et farouche défenseur du mouvement communautai-

re, il a, à travers un discours militant et un enthousiasme communicatif, retracé l’histoire du mouvement intercommu-nal, tout en affirmant ses apports et la nécessité pour les communautés de travailler en bonne intelligence pour le développement de leurs territoires. Le ton étant donné, le temps des con-gratulations pour ces 10 années d’in-tercommunalité a rapidement laissé la place à un débat dont l’objectif était de créer une nouvelle ambition portée par l’ensemble des communautés.

Une symbolique forteL’anniversaire aura ainsi été l’occasion de relever les chantiers réalisés et program-més sur le territoire de la CCEL. À cet égard, l’agenda 2007, édité spécialement à l’occasion des 10 ans de la CCEL, met en lumière cette volonté d’ancrer la communauté dans le temps et de revendiquer la multiplicité et la com-plémentarité de ses espaces. Au-delà, ce moment festif visait, d’une part, à affir-mer l’émergence d’un sentiment d’ap-

partenance propre à la CCEL et, d’autre part, à matérialiser le nouveau pouvoir en place aux yeux des élus eux-mêmes. En effet, le 9 février dernier, seuls les édiles avaient été conviés, ils étaient près de 150, Bernard Saget soulignant à ce titre que « l’ensemble des communautés de Haute-Marne était représenté ». Les échanges, particulièrement riches, entre ces derniers et les intervenants de la table ronde, parlementaires locaux, sous-pré-fet, représentant du Conseil régional, ont permis de confirmer la plus-value de l’intercommunalité dans la gestion des services à la population.Cette option de ne convier que des élus est révélatrice du rôle de leaders d’opinion qu’ils jouent auprès de leurs administrés. Effectivement, l’identifica-tion du territoire intercommunal et son appropriation ne peuvent passer, dans un premier temps, que par ces derniers, afin d’atteindre – dans un deuxième temps – la population. La CCEL a com-pris qu’une intercommunalité forte doit pouvoir s’appuyer sur des élus convain-cus par ses apports et, comme le précisait Michel Guégan, « nous sommes cons-cients que le pouvoir intercommunal a besoin de se concrétiser dans l’espace pour susciter une adhésion populaire ».Les objectifs visés par une telle soirée ont été atteints : les élus municipaux, aux responsabilités intercommunales ou non, ont pu concevoir l’élaboration d’un avenir intercommunal commun. Cette réussite peut laisser envisager une prochaine fête de l’intercommunalité qui, cette fois-ci, sera sûrement l’occa-sion de réunir la population de la CCEL afin de poursuivre la construction de sa légitimité.

1. Communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux, Bretagne.

Étoile de Langres : j’ai 10 ans… CC de l’Étoile de Langres

Après dix ans d’une coopération intercommunale riche en initiatives et réalisations, la communautéde communes de l’Étoile de Langres a fêté son dixième anniversaire le 9 février dernier.

Philippe Harang (sous-préfet), Luc Chatel (député), Michel Guégan, Bernard Saget (président CCEL), Charles Guéné (sénateur), Bruno Sido (sénateur, président du conseil général) et Sylvie Cotillot (conseillère régionale).

Nomcommunauté de communes

de l’Étoile de LangresDate de création 1/01/1997

Président Bernard Saget

Nombre de Communes 17

Nombre d’habitants 15 000

Site internet www.cc-etoiledelangres.fr

Territoires


Anne Galibert

Six ans après leur création, le bilan des chartes fores-tières de territoire (CFT) est probant. La fédération nationale des communes forestières, initiatrice de la démarche, anime1 un réseau de 76 CFT concernant 10 % de l’espace métropolitain et 17 % de la forêt (à 72 % privée et 28 % publique). Les communautés de communes sont les premières (à 40 %) à se doter de CFT et à révéler leurs plus-values, à travers des expé-riences diverses. Témoignage en Bourgogne.

Un outil de mise en cohérenceÀ proximité de Dijon et sur un territoire boisé à 55 % de sa superficie, la communauté de communes du Pays de Saint-Seine l’Abbaye, en Côte-d’Or, a choisi d’utiliser la charte forestière comme un outil de con-certation et d’aménagement du territoire. Elle en est le maître d’ouvrage. « La charte possède divers avantages, souligne Pierre-Alain Beaufumé, secrétaire général de la communauté de communes. Elle est simple à appré-hender par tous, c’est un outil souple dans sa mise en œuvre permettant de s’adapter au territoire concerné.

Dans notre cas très clairement nous avons gagné en cohérence en faisant coïncider deux espaces : le com-munautaire et le forestier ». Pour les 20 communes de ce canton très rural (3 000 habitants) la charte forestière a favorisé la cons-titution d’un échelon susceptible de permettre une gestion concertée de la forêt, entre les orientations régio-nales forestières et le plan d’aménagement d’une forêt.La communauté de communes a ainsi pu mettre en œuvre sa compétence forêt2 qui était inscrite dans les textes depuis 1993. « Nous ne savions pas comment nous y prendre faute d’outil adapté, puisque la com-munauté de communes n’est pas elle-même propriétaire de forêt » indique Pierre-Alain Beaufumé.

Large concertation sur la charteLa préparation de la charte a conduit la communauté de communes à vivre une expérience nouvelle de con-certation large : « nous avons confronté les points de vue d’élus, de techniciens et administratifs, de propriétaires, de gestionnaires et de consommateurs de l’espace forêt. Autour de la table, nous avons donc réuni des états

d’esprit et des intérêts très divers », souligne le secrétaire général. « Je pourrais dire que nous avons ouvert notre horizon. Cette méthode a été nouvelle pour la commu-nauté, même si elle n’est pas originale, mais tout à fait pertinente pour la forêt ».Tout ce travail de concertation semble avoir renforcé l’identité communautaire de ce territoire bourguignon. La communauté non-propriétaire d’espace forestier a cependant pu asseoir sa légitimité à conduire l’opé-ration de réflexion préalable. Et elle s’est effacée pour la maîtrise d’ouvrage de certaines actions envisagées – par exemple la gestion cynégétique – derrière d’autres acteurs comme la fédération des chasseurs. En revan-che, elle a conservé ses prérogatives sur des compéten-ces qu’elle maîtrise pour, par exemple, lancer une filière bois-énergie ou animer le développement touristique en espace boisé.

1. Mission confiée par le MAP et le DIACT depuis 2004.2. « protection, aménagement et réglementation du massif forestier ».

La charte forestière de territoire est un dispositif innovant de la loi d’orientation sur la forêt de juillet 2001. Il vise à inscrire la forêt dans le développement du territoire sous l’angle économique, environnemental et social. L’initiative locale préside à la promotion de cet outil. La communauté du Pays de Saint-Seine l’Abbaye (Bourgogne) l’a utilisé comme levier de son développement.

