dossier Patrimoine immobilier Optimisez la gestion ... · PDF filela gestion...

Zoom La prévention des risques psychosociaux

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable

L a r e v u e Décembre 2011 | n° 47

Patrimoine immobilier

Optimisez la gestion immobilière de votre association

dossier

pages 8 à 11

sommaire Édito

retour de Forum

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable

L a r e v u e

Décembre 2011 | n° 47

décembre 2011 • La revue Associations

Avec plus de 3 800 participants, le Forum national des

associations et fondations a été un véritable succès.

Cela démontre que cette manifestation correspond aux

attentes du monde associatif, de ses dirigeants et de

ses partenaires. Soyez-en remerciés !

Dans ce numéro, nous tirons les enseignements de

certaines conférences et reprenons, plus particulière-

ment, la présentation très demandée des débats sur

le thème de la gestion immobilière des associations et

fondations.

Le témoignage de Jasmin Servais, président d’une asso-

ciation gestionnaire d’un établissement médico-social

vient compléter notre développement. Il explique les

raisons qui ont motivé son choix et celui de son conseil

d’administration de créer un fonds de dotation destiné

à porter le nouveau projet immobilier de l’association

l’Arc-en-Ciel.

Prenant en compte les suggestions que vous avez

formulées lors de notre enquête de lectorat, nous

ouvrons, dans ce numéro, nos colonnes à notre par-

tenaire CHORUM qui vous propose un article sur les

risques psychosociaux.

Bonne lecture à tous. À l’approche de cette fin d’année,

nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de Noël.

ph

oto

co

uv

er

tur

e : b

y-s

tud

io

2

Actualités p. 3/6

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

• Modernisation de la loi sur les associations

• Augmentation anticipée du Smic p. 3

• Justification des dons ISF• Fonds de dotation : donations et legs• Établissement des comptes

prévisionnels p. 4

• Nouvelle tarification des accidents et maladies professionnels

• Télépaiement des cotisations sociales p. 5

• La notion de dirigeant de fait• La procédure de contrôle

du Défenseur des droits p. 6

Secteurs | Associations p. 7

Dossier p. 8/11optimisez la gestion immobilière de votre association

Interview p. 12/14Jasmin servais, président de l’association l’arc-en-Ciel

Tableau de bord p. 15/16

Zoom p. 17/18

• La prévention des risques psychosociaux

Questions | Réponses p. 19

• Désignation d’un commissaire aux comptes

• Publication des comptes• Assurances obligatoires

Pascal LevieuX

Directeurs de la publication

Philippe GuaY

La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso,

en partenariat avec Sid Presse.

Directeurs de la publication Philippe Guay, Pascal Levieux | Rédacteur en chef Michèle Lorillon |

Secrétariat de rédaction Agathe Trignat | Directeur marketing Martin Mathieu | Conception, édition SID Presse

SIège SOCIAL : in extenso opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP 81284 - 69608 Villeurbanne Cedex

www.inextenso-associations.com

associationsLa loi du 1er juillet 1901 modernisée !Les discussions entourant la loi relative à la simplification du droit ont donné au législateur l’occasion de procéder à un bref toilettage de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.Sont ainsi supprimés la disposi-tion permettant de « rédimer » les cotisations (art. 6-1°) et le risque de dissolution en cas d’inobservation des dispositions prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (art. 7 dernier alinéa). en revanche, la commission des lois de l’Assemblée nationale maintient l’obligation de tenir un registre spécial au siège des associations (art. 5 dernier alinéa).

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

smicaugmentation anticipéeDepuis 2010, le Smic est revalo-risé tous les 1er janvier en fonction notamment de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Mais une revalorisation automatique est également prévue par le Code du travail lorsque l’indice des prix augmente d’au moins 2 % par rap-port à l’indice ayant précédemment servi de référence à l’augmentation du Smic. Or ce pourcentage a été atteint avec l’indice des prix du mois d’octobre, dévoilé à la mi-novembre (+ 2,1 %), entraînant ainsi une revalorisation du Smic à compter du 1er décembre 2011. Le taux horaire brut du Smic est donc passé de 9 à 9,19 €. Quant au Smic mensuel brut, il s’élève désormais à 1 393,85 € au lieu de 1 365,03 €.

remarque : le résultat est légère-ment différent si l’on utilise la for-mule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arron-dir la durée mensuelle du travail : 9,19 x [35 x (52/12)] = 1 393,82 €.

Arrêté du 29 novembre 2011, JO du 30

actualités

3

Social

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012Présentation des principales dispositions introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

L a loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 définitivement adoptée le 29 novembre

2011* introduit de nombreux changements de la réglementation sociale. Revue de détail.

Augmentation du forfait socialCréé en 2009, le forfait social est une contri-bution patronale qui frappe certaines rémuné-rations uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS. Initialement fixé à 2 %, le taux de cette contribution a été augmenté chaque année depuis sa création pour atteindre 6 % en 2011. Une nouvelle augmentation de 2 points est prévue à compter du 1er janvier 2012.

Assiette de la CSG et de la CRDSLes revenus tirés d’une activité salariée sont sou-mis à la CSG au taux de 7,5 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,5 %. L’assiette de ces cotisations étant toutefois minorée d’un abattement au titre des frais professionnels. À compter du 1er janvier 2012, cet abattement ne concernera plus que le salaire proprement dit et les allocations chômage. D’autres revenus (par exemple, les primes d’inté-ressement ou de participation…) seront, quant à eux, soumis à CSG et CRDS pour leur montant total dès le 1er janvier 2012. En outre, le taux de l’abattement sera réduit de 3 à 1,75 %.

Calcul de la réduction FillonDepuis cette année, la réduction de cotisations sociales Fillon est calculée non plus sur le salaire mensuel, mais sur la base des salaires et primes versés annuellement. Cette formule de calcul va une nouvelle fois évoluer puisque les heures supplémentaires et complémentaires ont été

réintégrées à la rémunération brute du salarié prise en compte dans le calcul du coefficient de réduction. Alors que jusqu’à présent, celles-ci en étaient exclues dans certaines limites.

Indemnités de licenciement Il était prévu qu’à partir de 2012, l’exonération sociale des indemnités de licenciement ne pour-rait pas dépasser 3 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). La loi abaisse cette limite maximale à 2 fois le Pass. Des mesures transitoires étant toutefois prévues pour 2012.

* À l’heure où nous mettions sous presse, cette loi n’était pas encore publiée au Journal officiel.

La revue Associations • décembre 2011

Les associations qui s’implantent ou se créent dans certaines zones défa-vorisées, appelées « zones franches urbaines », peuvent notamment béné-ficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales. Ce dispositif ne devait normalement s’appliquer que pour les implantations et créations d’associations réalisées jusqu’au 31 décembre 2011. Toute-fois, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2014.

une ProLonGation de 3 ans

LeFo

rt

Ma

xiM

e

FiscalitéJustification des dons isF

La loi du 29 juillet 2011, qui vient de réformer le régime fiscal de l’impôt de solidarité sur la fortune, a défi-nitivement entériné une règle tran-sitoire qui faisait l’objet d’un report

systématique chaque année. Ainsi, les contribuables dona-

teurs disposent désor-mais d’un délai de

trois mois pour remettre le reçu fiscal

correspondant au montant

inscrit sur leur dernière décla-

ration d’ISF. Cet aménagement permet

aux organismes qui reçoivent de tels dons en

dernière minute d’établir le reçu fiscal correspondant

dans de meilleures conditions. Il appartient toujours au dona-

teur de déterminer à quelle nature d’imposition, IR ou ISF, le don qu’il a réalisé doit être affecté.

Legs en argentrespecter la volonté du testateur

Un testament olographe indiquait que la personne léguait « son argent » à cinq associations.Le patrimoine était composé de comptes bancaires, de titres et de quelques espèces. Considérant que le legs en « argent » ne concernait que ces espèces, les héritiers ont contesté le testament.Les juges, dans des litiges de cette nature, recherchent systématique-ment quelle a été la volonté du tes-tateur. en l’espèce, ils ont considéré qu’en désignant les associations en premier dans son testament, la testa-trice leur avait accordé la primauté, ce qui a été par ailleurs conforté par divers témoignages.

