DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU … · Pour ce faire, il est conseillé de faire intervenir un...

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

AU TITRE DU DIAGNOSTIC PRÉALABLE AUX TRAVAUX

OBLIGATOIRES PRESCRITS PAR LE PPRT DE TITANOBEL

À CUXAC-CABARDES

Dossier de demande de subvention 1/7

CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUBVENTION :

1- Contexte

Votre logement est situé dans les zones « B » ou « b » du zonage réglementaire du Plande Prévention des Risques Technologiques de Titanobel à Cuxac-Cabardès.Les travaux de renforcement des baies vitrées sont obligatoires et doivent atteindre desobjectifs de performances spécifiées à l’article 2 du Titre 4 du règlement du PPRT. Ilsdoivent être effectués avant le 1er janvier 2021.

Pour ce faire, il est conseillé de faire intervenir un diagnostiqueur ayant suivi une formationspécifique au Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (liste des diagnostiqueurs : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/PPRT-Mise-en-oeuvre-des-travaux.html )

Ce diagnostiqueur pourra déterminer après une visite dans votre habitation, les travaux àeffectuer et leur coût pour être conforme aux prescriptions du PPRT (article 2 du Titre 4 duRèglement). Il pourra également indiquer éventuellement la priorisation des travaux àmettre en œuvre s’il s’avère que la totalité des travaux identifiés par le diagnostiqueurexcède 10 % de la valeur vénale de votre bien ou 20 000 €.Vous pourrez, également lui demander qu’il précise les travaux nécessaires pourrespecter les recommandations du PPRT (article 1 et 2 du cahier des recommandationsdu PPRT), sachant que les recommandations n’ouvrent pas droit aux crédits d’impôts, niaux subventions.

Les différents documents approuvés du PPRT sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/pprt-titanobel-cuxac-cabardes-a764.html

Pour pouvoir bénéficier des subventions au titre de l’application du PPRT etconformément à l’article L515-19 du Code de l’Environnement, vous devez êtrepropriétaire du bâtiment existant à l’approbation du PPRT (24/07/2012) , et ayantl’usage d’une habitation principale.

2- Dispositif d’accompagnement :

La mise en place de ce dispositif d’accompagnement des propriétaires d’habitationsprincipales va permettre aux propriétaires impactés par les prescriptions du PPRT den'avoir à déposer qu'un seul dossier de demande de participation financière pour lesdiagnostics préalables, au lieu de déposer un dossier auprès de chacun des 7 co-financeurs. Ce type de dispositif conventionnel n'a aucun caractère obligatoire pour le particulier. Ceservice d’accompagnement est gratuit et facultatif. Cependant, à défaut d’adhésion à cedispositif, le propriétaire devra alors faire ses demandes de subvention à chaque financeurséparément.

Cet accompagnement est limité dans le temps (jusqu’au 19/06/2018).Le propriétaire reste maître d’ouvrage de la réalisation du diagnostic.


http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/PPRT-Mise-en-oeuvre-des-travaux.html

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/PPRT-Mise-en-oeuvre-des-travaux.html

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/pprt-titanobel-cuxac-cabardes-a764.html

3- Modalité d’inscription dans le dispositif :

Le dispositif d’accompagnement dans lequel vous vous engagez pour pouvoir faciliter vosdémarches sur le plan administratif dans la mise en œuvre du PPRT, nécessite que vousrespectiez les points suivants :

– La réalisation du diagnostic et le paiement de la facture correspondante devrontêtre effectués dans les 16 mois à compter de la date de signature de l’arrêtépréfectoral de consignation des fonds, soit avant le 12/05/2018 ;

– Le diagnostiqueur devra se conformer au cahier des charges joint pour que lasubvention sur le diagnostic vous soit octroyée via les modalités de laconvention entre les financeurs ;

– Vous devez fournir tous les documents de la liste des pièces justificatives jointesà la présente demande de subvention.