Réseau national des CFT FNCoFor / [email protected] / http://cft.fncofor.fr

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La charte forestièreun outil d’aménagement du territoire

Pays de Saint-Seine l’Abbaye

Intercommunalités • AdCF • N° 111 - avril 2007

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Emmanuelle Mayer, Collectif Ville Campagne

Parc des expositions de Limoges, 15 juin 2001. Pour la première fois, un événement national, “Projets en campagne”, va permettre de réunir des territoires ruraux à la recherche de nouveaux habitants et des candidats à l’installation. « Cette première Foire a été une réussite, confirmant que nous répondions à un besoin », explique Jean-Jacques Lamy1, à l’origine de cette manifestation unique en France et en Europe. Pour les 48 territoires alors présents, cet événement a surtout permis de toucher du doigt une réalité : celle du phénomène migratoire, qui reste abstrait pour beaucoup. Grâce aux échanges sur les stands, les territoires ont réalisé que ce public de citadins en quête de verdure représente un réel potentiel pour les campagnes… Venir pour la première fois à Projets en campagne permet à chaque territoire d’évaluer sa capa-cité à accueillir ; une « rencontre » positive puisque la majorité des territoires reviennent et que leur nombre est en progression constante : 125 territoires ont exposé en 2005 contre 79 territoires en 2003.

Des territoires plus professionnalisésOn observe une montée en puissance de la profession-nalisation des territoires. « À chaque édition, ils vien-nent avec davantage d’offres qualifiées, proposent plus d’accompagnement s’associent à de nouveaux parte-naires », constate Jean-Jacques Lamy. À ce titre, Projets en campagne est un indicateur pertinent de l’évolution des politiques d’accueil. Co-organisatrice de la Foire, la Région Limousin a mis en place une politique d’ac-cueil globale et structurée, dès 1997. Aujourd’hui, de nombreux territoires sont engagés dans la construction de telles politiques, et ce sont moins des communes qui viennent à Projets en campagne que des communautés de communes, des Pays, des PNR, des départements et des régions. « Cela signifie que certaines intercommu-nalités ont réussi à interpeller les échelons supérieurs », s’enthousiasme Jean-Jacques Lamy.

Des porteurs de projets plus structurésCôté porteurs de projets, l’évolution est également remarquable. En 2005, le salon a accueilli 3 500 visiteurs, soit 18 % de plus qu’en 2003. Les degrés d’avancement des projets restent variés, certains ayant des projets très aboutis, d’autres restant encore au stade de l’envie. Mais, au fur et à mesure des éditions, les visiteurs préparent davantage leur venue. Certains viennent ainsi avec des listes de questions, repèrent à l’avance les stands à visiter, emmènent un dossier rédigé du projet… « On est passé de démarches spontanées à des démarches plus struc-turées », résume Jean-Jacques Lamy. Ce qui n’empêche pas les rêveurs de venir aussi… Car Projets en campagne n’a pas pour vocation de « fournir » un maximum de nouveaux arrivants aux territoires. Ce salon convivial est avant tout un espace de rencontre et d’échange.

Un salon unique en son genreLa Foire permet aux candidats à l’installation d’appro-fondir leur idée ou leur projet, de se confronter à la réa-lité, de découvrir les potentiels des territoires. C’est aussi l’occasion d’échanger avec d’autres porteurs de projets. La dynamique collective qui se créée, y compris dans le train spécial affrété depuis Paris pour 300 visiteurs, renforce la motivation des candidats. Pour les territoires, la préparation de l’événement joue un rôle de catalyseur dans la structuration de l’accueil et de ses outils. Au-delà de la possibilité offerte à chacun de peut-être trouver de nouveaux habitants, exposer à la Foire, c’est aussi affir-mer son image de territoire d’accueil. Et s’insérer dans un réseau qui fait progresser le développement rural.

1. Ancien directeur de l’accueil et des territoires au Conseil régional du Limousin, Jean-Jacques Lamy est à l’origine de Projets en campagne avec Martine Mauléon, créatrice de la chaîne Demain. tv. Jean-Jacques Lamy est aujourd’hui directeur du développement de la chaîne.

Projets en campagne

4e foire nationale à l’installation en milieu ruralTous les deux ans depuis 2001, Limoges accueille Projets en campagne, la Foire nationale à l’installation en milieu rural qui met en relation territoires et porteurs de projets. À l’aube de la 4e Foire, les 1er et 2 juin prochains, retour sur les évolutions qui ont marqué l’accueil depuis la première édition.

www.projetsencampagne.com& 0 825 84 72 57 (0,15 € / min)

● Pays de Lomagne gersoisePhilippe de Sousa, nouveau Gersois heureuxPhilippe ne tarit pas d’éloges sur la Foire à l’installation. Pour ce nouveau Gersois qui a repris un écomusée, « Projets en campagne est une idée généreuse. C’est le salon de la convivialité et de l’accueil ! ». Portés par le rêve de quitter la ville, Philippe et sa femme sont venus en 2003 sans idée précise, et sont repartis avec une très forte motivation. Deux ans plus tard, en 2005, ils sont revenus avec un projet ficelé et une vingtaine de dossiers de présentation. « Et là, ça a marché » : leur projet culturel a rencontré un écho favorable, notamment auprès de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, dans laquelle ils se sont installés. « C’est vraiment grâce à la Foire à l’installation que notre projet a pu se concrétiser ».

● Le Pays de LangresUn acteur dynamique de la FoireDeux fois primé aux Trophées de l’accueil qui récompensent les initiatives les plus innovantes, le Pays de Langres a participé à toutes les éditions de l’événement “Projets en campagne”. Au fur et à mesure, il a développé son offre d’accueil et d’accompagnement. En 2001, son stand regroupait trois communautés de communes. En 2003 et 2005, le Pays est venu en collaboration avec le Pays de Chaumont et des représentants des Chambres consulaires et de l’Adasea. Cette année, l’Anpe et la boutique de gestion seront également présentes, ainsi qu’un artisan vannier et des élus locaux. La diversité des interlocuteurs du stand permettra de répondre à la diversité des projets et des niveaux d’avancement. Pour Sonia Gouessan, chef de projet, « participer à Projets en campagne, c’est être reconnu comme territoire d’accueil et faire partie de ce réseau national. C’est très important d’avancer collectivement ». Elle souligne également l’intérêt que présente la phase de préparation, à travers la révision des offres, la structuration des services etc.

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Nom Pays de langres

Nombre de CC 12



Superficie du territoire 2 180 km²

Nom Pays de Lomagne gersoise

Nombre de CC 9


chefs-lieux de cantons

Cologne - Fleurance - Gimont - L’Isle Jourdain - Lectoure -

Lombez - Mauvezin - Miradoux - Saint-Clar - Samatan - Saramon


Superficie du territoire 2 047 km²Densité de la population en 1999 26 habitants au km²

Territoires


Nicolas Portier

Chacun pourra mesurer le chemin par-couru en l’espace de quelques années par les problématiques de mutualisation de services entre les communautés et leurs communes-membres ! Et notamment les nombreux élus qui, il n’y a pas si long-temps, se faisaient tirer l’oreille par le con-trôle de légalité lorsqu’ils expérimentaient des « services partagés », alors jugés atten-tatoires au principe d’exclusivité. Pour s’être activement employée non seulement à demander la libéralisation des pratiques de mutualisation, mais aussi à les valoriser le plus possible, l’Assemblée des Commu-nautés de France (AdCF) a constaté avec satisfaction la diffusion progressive de ces pratiques et l’intérêt croissant que lui accordent désormais les pouvoirs publics. Privilégiant depuis ses origines la logique « intégrative » du fédéralisme intercom-munal français à la logique « séparative » à laquelle conduit une conception rigide du

principe d’exclusivité, l’AdCF avait égale-ment, dès 2004, dans sa Charte d’Amiens des communautés, fait de la mutualisation des ressources humaines au sein du « bloc communes-communauté » l’une de ses orientations essentielles. Un souci large-ment partagé avec l’Association des Mai-res de France (AMF), comme l’a montré le colloque commun organisé le 27 mars dernier au Sénat.