CA Pau 31 mai 2011, n° 09/02444, ch. 2, l’association diocésaine de Dax

actualités

4 décembre 2011 • La revue Associations

Les organismes qui dépassent certains seuils (total des ressources supé-rieur à 18 millions d’euros et effectif supérieur à 300 sala-riés) doivent, chaque année, établir une situation de l’actif réalisable et disponible, dres-ser un compte de résultat prévisionnel, présenter un tableau de financement et un plan de financement et rédiger un rapport écrit sur leur évolution.Nous rappelons que, dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés des entreprises, les organes compétents des entités concer-nées ont l’obligation d’établir semestrielle-ment :- une situation de l’actif réalisable et dispo-nible et du passif exigible ;- le compte de résultat prévisionnel de l’exer-cice, actualisé au bout de 6 mois ;

- un/des rapports d’analyse de ces états.Ces documents prévisionnels doivent être établis dans un délai de quatre mois et adressés au commissaire aux comptes, au comité d’entre-prise et, le cas échéant, au conseil de surveillance dans les 8 jours suivant leur établissement. Il appartient au commissaire aux comptes de vérifier la pertinence et la cohérence des informa-

tions contenues dans ces documents et, le cas échéant, de signaler dans un rapport à l’organe compétent de l’entité :- le défaut de communication des documents et/ou des rapports d’analyse prévus par la loi,- les observations qu’appellent de sa part les informations présentées dans ces documents.

Code de commerce, art. L. 612-2 et R. 612-3

délibérant à titre de dotation complémen-taire.Ainsi, un fonds de dotation qui reçoit en legs (sans condition) un immeuble de rapport d’une valeur de 1.600.000 € (dont 200.000 € pour le terrain) devra porter cette somme à son bilan selon l’écriture suivante :211.200 Terrains 200.000213.100 Bâtiments 1.400.000102.500 Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés 1.600.000De même un fonds de dotation, dont la dota-tion est consomptible, qui reçoit en donation un ensemble d’actions cotées composant un portefeuille de titres pour une valeur de 75.000 €, doit porter cette valeur en complé-ment de sa dotation. Et l’écriture comptable sera :503.100 Actions cotées 75.000102.700 Dotation consomptible 75.000

Règlement CRC n° 2009-01 du 3 décembre 2009

Comptes prévisionnelsobligations semestrielles de certaines associations

« Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées, auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. » Alors que les dons manuels peuvent, selon la décision de l’organe déli-bérant, soit être affectés à la dotation à titre de dotation complémentaire, soit constituer des ressources destinées aux activités du fonds, le produit des libéralités (donations par acte entre vifs et legs) doit faire l’objet d’une décision d’affectation par l’organe

Fonds de dotationComptabilisation des legs et donations

Foto

Lia

a. M

as

siM

ian

i

obligations socialesdématérialisation des déclarationsLes associations (ou les établisse-ments d’une même association) dépassant, au titre d’une année, un certain montant de cotisations et de contributions dues à l’Urssaf au titre des rémunérations versées ont l’obligation, sous peine de sanction financière, de transmettre leurs décla-rations sociales relatives aux sommes dues l’année suivante au moyen d’un virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé. Depuis le 1er janvier 2009, ce seuil de cotisations est fixé à 150 000 €. Mais attention : un projet de loi, en cours de discus-sion, prévoit d’abaisser ce seuil à 100 000 € dès le 1er janvier 2012, puis à 50 000 € au 1er janvier 2013.

autre nouveauté : les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale qui ont rempli plus de 1 500 déclarations préalables à l’embauche (DPAe) au cours de l’année civile précédente devraient, à compter du 1er janvier 2012, néces-sairement transmettre leurs DPAe par voie dématérialisée.

Art. 37, projet de loi relatif à la simpli-fication du droit et à l’allègement des démarches administratives

droits d’auteurnouveaux accords sacemUne bonne nouvelle : la Sacem a conclu des accords de simplification de ses tarifs et de ses procédures, avec 67 fédérations associatives.Ainsi, les associations organisant des bals, concerts, ou repas en musique peuvent maintenant effectuer, en une seule fois, l’ensemble des démarches, à savoir : déclarer l’événement, connaître et payer la redevance de droits d’auteur.Par ailleurs, les barèmes de droits d’auteur sont simplifiés. Ils repose-ront dorénavant sur le budget des dépenses et le prix d’entrée pour les bals et concerts ou le nombre prévi-sionnel de convives et le prix unitaire pour les repas pris en musique.

actualités

5

Accidents et maladies professionnels

La nouvelle tarificationÀ partir du 1er janvier 2012, le calcul des cotisations AT-MP évolue.

À la fin de l’année dernière, les pouvoirs publics

ont modifié les modalités de la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Des modifications qui entrent en vigueur ou qui prennent effet en 2012. Explications.

Les différentes tarifications possiblesLe taux de la cotisation AT-MP d’une association peut être calculé en tenant compte :- soit d’une tarification collective (le taux est fixé annuellement au niveau national par risque, en fonction de l’activité de l’associa-tion) ;- soit d’une tarification individuelle (le taux varie en fonction du risque propre à l’associa-tion) ; - soit encore d’une tarification mixte (le taux est composé d’une fraction du taux collectif et d’une fraction du taux individuel).

Quelle tarification appliquer ?Le choix du mode de tarification dépend normalement de l’importance de l’effectif de l’association. Or, à partir du 1er janvier 2012, les seuils d’effectifs déterminant la tarification applicable changent. La tarification devient ainsi :- collective pour les associations de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés auparavant) ;- mixte pour les associations de 20 à 149 sala-riés (au lieu de 10 à 199 salariés) ;- individuelle pour les entreprises de 150 sala-riés et plus (au lieu de 200 salariés et plus).

mais attention : par exception, les établis-sements qui exercent une activité figurant

sur une liste fixée par arrêté ministériel sont soumis à la tarification collective, quel que soit l’effectif de l’association dont ils relèvent. De même, la tarification collective s’impose pour certaines catégories de salariés tels que les employés de maison.

alsace-moselle : les associations situées en Alsace-Moselle bénéficient d’un régime déro-gatoire. Elles vont notamment, à compter du 1er janvier 2012, appliquer la tarification collec-tive en dessous de 50 salariés et la tarification mixte entre 50 et 149 salariés.

La revue Associations • décembre 2011

Jusqu’à présent, le taux de la coti-sation due au titre des AT-MP était fixé établissement par établissement. Afin de simplifier leur gestion, les associations soumises à une tarifica-tion mixte ou individuelle peuvent désormais demander à bénéficier d’un taux unique pour tous leurs établisse-ments exerçant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque. Cette demande doit tou-tefois être faite avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

L’oPtion Pour un tauX unique

a. g

ua

rig

Lia

notificationsGare aux lettres recommandées !

La Cour de cassation vient de rap-peler, à propos d’un congé délivré par un propriétaire pour mettre fin à un bail d’habitation, que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) correspond à celle de la remise effective du pli par l’administration des Postes à son destinataire. Il en résulte que si la lettre n’a pas été remise à son desti-nataire parce qu’il était absent et a été renvoyée à l’expéditeur, ou si le destinataire n’est pas allé la chercher au bureau de poste, la notification n’est pas régulière !

notre conseil : lorsque la notification doit parvenir au destinataire dans un certain délai, la LRAR doit être envoyée en avance afin que l’expé-diteur ait le temps, au cas où le des-tinataire ne retirerait pas le recom-mandé, de procéder à la signification de l’acte par un huissier de justice.

Cassation civile 3e, 13 juillet 2011, n° 10-20478

défenseur des droitsProcédure de contrôle

Saisi d’une plainte pour discrimina-tion, le Défenseur des droits (qui a remplacé notamment la Halde) peut se rendre dans les locaux de l’associa-tion concernée pour y procéder à des vérifications.Au préalable, il doit, sauf circons-tances particulières (urgence, gravité des faits...), informer le responsable des lieux, ou son représentant, de l’objet des vérifications projetées ainsi que de l’identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle. Sachant que ce responsable a la faculté de s’opposer à cette visite. Si tel est le cas, le Défenseur des droits devra alors saisir le juge des libertés et de la détention pour qu’il autorise le contrôle.

