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DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

(Articles R. 512-2 et suivants du Code de l’Environnement)

Site de tri, transit, regroupement et traitement de déchets industriels dangereux et non dangereux

CHIMIREC PPM

Zone industrielle de la Pièce des Marais

37 500 LA ROCHE-CLERMAULT

Version n °1 de Janvier 2017

AXE/CHIMIREC/CC/2016

Dossier suivi par : Clarisse MARSAULT (Chef de projet) Olivier MONTIEGE (Directeur en charge des installations classées)

Agence de Bruz

Campus de Ker-Lann. Rue Siméon Poisson – 35 170 BRUZ : 02 99 52 52 12 / Fax : 02 99 52 52 11 : [email protected]

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Personnes ayant participé à l’étude

CHIMIREC PPM – Site de tri, transit, regroupement et traitement de déchets industriels – La Roche-Clermault (37)

PERSONNES AYANT PARTICIPE AU DOSSIER

Intervenant Nom Société Qualité Date Visa

Rédacteur C. MARSAULT AXE Chargée d’études environnementales

11/01/2017

Vérificateur O. MONTIEGE AXE Directeur en charge des

installations classées 11/01/2017

Approbateur I. GODREAU CHIMIREC

PPM

Responsable Qualité Sécurité Environnement des sites

CHIMIREC DELVERT et PPM 16/01/2017

Approbateur V. TAUZELLY CHIMIREC Directrice Qualité Sécurité Environnement du Groupe

16/01/2017

Signataire P. MERLEIX CHIMIREC

PPM Directeur des sites CHIMIREC

DELVERT et PPM 16/01/2017

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Lettre de demande


LETTRE DE DEMANDE

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Accord pour la prise en charge des frais


ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Récépissé de dépôt de permis de construire


RECEPISSE DE DEPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Objet du dossier


OBJET DU DOSSIER



En France, les implantations d’équipements peuvent être soumises aux prescriptions du Code de l’Environnement relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Les unités classées sont celles « qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

L’article L. 512-1 du Code de l’Environnement prévoit que les installations d’une certaine importance (en termes de gravité des dangers ou des inconvénients) doivent, dans un souci de protection de l’environnement, faire l’objet d’une autorisation d’exploiter prise sous la forme d’un arrêté préfectoral.

Cette autorisation, qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection de l’environnement, est délivrée par le Préfet, après instruction par les services administratifs, enquête publique, passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et avis des conseils municipaux, sur la base d’un dossier de demande d’autorisation fourni par l’exploitant.

La société CHIMIREC PPM, filiale du Groupe CHIMIREC spécialisé dans la collecte, le regroupement et le traitement des déchets industriels, exploite actuellement deux établissements voisins sur la commune de La Roche-Clermault, dans le département d’Indre-et-Loire (37) :

- le site « CHIMIREC PPM 1 » : spécialisé dans le transit et le regroupement de déchets industriels dangereux,

- le site « CHIMIREC PPM 2 » : spécialisé dans la collecte et la valorisation de liquides glycolés et d’huiles claires industrielles usagées.

Ces deux sites sont historiquement séparés par une voie ferrée désaffectée.

Les deux établissements sont respectivement concernés par les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter suivants : arrêté n°14197 du 7 janvier 1994 et arrêté n°17797 du 5 janvier 2006. Ces textes administratifs ont chacun été complétés par plusieurs arrêtés complémentaires, présentant des évolutions en termes de classement des activités ou des installations selon la nomenclature des installations classées ou actant le démarrage de nouveaux projets sur l’un des sites.

La société CHIMIREC PPM souhaite aujourd’hui regrouper ses deux sites PPM 1 et PPM 2, sous une seule et même entité administrative, au sein d’un unique permis d’exploiter.

Elle dépose ainsi une demande d’autorisation d’exploiter pour cet établissement de La Roche-Clermault, en présentant un dossier complet en vertu des articles R. 512-2 et suivants du Code de l’Environnement et en référence à la règlementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, en préfecture d’Indre-et-Loire (37).

Ce dossier présentera également la régularisation des capacités de stockage et de traitement des déchets industriels dangereux de chacun des sites, au travers de la description de l’ensemble des activités réalisées par la société CHIMIREC PPM.



Conformément aux articles R. 512-3 à R. 512-9 du Code de l’Environnement, le présent dossier comprend donc les documents suivants :

- un résumé non technique de l’étude d’impact ainsi qu’un résumé non technique de l’étude de danger,

- une présentation des installations et activités ainsi que le classement du site par rapport à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : Partie 1,

- une étude d’impact dont le but est l’identification des différents rejets liés à l’installation, l’évaluation de leurs effets et de leurs impacts sur l’environnement, et le recensement des dispositions prises pour les limiter : Partie 2,

- une étude de dangers, qui développe les risques que peut présenter l’établissement en cas d’accident et précise les mesures prises pour y remédier et les moyens de secours propres à l’établissement : Partie 3,

- une notice hygiène et sécurité du personnel dont le but est l’examen général des installations avec les prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et sécurité du travail : Partie 4.

Ce dossier est accompagné en annexes de plans et de cartes :

- une carte IGN au 1/25 000ème,

- un plan des abords ou une photographie aérienne au 1/2 500ème, couvrant le dixième du rayon d’affichage,

- des plans d’ensemble indiquant les dispositions de l’installation ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants.

Compte tenu de la dimension du site, nous demandons à bénéficier de la possibilité prévue à l’article R 512-6-1-3e du Code de l’Environnement permettant de remplacer le plan au 1/200ème par un plan d’échelle réduite.

- des annexes regroupant les documents et études accompagnant ce dossier.

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Déroulement de la procédure administrative


DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE



Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

La procédure d'autorisation d'une installation classée comprend notamment une enquête publique régie par plusieurs textes :

- les articles L. 123-1 à 123-16 du Code de l'Environnement,

- les articles R. 123-1 à 123-16 du Code de l'Environnement,

- les articles R. 512-14 et suivants du Code de l’Environnement, concernant spécifiquement la procédure d'autorisation des installations classées.

Le logigramme ci-après reprend les différentes étapes de la procédure d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et leur enchaînement.

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Glossaire général


GLOSSAIRE



Glossaire général ADES : Accès aux Données sur les Eaux Souterraines ADR : Accord for Dangerous goods by Road AEP : Alimentation en Eau Potable APR : Analyse Préliminaire des Risques AOC : Appellation d’Origine Contrôlée AOP : Appellation d’Origine Protégée APB : Arrêté de Protection du Biotope APR : Analyse Préliminaire des Risques ARF : Analyse du Risque Foudre ARIA : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents ARS : Agence Régionale de la Santé ATEX : ATmosphère Explosive BARPI : Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels BASIAS : Base de Données des Anciens Sites Industriels et des Activités de Service BASOL : BAse de Données sur les Sites et SOls pollués BREF : Best Reference BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières BTS : Barrière Technique de Sécurité BSD : Bordereau de Suivi des Déchets BSS : Banque des données du Sous-Sol CAP : Certificat d’Acceptation Préalable CGEDD : Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable CGDD : Commissariat Général au Développement Durable CLE : Commission Locale de l’Eau DAE : Déchets d’Activités Economiques DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux DBO5 : Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours DCE : Directive Cadre sur l’Eau DCO : Demande Chimique en Oxygène DDRM : Dossier Départemental des Risques Majeurs DDQD : Déchets Dangereux en Quantité Dispersée DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques DID : Déchet Industriel Dangereux DIND : Déchet Industriel Non Dangereux DOG : Document d’Orientations Générales DOO : Document d’Orientations et d’Objectifs DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DTQD : Déchets Toxiques en Quantité Dispersée EDRR : Etude Détaillée de Réduction des Risques ERP : Etablissement Recevant du Public ERS : Evaluation des Risques Sanitaires ET : Etude Technique FCOS : Formation Continue Obligatoire à la Sécurité FDS : Fiche de Données de Sécurité FID : Fiche d’Identification Déchet FIMO : Formation Initiale Minimale Obligatoire



GES : Gaz à Effet de Serre GNR : Gazole Non Routier IBD : Indice Biologique Diatomée IBG : Indice Biologique Global ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement IED : Industrial Emissions Directive IEM : Interprétation de l’Etat des Milieux IGP : Indication Géographique Protégée INAO : Institut National des Appellations d’Origine INPN : Inventaire National du Patrimoine Naturel IOTA : Installations, Travaux, Ouvrages et Aménagements MMR : Mesure de Maitrise des Risques MTD : Meilleures Techniques Disponibles NC : Niveau de Confiance NC : Non Classé NGF : Nivellement Général de la France OMS : Organisation Mondiale de la Santé PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables PCAET : Plan Climat-Air-Énergie Territorial PDEDMA : Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés PDPGDND : Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux PI : Probabilité Initiale PLU : Plan Local d’Urbanisme PM10 : Particules en suspension dont le diamètre est inférieur à 10 µm PNPD : Plan National de Prévention des Déchets PPA : Plan de Protection à l’Atmosphère PPR : Plan de Prévention des Risques PPRI : Plan de Prévention du Risque Inondation PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques PREDD : Plan Régional de Réduction et d’Elimination des Déchets Dangereux PRG : Potentiel de Réchauffement Global PRQA : Plan Régional de la Qualité de l’Air QMNA5 : Débit mensuel quinquennal sec RIA : Robinet et Incendie Armé SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SEI : Seuil des Effets Létaux Irréversibles SEL : Seuil des Effets Létaux SELs : Seuil des Effets Létaux significatifs SER : Seuil des Effets Réversibles SFF : Safety Failure Fraction SIAEP : Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable SIG : Système d’Information Géographique SIS : Système Instrumenté de Sécurité SpEL : Seuil des premiers Effets Létaux SRCAE : Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique



TMD : Transport des Matières Dangereuses TVB : Trame Verte et Bleue UVCE : Unconfined Vapour Cloud Explosion (explosion de gaz à l’air libre) ZER : Zone à Emergence Réglementée ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique ou Floristique ZPS : Zone de Protection Spéciale ZSC : Zone Spéciale de Conservation

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Sommaire


SOMMAIRE et INDEX



Sommaire général

PARTIE I. NOTICE DE RENSEIGNEMENTS 1

CHAPITRE A – Demandeur et site d’implantation 5

CHAPITRE B – Caractéristiques techniques de l’exploitation 22

CHAPITRE C – Réglementations applicables 55

PARTIE II. ETUDE D’IMPACT 97

CHAPITRE A – Méthodologie générale de l’étude d’impact 107

CHAPITRE B – Etat initial de l’environnement, analyse des effets négatifs et positifs du projet et mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des effets négatifs

114

CHAPITRE C – Evaluation des effets sur la santé humaine 252

CHAPITRE D – Effets temporaires 277

CHAPITRE E – Analyse des effets cumulés avec les autres projets connus 281

CHAPITRE F – Synthèse des mesures et des coûts associés à l’évitement, à la réduction ou à la compensation des impacts et de leur suivi

288

CHAPITRE G – Choix justifiés du projet 290

CHAPITRE H – Analyse des méthodes d’évaluation utilisées 305

CHAPITRE I – Remise en état du site 308

PARTIE III. ETUDE DE DANGERS 310

CHAPITRE A – Présentation du site et de son environnement 318

CHAPITRE B – Méthodologie de l’analyse des risques 326

CHAPITRE C – Analyse préliminaire des risques 354

CHAPITRE D – Etude détaillée de réduction des risques 433

CHAPITRE E – Moyens de prévention et d’intervention 442

PARTIE IV. NOTICE HYGIENE ET SECURITE 454



Index des Plans Conformément à l’article R. 512-6 du Code de l’Environnement (Livre V « Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances », Titre Ier « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement »), le présent dossier comporte les cartes et plans suivants :

Plan 1 : Une carte au 1/25 000ème (sur fond de cartes IGN cartes IGN n°1520 O et 1519 O) sur laquelle est indiquée l'emplacement de l'installation.

Plan 2 : Un plan à l'échelle de 1/2 500ème (extrait du plan cadastral) des abords de l'installation jusqu'à une distance au moins égale au 1/10ème du rayon d'affichage (soit dans le cas présent 200 m). Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau.

Plan 3 : Des plans d'ensemble du site à l’échelle 1/500ème indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants.

Une dérogation à l’échelle 1/200ème prévue dans le Code de l’Environnement est demandée en raison de la taille de l’emprise totale de ce site.

Les plans de détail du site seront décomposés comme suit :

- Plan de masse 3.1 : plan de masse général au 1/500ème

- Plan de masse 3.2 : plan des réseaux humides au 1/500ème

- Plan de masse 3.3 : plan des réseaux secs au 1/500ème

- Plan de masse 3.4 : plan de détail du bâtiment B1 au 1/200ème

- Plan de masse 3.5 : plan de détail de l’ensemble B2 au 1/200ème

Index des Annexes Annexe 1 : Convention de passage sur la voie ferrée et arrêté préfectoral du 03/02/2005

Annexe 2 : CONFIDENTIELLE - Détail des procédés de valorisation des déchets

Annexe 3 : Liste des déchets autorisés sur le site CHIMIREC PPM pour les activités de transit - regroupement

Annexe 4 : Rapport de base sur l’état du sol, Cabinet AXE, Janvier 2017

Annexe 5 : Bilan de fonctionnement du site CHIMIREC PPM, Cabinet AXE, Décembre 2016

Annexe 6 : Détail du calcul du montant « Me » et justificatifs pour le calcul des garanties financières

Annexe 7 : Règlement du Plan Local d’Urbanisme et plan de zonage

Annexe 8 : Formulaires Standards de Données des sites NATURA 2000 du secteur d’étude

Annexe 9 : Rapport de mesures acoustiques, EREA Ingénierie, Décembre 2013

Annexe 10 : Courrier de remise en état proposée et avis émis par la CC Chinon-Vienne-Loire

Annexe 11 : Classement des emplacements dangereux dans lesquels des risques de formation d’atmosphères explosives existent, CHIMIREC PPM, Novembre 2016

Annexe 12 : Analyse du Risque Foudre et Etude Technique Foudre

Annexe 13 : Représentations cartographiques des effets thermiques

Annexe 14 : Représentations cartographiques des effets de surpression

Annexe 15 : Politique de Prévention des Accidents Majeurs, CHIMIREC PPM, 2016

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER Partie 1 : Notice de renseignements

CHIMIREC PPM – Site de tri, transit, regroupement et traitement de déchets industriels – La Roche-Clermault (37) 1

PARTIE I. NOTICE DE RENSEIGNEMENTS


Sommaire et Index


Sommaire de la notice de renseignements PARTIE I. NOTICE DE RENSEIGNEMENTS ................................................................................................................... 1

CHAPITRE A ......................................................................................................................................................................................... 5 DEMANDEUR ET SITE D’IMPLANTATION .......................................................................................................................................... 5

I. Présentation du demandeur ............................................................................................................................... 6 I.1. Objet de la demande ............................................................................................................................................. 6 I.2. Justification de la demande ................................................................................................................................... 7 I.3. Renseignements administratifs .............................................................................................................................. 7 I.4. Présentation de la société CHIMIREC PPM .......................................................................................................... 9

II. Implantation du site ........................................................................................................................................... 16 II.1. Situation géographique et foncière ...................................................................................................................... 16 II.2. Voisinage du site ................................................................................................................................................. 20 II.3. Accès au site ....................................................................................................................................................... 21

CHAPITRE B ....................................................................................................................................................................................... 22 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’EXPLOITATION ........................................................................................................... 22

I. Présentation des installations .......................................................................................................................... 23 I.1. Rappel de la configuration actuelle du site CHIMIREC PPM .............................................................................. 23 I.2. Aménagement du site CHIMIREC PPM en configuration future ......................................................................... 25

II. Description des activités ................................................................................................................................... 41 II.1. Généralités .......................................................................................................................................................... 41 II.2. Activité de tri, transit et regroupement de déchets industriels dangereux ........................................................... 41 II.3. Activités de traitement ......................................................................................................................................... 47 II.4. Demande de dispense de l’annexe 2 .................................................................................................................. 52

III. Les réseaux et énergies .................................................................................................................................... 53 III.1. Les réseaux d'eau ................................................................................................................................................ 53 III.2. Les énergies et fluides ......................................................................................................................................... 54

CHAPITRE C ....................................................................................................................................................................................... 55 REGLEMENTATIONS APPLICABLES .............................................................................................................................................. 55

I. Classement du site CHIMIREC PPM selon la nomenclature des installations classées............................. 56 I.1. Historique administratif ........................................................................................................................................ 56 I.2. Classement actuel des entités PPM 1 et PPM 2 ................................................................................................. 57 I.3. Classement futur du site CHIMIREC PPM .......................................................................................................... 60 I.4. Rayon d’affichage ................................................................................................................................................ 65 I.5. Positionnement IED/SEVESO ............................................................................................................................. 66 I.6. Garanties financières ........................................................................................................................................... 71

II. Liste des textes réglementaires applicables ................................................................................................... 77 III. Documents d’urbanisme ................................................................................................................................... 79

III.1. Le Schéma de cohérence territorial - SCOT ........................................................................................................ 79 III.2. Le Plan Local d’Urbanisme .................................................................................................................................. 80 III.3. Servitude d’utilité publique ................................................................................................................................... 80

IV. Loi sur l’eau ........................................................................................................................................................ 81 V. Réglementation spécifique au transit et au traitement des déchets............................................................. 82

V.1. Directive-cadre sur les déchets (n°2008/98/CE) ................................................................................................. 82 V.2. Transposition en droit français des directives européennes ................................................................................ 83 V.3. Textes issus du « Grenelle de l’environnement » ................................................................................................ 84 V.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales ................................................................................................... 86

VI. Plans de gestion des déchets ........................................................................................................................... 87 VI.1. Plan national de prévention des déchets ............................................................................................................. 87 VI.2. Compatibilité avec le plan de gestion des déchets dangereux des régions Centre-Val de Loire, Pays-de-la-Loire

et Nouvelle-Aquitaine .......................................................................................................................................... 90


Sommaire et Index


Index des Figures Figure 1 : Nouvelles appellations sur le site CHIMIREC PPM ................................................................................................................... 6 Figure 2 : Plan de localisation IGN du site CHIMIREC PPM (extrait carte IGN n°1724E) ....................................................................... 16 Figure 3 : Localisation de l’établissement CHIMIREC PPM (extrait planche cadastrale) ......................................................................... 18 Figure 4 : Situation du site CHIMIREC PPM selon le plan de zonage du PLU ........................................................................................ 19 Figure 5 : Occupation des sols aux abords du site CHIMIREC PPM ....................................................................................................... 20 Figure 6 : Voies d’accès au site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault .............................................................................................. 21 Figure 7 : Configuration actuelle de l’établissement CHIMIREC PPM ..................................................................................................... 23 Figure 8 : Extrait du plan de masse de l’établissement CHIMIREC PPM dans sa configuration future ................................................... 25 Figure 9 : Aménagement futur du bâtiment B1 ......................................................................................................................................... 26 Figure 10 : Localisation des quais de réception et d’expédition des déchets ........................................................................................... 27 Figure 11 : Localisation des zones de stockage des déchets conditionnés du bâtiment B1 .................................................................... 27 Figure 12 : Cuves de stockage des déchets ............................................................................................................................................ 30 Figure 13 : Affectation des cuves de stockage de déchets vrac .............................................................................................................. 31 Figure 14 : Localisation des zones de stockage de contenants à laver ou à détruire .............................................................................. 32 Figure 15 : Localisation de la zone de stockage des contenants propres ................................................................................................ 32 Figure 16 : Localisation des zones de traitement des déchets sur B1 ..................................................................................................... 33 Figure 17 : Localisation des bennes de stockage sur B1 ......................................................................................................................... 34 Figure 18 : Aménagement futur de l’ensemble B2 ................................................................................................................................... 35 Figure 19 : Cuves de stockage actuelles des huiles claires et liquides glycolés ...................................................................................... 36 Figure 20 : Affectation des cuves de stockage des déchets et produits de B2 ........................................................................................ 37 Figure 21 : Vue du bâtiment de traitement des déchets B2 ..................................................................................................................... 38 Figure 22 : Vue du pont-bascule principal et de l’entrée du site ............................................................................................................... 39 Figure 23 : Origine géographique des déchets en transit sur le site CHIMIREC PPM ............................................................................. 41 Figure 24 : Schéma de gestion des déchets liquides vrac (eaux souillées, huiles, liquides glycolés, liquides pétroliers) ....................... 44 Figure 25 : Installation de traitement des huiles claires industrielles usagées ......................................................................................... 48 Figure 26 : Installation de traitement des liquides glycolés ...................................................................................................................... 49 Figure 27 : Surfaces prises en compte pour le calcul du montant des garanties financières ................................................................... 75 Figure 28 : Situation du site CHIMIREC PPM selon le plan de zonage du PLU ...................................................................................... 80 Figure 29 : Indicateur n°6 de prévention de la production de déchets dangereux (PNPD 2014-2020) ................................................... 89 Figure 30 : Répartition du gisement de déchets dangereux produits dans la région Centre-Val de Loire ............................................... 91 Figure 31 : Quantités de déchets dangereux produites par les principaux producteurs de la région Centre-Val de Loire ...................... 91 Figure 32 : Origine géographique des déchets dangereux en 2005 dans la région Centre-Val de Loire ................................................. 92 Figure 33 : Gestion des déchets dangereux produits ............................................................................................................................... 92 Figure 34 : Répartition des quantités de déchets dangereux traités par mode de traitement en 2011 .................................................... 92 Figure 35 : Nature des déchets produits dans la région Pays-de-la-Loire en 2006 ................................................................................. 94 Figure 36 : Objectif d’amélioration de la collecte de déchets dangereux sur la région Pays-de-la-Loire ................................................. 94

