Dossier documentaire

Table ronde n° « Europe économique et sociale »

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T a b l e r o n d e Europe éc onomique et soc iale

S o m m a i r e e t f o n d d o c u m e n t a i r e

Préambule. CONTRIBUTION FRANÇAISE AU CONSEIL EUROPEEN DES 26 ET 27 JUIN

Fiche 1. INDICATEURS SOCIAUX PAGES 10-11 DAEI-DGEFP, «Tableau de bord sur les indicateurs sociaux», Juin 2014

Fiche 2. DIRECTIVE DÉTACHEMENT ---------------------------------------------------------------------------------- PAGES 12-14 DGT, «Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services», Juin 2014

Fiche 3. PLATEFORME EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL NON DÉCLARÉ PAGES 15-16 DGT, «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré», Juin 2014

Fiche 4. COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR SANTÉ ET SÉCURITE AU TRAVAIL PAGES 17-17 DGT, «Communication relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)», Juin 2014

Fiche 5. CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET LE RÉSEAU EURES PAGES 19-21 Pôle Emploi, «EURES, le réseau de coopération pour faciliter la libre circulation des travailleurs mis en place depuis plus de 20 ans», Juin 2014

Fiche 6. COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE PAGES 22-23 MAEDI/DUE, «Coopération franco-allemande en faveur de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du développement d’un marché du travail intégré », Juin 2014

Fiche 7. LES MODELES D’ASSURANCE CHOMAGE EN ZONE EURO PAGES 24-25 DG Trésor, «Comparaison des régimes d’assurance chômage des États membres de la zone euro», Juin 2014

Fiche 8. LES DÉPENSES D’ASSURANCE CHOMAGE EN EUROPE PAGES 26-28 DREES, «Le risque chômage en Europe», Juillet 2013

Fiche 9. LA BEI ET L’EMPLOI DES JEUNES PAGES 29-30

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DG Trésor, Juin 2013

Fiche 10. DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN

MAEDI/DUE, « Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi », Juin 2014 PAGES 31-32

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UN AGENDA POUR LA CROISSANCE ET LE

CHANGEMENT EN EUROPE Contribution de la France – 24 juin 2014

Le 25 mai dernier, en élisant leurs nouveaux représentants au Parlement européen, les Européens ont exprimé leurs doutes et leurs exigences pour l’Union européenne. Un nouveau cycle législatif s’ouvre. Les Institutions européennes doivent montrer qu’elles se sont saisies de ce message, que l’Union européenne peut changer, qu’elle peut agir rapidement et obtenir des résultats.

L’Europe sort de l’une des crises économique et sociale les plus profondes de son histoire. Elle a accumulé un retard de croissance vis-à-vis-à-vis des autres grandes économies mondiales, souffre encore d’un important déficit d’emplois et d’investissement, et les disparités fiscales et sociales la pénalisent.

L’Union européenne doit être davantage au service des Européens pour maîtriser leur destin, protéger leurs valeurs et défendre leurs intérêts. Elle doit être le moteur d’une transformation économique et écologique ; contribuer à la compétitivité et à l’innovation ; combattre les inégalités ; préserver l’équilibre du modèle social européen qui est dans la compétition mondiale un atout essentiel ; rester un espace de droits et de libertés garanties pour les citoyens.

L’Union européenne doit concentrer son action sur cinq grandes priorités, avec l’objectif de l’efficacité et du résultat.

1. Une nouvelle initiative de croissance

Depuis deux ans, les bases d’un rebond ont été posées. Il est temps de changer d’échelle et d’ouvrir une nouvelle étape. La France propose:

• Une politique économique pour la croissance, au niveau de l’Union européenne et de la zone euro, qui passe par :

- une initiative pour accompagner la politique monétaire de la BCE afin d’amplifier les effets de ses annonces. Il s’agit d’améliorer le financement des entreprises par le rachat par la BCE de prêts aux entreprises, la modification des législations prudentielles - règles de Bâle, Solvabilité II - et la mobilisation des institutions financières européennes et nationales, comme les banques nationales de développement.

- une application des règles budgétaires favorable à l’investissement et à l’emploi. Il s’agit de tirer pleinement parti des flexibilités afin notamment de tenir compte des réformes engagées par les pays et de leur situation économique.

- une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires nationales. Les Etats devront avoir entre eux ainsi qu’avec la Commission et la BCE une discussion approfondie sur ce sujet. L’objectif est de garantir une politique budgétaire équilibrée au niveau de la zone euro et de débattre des conséquences des décisions nationales sur l’ensemble de l’Europe, afin notamment d’éviter que les politiques de compétitivité menées simultanément ne prolongent la situation de faible inflation, pesant d’autant sur les efforts de désendettement. Le Conseil européen devra prendre les décisions nécessaires le plus vite possible.

- un programme de convergence fiscale et sociale renforcée, afin de lutter contre la concurrence déloyale. Il s’agit de créer un socle commun de droits sociaux avec les partenaires sociaux (un salaire minimum dans tous les Etats membres), de rapprocher la fiscalité sur les entreprises (socle minimal commun d’imposition pour les entreprises,

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par grand domaine d’activité) et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (échange automatique d’informations, obligations de transparence pour les banques et les grandes entreprises, lutte contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale).

La taxe sur les transactions financières devra effectivement être mise en place pour 2015. Une part significative de son produit devrait être affectée à l’aide au développement, dans les domaines de la santé et de l’environnement.

- une amélioration du fonctionnement de la zone euro à traités constants : Sommets de la zone euro plus réguliers, un président à plein temps de l’Eurogroupe, la création de deux Eurogroupes, l’un sur les questions sociales, l’autre pour l’industrie et la recherche, renforcement de la représentation démocratique de la zone euro. Les procédures de suivi et de coordination des politiques économiques devront être simplifiées et rendues plus légitimes.

• Une stratégie d’investissement :

- un programme d’investissement à 5 ans en mobilisant les ressources publiques européennes et nationales ainsi que les ressources de l’épargne privée et les grands investisseurs.

évaluer les principaux besoins (estimés jusqu’à 2% du PIB par an, soit environ 240 Mds€) dans cinq domaines prioritaires : les grandes infrastructures en particulier en matière d’énergie, de transport et de numérique ; la recherche et l’innovation ; l’efficacité énergétique ; la formation et la qualification des jeunes ; les besoins en matière de santé. Dans chacun de ces domaines, le soutien aux PME devrait être privilégié. Chaque Etat membre devrait détailler un plan pluriannuel d’investissement associé à cette stratégie.

établir un plan de financement public et privé :

o mobilisation immédiate des instruments européens existants : accélération des programmes engagés sur le budget européen (fonds structurels, Mécanisme pour les interconnexions, Horizon 2020) ; utilisation renforcée de la BEI en finançant des projets plus difficiles et plus risqués ; utilisation de l’augmentation récente des moyens d’intervention du Fonds européen d’investissement (FEI) pour le soutien aux start-up européennes ;

o lancement d’une nouvelle phase de project-bonds ; et développement d’un réseau des investisseurs nationaux de long terme ; si nécessaire une nouvelle recapitalisation de la BEI pourra être envisagée;

o orientation des flux d’épargne privés vers le financement des entreprises : révision des règles prudentielles et comptables inadaptées pour permettre aux banques et aux assureurs de jouer le rôle de financeurs de l’économie ; identification et sécurisation de nouveaux canaux de financement de l’économie (financement participatif ou placement privé) ; réflexion sur un véhicule d’épargne commun à l’ensemble des citoyens européens ; parallèlement, l’effort de régulation doit se poursuivre sur la finance de l’ombre.

Ces instruments poseraient les bases d’une nouvelle capacité financière de la zone euro.

• Une véritable politique industrielle :

- mettre à contribution l’ensemble des instruments et politiques européennes pour renforcer l’attractivité de l’Europe : encourager les relocalisations ; structurer les filières industrielles à partir des technologies clés, développer la base industrielle et technologique de défense ; adapter la politique de concurrence en favorisant l’émergence de champions européens ; soutenir une politique commerciale juste et équilibrée, fondée sur la réciprocité.

- revoir les négociations en cours concernant l’accord transatlantique en assurant une pleine transparence et la protection des plus hauts standards sociaux et environnementaux et dans des conditions de confiance réciproque avec les Etats-Unis.

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• Un agenda numérique pour retrouver un leadership mondial : développer les technologies d’avenir (informatique en nuages et traitement massif des données) ; réguler les grandes plateformes par la non-discrimination et l’interopérabilité ; assurer une fiscalité équitable pour l’ensemble des opérateurs ; promouvoir les contenus numériques et préserver pleinement l’exception culturelle ; protéger les données personnelles.

2. Agir pour la jeunesse

Le chômage, en particulier des jeunes, l’exclusion et les déqualifications détruisent le capital humain des économies européennes et minent la confiance dans le projet européen. La France propose :

• de lutter contre le chômage des jeunes : en rendant effective partout en Europe la « garantie pour la jeunesse » ; en dotant l’initiative emploi des jeunes d’au moins 20 Mds € sur l’ensemble de la législature.

• de développer les qualifications et les formations (initiales et tout au long de la vie), en particulier la formation en alternance, et faciliter les reconversions.

• d’assurer, avec les partenaires sociaux, un véritable agenda social de nouveaux droits, en particulier ceux attachés à la mobilité, pour les étudiants, les apprentis, les travailleurs et les retraités. Faire de la continuité et la portabilité des droits un objectif commun ; développer les outils numériques d’offres d’emploi à travers l’Europe.