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011, JO du 30

actualités


L a loi du 1er juillet 1901 laisse une grande liberté pour la rédaction des statuts d’une association et notamment pour

la désignation de ses dirigeants et les pouvoirs qui leurs sont conférés. De ce fait, la gestion d’une association, et plus particulièrement lorsqu’elle a une certaine taille, entraîne souvent une confusion entre la fonction de dirigeant et celle de directeur.Le dirigeant de droit est celui désigné par les statuts de l’association ou par l’organe délibérant.Par opposition à la notion de dirigeant de droit, le dirigeant de fait sera celui qui exerce un contrôle effectif et constant sur l’associa-tion et qui en définit les grandes orientations en dehors de tout mandat issu des statuts.Il y a direction de fait dès lors que les direc-teurs salariés disposent de nombreuses attri-butions exercées en toute indépendance, sans contrôle effectif par les instances statutaires (par exemple : inexistence de délégation de pouvoirs entre les administrateurs et le direc-teur, ratification des décisions du directeur a posteriori, engagement de l’association par le directeur envers les tiers, disposer de la signa-ture bancaire sans limitation, etc.).Dans cette situation, l’association encourt des risques importants de remise en cause de la gestion désintéressée. Les incidences finan-cières sont souvent significatives pour l’asso-ciation mais aussi pour le dirigeant de fait. Ce dernier peut être ainsi rendu responsable du paiement des impôts dus à titre solidaire.Deux décisions de justice viennent de préciser à nouveau la notion de dirigeant de fait d’une association.La première (Cassation commerciale, 15 juin 2011 n° 09-14.578 commune d’Angoulême c/Bazot) confirme des décisions antérieures, en condamnant une commune, principal finan-ceur d’une association dont ses représentants possèdent trois sièges au sein du comité direc-teur, en tant que dirigeante de fait, dès lors

qu’elle impose ses choix financiers (subvention remboursable sur 3 ans alors que l’association avait des difficultés) par l’intermédiaire de ses représentants et exerce ainsi un contrôle sur la gestion et les décisions du groupement.La seconde (Cour d’appel de Nîmes, 12 juil-let 2011 n° 10/11783, 1e ch. B) a considéré qu’un directeur salarié signant l’ensemble des contrats engageant durablement l’association, embauchant du personnel, disposant de la signature par procuration sur les comptes ban-caires, sans rendre compte, et s’octroyant une rémunération sans aucun contrôle de la part des dirigeants statutaires, était un dirigeant de fait et qu’à ce titre, il était solidairement responsable du paiement des redressements fiscaux.

Foto

Lia

Gouvernance des associations

Un point sur les dirigeants de faitLa notion de dirigeant de fait n’est pas explicitée par la loi, mais par la jurisprudence.

7La revue Associations • octobre 2009

Secteurs | Associations:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::;;::::::::::

médico-socialtransferts d’activité

Les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux qui envi-sagent de reprendre l’acti-vité de certains établissements portée par d’autres entités juridiques doivent obtenir l’autorisation des autorités administratives. Il convient de ne pas omettre que ces transmissions d’activités s’accompagnent la plupart du temps de transferts de provisions et réserves à carac-tère réglementé, qui ont été constituées antérieurement par des dotations financées sur les fonds publics dans le cadre d’abondement aux prix de journées ou autres complé-ments budgétaires.

Code de l’action sociale et des familles, art. R.314-97

syndicats et organisations professionnellesCertification des comptes

Un article du projet de loi de simplification administrative propose, pour le calcul du seuil de ressources, de considérer l’ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs, et les personnes morales qu’ils

contrôlent, qu’il s’agisse de la méthode d’établissement des comptes consolidés ou des comptes dits « annexés ».

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

services à la personnenouvelles dispositions

Un récent décret modifie certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, concernant les publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handica-pées). Il précise notamment les nouvelles conditions pour obtenir ou perdre l’agrément et les obligations des personnes agréées.Il précise également le nouveau régime de la déclaration qui permet l’ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux.Un autre décret modifie la liste des activités concernées par l’agrément et la déclaration. Ces dernières sont limitées à la garde d’enfants à domicile, l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, la garde-malade, la prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement et l’accompa-gnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile.Par ailleurs, tous les organismes ou entrepreneurs individuels qui sont rémunérés par des chèques emploi-service univer-sels devront participer aux frais de gestion des comptes CESU dématérialisés.

Décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011, JO du 22

accueil collectif de mineursrepos quotidien des animateurs

Un décret de 2006, attaqué pour excès de pouvoir, stipulait que les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (ani-mateurs, directeurs de colonies de vacances), ne travaillant pas plus de 80 journées par an, n’étaient pas soumis aux règles du Code du travail relatives à la durée du travail. Le Conseil d’État vient de rappeler que tout travailleur a droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures. Qu’à défaut, des dérogations sont admises pour des activités de garde, de surveillance, et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou

que, dans des cas exception-nels, une protection appropriée soit mise en place. Pour le Conseil d’État, le fait que les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne tra-vaillent pas plus de 80 jours par an n’est pas considéré comme une protection appropriée, ni un repos compensateur.Une décision lourde de consé-quences sur la situation des colonies de vacances.Conseil d’État, 10 octobre 2011, n° 301014, Union syndicale Solidaires Isère.

accueil collectif de mineursencadrement

Un nouveau décret modifie les dispositions d’encadrement des mineurs en cas de pratique d’activités sportives, lorsque ceux-ci sont accueillis pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs. Il fixe notamment les exigences liées à la qualification des personnes qui assurent ce type d’encadrement sportif.Par ailleurs, l’Urssaf vient de publier le 21 octobre, sur son site Internet, une documen-tation relative au calcul des cotisations, aux formalités administratives pour l’emploi de personnel d’encadrement de mineurs accueillis collec-tivement dans un centre de vacances ou en centre de loisirs.

Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011, JO du 22.

www.urssaf.fr/associations/actualités - Accueil collectif pour mineurs, centre de vacances - 21/10/2011

La revue Associations • décembre 2011 7

::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::;;:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

ice

tea

sto

ck

.sh

oc

k

Gestion du patrimoine immobilier

dossier

DOSSIeR RéALISé PAR PHILIPPe gUAY eT JeAN-CLAUDe MARTY, DeLOITTe AVeC L’AIMABLe CONCOURS De Me LAUReNT BUTSTRAËN, DeLSOL AVOCATS

Optimisez la gestion immobilière de votre association

Achat ou location ? Détention directe ou indirecte ? Financement sur fonds propres ou par l’emprunt ? Autant de choix, lourds d’un point de vue financier et juridique, qu’en tant que dirigeant d’association vous devez faire dans le cadre de votre politique immobilière.

ment indépendant ? dans les faits, la politique immobilière doit prendre en considération :- la dimension fiscale, au regard des impo-sitions directes et indirectes, l’incidence de la TVA sur les travaux au regard de l’assujet-tissement de l’organisme et compte tenu de l’activité exercée ;- la dimension juridique, en s’interrogeant sur le fait de savoir si l’organisme a la capacité de recevoir des libéralités, ou de détenir des immeubles autres que ceux nécessaires à la réalisation de son activité.Par ailleurs, une attention particulière doit être portée aux relations avec les bailleurs de fonds ou autorités de tarification dans le secteur médico-social. La question étant de savoir si le financement de l’immobilier par les autorités de tarification est de nature à limiter les droits de l’association gestionnaire sur son patrimoine.

S i l’adéquation des moyens immobiliers à l’activité exercée constitue un impératif, les organismes sans but

lucratif doivent cependant prendre en considération d’autres enjeux lors de la définition de leur politique immobilière.Le premier porte sur le choix de l’organi-sation juridique et financière. Convient-il ainsi d’opter pour une détention directe, avec financement par fonds propres ou par emprunt ? Pour une location ou un crédit-bail ? Certaines solutions, plus économiques, sont-elles possibles (commodat, bail emphy-téotique…) ?Dans l’hypothèse d’un choix pour la détention du patrimoine, l’immobilier doit-il être détenu en direct ? Dans une filiale commerciale ? Dans une société civile immobilière, filiale de l’organisme, ce qui peut permettre, le cas échéant, un allègement de la fiscalité des reve-nus ? Dans un fonds de dotation, juridique-

by-

stu

dio


9La revue Associations • décembre 2011

L’organisme doit appréhender la gestion immobilière à proprement parler, en termes de respect des règles de sécurité, de conformité à la réglementation (notamment dès lors qu’il accueille du public), de plan de rénovation et d’entretien, d’assurances…Enfin, la gestion administrative et comp-table nécessite une attention particulière :- documentation juridique, actes de propriété, marchés de travaux, polices et valeurs d’assu-rance ; - correcte application des règles comptables, valeurs du bien (d’origine, comptable, nette d’amortissements, d’utilité, de marché, d’assu-rance) ; - déclarations administratives et fiscales.Autant d’enjeux qui justifient que les diri-geants d’organismes sans but lucratif prennent en main l’immobilier dans toutes ses dimen-sions, accompagnés bien sûr de professionnels ayant toute compétence pour faire les bons choix en matière juridique et fiscale, comp-table et financière, ou de gestion immobilière.