Index des Tableaux Tableau 1 : Données financières de la société CHIMIREC PPM ............................................................................................................. 15 Tableau 2 : Coordonnées Lambert II étendu du site CHIMIREC PPM ..................................................................................................... 17 Tableau 3 : Contenance cadastrale des parcelles du site CHIMIREC PPM ............................................................................................ 17 Tableau 4 : Usages actuels et futurs des différentes entités du site CHIMIREC PPM ............................................................................. 24 Tableau 5 : Affectation des zones de stockage de déchets dans le bâtiment B1 .................................................................................... 28 Tableau 6 : Détail des rétentions à mettre en place du bâtiment B1 ........................................................................................................ 29 Tableau 7 : Synthèse des déchets et produits entrants et sortants dans le procédé de traitement des huiles claires industrielles

usagées ................................................................................................................................................................................. 48 Tableau 8 : Synthèse des déchets et produits entrants et sortants dans le procédé de traitement des liquides glycolés ....................... 49 Tableau 9 : Synthèse des déchets et produits entrants et sortants dans le procédé de traitement des eaux hydrocarburées ............... 51 Tableau 10 : Classement du site PPM 1 selon l’APC n°19098 du 14/10/2011 ........................................................................................ 57 Tableau 11 : Classement du site PPM 2 selon l’APC n°19822 du 14/01/2014 ........................................................................................ 58 Tableau 12 : Classement du site CHIMIREC PPM dans sa configuration future ..................................................................................... 65 Tableau 13 : Classement du site CHIMIREC PPM dans sa configuration future ..................................................................................... 67


Sommaire et Index


Tableau 14 : Principe de la règle de calcul ............................................................................................................................................... 68 Tableau 15 : Application de la règle de cumul à l’établissement CHIMIREC PPM .................................................................................. 69 Tableau 16 : Conclusion de l’application de la règle de cumul au site CHIMIREC PPM ......................................................................... 70 Tableau 17 : Coût d’un diagnostic de pollution des sols (extrait de l’arrêté du 31/05/2012) .................................................................... 74 Tableau 18 : Synthèse du calcul du montant des garanties financières .................................................................................................. 76


Chapitre A : Demandeur et site d’implantation


CHAPITRE A

DEMANDEUR ET SITE D’IMPLANTATION




I. PRESENTATION DU DEMANDEUR

I.1. OBJET DE LA DEMANDE

La société CHIMIREC PPM, filiale du Groupe CHIMIREC acteur incontournable des métiers de collecte et de traitement des déchets industriels, exploite actuellement deux établissements sur la commune de La Roche-Clermault dans le département d’Indre-et-Loire (37).

Ces deux sites, séparés par une voie ferrée désaffectée, sont les suivants :

- le site « CHIMIREC PPM 1 » : spécialisé dans la collecte, le transit et le regroupement de déchets industriels dangereux,

- le site « CHIMIREC PPM 2 » : spécialisé dans la collecte et la valorisation de liquides glycolés et d’huiles claires industrielles usagées.

Les deux établissements sont respectivement concernés par les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter suivants : arrêté n°14197 du 7 janvier 1994 et arrêté n°17797 du 5 janvier 2006. Ces textes administratifs ont chacun été complétés par plusieurs arrêtés complémentaires, présentant des évolutions en termes de classement des activités ou des installations selon la nomenclature des installations classées ou actant le démarrage de nouveaux projets sur l’un des sites.

Les deux sites sont actuellement soumis au régime de l’autorisation d’exploiter, le site CHIMIREC PPM 1 étant par ailleurs soumis au régime de l’autorisation avec servitudes. Il est à noter que ce régime ne concerne plus le site, du fait, entre autres de l’arrêt des activités de traitement des solvants et de la diminution du flux de déchets dangereux.

La société CHIMIREC PPM souhaite aujourd’hui regrouper ces deux établissements au sein d’un même permis d’exploiter et sous une entité administrative unique, les deux sites étant voisins et leurs activités complémentaires. La société souhaite également régulariser les capacités de stockage et de traitement de ses deux sites, réorganiser ses activités afin d’améliorer la circulation et le stockage des déchets et démarrer de nouvelles activités de traitement des déchets sur le site.

Au regard du projet de regroupement envisagé, le futur établissement CHIMIREC PPM (rassemblant les entités PPM 1 et PPM 2) relèvera du régime de l’autorisation d’exploiter (seuil bas) au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Le projet nécessite donc le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploiter en vertu des articles R. 512-2 et suivants du Code de l’Environnement.

Dans la suite du dossier, le site résultant du regroupement des établissements PPM 1 et PPM 2 sera dénommé « CHIMIREC PPM ».

Les appellations actuelles, PPM 1 et PPM 2, ne seront alors plus utilisées exceptées lorsque des études antérieures leur faisant référence seront mentionnées. Le site CHIMIREC PPM sera ainsi constitué des ensembles B1, B2, B3 et B4, détaillés dans la suite du dossier.

La figure ci-contre illustre brièvement ces nouvelles dénominations.

Figure 1 : Nouvelles appellations sur le site CHIMIREC PPM




I.2. JUSTIFICATION DE LA DEMANDE

L’exploitation des sites PPM 1 et PPM 2 de la société CHIMIREC PPM se fait actuellement selon les prescriptions réglementaires relatives à chacun des deux sites, soit respectivement :

- arrêté n°14197 du 7 janvier 1994,

- arrêté n°17797 du 5 janvier 2006.

Ces deux arrêtés préfectoraux, accompagnés de leurs arrêtés complémentaires, régissent les modalités d’exploitation, les activités ainsi que les tonnages de déchets autorisés sur les deux sites.

L’exploitation de l’établissement sous un seul et unique permis d’exploiter permettra de simplifier la gestion des flux de déchets et d’améliorer leur maitrise à l’échelle du site.

De plus, la société souhaite améliorer les conditions de stockage et de circulation des déchets sur le site et prévoit donc une réorganisation de ses activités au sein des bâtiments actuels ainsi que des aménagements complémentaires, nécessitant le dépôt d’un permis de construire.

De nouvelles activités de valorisation seront présentées ; la société CHIMIREC PPM prévoit en effet de mettre en œuvre des activités de traitement des eaux souillées, des liquides pétroliers et des huiles alimentaires usagées au sein de ses bâtiments. Ces activités viendront en remplacement de l’activité de régénération de solvants, auparavant exercée au sein de l’établissement.

Enfin, les flux de déchets en transit et traités feront également l’objet d’une régularisation au sein du présent dossier.

Le présent dossier permet donc de présenter ces nouvelles activités, tout en régularisant la situation actuelle de l’établissement.

I.3. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

I.3.1. LE GROUPE CHIMIREC

Le présent dossier est déposé par la société CHIMIREC PPM, filiale du Groupe CHIMIREC, spécialisé dans les métiers des déchets dangereux et non dangereux.

Raison sociale : CHIMIREC

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Numéro SIREN (siège) : 310 188 420

Numéro SIRET (siège) : 310 188 420 000 23

Siège social : 5 rue de l’Extension 93 440 DUGNY

Activités : Traitement et élimination de déchets dangereux

Code APE : 3822 Z

Capital social : 1 000 000,00 €




I.3.2. LA SOCIETE CHIMIREC PPM

L’établissement concerné par la présente demande d’autorisation d’exploiter est exploité par la société CHIMIREC PPM, pour son site de La Roche-Clermault (37).

Raison sociale : CHIMIREC PPM

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Numéro SIREN : 345 179 485

Numéro SIRET : 345 179 485 000 31

Code APE : 8292 Z (Activités de conditionnement)

Inscription RCS : Inscription au registre du commerce de Tours, le 29/06/1988

Adresse du siège social : La Pièce des Marais 37500 LA ROCHE-CLERMAULT

Capital social : 158 000 €

Superficie du terrain (foncier) : 74 435 m²

Superficie du terrain (ICPE) : 48 640 m²

I.3.3. LE SIGNATAIRE DE LA DEMANDE ET LA PERSONNE A CONTACTER

Nom du signataire : Philippe MERLEIX

Qualité : Directeur des sites CHIMIREC PPM et DELVERT

Nom de la personne à contacter : Isabelle GODREAU

Qualité : Responsable QSE des sites CHIMIREC PPM et DELVERT




I.4. PRESENTATION DE LA SOCIETE CHIMIREC PPM

La société CHIMIREC PPM est une filiale du Groupe CHIMIREC, Groupe familial et indépendant, spécialisé dans la collecte, le regroupement et le traitement des déchets produits par les professionnels de différents secteurs d’activités.

Une description du Groupe est présentée ci-après.

I.4.1. LE GROUPE CHIMIREC

I.4.1.1. Historique

À l’origine, la société CHIMIREC a été créée en 1957 par Pierre FIXOT, avec comme première vocation la collecte des huiles noires usagées. L’apparition des lois de 1975 l’a amenée à se diriger vers la prise en charge des déchets toxiques. Elle développe un savoir-faire spécifique dans la collecte et le stockage des Déchets Dangereux, et diversifie ses compétences dans les activités de traitement.

Aujourd’hui, le Groupe CHIMIREC est implanté sur toute la France et à l’international est dirigé par Jean FIXOT depuis 1987. Il a su fédérer l’ensemble des savoir-faire et structures sous l’appellation CHIMIREC. Désormais acteur incontournable de la collecte et du traitement de Déchets, CHIMIREC propose à ses clients une triple expertise (Qualité, Sécurité et Environnement) pour un service de haute proximité.

I.4.1.2. Chiffres clés

Les chiffres clés du Groupe CHIMIREC sont les suivants :

- 35 sites agréés,

- 14 plateformes de collecte, regroupement et prétraitement triplement certifiées,

- 15 laboratoires,

- 9 dépôts consacrés aux huiles et déchets liquides,

- 7 centres de traitement proposant 9 filières de valorisation de déchets,

- 320 véhicules Poids Lourds (réglementation ADR) collectent au quotidien et en toute sécurité les déchets sur tout le territoire français,

- 5 implantations à l’international (Pologne, Turquie, Canada) comptant 85 collaborateurs,

- un chiffre d’affaire consolidé en 2015 de 131 millions d’Euros.

Sur le plan des ressources humaines, les chiffres clefs du Groupe CHIMIREC sont les suivants :

- 1 030 collaborateurs au 31 mai 2016 (dont 896 en France),

- 95 Technico-commerciaux,

- 200 Chauffeurs titulaires de l’Aptitude pour le Transport des Hydrocarbures (ADR),

- 14 Responsables QSE,

- 28 Chimistes,

- 14 Chefs d’exploitation.

Ainsi le Groupe CHIMIREC représente aujourd’hui :

- 470 tonnes par jour de déchets dangereux à collecter, trier et valoriser,

- 300 000 tonnes de déchets gérés par an dont 81 000 tonnes d’huiles usagées collectées,

- 97 500 tonnes de déchets valorisés ou recyclés par an dans ses propres centres de traitement.




I.4.1.3. Secteurs d’intervention

Quelle que soit l’envergure de l’entreprise (TPE, PME, PMI ou grandes entreprises), le Groupe CHIMIREC intervient dans tous les secteurs générant des Déchets.

Le Groupe apporte ainsi son expertise pour les déchets issus des moteurs thermiques dans les domaines suivants :

- Agricole,

- Automobile,

- Location,

- Manutention,

- Motocycle,

- Poids-lourds,

- Transport,

- Travaux publics,

- Véhicule hors d’usage.

Cette expertise s’étend également aux déchets issus des domaines suivants :

- Aéronautique,

- Armée,

- Agroalimentaire,

- Constructeurs automobiles,

- Chimique et pétrolier,

- Equipementiers automobiles,

- Energie,

- Eolien,

- Industrie et matériaux de construction,

- Grandes surfaces alimentaires et bricolage,

- Pharmacie et cosmétique,

- Imprimerie,

- Logisticien,

- Maintenance,

- Peinture,

- Téléphone, média et communication.

Le Groupe intervient également auprès des éco-organismes, des collectivités ou du secteur tertiaire.

I.4.1.4. Implantations

Pour mener à bien ses activités, CHIMIREC dispose d’un maillage territorial permettant, quelque soit le territoire considéré, de devenir un partenaire local pour une gestion de haute proximité des déchets de ses clients.

Ainsi, en France, pas moins de 35 sites agréés sont implantés, dont 7 centres de traitement mettant en œuvre 9 filières de valorisation des déchets.

I.4.1.5. Certification des sites

En tant que groupe responsable et citoyen, CHIMIREC se préoccupe à la fois des attentes et de la satisfaction de ses clients, mais aussi de la sécurité et de l’impact de ses activités sur l’environnement.

Cet engagement se traduit par une triple certification sur tous les sites. Ainsi le Groupe CHIMIREC s’est engagé dès 2001 dans une démarche QSE qui répond aux évolutions de la réglementation, aux enjeux environnementaux et aux exigences qualité et sécurité de sa clientèle. Cette triple démarche de certification couvre l’ensemble du cycle de vie des déchets pris en charge.

Ainsi, à ce jour, tous les sites sont certifiés « Qualité ISO 9001 », « Environnement ISO 14001 » et « Sécurité OHSAS 18001 ».

I.4.1.6. Filières de valorisation

Fort de son passé, et afin de proposer des solutions innovantes pour répondre aux nouveaux besoins de ses clients, le Groupe CHIMIREC dispose aujourd’hui de sept centres de collecte et de traitement spécialisés mettant en œuvre les huit filières de valorisation de déchets suivantes :

- Filtres à huile : valorisation matière et énergétique du métal, de l’huile et du papier,

- Huiles claires industrielles : régénération des huiles par filtration, déshydratation sous vide, décoloration et épaississement,




- Liquides glycolés usagés : valorisation matière par filtration fine,

- Déchets souillés (pâteux, emballages, matériels, etc.) : préparation en vie d’une valorisation énergétique (production d’un combustible de substitution),

- Emballages plastiques : valorisation par réemploi des emballages plastiques,

- Déchets souillés par le PCB : traitement et valorisation par le vide poussé,

- Déchets verts et déchets issus du traitement des eaux : traitement par compostage aéré,

- Mélange eaux / hydrocarbures : traitement physico-chimique,

- Traitement et valorisation des emballages plastiques.

I.4.1.7. Type de déchets collectés

Le Groupe CHIMIREC apporte à ses clients une réponse adaptée à ses propres enjeux environnementaux et économiques dans le respect des réglementations en vigueur, que le déchet soit conditionné ou en vrac, et que la collecte soit associée à une prestation spécifique ou non (hydrocurage, tri chimiste, etc.).

Ainsi, le Groupe CHIMIREC se positionne sur une très large palette de déchets parmi lesquels : les acides, les aérosols, l’aluminium, les bases, les batteries au Plomb, le bois palettes, les boues (hydrocarbures, peintures, etc.), les carburants, les cartons, les déchets non dangereux, les déchets phytosanitaires, les déchets souillés, les DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), les dégraissants mécaniques, les diluants de Peinture, les DIND en mélange, les eaux souillées (hydrocarbures, encres, etc.), les emballages souillés, les ferrailles, les filtres à huile, les fluides de coupe, les huiles claires industrielles, les huiles minérales souillées, les huiles noires, les huiles solubles, les liquides de frein, les liquides glycolés, les mastics/colles/peintures, les matériels souillés, les pare-brises et pare-chocs, les piles et accumulateurs, les pots catalytiques, les produits chimiques divers, les produits de laboratoire, les solides imprégnés, les solvants halogénés et non halogénés, les toners et cartouches d’encre, les tubes fluorescents et lampes, etc.




I.4.2. LA SOCIETE CHIMIREC PPM

I.4.2.1. Historique

La société PPM CHIMIE a été créée en 1983, sur la commune de Persan dans le Val d’Oise, avec l’exploitation d’un centre de transit de déchets.

Un second centre de transit et de régénération est mis en exploitation en 1995 sur la commune de La Roche-Clermault. L’activité de ce site est autorisée en vertu de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 7 janvier 1994. Il est ainsi spécialisé dans la valorisation de solvants usagés et la collecte, le transit, le regroupement de déchets industriels dangereux.

La société PPM CHIMIE devient CHIMIREC PPM à compter de 2000 et couvre alors l’ensemble du territoire national pour ses activités de régénérations de solvants et de transit de déchets.

En 2003, le site de Persan ferme ses portes, la totalité de ses activités est alors délocalisée sur le site de La Roche-Clermault.

Début 2007, un nouvel établissement, dit « PPM 2 » est aménagé par la société CHIMIREC PPM sur un terrain mitoyen du site existant, dit « PPM 1 ». Les deux sites sont alors séparés par une voie ferrée désaffectée, une convention de passage réalisée auprès de la SNCF leur permettant de communiquer.

Le site PPM 2, dont les activités sont autorisées en vertu de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 5 janvier 2006, est spécialisé dans la collecte et la valorisation de liquides glycolés et d’huiles claires industrielles usagées.

En 2014, la société cesse son activité de régénération de solvants, exercée sur le site PPM 1.

La société CHIMIREC PPM est alors spécialisée dans la collecte, le transit et le regroupement de déchets industriels dangereux (au travers de son établissement PPM 1) ainsi que dans la valorisation des liquides glycolés et des huiles claires industrielles usagées (par le biais de son établissement PPM 2).

Aujourd’hui, la société CHIMIREC PPM souhaite regrouper ces deux entités PPM 1 et PPM 2, sous la même entité administrative et faire évoluer les activités de l’établissement de La Roche-Clermault.

I.4.2.2. Situation administrative

Les activités de la société CHIMIREC PPM sont actuellement régies par deux arrêtés préfectoraux, relatifs aux entités PPM 1 et PPM 2, et complétés par des arrêtés préfectoraux.

Ces textes sont listés ci-après :

- PPM 1, arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°14197 du 7 janvier 1994, complété par :

o arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°15987, du 16 novembre 2001 (remplace l’APA de 1994),

o arrêté préfectoral complémentaire n°18594, du 8 juillet 2009 (autorisation de l’exploitation d’une unité de traitement des déchets pâteux solvantés),

o arrêté préfectoral complémentaire n°19098, du 14 octobre 2011 (mise à jour de la situation administrative).

Pour rappel, l’établissement CHIMIREC PPM 1 a fait l’objet d’une cessation partielle de l’activité de régénération des solvants, cette cessation ayant fait l’objet d’une information auprès des services de la DREAL par courriers du 25 août 2014 et du 31 juillet 2015.