DIFFÉRENTES ÉTAPES A SUIVRE POUR BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION SUR LE DIAGNOSTIC:

1 – Le particulier devra effectuer les démarches auprès du diagnostiqueur de son choix (cfliste des diagnostiqueurs en annexe) et lui communiquer le cahier des charges (cf.annexe) pour qu’il effectue un devis;

2 - Le devis signé par le diagnostiqueur et retenu par le particulier et joint au présentdossier de demande de subvention, accompagné des pièces justificatives, devra êtredéposé en Mairie contre récépissé de dépôt ;

3 - Une fois la demande déposée en Mairie, l’instruction sera réalisée dans les deux moismaximum ;

4 – Si nécessaire, la commune pourra demander au particulier, des piècessupplémentaires, pour compléter le dossier. Une fois le dossier complet, la Mairie informera le propriétaire de la complétude et del’éligibilité de son dossier au titre de la convention entre les financeurs. Le propriétaireaura alors la possibilité de débuter le diagnostic, mais ne vaudra pas promesse desubvention ;

5 – Si la demande du particulier n’est pas éligible à la subvention, il recevra un courrierpour l’en informer.

6– Une fois que l’accord de la subvention sera validé par le comité de pilotage constituéde l’État et des financeurs, la Mairie enverra un courrier au propriétaire de l’habitation pourl’informer de l’octroi de la subvention au titre de la convention entre les financeurs et deson montant qui représentera 50 % du montant TTC du diagnostic portant uniquement surles prescriptions du PPRT.

7 – Une fois le diagnostic réalisé, le propriétaire devra envoyer à la Mairie en versionpapier et informatique (PDF) :


• le rapport du diagnostiqueur ; • la facture acquittée par le propriétaire ;• l’attestation d’achèvement de la prestation signée par le propriétaire et le

diagnostiqueur.

La facture devra mentionner le PPRT Titanobel Cuxac-Cabardès.

8 – Si le rapport du diagnostic est conforme au cahier des charges du diagnostiqueur, laMairie apposera sa signature sur l’attestation d’achèvement de la prestation et lasubvention sera mise en paiement par la Caisse des Dépôts et Consignations auprès dupropriétaire bénéficiaire de la subvention. Dans le cas contraire, il sera demandé au diagnostiqueur d’apporter les compléments ouajustement pour se conformer au cahier des charges.

9 – Pour mémoire, il est rappelé que le propriétaire d’un logement achevé à la date d’approbationd’un PPRT et respectant les conditions fixées à l’article 200 quater A du Code Général des Impôts,peut bénéficier de 40 % du montant TTC du diagnostic et des travaux prescrits par un PPRT. Pour ce faire, le propriétaire devra inscrire le montant TTC du diagnostic sur sa déclarationd’impôts des revenus de l’année où il aura acquitté la facture du diagnostic.


SUBVENTION POUR LES TRAVAUX :

Cette présente demande ne vaut pas demande de subvention pour les travaux.Le particulier devra se rapprocher de la commune, pour se renseigner sur la procédure à suivre qui pourra être mise en place pour pouvoir bénéficier de la subvention sur les travaux préconisés par le diagnostic.

LOCALISATION DE L’HABITATION TOUCHÉE PAR LE ZONAGE DU PPRT

Référence cadastrale Section |__|__| Numéro de parcelle |__|__|__|__|

Zonage PPRT : B : □ b : □

Adresse: ...............................................................................................................................................................................

Code Postal: |__|__|__|__|__| Commune: ...............................................................................................................

(: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable (facultatif): |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Date d’achèvement de la construction |__|__|__|__|__|__|__|__|

IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DE L’HABITATION

► Pour les personnes physiques

CIVILITÉ: □ Madame □ Mademoiselle □ Monsieur

NOM du demandeur: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

PRÉNOM: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE DE L’HABITATION

Adresse: ...............................................................................................................................................................................

Code Postal: |__|__|__|__|__| Commune: ...............................................................................................................

(: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable (facultatif): |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

N° de télécopie (facultatif): |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Courriel (facultatif): ...........................................................

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE

Donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de la présente aide et joindre un RIB:

Code établissement |__|__|__|__|__| Code guichet |__|__|__|__|__| N° de compte |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Clé |__|__|


CARACTÉRISTIQUES DU PROJET► Diagnostic pour atteindre les objectifs de performance prescrits par le PPRT (subventionnable)

► Diagnostic pour atteindre les objectifs de performance recommandés par le PPRT (optionnel et non

subventionnable)

□ Oui

□ Non

► Dépenses prévisionnelles

Nature des dépenses Montant TTC Devis joint (cocher la case) Pourcentage de lasubvention qui pourraitêtre octroyée si dossier

éligible

Diagnostic pour répondre aux prescriptions du PPRT

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__| □ 50 %

Diagnostic pour répondre aux recommandations du PPRT

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__| □ 0 %

Total des dépenses prévues |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