ILimitations légales

La capacité juridique de l’organisme en matière immobilière présente certaines par-ticularités, notamment pour les associations. Ainsi, si une fondation, un syndicat ou un fonds de dotation peut posséder et gérer sans restriction un patrimoine immobilier, il n’en est pas de même pour les associations, qu’il s’agisse d’associations simplement déclarées ou même d’associations reconnues d’utilité publique.Cette limitation résulte des articles 6 et 11 de la loi du 1er juillet 1901, dont l’objectif était de limiter la constitution de biens de main-morte échappant au circuit économique. La loi limite, pour ces associations, la détention d’un patrimoine immobilier aux immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement des missions définies dans leur objet. Cette restriction n’est pas sans incidence car cela signifie qu’une association ne peut détenir ou gérer un patrimoine immobilier de rapport ou qui ne serait pas utilisé pour la réalisation de son objet social.La seule exception à la rigueur de cette règle réside dans la possibilité pour une association de louer temporairement des biens dont elle n’aurait momentanément pas l’usage.Toute acquisition par une association d’un bien immobilier qui ne respecterait pas ce principe est nulle ; et il s’agit d’une nullité

d’ordre public (art. 17 alinéa 1, loi 1901).Le contrôle attaché au respect de cette règle est, en principe, assuré par l’obligation faite aux associations de déclarer en préfecture leurs acquisitions immobilières (article D 3-4° du décret du 16 août 1901).L’Assemblée nationale doit examiner un amen-dement destiné à assouplir les dispositions limitatives concernant les biens immobiliers des associations reconnues d’utilité publique.

Deux modes d’acquisition de l’immobilier sont possibles : l’acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit.- L’acquisition à titre onéreux vise l’achat ou l’apport. S’agissant d’organismes sans but lucratif, l’apport présente la particularité de ne pas être rémunéré par des droits sociaux mais par une contrepartie morale ; cette particula-rité offre souvent une alternative intéressante à l’impossibilité pour certaines associations de recevoir à titre gratuit.- L’acquisition à titre gratuit vise la donation ou le legs testamentaire. Si tous les organismes sans but lucratif peuvent recevoir des dons, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, toutes les associations ne peuvent pas recevoir de libéralités. Seules ont cette faculté les associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (art. 6, loi 1901).Pour les autres organismes sans but lucratif, nous relèverons cependant les particularités suivantes :- une fondation reconnue d’utilité publique doit déclarer l’acceptation d’une libéralité à l’autorité administrative (Code civil, art. 910) ;- un fonds de dotation doit affecter le bien immobilier à sa dotation en capital.

IFinance / comptabilité

Présentation d’un immeuble en propriété au bilan de l’organisme

Le bilan représente une photographie du patrimoine de l’organisme avec les actifs et créances d’une part, les dettes et les fonds associatifs d’autre part. À un immeuble détenu en pleine propriété et présenté à l’actif correspond une contrepartie au passif qui résulte du processus d’acquisition de ce bien et de son mode de financement :- libéralité ou apport en dotation : la contre-partie se trouve en fonds propres ;

- financement par des réserves accumulées ou par une subvention d’investissement (utilisa-tion de la trésorerie disponible) : la contrepar-tie se trouve également en fonds propres ;- financement par emprunts : la contrepartie se trouve en dettes financières.Le financement peut résulter d’un mélange de fonds propres et de dettes financières.Quel que soit le mode de financement, l’exploitation doit permettre de générer des flux de trésorerie dans la perspective du renouvellement du bien, voire également pour le service de la dette (capital et intérêts).En matière d’emprunt, l’organisme pourra, selon son secteur d’activité, accéder à des conditions de financement « préférentielles », par exemple pour les organismes dans le secteur du logement social.

Valeurs du patrimoine immobilier

1) La valeur d’origine inscrite au bilan est constituée du prix d’achat, du coût de construction, de la valeur évaluée lors de l’ap-port ou à la réception du legs. La distinction entre la valeur du terrain et celle de l’im-meuble a son importance dans la perspective du calcul des dotations aux amortissements (le terrain n’étant pas amorti) et du suivi des valeurs d’inventaire des actifs.2) La valeur comptable nette d’amortisse-ments. Sans entrer ici dans le mécanisme comptable de l’approche par composants, rappelons simplement que l’on portera une attention particulière à la cohérence de la poli-tique d’amortissement au regard des pratiques du secteur, des prévisions de travaux et de l’état du bien considéré.La valeur nette comptable est comparée à une valeur qualifiée de valeur d’inventaire, appré-ciée par référence à la valeur vénale ou valeur de marché ou bien à la valeur d’usage, afin de s’assurer que le bilan n’est pas surévalué.3) La valeur d’usage s’apprécie au regard de l’activité déployée par l’organisme dans l’immeuble et de l’adéquation de ce dernier à cette activité. Pour le secteur privé lucratif, il est d’usage d’examiner les « avantages éco-nomiques futurs » par une actualisation des flux nets de trésorerie (cash-flows) attendus. Pour le secteur privé non lucratif, lorsque cette approche économique et financière n’est pas possible, notamment en l’absence de lien direct entre l’utilisation d’un immeuble et les ressources de l’organisme, on peut retenir la notion de services attendus potentiels.


IJouissance du bien immobilier

Au-delà de la faculté pour un organisme sans but lucratif d’être propriétaire d’un bien immo-bilier, celui-ci peut également en être locataire, ou occupant à titre gratuit.Ainsi, à la notion juridique de pleine propriété s’oppose la notion de jouissance, à titre gratuit ou onéreux, consentie par une entité publique ou privée. Le recours à la jouissance plutôt qu’à la pleine propriété résulte :- d’un choix de l’organisme non lucratif ;- de circonstances de fait, historiques ou tenant au marché immobilier ;- de l’insuffisance des moyens financiers.Nous présentons ici un panorama des cadres juridiques de mise à disposition.1) En matière de location, le secteur asso-ciatif bénéficie d’une grande liberté contrac-tuelle : - recours au bail civil (loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) ;- recours au bail d’habitation ou au bail pro-fessionnel ;- possibilité de recourir à des baux non régle-mentés ou conventions libres de location ;- recours au bail commercial (art. L. 145-1 à 145-60 du Code de commerce) légal pour un établissement d’enseignement, par exemple, ou dans le cas d’exploitation d’un fonds de com-merce ou d’un fonds artisanal, ou conventionnel.2) Concernant les immeubles appartenant à l’État, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, ainsi qu’à des établissements publics, il y a lieu de distinguer :- les immeubles appartenant au domaine public, c’est-à-dire qui ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à une mission de service public, font l’objet d’un encadrement juridique. L’occupation privative nécessite une autorisation (préfet, président du conseil régional, président du conseil général, maire, selon la collectivité concernée) et le versement d’une redevance. La convention d’amodiation est strictement personnelle et présente un caractère précaire et révocable ;- les immeubles du domaine privé de ces orga-nismes dont la gestion est « libre ».3) Dans le cadre d’un bail emphytéo-tique (résultant du Code rural et de la pêche maritime ou à caractère administratif), l’asso-ciation bénéficie d’un bail de longue durée (18 à 99 ans) sur un terrain ou un immeuble,

Gestion du patrimoine immobilier

constitutif d’un droit réel immobilier, moyen-nant le paiement de redevances annuelles, à l’issue duquel elle remet les constructions édifiées et les travaux réalisés au propriétaire.4) La mise à disposition gratuite de locaux par une entreprise ou un organisme public consti-tue une contribution volontaire en nature, par exemple dans le cadre d’une opération de mécénat.5) Dans le cadre du commodat ou prêt à usage, l’organisme bénéficie d’une mise à dis-position gracieuse ou pour un montant sym-bolique d’un immeuble de la part d’un autre organisme sans but lucratif ou d’un organisme public. Cette situation trouve avec les textes comptables actuels une traduction en haut de bilan, contrairement aux autres formes de locations / mises à disposition qui n’ont de traduction qu’au compte de résultat (charges de loyer) et en termes de dettes courantes.6) Le crédit-bail immobilier, dont la traduction comptable en règles françaises se réduit à la présentation d’une charge d’exploitation et d’un engagement hors bilan, constitue en fait une modalité de financement. Le bien est juri-diquement propriété d’un organisme financier, mais peut devenir propriété de l’association utilisatrice dès lors qu’elle exerce l’option dont elle dispose à l’issue de la période de « location » (redevances représentatives de l’amortissement de l’emprunt et du paiement des intérêts), généralement pour un montant (très) inférieur à sa valeur de marché.

Iexternalisation du patrimoine

Optimiser la détention d’un bien immobilier

L’organisme sans but lucratif se pose souvent la question de l’optimisation de la détention de son patrimoine, ce qui motive parfois des opérations de restructuration.Les motifs d’optimisation sont multiples :- souhait pour les associations de « contour-ner » l’interdiction de détenir un patrimoine immobilier non liée à la réalisation de l’objet social ;- recherche d’optimisation face à la fiscalité des revenus patrimoniaux au taux de 24 % sur les produits de location des associations ;- souhait de réaliser un investissement avec des partenaires ou de rendre plus liquide son

4) La valeur de marché. Son évaluation relève de l’expertise de professionnels qui géné-ralement mettent en œuvre et combinent les résultats de plusieurs méthodes dont la méthode par comparaison, la méthode du revenu locatif, la méthode du foncier, la méthode de la valeur de remplacement… Les biens atypiques, les châteaux par exemple, présentent généralement des difficultés d’évaluation.5) Pour mémoire, citons également la valeur d’assurance (qui peut être une valeur de reconstruction à neuf).