• de lutter sévèrement contre les contournements, les abus et les fraudes qui exercent une pression sur les systèmes sociaux et affaiblissent la confiance. Mettre pleinement en œuvre l’accord trouvé concernant les travailleurs détachés. Créer une plateforme de lutte contre le travail non-déclaré.

• de prendre en compte les enjeux du vieillissement, et développer des projets communs en matière d’infrastructures ou de recherche. Mettre en place un « plan cancer européen » rassemblant les capacités de recherche des Etats membres.

3. Une politique européenne de l’énergie

Il s’agit d’apporter la cohérence et les moyens nécessaires à une transition énergétique réussie, de maîtriser la facture énergétique pour les ménages et les entreprises, de réduire la dépendance énergétique de l’Europe et de diminuer les émissions de CO2.

Cette politique doit s’inscrire dans le cadre d’un nouveau modèle économique, plus vert et soutenable, créateur de convergences, et non d’inégalités, porteur d’innovation et d’emplois. L’Europe doit créer les conditions pour un accord ambitieux sur le climat à la conférence de Paris en 2015. La France propose de :

• Lutter contre le dérèglement climatique tout en préservant notre compétitivité.

- développer une politique industrielle dans le domaine des renouvelables et de l’efficacité énergétique pour favoriser l’émergence de leaders européens.

- mobiliser les financements dans le domaine de la recherche en priorité pour les technologies de rupture comme les réseaux intelligents et au stockage de l’électricité.

- développer les filières d’excellence : transports décarbonés (voiture électrique et développement de l’avion électrique du futur), « tramways compacts », économie circulaire (ville « zéro déchet »).

- protéger les industries fortement exposées : maintien jusqu’en 2020 de la liste actuelle de secteurs exposés à un risque de fuite de carbone ; mise en place du mécanisme d’inclusion carbone pour les cas de distorsions fortes avec les grands partenaires commerciaux de l’Union européenne.

• Lancer un programme européen de financement des économies d’énergie : il s’agit de mobiliser les fonds structurels, la BEI et les Institutions financières nationales et d’accompagner les initiatives privées dans le domaine du bâtiment (notamment rénovation thermique, bâtiments à énergie positive, amélioration de l’efficacité du chauffage urbain) ou du transport.

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• Assurer la sécurité d’approvisionnement de l’Europe par la solidarité, l’efficacité énergétique, le développement de ses ressources internes et la diversification des sources et des routes d’approvisionnement.

• Mettre en place un cadre prévisible et stable.

- assurer un prix du CO2 prévisible par la fixation d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% et la réforme des marchés de quotas d’émissions ;

- promouvoir la rationalisation des mécanismes de soutien aux renouvelables et améliorer leur intégration sur les marchés par le développement des interconnexions.

4. Liberté, sécurité, justice

L’Union européenne est un espace de droit et de justice. Chaque Européen doit être en mesure de faire reconnaître ses droits en Europe et de bénéficier d’une protection contre toutes les formes de criminalité. L’Union européenne doit aussi surveiller rigoureusement ses frontières et assurer une maîtrise responsable et humaine de l’immigration. La France propose de :

• Conforter les libertés et les droits fondamentaux.

- améliorer l’efficacité de la réponse judiciaire par le renforcement des capacités d’Eurojust ; la mise en place d’un parquet européen pour lutter contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE ; le renforcement des garanties offertes aux justiciables, notamment en matière d’aide juridictionnelle.

• Lutter fermement contre le terrorisme.

- identifier et signaler les voyageurs dangereux et repérer leurs déplacements par l’aboutissement rapide des travaux sur le PNR européen (passenger name record) ; l’adaptation du système d’information Schengen (SIS) et du code frontières Schengen ; le développement du dispositif d’interconnexion électronique des casiers judiciaires afin d’intégrer les antécédents judiciaires des ressortissants des pays tiers qui ont fait l’objet d’une condamnation dans l’UE.

- mettre en place un programme d’identification du financement du terrorisme (TFTP européen).

• Maîtriser les flux migratoires.

- surveiller les frontières extérieures de l’espace Schengen en appliquant strictement les règles prévues à cette fin, en faisant évoluer les missions de l’agence Frontex avec, à terme, la création d’un corps de garde-frontières européens.

- prévenir et dissuader l’immigration irrégulière : intensifier la coopération entre Etats membres, agences et Etats tiers dans la lutte contre les filières d’immigration clandestine ; impliquer davantage les pays d’origine et de transit en mobilisant la politique de développement ; et mettre en place, en lien avec le Haut-commissariat aux Réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations, une politique efficace d’aide au retour.

- aménager, dans la concertation avec les pays tiers, des voies de migration légales : échanges entre pays d’origine et Etat d’accueil ; amélioration de l’intégration des migrants.

Ces dispositifs devront s’appliquer tout particulièrement à la Méditerranée. A cette fin, un coordinateur des migrations en Méditerranée devra être institué ; il rendra compte au Conseil européen.

5. Une réforme du fonctionnement de l’Union européenne

L’Union européenne doit agir là où son action est attendue. Elle doit se soumettre à un choc de simplification. La mise en œuvre du droit européen ne doit pas créer de contrainte inutile. La France propose de:

• Concentrer l’action de l’Union européenne sur les enjeux politiques essentiels, et limiter l’exercice de ses compétences lorsque les États membres peuvent mieux parvenir aux mêmes objectifs :

- les Institutions européennes devront s’engager sur ces priorités et vérifier le respect de ces engagements.

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- l’organisation interne de la Commission devra refléter ces priorités.

• Un choc de simplification pour l’Union européenne sans réduire les droits ni le niveau de protection.

- les procédures devront assurer efficacité et rapidité des décisions prises.

- les charges disproportionnées pesant sur les citoyens et les entreprises, en premier lieu les PME, devront être identifiées et réduites.

- chaque nouvelle législation devra être soumise à un test vérifiant sa simplicité et son efficacité au regard de ses objectifs.

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La mise en œuvre de ces priorités au sein de l’Union européenne devra être accompagnée d’une affirmation de son rôle sur la scène internationale : un engagement plus fort et plus résolu de l’Union européenne est nécessaire pour défendre ses intérêts en renforçant son autonomie stratégique et en développant ses capacités militaires et sa base industrielle et technologique de défense.

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INDICATEURS SOCIAUX Tableau de bord sur les indicateurs sociaux

I - HISTORIQUE

Le 2 octobre 2013, la Commission européenne a adopté une communication sur le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Ce document fait suite à l’appel du Conseil européen de juin 2013 de prendre en compte la dimension sociale au cours du cycle politique de décision économique annuel de l’UE qu’est le semestre européen. La communication a proposé notamment le renforcement du rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance économique. La Commission a proposé en outre d’ajouter des indicateurs permettant de surveiller les divergences dans le domaine social et en matière d’emploi qui, après avoir été discutés dans les différentes enceintes du Conseil, ont été adoptés par le Conseil européen de décembre 2013. Ce tableau de bord social, qui est une partie intégrante du rapport conjoint sur l’emploi depuis cette année, consiste en une batterie de cinq indicateurs clés (chaque fois en variation et niveau) sur le marché du travail et la situation sociale, repris d’autres tableaux de bord et documents périodiques de la Commission : taux de chômage, part des NEET chez les jeunes, taux de croissance du revenu disponible brut des ménages, taux de pauvreté, écarts de revenus.

Le rôle de ce tableau de bord est d’aider à repérer de façon préventive les problèmes majeurs sur le marché du travail et les conditions sociales, et de cibler les champs de réformes prioritaires.

II - POSITION FRANÇAISE

Le tableau de bord d’indicateurs en matière sociale et d’emploi est issu du débat sur la manière de mieux coordonner les politiques sociales et de l’emploi au sein de l’Union économique et monétaire. En effet, les mesures d’ajustements prises dans le cadre du Semestre européen peuvent avoir un impact sur les groupes de population à bas revenus, le marché du travail, et la cohésion sociale en général, que le modèle actuel de l’union économique monétaire ne permet pas de prendre en considération. L’accroissement des inégalités peut altérer la croissance économique. Les institutions européennes s’accordent également sur de potentiels « effets de bord » en matière sociale entre les États membres.

Ce tableau de bord souligne que les politiques sociales et les politiques de l’emploi ne sont pas seulement des centres de coûts à court terme, mais constituent des investissements à moyen terme qui optimisent le potentiel de croissance et d’emplois. C’est pourquoi les programmes de réduction des déficits mis en œuvre dans la plupart des pays de l’UE doivent s’inscrire dans des stratégies de moyen terme au service de la croissance et de l’emploi, conformément aux orientations de la stratégie Europe 2020.

Le rapport conjoint sur l’emploi souligne que le tableau de bord garantit une plus grande visibilité et facilite le repérage des grandes tendances sur le plan social et en matière d’emploi qui peuvent avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l’UEM. Sa non exhaustivité garantit sa visibilité et incite à une observation plus vigilante des données des rapports sur l’emploi. Ces indicateurs d’alerte et de prévention doivent initier un débat et des actions pour l’emploi et justifier un suivi approfondi de la question sociale dans le cadre du Semestre européen.

Ce tableau de bord social a pour objectif, d’une part, d’identifier et d’anticiper les problèmes sociaux et de l’emploi dans les Etats membres (surveillance des enjeux sociaux et de l’emploi) et, d’autre part, de mieux prendre en compte la dimension sociale dans les recommandations de politique économique émises par la Commission européenne dans le cadre du Semestre européen (renforcement de la coordination des politiques économiques et sociales).