MONTANT DE LA SUBVENTION, SI DOSSIER ÉLIGIBLERéservé à l’administration

Nature des dépenses Montant TTC Montant de la subvention (Montant en x0,50)

Diagnostic pour répondre aux prescriptions du PPRT

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (cocher les cases nécessaires)

□ Je demande à bénéficier des subventions au titre de l’article L515-19 du Code de l’Environnement

J'atteste sur l'honneur:

□ Ne pas avoir sollicité pour le même projet, une aide autre que celles indiquées sur le présent formulaire de demanded'aide (exception faite du crédit d’impôt),

□ L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes,

□ Être propriétaire des biens immobiliers sur lesquels le diagnostic est réalisé

□ Ou avoir obtenu de la part des propriétaires des biens immobiliers sur lesquels le diagnostic va être effectué ,l'autorisation de réaliser ces engagements,

□ Que je ne débuterai pas le diagnostic avant la décision d’’éligibilité de la demande communiquée par la Mairie

□ Ne pas récupérer la TVA (si les dépenses prévisionnelles sont présentées en TTC)

Fait à ............................................., le ..............................................


Signature, qualité et état civil du demandeur ou du représentant légal

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'APPUI DE VOTRE DEMANDE

CAS GÉNÉRAL

PIÈCES PIECES JOINTES

Exemplaire original du présent formulaire de demande d'aide complété et signé et un RIB □

Un plan de localisation du bien concerné □

Un document attestant de la propriété du bien immobilier (dernière taxe foncière, ou acte notarié récent...) parle demandeur de la subvention

□

Un document (certificat d’achèvement des travaux …) permettant d’attester que le bien immobilier était existantà l’approbation du PPRT (24 juillet 2012) □

Un devis détaillé (*) du coût du diagnostic □

CAS PARTICULIERS

PIECES PIECES JOINTES

Dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », est désignépour le dépôt du dossier, le dossier comprend en outre une photocopie du mandat de gestion « type loiHoguet », accompagnée d'une photocopie de la carte professionnel « gestion immobilière »;

□

Dans le cas où un mandataire non professionnel au sens du cas cité ci-dessus est désigné pour le dépôt dudossier, le dossier comprend en outre une procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ouune procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer ledossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé parlui;

□

(*) LE DEVIS DÉTAILLÉ comprendra un descriptif précis du bien à étudier (type d’habitation, nombre et type d’ouvertures vitrées, …) etdistinguer ce qui relève du diagnostic nécessaire à respecter les prescriptions du PPRT (Article 2 du Titre 4 du Règlement du PPRT), etéventuellement de ce qui relève du diagnostic pour respecter les recommandations du PPRT ( Article 1et 2 du Cahier des recommandations duPPRT)

DÉPÔT DU DOSSIER EN Mairie de Cuxac-Cabardès5 place Antoine Courrière – 11390 CUXAC-CABARDES - Tél: 04.68.26.50.06 - [email protected]

E T A P E D E L A P R O C E D U R E

A – ELIGIBILITE DU DOSSIERLettre de l’administration au pétitionnaire dans un délai maximum de 2 MOIS à compter de la date de dépôt.Aucun commencement du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est considéré comme complet.

B – INSTRUCTION DE LA DEMANDEDélai maximum de 6 MOIS à compter de la date d’éligibilité. Le pétitionnaire peut commencer le diagnostic sous réserve d'en informerles autorités compétentes mais cette autorisation ne vaut pas promesse de subvention.

► si avis favorable, notification par courrier de l’accord de la subvention. Le pétitionnaire dispose d'un délai de 3mois pour effectuer le diagnostic et faire parvenir sa demande de versement de la subventionLe versement de la subvention intervient à l'achèvement du diagnostic, au vu de la facture acquittée et del’attestation d’achèvement de la prestation (signée par le propriétaire, le diagnostiqueur et la commune)

► si avis défavorable, notification par courrier du refus d'attribution de subvention.


mailto:[email protected]

Annexe : Cahier des charges du diagnostiqueur :

Afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par les mesures de protection des populations du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Titanobel à Cuxac-Cabardès, il est préférable que les particuliers propriétaires d’habitations principales fassent réaliser un diagnostic de leurs menuiseries afin d’évaluer leur résistance et de déterminer les travaux à effectuer.