L’appréciation de la valeur d’inventaire a une double utilité :- valeur vénale ou valeur d’usage, elle doit être revue périodiquement et dès qu’il existe un indice de perte de valeur afin de constater, si nécessaire, une dépréciation ;- la valeur vénale peut également être utilisée pour procéder à une réévaluation.L’opération de réévaluation répond souvent à un objectif d’amélioration des fonds propres :- pour la reconstitution de ceux-ci suite à des déficits ou bien après constitution d’une provision au titre des passifs à long terme, tels les indemnités de fin de carrière ;- ou pour la réduction du « gearing », rapport entre l’endettement et les fonds associatifs.Une opération de réévaluation n’a générale-ment pas d’incidence en termes de trésorerie (sauf conséquences fiscales éventuelles). La réévaluation peut être réalisée au moyen d’une opération purement comptable ou à l’occasion d’une opération d’apport :- la réévaluation comptable doit, en principe, être réalisée sur l’ensemble des actifs et des passifs ;- dans le cadre d’une opération d’apport, la réévaluation reste ciblée. Ainsi, pour un apport à une société civile immobilière ou à une société commerciale, la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport se substitue à la valeur de l’immobilisation constituée par l’immeuble. Cet apport peut être réalisé en valeur de marché du bien.Le mécanisme de la réévaluation doit être utilisé avec prudence puisqu’il accroît le risque d’une surévaluation ultérieure résultant d’un retournement de marché ou d’une insuffisante prise en compte des travaux à réaliser (mise en sécurité/conformité, rénovation…).

dossier


patrimoine immobilier ;- montage complexe pour financer une opération sous la forme d’un crédit-bail, ou de réduire le coût lié à la réalisation de travaux en soumettant une opération de construction et la location subséquente du bien à la TVA.Ces différentes hypothèses supposent quasi systématiquement d’envisager une solution d’externalisation de ce patrimoine.Si la société civile immobilière (SCI) est souvent la première idée envisagée, il existe d’autres possibilités comme le fonds de dotation où différentes formes de sociétés commerciales, à vocation foncière, mais qui n’offrent généra-lement pas de réelle plus-value par rapport aux SCI.La SCI est une structure facile à constituer :- deux associés minimum ;- pas de capital minimum ;- rapidité de constitution.

Un bel outil d’optimisation fiscale

Lorsque la SCI n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés, chacun de ses associés non lucratifs échappe à toute imposition sur les revenus de location de celle-ci.Cette possibilité d’optimisation fiscale a été clairement confirmée et validée (rép. min. n° 18984, JOAN du 30 juin 1975, p. 5096).En cas de construction d’un immeuble ou de réalisation de travaux de rénovation impor-tants, le choix de la SCI est également souvent utilisé dans un souci de gestion des flux de trésorerie induits par la TVA.La construction ou les travaux de rénovation sont réalisés par une SCI, propriétaire du bien, qui loue ensuite le bien immobilier nu à l’association propriétaire de la SCI et opte pour l’assujettissement à la TVA de cette location.Ce qui permet à la SCI de déduire la TVA sur les travaux réalisés.

La SCI peut alors récupérer la TVA sur les travaux bénéficiant ainsi d’une récupération de la TVA (19,6 % du montant des travaux) au moment de la construction, en contrepar-tie d’un assujettissement des loyers à la TVA qui, in fine, sera supportée par l’association locataire. Pour ce dispositif, l’option à la TVA est de 10 ans et le loyer doit être facturé au prix du marché.

IÉtablissements et services sociaux et médico-sociaux

La liberté associative sous surveillance

Certaines activités associatives sont soumises à une réglementation plus contraignante en matière de gestion immobilière.C’est le cas notamment des organismes ges-tionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Ceux-ci doivent respecter les règles du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, sous couvert de protection des patrimoines pour lesquels le financeur public a apporté sa contribution, sous forme de subvention directe ou dans le cadre d’allocation de prix de journée ou de budgets de fonctionnement, deux articles dudit code encadrent la liberté « associa-tive » relative à ces immeubles. Le patrimoine privé des organismes gestionnaires, issu de donations, legs ou opérations d’apports n’est plus entièrement libre et disponible dès lors qu’il a contribué au fonctionnement d’établis-sements sociaux ou médico-sociaux financés par des fonds publics. Toute prise en charge de travaux, financements (frais financiers sur travaux, extension...), amortissements, frais de sièges ou frais de fonctionnement relatifs à des immeubles appartenant à un organisme gestionnaire donne au financeur public un droit de regard et de préemption (prévu aux articles L. 313-19 et R. 314-97 du Code de

l’action sociale et des familles). De même :- un établissement ou service ne peut faire supporter par les produits de la tarification le versement, à son organisme gestionnaire, d’une rémunération pour occupation de locaux, à l’exception des paiements compa-tibles avec un contrat de commodat ;- le loyer versé à une personne morale distincte ne peut prendre en compte des charges relevant du propriétaire (sauf en cas de bail emphytéotique) ;- les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré soit distinctement, soit conjointement, par une ou plusieurs personnes morales elles-mêmes gestionnaires d’établisse-ment ne peuvent excéder la limite de la valeur locative de l’immeuble fixée par le service des domaines. Cette situation s’apprécie égale-ment lorsque l’organisme gestionnaire est associé majoritaire d’une personne morale propriétaire de l’immeuble. C’est le cas des sociétés civiles immobilières, par exemple.Ainsi, les organismes gestionnaires d’établis-sements et services sociaux et médico-sociaux n’ont guère de liberté dès lors qu’ils ont placé leurs immeubles sous le contrôle des financeurs publics. Cette situation contrarie la réalisation de projets structurants dont les effets pourraient être vertueux et permet-traient bien souvent la réalisation d’économies substantielles.

dr


« Le fonds de dotation, un outil précieux pour réaliser nos ambitions »

interview

Jasmin servaisPrésident de l’association

l’Arc-en-Ciel

stu

dio

pie

rr

e


interview | Jasmin servais

Association l’Arc-en-Ciel

avant tout, dites-nous comment est née l’association l’arc-en-Ciel ? L’Arc-en-Ciel a été créée le 23 novembre 1983 par un groupe de parents dans le but de trou-ver une solution pour la prise en charge de leurs enfants lourdement handicapés lorsqu’ils atteindraient l’âge adulte. 5 ans plus tard, le conseil général d’Indre-et-Loire a pris un arrêté autorisant la création du foyer d’héberge-ment et de soins de l’Arc-en-Ciel, ce qui nous a permis de lancer une consultation auprès des 277 communes du département pour connaître celles qui seraient intéressées pour l’accueillir. Parmi les réponses obtenues, nous avons sélectionné la commune de Truyes qui nous proposait un massif boisé de 3 hectares pour 1 franc symbolique et qui présentait l’avantage de se situer à proximité de Tours et de ses nombreux services médicaux et hos-pitaliers. Le 16 décembre 1988, nous avons signé l’acte notarié officialisant la cession du terrain à notre profit, puis nous avons délégué la maîtrise d’ouvrage à l’OPAC d’Indre-et-Loire qui a assuré le montage technique et financier de la construction des bâtiments. Les clefs nous ont été remises en mars 1990, ce qui nous a permis d’accueillir les premiers rési-dents dès le mois de juin suivant et d’atteindre l’effectif complet de 40 personnes au début de l’année 1991.

quelles sont aujourd’hui les missions de votre association ? Notre principale mission est bien sûr d’assurer l’accueil de nos résidents dans les meilleures conditions. Cela signifie que nous leur apportons tous les soins dont ils ont besoin, mais également que nous veillons à maintenir au sein du foyer du Hameau de l’Arc-en-Ciel un véritable esprit de famille. Nous voulons que même ceux qui, malheureusement, n’ont plus d’attaches extérieures retrouvent ici une ambiance conviviale et familiale. Cela signifie également que nous prenons soin d’apporter à nos résidents tous les éléments de confort possibles. Nous avons ainsi, au fil du temps, créé une petite ferme, un salon de coiffure, un atelier de poterie mais aussi une piscine intérieure pour leur permettre de profiter des bienfaits de la balnéothérapie.

de quels moyens disposez-vous ? D’un point de vue humain, sur le site du Hameau de l’Arc-en-Ciel, une soixantaine de salariés entourent nos résidents au quotidien, et sont pris en charge dans le cadre des finan-cements assurés par l’ARS et le conseil général d’Indre-et-Loire. En complément, l’association apporte, autant que faire se peut, sa contri-

bution grâce notamment à ses bénévoles et à leur investissement dans les différentes manifestations que nous organisons. Chaque année, nous proposons ainsi une randonnée pédestre, un loto dont le dernier a réuni plus de 250 participants, un déjeuner-choucroute ou encore un rallye de voitures anciennes. Les bénéfices tirés de ces manifestations servent bien sûr à apporter « un plus » à nos rési-dents. Mais il s’agit aussi d’une ouverture sur l’extérieur qui est manifestement bénéfique pour tous, à la fois et en premier lieu pour nos résidents, mais également pour tous les parti-cipants qui découvrent ce que nous faisons ici.