Contrôle ou libertéAlors que cette mutualisation est déjà engagée ou en réflexion dans près de deux communautés sur trois, un nouveau débat prend corps : doit-elle s’inscrire dans les « figures libres » ou les « figures imposées » de la coopération intercommunale ? Cette question prend aujourd’hui tout son relief à la lecture des propositions contenues dans la plupart des récents rapports con-sacrés tant à l’intercommunalité, qu’à la décentralisation ou à la maîtrise des

dépenses publiques. Du sénateur Philippe Dallier qui propose, au nom de l’Observa-toire de la décentralisation du Sénat, une indexation de la dotation intercommunale sur un critère de « coefficient d’intégra-tion fonctionnelle » mesurant le degré de mutualisation, à Pierre Richard qui souhaite « rendre obligatoire à échéance de cinq ans la mise en œuvre d’un plan de rationalisation des structures adminis-tratives communales et intercommunales permettant de dégager des économies d’échelle », la mutualisation des ressour-ces humaines n’apparaît plus seulement comme une bonne pratique à encourager mais comme une obligation de résultat. Si l’on sent bien frémir, ici ou là, la tentation actuelle de transformer l’intercommuna-lité en agent de maîtrise de la dépense locale, il sera néanmoins nécessaire de mettre en garde contre les solutions uni-formes et les réponses « clef en main ».Surtout, les débats du 27 mars ont rappelé

qu’avant de vouloir fixer des primes ou des obligations nouvelles, les pouvoirs publics nationaux doivent au préalable se soucier de sécuriser vis-à-vis des instances européennes et du droit de la concurrence ces formes d’organisation innovantes.

Mutualisation communes-communautés

Entre programme libre et figure imposée

Alors que la mutualisation est déjà engagée ou en réflexion dans près de deux communautés sur trois, un nouveau débat émerge : doit-elle s’inscrire dans les « figures libres » ou les « figures imposées » de la coopération intercommunale ? Cette question prend aujourd’hui tout son relief à la lecture des propositions émanant des récents rapports consacrés tant à l’intercommunalité qu’à la décentralisation ou à la maîtrise des dépenses publiques.

Rendre obligatoire, pour

les groupements, à échéance de cinq ans, la mise en œuvre d’un plan de rationalisation des structures administratives communales et intercommunales permettant de dégager des économies d’échelle à compétences constantes.”Rapport Richard proposition n° 5

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Mutualisation

Emmanuel Duru

Doublons de services, redondances administratives, suren-chère dans la dépense, « spirale inflationniste » des person-nels seraient la conséquence de l’émiettement intercom-munal du territoire… Ce discours, qui jalonne les pages de plusieurs rapports récents (Mariton, Cour des Comptes, Dallier, Richard, etc.), tend souvent à sous-estimer les démarches de « mutualisation des services » qui se sont multipliées à la faveur d’initiatives locales et que la loi du 13 août 2004 est venue valider et encadrer. En particulier, ces rapports estiment que la croissance rapide des effectifs communautaires ne s’est pas traduite à ce jour par une décélération suffisante des créations de postes dans les communes et en concluent qu’une plus grande mutualisa-tion des moyens humains entre les deux composantes du « bloc communes-communauté » devrait être encouragée, voire imposée.En réalité, et ceci n’a nulle part été dit, il convient de souligner que la croissance des agents publics locaux a été plus rapide dans les territoires demeurés à l’écart de l’inter-communalité, comme en témoigne les derniers chiffres de l’INSEE en la matière. La mise en œuvre des services par-tagés n’est certainement pas étrangère à cette situation. Les communautés ne s’y sont pas trompées en investissant

largement le champ de ce nouveau dispositif.Or, malgré les garanties apportées par les services de l’État, par voie de circulaire, sur l’exclusion de ces conventions du champ d’application du droit national de la commande publique, les élus locaux et leurs associations continuent à s’interroger sur les risques d’une éventuelle requalification de ces contrats en marchés publics, en particulier au regard du droit communautaire de la concurrence.Une mise en demeure de la France par la Commission européenne, demandant au gouvernement de fournir des justifications sur ce point, est récemment venue confirmer ces craintes.Les communautés et leurs communes membres se trouvent donc confrontées à une situation à bien des égards para-doxale entre, d’une part, les fortes incitations à la générali-sation des pratiques de mutualisation de services émanant des multiples rapports récents sur l’intercommunalité et, d’autre part, les interrogations sur la nature juridique de ces conventions exprimées par les autorités européennes.Cette situation, en réalité, n’est pas nouvelle puisque, lors des débats parlementaires précédant le vote de la loi du 13 août 2004, la Commission européenne s’était déjà inté-ressée au dispositif désormais modifié à l’article L. 5211-4-1 II du CGCT. Depuis, les différents ministres en charge des

Sous l’œil de la Commission européene

Mutualisation : quels risques juridiques ?Initiés par des démarches pragmatiques qui ont ensuite été validées et encadrées par la loi, les processus de mutualisation de services suscitent aujourd’hui un intérêt croissant largement partagé au sein des communautés. Cependant, alors que les communautés sont fortement incitées à mutualiser leurs services, des interrogations subsistent quant à la stabilité juridique de ces procédures.

Les effectifs : état des lieuxUne croissance plus rapide des agents locaux dans les territoires à l’écart de l’intercommunalité.Dans son enquête publiée en juillet 2006 « L’emploi dans les collectivités locales au 31 décembre 2004 », l’INSEE évaluait à 1 400 302 le nombre d’agents au sein des organismes communaux et intercommunaux au début de l’année 2005. Les communes employaient directement 1 086 139 agents (auxquels s’ajoutent 117 900 agents des CCAS et des Caisses des écoles) alors que les organismes intercommunaux de toute nature en employaient plus de 196 000, dont près de 129 000 dans les trois catégories de communautés. L’enquête de l’INSEE a permis de mesurer qu’entre 1999 et 2004, les effectifs communaux ont progressé de 11,7 % dans les communes n’ayant jamais appartenu à une communauté ; alors que la progression de l’emploi dans les organismes communaux a été non pas interrompue mais limitée à 3,4 % sur les territoires communautaires. De son approche consolidée, l’INSEE concluait que « si l’on agrège l’ensemble des organismes communaux et intercommunaux à champ de compétence comparable, l’évolution des effectifs aura été plus sensible dans les communes isolées (+12 ,2%) que dans celles appartenant à une structure intercommunale, quelle que soit la date d’adhésion (+ 9,2 %). L’INSEE soulignait également que « dans les structures anciennes (communautés urbaines, SAN…) l’emploi global a peu progressé », ce qui tend à confirmer les impacts spécifiques de la phase d’installation des groupements sur les recrutements.

Source : INSEE Première, « L’emploi dans les collec-tivités locales au 31 décembre 2004 », n° 1091, juillet 2006.


Introduire dans le calcul de la DGF des groupements à fiscalité propre un nouveau critère, appelé le

« coefficient d’intégration fonctionnelle », mesurant le degré de mutualisation des services entre la communauté et ses communes membres. Cette proposition n’est que l’amorce d’une réforme plus drastique que souhaite votre rapporteur et qui est énoncée tout de suite après :créer les conditions favorables à la mutualisation des services entre commune-centre et communauté sur le modèle de Mulhouse. Il s’agit de faire progressivement entrer dans les mœurs intercommunales un mode de gestion plus économe des deniers publics.”