C’est le cadre politique dans lequel sera utilisé le tableau de bord qui lui donnera tout son sens. La discussion sur son rôle dans l’amélioration de la cohérence entre les politiques économiques et les politiques sociales et de l’emploi a donc un lien direct avec les débats politiques sur les stabilisateurs automatiques au niveau européen et la création d’un Eurogroupe social doté d’un agenda propre.

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Une utilisation pour la zone euro parait, à cet égard, particulièrement opportune. On pourrait envisager à cet effet de tenir un Conseil EPSCO en format zone euro et de mettre les résultats du tableau de bord au service d’un débat sur les effets des réformes engagés. Ces réunions pourraient être préparées dans le cadre de réunions en format zone euro du Comité de l’emploi et du Comité de protection sociale, en associant le Comité de politique économique. Les rencontres régulières des partenaires sociaux avec le Comité de l’emploi doivent pouvoir également fournir des éléments au débat.

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DIRECTIVE DETACHEMENT Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

La nouvelle directive est un texte fort qui comporte des dispositions concrètes. Il s’agit d’une avancée majeure pour les droits des travailleurs en Europe. Ce texte est montre que l’Europe peut se construire à travers des propositions sociales ambitieuses. Les nouvelles règles permettront une lutte plus efficace contre les fraudes et le dumping social.

I - UN TEXTE QUI COMPORTE DES AVANCÉES CONCRETES ET QUI PERMET D’AMÉLIORER LA SITUATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS

Ce texte est à la hauteur des enjeux de la lutte contre les abus et les fraudes au détachement.

Il comporte des avancées majeures :

Il clarifie les critères du détachement. Il met à disposition des acteurs du détachement une information à la fois claire, complète et accessible (notamment traduite en plusieurs langues). Il renforce la coopération administrative et clarifie les modalités de contrôle que les Etats peuvent imposer. Il met en place des mécanismes permettant aux salariés détachés de faire valoir leurs droits plus efficacement. Il permet une pleine effectivité des sanctions administratives dans un cadre transnational.

Il comporte un mécanisme effectif de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre :

Il met en place un mécanisme concret de responsabilisation des donneurs d’ordre vis-à-vis de leur sous-traitant direct dans le secteur du bâtiment lorsque celui-ci n’a pas respecté ses obligations en matière salariale. A défaut de mise en place d’un mécanisme de responsabilité solidaire, les Etats doivent prendre d'autres mesures qui permettent des sanctions effectives et proportionnées contre le donneur d'ordre.

Les pays qui n'ont pas à ce jour de système de responsabilisation du donneur d'ordre devront s'en doter et les sanctions devront être effectives et exécutées. Ainsi, dans les chaînes de sous–traitance dans le secteur du bâtiment, le système responsabilise chaque donneur d’ordre vis-à-vis des manquements de son sous-traitant, quel que soit l’État membre où se trouve le donneur d’ordre et quel que soit l’Etat membre où se trouve le sous-traitant.

Ces mécanismes répondent à l’objectif premier de la directive d’exécution : mobiliser l’ensemble des États membres pour lutter efficacement contre les fraudes au détachement, garantir un strict respect des règles posées par la directive de 1996, seules règles à même d’empêcher que la concurrence par les coûts du travail ne débouche sur du dumping social.

II - COMPARAISON DE LA DIRECTIVE AVEC SA TRADUCTION DANS LE DROIT NATIONAL (PROPOSITION DE LOI « SAVARY »)

La responsabilisation des donneurs d’ordre recourant aux services d’entreprises établies hors de France et donc à des salariés détachés est un élément central de la lutte contre les abus et les fraudes aux règles du détachement.

Avant même la fin des négociations au niveau européen, nous avons fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant l’initiative législative du député Gilles Savary qui a déposé dès le mois de janvier 2014 une proposition de loi à l’Assemblée nationale.

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Cette proposition de loi (PPL) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 février et par le Sénat le 06 mai. Les deux chambres se sont ensuite mises d’accord sur un texte en commission mixte paritaire le 4 juin. Elle est en cours d’adoption.

Une fois définitivement adoptée, elle fera l’objet de dispositions réglementaires d’application en vue de sa mise en œuvre complète.

a. Cette proposition de loi instaure un dispositif de responsabilité solidaire entre le donneur d’ordre et l’un de ses sous-traitant qui ne paie pas, ou pas intégralement, les rémunérations dues à ses salariés.

Elle transpose ainsi la directive d’application en garantissant à tous les salariés, et notamment aux salariés détachés, la possibilité de faire valoir leur droit au paiement d’un salaire conforme aux règles du noyau dur (rémunération égale au minimum légal ou conventionnel).

Mais les dispositions de la loi vont cependant plus loin que le dispositif prévu dans cette directive. D’une part, la responsabilité solidaire mise en place n’est pas limitée au seul secteur du bâtiment mais s’applique à tous les secteurs professionnels. D’autre part, cette responsabilité pèse sur les maîtres d’ouvrage et l’ensemble des donneurs d’ordre, quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance et n’est pas limitée au seul cocontractant.

Conformément à ce qui est prévu au niveau communautaire, le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage ont toutefois la possibilité de démontrer leur « bonne foi » puisque la loi française reposera sur un mécanisme de devoir de diligence (« due diligence »). Si le maître d‘ouvrage ou le donneur d’ordre, alertés par un agent de contrôle, prennent les mesures nécessaires pour faire cesser la situation (et a minima s’ils demandent à leur sous traitants de respecter les minima salariaux) alors leur responsabilité ne pourra pas être engagée.

En outre, leur responsabilité solidaire n’est engagée qu'à la demande d’un agent de contrôle. Il n’y a pas de mécanisme automatique.

b. Cette PPL vient compléter l’arsenal législatif français en matière de lutte contre les fraudes au détachement.

Ainsi, la loi confère aux organisations syndicales la possibilité d’agir au nom d’un salarié lorsque celui par exemple n’est plus présent sur le territoire. Or, c’est bien souvent le cas quand il s’agit de salariés détachés dont les durées de présence sur le territoire sont courtes (en moyenne deux mois).

Par ailleurs, l’obligation de déclaration préalable de détachement - qui n’est pas une autorisation - est désormais consacrée par la loi alors qu’elle n’était jusqu’ici prévue que par un texte réglementaire. Ce renforcement de la portée de cette obligation est bienvenu au moment où le ministère du travail vient de généraliser la saisie en ligne des déclarations de détachement par les entreprises étrangères :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations pratiques,89/formulaires,55/etrangers-en-france,69/detachement-de-travailleurs,9542.html .

Si l’entreprise qui détache ne fait pas cette déclaration ou si le donneur d’ordre établi sur le territoire ne vérifie pas le respect de cette obligation, une amende administrative prononcée par les services déconcentrés du ministère du travail viendra sanctionner cette défaillance.

De plus, et parce qu’il n’est pas normal de mieux traiter les salariés détachés que des salariés dont l’employeur est établi en France, la solidarité en cas de non paiement du salaire minimal légal ou conventionnel entre donneur d’ordre et sous traitant concerne logiquement aussi les salariés nationaux.

Enfin, la mesure relative à l’obligation pour le maître d’ouvrage, ou le donneur d’ordre, de prendre en charge l’hébergement des salariés d’un de ses sous traitants lorsqu’un agent de contrôle a constaté des conditions d’hébergement collectif portant atteinte à la dignité humaine est importante. Chacun a pu connaître ce genre de situation qui touche aux droits fondamentaux de la personne humaine. Responsabiliser les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre sur ces situations est une avancée importante, tant pour la défense des droits des salariés que pour la lutte contre la concurrence déloyale.

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c. Enfin, cette PPL renforce les sanctions en matière de lutte contre le travail illégal.

- Elle crée une peine complémentaire d’affichage de la décision sur un site internet (liste noire) prononcée par le juge pénal en cas de condamnation.

- Elle allège les critères de mise en oeuvre des sanctions administratives (permettant la fermeture d’établissement par le préfet).

- Elle élargit les pouvoirs d’enquête des officiers de police judiciaire.

Les obligations nouvelles qui pèseront sur les entreprises donneuses d’ordre sont « proportionnées ». Il appartiendra, en effet, aux services de contrôle de faire jouer ces dispositifs de solidarité et les maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordre vigilants et diligents ne seront pas mis en cause.

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PLATEFORME EUROPEENNE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL NON DECLARE Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré

La France soutient ce projet de création d’une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré qui devrait permettre de renforcer l’efficacité des politiques nationales engagées dans ce domaine, notamment à travers des initiatives de coopération européenne réunissant les autorités de chaque Etat membre et leurs services de contrôle.

I – HISTORIQUE

La Commission européenne a publié le 9 avril 2014 une proposition de décision établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré.

Le travail non déclaré a des conséquences graves sur les conditions de travail, la concurrence et les budgets publics. L’objectif de cette proposition est donc d’améliorer, au niveau européen, la coopération entre les États membres (EM) pour prévenir et décourager le travail non déclaré. La mise en place d’une plateforme européenne permettrait de combler un vide au niveau de l’UE car le travail non déclaré est pour l’instant abordé de façon sporadique et non coordonnée dans les différents comités et groupes de travail.