vous avez créé il y a peu de temps un fonds de dotation. qu’est-ce qui a motivé cette démarche ? L’idée nous est venue grâce à notre cabinet d’expertise comptable In Extenso qui a diffusé en juin 2009 une brochure faisant état de la possibilité de créer des fonds de dotation. Au mois de septembre suivant, une conférence a été organisée, toujours à l’initiative du cabinet In Extenso, avec pour thématique « Le nouveau souffle du mécénat ». Nous y avons participé et je dois dire qu’à la fin de cette dernière, j’étais personnellement convaincu

Créée il y a près de 30 ans pour offrir un lieu de vie à 40 adultes en situation de polyhandicap, l’association l’Arc-en-Ciel entend doubler sa capacité d’accueil en 2012. Jasmin Servais, son pré-sident, nous explique pourquoi il a eu recours à un fonds de dotation pour y parvenir.

en savoir plus sur le fonds de dotation

Créé par la loi de modernisation de l’éco-nomie (n° 2008-776 du 4 août 2008), le fonds de dotation est une structure juridique souple, simple à constituer et rapidement effective, destinée à soutenir un projet d’intérêt général :- il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif ;- il est constitué d’une dotation (composée de biens, meubles, immeubles ou d’une somme d’argent), dont les revenus lui per-mettent de poursuivre une mission d’intérêt général ;

- il peut exercer une activité propre ou aider d’autres structures poursuivant une mission d’intérêt général ;- il offre un cadre fiscal très favorable et per-met notamment de recevoir des legs et des donations sans devoir acquitter des droits de mutation.

Pour une présentation plus complète, consulter la notice « Le fonds de dotation, nouveau souffle du mécénat » : www.inextenso.fr/Votre activité/Associa-tions/Nos publications

ph

oto

s L’

ar

c-e

n-c

ieL

s’ouvrir sur l’extérieur est une préoccupation constante de l’arc-en-Ciel

Chaque année, de nombreuses manifestations réunissant participants extérieurs et résidents sont organisées.


interview | Jasmin servais

que cette nouvelle forme juridique pouvait constituer un outil précieux pour réaliser nos ambitions. Une conviction partagée par les autres membres du conseil d’administration qui, conscients des avantages que nous pourrions en tirer, notamment dans le cadre de la donation du terrain de Cigogné pour notre projet de deuxième établissement « Le Clos d’Alban », ont voté la création du fonds de dotation.

vous parlez d’« avantages ». Pouvez-vous nous les présenter ? Le premier avantage que nous avons identifié tenait au fait que le terrain, appartenant à la commune de Cigogné pour 1 hectare et à moi-même pour 3 hectares, pouvait être donné au fonds de dotation en exonération totale de droits de mutation. Une exonération dont nous n’aurions pu profiter si le bénéfi-ciaire de cette donation avait été l’association. Par ailleurs, le fonds de dotation permet de recevoir, en franchise fiscale « pour le compte de l’association », des dons et des legs, de la part de parents, d’amis et d’autres personnes qui souhaitent nous aider dans la tâche qui est la nôtre d’assurer le bien-être de nos résidents.

avez-vous rencontré des difficultés pour rédiger les statuts ?Nous n’avons pas véritablement rencontré de difficultés techniques puisque nous avons

été toujours bien conseillés et suivis par le cabinet In Extenso lors de la création du fonds de dotation. Pour ce qui concerne les statuts, nous en avons confié la rédaction à notre notaire. Statuts dans lesquels nous avons inclus des conditions particulières, à savoir que le fonds de dotation a été créé par l’associa-tion, que son président est obligatoirement le même que celui de l’association, et que ses administrateurs doivent être issus du conseil d’administration de l’association. Voilà les paramètres de garantie que nous avons voulu instaurer et mentionner au sein des statuts pour nous assurer de la maîtrise totale du fonds de dotation.

quels sont les projets de l’arc-en-Ciel ? À court terme, il s’agit de la réalisation du deuxième établissement, dont les travaux doivent s’achever au mois de septembre de l’année prochaine, permettant l’ouverture du Clos d’Alban à compter du quatrième trimestre 2012. C’est une structure compa-rable à celle du Hameau de l’Arc-en-Ciel qui pourra recevoir 40 résidents, mais qui offrira en plus un service d’accueil de jour destiné à soulager temporairement les familles. Une fois ce nouvel établissement opérationnel, notre possibilité d’accueil totale sera alors de 80 résidents.

« Nous prenons soin d’apporter à

nos résidents tous les éléments de

confort possibles »

association l’arc-en-Ciel

date de création : 1983

Président : Jasmin Servais

directeur : Guy Legay

siège de l’association : Route Bordebure - 37320 Truyes

siège du fonds de dotation : Le Clos d’Alban - La Marquetterie 37310 Cigogné

effectif : 60 salariés (120 salariés à partir de 2012)

nombre de résidents : 40 (80 résidents à partir de 2012)

Budget : 3 millions d’euros en 2011

Contact : Tél. : 02 47 65 72 72 (association) / 06 80 63 61 16 (fonds de dotation) Fax : 02 47 65 72 51

site internet : www.arc-en-ciel-asso.org

ph

oto

s s

tud

io p

ier

re

indice du coût de la construction

année 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2002 1 159 1 163 1 170 1 172

2003 1 183 1 202 1 203 1 214

2004 1 225 1 267 1 272 1 269

2005 1 270 1 276 1 278 1 332

2006 1 362 1 366 1 381 1 406

2007 1 385 1 435 1 443 1 474

2008 1 497 1 562 1 594 1 523

2009 1 503 1 498 1 502 1 507

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593

Depuis le 1er janvier 2006, les baux d’habitation sont indexés sur la valeur de l’indice de référence des loyers. Vous pouvez consulter cet indice sur le site Internet www.inextenso-associations.com, rubrique « Actualités techniques » / « Chiffres utiles ».

Progression de l’indice du coût de la construction

trimestre sur 3 ans sur 1 an

2e trim. 2008 22,41 % 8,85 %

3e trim. 2008 24,73 % 10,46 %

4e trim. 2008 14,34 % 3,32 %

1er trim. 2009 10,35 % 0,40 %

2e trim. 2009 9,66 % - 4,10 %

3e trim. 2009 8,76 % - 5,77 %

4e trim. 2009 7,18 % - 1,05 %

1er trim. 2010 8,88 % 0,33 %

2e trim. 2010 5,71 % 1,27 %

3e trim. 2010 5,34 % 1,20 %

4e trim. 2010 4,00 % 1,73 %

1er trim. 2011 3,81 % 3,0 %

2e trim. 2011 1,98 % 5,01 %

2011sept. oct. nov.

Taux de base bancaire(1) 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2)

Taux Eonia (moy. mensuelle) 0,9963 %0,9835 %0,7845 %

Indice des prix tous ménages 123,95 124,24

Hausse mensuelle - 0,1 % 0,2 %

Hausse sur les 12 derniers mois 2,2 % 2,3 %

indice et taux d’intérêt

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit.(2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux d’intérêt légal : 2007 : 2,95 % 2008 : 3,99 % - 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 %.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2010

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

au-delà de 5 000 km et jusqu’à 20 000 km

au-delà de 20 000 km

3 CV 0,405 € 818 € + (d x 0,242) 0,283 €

4 CV 0,487 € 1 063 € + (d x 0,274) 0,327 €

5 CV 0,536 € 1 180 € + (d x 0,3) 0,359 €

6 CV 0,561 € 1 223 € + (d x 0,316) 0,377 €

7 CV 0,587 € 1 278 € + (d x 0,332) 0,396 €

8 CV 0,619 € 1 338 € + (d x 0,352) 0,419 €

9 CV 0,635 € 1 338 € + (d x 0,368) 0,435 €

10 CV 0,668 € 1 383 € + (d x 0,391) 0,46 €

11 CV 0,681 € 1 358 € + (d x 0,41) 0,478 €

12 CV 0,717 € 1 458 € + (d x 0,426) 0,499 €

13 CV et plus 0,729 € 1 423 € + (d x 0,444) 0,515 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2010.

taux(1)tranche de salaire brut/salarié

salaire mensuel salaire annuel

4,25 % - de 633,67 e - de 7 604 e

8,50 % de 633,67 e

à 1 265,42 ede 7 604 e

à 15 185 e

13,60 % + de 1 265,42 e + de 15 185 e

taxe sur les salaires 2011

Abattement des associations : 6 002 €

(1) Dom (sauf Guyane) : 2,95 %, Guyane : 2,55 %, toutes tranches confondues.