Propositions n° 10 et n° 11 du rapport de Philippe Dallier, Observatoire de la décentralisation du Sénat.

Plus de deux cents personnes – élus communautaires et municipaux, directeurs des services et experts des questions intercommunales – ont participé, mardi 27 mars, au collo-que organisé par l’AdCF et l’AMF sur le thème de la mutualisation des services. Une première table ronde a été l’occasion d’aborder les enjeux de ce processus sous ses différents aspects, nationaux mais également européens. Après que Thierry Mou-rier des Gayets, vice-président de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, ait rappelé que la Cour des comptes avait vivement encouragé à la mutualisation dans son rapport public de novembre 2005, Joseph Spiegel, président de la communauté d’agglomération de Mulhouse Sud Alsace et vice-président de l’AdCF en charge des questions institutionnelles, a pu témoigner du caractère vertueux de ces pratiques au sein du terri-toire qu’il administre. Toutefois, Joseph Spiegel n’a pas manqué de

souligner le caractère paradoxal de cette situation qui voit naître, d’un côté, de fortes incitations à mutua-liser de la part des pouvoirs publics nationaux et poindre, d’un autre côté, une remise en cause possible par la Commission européenne. En effet, cette dernière a récemment interpellé le gouvernement français sur le dispositif des services partagés issu de la loi du 13 août 2004. Les éclairages apportés par Maîtres Rey et Petit, avocats à la cour, ont per-mis de développer des arguments sérieux quant à l’exclusion de ces conventions du champ d’applica-tion du droit communautaire de la commande publique. Cette thèse a d’ailleurs été bien accueillie par Jean-Paul Gauzes, député euro-péen, qui a insisté sur la nécessité de défendre cette position auprès des autorités compétentes. Pour con-clure ces échanges, les présidents Censi et Pélissard ont présenté une motion commune aux deux asso-ciations défendant la nécessité de

préserver un cadre juridique stable à ces mises à disposition de services, hors de toute procédure de mise en concurrence. Les participants ont eu l’occasion de se prononcer sur ce texte et de lui apporter des compléments importants, démon-trant leur détermination à soutenir cette position. L’après-midi, con-sacrée aux échanges d’expériences, a permis de mettre en lumière (et peut être ainsi de démontrer aux institutions intéressées…) la riches-se et la diversité des expériences de terrain, tant en milieu urbain (communautés d’agglomération de Clermont-Ferrand et de Blois) que rural (communautés de communes du Pays de Saint-Flour et du Pays de Saint Seine l’Abbaye). Mutua-lisation, gestion unifiée, groupe-ments de commande… les témoi-gnages des élus et fonctionnaires présents ont apporté la preuve que « l’intercommunalité n’est pas une difficulté, elle est une solution ! », comme l’a martelé Marc Censi.

collectivités locales n’ont eu de cesse de répéter que ces conventions ne visent que des relations d’organisation qui n’entrent pas dans le cadre de la commande publi-que.Ainsi confortées dans leurs démarches, de nombreuses communautés se sont engagées dans cette voie avec le souci constant de rendre l’action publique locale plus efficace, tout en préservant une gestion rationnelle des moyens mis en œuvre.À plusieurs reprises, l’AdCF a interpellé le ministère de l’Intérieur sur la nécessité de prémunir les communau-tés de tout risque de requalification par la Commission européenne ou le juge européen.La récente mise en demeure du gouvernement français par la Commission sur ce sujet nécessite désormais une réaction claire, rapide et efficace des pouvoirs publics nationaux.

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La mutualisation devant le droit de la concurrence

Position commune AdCF-AMFL’Assemblée des Communautés de France et l’Association des Maires de France souhaitent appeler l’attention de la Commission et du Parlement européen sur l’organisation de la coopération intercommunale à fiscalité propre qui nécessite la mise en place de services communs. Elles tiennent à présenter des observations liminai-res sur cette organisation :> Les communautés urbaines, d’agglomération ou de

communes sont constituées uniquement de com-munes, ce qui les distinguent d’autres formules de coopération en vigueur dans nombre de pays de l’Union lesquelles peuvent intégrer des entreprises privées. Par ailleurs, les communautés procèdent des communes et les communes ne peuvent appartenir qu’à une seule communauté.

> Les communes délèguent leurs compétences à la com-munauté selon des dispositions prévues par la loi. Par ailleurs, la loi oblige à une délégation obligatoire de

compétences dans un certain nombre de domaines.> Les communautés sont tenues à un principe de terri-

torialité, elles ne peuvent exercer leurs compétences que dans un champ territorial limité, celui constitué par leurs communes membres, ce territoire devant être d’un seul tenant et sans enclave.

Récemment la Commission européenne s’est interrogée sur le dispositif conventionnel de mise à disposition de services entre une communauté et ses membres. > L’Association des Maires de France et l’Assemblée des

Communautés de France rappellent que la mise à disposition de services est une mesure d’organisation de fonctionnement interne entre l’échelon communal et le niveau intercommunal, qui vise à résoudre les difficultés organisationnelles liées à des transferts de compétences.

En conséquence, les deux associations concluent que

le dispositif de mise à disposition de services s’analyse comme une convention d’organisation interne des uni-tés administratives et techniques entre les communautés et leurs communes membres.Il se distingue donc fondamentalement du dispositif habilitant les communautés à réaliser des prestations de services, travaux ou ouvrages pour leurs membres. > La convention règle les modalités d’affectation des

unités administratives et techniques ainsi que les conditions du transfert des pouvoirs d’autorité et de contrôle sur les agents et les matériels.

Le service mis à disposition bénéficie d’une position similaire à ceux relevant exclusivement de la commune ou de la communauté. > Les collectivités n’interviennent pas en tant que nouvel

opérateur économique. Il s’agit d’un cofinancement basé sur une participation aux frais de fonctionnement du service, dont le montant est limité.

Colloque AdCF-AMFFaire triompher le bon sens


Mutualisation

Mutualisation des services

Le 13 février dernier, les directeurs généraux des communautés de Bourgogne et Franche-Comté ont organisé une rencontre interrégionale consacrée à la mutualisation des services intercommunaux et à leurs évolutions. Bilan des débats avec Jean-Paul Vogel, DGS de la communauté d’agglomération du Grand Besançon.

Après les débats de Dole, peut-on affirmer que la mutualisation soit au cœur des préocupations des intercommunalités ?La mutualisation des services intercom-munaux apparaît comme un nouvel enjeu pour l’intercommunalité. Il nous a semblé opportun de faire le point sur les questions que se posent les responsa-bles des communautés, notamment sur les aspects juridiques et pratiques. Ces interventions ont été la base de débats très riches. Autour de la table étaient en effet réunis des représentants de commu-nes et communautés, où la mutualisation est inexistante ou très limitée. Une mul-tiplicité d’exemples qui a mis en évidence

le manque de lisibilité politique sur les questions de mutualisation.

Quels sont les véritables enjeux de la mutualisation ?La mutualisation doit permettre de rationaliser les services au niveau d’un territoire, en mettant en commun les compétences, les moyens humains et matériels. Outre les économies d’échel-le et d’efficacité de l’action publique, l’intérêt majeur de conduire une telle démarche est d’écarter le risque de poli-tiques contradictoires entre communes et communauté. Cela suppose évidem-ment qu’il y ait eu, au préalable, une bonne communication et une vraie concertation des cadres territoriaux, afin

Rencontre inter-régionale Bourgogne/Franche-Comté sur la mutualisation du 13 février dernier. Emmanuel Duru (AdCF), Jean-Paul Vogel (Grand Besançon), Mathieu Chartron (DGS de la CC du Juras dolois).