- PPM 2, arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°17797 du 5 janvier 2006, complété par :

o arrêté préfectoral complémentaire n°18584, du 10 juin 2009 (modification des horaires de fonctionnement de l’unité de valorisation d’huiles claires industrielles et de liquides glycolés),

o arrêté préfectoral complémentaire n°19139, du 28 décembre 2011 (mise à jour de la situation administrative),

o arrêté préfectoral complémentaire n°19822, du 14 janvier 2014 (mise à jour de la situation administrative).

I.4.2.3. Activités entreprises par la société

Les activités exercées par la société CHIMIREC PPM consistent actuellement en :

- la collecte, la réception, le tri, le transit et le regroupement de déchets industriels dangereux (sur l’emprise « PPM1 »),

- la collecte, le transit, le regroupement et la valorisation de liquides glycolés et d’huiles claires industrielles usagées (sur l’emprise « PPM2 »).

I.4.2.4. Moyens humains du demandeur et modalités de fonctionnement

La société CHIMIREC PPM emploie actuellement 10 personnes et emploie également 7 personnes, mutualisées avec l’établissement CHIMIREC DELVERT de Jaunay-Clan, situé à proximité de Poitiers (86).

Le personnel se partage ainsi entre les différentes activités du site comme indiqué ci-après :

- Direction : 1 personne,

- Responsable plateforme : 1 personne,

- Commercial : 1 personne,

- Maintenance : 1 personne,

- Logistique : 2 personnes,

- Exploitation (production et laboratoire) : 6 personnes,

- Administratif : 3 personnes,

- Qualité/Sécurité/Environnement : 2 personnes.

Dans la configuration future de l’établissement, le nombre d’employés sera porté à 20 personnes sur le site, dont les salariés mutualisés avec le site DELVERT. Les employés supplémentaires seront répartis sur les postes affectés à l’exploitation du site.

En termes de modalités de fonctionnement, l’établissement fonctionne actuellement selon les horaires suivants :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 17h pour le personnel administratif,

- du lundi au vendredi de 8h à 16h30 pour le personnel d’accueil,

- du lundi au jeudi de 8h à 17h et de 8h à 13h le vendredi pour l’exploitation.

Le site fonctionne ainsi environ 240 jours par an.

Dans la configuration future de l’établissement, les horaires de fonctionnement seront étendus de 7h à 21h, du lundi au vendredi, voire le samedi si besoin et en cas de forte affluence des déchets collectés à trier et à regrouper.

Certains équipements de valorisation des déchets présents ou prévus sur le site sont et seront susceptibles de fonctionner 24h/24, et 7 jours sur 7.

Le nombre de jours travaillés sera ainsi porté à environ 294 par an.




I.4.2.5. Moyens de production

En termes de moyens de production, le site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault bénéficie de tous les équipements nécessaires à ses activités actuelles, à savoir :

- deux ponts-bascule,

- un bâtiment d’exploitation dédié au tri, transit et regroupement de déchets conditionnés, associé à un ensemble de cuves horizontales de stockage de déchets liquides,

- un bâtiment d’exploitation dédié à l’activité de stockage et de valorisation des huiles claires industrielles et liquides glycolés usagés, associé à un ensemble de cuves verticales de stockage,

- un bâtiment administratif et des locaux sociaux,

- des voies et aires de manœuvre des poids-lourds de réception et d’expédition des déchets,

- des installations et des équipements annexes : traitement des eaux usées domestiques, épuration des eaux pluviales de ruissellement, des laboratoires d’exploitation, etc.

A termes, et en considérant la configuration future de l’établissement CHIMIREC PPM, les moyens de production seront complétés par :

- des alvéoles de stockage au sein des halls 1, 2 et 3 du bâtiment B1,

- des équipements associés aux nouvelles activités de valorisation des déchets prévues par la société CHIMIREC PPM : eaux souillées, liquides pétroliers et huiles usagées alimentaires au sein des halls 2 et 3 du bâtiment B1,

- des bennes de stockage de déchets en extérieur du bâtiment B1,

- des cuves de stockage supplémentaire (quatre cuves) auprès de B2,

- un préau couvrant l’entrée du hall de traitement de B2,

- un préau de stockage des équipements de défense incendie sur B3,

- etc.

Ces nouveaux moyens de production prendront place au sein du périmètre ICPE de l’établissement CHIMIREC PPM.

I.4.2.6. Capacité technique

Spécialiste de la collecte et du traitement de déchets issus de tous secteurs industriels (automobile, transport, aéronautique, énergie, BTP, chimie, pharmacie, etc.) et tertiaires (administrations, collectivités, etc.), le Groupe CHIMIREC est présent en France, en Pologne, en Turquie, en Espagne et au Québec. Le Groupe CHIMIREC est en particulier leader dans le domaine de la collecte des déchets issus des garages et des réseaux d’entretien automobile (filtres à huile, liquide de refroidissement, batteries, aérosols, dégraissants, etc.).

La société CHIMIREC PPM, filiale du Groupe CHIMIREC, dispose aujourd’hui d’un savoir-faire et d’un professionnalisme reconnus et apportés par l’historique du Groupe sur ses métiers traditionnels ainsi que par l’historique du site, exploité depuis 1995.

Les procédés de traitement des huiles claires industrielles et liquides glycolés bénéficient des connaissances techniques théoriques et pratiques que la société CHIMIREC PPM a ainsi acquises depuis de nombreuses années.

En outre, les installations font systématiquement l’objet d’essais de performance afin d’optimiser leur efficacité. Des procédures de maintenance préventives permettent également d’assurer la fiabilité et la sûreté des équipements qui sont mis en place.




Enfin, la société CHIMIREC PPM, comme l’ensemble des établissements du Groupe CHIMIREC, bénéficie de la certification unique Qualité Sécurité Environnement, à savoir :

- Qualité : ISO 9001,

- Sécurité : OHSAS 180001,

- Environnement : ISO 14001.

Concernant les nouveaux aménagements prévus sur le site, les nouvelles activités de gestion des déchets et les nouvelles activités de traitement prévues (huiles alimentaires usagées, liquides pétroliers), la société CHIMIREC PPM bénéficiera du retour d’expérience du Groupe CHIMIREC et de ses filiales.

I.4.2.7. Capacités financières

Les chiffres présentés ci-après reprennent les principaux indicateurs en termes de capacités financières, pour les trois dernières années, de la société CHIMIREC PPM :

2013 2014 2015

Chiffre d’affaires CHIMIREC PPM 6 370 471 € 4 548 982 € 4 402 200 €

Résultat net - 171 889 € - 415 190 € 54 366 €

Résultat d’exploitation - 136 672 € - 395 720 € 30 240 €

Capacité d’autofinancement 380 172 € - 232 726 € 501 254 €

Tableau 1 : Données financières de la société CHIMIREC PPM

L’évolution marquée du chiffre d’affaires est liée à l’arrêt de l’activité de régénération des solvants en avril 2014, le résultat étant quant à lui affecté par l’importante baisse du prix de vente des huiles régénérées.

La réorganisation interne à la société intervenue sur l’année 2015 et le gel ponctuel des investissements a permis de retrouver une situation financière favorable.

La situation financière actuelle de la société CHIMIREC PPM permet aujourd’hui de relancer des projets de développement de l’activité de l’établissement de la Roche-Clermault, objets du présent dossier.

Les chiffres relatifs à la société CHIMIREC PPM prouvent de la capacité de la société à financer les différents projets portés et concernant le site de La Roche-Clermault.




II. IMPLANTATION DU SITE

II.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE ET FONCIERE

II.1.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE

Le site CHIMIREC PPM est situé sur la commune de La Roche-Clermault, dans le département d’Indre-et-Loire (37), à environ 7 km au Sud-Ouest du centre-ville de Chinon, sous-préfecture du département.

L’établissement se situe plus précisément au sein de la Zone Industrielle de la Pièce des Marais, à l’extrême Sud du territoire communal, le long de la RD 759 (ou route de Loudun).

L’extrait de la carte IGN n°1724E (annoté) présenté ci-dessous localise l’emplacement du site de la société CHIMIREC PPM :

Figure 2 : Plan de localisation IGN du site CHIMIREC PPM (extrait carte IGN n°1724E)

Un plan de localisation complet au format 1/25 000e est reporté dans la partie plan du dossier.

Plan 1 : Plan de localisation – échelle 1/25 000ème




Les coordonnées Lambert II étendu du site CHIMIREC PPM dans son ensemble sont données dans le tableau ci-dessous :

Coordonnées Lambert II

Nord-Est Sud-Est Sud Sud-Ouest Nord-Ouest Entrée/sortie

X (en m) 437 247 m 437 233 m 437 102 m 436 947 m 437 014 m 437 095 m 437 204 m

Y (en m) 2 237 582 m 2 237 449 m 2 237 449 m 2 237 570 m 2 237 723 m 2 237 667 m 2 237 612 m

Z (m NGF) 39,74 mNGF 42,62 mNGF 41,56 mNGF 38,98 mNGF 38,2 mNGF 38 mNGF 40 mNGF

Tableau 2 : Coordonnées Lambert II étendu du site CHIMIREC PPM

L’accès à l’établissement CHIMIREC PPM pour les poids-lourds ainsi que les véhicules légers sera possible depuis un portail au Nord-Ouest du site, auprès du bâtiment B3. Le second portail, situé plus à l’Est, consistera en un accès uniquement réservé aux secours.

Les véhicules légers de l’établissement, du personnel et des prestataires, peuvent et pourront se stationner près du bâtiment administratif B4, ou en dehors du périmètre ICPE, au Nord du bâtiment B3, sur un parking mis à disposition et géré par la communauté de communes Chinon-Vienne-Loire.

II.1.2. FONCIER : REFERENCES CADASTRALES ET MAITRISE FONCIERE

II.1.2.1. Situation cadastrale du site

Source : Cadastre (https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do) (consultation août 2016)

Le site CHIMIREC PPM dispose d’une emprise foncière totale de 74 435 m², qui s’étend sur les parcelles de la section cadastrale C du plan de la commune de La Roche-Clermault.

Le périmètre ICPE n’occupe qu’une partie de cette emprise foncière et représente ainsi 48 640 m², répartis sur les parcelles n°811, 824, 825, 838, 839, 840, 846, 876 et 877 de cette section C.

Le détail est donné dans le tableau suivant :

Section N° Parcelle Commune Lieu-dit / Adresse Contenance totale

ha a ca

C

811

La Roche-Clermault Pièce des Marais

01 61 00

824 00 15 00

825 00 25 15

838 00 00 82

839 00 02 96

840 00 02 38

846 00 04 24

876 02 69 73

877 00 05 12

CONTENANCE TOTALE DU SITE CHIMIREC PPM 04 86 40

Tableau 3 : Contenance cadastrale des parcelles du site CHIMIREC PPM

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do




L’implantation cadastrale de l’établissement est précisée sur la figure ci-dessous :

Figure 3 : Localisation de l’établissement CHIMIREC PPM (extrait planche cadastrale)

Un plan cadastral précisant les occupations aux abords de l’établissement dans un rayon de 300 m (1/10ème rayon d’affichage) au format 1/2 500e est reporté en annexe.

Plan 2 : Plan d’occupation des abords - échelle 1/ 2 500ème

(assemblage de planches cadastrales)

Le site est séparé par une voie ferrée désaffectée (qui reliait auparavant Les Sables d’Olonne à Tours) ; une convention de passage actée par la SNCF en décembre 2004, et toujours en vigueur aujourd’hui, autorise la société CHIMIREC PPM à utiliser un passage à niveau privé sur cette voie, au Km 192+458.

La convention ainsi que l’arrêté préfectoral du 3 février 2005 portant création du passage à niveau n°214-2 sont annexés au présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Annexe 1 : Convention de passage sur la voie ferrée et arrêté préfectoral du 03/02/2005




II.1.2.2. Règles d’urbanisme communales

Source : Mairie de La Roche-Clermault (consultation août 2016)

La commune de La Roche-Clermault dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 avril 2007 par le conseil municipal. Selon ce document d’urbanisme, l’emprise de l’établissement CHIMIREC PPM est comprise dans deux secteurs distincts :

- les bâtiments B1, B3 et B4 sont intégrés à la zone UYa,

- le bâtiment B2 est intégré à la zone 1AUYa.

La situation de l’établissement CHIMIREC PPM selon le plan de zonage général du PLU est illustré ci-dessous :

Figure 4 : Situation du site CHIMIREC PPM selon le plan de zonage du PLU




II.2. VOISINAGE DU SITE

Le site CHIMIREC PPM est implanté au niveau de la zone industrielle de la Pièce des Marais, au Sud du territoire communal de La Roche-Clermault, au Sud-Ouest du département d’Indre-et-Loire (37) et en limite du département de la Vienne (86).

L’environnement de l’établissement reste toutefois majoritairement rural, comme en témoignent les terrains agricoles alentours.

Les parcelles attenantes à celles du site CHIMIREC PPM sont actuellement occupées par :

- à l’Est, au-delà de la RD 759 ou route de Loudun, des terrains agricoles,

- au Nord, la société VASSOR (plombier-chauffagiste), la menuiserie QUINTEAU, une imprimerie, la déchetterie intercommunale du SICTOM, la société MASTERFOREST (pièces détachées), la société AD2L (désamiantage), la société PISCINE Ever Blue, et une réserve d’eau incendie de la zone industrielle,

- à l’Ouest, des ateliers-relais gérés par la Région Centre-Val de Loire, les ateliers techniques de la Communauté de Communes Rive Gauche Vienne et au-delà des terrains à vocation agricole,

- au Sud, des terrains à vocation agricole.

Rappelons que les deux emprises PPM 1 et PPM 2 sont actuellement séparées par une voie ferrée désaffectée (et qui n’est donc plus référencée en tant que tel).

Les principales occupations du secteur sont illustrées sur la photographie aérienne ci-dessous :

Figure 5 : Occupation des sols aux abords du site CHIMIREC PPM

Aucune nouvelle occupation n’est actuellement en projet sur le secteur d’étude à la connaissance de l’industriel et de l’autorité environnementale.




Les habitations les plus proches se situent :

- à 515 m au Sud-Est, au niveau du lieu-dit « Moulin de Bariteau », à Marçay (86),

- à 540 m au Sud-Ouest, au niveau du lieu-dit « Fontenay », à Marçay (86),

- à 580 au Nord-Est, au niveau du lieu-dit « Les Ormeaux », à La Roche-Clermault (37).

Aucune habitation ne se trouve à moins de 500 m des limites du site CHIMIREC PPM.

Aucun Etablissement Recevant du Public sensible n’est implanté au niveau de la Zone Industrielle de La Pièce des Marais et a fortiori, à proximité du site CHIMIREC PPM. L’école primaire la plus proche est recensée à 2 km au Nord-Ouest sur la commune de Seuilly.

II.3. ACCES AU SITE

L’établissement CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault est situé au sein de la zone industrielle de La Pièce des Marais. Cette zone est desservie par la RD 759, ou Route de Loudun, qui relie les villes de La Roche-Clermault et de Mauléon (Deux-Sèvres).

Cet axe peut être rejoint depuis :

- l’A85, qui relie Angers et Tours, par le biais de la RD 751 (Chinon – Tours),

- l’A10, qui relie Paris et Bordeaux, par le biais de la RD 760 (Chinon – Loches).

Ces axes routiers sont représentés sur la figure en page suivante.

Figure 6 : Voies d’accès au site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault


Chapitre B : Caractéristiques techniques de l’exploitation


CHAPITRE B

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE

L’EXPLOITATION




I. PRESENTATION DES INSTALLATIONS

I.1. RAPPEL DE LA CONFIGURATION ACTUELLE DU SITE CHIMIREC PPM

L’établissement CHIMIREC PPM occupe, pour sa partie ICPE, une surface de 48 640 m² sur la commune de La Roche-Clermault, au sein de la zone industrielle de la Pièce des Marais.

Cette surface comprend actuellement 44% d’espace enherbé, sur environ 21 500 m² du périmètre ICPE, tandis que les bâtiments et les cuves ainsi que les rétentions y étant associées, en représentent environ 15%. Le reste de la surface concerne les voiries, zones de stationnement et aires de manœuvre.

Le site peut être décomposé en quatre grands ensembles, complétés par les aménagements et les installations extérieurs :

- B1 : bâtiment dédié au tri, transit et regroupement des déchets industriels dangereux,

- B2 : bâtiment et cuves dédiés au transit, au regroupement et à la valorisation des huiles claires industrielles et des liquides glycolés usagés,

- B3 : locaux sociaux,

- B4 : bâtiment administratif, accueil des visiteurs et des chauffeurs, vestiaires des chauffeurs, et aire de maintenance.

Ces entités sont représentées sur la figure suivante :

Figure 7 : Configuration actuelle de l’établissement CHIMIREC PPM

Le tableau présenté en page suivante donne, pour chaque entité présente sur le site, une brève description de son usage actuel et son usage futur.

La configuration de l’établissement sera présentée dans le détail au sein du titre I.2 « Aménagement du site CHIMIREC PPM en configuration future ».




Bâtiment / Installations

Usage(s) actuel(s) Usage(s) futur(s) Aménagements/modifications

prévus

Bâtiment B1

- Réception, tri, transit des déchets industriels dangereux

- Réception, tri, transit des déchets industriels dangereux

- Traitement des eaux souillées, des huiles alimentaires usagées et des liquides pétroliers

- Aménagement d’alvéoles de stockage pour le regroupement des déchets

- Aménagement des installations de traitement

Bâtiment B2 Traitement des liquides glycolés et des huiles claires industrielles usagés - Aménagement d’un auvent sur la

façade Sud du bâtiment

Cuves B2

- Stockage des liquides glycolés et des huiles claires industrielles usagés

- Stockage des liquides glycolés et des huiles claires industrielles régénérés

- Traitement des liquides glycolés usagés par charbon actif

- Stockage des liquides glycolés et des huiles claires industrielles usagés

- Stockage des liquides glycolés et des huiles claires industrielles régénérés

- Traitement des liquides glycolés usagées par charbon actif

- Traitement de liquides pétroliers usagés

- Stockage d’eaux prétraitées

- Stockage de fioul.

- Aménagement de nouvelles cuves de stockage de 130 m3

- Extension des aires de chargement / déchargement

Bâtiment B3

- Locaux sociaux : vestiaires, sanitaires, salle de repos

- Laboratoire de recherche et de développement

- Salles d’archive

- Locaux sociaux : vestiaires, sanitaires, salle de repos

- Salles d’archive

- Suppression du laboratoire recherche et de développement

Bâtiment B4

- Accueil des chauffeurs et des visiteurs

- Bureaux administratifs

- Zone de maintenance

- Local dédié aux chauffeurs

- Accueil des chauffeurs et des visiteurs

- Bureaux administratifs

- Zone de maintenance

- Local dédié aux chauffeurs

- Stockage d’un émulseur et d’un canon à mousse (moyens de défense incendie)

- Stockage de terres diatomées et de charbons actifs (produits entrants dans les filières de traitement des déchets)

- Aménagement d’un préau couvert pour le stockage des moyens de défense incendie

- Installation d’un KC20 pour le stockage des matières premières

Tableau 4 : Usages actuels et futurs des différentes entités du site CHIMIREC PPM

Ces installations sont également complétées par des équipements de collecte et de traitement des eaux usées domestiques, des eaux pluviales de ruissellement, des équipements de défense incendie, ainsi que par des voies de circulation et des aires de manœuvre. Ces aménagements ne seront pas modifiés dans le cadre du projet porté par l’exploitant.

L’établissement CHIMIREC PPM dans sa configuration future est présenté dans le détail ci-après.




I.2. AMENAGEMENT DU SITE CHIMIREC PPM EN CONFIGURATION FUTURE

I.2.1. PRESENTATION GENERALE DU SITE

La société CHIMIREC PPM prévoit sur son site de La Roche-Clermault plusieurs aménagements ou modifications au sein de l’emprise ICPE.