A titre d’information, le nombre d’habitations principales touchées par ces travaux et les diagnostics préalables s’élève à environ 260 habitations

Objectifs des mesures obligatoires du PPRT à atteindre :

Selon le zonage réglementaire du PPRT, les prescriptions (mesures obligatoires) précisées au titre 4 et à l’article 2 du règlement sont les suivantes : En zone B : « Pour les biens à usage d'habitation principale existants et autres bâtiments existants destinés à accueillir la présence de personnes situés en zone B, la surface vitrée de chaque fenêtre ne doivent pas générer de projection de bris de vitre sous un effet de surpression d'une intensité de 50 millibars (mbar) caractérisé à la source par une onde de choc avec un temps d'application d'une durée supérieure à 150 millisecondes (ms). »

En zone b : « Pour les biens à usage d'habitation principale existants et autres bâtiments existants destinés à accueillir la présence de personnes situés en zone b, la surface vitrée de chaque fenêtre ne doivent pas générer de projection de bris de vitre sous un effet de surpression d'une intensité de 35 millibars (mbar) caractérisé à la source par une onde de choc avec un temps d'application d'une durée supérieure à 150 millisecondes (ms). »

Maître d’ouvrage du diagnostiqueur et aides financières :

Le particulier, maître d’ouvrage du diagnostiqueur, acquittera le montant de la facture directement au diagnostiqueur. Il est de la responsabilité du propriétaire de l’habitation d’effectuer les démarches pour obtenir 40 % du montant du diagnostic sous forme de crédit d’impôt et 50 % sous la forme de subventions auprès des financeurs par le biais d’un dossier de demande de subventionà retirer à la Mairie durant les 16 mois suivant la signature de la convention financière des différents contributeurs financiers.L’aide globale de 90 % dont peut bénéficier le propriétaire sur le coût du diagnostic ne pourra porter que sur le diagnostic des seuls éléments à renforcer pour atteindre les objectifs des mesures obligatoires du PPRT citées ci-dessus.

Le particulier peut également demander au diagnostiqueur de vérifier les éléments nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le cahier de recommandations, en particulierla tenue du chassi des surfaces vitrées (se référer aux articles 2 et 4 du cahier des recommandations du PPRT). Cette partie du diagnostic ne pourra pas bénéficier d’aides financières.

Le diagnostiqueur devra avoir participé aux journées de formation organisées par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

Cahier des charges du Diagnostiqueur 1/4

( http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Liste_des_operateurs_formes_pour_site_-_11-2016-3.pdf ).Prestations attendues de la part du diagnostiqueur :

Le prestataire en charge de réaliser le diagnostic devra respecter les points suivants, pour que le propriétaire de l’habitation, maître d’ouvrage du diagnostiqueur puisse bénéficier des subventions de 50 % sur le montant du diagnostic relatif aux mesures obligatoires du PPRT.

Recommandations pour la demande de devis : – Prise de contact auprès du diagnostiqueur, à l’initiative du propriétaire, avec

description sommaire de la maison, du nombre et du type d’ouverture pour permettre la réalisation d’un devis à distance ;

– Le propriétaire doit préciser au diagnostiqueur s’il souhaite avoir un diagnostic limité aux obligations du PPRT (éviter les projections des bris de vitre) ou aller jusqu’à l’atteinte des recommandations non obligatoires du PPRT pour les seules menuiseries extérieures vitrées ;

Présentation du devis : – Le devis du diagnostiqueur devra, de façon claire, distinguer ce qui relève du

diagnostic des travaux obligatoires prescrits par le PPRT et de celui des travaux recommandés limités aux menuiseries extérieures vitrées ;

– Une fois le choix du diagnostiqueur arrêté par le propriétaire (devis du diagnostiqueur signé par le propriétaire) et la complétude du dossier de demande de subvention acté par la commune, le diagnostiqueur prendra rendez-vous auprès du propriétaire ;

Éléments de missions à respecter par le diagnostiqueur :

Le diagnostic devra être réalisé selon les préconisations des guides suivants :

• « Guide de réalisation des diagnostics de vulnérabilité de l’habitat existant face aux risques technologiques » partie 6 (Juillet 2006-version2-CEREMA-INERIS) ;http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_diagnostic_vdef_25juillet2016.pdf

• « Rapport d'étude INERIS – Guide pratique-Fenêtre dans la zone 20-50mbar. (DRA– 11 – 117437-05120C ) et ses annexes »

http://www.ineris.fr/centredoc/rapport-final-dra-11-117437-05120c-1328539246.pdf

• rapport d'étude CSTB – Complément technique relatif à l'effet de surpression - Recommandations et précautions en vue de réduire les risques (Mars 2008 - Version2 – référence 26005165), en particulier son Annexe B.