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Vers une meilleure efficacité du service public territorial ?


Paroles

La mutualisation des services est-elle envisageable pour de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ? Comment expliquer l’intérêt croissant porté au thème de la mutualisation des services ?Dans un contexte de réduction des marges de manœu-vre financière, la question de la mutualisation des ser-vices anime naturellement de nombreux échanges entre les élus et au sein de leurs services. En effet, la mutuali-sation de services communaux et communautaires est à la source d’économie d’échelles potentielles, mais elle permet en outre de doter un territoire intercommunal d’expertises spécifiques que les petites et moyennes communes peinent de plus en plus à trouver.

Quels exemples de mutualisation réussies retenir ?La création de services partagés d’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) présente des exemples de mutuali-sations particulièrement réussies, qui ont permis à des petites et moyennes communes de disposer d’exper-tises qu’elles « subiraient » sinon à travers les bureaux d’étude. De fait, les collectivités sont aujourd’hui con-frontées à la réduction des effectifs au sein des cellules d’ingénierie publique de l’État, alors que leurs propres besoins d’expertise n’ont pas pour autant diminué. Les services d’AMO partagés apportent dans ce contexte des solutions particulièrement adaptées.

Quels sont les principaux objectifs poursuivis par un service partagé d’AMO ?Le premier objectif d’un service partagé d’AMO est naturellement de mettre son expertise à la disposition de l’ensemble des communes concernées, quelle que soit leur taille.Dans cette perspective, le service partagé a plus par-ticulièrement pour but d’aider les collectivités à faire émerger leurs projets tout en vérifiant leur faisabilité technique et financière.Enfin, il s’agit d’assister les maîtres d’ouvrages en amont de l’AMO (recherche de maîtrise d’œuvre, de subven-tions).

Quelles missions peut-on confier au service partagé d’AMO ?Dans le cadre d’une politique générale de solidarité et d’aménagement du territoire, l’AMO peut recouvrir des réalités très diverses telles que l’assistance à donneur d’ordre, l’aide au pilotage et à la conduite des processus, l’identification et l’exploration des opportunités.

Quel cadre juridique peut-on adopter pour un service partagé d’AMO ?La procédure de mutualisation des services prévue par la loi du 13 août 2004 semble la plus adaptée aux attentes des élus. La principale limite de ce dispositif est que l’activité du service ainsi partagé ne peut être qu’accessoire à l’exercice des autres compétences com-munautaires.

Faut-il mobiliser des moyens externes ?Il est important de savoir mobiliser les ressources exter-nes disponibles à bon escient pour éviter que la création d’un service partagé ne débouche sur une inflation de moyens qui finirait par annuler les économies d’échelles attendues.Dans ce sens, le service partagé a un rôle majeur à jouer en termes d’identification et de coordination des moyens externes disponibles. Il a ainsi vocation à se positionner comme un « guichet unique » qui appor-tera une réponse optimisée aux besoins des communes et de leurs élus. Le nouveau Code des marchés publics, à travers les groupements, les accords cadres et les marchés à bons de commande, propose à cet égard des solutions adaptées.

Quels sont les écueils à éviter en priorité ?Dans un premier temps, le service partagé doit éviter d’adopter un mode de fonctionnement trop rigide. Une certaine souplesse est en effet nécessaire afin de s’adapter à la diversité des demandes. Le deuxième écueil a trait d’une part à la définition des services rendus gratuitement et des prestations payan-tes, et d’autre part à la détermination des modalités de tarification pour ces dernières. L’enjeu est là de rendre le service « attractif ». Enfin, un autre obstacle potentiel à négocier est la question des responsabilités récipro-ques de la commune et de l’intercommunalité.

Comment optimiser la mise en œuvre opérationnelle ?En pratique, la meilleure solution est certainement de maintenir l’ensemble des agents concernés dans leur service et direction d’origine. Ce mode de fonctionne-ment particulièrement souple permet en effet au service partagé de s’adapter plus facilement aux demandes qui lui sont adressées et de mobiliser plus efficacement les ressources nécessaires pour les traiter.Les expériences réussies de service mutualisé d’AMO ont également montré qu’il est généralement préféra-ble de demander aux communes le remboursement des prestations effectuées en aval et d’« offrir » celles qui ont été réalisées en amont (recherche de maîtrise d’œuvre, de financements…) quand le projet n’est pas encore finalisé (identification et exploration des opportunités, études de faisabilité…). Cette politique incitative limite en effet le risque d’une éventuelle sous consommation du service.L’enjeu est important, des écueils existent mais ils sont aujourd’hui bien identifiés, ce qui permet de mener de plus en plus d’expérience de services partagés au succès (projets réussis jusqu’à des EPCI de plus de 150 000 habitants).

Propos recueillis par Emmanuel Duru

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Jean-Michel COCHET

de leur faire partager l’intérêt de fusionner les services. Enfin, la mutualisation permet d’accroître la qualité d’un service qu’il soit communautaire ou porté par la ville-centre : un avantage pour les petites communes périphériques qui béné-ficient de services juridiques ou techniques performants pour, par exemple, les services de voirie, la maîtrise d’ouvrage pour les travaux communaux, l’entretien des espaces verts, le déneigement dans les zones montagneuses…

Quels sont les services que vous avez pu mutualiser avec les communes du Grand Besançon ?Service informatique, technologies de l’infor-mation et de la communication, service du plan et de l’information géographique, parc automobile avec véhicules communs pour déchets ménagers et espaces verts sont d’ores et déjà mutualisés. Depuis le 1er janvier 2007, nous avons créé une direction « mission prospective et straté-gie » dans laquelle travaillent ensemble neuf personnes, trois de la ville et six de l’agglomé-ration, sur les missions prospectives : grands projets, TGV, Besançon 2020, projet d’agglo, SCOT… Une expérience originale et auda-cieuse ! Parallèlement, nous démarrons une démarche exploratoire avec un cabinet de con-sultants pour déterminer dans quels domaines nous devons développer la mutualisation de services après les élections de 2008.

À ce titre, peut-on « tout » mutualiser ? Au-delà de la difficulté de mutualiser certains services – tels les finances, les services juridi-ques, les ressources humaines –, le principal frein tient au problème d’unité, ou plutôt de non unité politique qui peut exister entre les maires et le président de l’intercommunalité.Toutefois, les citoyens étant de plus en plus sensibles à la multiplicité des échelons adminis-tratifs et à l’efficacité du service public territo-rial, les élus vont devoir apprendre à dépasser ces clivages politiques. Il est clair aujourd’hui que la tendance est d’aller, globalement, vers davantage de mutualisation. Mais il est difficile de dire à quelle vitesse et avec quelle échéance ! Y aura-t-il accélération ou pas avec les élections 2008 ? Cela dépen-dra beaucoup des liens qui se tisseront entre élus des communes et de l’intercommunalité. En faisant un peu de prospective, il semble évident que les maires – qui craignent pour la survie de leur commune – ne sont pas encore prêts à renoncer à leurs propres services com-munaux au profit de services intercommu-naux, fussent-ils plus performants.