Ces nouveaux aménagements sont représentés ci-après sur un extrait du plan de masse de l’établissement CHIMIREC PPM dans sa configuration future :

Figure 8 : Extrait du plan de masse de l’établissement CHIMIREC PPM dans sa configuration future

Le plan de masse de l’établissement de La Roche-Clermault est présenté dans la partie Plan du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Des plans de détail sont également annexés au dossier, et permettent d’indiquer le détail des installations et des réseaux du site.




I.2.2. DETAIL DES INSTALLATIONS

I.2.2.1. Bâtiment B1

L’aménagement futur du bâtiment B1 est présenté sur la figure ci-dessous :

Figure 9 : Aménagement futur du bâtiment B1

Les dispositions constructives de B1 ne seront pas modifiées par le projet de réaménagement.

Ces dispositions sont listées ci-après :

- une charpente en bois, reposant sur un sol béton et supportant une couverture bac-acier,

- plusieurs lanterneaux sont incorporés dans la toiture assurent un éclairage naturel des locaux,

- des exutoires de fumées en cas d’incendie en toiture,

- trois extracteurs d’air en toiture,

- les murs intérieurs séparant les différentes zones ainsi que les murs extérieurs sont en béton coupe-feu 2 heures et de hauteur comprise entre 5 et 10 m selon les zones,

- les murs extérieurs sont recouverts d’un bardage métallique.

D’une surface totale couverte de 3 800 m² environ, le bâtiment rectangulaire se décomposera en quatre halls distincts ainsi que des zones de réception ou de stockage extérieures.

Les différentes zones du bâtiment B1 ainsi que leur usage respectif futur sont décrits ci-après.




a) Zones de réception des déchets

Le bâtiment comprend deux quais en façades Sud et Nord :

- 1 quai en façade Sud, pour la réception des déchets,

- 1 quai en façade Nord, dédié au départ des déchets regroupés vers leurs exutoires respectifs et à la reprise des contenants propres pour le départ des tournées de collecte.

Figure 10 : Localisation des quais de réception et d’expédition des déchets

Deux aires de dépotage/empotage permettent et permettront également la réception et l’expédition des déchets vrac. Ces zones occupent chacune 102,5 m² (20,1 x 5,1 m).

Situé au Nord du quai de réception, une zone de réception, tri, pesée et pompage des déchets permettra d’aiguiller les déchets vers les zones de stockage adéquates. Y seront notamment réalisés l’échantillonnage et le contrôle des déchets afin de s’assurer leur conformité. Cette zone de tri occupe une surface d’environ 80 m² (9,4 x 8,5 m). Elle est délimitée à l’Est et à l’Ouest par des murs coupe-feu 2 heures.

b) Zones de stockage des déchets conditionnés

Les zones de stockage des déchets conditionnés seront réparties sur l’ensemble des halls du bâtiment B1. Elles sont localisées sur l’extrait de plan de masse annoté ci-dessous :

Figure 11 : Localisation des zones de stockage des déchets conditionnés du bâtiment B1




Le tableau ci-après donne l’affectation de ces zones de stockage, selon les halls du bâtiment B1 :

Hall concerné

Alvéole Déchets concernés

Hall 1

Alvéole 1 – EMS, NON REACTIFS

Emballages vides, Matériels souillés

Alvéole 2 – PRODUITS CHLORES

Solvants, Huiles, Pâteux

Alvéole 3 – BASES Eaux souillées, Pâteux et poudres corrosifs, Huiles solubles, Bases, Huiles noires

Alvéole 4 – NEUTRES Poudres de peinture non inflammables, Pâteux non inflammables, Solides pour

enfouissement (pulvérulents et pâteux), Boues de décantation

Alvéole 5 – NEUTRES Aérosols

Alvéole 6 – DDQD Pâteux en PC inflammables, Encres

Hall 2

Alvéole 7 – NEUTRES Huiles Alimentaires Usagées, Solides pris en masse, Grenaille, Amiante

Alvéole 8 – ACIDES Acides, Batteries, Pâteux et poudres corrosifs

Alvéole 10 – SOLVANTS ET PATEUX INFLAMMABLES

Solvants, Carburants usagés, PC déchetteries, Pâteux (boues de peintures, résines, PC déchetteries), Isocyanates

Alvéole 11 – DTQD Phytosanitaires, Produits de laboratoire, Déchets Toxiques en Quantité

Dispersée, Comburants

Hall 3 Alvéole 9 – DIVERS Lampes, Tubes fluorescents, Piles/batteries, Pots catalytiques, DEEE

Hall 4 Hall de stockage déchets et produits

Liquides glycolés, Huiles claires industrielles, Liquides pétroliers, Fioul

Tableau 5 : Affectation des zones de stockage de déchets dans le bâtiment B1

Alvéoles 1 à 8 :

Les alvéoles 1 à 8 seront aménagées dans les halls 1 et 2. Les alvéoles seront séparées par des parois en parpaing, sur 4 m de hauteur. Le fond de chacune de ces cellules sera en béton coupe-feu 2 heures. Chaque cellule de stockage disposera d’un sol bétonné.

En termes de dimensions :

- les cellules 1 à 4 présenteront les dimensions 4,89 m x 5,95 m, soit 29 m² au sol,

- la cellule 5 présentera les dimensions 3,2 m x 3,8 m, soit 12 m² au sol,

- la cellule 6 présentera les dimensions 3,2 m x 5 m, soit 16 m² au sol,

- les cellules 7 et 8 présenteront les dimensions 4,2 m x 5,6 m, soit 23,5 m² au sol.

A noter que l’alvéole 5, dédiée aux aérosols, sera cloisonnée sur deux côtés et grillagée sur quatre faces, ce grillage permettant de retenir les explosions d’aérosols en cas d’incendie.

Le hall de stockage n°1 présente un extracteur d’air en toiture avec un débit de 3 000 m3/h. Le hall n°2 dispose quant à lui d’un extracteur d’air d’une capacité de 1 000 m3/h.

En termes de rétention des écoulements ou des déversements accidentels :

- les systèmes de rétention des alvéoles 1 à 6 seront réalisés via un jeu de pente assurant une pente de 2% depuis l’allée centrale vers le fond des alvéoles, afin de collecter les éventuels écoulements dans un caniveau,

- pour les alvéoles 7 et 8 du hall 2, les déversements accidentels ou écoulements seront confinés au sein même du hall, celui-ci étant sur rétention par le biais d’une rampe d’accès (au niveau du hall 2 et en-dessous du niveau du hall 3).




Le détail de ces rétentions est donné dans le tableau suivant :

Alvéole Déchets stockés

Volume de liquides

susceptibles d’être stockés

Volume nécessaire

pour la rétention

Système mis en place

HALL 1 - -

- Rehausse de la dalle au niveau de l’allée centrale des alvéoles

- Jeu de pente de 2% vers le fond de chacun des alvéoles

- Caniveau au fond des alvéoles

Alvéole 1 Emballages vides, Matériels souillés 0 -

Alvéole 2 Solvants, Huiles, Pâteux 30 m3 6 m3

Alvéole 3 Eaux souillées, Liquides glycolés, Huiles solubles,

Bases, Huiles noires 20 m3 4 m3

Alvéole 4 Poudres de peinture non inflammables, Pâteux non

inflammables, Solides pour enfouissement (pulvérulents et pâteux), Boues de décantation

0 -

Alvéole 5 Aérosols 0 -

Alvéole 6 Pâteux inflammables en petits conditionnements,

Encres 5 m3 2,5 m3

HALL 2 - - -

Rétention au sein du hall 2

Alvéole 7 Huiles Alimentaires Usagées, Solides pris en

masse, Grenaille, Amiante 25 m3 3 m3

Alvéole 8 Acides, Batteries 15 m3 5 m3

Tableau 6 : Détail des rétentions à mettre en place du bâtiment B1

Alvéole 9 :

Cette zone de stockage du hall 3 du bâtiment B1 accueillera les déchets « divers » tels que les tubes néons, les piles, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ou les pots catalytiques.

La zone de stockage représentera une surface d’environ 39 m² (4,6 m x 8,4 m) matérialisée par un marquage au sol. Le stockage sera disposé sur la dalle béton existante au sein du hall.

La rétention de cette zone sera matérialisée par une bordure de 10 cm environ sur son pourtour.

Alvéoles 10 et 11 :

Dans le cas des alvéoles 10 et 11, elles seront localisées au Nord-Ouest du bâtiment B1, à l’Ouest du hall 2. Elles présenteront les dimensions suivantes : 6 m x 8 m, soit 48 m² au sol pour les solvants inflammables et 4,7 m x 6 m, soit 28 m² au sol pour les DTQD et les produits de laboratoire.

Les dispositions constructives de ces deux alvéoles seront différentes de celles aménagées dans le hall en raison de leurs potentiels de dangers respectifs. Les deux locaux seront entièrement coupe-feu et dotés d’équipements antidéflagrants.

Ainsi, ces deux cellules disposeront :

- de murs coupe-feu 2h, toute hauteur et d’une porte coupe-feu 2h,

- d’un équipement électrique répondant à la norme ADF,

- d’une détection incendie,

- d’un sol bétonné, présentant des jeux de pente adéquats,

- d’un système d’extinction automatique.

Ces alvéoles seront chacune accessible depuis un accès de 2,5 m de large sur 3 m de hauteur.




A noter que l’alvéole 10, dédiée aux solvants inflammables, comprendra également la cuve de stockage de Gazole Non Routier (cuve de 1 m3), permettant l’alimentation des engins de manutention.

En termes de systèmes de rétention :

- la rétention de l’alvéole 10 sera assurée par le biais d’un caillebottis, sur toute la surface de la cellule (48 m²) et sur 15 cm de hauteur,

- les stockages de l’alvéole 11 seront réalisés sur racks et au-dessus de bacs de rétention adaptés en nature et en volume.

Hall 4 de stockage :

Ce hall de stockage, localisé au Sud du bâtiment B1 et à l’Est de la zone de réception, tri, pesée et pompage des déchets conditionnés, sera dédié au stockage des déchets et produits à traiter sur le site, conditionnés en GRV.

La partie Sud du hall sera occupée par les GRV de déchets de liquides glycolés, d’huiles claires industrielles et de liquides pétroliers usagés tandis que la partie Nord sera occupée par les GRV de fioul, liquides glycolés, huiles claires et liquides pétroliers valorisés au sein de l’établissement CHIMIREC PPM et en attente d’expédition.

L’ensemble du hall représente 500 m² environ (22,5 m x 22,5 m). Les îlots de stockage seront séparés par une allée centrale, dans le sens Nord-Sud, de 4,6 m de largeur.

Cette zone sera accessible depuis une rampe d’accès reliée à la zone de réception, pompage et tri des déchets. Deux accès pour le personnel seront présents sur les façades Sud et Est.

Ce hall bénéfice également d’un extracteur d’air en toiture, renouvelant continuellement l’air ambiant du local, avec un débit de 1 000 m3/h.

Dans l’ensemble de ces zones de stockage, les déchets seront stockés sur 3 hauteurs maximum dans le cas des fûts et sur 2 hauteurs pour les GRV, soit 3 m au maximum.

c) Cuves de stockage

Le bâtiment B1 comprend également une zone de stockage des déchets vrac, au sein des cuves d’ores-et-déjà présentes sur la façade Ouest du bâtiment, sous un auvent.

Cet auvent présente une charpente bois, reposant sur un sol béton et supportant une couverture bac acier. La totalité de l’auvent est doté d’un système d’extinction automatique relié à une réserve d’émulseur de 1 m3.

Figure 12 : Cuves de stockage des déchets




Les cuves horizontales sont aménagées selon deux ensembles de huit cuves de 50 m3.

Chacun de ces ensembles de 8 cuves est regroupé en deux lots de 4 cuves, séparées par un plateau technique abritant les pompes de transfert et les ouvertures de tuyaux de dépotage. Chaque lot de 4 cuves est disposé sur une rétention d’un volume de 150 m3, soit 50% de la capacité totale des réservoirs associés.

Chaque ensemble de 8 cuves dispose de son aire de dépotage sur rétention pour le transvasement des déchets des camions citerne.

Dans la configuration future de l’établissement CHIMIREC PPM, l’affectation des sols sera modifiée comme suit :

- les cuves 1 à 6 seront dédiées au stockage des eaux souillées pour le process de traitement de ces eaux,

- la cuve 7 sera dédiée au stockage des résidus huileux,

- la cuve 8 sera dédiée au stockage des hydrocarbures usés,

- les cuves 9, 10 et 11 seront dédiées au stockage et au traitement des liquides pétroliers,

- les cuves 12 et 13 seront dédiées au stockage des liquides glycolés usés,

- les cuves 14 et 15 seront dédiées au stockage de fioul,

- la cuve 16 sera dédiée au stockage d’huiles noires.

La cuve 7 permettra de stocker les résidus huileux issus du procédé de traitement des eaux souillées contenants des hydrocarbures, nouvelle activité de traitement prévue par la société CHIMIREC PPM au sein du hall 2 de B1. Les cuves 14 et 15 permettront l’assemblage des huiles claires industrielles et des liquides pétroliers, en sortie de leur procédé de valorisation respectif, afin de donner un nouveau produit, le fioul. Enfin, la cuve 16 permettra le stockage des résidus de traitement des huiles claires industrielles et des liquides glycolés, regroupés sous la dénomination « huiles noires ».

La répartition des cuves en fonction de leur affectation est représentée sur la figure ci-dessous :

Figure 13 : Affectation des cuves de stockage de déchets vrac




d) Zones de stockage des contenants et aire de lavage

Plusieurs zones dédiées au stockage des contenants à laver, des fûts en attente de destruction ou des contenants propres seront aménagées au niveau du bâtiment B1 ou de ses abords.

Stockage des contenants à laver et des fûts en attente de destruction :

Le stockage des contenants à laver se situera à proximité de l’aire de lavage de ces contenants, déplacée dans le cadre du réaménagement du bâtiment. Cette aire sera disposée sur caillebotis, afin de permettre la collecte des eaux souillées de lavage, puis leur pompage afin que ces eaux soient gérées en tant que déchets ( ).

Les contenants à laver seront stockés sur une surface d’environ 60 m² (6 x 10 m) sur trois hauteurs, soit environ 4 m ( ).

Quant aux fûts en attente de destruction, ils seront stockés sur un quai d’environ 68 m² (16,8 x 4 m), localisé en façade Est du hall 3 ( ).

Ils seront entreposés à proximité de la presse à fûts.

Figure 14 : Localisation des zones de stockage de contenants à laver ou à détruire

Stockage des contenants propres :

Le stockage des contenants propres sera réalisé à l’extérieur du bâtiment B1, au Sud-Ouest, en limite de la voirie et des espaces verts. Ces contenants seront stockés sur 2 hauteurs, soit 3 m de hauteur environ et sur une surface d’environ 150 m².

Figure 15 : Localisation de la zone de stockage des contenants propres




e) Zone de traitement des déchets

Dans sa configuration future, le bâtiment B1 du site comprendra plusieurs zones de traitement des déchets :

- une zone de traitement des eaux souillées contenant des hydrocarbures,

- une zone de traitement des huiles alimentaires usagées,

- une zone de traitement des liquides pétroliers.

Les eaux souillées réceptionnées sur le site, et stockées au sein des cuves de stockage dédiées de B1, seront traitées au niveau du hall 2, dans sa partie Ouest, sur une superficie de 85 m² environ (14,5 x 5,8 m). Rappelons que ce hall est équipé d’un extracteur en toiture, assurant le renouvellement de l’air de ce dernier, avec un débit de 1 000 m3/h.

Les huiles alimentaires usagées seront traitées via un procédé de décantation-filtration au sein d’une zone dédiée du hall 3. Les liquides pétroliers seront traités via une filtration et une décantation, au sein de leurs cuves de stockage respectives de 50 m3.

Ces zones de traitement sont localisées sur l’extrait de plan de masse annoté ci-dessous :

Figure 16 : Localisation des zones de traitement des déchets sur B1

f) Bennes de stockage

Plusieurs zones d’entreposage des bennes de stockage de déchets seront mises en œuvre au niveau de B1 :

- trois bennes de 30 m3 seront disposées sur la façade Nord, auprès du quai de départ des tournées ; elles seront dédiées aux Déchets Industriels Non Dangereux (ferraille, papiers/cartons, DIND en mélange),

- une benne de 30 m3 sera disposée sur la façade Sud, auprès du quai de réception des déchets ; elle sera dédiée au stockage des Emballages et Matériaux Souillés (EMS) non broyés,

- une benne de 30 m3 sera disposée dans la continuité de la benne EMS non broyés ; elle sera dédiée au stockage des filtres usagés (les contenants de filtres usagés seront directement vidés au sein de la benne, depuis le quai de réception des déchets),




- une benne de 30 m3 sera disposée à l’Ouest du bâtiment B1, sur la voirie, pour le stockage du bois non réutilisable sur le site.

Ces bennes sont localisées sur la figure ci-dessous :

Figure 17 : Localisation des bennes de stockage sur B1

g) Autres zones

En dehors de ces zones de réception, stockage, traitement des déchets, le bâtiment B1 conservera dans sa configuration future :

- un laboratoire pour permettre l’analyse des échantillons prélevés au niveau de la zone de réception, pesée, échantillonnage afin de catégoriser les déchets et de procéder à leur acceptation. Il comporte ainsi les équipements nécessaires aux tests et au contrôle,

- des bureaux d’exploitation,

- des locaux techniques : un local TGBT, au Nord du bâtiment B1, un local surpresseur abritant la pompe d’alimentation des 5 RIA.





L’aménagement futur des aires extérieures et du bâtiment composant l’ensemble B2 est présenté sur la figure ci-dessous :

Figure 18 : Aménagement futur de l’ensemble B2

L’ensemble B2 se composera, dans la configuration future de l’établissement, des éléments suivants :

- des cuves de stockages des déchets à valoriser et des produits générés,

- des aires de dépotage et empotage associées,

- un bâtiment de traitement des déchets,

- des utilités nécessaires au fonctionnement des activités de stockage et de traitement.

Les différentes zones de B2 ainsi que leur usage respectif futur font l’objet d’une description détaillée ci-après.




a) Cuves de stockage des déchets à valoriser et des produits régénérés

Le stockage des huiles claires industrielles et liquides glycolés en attente de traitement et traités s’effectue actuellement au sein de cuves aériennes verticales d’un volume unitaire de 60 et 65 m3, regroupées sur deux aires rétentionnées, disposées au niveau des façades Est et Ouest du bâtiment industriel.

Le site compte ainsi deux ensembles strictement identiques, composés chacun de :

- 8 cuves de stockage des huiles claires et liquides pétroliers, sur une rétention de 285 m²,

- 8 cuves de stockage des liquides glycolés, sur une rétention de 285 m²,

- une aire de dépotage et d’empotage, de 185 m² environ, avec une pente de 1% environ en direction d’un caniveau situé le long de la rétention des cuves, permettant de collecte tout déversement accidentel lors des opérations de chargement/déchargement.

Une cuve dédiée au traitement des liquides glycolés par filtration au charbon actif est également présente dans cette zone.

Figure 19 : Cuves de stockage actuelles des huiles claires et liquides glycolés

Dans la configuration future du site CHIMIREC PPM, ces cuves seront complétées par quatre cuves supplémentaires, prévues au Sud-Ouest de l’ensemble B2, d’un volume unitaire de 130 m3. La mise en œuvre de ces cuves sera accompagnée d’une réaffectation de l’ensemble des cuves.

La figure ci-dessous donne le détail de la nouvelle affectation des cuves de stockage de B2 (la partie rouge représente les nouvelles cuves prévues) :

Ensemble de cuves à l’Est du bâtiment B2 :

- cuves 1, 2 et 4 (65 m3) : liquides glycolés usés

- cuves 5, 7 et 8 (60 m3) : liquides glycolés usés

- cuve 3 (65 m3) : eaux prétraitées

- cuve 6 (60 m3) : liquides glycolés régénérés sortie UF

- cuves 9, 10, 11, 12, 14 (65 m3) : huiles claires industrielles

- cuve 13 (60 m3) : huiles claires industrielles

- cuves 15 et 16 (60 m3) : liquides pétroliers




Ensemble de cuves à l’Ouest du bâtiment B2 (existant) :

- cuves 17 à 21 et cuve 23 (60 m3) : huiles claires industrielles régénérées

- cuves 22 et 24 à 32 (65 m3) : huiles claires industrielles régénérées

Ensemble de cuves à l’Ouest du bâtiment B2 (projet) :

- cuve 33 (130 m3) : fioul

- cuves 34, 35, 36 (130 m3) : huiles claires industrielles régénérées

- cuve 37 (20 m3) : filtre charbon actif

Figure 20 : Affectation des cuves de stockage des déchets et produits de B2

La cuve de filtration des liquides glycolés (cuve n°37) sera en effet déplacée vers le Sud de cet ensemble de cuves afin de faciliter sa manipulation lors des opérations de changement de filtre.

