DOSSIER PARTENARIATDOSSIER PARTENARIAT...CIRCULAIRE n 99-136 du 21-9-1999 BO n 7 du 23 septembre...

Inspection Académique du Val d’Oise

DOSSIER PARTENARIATDOSSIER PARTENARIATDOSSIER PARTENARIATDOSSIER PARTENARIAT

CPD-EPS

Textes officiels

Principes généraux

Procédures

Conventions

Demande d’agrément

Novembre 2007

Dossier Partenariat – CPD-EPS – Novembre 2007

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Sommaire

1. Textes officiels, réglementation……………………………………p. 3

2. Principes généraux

A. Projet, convention, agrément……………………...p.4

B. Intervenants rémunérés ou bénévoles, rôles possibles……………………………………….p.5

C. Le cas de l’intervenant rémunéré, qualification et compétence………………………………………..p.6

D. Principales catégories d’intervenants en EPS….p. 7

3. Constitution et suivi du dossier de demande d’ag rément…….p.8

Annexes

A. Conventions types A et A bis………………………...p.9-13

B. Conventions types B et B bis………………………...p.14-21

C. Convention type C……………………………………...p.22-23

D. Convention type D………………………………………p.24-25

E. Demande d’agrément…………………………………..p.26

F. Annexe à la convention, fiche de mise à jour des données techniques et pédagogiques…………p.27


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1. Textes officiels, réglementation

Références Objet

Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992

BO n°29 du 16 juillet 1992

Participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.

CIRCULAIRE n°99-136 du 21-9-1999

BO n°7 du 23 septembre 1999

Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

CIRCULAIRE n°2004-139 du 13/07/04

modifiée par la circ. N°2004-173 du 15/10/04 (BO n° 39 du 28 octobre 2004)

Enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré.

Note de service BO n°45 du 17 décembre 1987

Agrément des intervenants extérieurs dans les établissements scolaires du 1er degré - dispositions spécifiques

Décret n°896685 du 21 septembre 1989 JO du 23 septembre 1989 page 12003

Relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.

CIRCULAIRE N°2004-138 du 13-7-2004 BO N°32 9 SEPT. 2004 page 1773

Risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au sport scolaire RECOMMANDATIONS À L’ATTENTION DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE ET DES ENSEIGNANTS D’EPS

Référentiel de compétences pour les intervenants extérieurs

Spécification des 5 domaines (16 objectifs) que doivent recouvrir les compétences des intervenants extérieurs

Lettre du MEN (DE) du 26 mars 1993 Interventions à l’école primaire de personnels

extérieurs à celle-ci dans les domaines de l’EPS (BAFA)

Lettre du MEN (DEC2) Intervenants extérieurs en EPS dans les écoles : précisions sur les qualifications attachées au BAFA et au BEESAPT

Lettre du MEN (DESCO B6) du 7 mai 2004 Encadrement d’activités physiques et sportives par les titulaires d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Circulaire départementale du 26 septembre 2006

Rappel de la procédure d’agrément des intervenants extérieurs en milieu scolaire.

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2. Principes généraux

A- Projet, convention, agrément Les activités pédagogiques qui incluent la participation d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité publique (autre administration de l'État ou collectivité territoriale) ou qui appartiennent à une personne morale de droit privé (notamment une association) doivent faire l'objet d'une convention. La participation de ces intervenants aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires est soumise à un agrément préalable de l’Inspectrice d’Académie.

La convention Elle est établie entre l’Inspectrice d’Académie, représentée par l’IEN de la circonscription, et l’employeur des intervenants. Elle identifie les acteurs du projet, elle définit la durée, la périodicité et le cadre des interventions. Elle donne des références réglementaires et pédagogiques, décrit le rôle de chacun. (encadrement de l’activité, sécurité…). Sa durée de validité est d’un an. Elle peut être tacitement reconduite avec une obligation de mise à jour annuelle.

Le projet pédagogique Il est rédigé ou mis à jour chaque année par l’équipe éducative de l’école

(enseignants + intervenants). Il précise : � les objectifs du projet et son articulation avec le projet d’école dans le cadre de la mise en œuvre des

programmes officiels � la programmation des activités � les compétences visées, avec des éléments de différenciation � les fonctionnements prévus avec les rôles respectifs des enseignants et des intervenants � les modalités d’évaluation � les moyens prévus pour sa mise en œuvre (organisation, conditions de sécurité)

Les projets prolongés ou renouvelés comportent un bilan de l’année précédente.