Nomcommunauté

d’agglomération

du Grand BesançonDate de création 01/01/2001Président Jean-Louis FousseretSuperficie 432 km2

Nombre de Communes 59Nombre d’habitants 176 000Site internet www.grandbesancon.fr


Mutualisation

Mutualisation des servicesVendôme et sa communauté optentpour l’administration locale uniqueC’est en 2003 que la communauté du pays de Vendôme et la ville de Vendôme se sont dotées d’une administration mutualisée. Également appelée administration locale unique, l’A.L.U. réunit les compétences communautaires et communales. Explications.Carol Dufour

La communauté du Pays de Vendôme (créée fin 1993) et la ville de Vendôme se sont engagées dans une cons-truction communautaire volontariste et intégrée. Après la création d’un centre intercommunal d’action sociale dès 1998, la décision d’élargir les compétences commu-nautaires à de grands services à la population, éléments clés de la cohésion sociale d’une population et de l’attrac-tivité d’un territoire, a été prise en 2003. « Notre démar-che a été de transférer tous les services à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse. Des crèches et animations de quartiers aux centres de loisirs, toutes les activités péris-colaires et extrascolaires était concernées », indique Alain Dedours, l’un des deux directeurs des services de

l’administration locale unique de la ville de Vendôme et de la communauté. La culture, les grands équipements sportifs, les principaux stades et gymnases, les piscines ainsi que le tourisme étaient également concernés par ce passage à l’échelon intercommunal. « Les services de la ville centre ont été transférés à cette occasion, ce qui a fait passer les effectifs de la communauté de communes de 29 agents à près de 300 ! », souligne Alain Dedours. Des changements qui ont conduit à une structuration administrative solide par la voie de la mutualisation des services logistiques. Ainsi, les finances, les ressources humaines, l’informatique, les services techniques, l’en-tretien des bâtiments et tous les services logistiques tra-ditionnels ont été transférés dans le même élan. « Cette

ParolesDGS de la ville d’Amiens et d’Amiens Métropole

« Il n’y a pas de limites à la mutualisation »

Alain Bacro,

« Le principe qui a présidé à la mise en place de l’inter-communalité par Gilles de Robien, maire d’Amiens,

était clair : elle ne devait pas générer de nou-velles structures administratives. Jusqu’en

2000, la ville a donc mis ses services à la disposition de l’agglomération. La naissance d’Amiens Métropole nous a ensuite conduit à mutualiser l’ensem-ble des services qui pouvaient l’être au sein d’une administration unique où les personnels sont mis individuellement

à la disposition de la ville, selon une convention de mutualisation adoptée par les deux assemblées en 2003. Reste encore à rattacher les personnels restés municipaux à la métropole, ce que nous prévoyons de faire en 2007 avec des mises à disposition individuelles des compé-tences municipales et de services, selon les cas. Notre objectif étant d’envisager, à terme, la mutualisation de la communauté et de la ville centre en une administration statutaire unique, chacune conservant par ailleurs une autonomie politique totale. »

Propos recueillis par C.D.

communalité par Gilles de Robien, maire d’Amiens, était clair : elle ne devait pas générer de nou-

velles structures administratives. Jusqu’en 2000, la ville a donc mis ses services à la disposition de l’agglomération. La naissance d’Amiens Métropole nous a ensuite conduit à mutualiser l’ensem-ble des services qui pouvaient l’être au sein d’une administration unique où les personnels sont mis individuellement

opération de mutualisation administrative, menée avant même la loi du 13 août 2004, nous a obligé à gérer chaque transfert individuellement, mais nous n’avons subi aucun refus et le cadre légal a été totalement respecté », se réjouit le DGS. Depuis, une convention de mise à disposition de services a été signée entre la communauté et la ville centre et vient régler les flux financiers par l’application de clés de répartition objectives. « Ce processus de mutualisation nous a en outre permis de poursuivre un objectif d’économies sans rompre la continuité du fonctionnement des services » précise-t-il.

Services à la carteGéographiquement située à Vendôme, l’administration mutualisée, qui a prouvé qu’elle travaillait dans l’intérêt des onze communes de la communauté, a déjà pris de l’ampleur puisqu’elle travaille également en partie pour le Centre Intercommunal d’Action sociale et autres syndicats intercommunaux : il s’agit bien d’une administration locale unique qui apporte une réponse aux besoins de ce territoire. Aujourd’hui, des évolutions sont à l’étude. « Nous essayons par exemple de rapprocher les services d’aménagement de l’espace de la communauté et d’urbanisme de la ville pour les faire travailler ensemble, avec l’idée d’arriver à un service unique », poursuit Alain Dedours. Parallèlement, les communes de la communauté ont la faculté d’utiliser, individuellement et à la carte, les services et compétences mis à leur disposition. « Notre idée est de ne plus apparaître uniquement comme un lieu de gestion commune de compétences mais aussi comme un lieu de ressources, avec des outils mis à la disposition des commu-nes qui le souhaitent de façon ponctuelle en échange d’une contribution financière ».


David Le Bras

Entrés avec enthousiasme le 1er jan-vier 2007 dans l’Union européenne, les 22 millions de Roumains sont aujourd’hui confrontés à la délicate ques-tion de la réorganisation administrative de leur territoire. En effet, l’adhésion au projet européen a conduit les élus locaux et nationaux à s’interroger sur les moda-lités susceptibles d’améliorer la gestion de leurs services à la population, mais aussi sur l’échelon le plus « adapté » pour assurer le bon usage des fonds structurels dont ils vont prochainement bénéficier. Voyant dans l’intercommunalité l’outil susceptible de faciliter leur intégration dans le concert européen, les autorités roumaines ont souhaité nourrir leurs réflexions de la longue expérience fran-çaise en la matière.

Une dynamique communautaire embryonnaire« Notre pays n’est qu’au tout début du développement des associations de type intercommunal », a d’emblée souligné Christian Anghiel, président de la fédé-ration des autorités locales de Roumanie, lors de son allocution introductive, ajou-tant que « ces dispositifs révèlent toute leur pertinence dès lors qu’il s’agit de met-tre en œuvre des projets d’envergure dans le nouveau contexte européen ». En effet, héritant d’une structure étatique forte-ment centralisée et dont l’enracinement local est assuré par les 3 000 communes et les 41 judets - l’équivalent des dépar-tements français - qui maillent le terri-toire national (voir encadré ci-dessous), la Roumanie n’a jamais engagé de véritable réforme de sa carte administrative.Pour autant, la coopération intercom-munale est loin de constituer un élément de nouveauté pour les villes roumaines, la moitié d’entre elles s’insérant, peu ou prou, dans différentes formes d’associa-

tion ou de partenariat. Ainsi, comme l’a rappelé Liviu Radu, secrétaire d’État à la réforme de l’État, « il ne faut pas oublier que nous comptons déjà dans notre pays 278 groupements fédérant la majeure partie de nos communes, même si, il faut le reconnaître, tous ne sont pas opérants ». En effet, si 130 associations, réunissant plus de 1 000 communes, ont été jusqu’à présent « institutionnalisées », on dénombre également 148 partenariats aux contours relativement flous c’est-à-dire créés à court terme et dont l’objet semble difficile à déterminer1. Refusant, à l’instar de leurs homologues français, de se voir imposer autoritairement par l’État le regroupement de leurs entités de base, les élus roumains expérimentent ainsi à tâtons, les voies d’un possible déploie-ment plus qualitatif de leurs associations communales. Présentant les ressorts de l’intercommunalité à la française, « proba-blement la plus intégrée en Europe » selon ses propres mots, Gérard Gouzes, prési-dent délégué de l’AdCF, n’a pas manqué de souligner combien cette dynamique avait permis aux municipalités d’annihiler les projets de fusion fomentés par l’État tout en permettant « la survie des com-munes les plus démunies ».