La cuve n°3 « eaux prétraitées » de 65 m3 permettra le stockage des eaux en sortie du procédé de traitement des eaux souillées contenant des hydrocarbures réalisé sur B1. Ces eaux seront utilisées au sein du process de valorisation des liquides glycolés. La réception de ces eaux se fera en fonction des analyses des eaux en sortie de B1.

Le nouvel ensemble de cuves de 130 m3 sera associé à deux nouvelles dalles béton pour le dépotage et l’empotage des produits : une dalle à l’Ouest de 90 m² (13 m x 7 m) et une dalle à l’Est de 75 m² (15 m x 5 m).

En termes de rétention :

- la cuve de filtration de 20 m3 sera associée à une rétention déportée vers le Sud, sous la forme d’une cuve de stockage,

- la dalle béton de dépotage située à l’Est des nouvelles cuves de stockage sera associée à une rétention déportée vers le Sud sous la forme d’une cuve de stockage également,

- les cuves de 130 m3 (fioul, huiles claires industrielles régénérées et liquides glycolés régénérés) seront mises en place au sein d’une rétention de 22,8 m x 11,11 m soit environ 260 m², sur 1 m de hauteur soit une rétention de 260 m3.




b) Bâtiment de traitement des déchets

Le bâtiment B2 occupe 400 m² et comprend l’atelier de valorisation, des locaux techniques, le laboratoire, une échantillothèque (permettant le stockage des échantillons de déchets et de produits traités). Les caractéristiques constructives du bâtiment sont les suivantes :

- sol béton,

- charpente métallique,

- couverture en bac-acier,

- parois périphériques en bardage métallique simple peau, sur une hauteur de 9 m,

- une ouverture sur la paroi Sud permettant l’accès des poids-lourds au bâtiment.

Figure 21 : Vue du bâtiment de traitement des déchets B2

L’atelier, occupant 310 m², est entièrement disposé sur rétention, via un muret de 10 cm de hauteur situé sur la totalité du périphérique de celui-ci, et une rampe disposée au niveau de l’accès à l’atelier présentant une pente de 5 % orientée vers l’intérieur du bâtiment.

Cet atelier comprend les installations de traitement des huiles claires industrielles (dans la partie Ouest du bâtiment) et des liquides glycolés (dans la partie Est du bâtiment). Les deux procédés sont séparés par une allée de circulation de 5 m de largeur environ.

Des stockages de produits peuvent être réalisés ponctuellement au sein de cette allée, la quantité maximale susceptible d’être présente étant de 48 IBC (phase huileuse résultant des procédés de valorisation), répartis en deux rangées de 24.

La partie Nord du bâtiment comprenant les locaux techniques est séparée de l’atelier par des murs coupe-feu 2 heures. Ces locaux techniques comprennent :

- la salle de contrôle de 19 m², et au sein de laquelle se trouvent les équipements nécessaires au suivi et à l’enregistrement de la réception des déchets, du départ des produits valorisés, et au contrôle des cycles de régénération,

- le poste électrique de 7 m².

Un laboratoire occupe quant à lui 11 m² et comprend les équipements nécessaires permettant de déterminer si le déchet reçu est conforme pour son acceptation sur le site, son traitement et vérifier le déchet valorisé.

Dans la configuration future de l’établissement CHIMIREC PPM, ce bâtiment B2 sera associé à un nouvel auvent sur sa façade Sud afin de permettre le déchargement des camions et l’accès aux équipements de traitement sous couvert.

Cet auvent couvrira une surface totale de 460 m².





Le bâtiment B3 occupe une surface de 268 m² et comprend les locaux sociaux de l’établissement (vestiaires, sanitaires, salle de repos) ainsi que des bureaux d’exploitation.

A noter que le laboratoire Recherche et Développement a été démantelé en janvier 2017.


Le bâtiment B4 correspond au bâtiment administratif.

Sur une surface de 412 m², ce bâtiment comprend une zone d’accueil des chauffeurs, des visiteurs et du personnel, des bureaux administratifs, une zone de maintenance ainsi qu’un local dédié aux chauffeurs.

Il est associé à un parking réservé aux véhicules légers du personnel et des visiteurs.

Dans la configuration future de l’établissement, seront aménagés au Sud du bâtiment :

- un préau couvert sous lequel se trouvera un émulseur et un canon à mousse (moyens de défense incendie),

- un stockage de terres diatomées et de charbons actifs (réactifs utilisés pour le traitement des déchets) stockés au sein d’un KC20.

I.2.3. INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ANNEXES

L’établissement CHIMIREC PPM comprend un ensemble d’installations et d’équipements annexes permettant la mise en œuvre des différentes activités sur le site.

Les installations listées ci-dessous sont celles qui seront conservées dans la configuration future du site :

- la voirie et les aires de manœuvre pour les poids-lourds de réception et d’expédition des déchets et des produits,

- les zones de stationnement des véhicules légers et des poids-lourds :

o les véhicules légers peuvent se stationner sur la zone de stationnement située auprès du bâtiment administratif B4, ou au niveau de la zone de stationnement mise à disposition et gérée par la Communauté de Communes Chinon-Vienne-Loire, située au Nord du bâtiment B3,

o les poids-lourds disposent d’une aire d’attente au Nord-Ouest de B1, auprès de l’accès réservé aux secours. La zone permet le stationnement de deux camions, en attente de validation de déchargement ou de chargement des déchets,

o à l’Ouest du bâtiment B4 se trouve le pont-bascule par lequel transitent et transiteront les poids-lourds en entrée et en sortie de l’établissement.

Figure 22 : Vue du pont-bascule principal et de l’entrée du site




Un pont-bascule de secours se trouve à l’Est du bâtiment B1, le long de la limite de propriété. Il s’agit d’un équipement de secours utilisé dans le cas où le pont-bascule de B2 ne serait plus utilisable.

- le site comprend deux transformateurs électriques :

o un transformateur de 1 250 kVA, implanté dans un local coupe-feu en limite Nord-Est de l’établissement. Ce local renferme le groupe électrogène de secours, d’une puissance de 100 kVA fonctionnant au fuel stocké dans une cuve de 200 litres, disposée sur rétention,

o un transformateur de 800 kVA, implanté dans un local coupe-feu en limite Nord, près de l’accès au site,

- le groupe-froid : il permet de réfrigérer l’eau glycolée utilisée au sein de certains équipements,

- la réserve d’émulseur : cette réserve d’une capacité de 1 m3 est stockée dans un local implanté à l’Ouest du bâtiment B1,

- les bassins tampon et la réserve incendie :

o sur le bassin versant constitué des ensembles B1 et B3, les eaux de ruissellement et tout déversement accidentel sont dirigés via les jeux de pente et le réseau de collecte interne, vers un bassin de rétention de 150 m3, situé au Nord-Ouest de B1. En sortie, ce bassin est équipé d’une pompe de relevage, désactivée en cas de constat de déversement accidentel ou en cas de production d’eaux d’extinction, permettant ainsi de circonscrire son contenu en cas de nécessité.

En fonctionnement normal, l’eau du bassin est envoyée via une pompe de relevage dans une réserve incendie d’un volume de 400 m3, implantée à proximité directe du bassin, après passage dans un séparateur d’hydrocarbures.

Le trop-plein de cette réserve incendie est évacué par surverse dans le fossé périphérique Nord du site qui rejoint en aval le Négron.

o sur le bassin versant constitué des ensembles B2 et B4, les eaux de ruissellement et tout déversement accidentel sont dirigés via les jeux de pente et le réseau de collecte interne, vers un séparateur d’hydrocarbures, puis une cuve de 9,4 m3. La cuve est reliée à un bassin de rétention de 200 m3, une pompe de relevage étant installée entre ces deux équipements permettant de circonscrire un éventuel déversement sur les voiries du site.

Depuis ce bassin, les effluents rejoignent une seconde cuve tampon de 5,3 m3 avant d’être rejetés au sein des fossés de la zone en périphérie Nord du site, puis le Négron. Une seconde pompe de relevage est installée en amont du rejet final dans le fossé de la zone pour s’assurer du confinement des eaux d’extinction d’un incendie ou d’un déversement accidentel sur le site.




II. DESCRIPTION DES ACTIVITES

II.1. GENERALITES

L’établissement CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault est et sera spécialisé dans les activités de tri, transit, regroupement et valorisation de déchets industriels dangereux.

La société exerce d’ores-et-déjà des activités de valorisation des liquides glycolés et des huiles usagés sur son site de La Roche-Clermault. Afin d’étendre ces activités, et de répondre aux besoins des clients, la société souhaite étendre ces activités de valorisation aux liquides pétroliers, huiles alimentaires usagées et aux eaux souillées contenant des hydrocarbures.

Concernant le transit des déchets, celui-ci est déjà en place mais les conditions de stockage des déchets seront améliorées (stockage en alvéole notamment), et les types de déchets réceptionnés seront plus nombreux afin d’améliorer l’offre de collecte auprès des producteurs de déchets.

Les deux grands types d’activités exercés sur le site CHIMIREC PPM sont décrits ci-après.

A noter que le détail des procédés de traitement des déchets sera communiqué en annexe du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter, pour des raisons de confidentialité.


II.2. ACTIVITE DE TRI, TRANSIT ET REGROUPEMENT DE DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX

Le site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault est d’ores-et-déjà autorisé à exercer une activité de tri, transit et regroupement des déchets industriels dangereux par le biais de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

Elle n’est toutefois pas exercée sur le site à ce jour. La société souhaite donc reprendre ces activités de tri, transit, regroupement au sein de son établissement.

II.2.1. FLUX DE DECHETS

II.2.1.1. Origine

En termes d’origine des déchets, il s’agira de déchets dangereux en provenance essentiellement de petites et moyennes entreprises ou industries, d’artisans (garages automobiles) et de déchetteries.

Les déchets en transit proviendront des départements représentés sur la figure ci-contre, correspondant essentiellement aux régions Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine, et quelques départements des régions Pays-de-la-Loire et Occitanie :

Figure 23 : Origine géographique des déchets en transit sur le site CHIMIREC PPM




II.2.1.2. Transport

Les déchets acceptés sont et seront acheminés depuis leur site de production vers l’établissement de La Roche-Clermault par le biais de camions adaptés à leur nature :

- des camions citernes pour la collecte des liquides en vrac (huiles noires et claires, liquides de refroidissement, eaux souillées),

- des camions plateau pour la collecte des déchets conditionnés,

- des camions hydrocureurs (eaux hydrocarburées).

Des contenants adaptés à chaque nature de déchets seront mis à la disposition des clients par la société CHIMIREC PPM : fûts, bidons, bacs plastiques, etc.

Les tournées de collecte seront définies pour chaque chauffeur. Ces derniers auront en leur possession des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) correspondants aux enlèvements à effectuer dans la journée.

Les collectes seront soit sous-traitées soit assurées par des chauffeurs en interne avec des poids-lourds de la société (à raison de 5 poids-lourds / camions citerne au maximum).

II.2.1.3. Déchets admis sur le site

Les principaux déchets reçus sur le site seront des Déchets Industriels Dangereux (DID), des Déchets Toxiques en Quantité Dispersée (DTQD) et des Déchets Industriels Non Dangereux (DIND), provenant essentiellement des secteurs suivants :

- ateliers mécaniques, garages,

- industries,

- déchetteries,

- travaux publics,

- monde agricole,

- collectivités,

- etc.

La liste complète des déchets autorisés sur le site, pour les activités de transit et de regroupement prévues au sein de l’établissement CHIMIREC PPM dans sa configuration future est annexée au présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Annexe 3 : Liste des déchets autorisés sur le site CHIMIREC PPM pour les activités de transit - regroupement

II.2.1.4. Déchets interdits sur le site

Les déchets interdits sur le site seront les suivants :

- les produits radioactifs,

- les produits explosifs,

- les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI),

- les déchets pulvérulents non correctement conditionnés pour prévenir de leur dispersion.




II.2.2. ACCEPTATION PREALABLE DES DECHETS

Tous les déchets susceptibles d’être réceptionnés sur le site de La Roche-Clermault seront pris en charge de manière distincte selon la nature du déchet.

Les déchets tels que les batteries, filtres usagés, piles, néons, liquides glycolés usés, huiles, IBC et autres emballages souillés etc. seront directement réceptionnés sur le site avec un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP). Ces déchets consistent en des déchets génériques.

Ces déchets ne nécessiteront pas d’analyse préalable. En effet, les caractéristiques physico-chimiques de ces catégories de déchets ne sont pas susceptibles d’évoluer au cours du temps. Seul un contrôle visuel sera ainsi effectué à leur réception sur le site, afin de s’assurer de la nature du déchet.

Les autres déchets, en l’occurrence les déchets non génériques, feront quant à eux l’objet d’une procédure d’identification préalable afin d’établir le mode de gestion adapté.

Pour ces déchets, le producteur du déchet renseignera une Fiche d’Identification Déchet (FID) ou une FIP (Fiche d’Information Préalable) qui précisera la nature du déchet, les quantités, le conditionnement et les risques inhérents à ce déchet. Des échantillons pourront être réalisés pour compléter les informations fournies.

Les FID correspondantes seront alors acheminées vers l’établissement CHIMIREC PPM afin de déterminer la nature du déchet. Les différents échantillons seront analysés au sein d’un des deux laboratoires du site, disposant du matériel suivant :

- point éclair : détermination de la température d’inflammation des vapeurs d’un échantillon,

- calorimètre : détermination du pourcentage en chlore,

- Karl Fischer : détermination du pourcentage en eau,

- pH mètre : détermination du pH,

- balance de précision : étalonnage et mesure de la densité.

Un radiamètre portable sera également présent pour le contrôle de la radioactivité à réception.

En cas de besoin, des analyses pourront être réalisées par un laboratoire externe ou sur un autre site du Groupe CHIMIREC.

Sur la base des critères d’identification, le déchet sera préférentiellement orienté vers les filières de valorisation suivantes par ordre de priorité :

- la régénération,

- la valorisation matière,

- la valorisation énergétique.

Les huiles claires industrielles, liquides glycolés, et eaux souillées contenant des hydrocarbures susceptibles d’être réceptionnées sur le site pourront être dirigées vers les filières respectives de valorisation de l’établissement.

Un déchet pourra être refusé à l’entrée du site si, après examen, il s’avère qu’il s’agit d’un déchet non autorisé au sein de l’établissement. Si une non-conformité est repérée au niveau du lot de déchet, celui-ci sera déclassé et changera d’orientation avec l’accord du client. Un nouveau bordereau de suivi sera alors établi.




II.2.3. ADMISSION, REGROUPEMENT ET TRAITEMENT DES DECHETS VRAC

Les déchets vracs seront réceptionnés en camions-citernes.

Ces déchets seront principalement :

- des huiles usagées (noires et claires),

- des déchets aqueux (eaux souillées),

- des liquides glycolés usagés,

- des liquides pétroliers.

Ils seront transférés, depuis la citerne du véhicule de transport, dans les cuves de stockage à partir des postes de dépotage, soit au niveau de B1, soit au niveau de B2.

Les camions seront pesés à leur entrée sur le site, au niveau du pont-bascule auprès de B4 (ou de B1 en secours) et le seront de nouveau en sortie, après leur déchargement. Ces opérations permettront de s’assurer de l’adéquation entre les quantités enlevées, figurant sur les bordereaux et les quantités réceptionnées.

Un contrôle du véhicule et du chargement ainsi qu’une prise d’échantillon pour analyse selon la nature des déchets seront réalisés afin de vérifier l’adéquation des déchets avec les certificats d’acceptation préalable.

Les opérations de transfert des déchets liquides vers les cuves de stockage dédiées seront réalisées au niveau des aires de dépotage existantes sur B1 et B2. Chaque poste de branchement est muni d’une pompe et d’un système de vannes desservant les cuves concernées.

Le logigramme présenté ci-dessous indique le principe de gestion des déchets reçus en vrac appliqué sur le site CHIMIREC PPM :

Figure 24 : Schéma de gestion des déchets liquides vrac (eaux souillées, huiles, liquides glycolés, liquides pétroliers)

Valorisation en interne des huiles claires, liquides glycolés, eaux

souillées, liquides pétroliers

Clients

Déchets vrac

Transport par camion-citerne

Contrôle et déchargement sur le site CHIMIREC PPM

Stockage dans des cuves et en GRV

Transport vers des sites de valorisation ou de traitement

Emission du bordereau d’enlèvement et/ou d’un BSD

Bordereau de suivi de déchets de regroupement




II.2.4. ADMISSION, REGROUPEMENT ET TRAITEMENT DES DECHETS CONDITIONNES

Les déchets conditionnés reçus sur le site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault seront liquides, gazeux ou solides, dont :

- des huiles usagées (noires et claires1),

- des eaux souillées,

- des liquides glycolés,

- des déchets acides,

- des déchets basiques,

- des emballages et matériaux souillés,

- des solvants, chlorés et non chlorés,

- des filtres usagés,

- des déchets pâteux,

- des déchets phytosanitaires,

- des produits de laboratoire,

- des déchets divers (piles, batteries, tubes néons, aérosols, DEEE, etc.),

- des déchets toxiques en quantité dispersée,

- des déchets industriels non-dangereux,

- etc.

Le détail des codes de déchets autorisés sollicités en réception figure en annexe 2 du présent dossier.

II.2.4.1. Réception des déchets sur le site

De manière identique aux déchets vrac, les camions plateaux acheminant les déchets conditionnés sur le site seront pesés en entrée et en sortie, avant et après le déchargement, au niveau du pont-bascule du site.

En plus du contrôle du véhicule et du chargement, des prises d’échantillons pour le contrôle des déchets « non génériques » pourront être réalisées pour valider la conformité de ces derniers. Une pesée détaillée de chacun des fûts ou conteneurs reçus sera réalisée au niveau de l’aire de tri/déchargement de B1 dédiée par un opérateur présent en permanence sur le site.

II.2.4.2. Devenir des déchets liquides conditionnés

Les déchets liquides conditionnés, déchargés au niveau de l’aire de réception dédiée, seront orientés vers les aires de pompage de B2, dans le cas des huiles claires industrielles, liquides glycolés ou liquides pétroliers, ou vers les zones de stockage de B1 permettant le transfert dans des cuves de stockage dédiées.

Ces déchets pourront également être stockés avant envoi en centre de traitement (solvants chlorés, acides, bases, etc.).

1 Huiles noires : huiles moteurs usagées et certaines huiles industrielles utilisées par exemple pour la trempe des métaux ou comme fluides

caloporteurs. Ces huiles sont fortement dégradées.

Huiles claires : huiles hydrauliques, huiles de transformateurs, huiles de trempe, etc. et chutes de production réputées peu chargées en impuretés et en éléments polluants et donc faciles à valoriser.




II.2.4.3. Devenir des déchets solides conditionnés

Les déchets solides génériques conditionnés (tubes néons, ampoules, etc.) subiront une opération de regroupement dans des contenants dédiés au sein des alvéoles de stockage uniquement. Dès que le nombre de palettes sera suffisant au vu des capacités de stockage, des opérations d’enlèvement seront programmées vers les filières de valorisation dédiées.

Les filtres et les emballages et matériaux souillés non broyés seront stockés directement au sein de bennes disposées auprès du quai de réception des déchets.

II.2.4.4. Lavage des contenants

Les emballages seront lavés sur le site au niveau de l’aire de lavage, déplacée au sein de B1, dans le cadre de la réorganisation des activités.