Cette proposition permettrait également de :

- Fournir un forum où les experts pourraient partager des informations et des bonnes pratiques ;

- Mettre en place des outils nationaux et européens pour faire face à des problèmes communs (faux travail indépendant ; travail non déclaré dans les chaînes de sous-traitance)

- Aborder les aspects transfrontaliers : étudier par exemple les moyens d’améliorer les échanges de données entre les administrations nationales ;

- Renforcer la coopération opérationnelle : sessions de formation conjointe ; échanges de personnel et inspections conjointes ;

- Elaborer des principes et directives pour les inspections pour lutter contre le travail non déclaré ;

- Accroître la sensibilisation au problème grâce à des activités communes : campagnes européennes ; adoption de stratégies régionales ou européennes.

La plateforme impliquerait différents acteurs, provenant de l’inspection du travail, des instances de sécurité sociale, des services fiscaux, des autorités compétentes en matière d’immigration et des représentants des employeurs et des employés au niveau européen.

II – ÉTAT DU DOSSIER

La présentation de la proposition de décision a suscité des critiques focalisées sur des questions institutionnelles (base juridique), sur la participation volontaire ou obligatoire des États membres à la Plateforme, ou le caractère facultatif ou obligatoire de certaines activités mises en place par la plateforme, ainsi que sur les chevauchements possibles avec d’autres instances. Ces commentaires révèlent des craintes quant à une possible intrusion de la Commission dans un domaine relevant de la compétence des Etats membres.

Les dernières discussions menées lors du groupe des questions sociales du 3 juin 2014 ont permis des avancées importantes. Cependant, le Comité des réprésentants permanents (Coreper) du 18 juin 2014 a abouti à un rejet de

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toute recherche d’une orientation générale au Conseil par la présence d’une minorité de blocage totalisant 94 voix contre.

La Présidence grecque a donc présenté un simple rapport de progrès au Conseil des ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’Union européenne (EPSCO) du 19 juin 2014. III - POSITION FRANÇAISE

Lors de ce Conseil, la France a appelé la future Présidence italienne à parvenir à un accord du Conseil concrétisant les progrès réalisés à partir de l’analyse du Service juridique du Conseil dans le sens d’un équilibre entre les missions dévolues à la plate-forme et le respect des compétences et des procédures nationales. La France a également réaffirmé son attachement à la mise en œuvre de la plateforme et l’intérêt à cet égard d’une participation obligatoire de tous les Etats membres. Durant ce Conseil, une dizaine d’Etats membres ont appuyé la demande française d’aboutir rapidement à une orientation générale sur ce projet.

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

SUR SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Communication relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) du 6 juin 2014

I – HISTORIQUE

Le nouveau cadre stratégique s’inscrit dans le droit fil de la stratégie de l’Union Européenne pour 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, laquelle a notamment contribué à réduire de 27,9 % le nombre d’accidents du travail donnant lieu à une absence de plus de trois jours.

Les avancées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail entraînent une réduction du nombre d’accidents et de maladies liés au travail, une hausse de la satisfaction professionnelle et du bien-être du personnel et donc des gains de productivité pour les entreprises et des économies pour les systèmes de sécurité sociale.

Ce cadre stratégique tient compte des avis des institutions de l’Union Européenne et des représentants des organisations patronales et syndicales, ainsi que des conclusions d’une consultation publique menée en 2013 pour dresser un inventaire des écueils actuels et futurs de la santé et de la sécurité au travail.

Une grande majorité des parties prenantes, dont les représentants des organisations patronales et syndicales, ont considéré que l’adoption d’un nouveau cadre stratégique était un bon moyen d’améliorer la santé et la sécurité au travail.

II – CONTENU DU CADRE STRATÉGIQUE

Le cadre stratégique définit les trois principaux défis en matière de santé et de sécurité au travail:

- faire en sorte que les règles existantes en matière de santé et de sécurité soient mieux appliquées, notamment en augmentant la capacité des micro-entreprises et des petites entreprises d’adopter des stratégies de prévention des risques efficaces et efficientes;

- améliorer la prévention des maladies liées au travail en s’attaquant aux risques nouveaux et émergents, sans pour autant négliger les risques existants;

- tenir compte du vieillissement de la main-d’œuvre européenne.

Le cadre stratégique propose de relever ces défis par une série d’actions regroupées sous sept grands objectifs stratégiques:

1. poursuivre la consolidation des stratégies nationales en matière de santé et de sécurité, par exemple par la coordination des politiques et l’apprentissage mutuel;

2. apporter un soutien pratique aux petites entreprises et aux micro-entreprises pour les aider à mieux respecter les règles en matière de santé et de sécurité. Les entreprises bénéficieraient d’une assistance technique et d’outils pratiques, tels que l’évaluation des risques en ligne (OiRA), une plateforme web fournissant des outils sectoriels d’évaluation des risques (http://www.inrs.fr/accueil/demarche/evaluation-risques/oira-outil-tpe.html );

3. améliorer le contrôle du respect de la législation par les États membres, par exemple grâce à une évaluation du fonctionnement des inspections nationales du travail;

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4. simplifier la législation existante, s’il y a lieu, afin de supprimer les charges administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;

5. tenir compte du vieillissement de la main-d’œuvre européenne et améliorer la prévention des maladies liées au travail pour lutter contre les risques existants et nouveaux, par exemple dans les secteurs des nanomatériaux, des technologies vertes et des biotechnologies;

6. améliorer la collecte de données statistiques pour disposer de meilleurs éléments d’information et élaborer des instruments de suivi;

7. renforcer la coordination avec les organisations internationales, telles que l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi qu’avec d’autres partenaires afin de contribuer à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles et à améliorer les conditions de travail partout dans le monde.

Le cadre stratégique présente les instruments permettant de mettre en œuvre ces mesures: le dialogue social, la sensibilisation, l’application de la législation européenne, les synergies avec d’autres domaines d’action (santé publique, éducation, etc.), ainsi que les Fonds de l’Union européenne, comme le Fonds social européen (FSE), et le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), qui peuvent appuyer l’application des règles en matière de santé et de sécurité.

III - POSITION FRANÇAISE

Le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail sur les années 2014 à 2020 comprend une grande partie les recommandations françaises formulées dans le cadre de la consultation publique sur le cadre de l'action de l'Union européenne en matière de santé sécurité au travail.

Cependant, la Commission s’écarte de la position française en mettant en avant, dans le cadre de sa stratégie de simplification des réglementations et charges administratives, le statut particulier que devraient avoir les PME/TPE sur la simplification de l’évaluation des risques.

La Commission souhaite mettre au point un instrument de suivi de l’application du cadre stratégique de l’Union européenne pour la période 2014-2020, comprenant des indicateurs stratégiques et de performance. Dans le cadre de la consultation publique, la France a répondu que « s’agissant des objectifs, ils devraient être prédéfinis en accord avec les États membres. Du fait de leur nombre restreint, ils pourraient être accompagnés d’un système de mesure de leur effectivité.». Cependant, la mise en place d’indicateurs de performance n’est pas forcément souhaitée dans la mesure où ceux-ci seront difficiles à suivre/interpréter dans le cadre d’un suivi statistique bâti sur une harmonisation des systèmes de remontée de données.

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CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET LE

RESEAU EURES : NEGOCIATIONS SUR LE

PROJET DE REGLEMENT EURES, le réseau de coopération pour faciliter la libre circulation des travailleurs mis en place depuis plus de 20 ans

I - HISTORIQUE

Fondé en 1993, EURES1

Les objectifs d’EURES définis à travers le règlement 1612/68 du 15 octobre 1968 et 492/2011 du 5 avril 2011 (articles 45 et 46) sont établis en référence à la libre circulation des travailleurs en Europe, à la transparence des offres d’emploi, au principe de « compensation » des offres et demandes d’emploi et au placement des travailleurs qui en résultent. La Commission européenne et le réseau EURES déploient aujourd’hui : des activités d’information et de conseil juridiques et économiques concernant les marchés du travail européens, et les conditions de vie et de travail ; un échange d’offres et de demandes d’emploi, notamment à travers la plateforme EURES hébergée sur le site Europa, ou l’organisation de forums de recrutement européens ; l’appui et l’assistance liés au recrutement et au placement ; la coopération transfrontalière avec des partenaires et acteurs de l’emploi, organisée notamment dans le cadre du soutien d’EURES transfrontaliers.

est un réseau de coopération entre la Commission européenne et les Services Publics de l’Emploi des États membres de l’Espace économique européen (EEE, les pays de l’Union européenne plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ainsi que la Suisse) et d’autres organisations partenaires.

À ce jour, le réseau EURES rassemble plus de 900 conseillers à l’emploi à travers l’Europe, spécialistes de la mobilité européenne, et dans leur très grande majorité salariés des services publics de l’emploi. Le portail EURES, plateforme commune pour la compensation des offres et des demandes d’emploi, rassemble plus de 2 millions de postes à pourvoir, 50 000 CV, et plusieurs milliers de comptes employeurs. La mobilité transfrontalière s’appuie notamment sur 20 partenariats transfrontaliers EURES réunissant des services publics d’emploi, des organisations patronales et syndicales, des autorités locales et d’autres institutions des domaines de l’emploi et de la formation professionnelle, et associant plus de 13 pays.

En France, 100 conseillers Pôle emploi/EURES sont répartis sur tout le territoire national et proposent des services d’information, d’orientation et de placement aux demandeurs d’emploi et employeurs intéressés par le marché de l’emploi européen. Quatre partenariats transfrontaliers, EuresChannel (BE-FR-UK), P.E.D. (BE-FR-LUX), Oberrhein (FR-DE-CH) et Saar-Lor-Lux-Rheinland/Pfalz (DE-FR-LUX) mettent également des services à la disposition des travailleurs et acteurs économiques aux transfrontaliers. Les « Eures transfrontaliers » ont une gouvernance partenariales au sein de laquelle les partenaires sociaux sont représentés.