Quel statut pour les intercommunalités roumaines ?C’est avec la volonté d’inciter plus fortement les communes et les villes roumaines à se regrouper mais aussi à pérenniser les structures existantes que le gouvernement roumain a promulgué en 2006 une nouvelle loi qui établit la pos-sibilité pour les unités administratives territoriales de créer des associations de développement intercommunal aptes à mettre en œuvre des projets de dévelop-pement local et à assurer la prestation de services publics. Si l’objectif, louable, des autorités roumaines est bien de renforcer les capacités des villes et communes de Roumanie, force est de constater que

le dispositif juridique proposé apparaît particulièrement approximatif. En effet, ils n’apportent aucune solution tangible aux difficultés posées par le manque chronique de ressources financières des intercommunalités et par l’implication, somme toute aléatoire, des membres fondateurs dans leur fonctionnement2. Au-delà de ces impérities, c’est la ques-tion du statut même de l’intercommu-nalité qui a alimenté le débat entre les séminaristes, la loi de 2006 attribuant une personnalité juridique de droit privé aux associations communautaires, en raison du refus de l’État roumain de voir « se constituer un nouvel échelon territorial, doté d’un patrimoine spé-cifique et potentiellement créateur de doublons administratifs », comme l’a allégué le secrétaire d’État Radu Liviu. Pointant du doigt le fait que la législa-tion en vigueur proposait désormais aux structures de coopération intercommu-nale des missions qui impliquaient un transfert de compétence de la part des conseils locaux vers l’association com-munautaire, certains élus, représentants des collectivités locales roumaines, ont estimé que ce transfert de compétence

ne garantissait pas, loin s’en faut, les moyens suffisants à l’intercommunalité pour exercer cette mission et ce, précisé-ment parce que la loi roumaine, comme l’a indiqué Gérard Gouzes, « ne confère pas, au contraire de la France, de statut juridique de droit public aux associa-tions, ni un organe délibératif qui puisse garantir leur légitimité ainsi que leur représentativité »3. Particulièrement vive, la question du statut des associations est apparue comme l’un des sujets opposant distinctement le gouvernement et les collectivités en Roumanie.Intervenant au cours de la séance inaugu-rale du séminaire, Hervé Bolot, ambas-sadeur de France en Roumanie, avait insisté sur la nécessité pour les collectivi-tés locales d’atteindre la « masse critique » susceptible de leur permettre d’élaborer des projets cohérents et de bénéficier des 17,3 milliards d’euros promis par l’Union européenne dans le cadre des fonds struc-turels 2007-2013. Si plus d’un siècle ont été nécessaires à la France pour intercom-munaliser son territoire, la situation de la Roumanie exige une adaptation rapide à cette nouvelle donne territoriale, seule en mesure de contribuer à la promotion d’un développement national et local plus équilibré.

1. Cf. Rapport du Ministère roumain de l’Adminis-tration et de l’Intérieur, « Étude sur les formes de coopération entre les unités administratives et terri-toriales de Roumanie », 2006. 2. Les budgets des associations de communes sont en grande partie constitués des cotisations, très modestes, des municipalités membres. Fonctionnant dans le cadre de la mairie de la commune qui a l’initiative, à l’aide d’employés municipaux « mis à disposition », les intercommunalités roumaines ont une durée de vie extrêmement courte. 3. Particulièrement engagé dans ce débat, Ilie Brie, responsable du patronat des services publics rou-mains a notamment souligné les risques inhérents à la pérennisation du statut de droit privé des asso-ciations de communes, au premier rang desquels

Roumanie

Cap sur l’intercommunalitéÀ la demande de l’Ambassade de France en Roumanie et du gouvernement roumain, l’Assemblée des Communautés de France a présenté, les 5 et 6 mars derniers à Sibiu, les fondements du modèle français de coopération intercommunale. Chronique d’une rencontre dédiée à la mise en commun des bonnes pratiques.

Christian Anghiel, président de la fédération des autorités locales de Roumanie ; Radu Liviu, secrétai-re d’État à la réforme de l’État ; Hervé Bolot, ambassadeur de France en Roumanie ; Martin Bottesch, président du conseil de Judet de Sibiu ; Gérard Gouzes, président-délégué de l’AdCF.

Située dans la province historique de Transylvanie et rassemblant plus de 170 000 habitants, Sibiu a été désignée capitale européenne de la culture en 2007.

La Roumanie en bref > 22 millions d’habitants> 2 catégories de communes :

• Pour les espaces urbains, 265 « municipalités et villes »

• Pour les espaces ruraux, 2 686 « communes » qui se subdivisent en 13 092 villages dépourvus de légitimité administrative.

> 8 régions de développement qui ne constituent pas des collectivités à part entière ; leur rôle se borne à la coordination du développement des 41 Judets (départements) qui structurent le territoire.

Grand angle

21Intercommunalités • AdCF • N° 111 - avril 2007

Élise Couchouron

Jusqu’en 1999, la taxe professionnelle bénéficiait de l’augmentation couplée de l’assiette fiscale et des taux. Depuis la disparition de la part « salaire », l’évolution de l’assiette est ralentie. Avec le plafonnement à la valeur ajoutée en 2006, les taux ne constituent plus à propre-ment parler un levier de ressources. Trop longtemps ignorée, l’optimisation de l’assiette se présente désor-mais comme une piste non négligeable. Elle répond à la recherche de marges de manœuvres financières par les groupements, comme en témoigne l’enquête1 lancée par Béziers Méditerranée sur Marco2, l’extranet de l’AdCF.

La nécessaire dynamique des basesDans le contexte actuel, l’amélioration du rendement de la taxe professionnelle nécessite un suivi des bases sur lequel les communautés ne veulent plus faire l’im-passe. La communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée (105 121 hab. Languedoc-Roussillon), souhaite ainsi opter pour cette alternative, l’essentiel de ses recettes étant issue du produit de la taxe profes-sionnelle. Cette optimisation s’appuiera à la fois sur une concertation accrue avec les services fiscaux et le recours éventuel à un cabinet spécialisé. À la communauté d’agglomération du Drouais (53 320 hab.-Centre), la décision a déjà été entérinée en lançant une étude sur l’optimisation des ressources fiscales (TP et taxes ménages) auprès d’un cabinet spécialisé. Certes, l’étude du cabinet se fait, pour l’instant, à partir des données fournies par la collectivité, mais la communauté a inscrit la concertation avec les services fiscaux dans l’étape suivante.

La concertation entre servicesLes avantages d’une telle concertation entre services intercommunaux et fiscaux ne sont plus à démontrer : mutualisation des informations, meilleure fiabilité des

données, possibilité d’anticipation… Tous ces éléments, induits par un partenariat avec les services fiscaux, participent au dynamisme des bases et donc à l’aug-mentation du produit de la taxe professionnelle. « Le développement de relations étroites avec les services fis-caux nous permet d’obtenir des réponses précises […] et la communication rapide des données », se félicite la communauté d’agglomération de Grenoble-Alpes Métropole (397 549 hab.-Rhône-Alpes).