Ces contenants pourront ainsi être stockés, propres, puis réutilisés dans la filière de collecte des déchets en les redistribuant aux producteurs de déchets.

II.2.5. EXPEDITION DES DECHETS VERS LES FILIERES D’ELIMINATION

Préalablement à l’expédition des déchets vers un centre de valorisation, de traitement ou d’élimination, l’exploitant vérifiera la conformité des déchets aux Certificats d’Acceptation Préalable (CAP) des centres de traitement. L’exploitant enregistrera les informations nécessaires sur un registre.

Il confirmera alors au producteur la destination donnée au déchet et transmettra à l’éliminateur les documents mentionnant l’origine du déchet et tous les renseignements et caractéristiques fournis par le producteur (Bordereau de Suivi de Déchets).

Par ailleurs, l’établissement souhaiterait bénéficier de la dispense d’annexe 2 prévue par l’arrêté du 29 juillet 2005 vis-à-vis de l’émission d’un bordereau de suivi des déchets, dans le cas de produits stockés en vrac ou en conditionnés faisant l’objet de regroupement.

Cette demande est détaillée et précisée au titre II.4 du présent chapitre « Demande de dispense de l’annexe 2 ».




II.3. ACTIVITES DE TRAITEMENT

La société CHIMIREC PPM exerce d’ores-et-déjà des activités de valorisation des liquides glycolés et des huiles usagées sur son site de La Roche-Clermault. Afin d’étendre ces activités, et de répondre aux besoins des clients, la société souhaite étendre ces activités de valorisation aux liquides pétroliers, huiles alimentaires usagées et aux eaux souillées contenant des hydrocarbures.

Il est à noter que les étapes détaillées des procédés de valorisation sont présentées au sein d’une annexe confidentielle au présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.


Les procédés sont ainsi décrits, de façon synthétique, dans les paragraphes suivants.

II.3.1. TRAITEMENT DES HUILES CLAIRES INDUSTRIELLES

II.3.1.1. Déchets concernés

Le traitement de ces déchets a pour finalité la mise sur le marché, à partir d’huiles claires industrielles, d’une huile de viscosité variable, en général non trouble et homogène.

Le tableau ci-dessous donne la liste de l’ensemble des déchets entrant dans cette filière de traitement, ainsi que les produits mis en jeu et enfin, les produits résultant des procédés appliqués :

Déchets / produits Code

nomenclature

Déchets entrants

Huile hydraulique

- minérale 13 01 10*

- de synthèse 13 01 11*

- biodégradable 13 01 12*

- autre huile hydraulique 13 01 13*

Huile isolante et fluide caloporteur non chloré



- biodégradable 13 02 09*

- autre huile isolante 13 03 10*

Huile d’usinage

12 01 07*

12 01 09*

12 01 10*

Huile moteur de boite et de lubrification



- facilement biodégradable 13 02 07*

- autre huile moteur 13 02 08*

Fioul et gazoles usagés 13 07 01*

Autres combustibles y compris mélange 13 07 03*

Liquide de frein 16 01 13*

Hydrocarbures et concentrés provenant d’une séparation 19 02 07*

Déchets combustibles liquides 19 02 08*

Huiles et matières grasses alimentaires 20 01 25

Huiles et matières grasses alimentaires (autres que 20 01 25) 20 01 26*

Produits entrants Huile régénérée

Huiles de rinçage, huiles de base

Additifs

Différents liquides pétroliers, kérosène, GO, etc.

Huile végétale, ester d’huile végétale




Produits sortants

Huiles claires industrielles régénérées

Liquides pétroliers régénérés

Huile végétale régénérée

Fiouls régénérés

Huile pour plastifiant

Huile minérale régénérée

Base pour solvant mixte

Fluidifiant

Déchets sortants Eaux souillées

Boues de filtration

Résidus huileux

Boues de décantation

Emballages et matériaux souillés

Tableau 7 : Synthèse des déchets et produits entrants et sortants dans le procédé de traitement des huiles claires industrielles usagées

II.3.1.2. Description du procédé de traitement

Depuis leur collecte jusqu’à leur valorisation matière, le site CHIMIREC PPM intervient à toutes les étapes de la gestion de ces déchets :

- acceptation, analyse et validation de l’échantillon au sein du laboratoire de B2,

- régénération des huiles par filtration et déshydratation sous vide,

- contrôle en laboratoire (analyses chromatographiques, viscosité, pourcentage d’eau, etc.),

- formulation et validation du produit avant expédition.

Des étapes de décoloration et d’épaississement peuvent également intervenir au cours du procédé, en fonction de la qualité du produit obtenu.

Des additifs peuvent également être ajoutés afin d’améliorer les caractéristiques de ce produit.

L’installation de traitement des huiles claires industrielles est présentée ci-dessous :

Figure 25 : Installation de traitement des huiles claires industrielles usagées

Le détail de ce procédé est pour rappel donné en annexe confidentielle du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

II.3.1.3. Bilan du procédé de traitement

En synthèse de ce traitement, on peut noter :

- un taux de valorisation de 95 %,

- un débit de traitement de 2 m3/h,

- une capacité de traitement de 10 000 tonnes par an,

- un fonctionnement continu, 24h/24.




II.3.2. TRAITEMENT DES LIQUIDES GLYCOLES


Le traitement de ces liquides glycolés usagés a pour finalité la mise sur le marché d’un antigel prêt à l’emploi.


Déchets / produits Code nomenclature

Déchets entrants

Antigels, eaux glycolées, glycol 16 01 14*

Antigels (autres que 16 01 14*) 16 01 15

Déchets liquides aqueux destinés au traitement hors site

05 01 14 / 05 06 04

10 01 26 / 10 02 11 / 10 02 12 10 03 27 / 10 03 28 / 10 04 09

10 04 10 / 16 10 01*

16 10 02 / 16 10 03* / 16 10 04

Hydrocarbures et concentrés provenant d’une séparation 07 01 01 / 19 02 07*

Produits entrants

Dérivés glycolés, contenant ou pas de l’eau, neufs ou régénérés

Glycérine neuve ou régénérée

Additifs, anticorrosion anti-mousse colorants

Produits sortants Liquides glycolés régénérés

Eaux avec glycérine

Déchets sortants

Huile moteur usagée

Résidus huileux

Résidus de nettoyage acides et basiques

Déchets de filtration (filtres et autres consommables)

Emballages souillés

Tableau 8 : Synthèse des déchets et produits entrants et sortants dans le procédé de traitement des liquides glycolés


L’installation de traitement des liquides glycolés est présentée sur la photographie suivante :

Figure 26 : Installation de traitement des liquides glycolés




De manière identique aux huiles claires industrielles, les liquides glycolés sont filtrés préalablement à leur introduction dans les cuves de stockage respectives, où ils subissent une décantation naturelle.

La phase huileuse de cette première décantation est dirigée vers des GRV de stockage, entreposés devant les unités de filtration. Un total de 24 GRV peut être entreposé sur cette zone du bâtiment de valorisation des déchets B2.




- un taux de valorisation de 99,5 %,

- un débit de traitement de 3 m3/h,


- un fonctionnement continu, 24h/24.

II.3.3. TRAITEMENT DES EAUX SOUILLEES CONTENANT DES HYDROCARBURES

La société CHIMIREC PPM envisage le démarrage d’une activité de traitement des eaux souillées contenant des hydrocarbures sur son site de La Roche-Clermault. Cette activité sera mise en œuvre au niveau de B1 et de son hall 2 actuellement inoccupé.

Le nouveau procédé est présenté de façon synthétique ci-après.



Déchets / produits Code nomenclature

Déchets entrants

Emulsion et solution d’usinage sans halogène 12 01 09*

Huile d’usinage de synthèse 12 01 10*

Liquide aqueux de nettoyage 12 03 01*

Huile hydraulique non chlorée en émulsion 13 01 05*

Hydrocarbures provenant séparateur eau/hydrocarbure 13 05 06*

Eau/hydrocarbures 13 05 07*

Autres émulsions 13 08 02*

Déchets non spécifiés ailleurs 13 08 99*

Déchets de nettoyage des cuves et fût déstockage et de transport 16 07 08* / 16 07 09* / 16 07 99

Déchets liquides aqueux destinés à traitement hors site 16 10 01* / 16 10 03* / 16 10 04

Hydrocarbures et concentrés provenant d’une séparation 19 02 07*

Déchets combustibles liquides 19 02 08* / 19 02 10

Déchets liquides aqueux 19 11 03*

Suspension aqueuse contenant céramique 08 02 03

Suspension aqueuse contenant de l’encre 08 03 08

Liquide aqueux contenant colle ou mastic 08 04 15* / 08 04 16




Eaux de lavage et liqueur mères 07 02 01*

Eaux de lavage liqueur 07 03 01*

Eaux de lavage 07 07 01*

Produits entrants

Acides, bases, désémulsifiants, floculants, tout autre produit qui permet l’amélioration du traitement des eaux souillées

Déchets sortants

Huiles claires industrielles usagées, mélange d’hydrocarbures pour combustibles alternatifs, boues de traitement, résidus huileux, eaux à faible DCO, eaux glycolées

Tableau 9 : Synthèse des déchets et produits entrants et sortants dans le procédé de traitement des eaux hydrocarburées


Le procédé de traitement repose sur la séparation des déchets entrants selon leur concentration en sédiments ou impuretés solides.

Les principales étapes de traitement de ces émulsions huileuses / eaux et des eaux souillées hydrocarburées consistent en une décantation, une coagulation / floculation et une centrifugation.

Cet ensemble d’étapes permet d’obtenir trois produits :

- des boues,

- des eaux épurées,

- des huiles et des hydrocarbures concentrés.




- un débit de traitement compris entre de 2 et 5 m3/h,


- un fonctionnement durant les horaires d’ouverture du site, de 7h à 21h, au maximum, soit 14 heures par jour.

II.3.4. TRAITEMENT DES LIQUIDES PETROLIERS

Les liquides pétroliers en transit sur le site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault seront réceptionnés en vrac ou conditionnés. Différentes analyses seront réalisées auprès des déchets réceptionnés pour s’assurer de leur conformité et de leur aptitude à la valorisation : teneur en eau libre et dissoute, PCB, soufre et chlore notamment.

Ces déchets sont traités par décantation / filtration au sein des cuves de stockage n°9, 10 et 11 de 50 m3 présentes en façade Ouest du bâtiment B1 et au sein des cuves n°15 et 16 de 65 m3 sur B2.

A partir des stockages d’huiles claires industrielles régénérées et de liquides pétroliers régénérés, la société CHIMIREC PPM pourra procéder à des opérations de mélange pour obtenir du fioul.

Dans ce cadre, un échantillonnage sera réalisé en amont afin de déterminer les spécificités des produits à mélanger. Les mélanges seront réalisés en amont en laboratoire afin de vérifier les compatibilités. Les produits à mélanger seront ainsi regroupés au sein des cuves 14 et 15 de B1, puis agités. Le mélange produira du fioul.




II.3.5. TRAITEMENT DES HUILES ALIMENTAIRES USAGEES

Les huiles alimentaires usagées seront traitées sur le même principe que les liquides pétroliers, à savoir via une décantation puis une filtration.

Ce traitement sera réalisé au sein du hall 3 du bâtiment B1, sur la dalle béton étanche existante.

La décantation sera réalisée au sein de cuves à fond conique de 20 m3 chacune.

II.4. DEMANDE DE DISPENSE DE L’ANNEXE 2

Comme indiqué précédemment, la société CHIMIREC PPM souhaiterait bénéficier de la dispense d’annexe 2, prévue par l’arrêté du 29 juillet 2005, vis-à-vis de l’émission d’un bordereau de suivi des déchets, dans le cas d’un traitement de déchets ne permettant plus d’identifier la provenance dudit déchet ou dans le cas de produits stockés en vrac.

Cette demande d’exemption concernerait :

- les mélanges de déchets compatibles justifiant du regroupement de déchets de même nature, en vue de subir un traitement similaire,

- les déchets traités sur le site.

Cette demande de dispense s’applique ainsi à l’ensemble des déchets en transit ou traités sur le site de la société CHIMIREC PPM. En effet, ces opérations induisent la perte de la traçabilité du producteur initial.

La préparation des lots de déchets, à partir du moment où ils ont été déconditionnés et/ou assemblés et/ou regroupés, ne permet pas de retrouver les déchets isolés d’un même producteur dans un même lot. Les lots séparés font l’objet d’expédition dans des transports différents.

Il en est de même pour les déchets valorisés sur le site (liquides glycolés, liquides pétroliers, huiles claires industrielles, huiles alimentaires et eaux souillées contenant des hydrocarbures). Ces déchets sont regroupés au sein de leurs cuves de stockage en amont de leur traitement ; il n’est donc pas possible de retrouver les déchets isolés d’un même producteur.

Or, comme indiqué au sein de la notice explicative du formulaire CERFA n°12571*01 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux, « l’annexe 2 est à émettre dans le cas d’une transformation ou d’un traitement aboutissant à produire des déchets dont la provenance reste identifiable ». Cela n’est pas le cas pour les déchets concernés par la demande d’exemption sollicité par l’établissement CHIMIREC PPM.

La société CHIMIREC PPM sollicite ainsi, pour son établissement de La Roche-Clermault, une dispense d’annexe 2 vis-à-vis de l’émission d’un bordereau de suivi des déchets.




III. LES RESEAUX ET ENERGIES

III.1. LES RESEAUX D'EAU

III.1.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

L’établissement CHIMIREC PPM est alimenté en eau potable par le réseau d’eau potable de commune de Seuilly (limitrophe de la commune de La Roche-Clermault), géré par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP).

Un clapet anti-retour est en place au niveau de chacune des canalisations d’arrivée, auprès des bâtiments B3 et B4 en limite Nord de l’établissement, et ce, afin d’éviter tout retour d’eaux souillées dans le réseau d’adduction communal.

L’eau est principalement utilisée à des fins sanitaires et aux tests effectués au laboratoire. Elle est également employée pour les appoints du circuit de refroidissement et de la réserve incendie, ainsi que pour le lavage des infrastructures et des contenants.

III.1.2. DEVENIR DES EAUX

III.1.2.1. Les eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques produites sur le site CHIMIREC PPM sont collectées au sein d’un réseau distinct et dirigées vers un système d’assainissement autonome, la zone industrielle n’étant pas raccordée à un système d’assainissement collectif.

Les eaux usées domestiques sont ainsi traitées par voie biologique puis rejetées au milieu naturel via le réseau de collecte de la zone industrielle.

III.1.2.2. Les eaux industrielles

L’établissement CHIMIREC PPM n’est pas source de rejet d’eaux industrielles.

Les eaux usées de laboratoire, les eaux collectées au sein des rétentions si celles-ci sont souillées ainsi que les eaux de lavage des équipements sont regroupées au sein de capacités de stockage, et traitées en tant que déchets. Dans le cas où les eaux collectées au sein des rétentions ne sont pas souillées, elles sont redirigées vers le réseau de collecte des eaux pluviales.

Les eaux de lavage des sols des bâtiments d’exploitation sont collectées par les réseaux de collecte des eaux pluviales de ruissellement du site.

III.1.2.3. Les eaux pluviales

Les eaux pluviales de toiture, dépourvues de toute pollution sont rejetées à l’extérieur du site CHIMIREC PPM, au niveau du réseau de collecte de la zone industrielle de la Pièce des Marais.

Les eaux pluviales de voiries et des aires de chargement/déchargement sont collectées, canalisées et acheminées via les jeux de pente du site vers des bassins de confinement. Le site peut en effet être divisé selon deux bassins versants :

- les eaux pluviales de ruissellement de l’emprise des voiries des bâtiments B1 et B3 sont dirigées vers un bassin de confinement de 150 m3, traitées par un débourbeur-séparateur d’hydrocarbures, puis collectées au sein de la réserve incendie voisine. La surverse se fait vers le milieu naturel, à savoir le Negron,




- les eaux pluviales de ruissellement de l’emprise des voiries des bâtiments B2 et B4, sont quant à elles traitées par un séparateur d’hydrocarbures, confinées au sein d’une ensemble de cuves tampon et de bassin de rétention (1 cuve tampon de 9,4 m3, 1 bassin de rétention de 200 m3, 1 cuve tampon de 5,3 m3) puis rejetées au sein du fossé situé en périphérie Nord du site avant rejet au milieu naturel.

Toutes les eaux pluviales de ruissellement des voiries du site sont ainsi épurées avant rejet au milieu naturel.

III.2. LES ENERGIES ET FLUIDES

III.2.1. ELECTRICITE

Le site CHIMIREC PPM est alimenté en électricité par le réseau électrique EDF.

Chacun des bâtiments B1 et B2 possède son poste de livraison / transformation, un transformateur HT / BT, un TGBT et une distribution basse tension 400 / 230 V.

III.2.2. FIOUL

Le site CHIMIREC PPM comprend des stockages de fioul, sous la forme d’une cuve de 200 L pour le fonctionnement du groupe électrogène et pour l’alimentation des engins de manutention de l’établissement.


Chapitre C : Réglementations applicables


CHAPITRE C

REGLEMENTATIONS APPLICABLES




I. CLASSEMENT DU SITE CHIMIREC PPM SELON LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

I.1. HISTORIQUE ADMINISTRATIF

Les deux sites CHIMIREC PPM 1 et PPM 2, qui font aujourd’hui l’objet d’un regroupement sous la même entité administrative, disposent chacun de leur propre historique administratif.

I.1.1. SITE CHIMIREC PPM 1

Le centre de transit et de régénération CHIMIREC PPM 1 est mis en exploitation en 1995 sur la commune de La Roche-Clermault après obtention d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter le 7 janvier 1994.

Cet arrêté a ensuite été remplacé par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°18987 du 16 novembre 2001.

Un arrêté préfectoral complémentaire, arrêté n°18594, est pris le 8 juillet 2009 autorisant alors l’exploitation d’une unité de traitement des déchets pâteux solvantés. Enfin, l’établissement a fait l’objet d’une mise à jour administrative par le biais de l’arrêté préfectoral complémentaire n°19098 du 14 octobre 2011.

Selon ces derniers textes administratifs, l’établissement CHIMIREC PPM 1 est soumis à un classement sous le régime de l’autorisation avec servitudes d’utilité publique au titre des rubriques 2717.1 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereux ou préparations dangereuses » et 2770 « Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses ».

I.1.2. SITE CHIMIREC PPM 2

Début 2007, un nouvel établissement, dit « PPM 2 » est aménagé par la société CHIMIREC PPM sur un terrain mitoyen du site existant, dit « PPM 1 ». Les deux sites sont alors séparés par une voie ferrée désaffectée.

Le site PPM 2, dont les activités sont autorisées en vertu de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°17797 du 5 janvier 2006, est spécialisé dans la collecte et la valorisation des liquides glycolés et des huiles claires industrielles.

Cet arrêté a été complété par trois arrêtés complémentaires, le 10 juin 2009 (APC n°18584) pour la modification des horaires de fonctionnement de l’unité de valorisation des huiles claires industrielles et des liquides glycolés, le 28 décembre 2011 (APC n°19139) et le 14 janvier 2014 (APC n°19822) pour des mises à jour de la situation administrative du site.

L’établissement est ainsi soumis au régime de l’autorisation simple pour les rubriques 1432 « Stockage de liquides inflammables », 2718 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux », 2790 « Installation de traitement de déchets dangereux », 2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux », 3510 « Elimination ou valorisation des déchets dangereux » et 3550 « Stockage temporaire de déchets dangereux ».

Le détail du classement actuel de ces deux établissements selon leur arrêté préfectoral en vigueur respectif est présenté au titre suivant.




I.2. CLASSEMENT ACTUEL DES ENTITES PPM 1 ET PPM 2

I.2.1. CLASSEMENT DU SITE CHIMIREC PPM 1

Le classement de l’entité CHIMIREC PPM 1 selon le dernier texte administratif le concernant en vigueur, à savoir l’arrêté préfectoral complémentaire n°19098 du 14 octobre 2011, est présenté dans le tableau suivant :

Rubrique Libellé Volume autorisé Classement

2717-1

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’-article R.511-10 du Code de l’Environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719.

1. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptibles d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d’emploi ou de stockage de ces substances ou préparations.

Stockages vrac : 8 cuves de 50 m3 de déchets dangereux liquides ;

Stockages conditionnés : 800 m3 de stockage en fûts, contenants, bidons

AS

2770-1-a

Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses mentionnées ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du Code de l’Environnement.

1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du Code de l’Environnement.

a. La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d’emploi ou de stockage de ces substances ou préparations.

Stockages vrac : 8 cuves de 50 m3 de solvants à traiter, 8 cuves de 50 m3 de solvants régénérés

Stockages conditionnés : 800 m3 de déchets solvantés et de solvants régénérés (pâteux ou liquides)

AS

1432-2-a Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la rubrique 1430, la capacité équivalente étant supérieure à 100 m3

Stockages vrac : 8 cuves de 50 m3 de solvants régénérés

Stockages conditionnés : 800 m3 de solvants régénérés

Fuel domestique : 1000 l (cuve aérienne) et 225 l (cuve enterrée)

Soit Ceq = 1 600,209 m3

A

1434-1-a

et 1434-2

Installation de chargement de liquides inflammables de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles ou de réservoirs des véhicules à moteur, le débit maximum équivalent de l’installation pour les liquides de la catégorie de référence (coefficient 1) étant supérieure ou égale à 20 m3/h et

2) installation de chargement et de déchargement desservant un dépôt soumis à autorisation

60 m3/h A

1175-1

Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l’extraction, etc., à l’exclusion du nettoyage à sec vié par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés sous une rubrique comportant un seuil AS.

La quantité de liquides organohalogénés susceptible d’être présente étant :

1. Supérieure à 1500 litres.

5 m3 A

2661-2-b

Transformation de matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines, résines et adhésifs synthétiques.

2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage…), la quantité de matières susceptible d’être traitée étant

b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j.

19,9 t/j D

2915-1-b

Procédé de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles. Lorsque la température d'utilisation est supérieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25°C) est :

b. supérieure à 100 mais inférieure à 1000 l.

600 l D

Tableau 10 : Classement du site PPM 1 selon l’APC n°19098 du 14/10/2011




I.2.2. CLASSEMENT DU SITE CHIMIREC PPM 2

Le classement de l’entité CHIMIREC PPM 2 selon le dernier texte administratif le concernant en vigueur, à savoir l’arrêté préfectoral complémentaire n°19822 du 14 janvier 2014, est présenté dans le tableau suivant :

Rubrique Activité Critère de classement Volume autorisé Classement

1432-2-a Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la rubrique 1430

La capacité équivalente est supérieure à 100 m3

130 m3 de kérosène A

2718-1

Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exception des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719

La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à 1 t

1 100 t

Stockage en réservoirs aériens de 65 m3 :

- 520 m3 de liquides de refroidissement usagés au maximum, dont 65 m3 d'huiles noires au maximum,

- 520 m3 d'huiles claires usagées,

- 130 m3 de kérosène.

Stockage en conteneurs conditionnés :

- 48 m3 de liquides de refroidissement ou d'huiles claires usagées,

A

2790-1-b

Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770

La quantité de substances dangereuses ou préparation dangereuse susceptible d’être présente dans l’installation est inférieure au seuil AS des rubriques d’emploi ou de stockage de ces substances ou préparations

La quantité de déchets dangereux susceptible de transiter et d’être traitée

dans l'installation est de :

- 15 000 t/an pour les liquides de refroidissement (en transit et en traitement),

- 10 000 t/an pour les huiles claires (en transit et en traitement),

- 5 000 t/an pour les huiles claires usées et le kérosène (uniquement en transit).

A

2791-1

Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782

La quantité de déchets traités est supérieure à 10 t/j

16 t/j d’huile d’alimentaire * A

3510

Elimination ou valorisation des déchets dangereux supposant le recours aux activités suivantes :

- régénération et autres réutilisations des huiles

- traitement physico-chimique

- mélange avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520

- reconditionnement avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520

La capacité de traitement est supérieure à 10 t/j

200 t/j ** A

3550

Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 et 3560, à l’exception du stockage temporaire sur le site où le déchet est produit dans l’attente de la collecte

La capacité totale de stockage est supérieure à 50 t

1 100 t A

2915-1-b

Procédé de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles. Lorsque la température d'utilisation est supérieure au point éclair des fluides.

La quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25°C) est supérieure à 100 l mais inférieure à 1 000 l

800 l D

* La quantité maximale autorisée d’huile alimentaire traitée dans l’installation ne dépasse 3 500 tonnes par an.

** La quantité maximale autorisée de déchets dangereux traités dans l’installation ne dépasse pas 25 000 tonnes par an.

La rubrique «3000» principale de l’établissement est la rubrique 3510 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique «3000» principale de l’établissement sont celles associées au document BREF Traitement des Déchets (WT).

Tableau 11 : Classement du site PPM 2 selon l’APC n°19822 du 14/01/2014




I.2.3. EVOLUTIONS DES ACTIVITES

Depuis la parution de ces deux textes réglementaires, les deux sites CHIMIREC PPM 1 et PPM 2 ont connu quelques modifications en termes d’activités notamment.

Ainsi, sur le site PPM 1, on peut noter :

- l’arrêt de l’activité de traitement thermique des solvants. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que la réception de solvants usagés s’est arrêté le 20 décembre 2013 et que le process de régénération de solvants usagés a été stoppé au début du mois d’avril 2014. L’arrêt de cette activité de régénération des solvants implique donc, pour ce site, la suppression des rubriques 1175-1 et 2770 pour laquelle le site était soumis à autorisation ;

- le volume de déchets en transit sur le site a nettement diminué depuis quelques années. Le dernier recensement de substances en 2015 n’a fait apparaitre aucune rubrique d’emploi ou de stockage dépassant les seuils AS ou A ;

- le site était autorisé dans son arrêté préfectoral n°15987 du 16 novembre 2001 et son arrêté complémentaire n°18594 du 8 juillet 2009 aux rubriques 167.a et 167.c. Ces rubriques correspondent aujourd’hui à la rubrique 2790, qui n’avait pas été reprise dans le dernier arrêté complémentaire de 2011.

En ce qui concerne le site PPM 2, aucune modification majeure n’a entrainé d’évolution au niveau du classement ICPE de l’établissement.

I.2.4. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

Les classements des deux sites CHIMIREC PPM 1 et PPM 2 sont respectivement tirés des arrêtés préfectoraux complémentaires de 2011 et de 2014. Depuis la parution de ces textes administratifs, de nombreuses évolutions réglementaires ont impliqué des modifications au sein des classements de ces deux sites.

Ces évolutions sont listées ci-après.

I.2.4.1. Décret n°2013-375 du 2 mai 2013

Le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 est venu créer la majorité des rubriques 3000 actuellement en vigueur. Ces rubriques sont issues de la transposition en droit français de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles dite « IED ».

Parmi les rubriques créées à cette occasion, les rubriques 3510 à 3560 visent les activités du secteur des déchets.

En ce qui concerne les deux sites, ils sont tous les deux classés sous les rubriques suivantes :

- 3550 : Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 et 3560, à l’exception du stockage temporaire sur le site où le déchet est produit dans l’attente de la collecte,

- 3510 : Elimination ou valorisation des déchets dangereux supposant le recours aux activités suivantes :

o régénération et autres réutilisations des huiles,

o traitement physico-chimique,

o mélange avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520,

o reconditionnement avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520.




I.2.4.2. Décret n°2014-285 du 3 mars 2014

Depuis la signature des différents arrêtés préfectoraux relatifs à chacun des deux sites, une modification majeure de la nomenclature des installations classées est entrée en vigueur. Elle correspond à la traduction en droit français de la directive SEVESO 3 et du règlement CLP à compter du 1er juin 2015 (décret n°2014-285 du 03 mars 2014).

Cette modification nécessite d’affecter aux déchets des mentions de danger H en remplacement des phases de risques R. Cette démarche permet d’estimer la quantité de mélanges dangereux susceptible d’être présente pour chaque catégorie de danger (toxique pour la santé, inflammable, comburant, toxique pour l’environnement etc.) et ainsi positionner l’établissement vis-à-vis des seuils directs équivalents de classement sous les nouvelles rubriques 4000 de la nomenclature des installations classées ainsi que pour les règles du cumul vis-à-vis du régime SEVESO.

Le travail de repositionnement a été réalisé pour les deux sites CHIMIREC PPM 1 et PPM 2 selon une méthodologie qui s’appuie sur :

- la circulaire DVP 1029816C du 24 décembre 2010,

- le guide technique publié en juin 2014 par l’INERIS,

- la note du 29 avril 2013 du Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.

Elle s’appuie également sur des résultats d’analyses, des fiches de données de sécurité des produits, des données de la profession relatives aux différents déchets susceptibles d’être présents au sein l’établissement.

L’application de la nouvelle directive SEVESO III a donc été faite pour les deux sites PPM 1 et 2.

I.3. CLASSEMENT FUTUR DU SITE CHIMIREC PPM

L’objet de la présente demande d’autorisation d’exploiter est pour rappel de regrouper les deux sites PPM 1 et PPM 2 sous une même entité administrative « CHIMIREC PPM ».

L’exploitation de cet établissement sera alors régie par un seul et unique arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

Le tableau présenté en page suivante donne le classement de l’établissement CHIMIREC PPM dans sa configuration future et selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en vigueur à la date de dépôt de la présente demande d’autorisation d’exploiter.




Rubrique Activité Capacité de l’établissement CHIMIREC PPM

Classement

Rayon d’affichage

2718-1

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719. La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation étant :

1. Supérieure ou égale à 1 tonne.

Stockage des déchets vrac :

- Huiles claires industrielles usagées : 472,6 t

- Huiles noires usagées : 93,5 t

- Hydrocarbures usés inflammables : 40 t

- Solvants non chlorés (liquides pétroliers) : 235,4 t

- Eaux hydrocarburées, émulsions huileuses et autres eaux souillées : 395 t

- Liquides glycolés usés : 525, 6 t

- Filtres à huiles et carburants : 20 t

- Emballages et matériaux souillés non broyés : 30 t

- Boues de décantation : 15 t

Total déchets vrac : 1 827,1 t

Stockage des déchets conditionnés :

- Solvants chlorés : 19,2 t

- Huiles chlorées : 10 t

- Pâteux chlorés : 15 t

- Pâteux et poudres corrosifs : 15 t

- Acides : 13 t

- Bases : 13 t

- Aérosols : 9,5 t

- Amiante : 10 t

- Grenaille : 15 t

- Solides pris en masse : 15 t

- DDQD : 18 t

- Pâteux (DDS et autres conditionnés) : 45 t

- Solvants et pâteux inflammables (dont isocyanates) : 31,63 t

- Phytosanitaires : 12,9 t

- DTQD (dont produits de laboratoire) : 5,17 t

- Comburants : 2 t

- Pots catalytiques : 1 t

- Lampes et tubes fluorescents : 3,5 t

- Piles : 10 t

- Batteries : 23,1 t

Total déchets conditionnés : 287 t

Soit une quantité totale maximale de :

2 114,1 tonnes

A

-

2 km

2790-1

Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et 2793

1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnées à l’article R. 511-10 du Code de l’Environnement.

Activités de traitement de déchets dangereux sur le site :

- Traitement des liquides glycolés : 15 000 t/an

- Traitement des huiles claires industrielles : 10 000 t/an

- Traitement des eaux souillées contenant des hydrocarbures : 12 000 t/an

- Traitement des liquides pétroliers : 15 000 t/an

A

-

2 km

2791-1

Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782 La quantité de déchets traités étant :

1. Supérieure ou égale à 10 tonnes / jour.

Traitement des huiles alimentaires usagées :

40 t/j

A

-

2 km





Classement

Rayon d’affichage

3510

Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :

― traitement biologique

― traitement physico-chimique

― mélange avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520

― reconditionnement avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520

― récupération/régénération des solvants

― recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques

― régénération d’acides ou de bases

― valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution

― valorisation des constituants des catalyseurs

― régénération et autres réutilisations des huiles

― lagunage

Quantité de déchets dangereux mélangés ou reconditionnés sur le site :

200 t/j

Quantité de déchets dangereux valorisés par traitement physico-chimique :





Soit 142,47 t/j *

Soit un total de déchets valorisés de :

342,47 t/j

A

-

3 km





Classement

Rayon d’affichage

3550

Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte.

















- Acides : 13 t

- Bases : 13 t

- Aérosols : 9,5 t

- Amiante : 10 t

- Grenaille : 15 t


- DDQD : 18 t





- Comburants : 2 t



- Piles : 10 t




2 114,1 tonnes

A

-

3 km

* En considérant un fonctionnement majorant des installations 24h/24 et 7j/7 soit 365 jours par an.

Rubriques soumises au régime de l’autorisation

/


Classement

Rayon d’affichage

1434-1

Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et pétroles bruts, à l’exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-service visées à la rubrique 1435)

1. Installation de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum étant :

b) Supérieur ou égal à 5 m3/h mais inférieur à 100 m3/h

Chargement de fioul (produit sur le site par mélange)

Débit de la pompe de transfert :

60 m3/h

DC




Rubrique Activité Capacité de l’établissement CHIMIREC PPM Classement

Rayon d’affichage

2711

Transit regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut. Le volume susceptible d’être entreposé étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1000 m3

Quantité de DEEE en transit sur le site : 22 tonnes

Soit un volume de : 165 m3

DC

2795

Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux. 2. La quantité d’eau mise en œuvre étant inférieure à 20 m3/j

Quantité d’eau utilisée pour le lavage des emballages :

Inférieure à 20 m3/j DC

2915-1

Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles. 1. Lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25°C) est : b) Supérieure à 100 litres mais inférieure ou égale à 1000 litres

Fluide caloporteur utilisé pour les procédés de valorisation des liquides glycolés et huiles claires

industrielles.

Volume total utilisé : 800 l

D

Rubriques soumises au régime de la déclaration et de la déclaration avec contrôle périodique

/


Rayon d’affichage

2663-2

Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké étant : c) Supérieur ou égal à 1 000 m3 mais inférieur à 10 000 m3

Stockage de contenants propres, lavés sur le site

Volume total de : 450 m3

NC

2713

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant : 2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m²

Surfaces dédiées au stockage de métaux sur le site : - Stockage des fûts métalliques en attente de

destruction : 68 m² - 1 benne de 30 m3 : 13,8 m²

Soit une surface totale de :

81,8 m²

NC

2714

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3

Bennes de stockage sur le site : - 1 benne papier/carton : 30 m3 - 1 benne bois : 30 m3

Soit un volume total de :

60 m3

NC

2716

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3

Stockage de déchets industriels non dangereux : - 1 benne de DIND en mélange : 30 m3 - Stockage d’huiles alimentaires usagées : 25 m3

Soit un volume total de :

55 m3

NC





Rayon d’affichage

2925 Atelier de charge d’accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW.

Puissance de courant continu : Inférieure à 50 kW

NC

4719

Acétylène (numéro CAS 74-86-2) La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant : 2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1 t

Emploi d’acétylène pour la maintenance : Quantité inférieure à 250 kg

NC

4725

Oxygène (numéro CAS 7782-44-7) La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant : 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t

Stockage de bouteilles d’oxygène pour la maintenance : Quantité inférieure à 2 t

NC

4734-2

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines, étant : 2. Pour les autres stockages : c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d’essence et inférieure à 500 t au total

Capacités de stockage de produits pétroliers sur le site : - Stockage de Gazole Non Routier : 1,5 t - Cuve 200 l de fioul : 0,2 t

Soit un stockage total de :

1,7 t

NC

4802

Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg

Equipements de climatisation au niveau des bureaux : Quantité inférieure à 300 kg

NC

Rubriques non classées

Tableau 12 : Classement du site CHIMIREC PPM dans sa configuration future

I.4. RAYON D’AFFICHAGE Le rayon d’affichage est de 3 km minimal.

Dans ce rayon se trouvent les communes de :

- La Roche-Clermault,

- Seuilly,

- Marçay,

- Cinais,

- Vézières,

- Beuxes.

Le rayon d’affichage est représenté sur la carte IGN constituant le plan n°1 reporté en annexe.




I.5. POSITIONNEMENT IED/SEVESO

I.5.1. DIRECTIVE IED

La directive IED est une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC).

En droit français, l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 porte transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et crée dans le Code de l’Environnement une nouvelle section qui ne concerne que les installations IED, c'est-à-dire les installations visées par l’annexe I de la directive 2010/75.

Elle prévoit d’ailleurs que ces installations sont désormais identifiées au sein de la nomenclature ICPE (rubriques 3000).

L’article L.515-28 du Code de l’Environnement, ainsi créé, introduit le principe de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD). Ce principe, déjà présent dans la directive IPPC, est renforcé dans la directive IED qui prévoit notamment que les valeurs limites d’émission doivent, sauf dérogation, garantir que les émissions n’excèdent pas les niveaux d’émission associés aux meilleurs techniques disponibles décrits dans les « conclusions sur les meilleurs techniques disponibles » adoptées par la Commission.

Parmi les installations et activités énumérées à l’annexe I de la directive IED et transposées en droit français dans la nomenclature ICPE (annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement – rubriques 3000 à 3999), les activités entreprises par la société CHIMIREC PPM sont concernées par deux rubriques :

- 3510 - Elimination ou valorisation des déchets dangereux supposant le recours aux activités suivantes : régénération et autres réutilisation des huiles, traitement physico-chimique, mélange avant de soumettre les déchets à l’une des autres activité énumérées aux rubriques 3510 et 3520, reconditionnement avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520,

- 3550 – Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 e 3560, à l’exception du stockage temporaire sur le site où le déchet est produit dans l’attente de la collecte.

Les niveaux d’activités du site CHIMIREC PPM et associés à ces deux rubriques de classement IED, sont présentés dans le tableau suivant :

N° rubrique

Désignation de la rubrique Volume des activités

3510

Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :

- traitement biologique - traitement physico-chimique - mélange avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités

énumérées aux rubriques 3510 et 3520 - reconditionnement avant de soumettre les déchets à l’une des

autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 - récupération/régénération des solvants - recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des

métaux ou des composés métalliques - régénération d’acides ou de bases - valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution - valorisation des constituants des catalyseurs - régénération et autres réutilisations des huiles

- lagunage

Quantité de déchets dangereux mélangés ou reconditionnés sur le site :

200 t/j

Quantité de déchets dangereux valorisés par traitement physico-chimique :





Soit 142,47 t/j *

Soit un total de déchets valorisés de :

342,47 t/j




N° rubrique

Désignation de la rubrique Volume des activités

3550

Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte

















- Acides : 13 t

- Bases : 13 t

- Aérosols : 9,5 t

- Amiante : 10 t

- Grenaille : 15 t


- DDQD : 18 t





- Comburants : 2 t



- Piles : 10 t




2 114,1 tonnes

Tableau 13 : Classement du site CHIMIREC PPM dans sa configuration future

Il convient de préciser que la rubrique principale est la rubrique 3510 « Elimination / Valorisation de déchets dangereux ». A ce titre, une analyse comparative des activités et installations dudit site par rapport aux meilleures technologies disponibles figurant dans le BREF relatif aux « Traitement des déchets » (code WT) doit par conséquent être réalisée. Cette analyse est présentée dans la partie « Etude d’Impact » du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Enfin, et conformément aux prescriptions relatives aux IED, un rapport de base sur l’état du sol réalisé par le cabinet AXE en janvier 2017 est annexé au présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Annexe 4 : Rapport de base sur l’état du sol, Cabinet AXE, Janvier 2017

De plus, un bilan du fonctionnement de l’établissement depuis les dix dernières années est annexé à l’étude d’impact.

Annexe 5 : Bilan de fonctionnement du site CHIMIREC PPM, Cabinet AXE, Décembre 2016




I.5.2. REGIME SEVESO

I.5.2.1. Généralités

Le classement de l’installation s’est basé sur le guide technique « Prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement », publié par le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie en décembre 2015.