II – LA PROPOSITION DE REFORME DE LA COMMISSION

a. Les motifs de la réforme proposée par la Commission européenne

La mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne reste relativement faible par rapport à la taille du marché du travail et des ressources en main d’œuvre de l’UE (environ 241 millions de personnes). Seuls 3,1% de la population active européenne, soit environ 7,5 millions de personnes sont économiquement actifs dans un autre Etat membre (hors travailleurs frontaliers). Chaque année, la mobilité au sein de l’UE s’élève à environ 0,29% de la

1 European Employment Services

19

population active totale, soit environ 700 000 personnes. Or selon les enquêtes réalisées en Europe, 2,9 millions de citoyens indiquent un souhait de mobilité dans les 12 mois suivants. Les inscriptions de demandeurs d’emploi sur le portail EURES sont en augmentation sensible depuis 2007 sans que cela ne se traduise par une réelle augmentation de la mobilité de la main d’œuvre. À l’heure actuelle, des taux de chômage élevés dans certains États membres coexistent avec un grand nombre de postes à pourvoir en Europe.

Ces constats figurent en préambule de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l’emploi, à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail (EURES) adoptée par la Commission européenne le 17 janvier 2014.

Ils motivent la volonté de renforcement de l’accès des travailleurs aux services de soutien à la mobilité européenne et de promotion d’une «mobilité équitable » La Commission européenne note ainsi que le vivier d’offres d’emploi et de CV accessibles au niveau européen est insuffisant, que le rapprochement entre offres et demandes est limité, que l’accès aux services d’EURES et à des mesures actives du marché du travail reste inégal à travers l’Union Européenne, et enfin que l’échange d’informations entre États membres sur les pénuries et excédents de main-d’œuvre ne s’inscrit pas assez dans une coopération ciblée au sein du réseau.

b. Les priorités de la proposition de règlement EURES du 17 janvier 2014

La proposition de nouveau règlement identifie cinq priorités pour renforcer le réseau EURES :

- augmenter la transparence du marché du travail à travers l’introduction de plus d’offres d’emplois (en y incluant notamment celles des services privés de l’emploi) ;

- assurer un saut technologique du réseau et permettre une correspondance automatique entre les offres d’emploi et les CV ;

- améliorer la mise à disposition de tous des informations générales sur le marché du travail européen et sur EURES ;

- offrir de nouveaux services d’aide aux candidats et aux employeurs pour faciliter la mobilité intra-européenne, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition d’offres d’apprentissage et de stages ;

- accroître la coordination et l’échange d’informations entre les Etats membres concernant leurs pénuries et excédents de main d’œuvre.

Cette proposition de nouveau règlement fait suite à l’adoption par la Commission européenne, le 26 novembre 2012, de la décision d’exécution 2012/733 qui proposait déjà de faire évoluer le réseau EURES pour en accroître l’orientation en faveur du placement, du recrutement et de l’intermédiation. Cette décision est mise en place progressivement depuis le 1er janvier 2014, notamment après l’adoption, par le réseau des chefs de service public de l’emploi, en décembre 2013, d’une Charte qui constitue un document d’orientation, destiné à accompagner le processus de rénovation initié.

Une nouvelle gouvernance est d’ores mise en place, notamment à travers la nomination d’un Bureau National de Coordination dans chaque Etat membre, assurant l’interface avec la Commission européenne, et responsable de la mise en œuvre de partenariats nationaux pour EURES. En France, Pôle emploi a été désigné comme Bureau National de Coordination en juin 2013. Le cadre des partenariats est en cours d’élaboration. Il a également été décidé que le financement d’EURES en France se ferait désormais via le FSE dans le cadre de la nouvelle programmation 2014-2020 : le co-financement FSE devrait s’élèver à hauteur de 1 million d’euros2

c. Les négociations sur la proposition de règlement du 17 janvier 2014 ont démarré

par an sur la période.

La proposition de règlement EURES a été examinée lors de plusieurs réunions du Groupe de Questions Sociales au cours du premier semestre 2014. La Présidence grecque de l’UE a proposé divers compromis rassemblant les différents points de convergence et de divergence des Etats membres. Un rapport de progrès proposé par la

2 Action menée par Pôle emploi prévue dans le cadre du programme opérationnel national soumis à la validation de la Commission.

20

Présidence grecque le 6 juin 2014 fait état des 9 sujets plus particulièrement en débat : l’objet du règlement, l’inclusion de l’apprentissage et des stages au sein des missions d’EURES, le rôle du SPE au sein du réseau, l’ouverture du réseau à des partenaires privés, le système d’autorisation des partenaires d’EURES, les modalités de participation des partenaires d’EURES, l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution par la Commission européenne et la programmation et collecte de données et indicateurs. La Présidence grecque va passer le relais à la Présidence italienne pour le suivi des négociations concernant cette proposition de règlement.

III – POSITION FRANÇAISE

La France soutient l’intérêt d’un appui renforcé aux principes et aux modalités d’EURES, mais souligne que la mobilité ne peut constituer un objectif en soi. L’accompagnement des candidats à la mobilité européenne et des entreprises recrutant au-delà de leurs frontières, notamment parce qu’elles ont des difficultés à pourvoir des emplois, et les placements sur le marché du travail européen, doivent rester la préoccupation première du partenariat EURES. Le rôle clé des services publics de l’emploi européens doit être rappelé dans ce processus et la mise en place des partenariats adaptés, et conformes aux choix des Etats membres en la matière, doit être soutenue.

Le développement de la plateforme informatique commune et de son interopérabilité avec les systèmes informatiques nationaux ne devrait pas être exclusivement à la charge des États membres. Des attentes, mais aussi des inquiétudes associées à l’élaboration du référentiel européen des qualifications, compétences, et métiers sont exprimées. Les démarches tests en cours concernant l’interopérabilité doivent être évaluées. La solidité du projet de référentiel européen (European skills and competence cooperation – ESCO) et son calendrier de finalisation doivent être sérieusement appréciés.

Les programmes européens d’appui à la mobilité, notamment pour les jeunes, de type « Erasmus + », ou pour la mobilité des apprentis, ou encore « Ton Premier Emploi EURES », doivent être encouragés, car les étapes de mobilité sont favorables à l’insertion durable future.

Le programme « Ton Premier Emploi EURES » accompagne les jeunes demandeurs d’emploi (18-30 ans) dans leur expérience de mobilité au sein de l’UE. Le financement de programme provient de fonds européens ad hoc, qui permettent l’incitation à l’embauche par les employeurs et à la mobilité par le primo-accédant au marché du travail.

Ce programme expérimental a fait l’objet de plusieurs appels à propositions au cours des trois dernières années. Une nouvelle vague est prévue au cours de l’été 2014 et Pôle emploi déposera une nouvelle candidature pour ce programme, en lien avec les services publics d’emploi des pays ayant des postes à pourvoir.

21

COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE Coopération franco-allemande en faveur de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du développement d’un marché du travail intégré

Sous l’impulsion de la déclaration du 15e Conseil des ministres franco-allemand à l’occasion du cinquantenaire du Traité de l’Elysée (21 janvier 2013) et de la déclaration de Sarrebruck sur la coopération franco-allemande dans les régions frontalières (15 juillet 2013), plusieurs initiatives et dispositifs ont été mis en œuvre et sont actuellement développés, en particulier dans l’espace transfrontalier, véritable laboratoire de recherche pour la coopération franco-allemande au service de la construction d’une Europe sociale.

Emploi et insert ion : v ers un réseau d’ag ences franc o-al lemandes dans l ’espac e f rontal i er

La coopération entre Pôle emploi et l’Agentur für Arbeit a été amplifiée par la signature le 26 février 2013 d’un accord-cadre de coopération pour le placement franco-allemand (entre l’Alsace et le Bade-Wurtemberg d’une part, la Lorraine, la Sarre et la Rhénanie-Palatinat d’autre part) destiné à être décliné dans des conventions locales.

La première agence franco-allemande pour l’emploi, installée dans l’eurodistrict Strabourg-Ortenau, à Kehl, dès février 2013, présente des résultats encourageants : 170 des 261 candidats suivis en 2013 ont repris un emploi (99 en Allemagne, 62 en France, plusieurs en Suisse), dont 51 grâce à l’agence.

Sur ce modèle, d’autres services de placement transfrontaliers franco-allemands (SPT) ont vu le jour en 2013 :

- Une convention locale a été signée le 20 septembre entre les villes d’Haguenau, Wissembourg, Karlsruhe, Rastatt et Landau (ce SPT accompagne 70 demandeurs d’emploi : fin 2013, 22 avaient repris une activité, dont 6 grâce au SPT).

- Un SPT itinérant a également été ouvert le 16 octobre entre Colmar, Mulhouse, Freiburg et Lörrach (54 candidats suivis).

- Un service de placement croisé entre les agences de Sarreguemines et de Sarrebruck a été inauguré le 15 novembre. Les 8 conseillers bilingues mobilisés tiennent aussi des permanences dans 6 autres villes mosellanes et sarroises. Parmi les 138 demandeurs d’emploi qui bénéficiaient d’un accompagnement renforcé au 31 décembre 2013, 10 avaient retrouvé un emploi.