L’agrément des intervenants

L’agrément des intervenants extérieurs rémunérés est accordé par l’IA sur la base de la validation préalable du projet pédagogique par l’IEN de la circonscription. Les intervenants bénévoles sont autorisés par le directeur d’école sur la base d’une fiche projet, avec information faite auprès de l’IEN. * * Excepté pour la natation scolaire pour laquelle l’agrément d’intervenants bénévoles relève de l’Inspectrice d’Académie.


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B- Intervenants rémunérés ou bénévoles, rôles poss ibles

INTERVENANTS EXTERIEURS EN EPS : Filières, cadres d’emploi, rôles possibles

REMUNERES BENEVOLES

Agents territoriaux de la Fonction Publique

Salariés des associations

Titulaires Contractuels

Filière sportive Autres filières (admin. ,techn.)

Educateurs ETAPS Opérateurs

Peuvent enseigner toutes les disciplines

NON Sauf si

intégrés au cadre d’emploi

avant 1992

OUI , si titulaires BE correspondant à l’activité ou licence STAPS

(hors activités à risques) (ou DE dans les disciplines artistiques, BIAC

pour l’initiation aux arts du cirque)

� Peuvent participer à l’enseignement (toutes APSA)

� Peuvent prendre en

charge un groupe Sous la responsabilité et

en la présence de l’enseignant.

� Autorisation du

directeur d’école (sur le niveau de compétences fixé

par l’IA.) Sauf pour la natation

(agrément IA)

Les accompagnateurs ne sont pas chargés de l’enseignement, mais peuvent participer à l’encadrement de la vie collective tel qu’il l’est précisé dans le BO de 1999 sur les sorties scolaires. Ils doivent y être autorisés par le directeur d’école, s’il s’agit de personnes extérieures à l’école. Les ATSEM doivent y être autorisés par le Maire de la commune. Les AVS suivent les élèves dont ils assurent l’accompagnement.


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C- Le cas de l’intervenant rémunéré, qualification et compétence

SUR LA BASE

et

L’agrément est accordé à un intervenant en EPS

dans le cadre d'un projet pédagogique

COHERENT et CONCERTE

Avec le PROJET d’ECOLE

Avec les PARTENAIRES

LA QUALIFICAT1ON au regard de la réglementation

La qualification de l’intervenant relève de l’obtention préalable d’un diplôme précis ou de son statut : � BEES, Brevet d’état d’éducateur sportif ou

BPJEPS, Brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sport, dans l’activité à enseigner

� ETAPS, Educateur Territorial des APS,

statut des Agents Territoriaux

d’une QUALIFICATION d’une COMPETENCE

LA COMPÉTENCE au regard des exigences de l'école

� Dans le domaine réglementaire, connaître les

règles de sécurité et d’encadrement � Dans le domaine de l’élaboration des contenus

d’enseignement, définir les niveaux à atteindre et structurer des tâches pour acquérir ces habiletés.

� Dans le domaine de l’intervention pédagogique, s’adapter à l’âge et aux capacités des élèves, faire des choix et les justifier, organiser, donner des consignes…

� Dans le domaine de l’utilisation du matériel,connaître et choisir le matériel le mieux adapté, planifier et gérer son utilisation.

� Dans le domaine des enjeux de l’école, connaître les objectifs recherchés, généraux et spécifiques.

� Capacité à travailler en co-intervention avec l’enseignant et/ou l'équipe pédagogique.


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D- Principales catégories d’intervenants en EPS Qualification de

l’intervenant DOMAINES ET EXIGENCES D’INTERVENTION

Toujours sous la responsabilité de l’enseignant

DIPLÔME ou STATUT Enseignement de l’EPS Sorties EPS/APS ETAPS

Educateur Territorial des APS Statut des Agents Territoriaux

titulaire

Toutes les activités (y compris natation)

Projet/convention/agrément

Toutes les activités (y compris activités à encadrement renforcé)


Agent territorial de la fonction publique

CONTRACTUEL

Uniquement dans une activité si titulaire du BE correspondant.