Frais kilométriques bénévoles*

véhicule montant autorisé/km

Automobile 0,304 e

Vélomoteur, scooter, moto 0,118 e

Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2010Puissance

administrative Jusqu’à 2 000 km de 2 001 km à 5 000 km


- de 50 cm3 d x 0,266 € 406 € + (d x 0,063) d x 0,144 e


Frais kilométriques motos 2010Puissance

administrative Jusqu’à 3 000 km de 3 001 km à 6 000 km


1 ou 2 CV d x 0,333 € 750 € + (d x 0,083) d x 0,208 e

3,4 ou 5 CV d x 0,395 € 978 € + (d x 0,069) d x 0,232 e

+ de 5 CV d x 0,511 € 1 332 € + (d x 0,067) d x 0,289 e


tableau de bord

* Pour réduction d’impôt 2010.


Zoom | Xxxxxxxx

smiC 2011 Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.

SMIC horaire 8,86 8,86 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9,19

Minimum garanti 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,43

smic et minimum garanti en euros

Charges sur salaire brut BaseCotisations à la charge

du salarié de l’employeur

CsG non déductible et Crds 3 2,90 % -CsG déductible 3 5,10 % -sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail

�totalité

tranche A totalité totalité totalité

0,75 % 4

6,65 % 0,10 %

- -

- 12,80 % 7

8,30 % 1,60 % 5,40 %

taux variable

Contribution autonomie totalité - 0,30 % 7Cotisation logement (FNAL) - Tous employeurs - Employeurs de 20 salariés et plus- Employeurs de 20 salariés et plus

�tranche A tranche A

part > tranche A

- - -

0,10 % 0,40 % 0,50 %

assurance chômage tranche A + B 2,40 % 4,00 %Fonds de garantie des salaires (AGS) tranche A + B - 0,30 %aPeC tranche A + B 0,024 % 0,036 %retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (AGFF) - Non-cadres (AGFF) - Cadres (ARRCO) - Cadres (AGIRC) minimum 5 - Cadres supérieurs 5 - Cadres (AGFF) - Cadres (AGFF)

tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2 tranche A tranche B tranche C tranche A tranche B

3,00 % 8,00 % 0,80 % 0,90 % 3,00 % 7,70 %

variable 8 0,80 % 0,90 %

4,50 % 12,00 % 1,20 % 1,30 % 4,50 % 12,60 %

variable 8 1,20 % 1,30 %

Prévoyance cadres (taux minimum) tranche A - 1,50 %versement de transport (associations de plus de 9 salariés)

totalité 6

-

variable

Feuille de paie | Cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2011

Horaire hebdomadaire

nb d’heures mensuelles

smic mensuel brut au 01/12/11*

35 h 36 h 37 h 38 h 39 h 40 h 41 h 42 h 43 h44 h

151,67 h 156 h

160,33 h 164,67 h

169 h 173,33 h 177,67 h

182 h 186,33 h 190,67 h

1 393,85 E

1 443,60 E

1 493,35 E

1 543,22 E

1 592,97 E

1 642,72 E

1 692,59 E

1 742,34 E

1 792,09 E

1 851,94 E

Brut 2011

Trimestre Mois

Quinzaine Semaine Journée Horaire(1)

8 838 E

2 946 E

1 473 E

680 E

162 E

22 E

smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire(1)

* Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

Plafond de la sécurité sociale

Plafond annuel 2011 : 35 352 E

Plafond annuel 2010 : 34 620 E Plafond annuel 2009 : 34 308 E Plafond annuel 2008 : 33 276 E Plafond annuel 2007 : 32 184 E Plafond annuel 2006 : 31 068 E (1) Pour une durée inférieure à 5 heures

Frais de nourriture 2011• Restauration sur le lieu

de travail• Repas en cas de déplacement

professionnel• Repas ou restauration

hors entreprise

5,80 E

17,10 E

par repas

8,30 E

Logement et petit déjeuner • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-

Saint-Denis, Val-de-Marne - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

• Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

Par jour

61,20 0

52 0

42,80 045,40 0

38,60 0

31,80 0

remboursement forfaitaire des frais professionnels 2011

* En métropole

1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. 2 Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale. 3 Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complé-mentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l’abattement de 3 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). 4 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due. 5 À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et tempo-raire de 0,35 %, répartie entre l’employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). 6 Associations de plus de 9 salariés notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants. 7 Attention, l’Urssaf intègre sur les borde-reaux de cotisations le taux de la contribution solidarité-autonomie dans celui de l’assurance-maladie, ce qui porte le taux global de l’assu-rance-maladie à 13,10 %. 8 Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %.Avant d’établir vos feuilles de paie, n’hésitez pas à consulter le site Internet, rubrique « Actualités techniques » / « La Paie »

tableau de bord



Zoom | sécurité des salariés

Risques psychosociauxComment mettre en place une démarche de prévention

Les employeurs sont tenus d’évaluer les risques professionnels identifiés au sein de leur association et mettre en œuvre des actions de prévention pour préserver la sécurité et la santé de leurs employés.Les risques psychosociaux font référence aux « risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionne-ment mental »(1). Même si la complexité de cette définition suppose quelques développe-ments, elle est complète et opérationnelle.Les risques psychosociaux sont des risques professionnels : ils font référence aux effets possibles du travail, de son organisation, de son contenu et de ses exigences sur la santé physique, psychique et sociale des salariés.

quelles sont les caractéristiques des risques psychosociaux dans le secteur associatif ?Dans l’économie sociale, et en particulier dans les associations, les risques professionnels sont des risques « multifactoriels », liés aux caracté-ristiques des activités déployées :- relations avec un public en situation de diffi-cultés sociales, d’autonomie ou de santé ;- engagement personnel fort des salariés ;- tensions avec les usagers, conflits, situations de violence ;- modes de financement et moyens matériels contraints (impliquant une charge de travail importante) ;- charge physique liée à du transport de

(troubles du sommeil, difficultés de concentra-tion, erreurs, repli sur soi, agressivité, violence, conduites addictives, mais aussi maladies cardiovasculaires, TMS, etc.). Face aux attentes plus ou moins convergentes des salariés et des établissements, comment faire pour que les professionnels restent en capacité de réaliser leur travail dans de « bonnes » conditions ?

Comment prendre en compte les différents niveaux de prévention ?La prévention des risques professionnels, dont les risques psychosociaux, repose sur trois types d’actions permettant de réduire diffé-remment les impacts du travail sur la santé.La prévention primaire : l’objectif est d’éliminer les facteurs de risques au sein de l’organisation afin d’éviter les effets néga-tifs sur la santé des salariés. La prévention primaire suppose de s’intéresser aux causes et donc d’agir directement sur l’organisation

matériel ou de mobilier en fonc-tion des activités (problèmes de dos, d’articu-lation, de troubles musculo-squelettiques [TMS], etc.).Si l’ensemble de ces facteurs, qui relèvent de la nature de l’activité, peuvent être des facteurs de risques psychosociaux, on ren-contre également des facteurs « protecteurs » dans ces modes d’organisation :- implication des salariés dans le projet des structures, sens du travail, satisfaction d’être dans une structure à but non lucratif ;- attention portée par les employeurs aux par-cours des salariés, à la prévention des risques professionnels ;- collectifs de travail soudés, soutien des collè-gues et de l’encadrement ;- capacité d’innovation dans les modes d’orga-nisation du travail.L’enjeu des démarches de prévention consiste à identifier, de façon très concrète, ces facteurs de risques et ces ressources, afin de mettre en œuvre des actions qui permettent d’éviter les atteintes à la santé du fait des risques psychosociaux. En fonction de la durée d’exposition à ces risques, les répercussions peuvent en effet être plus ou moins réversibles

Tous les employeurs, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés.

(1) « Mesurer les facteurs de risques psychosociaux au travail », rapport du collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, faisant suite à la demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, mars 2011, p. 31.

pr

es

sM

as

ter

DOSSIeR RéALISé PAR CHORUM - CIDeS.