Empl oi des j eunes : vers l a mise en œ uvre de solut ions c onc ertées av ec les partenaires soc i aux f ranç ais et al lemands pour fac i l i ter l ’ i nsert ion profess ionnel le

Un groupe de travail franco-allemand des partenaires sociaux s’est réuni tout au long de l’année 2013 pour échanger sur les « bonnes pratiques » expérimentées dans nos pays pour soutenir l’emploi des jeunes. Le 17 février 2014, les partenaires sociaux français et allemand ont présenté leur contribution « Emploi des jeunes et formation en alternance » aux ministres du Travail français et allemand. Une concertation est en cours pour définir les possibilités de mise en œuvre concrète de ces propositions. En 2014, le groupe a choisi de poursuivre sa coopération sur la compétitivité.

A Paris, en mars 2014, la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie a réuni des experts des ministères, du monde économique, de l’éducation et du travail lors de la première « Journée franco-allemande de la formation professionnelle et de l’apprentissage ». Leurs échanges ont mis en évidence un lien entre insertion des jeunes sur le marché du travail et différences d’approche en matière de la formation professionnelle (souvent perçue en France comme une voie pour élèves en échec, valorisée en Allemagne comme un levier essentiel de la compétitivité de l’entreprise).

A Sarrebruck, en juin 2014, le congrès européen « Europatriés », organisé sous les auspices du Président de la Commission européenne, a permis d’approfondir ces échanges sur les outils de lutte contre le chômage des jeunes en Europe.

22

La première école transfrontalière de la deuxième chance a été créée en 2013 à Forbach (Lorraine), en partenariat avec Sarrebruck. Elle permet à des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme de suivre une formation diplômante avec une perspective d’emploi en Sarre.

Formation profess ionnel le : v ers des qual i f ic at ions mieux v alor isées, répondant aux besoins des entrepr ises et permettant de dév el opper des pôles de c ompétit iv i té dans l ’espace frontal i er

La déclaration de Sarrebruck prévoit le développement de sections franco-allemandes dans des lycées professionnels des régions frontalières, sur le modèle de la filière franco-allemande dans le domaine de l’aéronautique mise en place au lycée professionnel de Latresne (académie de Bordeaux) en 2013. Une filière franco-allemande en Grande Région (Sarre et Lorraine) spécialisée dans le domaine d’application des métiers liés à l’automobile pourrait voir le jour à la rentrée 2014.

Depuis plus de 30 ans, le Secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle (SFA), installé à Sarrebruck, promeut l’échange de 4000 stagiaires professionnels chaque année. En 2013, les gouvernements français et allemand ont souhaité une meilleure synergie entre les actions du SFA et de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) : dans cet objectif, les crédits de l’OFAJ ont été abondés de 2 millions d’euros et une antenne de l’OFAJ a été ouverte à Sarrebruck en 2014.

L’Université franco-allemande (UFA), dont nous avons célébré le 15e anniversaire cette année et dont le siège se situe à Sarrebruck, dispose d’un réseau de plus de 169 établissements d’enseignement supérieurs français et allemands proposant 162 cursus intégrés binationaux et tri-nationaux et accueillant 6 000 étudiants. L’UFA s’attache à gagner en visibilité à l’égard des entreprises et à approfondir sa stratégie de rapprochement de ses diplômés avec le monde économique et industriel.

Dans la continuité du colloque stratégique franco-allemand sur la formation professionnelle transfrontalière organisé à Sarrebruck en 2013, la Sarre et la Lorraine ont signé le 20 juin 2014 un accord-cadre pour la coopération transfrontalière en formation professionnelle initiale et continue.

Apprentissage : fac i l i ter l a mobi l i té des apprenti s al sac iens et lorrains et leur permettre d ’ac quér i r des c ompétenc es i nterc ulturel les v alor i sables sur le marc hé du trav ai l

Un accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin supérieur a été signé le 12 septembre 2013 par la Région Alsace, le Land de Bade-Wurtemberg, le Land de Rhénanie-Palatinat, le Préfet de région Alsace, ainsi que les services publics pour l’emploi français et allemand. Il permet aux jeunes en centre de formation d’apprentis, lycée professionnel ou Berufsschule d’effectuer leur formation pratique en entreprise dans le pays voisin, puis de passer sous certaines conditions l’examen pour être diplômés dans le pays partenaire, en plus du diplôme de leur pays d’origine. La Région Alsace a alloué 4 millions d’euros pour soutenir la mise en œuvre de ce dispositif en 2013.

Un accord-cadre similaire entre la Région Lorraine et le Land de Sarre, signé le 20 juin 2014, vise à améliorer la fluidité du marché du travail transfrontalier et à lutter contre le chômage des jeunes lorrains (qui s’élève à 24 % en Moselle).

23

LES MODELES D’ASSURANCE CHOMAGE

EN ZONE EURO Comparaison des régimes d’assurance chômage des états membres de la zone euro

Il existe actuellement une forte hétérogénéité dans le fonctionnement des régimes d’assurance chômage des États membres de la zone euro qui sont notamment le reflet de préférences nationales en matière sociale et de choix historiques.

a. Durée de l’indemnisation

En 2012, cinq États membres de la zone euro avaient des durées d’indemnisation maximale inférieures à 1 an (6 mois à Malte et en Slovaquie, 8 mois en Italie et 9 mois en Autriche et Slovénie) alors que5 États membres avaient des durées d’indemnisation de presque 2 ans ou plus (22 mois au Pays-Bas, 23 en Finlande et en Espagne, 24 mois en France, 28 mois au Portugal et sans limite en Belgique).

Figure 1: Durée maximum d’indemnisation en mois (2010)

Source: European Commission - OECD Tax Benefit model via Stovicek et Turrini (2012) « Benchamarking Unemployment Benefit System ». Belgique: pas de limite dans la durée d’indemnisation.

b. Niveau et profil du taux de remplacement

Les taux de remplacement, correspondant au pourcentage du salaire passé reçu par les chômeurs en indemnité, connaissent des variations importantes d’un État membre à l’autre. Pour un chômeur de moins de 6 mois précédemment rémunéré au salaire moyen, les taux de remplacement en termes du salaire net passé varie de moins de 55 % (Italie, Estonie, Grèce, Autriche, Irlande et Malte) à plus de 70 % (Portugal, Luxembourg, Slovénie, Grèce et France)3

3 En outre, si dans la plupart des États membres le montant des indemnités est défini en fonction du salaire perçu par le bénéficiaire lorsqu’il était employé, il peut également comme au Royaume-Uni prévoir une indemnité fixe indépendante du salaire de référence.

. Outre les taux de remplacement, certains États fixent également des planchers et plafonds mensuels d’indemnisation (cf. tableau 4). Ces plafonds d’indemnisation peuvent être liés dans certains pays comme en France à des plafonds existants sur les cotisations.

6 6 8 9 9 11,8 12 12 12 12

22 23 23,7 27,6

0

10

20

30

40

50

60

MT SK IT AT SI EE DE GR IE LU NL FI ES FR PT BE

24

Figure 2: Taux de remplacement en fonction du salaire net lors des 6 premiers mois de chômage pour une

personne au salaire moyen (2010)

Source: Social Policy Indicator Database (SPIN)

Tableau 1: Plancher et plafond mensuel

Plancher mensuel

Plafond mensuel

France - 6 764 €

Allemagne - 3 300 €

Belgique 874 € 1 162 €

Danemark - 2 223 €

Espagne 426 € 932 €

Italie - 892 €

Pays-Bas 1 147 € 3 093 €

Source : Commission européenne, sources nationales

c. Les critères d’éligibilité aux indemnisations chômage

Les critères d’éligibilité sont un paramètre important des régimes d’assurance chômage car ils influencent notamment la part des chômeurs qui sont effectivement indemnisés, c’est-à-dire le taux de couverture. Ces critères recouvrent de nombreuses dimensions. En premier lieu, pour être éligible, les chômeurs doivent avoir suffisamment travaillé lors de leur précédente période d’activité. Comme le montre le tableau 2, le nombre de mois de travail nécessaires pour être éligible ainsi que la période de référence sur laquelle ces mois de travail doivent être réalisés varient considérablement selon les États membres. Par ailleurs, le fait d’indemniser ou non les chômeurs qui ont quitté volontairement leur emploi, la possibilité de sanctionner les chômeurs refusant des offres d’emploi ou des programmes de formation, et la qualité du suivi réalisé par les agences de l’emploi sont autant d’éléments qui influent sur l’éligibilité d’un chômeur à l’indemnisation. L’OCDE synthétise ces informations à travers un indicateur présenté dans le graphique 3.

Tableau 2: Durée minimale de cotisation en 2012

Nombre de mois de

travail pour être éligible

(I)

Période de référence

(mois) (II)

Ratio: (I)/(II)

France 4 28 14%

Irlande 6 24 25%

Finlande 8 28 29%

Grèce 12 36 33%

Autriche 12 24 50%

Allemagne 12 24 50%

Italie 12 24 50%

Portugal 12 24 50%

Belgique 12 18 67%

Pays-Bas 6 8 75% Source: MISSOC 2012 Note de lecture: En France, il est nécessaire de cotiser 4 mois sur les 28 derniers pour être éligible à l’assurance chômage

Figure 3: Indice synthétique de sévérité des critères d’éligibilité à l’assurance chômage (2011)

Source : Venn, D., (2012), “Eligibility Criteria for Unemployment Benefits: Quantitative Indicators for OECD and EU Countries”, OCDE working papers. Note de lecture : Le Portugal est l’État dans lequel les critères d’éligibilité à l’assurance chômage sont les plus sévères.