http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_CSTB_surpression_Vdef.pdf


http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_diagnostic_vdef_25juillet2016.pdf

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_diagnostic_vdef_25juillet2016.pdf



http://www.ineris.fr/centredoc/rapport-final-dra-11-117437-05120c-1328539246.pdf

Le diagnostic relatif aux mesures obligatoires devra suivre le schéma suivant :

• Le diagnostiqueur visitera les lieux de l’habitation avec le propriétaire du logement pour effectuer les mesures nécessaires à la réalisation du diagnostic concernant lesprescriptions du PPRT d’une part (déterminations des faces exposées et de la zonede surpression subie, dimensions des panneaux vitrés, caractéristiques et structuredes panneaux vitrés) et éventuellement pour la réalisation du diagnostic des mesures recommandées par le PPRT (type de matériau constituant le chassis , le mode d’ouverture, le système de fermeture et le mode de pose de l’ouvrant) ;

• Le diagnostiqueur réalisera un rapport comportant par menuiserie, si l’atteinte de l’objectif du PPRT est assurée, et sinon, les travaux à réaliser pour y parvenir à moindre coût, et le chiffrage financier associé ;

• Si demandé, le rapport devra également comporter de façon bien distincte par menuiserie, si les objectifs fixés par les recommandations du PPRT sont atteintes etsinon, les travaux à réaliser pour y parvenir à moindre coût, et le chiffrage financier associé ;

• Le rapport devra au minimum comporter les éléments suivants :


• localisation sur un plan parcellaire du logement diagnostiqué et son classement par rapport au zonage réglementaire du PPRT ;

• Photo de chaque façade avec attribution des numéros de face pour déterminer l’orientation du bâtiment par rapport au centre d’explosion ;

• Indexation et photos de chaque surface vitrée comportant le type de menuiserie ainsi que la dimension et la nature des panneaux vitrées pour juger du respect des prescriptions réglementaires ;

• Pour juger du respect des recommandations du PPRT, préciser le mode d’ouverture, la nature du chassis, le mode de pose et sa fixation dans le mur avec le nombre de points de fixation, ainsi que sa distance entre 2 points de fixations, le système de fermeture et le type de gâche et paumelles ;

• Pour chaque ouverture, le diagnostiqueur devra préciser si les objectifs spécifiéspar le PPRT sont atteints et dans le cas contraire, préconiser les travaux à effectuer avec le coût associé, de façon à ce que l’entrepreneur puisse établir un devis précis sur les bases de ces informations.

• Le diagnostiqueur enverra le rapport du diagnostic avec la facture au particulier propriétaire de l’habitation diagnostiquée, en deux exemplaires papier (une pour le propriétaire et une pour le dossier de versement de la subvention) et une version informatique (PDF).


/3 Mis à jour le05/07/2016

Dept Nom Prénom Organisme Effet de surpression Effet thermique Effet toxique Mesureur* Date formation

01, 42, 69 BARNOUIN Adrien Design Menuiserie x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

01, 07, 26, 38, 69, 73 MISSIHOUN Kossi Moïse DEKRA Industrial x x x 07, 08 et 09/11/2016

01 BOXBERGER Julien Allie’air x x x 19, 20 et 21/05/2014

03 DENIS Nathanaelle PACT Allier x x x 19, 20 et 21/05/2014

03, 63 LABOISSE Louis SOLIHA Allier x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

4 LAARAJ Mohamed CEFLU x x x 07, 08 et 09/11/2016

06 MARTIGNOLE Patrick Sirteme x x x x 19, 20 et 21/05/2014

06 MARTIN Gaël Sirteme x x x x 05/06/2013 + 19 et 20/05/2014

06 SIBON Jérôme Sirteme x x x x 05/06/2013 + 19 et 20/05/2014

07, 26, 38, 42, 69 OGIER Véronique Amplitud' x x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