Les outils d’exploitation des basesLes communautés s’appuient par ailleurs sur une exploitation optimale des matrices de taxe profes-sionnelle. Les communautés d’agglomération de la Narbonnaise (80 000 hab.-Languedoc-Roussillon), Saint-Malo Communauté (80 000 hab.-Bretagne) et de Grenoble Métropole se sont ainsi équipées d’un logiciel d’analyse des bases fiscales permettant d’identifier les éventuelles anomalies les plus grossières de la matrice TP. Plus globalement, ces logiciels renseignent sur les principaux établissements et les éléments constitutifs de leur assiette que sont leurs valeurs locatives (bâtiment et équipement). Ces analyses statistiques sont fondamen-tales pour connaître le tissu économique et fiscal.

Articulation entre analyse du territoire fiscale et analyse économique

Enfin, l’optimisation fiscale ne peut se réduire à l’uni-que exploitation des matrices. À la communauté d’ag-glomération de la Narbonnaise, l’analyse fiscale est complétée par une analyse économique du territoire offrant ainsi une vision plus claire de l’évolution de la fiscalité. La communauté Narbonnaise sollicite, cha-que année, un cabinet spécialisé qui rédige un rapport annuel sur l’évolution des bases […], la situation des entreprises dominantes, la réflexion sur la mise en place de filières… Dans le même esprit, la communauté d’agglomération de Grenoble-Alpes Métropole a mis en

place, depuis 8 ans, un observatoire fiscal dont la plus grande part est axée sur la taxe professionnelle.D’autres solutions peuvent venir renforcer le dispositif d’optimisation. Notons, par exemple, le projet de la communauté d’agglomération de la Narbonnaise qui envisage de missionner un cabinet sur l’optimisation des bases existantes, la rémunération du prestataire se faisant sur les résultats.

1. Pour plus de détails, cf. l’enquête Marco de la communauté d’agglo-mération de Béziers Méditerranée. 2. Marco est un espace d’échanges d’expériences et d’informations sur la gestion intercommunale entre communautés membres de l’AdCF. Pour tout renseignement sur l’abonnement à Marco, contactez Conju-guer au 01.56.54.14.40 ou [email protected] / adcf.org.

l’extranet des communautés

Optimisation du rendement de la TPAvec le plafonnement à la valeur ajoutée en 2006, les taux ne constituent plus un réel levier de ressources. L’optimisation de l’assiette par les communautés concernées se révèle alors une piste non négligeable de recherche de nouvelles marges de manœuvre. Synthèse des résultats d’une enquête Marco.

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Édité par l’AdCF191, rue Saint-Honoré - 75001 Paris Tél. : 01 55 04 89 00 - Fax : 01 55 04 89 01

Directeur de la publication : Marc Censi Rédaction Tél. : 01 49 29 75 66 [email protected] Directeurs de la rédaction : Olivier Abuli et David Le BrasRédacteur en chef : Bettina Gillet Ont collaboré à ce numéro : Fabienne Boucher, Damien Christiany, Élise Couchouron, Claire Delpech, Carol Dufour, Emmanuel Duru, Anne Galibert, Bettina Gillet, David Le Bras, Jean-Paul Martinerie, Katia Paulin, Nicolas Portier, Paul de Vaublanc.Direction artistique : SaxoRéalisation : IDcommunes Mise en page : RG Solutions

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de l'intercommunalité

Claire Delpech

Le projet de loi instituant un droit au logement oppo-sable a été adopté. Des améliorations ont notamment été apportées aux dispositifs de la commission de médiation (accompagnement social des demandeurs, motivation des décisions…), ainsi qu’à la procédure contentieuse devant le tribunal administratif (obliga-tion du juge de statuer dans les deux mois à compter de la saisine…).Par ailleurs, le préfet a désormais la possibilité de pro-poser un logement du parc privé conventionné avec l’ANAH. Les députés ont également élargi la liste des demandeurs les plus prioritaires pouvant présenter un recours pour obtenir un logement à compter du 1er jan-vier 2008, en y introduisant le handicap.À partir du 1er janvier 2012, ce droit au recours sera élargi aux « autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long ».Par ailleurs, les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU ont été étendues. À compter du 1er jan-vier 2014, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales de ces communes, dans les conditions fixées par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat.Enfin, le Parlement a adopté, sur la base d’un amende-ment déposé par le sénateur Pierre Jarlier, une disposi-tion (art. 14) selon laquelle, à titre expérimental et pour une durée de six ans, une communauté compétente pour décider de l’attribution des aides à la pierre peut passer une convention avec l’État, ses communes mem-bres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. La convention prévoit la délégation au président de communauté de tout ou partie du contin-gent préfectoral, de la mise en œuvre des procédures de résorption de l’insalubrité et des immeubles menaçant ruine, de lutte contre la présence de plomb, ainsi que des procédures de réquisition. Elle prévoit la délégation à la communauté de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département.Lee projet de loi adopté par le Parlement constitue un acte symbolique important dont les objectifs, émi-nemment légitimes, ne sauraient être mis en cause.

En revanche, toutefois, il semble nécessaire d’attirer l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les multiples pré-requis qui conditionneront l’effecti-vité de ce droit.En effet l’enjeu que représente la résorption des déficits actuels de logements disponibles qui, dans un contexte de tensions des marchés fonciers et immobiliers, ne peut être assurée dans un délai aussi court que ne le prévoit le texte (2012).Ce dispositif législatif devra donc s’accompagner d’une politique de construction de logements sociaux sou-tenue, et inscrite dans la durée, pour une application effective. En outre, ce texte, doit être l’occasion de repenser l’organisation des politiques du logement et des compétences connexes. L’AdCF se félicite d’avoir vu sa proposition de procéder à des expérimentations institutionnelles, formulée conjointement avec l’Asso-ciation des communautés urbaines de France (ACUF), ait été retenue. Les intercommunalités devront être au centre de cette nouvelle étape, en tant que « chefs de file » locaux des politiques de l’habitat. Elles sont disposées à prendre pleinement leurs responsabilités, au côté de l’État, si celui-ci s’engage durablement pour participer au finan-cement et accompagner la décentralisation.

● HabitatAudition de l’AdCF par la Halde

Marc Censi, président de l’AdCF et Jean-Claude Daniel, vice-président de l’AdCF, seront auditionnés le 11 avril par la haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), en lien avec le Conseil national de l’habitat.

● Politique de la Ville :Les communautés en appui

Avec les principales associations d’élus, l’AdCF a participé le 21 mars dernier à un séminaire consacré à l’action des intercommunalités en matière de politique de la ville. Réunissant plus de 250 élus et techniciens, cette journée a permis de présenter les résultats définitifs de l’enquête conduite en 2006 auprès de 258 communautés (14 CU, 164 CA, 6 SAN et 101 CC) sur leur niveau d’engagement dans la mise en œuvre des politiques de cohésion, ainsi que sur leurs modalités et moyens d’intervention dans ce domaine. Une enquête qui met en lumière la structuration encore très inégale de l’action intercommunale dans le champ de la politique de la ville et les marges de manœuvres particulièrement restreintes des communautés de communes concernées.

● Agenda> 12 avril - Club des agglos – AdCF en

partenariat avec Dexia Crédit LocalLa Journée financière des agglos, sur le thème « Les défis de la réforme fiscale pour les agglomérations ». Maison de la Chimie.Voir programme sur www.adcf.org (agenda)

● À noter> La 18e convention de l’AdCF se tiendra

les 3 et 4 octobre prochains, à Paris.

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ref Droit au logement opposable

Du mieux pour l’AdCF, mais…

© H

YKU


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