0%

20%

40%

60%

80%

100%

PT LX SV GR FR BE NL SK ES DE FI CH IT EE AT IE MT

0 0,5

1 1,5

2 2,5

3 3,5

4 4,5

CY FI DE FR GR AT BE NL IE ES EE IT MT SI SK PT

25

LES DEPENSES D’ASSURANCE CHOMAGE

EN EUROPE Le risque chômage en Europe en 2011

a. Des dépenses de chômage qui s’expliquent avant tout par les systèmes d’indemnisation de chaque pays

En 2011, les dépenses de chômage représentent en moyenne 1,6 % du PIB dans l’UE 27. Ces dépenses intègrent des prestations en espèces (revenus de remplacement, dépenses de formation, frais liés à la recherche d’emploi) et en nature (les services et les biens appropriés qui procurent aide et assistance, tels que ceux liés au service public de l’emploi par exemple).

La moyenne de l’UE 27 est tirée à la hausse par sept anciens États membres : la Belgique et l’Espagne (3,7 %), l’Irlande (3,3 %), la Finlande, la France et la Grèce (2,1 %), et le Danemark (1,8 %). Hormis Chypre (1,2 %), l’ensemble des nouveaux entrants enregistrent des parts de dépenses de chômage dans le PIB inférieures à 1 % du PIB, de même que le Royaume-Uni (0,7 %) et l’Italie (0,8 %).

Cette forte dispersion des dépenses de chômage rapportées au PIB ne reflète que peu les différences de niveau de chômage entre les pays. Si l’Espagne, qui enregistre le taux de chômage le plus élevé (21,7 %), a la dépense la plus forte (3,7 % du PIB), la même dépense est atteinte par la Belgique avec un taux de chômage trois fois moindre. Un certain nombre de pays, en particulier d’Europe de l’Est, ont des forts taux de chômage mais des dépenses inférieures à la moyenne européenne. En revanche, l’Autriche et les Pays-Bas ont les plus faibles taux de chômage (respectivement 4,2 % et 4,4 %) de l’Union mais une dépense (1,5 % du PIB) proche de la moyenne.

En effet, les dépenses de la fonction chômage dépendent non seulement de l’ampleur de la population au chômage (elle-même fonction des entrées et des sorties sur le marché du travail et de la taille de la population active), mais également de sa couverture pour ce risque, ainsi que du niveau et de la durée des prestations servies. Or, il existe des différences très significatives entre les différents systèmes d’indemnisation en Europe.

Par exemple, les pays nordiques ont des taux de remplacement et des durées d’indemnisation relativement élevés. Au Danemark, la durée d’indemnisation est de 24 mois avec un taux de remplacement de 90 %. À l’inverse, dans les pays du Sud et de l’Est de l’Europe, les taux de remplacement sont plus faibles et les durées d’indemnisation plus courtes. En Italie, le système est en transition avec pour objectif en 2016 une indemnisation de 12 mois avec un taux de remplacement de 75 % qui décroît progressivement après les six premiers mois. Les pays continentaux (France, Allemagne et Pays-Bas) occupent une place intermédiaire, avec des taux de remplacement situés entre 50 % et 75 % et des durées d’indemnisation allant jusqu’à 24 mois, à l’exception des Pays-Bas où la durée s’étend jusqu’à 38 mois.

b. Un effet taux de chômage et un effort social en faveur des chômeurs en baisse à la suite de la crise

L’évolution des prestations chômage peut être analysée en deux périodes (avant et après la crise) et en fonction de deux facteurs : l’effet de l’évolution du taux de chômage et l’« effort social » en direction des chômeurs mesuré par les dépenses relatives par tête.

Sur la période 1996-2007 (i.e. avant la crise), la baisse des prestations chômage dans le PIB est due à la fois à la diminution des taux de chômage en Europe et à la baisse des dépenses allouées aux chômeurs. Cependant pour la Belgique, l’Espagne, l’Irlande ou encore la France et l’Italie, l’effort relatif en faveur des chômeurs a augmenté.

Depuis 2009, l’effet taux de chômage est devenu un facteur de croissance des dépenses (avec le caractère durable de la crise), avec en parallèle un tassement de l’effort social en direction des chômeurs dans l’ensemble des pays (excepté en Belgique où il demeure positif). Dans l’UE 15, la part des dépenses de chômage a évolué de -0,2 point.

26

Cette diminution est due pour -0,3 point à l’effort relatif en faveur des chômeurs et pour +0,1 point à l’effet du taux de chômage. Ainsi dans l’UE 15, les dépenses de chômage rapportées au PIB ont diminué, puisque la diminution de l’effort relatif en faveur des chômeurs a plus que compensé l’augmentation des dépenses due à la détérioration du taux de chômage.

Figure 1: Prestations de chômage et taux de chômage en 2011

Prestations en % du PIB (axe de gauche) et taux de chômage en % (axe de droite)

Source : Eurostat – SESPROS. Champ: UE27

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

Bel

giqu

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Fran

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Grè

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Dan

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UE

15

UE

27

Aut

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Prestations de chômage (axe de gauche) Taux de chômage au sens du BIT (axe de droite)

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Figure 2: Décomposition de l’évolution des prestations de chômage en Europe (en points de PIB)

entre 1996 et 2007 :

entre 2009 et 2011 :

Lecture : entre 1996 et 2007, l’évolution des dépenses de chômage dans le PIB du Danemark (- 3 points de PIB) se décompose de la façon suivante : -1,2 point du fait d’un effet « effort relatif à l’égard des chômeurs» et -1,8 point du fait des évolutions du chômage (diminution du taux de chômage). L’évolution des dépenses de la fonction chômage est décomposée selon la formule suivante : I= ab et Delta (I) = Delta(a).moy(b)+Delta(b) .moy(a) où I=dépenses de chômage/PIB, a= (Dépenses de chômage/ pop chômage)/(PIB/pop active) à savoir l'effort relatif pour la population au chômage, b = pop chômage/pop active, moy(.) notant la moyenne arithmétique entre 1996 et 2011, Delta(.) la différence entre les deux dates. À titre illustratif, le facteur "effort relatif en faveur des chômeurs" dans la décomposition est égal à Delta(a).moy(b) (les termes en moyenne servant de facteurs de normalisation). Source : Eurostat – SESPROS. Le système SESPROS permet d'observer les évolutions pour ces 14 pays depuis 1996.

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LA BEI ET L’EMPLOI DES JEUNES

La Banque européenne d’investissement est « la banque de l’Union européenne ». Elle a pour actionnaires les États membres de l'Union et travaille en collaboration étroite avec d'autres institutions européennes à mettre en œuvre les politiques de l'UE.

L’augmentation de capital de la BEI (formellement engagée fin 2012 et mise œuvre dès le premier trimestre 2013) a eu pour conséquence directe l’adoption d’un Plan d’activité 2013-2015 prévoyant un volume additionnel de 60 Md€ de concours financiers sur la période. Cette augmentation programmée de l’activité de la BEI (de l’ordre de 40%) au sein de l’UE s’inscrit dans un objectif d’interventions plus soutenues en direction de la croissance et de l’emploi. Dans les faits, l’augmentation attendue des financements et garanties de la BEI dans l’UE a commencé à se matérialiser en 2013 : +42% (+ 80% en France).

En conformité avec les priorités du Conseil européen de juin 2013, la BEI a par la suite partiellement ajusté ses cibles 2013 d’appui aux politiques publiques, notamment pour y augmenter la part de ses financements dévolus aux PME (de 14,1 à 17 Md€). Le soutien aux PME est alors devenu la première finalité de ses financements et garanties sur l’année, devant la promotion d’une économie fondée sur la connaissance qui a alors également connu une révision à la hausse en termes d’objectifs d’engagements. Au final, les financements et garanties de la BEI en faveur des PME signés en 2013 s’élèvent à 18,5 Md€. Y compris les interventions du Fonds européen d’investissement (FEI, filiale de la BEI et de la Commission dédiée au financement à risque des PME), ce total atteint 21,9 Md€.

In it ia t ive de la BE I en faveur de l ’emploi des jeunes

L’initiative de la BEI en faveur de l’emploi des jeunes a été lancée à l’été 2013 et constitue une contribution exceptionnelle, mise en œuvre dans le cadre général des objectifs de prêt et des ressources existantes du Plan d’activité de la BEI pour la période 2013-2015. Cette contribution exceptionnelle, intitulée « Compétences et emplois - Investir pour la jeunesse », a pris la forme d’un programme de nouveaux prêts, assorti d’un objectif de 6 Md€ sur 2013, qui a vocation à appuyer les investissements dans les compétences et la création d’emploi. Les prêts spécifiquement ciblés se combinent aux prêts classiques de la BEI en faveur de projets d’investissement, qui ont par ailleurs un effet général positif sur l’emploi. La démarche adoptée par la BEI consiste, pour ses 6 Md€ de contribution exceptionnelle à l’emploi, à hiérarchiser davantage les projets en fonction de leur impact sur l’emploi et, dans la mesure du possible, sur l’emploi et la mobilité de la jeunesse.

Le pro gramme de prêts v isé s ’art i cule autour de deux vo lets .