11 BERNARDINI Frédéric CAPITELLE DIAGNOSTIC x x x 02, 03 et 04/03/16

11 DELACROIX Bruno SOLIHA x x x 02, 03 et 04/03/16

11 LACOUR Hervé Immo Normes x x x x 19, 20 et 21/05/2014

13 COL Emmanuelle PACT Bouche du Rhône x x x 03, 04 et 05/07/2013

13 DURBESSON Rémi Ingénieur consultant environnement x x x 26, 27 et 28/10/2015

13 EXPOSITO Edouard Urbanis Marseille x x x 03, 04 et 05/07/2013

13 GERIN Chantal URBANIS x x x 07, 08 et 09/11/2016

13 GIELY-PLACIDE Isabelle PACT Bouche du Rhône x 03/07/2013

13 GIRAUD Amandine PACT Bouche du Rhône x x x 03, 04 et 05/07/2013

13 KHELIFA Cherif PACT Bouche du Rhône x x x 03, 04 et 05/07/2013

13 MEBARKI Mathis DEKRA x x x x 22, 23 et 24/06/2015

13 RALLI Corinne PACT Bouche du Rhône x x x 03, 04 et 05/07/2013

13 RAMBERT Olivier OLIRA Consulting x x x 22, 23 et 24/06/2015

13 ROUCHOUSE Armelle Urbanis Marseille x x x 03, 04 et 05/07/2013

13 TANCA Marc Maison Chaleur Eco x x x x 26, 27 et 28/02/2014

13 SCARAMELLI Peifang PACT Bouche du Rhône x x x 03, 04 et 05/07/2013

14/50/61 BAUDIN Alexandre INHARI x x x 26, 27 et 28/10/2015

CHINTA-DIAZ Ramia VERITAS Normandie Centre x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

14, 22, 27, 29, 35, 50, 56, 61, 76LECANNUET Fréderic CDHAT x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

14 LEMARCHAND Rémi PACT 14 x x x 24, 25 et 26/02/2015

17 MEJRADE Mohamed Amin DEKRA Centre Atlantique x x x 07, 08 et 09/11/2016

RENEAUME Antoine SOLIHA Ille et Vilaine x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

24, 33, 40, 47, 64 MERCIER Philippe Emeraude Thermographie et Infiltrométrie x x x x 26, 27 et 28/10/2015

25 PEYCRU Hervé PROJET VERT x x 05/06/2013

26 SCHMITT Thomas Valence thermographie x x x x 26, 27 et 28/02/2014

30 AMALRIC Vincent CETii x x x 19, 20 et 21/05/2014

30 DAUTRY Matthieu CETii x x x x 26, 27 et 28/02/2014

30 FRANCES Gilles CETII x x x x 24, 25 et 26/02/2015

31 CHAUVIN Isabelle PACT Haute Garonne x x x 03, 04 et 05/07/2013

31 DE ALMEIDA Jose PERMEA 31 x x x x 26, 27 et 28/02/2014

31 DESCOUENS Gérard Fibre Excellence Saint-Gaudens x x x 24, 25 et 26/02/2015

31 DRIS Amine Urbanis x x x 08, 09 et 10/10/2014

31 PASCUAL Hervé Architecte – CC de Saint Gaudinois x x x 02, 03 et 04/03/16

33 ARSEANDEAU Pierre PACT Gironde x x x 19, 20 et 21/05/2014

33 BONNEAU Christian APAVE x x 24 et 25/09/2013

33 CHEVALIER Matthieu PACT Gironde x x x 19, 20 et 21/05/2014

33 DEJEAN Aurélien PACT Gironde x x x 19, 20 et 21/05/2014

33 NAMITELAMIO Elise Urbanis Bordeaux x x x 03, 04 et 05/07/2013

34 LATOUR Mathieu Enexco x x x x 08, 09 et 10/10/2014

34 CORNUS Daniel CJV Environnement x x x 08, 09 et 10/10/2014

35 BELLENGER Aymeric SOLIHA Ille et Vilaine x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

Participants aux journées techniques nationales pour la réalisation diagnostics risques technologiques dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

14, 27, 6176

22, 29, 35,44, 56

/3 Mis à jour le05/07/2016



35 BRIZARD Hugo Ubat x x x x 19, 20 et 21/05/2014

35 DELRUE Rudy Ubat x x x x 19, 20 et 21/05/2014

35 JACOB Pascal SOLIHA Ille et Vilaine x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

35 LIZE Ludovic Ubat x x x x 07, 08 et 09/11/2016

35 LIZE Ludovic EOSIS x x x x 07, 08 et 09/11/2016

38 ANTAR Khadir AVENIR BIOCLIMATIQUE x x x x 26, 27 et 28/02/2014

38 BRECHET Alexandre KALEO x x x x 08, 09 et 10/10/2014

38 CERET Anne PACT Isere x x x 03, 04 et 05/07/2013

38 MATHIVET Jacob Applications énergétiques x x x x 19, 20 et 21/05/2014

38 MOUNIEE Sébastien SMT travaux x x x x 08, 09 et 10/10/2014

38 PILLOUX Jerome Terre Eco x x x 19, 20 et 21/05/2014

38 POUILLARD Fabrice Avenir bioclimatique x x x 24, 25 et 26/02/2015

38 ROUDET Laurent Habitat et Développement Isère Savoie x x x 22, 23 et 24/06/2015

38, 73 THEVENON Clélie SOLIHA Isère Savoie x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