Uniquement dans une activité si titulaire du BE correspondant

Projet/convention/agrément OTAPS

Opérateur territorial des APS Ne peut jamais intervenir en

enseignement sauf s’il a été intégré au cadre d’emploi

avant 1992

Ne peut jamais intervenir en enseignement sauf s’il a été intégré au cadre d’emploi

avant 1992 BEES (1)

Brevet d’état d’éducateur sportif

BPJEPS Brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sport

Mission d’enseignement

dans la spécialité concernée Projet/Convention/Agrément

Mission d’enseignement

dans la spécialité concernée Projet/Convention/Agrément

BEESAN Brevet d’état d’éducateur

sportif pour les activités de natation

Uniquement Natation

Projet/Convention/Agrément

Uniquement Natation

Projet/Convention/Agrément BEESAPT

Brevet d’état d’éducateur sportif activités pour tous

Toutes les activités, en initiation,

Sauf celles à risques Projet/Convention/Agrément

Ne peut pas intervenir dans une spécialité

(surtout pas celles à encadrement renforcé)

BAPAAT Brevet d’aptitude

professionnelle d’assistant animateur technique

Ne peut intervenir que sous la responsabilité et en présence

d’un BEES. Ne peut être en charge de

l’enseignement.

Ne peut intervenir que sous la responsabilité et en présence

d’un BEES. Ne peut être en charge de

l’enseignement. BEATEP

Brevet d’état d’animateur technicien de l’éducation populaire

Ne peut enseigner l’EPS


BAFA Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur



EVS / AVS-H / AVS-CO

Accompagne la classe ou le/les enfant(s) en situation de

handicap selon les termes de son contrat

Accompagne la classe ou le/les enfant(s) en situation de

handicap selon les termes de son contrat

BENEVOLE

Ne peut intervenir, après un temps de formation/information, que sous la responsabilité et en présence de l’enseignant, avec autorisation du

directeur d’école (2)

Ne peut intervenir, après un temps de formation/information, que sous la responsabilité et en présence de l’enseignant, avec autorisation du

directeur d’école (2) (1) Ne pas confondre brevet d’état et brevet fédéral (2) Agrément accordé par l’IA dans le cas de la natation scolaire


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3. Procédures : constitution et suivi du dossier de demande d’agrément

Pièces traitées par l’IEN

Composition du dossier Pièces traitées par l’IA

Intervenants rémunérés CONVENTIONS A et A bis Concernent souvent plusieurs écoles d’une même commune.

ETAPS * Enseignement de plusieurs APSA

CONVENTIONS B et B bis * Concernent souvent plusieurs écoles fréquentant une même piscine.

Equipe de MNS (éducateurs sportifs titulaires du BEESAN) Enseignement de la natation

CONVENTIONS C Concernent des projets ponctuels sur un seul module d’activité, souvent un seul intervenant sur une ou plusieurs écoles. Correspondent à diverses activités, sportives, artistiques ou culturelles.

Intervenant spécialisé dans une activité. En EPS, il doit être titulaire du BE correspondant.

Toutes les pièces du dossier sont traitées par l’équipe de circonscription : � Projet

pédagogique � Fiche de mise à

jour des données techniques et pédagogiques

� Convention � Demande

d’agrément � Copie des

diplômes Le projet pédagogique est validé en circonscription par l’IEN, il n’est pas transmis à l’IA. Il n’est valable que pour l’année en cours et doit le cas échéant être actualisé dans le cas d’une reconduction.

CONVENTIONS D * Concernent uniquement les projets « équitation » .

Educateur sportif titulaire d’un BE d’équitation.

Pièces transmises à la DAFAP pour obtention de l’agrément de l’IA � Convention � Fiche de mise à

jour des données techniques et pédagogiques (annexe à la convention)

� Demande d’agrément

� Copie des diplômes

En cas de reconduction du projet (mêmes partenaires, même cadre d’activité) : � Fiche de mise à

jour des données techniques et pédagogiques (annexe à la convention)

� Demande d’agrément

Remarques : * CONVENTIONS B et B bis : une convention est établie pour chaque piscine de la circonscription, projet pédagogique établi en partenariat par le CPC-EPS. Pour les communautés d’agglomération (B bis), une convention unique est établie au niveau de l’IA par les CPD-EPS ou au niveau de la circonscription de l’IEN coordinateur par le CPC en charge du dossier. * CONVENTIONS D : établies entre le centre équestre et la circonscription où il se situe. * Les ETAPS peuvent enseigner toutes les activités sportives y compris la natation.


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