Le premier volet, intitulé « Emplois pour les jeunes », a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes actifs, en améliorant les conditions d’emprunt des PME et ETI, considérées être les principaux pourvoyeurs d’emploi pour les jeunes en Europe. Le but est de corréler partiellement les financements de la BEI au recrutement de jeunes dans les PME et les ETI. Ce premier volet est un prolongement de l’activité de prêt existante du Groupe BEI aux PME, ETI et institutions de microfinance

Le second volet, « Investissements en faveur des compétences », vise des investissements ayant une incidence sur le long terme, à l’appui notamment des infrastructures scolaires, de l’enseignement supérieur, des programmes de formation professionnelle, des prêts aux étudiants et des programmes de mobilité destinés aux jeunes actifs. Le Plan Campus (engagé avant l’initiative), qui porte sur des investissements d’extension, de modernisation et de rénovation d’une douzaine d’universités françaises à hauteur de 2,7 Md€ et bénéficie d’un financement de la BEI de 1,3 Md€, relève de cette logique. De manière plus originale, la BEI a dans ce cadre approuvé l’octroi à la banque Santander d’un financement de 200 M€ dont les bénéficiaires finaux pourront, aux côtés d’une sélection d'universités espagnoles et de PME créées par de jeunes entrepreneurs, être des étudiants. Le prêt de la BEI au groupe bancaire espagnol a ainsi été adossé à une enveloppe globale (ressources Santander comprises) de 400 M€ destinée à i) des prêts à des étudiants de l'enseignement supérieur pour couvrir leurs frais d'inscription et faciliter leur mobilité

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nationale et internationale ; ii) des mesures visant à assister les jeunes dans la recherche d'un premier emploi, telles que des subventions de stage dans des PME ou des bourses d'études pour l'échange de chercheurs ; iii) des prêts aux PME destinés à soutenir les jeunes entrepreneurs et iv) des investissements dans les infrastructures et la recherche-développement entrepris par des universités espagnoles. Cette première opération a été suivie par d’autres, notamment en Pologne (avec EFL) et en Italie (avec Intesa Sanpaolo), et même s’il est encore trop tôt pour mesurer les impacts effectifs de ces opérations entrant dans la cadre de ce programme de prêts BEI spécifiquement en faveur de l’emploi des jeunes, il convient de noter qu’elles ont dépassé l’objectif initial des 6 Md€, pour atteindre 9,1 Md€ en 2013.

Ce programme se veut cohérent avec les initiatives menées à l’échelle de l’UE et des États membres. A ce titre, la BEI peut intervenir en financement de la contribution des Etats membres aux programmes nationaux/régionaux de soutien à l’emploi des jeunes dans la cadre de l’initiative européenne « Emploi des jeunes ». A ce titre également, bien que le programme de la BEI soit ouvert aux promoteurs de l’ensemble de l’UE, il accorde la priorité aux initiatives et projets situés dans les régions où le chômage est exceptionnellement élevé, notamment celles qui sont admissibles à un soutien au titre de la Garantie pour la jeunesse (taux de chômage des jeunes supérieur à 25 %). Dans ce cadre, le cofinancement par la BEI de projets réalisés dans des régions pouvant bénéficier d’une aide au titre de la Garantie pour la jeunesse est exceptionnellement porté à 75 % des coûts totaux admissibles (contre une seuil maximal général de 50%).

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DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN Fonctionnement du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi

1 . A PARTIR DE 1970, LE D IALOGUE SOCIAL EST INST ITUTIONNALISE PROGRESSIVEMENT AU NIVEAU EUROPEEN

En avril 1970, lors de la conférence sur les problèmes de l'emploi tenue à Luxembourg, les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs ont exprimé leur souhait de concertation avec les institutions communautaires en vue de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des États membres. Ce souhait a été concrétisé par la création du Comité permanent de l’emploi en décembre 19704

En 1999, une réforme

, qui avait pour « tâche d'assurer de façon permanente, dans le respect des traités et des compétences des institutions et organes communautaires, le dialogue, la concertation et la consultation entre le Conseil — ou, selon le cas, les représentants des gouvernements des États membres — la Commission et les partenaires sociaux en vue de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des États membres en les harmonisant avec les objectifs communautaires. ». A noter que la décision de 1970 indique, à son article 2, que le rôle du comité s'exercera avant que les décisions éventuelles des institutions compétentes soient prises.

5

En 2001, dans leur contribution commune au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre, les partenaires sociaux ont proposé l’abolition du comité permanent de l'emploi car il ne répondait pas aux besoins de cohérence et de synergie entre les différents processus auxquels ils étaient associés. Une nouvelle forme de consultation tripartite a été demandée. Cela a pris la forme de réunions des partenaires sociaux avec la troïka au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et la Commission tenues qui se tiennent depuis 1997 à la veille des Conseils européens.

a imposé au comité permanent de l’emploi de tenir compte des objectifs sociaux et économiques de la Communauté suivant les orientations dégagées dans les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques. Il était prévu que le comité se réunisse au moins deux fois par an. A l’occasion de cette réforme, une clause de réexamen, au plus tard en 2002, a été introduite.

En 2003, cette pratique informelle de concertation au niveau des chefs d'État ou de gouvernement a été officialisée, en vertu d’une décision du Conseil du 6 mars 20036

2 . MISS ION ET FONCTIONNEMENT ACTUEL DU SOMMET SOCIAL TRIPARTITE

, par la création du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi.

L'article 152 du TFUE reconnait aujourd’hui le sommet social tripartite comme un composant à part entière du dialogue social au niveau de l'Union, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux.

Selon la décision du Conseil précitée, le sommet a une double mission : d’une part assurer la concertation entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux. D’autre part, permettre aux partenaires sociaux de contribuer, via le sommet, aux différentes composantes de la stratégie économique et sociale (i.e. stratégie de Lisbonne puis, à partir de 2010, stratégie Europe 2020). Le sommet s’appuie sur les travaux réalisés dans les différentes instances de concertation pour les questions économiques, sociales et de l’emploi.

Coprésidé par le Conseil et la Commission, le sommet est composé de représentants au plus haut niveau :

4 décision 70/532/CEE du Conseil du 14 décembre 1970 portant création du comité permanent de l'emploi des Communautés européennes, disponible sous : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31970D0532&from=FR 5 décision 1999/207/CE du Conseil du 9 mars 1999 réformant le Comité permanent de l'emploi et abrogeant la décision 70/532/CEE, disponible sous : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999D0207&from=FR 6 décision 2003/174/CE du Conseil du 6 mars 2003 créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi, disponible sous : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003D0174&from=FR

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- des partenaires sociaux : deux délégations de 10 représentants des travailleurs et 10 représentants des employeurs. Les employeurs sont représentés par BusinessEurope et les syndicats par la Confédération européenne des syndicats (CES) ;

- du Conseil : la Présidence en exercice du Conseil et les deux présidences suivantes, avec les ministres chargés de l’emploi et des affaires sociales ;

- et de la Commission : le président et le commissaire chargé de l’emploi et des affaires sociales.

D’autres ministres et commissaires peuvent y participer en fonction de l’ordre du jour.

Le sommet doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation par les coprésidents (sur leur initiative et en concertation avec les partenaires sociaux). Une réunion se tient avant le conseil européen de printemps.

Au cours de réunions préparatoires au sommet, l’ordre du jour est déterminé en commun par les représentants des institutions et les partenaires sociaux. Ces thèmes font l’objet d’un échange de vue au Conseil EPSCO. Suite au sommet, les synthèses des discussions sont transmises au Conseil (formations compétentes) et publiées.

Par ailleurs, depuis 2011, l’association des partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen est prévue par le règlement (UE) n°1175/2011 du Parlement européen et du Conseil7

3 . LA REVIS ION EN COURS DE LA DECISION INSTITUANT LE SOMMET SOCIAL TRIPARTITE

en ce qui concerne les principales questions politiques (le cas échéant, conformément aux dispositions du TFUE et aux systèmes juridiques et politiques nationaux). En outre, dans ses conclusions du 28 juin 2013, le Conseil européen a souligné le rôle essentiel des partenaires sociaux et du dialogue social dans le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire. Dans ce contexte, la Commission a indiqué dans sa communication du 2 octobre 2013 intitulée "Le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" que le sommet social tripartite est une occasion d'associer les partenaires sociaux au processus du semestre européen.

Pour se conformer aux changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne, une révision de la décision de 2003 est en cours. A ce stade, il est prévu notamment que la composition du sommet soit élargie au président du Conseil européen. Des dispositions techniques sont proposées en matière de fonctionnement (réunion au moins deux fois par an, respectivement avant les sessions de printemps et d’automne du Conseil européen) et d’information à l’issue des débats.

Au Conseil EPSCO du 10 mars 2014, la Présidence a obtenu un accord de principe sur ce projet de décision révisant la décision de 2003 ; la France a soutenu cet accord.

Pour mémoire, le Parlement européen a adopté le 15 avril 20148

Il revient maintenant au Conseil d’adopter le texte.

une résolution intermédiaire sur cette proposition de décision en demandant plusieurs modifications. Par exemple, le Parlement souhaite que le président de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen puisse aussi être invité à participer au sommet. S’agissant de la fixation de l’ordre du jour, le Parlement souhaite qu’il soit défini conjointement et sur un pied d'égalité par le Conseil, la Commission et les organisations interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs participant aux travaux du sommet. Enfin, outre la réunion biannuelle du sommet avant les Conseils européens de printemps et d’automne, le Parlement souhaite que les conclusions du sommet soient présentées au Conseil européen suivant en vue de la prise de décision.

7Règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 12). 8 Par 527 voix pour, 59 voix contre et 38 abstentions.