38 THONIEL Denis BBC concept x x x x 19, 20 et 21/05/2014

41 CALCIAT Amélie AXILIS x x x 07, 08 et 09/11/2016

44 BRICAUD Vincent PACT Loire Atlantique x x x 03, 04 et 05/07/2013

44 CLEMENT Alexis KOZA x x x 07, 08 et 09/11/2016

44 DUVERGER Laurent TEKNITYS x x x x 08, 09 et 10/10/2014

44 JACKYMSKI Arnaud TEKNITYS x x x x 08, 09 et 10/10/2014

44 NEAU Sandrine CARENE x x x 07, 08 et 09/11/2016

44 MOUSSY Christophe B2E Batiment Eco Energie x x x x 22, 23 et 24/06/2015

44 PRIEUR Xavier Bureau VERITAS x 05/06/2013

47 PILLARD Hervé Action Diagnostic Infiltrométrie x x x x 26, 27 et 28/02/2014

51 LE RIBAULT Joël Entreprise Joël LE RIBAULT x x 05/06/2013

54 BOUVERET Julien APAVE x x 24 et 25/09/2013

56 COLENO Valery PACT HD 56 x x x 08, 09 et 10/10/2014

56 LE LABOUSSE Gwénaël PACT HD 56 x x x 08, 09 et 10/10/2014

57 CABORET Stéphane Bureau VERITAS x 05/06/2013

57 MATTHIAS Amandine EFECTIS x x x 26, 27 et 28/10/2022

57 SCHNEIDER Coralie APAVE x x 24 et 25/09/2013

59, 62 BELE Didier CRE Ingénierie et Financier x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

59 BOUCHERY Audrey Bureau VERITAS x 05/06/2013

59 DOMINIQUE Jean-Philippe Architecte DPLG x x x 07, 08 et 09/11/2016

59, 62 PERNES Laurent Coquelle - Ingénierie Conseil x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