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

POSEz, VOUS AUSSI, VOS QUESTIONS AUx ExPERTS D’IN ExTENSO SUR LE SITE INTERNET


:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::


Zoom | sécurité des salariés

Prévenir c’est d’abord analyser les situations de travailen vue d’adapter la situation de travail aux professionnels. La prévention primaire s’appuie donc sur un travail d’évaluation et d’analyse des risques, pour agir sur leurs causes. Il s’agit d’une démarche collective. « Cette approche est à privilégier car elle est la plus efficace à long terme, tant du point de vue de la santé des salariés que de celle de l’entreprise. Elle permet à l’employeur de répondre à ses obligations réglementaires. »(2) On peut alors véritablement parler de prévention.Si les risques n’ont pu être éliminés, la pré-vention secondaire cherchera à réduire les conséquences de ces risques : son but est de sensibiliser, informer, former tous les individus en vue de leur adaptation à l’environnement de travail et donc de réduire l’impact sur leur santé. Les actions de prévention secondaire des risques psychosociaux vont, par exemple, faire référence aux stages de gestion du stress, de gestion des situations de violence des usagers, etc. Enfin, la prévention tertiaire va agir sur les dommages, afin d’empêcher la récidive ou l’aggravation de la souffrance au travail. Cette prévention est une intervention « curative » qui peut prendre des formes différentes : cellules d’écoute, prise en charge psychologique, etc. Il est à souligner qu’une démarche de prévention des risques psychosociaux peut s’inscrire dans le champ de la prévention primaire.

quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une démarche de prévention ?Au-delà du constat des atteintes à la santé et même au fonctionnement des établissements, mettre en place une démarche de prévention des risques psychosociaux n’a de sens que si elle a des effets significatifs. Quelles sont les conditions pour qu’une démarche soit effi-cace ? Quand faut-il se préoccuper de lancer de telles actions ? Y a-t-il des préalables ?La prévention primaire ne peut être source d’amélioration de l’efficacité des structures et de la santé des salariés qu’à la condition de s’assurer de la mobilisation des personnes en mesure de modifier l’organisation et les conditions de travail : la direction dont c’est la

prérogative, l’encadrement en tant que mail-lon essentiel de la concrétisation des objectifs fixés en pratique, les salariés eux-mêmes qui, dans la réalisation de leur travail, peuvent enterrer ou ancrer ces pratiques. Or l’implica-tion des personnes dépend de l’intérêt qu’elles attribuent à la démarche. Une étape essen-tielle est donc celle de l’échange entre les dif-férentes parties prenantes. Cet échange peut s’appuyer sur une veille qualitative (fatigue, irritabilité, conflits internes ou avec les usagers, premières atteintes à la santé…) et quanti-tative (absentéisme, turn-over…). Des fiches méthodologiques sont proposées par CIDES, le pôle de recherche et d’action de Chorum, à partir d’expérimentations menées notamment auprès d’associations d’aide à domicile et dans le secteur médico-social(3).

Y a-t-il des principes déterminants pour la réussite de la démarche ?Prévenir les risques psychosociaux nécessite une analyse des situations de travail, des facteurs de risques et des facteurs protecteurs pour la santé des salariés. Il s’agit de réaliser un diagnostic partagé, basé sur une compré-hension du travail « réel », de s’appuyer sur celui-ci pour identifier les actions de préven-tion pertinentes, puis de les mettre en œuvre.

quelles sont les étapes incontournables d’une telle démarche ?1) Engagement de la direction et définition des moyens alloués (temps de travail dégagé pour les différents acteurs, inscription dans le temps, disponibilité pour remettre à plat certains aspects de l’organisation du travail…).Consultation du CHSCT, lorsqu’il existe.2) Mise en place de groupes de travail, associant des salariés volontaires, portant sur des thématiques (violences des usagers, prise en compte de nouvelles contraintes régle-mentaires…) ou sur des collectifs de travail (relations entre les différents métiers au sein d’un établissement...).3) Élaboration d’un plan d’action validé et mis en œuvre par la direction.4) Suivi du plan d’actions, évaluation de la démarche.Il est important de souligner que la démarche de prévention, au-delà du plan d’action qui en découle, est en elle-même un facteur de prévention, en (re)donnant aux salariés une prise sur leur travail, son organisation et ses conditions de réalisation. Elle est également un facteur de reconnaissance du professionna-lisme des salariés. Cependant, cette démarche n’a de sens que si elle est suivie d’actions concrètes. Enfin, rappelons également que l’inventaire des risques identifiés et des mesures préventives ciblées est à retranscrire dans un document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et ce, depuis 2001.

CHORUM est la mutuelle de protection

sociale complémentaire dédiée aux

acteurs de l’eSS. Chorum a créé CIDeS,

« Chorum Initiatives pour le Développe-

ment de l’économie Sociale », son pôle

de recherche et d’action, au service de

l’emploi de qualité.

Dans ce cadre, plusieurs outils ont été

réalisés et sont mis à disposition des

associations concernées sur le site de

CIDeS(3) :

- « Prévention des risques professionnels

dans l’économie sociale » : 10 fiches pra-

tiques (les obligations de l’employeur, la

rédaction du document unique d’éva-

luation des risques professionnels, etc.) ;

- « Prévenir les risques psychosociaux

dans le secteur médico-social », guide

méthodologique ;

- « Prévenir les risques psychosociaux

dans l’aide et les soins à domicile »,

guide méthodologique.

Les outils mis à disposition par Cides

(2) « Prévention des risques psychosociaux. Et si vous faisiez appel à un consultant ? », INRS, ED 6070, avril 2010, p. 6. (3) Pour télécharger librement ces documents de référence : http://cides.chorum.fr « Guides ».

Questions | Réponses:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

POSEz, VOUS AUSSI, VOS QUESTIONS AUx ExPERTS D’IN ExTENSO SUR LE SITE INTERNET


:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

Publication des comptesnotre association reçoit plus de 153 000 € de subventions, mais nous ne souhaitons pas publier nos comptes au Journal officiel. quels risques courons-nous ?

L’article L. 612-4 du Code de commerce dispose que toute association ayant reçu, dans l’année, une ou plusieurs subventions provenant des autorités administratives ou d’établissements pu-blics à caractère industriel ou commer-cial dont le montant total s’élève à plus de 153 000 € doit assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation. Le commissaire aux comptes, même s’il n’est pas tenu à une diligence parti-culière à ce titre, qui relèverait cette irrégularité, serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la réunion suivante de l’organe délibérant (souvent à l’assemblée générale suivante). Toutefois, ce manquement n’entraînant aucune sanction pénale, il ne semble pas devoir être porté à la connaissance du procureur de la République.Il est néanmoins utile de rappeler que la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 présentant le modèle de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle, obligatoire pour les subventions de plus de 23 000 € attribuées par les services de l’État, prend en compte cette obligation de publicité. Elle intègre un article 6 relatif aux justificatifs, prévoyant que l’asso-ciation s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ou, le cas échéant, la référence de leur publica-

tion au Journal officiel.Plusieurs pièces doivent en outre être jointes au dossier de demande de sub-vention et au compte rendu financier publié en annexe 3 de la circulaire du 18 janvier 2010, à savoir les comptes approuvés du dernier exercice clos, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la référence de la publication de ces documents sur le site internet des Journaux officiels.Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associa-tive rappelle que ces dispositions doivent concourir à mettre en place une démarche vertueuse et incitative permettant aux responsables publics de tirer les conséquences du respect des diverses obligations parmi lesquelles figure celle de publicité des comptes à chaque occasion d’attribution, d’éva-luation ou de renouvellement d’une subvention.

Commissaire aux comptesnotre association reçoit 200 000 € de subventions dont 100 000 € de la CCi de notre département. Cette subvention doit-elle être prise en compte pour la détermination du seuil de 153 000 €, seuil à partir duquel notre association doit nom-mer un commissaire aux comptes ?

C’est l’article L. 612-4 du Code de commerce qui précise que : « Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à carac-tère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil (…) doit établir des comptes annuels (...).Ces mêmes associations sont tenues de

nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. »L’article D. 612-5 du même code fixe à 153 000 € le montant annuel des subventions publiques reçues à partir duquel les associations doivent nommer un commissaire aux comptes.Les chambres de commerce et d’indus-trie étant des établissements publics administratifs, les subventions qu’elles versent entrent dans le calcul du seuil des 153 000 €.Votre association doit donc nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.

Assurances obligatoiresJe souhaiterais savoir quelles sont les assurances que l’association que je dirige doit souscrire ?

Toutes les associations ont intérêt à souscrire une assurance pour garantir leur responsabilité du fait des activités qu’elles engagent ou des biens dont elles sont propriétaires ou qu’elles utilisent (immeubles, équipements, véhicules). Certaines de ces assurances sont obligatoires. Il en va ainsi des assurances relatives aux véhicules, mais aussi des contrats d’assurance respon-sabilité civile (RC) devant garantir, au moins, la responsabilité :- de l’association ;- de ses dirigeants pour les actes qu’ils accomplissent dans le cadre de la ges-tion de l’association ;- de ses membres dans le cadre de l’activité associative ;- des auxiliaires et bénévoles ;- de ses salariés ;- des manifestations qu’elle organise.

La revue Associations • décembre 2011 19

dossier Patrimoine immobilier Optimisez la gestion ... · PDF filela gestion...

Documents

Transcript of dossier Patrimoine immobilier Optimisez la gestion ... · PDF filela gestion...