61 HERVIEU Rémi INHARI x x x 26, 27 et 28/10/2015

66 BOISROBERT Vincent Detecte Plus Environnement x x x x 26, 27 et 28/02/2014

67 ANTOINE Sylvain Air Test 3E x x 05/06/2013

67 KURTZ Bruno OTE Ingenierie x x x 24, 25 et 26/02/2015

67-68 LABOURE Martin Prestim ingenierie x x x 24, 25 et 26/02/2015

67 THOMANN Danièle URBA CONCEPT x x x 07, 08 et 09/11/2016

67 THOMANN Jean-Marie URBA CONCEPT x x x 07, 08 et 09/11/2016

68 BALLAND Valery SERM SEHMA x x x 24, 25 et 26/02/2015

68 BUCHET Benjamin ARIM Alsace x x x 03, 04 et 05/07/2013

68 BURGER Thomas A-AIR x 05/06/2013

68 MAUCHAMP Denis O2E x x x x 08, 09 et 10/10/2014

69 ADAMISTE Philippe ADABAT x x 05/06/2013

69 ALBRIEUX Vivien DEKRA x x x x 26, 27 et 28/10/2015

69 BOUTIN Marc-Laurent IDÉES NEUVES x x x 26, 27 et 28/02/2014

69 CLEMENCEAU Joseph PACT du Rhône x x x 03, 04 et 05/07/2013

69 CUCCHIA Claudio Architecte x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

69 EMAURE Jean-Luc Urbanis Lyon x x x 03, 04 et 05/07/2013

/3 Mis à jour le05/07/2016



69 GRAIN Jean-Jacques C.Ref Bati-Controle x x x x 08, 09 et 10/10/2014

69 PEREZ David Urbanis Lyon x x x 03, 04 et 05/07/2013

69 RIGOT Pierre-Louis Heptagon x x x x 19, 20 et 21/05/2014

69 ROGER Sebastien Bureau Veritas x x x x 24, 25 et 26/02/2015

69 SAUZAY Clarisse Bureau Veritas x x x 24, 25 et 26/02/2015

69 SERVAT Florian Enexco x x x x 08, 09 et 10/10/2014

69 VEDEL Éric Tauw France SAS x x x 02, 03 et 04/03/16

69 VIGINIER Adrien DEKRA Industrial x x x x 26, 27 et 28/02/2014

69 VOVAN Trieu Urbanis Lyon x x x 03, 04 et 05/07/2013

71 ANDRE Serge TEA-INFILTROMETRIE x x x x 05/06/2013 + 19 et 20/05/2014

71 PELLADEAU Catherine CSPE x x x 19, 20 et 21/05/2014

73 BONNIN Julien URBANIS x x x 02, 03 et 04/03/16

73 SAUVAGE Catherine Urbanis Chambery x x x 03, 04 et 05/07/2013

74 ABBA Daphné SOGESTFA x x x x 26, 27 et 28/02/2014

74 BELLOT Bernard SOGESTFA x x x 19, 20 et 21/05/2014

74 SUBLET Sophie Miss infiltrométrie x x x x 26, 27 et 28/02/2014

75 CUTRONE Michel BE Sunsquare x x x 03, 04 et 05/07/2013

75 JURNET SASTRE Jordi Bureau Veritas x x x 24, 25 et 26/02/2015

75 LEBLANC Arnaud Urbanis Paris x x x 03, 04 et 05/07/2013

75 RAPP Guy Urbanis Paris x x x 03, 04 et 05/07/2013

76 CHIFFOLEAU Sébastien DEKRA Industrial x x x 07, 08 et 09/11/2016

76 DAIGLE Sandrine SECURIT Ingéniérie x x x 22, 23 et 24/06/2015

76 FERNANDES Patrick INHARI x x x 26, 27 et 28/10/2015

76 FERON Nathalie SEMAD Normandie x x x 26, 27 et 28/10/2015

76 HANIN Hervé RINCENT BTP SERVICES NORMANDIE x x 05/06/2013

76 HEBERT Virginie Agence Page9 x x x 24, 25 et 26/02/2015

76 LEPREVOST Gautier RINCENT BTP SERVICES NORMANDIE x x 05/06/2013

76 PENEZ Maritxu Com. de Com. Caux vallée de Seine x x x 22, 23 et 24/06/2015

76 PRIGENT Olivier DEKRA Industrial x x x 07, 08 et 09/11/2016

76 TOUATI Ismahène ORMES x x x 19, 20 et 21/05/2015

77 Fidèle ITC x x x x 24, 25 et 26/02/2015

80 CARETTE Charlotte Bureau VERITAS x 05/06/2013

83 CHAUSSADE Gilles PACT Var x x x 03, 04 et 05/07/2013

83 MULLER Cyril énerg'Éole x x x x 26, 27 et 28/02/2014

84 ZAKY Adel Bureau VERITAS x 05/06/2013

85 CURUTCHET Maïtena Habitat et Développement Océan x x x 22, 23 et 24/06/2015

85 POULLAIN Philippe Habitat et Développement Océan x x x 22, 23 et 24/06/2015

85 SAKAMI Driss ADNE Ingénierie x x 05/06/2013

92 VARTERIAN Bruno CEFLU x x x 07, 08 et 09/11/2016

93 INNOCENT Herold PACT Seine-Saint-Denis x x x 03, 04 et 05/07/2013

93-94 LE GUELLEC Malo Fluydin x x x 24, 25 et 26/02/2015

93 TOUNSI Hamid PACT Seine-Saint-Denis x x x 03, 04 et 05/07/2013

971 NOUEL Gilbert APAVE x x 24 et 25/09/2013

DIARRA Mamary APAVE x x 24 et 25/09/2013

tous FAURE-BRAC Christophe SOCOTEC x x x x 24, 25 et 26/02/2015

FOSSOY Christelle APAVE x x 24 et 25/09/2013

GASCOIN Barbara CDHAT x x x 29/06, 30/06, et 01/07/2016

GOUDEAU Julie APAVE x x 24 et 25/09/2013

GUERCI Éric x 05/06/2013

INDABEHERE Bertrand Bureau VERITAS x 05/06/2013

AHOUANSOU

NormandieBretagne

*pour accéder à la liste à jour des mesureurs de perméabilité à l'air des bâtiments : http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/etancheite-a-lair/reconnaissance-des-formations-et-autorisation-des-mesureurs.html

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