Ce guide remplace, met à jour et rassemble les trois documents suivants, depuis le 1er juin 2015 :

- guide méthodologique pour l’évaluation du classement des installations de transit / tri / regroupement ou de traitement de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses éligibles au régime d’autorisation avec servitudes (AS) ou au régime d’autorisation SEVESO Seuil bas, version du 10 janvier 2011 « Guide DPGR »,

- guide de classement des déchets selon leur dangerosité suivant le Code de l’Environnement et la réglementation Seveso II, référencé INERIS-DRC-12-125740-06310A, publié en février 2013,

- la note BGPD 13-005 de mai 2013, relative au classement Seveso « Conclusions suite à la campagne d’analyse des professionnels ».

A noter que ne peuvent être considérés au titre de Seveso que des déchets caractérisés comme dangereux au sens de la réglementation déchets. Ainsi, il n’est pas requis d’effectuer quelque calcul que ce soit sur les déchets non dangereux au sens de la réglementation déchets dans le cadre de la détermination du statut Seveso d’un établissement.

I.5.2.2. Principe de la règle du cumul

La règle de cumul permet de vérifier si un établissement est redevable des exigences Seveso haut ou Seveso bas, dans le cas où les seuils correspondants ne seraient pas directement atteints. Elle s’applique afin de déterminer le statut seuil haut ou seuil bas d’un établissement, et ce même si aucun seuil n’est dépassé de manière directe.

Un établissement est susceptible de répondre à la règle de cumul seuil bas ou seuil haut lorsqu’au moins l’une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale à 1 :

Type de dangers Formule Substances ou mélanges dangereux concernés

Sa Dangers pour la santé

Substances et mélanges dangereux présentant les classes, catégories et

mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199

Sb Dangers physiques



Sc Dangers pour

l’environnement



Avec :

- : quantité de substance ou mélange dangereux « x » susceptible d’être présente dans l’établissement,

- : quantité seuil bas ou quantité seuil haut mentionnée aux rubriques correspondantes suivant la classe de danger.

Tableau 14 : Principe de la règle de calcul

I.5.2.3. Application au site CHIMIREC PPM

Le recensement des substances et mélanges dangereux a été appliqué au site CHIMIREC PPM en considérant sa configuration future et l’évolution des tonnages de déchets en transit et traités associée. Ce recensement tient compte des quantités de déchets susceptibles d’être présentes à un instant t sur le site.

Les trois sommes, Sa, Sb et Sc, ont ainsi été calculées. Le détail est présenté en page suivante.




Tableau 15 : Application de la règle de cumul à l’établissement CHIMIREC PPM




I.5.2.4. Conclusion sur le classement SEVESO de l’établissement CHIMIREC PPM

L’application de la règle de cumul aux déchets présents sur le site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault, dans sa configuration future, donne les résultats suivants :

Tableau 16 : Conclusion de l’application de la règle de cumul au site CHIMIREC PPM

Ainsi, il en ressort que :

- les indices Sa et Sb, respectivement associés aux dangers pour la santé et aux dangers physiques sont inférieurs à 1, dans le cas de la règle de cumul pour le seuil bas, et de la règle de cumul pour le seuil haut,

- l’indice Sc, relatif aux dangers pour l’environnement est inférieur à 1 pour la règle de cumul pour le seuil haut,

- le même indice Sc est supérieur à 1 (Sc = 2,21) pour la règle de cumul pour le seuil bas.

En conséquence, l’établissement CHIMIREC PPM sera classé seuil bas.

Quelques points d’importance sont à noter concernant ce classement :

- le classement de l’établissement sous le régime SEVESO seuil bas sera atteint par rapport aux propriétés des déchets vis-à-vis des risques sur l’environnement. En termes de risques par rapport à la santé ou aux dangers physiques, les seuils ne sont pas atteints,

- la configuration future de l’établissement présentera moins de risques par rapport au classement SEVESO Seuil haut qui concernait le site auparavant, tant au regard des activités que des stockages prévus sur le site ; les risques présentés par les produits et déchets susceptibles d’être présents sur le site seront moindres par rapport aux activités précédentes de régénération de solvants,

- le classement sous le régime seuil bas est principalement dû aux produits suivants : fioul, liquides pétroliers, produits chlorés, acides, bases et batteries. Ces déchets seront stockés dans des conditions assurant qu’en cas d’écoulement accidentel, l’ensemble des produits pourra être retenu sur le site. De plus, en cas d’apparition d’une source d’inflammation (étincelle, flamme nue, etc.), les effets thermiques résultant seraient contenus au sein des limites de l’établissement, etc.

Au regard de ce classement, l’établissement sera tenu de respecter les obligations suivantes :

- le recensement des substances dangereuses, tous les 5 ans,

- le réexamen de l’étude de dangers, sans périodicité imposée,

- la mise à jour de la Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM), tous les 5 ans.

Vis-à-vis de ces prescriptions, un inventaire des substances dangereuses a été réalisé sur le site en 2015, puis mis à jour en 2016. Ces documents ont été communiqués à l’inspection des installations classées. Une nouvelle mise à jour de cet inventaire, relative au démarrage des nouvelles activités de tri, transit et regroupement des déchets industriels dangereux et non dangereux, est présentée au sein du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Concernant l’étude de dangers, la troisième partie du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter présente les risques et les dangers associés à l’exploitation future du site CHIMIREC PPM. Cette étude sera remise à jour si d’éventuelles évolutions significatives étaient prévues.

Enfin, la société dispose d’ores-et-déjà d’une PPAM, dont la dernière version date de 2016. Cette PPAM sera mise à jour dans le cadre des projets prévus sur le site de La Roche-Clermault. La version en vigueur de ce document est annexée au présent dossier.

Annexe 15 : Politique de Prévention des Accidents Majeurs du site, CHIMIREC PPM, 2016

a b c

Cumul SB 0,9189948 0,356282633 2,21092574

Cumul SH 0,2297487 0,05170843 0,88018227




I.6. GARANTIES FINANCIERES

Par décret n°2012-633 du 03 mai 2012, l'obligation de garanties financières, déjà existante pour les carrières, les installations de stockage de déchets et les établissements SEVESO seuil haut, a été étendue aux établissements soumis à autorisation d’exploiter ou à enregistrement pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées.

Un arrêté ministériel daté du 31 mai 2012, modifié par l’arrêté du 12 février 2015, fixe la liste des installations classées soumises à cette obligation de constitution de garanties financières.

Le site de la société CHIMIREC PPM est concerné par la constitution des garanties financières.

Le montant de ces garanties financières permet d'exécuter la mise en sécurité prévue en cas de cessation d’activités de l’établissement et, le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Selon le décret n°2015-1250 du 7 octobre 2015 (modifiant les articles R.516-1 et R.516-2 du Code de l’Environnement), l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations visées par l’arrêté ministériel cité ci-dessus lorsque le montant de ces garanties financières est inférieur à 100 000 €.

I.6.1. MODALITES DE CONSTITUTION ET DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES FINANCIERES

La constitution et la mise en place des garanties financières suivront le calendrier ci-après :

Evaluation par l'exploitant du montant des garanties financières : réalisée dans le cadre de la présente demande d'autorisation, l'évaluation du montant des garanties financières fait l'objet du chapitre suivant.

Fixation du montant des garanties financières : le montant des garanties financières à constituer sera fixé par le Préfet dans le cadre de l'arrêté d'autorisation.

Constitution à proprement parler des garanties financières par l'exploitant : des contacts sont d'ores et déjà pris auprès de différents organismes bancaires et de crédit.

Mise en place des garanties : l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, modifié par l’arrêté du 12 février 2015 cité ci-dessus, fixe les délais de constitution de ces garanties à respecter.

Au regard de l’évolution des activités prévues sur le site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault avec notamment une modification des déchets en transit au niveau de B1, tant en termes de nature de déchets que de volumes, ainsi que le démarrage de nouvelles activités de valorisation des déchets avec la mise en œuvre d’installation de traitement des eaux souillées contenant des hydrocarbures, des liquides pétroliers, etc., le calcul des garanties financières doit être mis à jour.

Les détails de celui-ci sont présentés ci-après.

A noter que dans le cas de l’établissement CHIMIREC PPM et des évolutions prévues, le montant sera à constituer avant la mise en service des nouveaux équipements.

I.6.2. EVALUATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES

L'évaluation du montant des garanties financières est réalisée en application de l’arrêté ministériel du 12 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.




Le montant global de la garantie est égal à :

Où :

- Sc : Coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.

- Me : Montant, au moment de la détermination du premier montant de garantie financière, relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de l'installation. Ce montant est établi sur la base des éléments de référence suivants :

o Nature et quantité maximale des produits dangereux détenus par l'exploitant ; o Nature et quantité estimée des déchets produits par l'installation. La quantité retenue est égale à :

- la quantité maximale stockable sur le site éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral ; - à défaut, la quantité maximale pouvant être entreposée sur le site estimée par l'exploitant.

- α : Indice d'actualisation des coûts.

- Mi : Montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'explosion ou d'incendie après vidange.

- Mc : Montant relatif à la limitation des accès au site. Ce montant comprend la pose d'une clôture autour du site et de panneaux d'interdiction d'accès à chaque entrée du site et sur la clôture tous les 50 mètres.

- Ms : Montant relatif au contrôle des effets de l'installation sur l'environnement. Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d'analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site, ainsi qu'un diagnostic de la pollution des sols.

- Mg : Montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent.

Le détail du calcul de chacune des composantes nécessaires à la détermination du montant global est proposé ci-dessous.

I.6.2.1. Indice d’actualisation des coûts (α)

Par définition, l’indice d’actualisation des coûts α permet de prendre en compte les variations des index travaux et des taxes au cours du temps. L’arrêté relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières définit l’actualisation des montants constituant les garanties financières selon la formule suivante :

Avec :

- Index : indice TP01 utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières fixé dans l’arrêté préfectoral, soit 103 (indice TP01 d’octobre 2016, dernier indice disponible à la date de rédaction du présent dossier et parution au JO du 14/01/2017).

Suite à un changement de base intervenu en janvier 2015 (nouvelle référence 100 en janvier 2010), la dernière valeur publiée de l’indice TP01 a été convertie sur l’ancienne référence 100 de janvier 1975. Le coefficient de raccordement entre les deux bases d’une valeur de 6,5345 a été utilisée (donnée INSEE).

Soit : Index TP01 (base 100 janvier 2010) = Index TP01 (base 100 janvier 1975) / 6,5345 = 673,0535.

- Index0 : indice TP01 de janvier 2011 soit : 667,7,

- TVAR : taux de la TVA applicable lors de l’établissement de l’arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières, soit 20,0 % en janvier 2016,

- TVA0 : taux de la TVA applicable en janvier 2011 soit 19,6 %.

L’indice d’actualisation des coûts s’élève à : α = 1,02.

I.6.2.2. Mesures de gestion des produits et déchets dangereux (Me)

Ce poste définit les moyens financiers et techniques mis en place pour assurer l’élimination des déchets et/ou produits dangereux, non dangereux et inertes sur le site vers un ou plusieurs




exutoires d’élimination et/ou de traitement susceptibles de prendre en charge la quantité maximale de déchets/produits stockée. Il intègre les charges inhérentes au transport et au traitement.

L’arrêté du 31 mai 2012 fixe les modalités de calcul des montants de gestion des déchets/produits dangereux, non dangereux et inertes via la formule de calcul suivante :

Avec :

- Me : Montant global de gestion des déchets/produits sur site (en € TTC),

- Me1 : Montant relatif aux mesures de gestion des déchets et produits dangereux (en € TTC),

- Me2 : Montant relatif aux mesures de gestion des déchets et produits non dangereux (en € TTC),

- Me3 : Montant relatif au aux mesures de gestion des déchets et produits inertes (en € TTC).

Le tableau suivant permet d’identifier les coûts de gestion des différents produits dangereux et des déchets dangereux et non dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation. Les données quantitatives et tarifaires sont celles fournies par la société CHIMIREC PPM, à la date de dépôt de la présente demande d’autorisation d’exploiter.

Les quantités maximales susceptibles d’être présentes à un instant t ont été retenues avec les coûts de transport et de traitement actuellement pratiqués sur des sites similaires du Groupe CHIMIREC.

Les filières d’élimination, les coûts de traitement et les coûts de transport seront réévalués au démarrage des nouvelles activités, en fonction des conditions technico-économiques du moment. La société CHIMIREC PPM demande à ainsi à bénéficier de la possibilité de réaliser une mise à jour du calcul du montant des garanties financières ultérieurement.

Le détail du calcul du montant Me est annexé au présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter, ce détail étant présenté avec les justificatifs associés aux différents montants de gestion des déchets et des produits dangereux et non dangereux (transport, traitement, etc.).

Annexe 6 : Détail du calcul du montant « Me » et justificatifs pour le calcul des garanties financières

Le montant global associé à la gestion des produits dangereux et des déchets dangereux et non dangereux susceptibles d’être présents sur le site CHIMIREC PPM est de : Me = 531 962,416 €TTC.

I.6.2.3. Suppression des risques d’incendie ou d’explosion : vidange et inertage des cuves enterrées de carburants (Mi)

Le montant relatif à la suppression des risques d’incendie ou d’explosion prend en compte les coûts inhérents à la préparation, au nettoyage et à l’inertage des cuves enterrées du site. Il s’apprécie à travers la formule suivante :

Avec :

- Mi : Montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées (en € TTC),

- Cn : Coût fixe relatif à la préparation et au nettoyage de la cuve, soit 2 200 €,

- Pb : Prix du m3 du remblai liquide inerte (béton) : 130 €/m3,

- V : Volume de la cuve exprimé en m3.

Le site CHIMIREC PPM ne compte aucune cuve enterrée de carburants sur son site.

Le montant associé à la suppression des risques incendie ou d’explosion par vidange et inertage de l’unique cuve enterrée présente sur le site CHIMIREC PPM est donc nul ; Mi = 0 €TTC.




I.6.2.4. Interdiction ou limitation des accès au site (Mc)

Le montant relatif à la limitation des accès au site comprend la pose d’une clôture et l’installation de panneaux de restriction d’accès. Ces panneaux sont disposés à chaque entrée du site et autant que de besoin sur la clôture tous les 50 mètres. Ce montant se définit selon la formule suivante :

Avec :

- Mc : Montant relatif à la limitation des accès au site. Ce montant comprend la pose d’une clôture autour du site et de panneaux d’interdiction d’accès au lieu. Ces panneaux seront disposés à chaque entrée du site et autant que de besoin sur la clôture, tous les 50 m (en € TTC),

- P : Périmètre de la parcelle occupée par l’installation classée et ses équipements connexes (en mètres),

- Cc : Coût du linéaire de clôture soit 50 €/m,

- Np : Nombre de panneaux de restriction d’accès au lieu. Il est égal à : nombre d’entrée du site + (périmètre/50).

Le site CHIMIREC PPM est clôturé sur la totalité de son périmètre (environ 1 280 m) et dispose de deux accès en limite Nord, l’un d’entre eux étant uniquement dédié aux secours.

Le montant associé à l’interdiction ou à la limitation des accès au site est de : Mc = 414 €TTC.

I.6.2.5. Surveillance des effets de l’installation sur son environnement (Ms)

Le poste « surveillance des effets de l’installation sur l’environnement » se compose des coûts induits par la création et le contrôle semestriel d’un réseau de surveillance piézométrique au droit des installations et des coûts inhérents à un diagnostic de pollution des sols. Le montant est défini selon la formule suivante :

Avec :

- Ms : Montant relatif à la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement. Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d’analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site,

- Np : Nombre de piézomètre à installer,

- Cp : Coût unitaire de réalisation d’un piézomètre soit 300 € par mètre de piézomètre creusé,

- h : Profondeur des piézomètres,

- Nc : Nombre de piézomètre à contrôler,

- C : Coût du contrôle et de l’interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe sur la base de deux campagnes soit 2 000 € par piézomètre,

- Cd : Coût d’un diagnostic de pollution des sols déterminé de la manière suivante :

Tableau 17 : Coût d’un diagnostic de pollution des sols (extrait de l’arrêté du 31/05/2012)

Le site CHIMIREC PPM compte déjà un réseau de trois piézomètres sur son site. Le coût Ms ne prend donc en compte que leur contrôle.




Ce coût considère également une surface de 3,93 ha concernée par la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols, comme indiqué sur la figure ci-contre considérant les zones à prendre en compte.

Figure 27 : Surfaces prises en compte pour le calcul du montant des garanties financières

Le montant associé à la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement : Ms = 35 650 €TTC.

I.6.2.6. Surveillance du site : gardiennage ou autre dispositif équivalent (Mg)

Le montant est défini selon la formule suivante :

Mg = Cg × Hg × Ng × 6

Avec :

- Mg : montant relatif au coût de gardiennage du site pour une période de six mois.

- Cg : coût horaire moyen d’un gardien soit 40 € TTC/h.

- Hg : nombre d’heures de gardiennage nécessaires par mois.

- Ng : nombre de gardiens nécessaires.

Arrêté du 31 mai 2012 : « Sur proposition de l’exploitant, la méthode de calcul de Mg peut être adaptée à d’autres dispositifs de surveillance appropriés aux besoins du site.»

La solution de gardiennage retenue dans le cadre du calcul de Mg sera assimilée au montant forfaitaire proposé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à savoir 15 000 € (d’après la note du ministère du 20 novembre 2013 relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des installations). Ce montant correspond à la surveillance du site par un gardien, pendant 2 heures par jour (1h de jour et 1h de nuit), sur l’ensemble du site, pendant 6 mois.

Le montant associé à la surveillance du site par gardiennage ou tout autre dispositif équivalent est de : Mg = 15 000 €TTC.




I.6.3. SYNTHESE DU CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES

L’ensemble des postes de prestations détaillés dans les points précédents est repris dans le tableau ci-dessous :

Sc Coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier 1,1

α Indice d’actualisation des coûts 1,02

Me Montant relatif aux mesures de gestion des produits et déchets présents sur le site 531 962,416 €TTC

Mi Montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie après vidange

0 €TTC

Mc Montant relatif à la limitation d’accès au site 414 €TTC

Ms Montant relatif aux contrôles des effets de l’installation sur l’environnement 35 650 €TTC

Mg Montant relatif à la surveillance du site 15 000 €TTC

M Montant total des garanties financières 642 879 €TTC

Tableau 18 : Synthèse du calcul du montant des garanties financières

Les différents montants unitaires et l’indice d’actualisation des coûts calculés précédemment conduisent à un montant global des garanties financières à mettre en place estimé à :

M = 642 879 €TTC




II. LISTE DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES

L’établissement CHIMIREC PPM, en tant qu’installation classée, est soumis :

- au Code de l’Environnement (ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000) livre V titre Ier, Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

- à la Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (codifiée),

- à la Loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « Loi Barnier » (codifiée),

- à la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (codifiée),

- à la Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (codifiée),

- à la Loi n°75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (codifiée),

- aux articles R512.1 à 517.10 du Code de l’environnement (anciennement Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application du Code de l’Environnement précédemment citée),

- aux articles R511.9 à 511.10 et leur annexe du Code de l’environnement (anciennement Décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié, relatif à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement),

- aux articles R543.66 à 543.74 du Code de l’environnement (anciennement Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets),

- aux articles R541.7 à 541.8 et leurs annexes du Code de l’environnement (anciennement Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets),

- aux articles R541.42 à 541.48 du Code de l’environnement (anciennement Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets),

- à l’article L. 541-2 du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

- à l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux, pris comme arrêté d’application du Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,

- à l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées intégré au sein de l’arrêté du 4 octobre 2010,

- à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,

- à l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

- à l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées.

- à l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées modifié par l’arrêté du 23 septembre 2005,

- à l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

- à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l’Environnement,

- au décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,




- au décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements,

- au décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement.

La liste des textes applicables ci-dessus n’est pas exhaustive.




III. DOCUMENTS D’URBANISME

La société CHIMIREC PPM prévoit la réorganisation des activités sur son site, tout en regroupant les deux entités CHIMIREC PPM 1 et CHIMIREC PPM 2 sous la même entité administrative.

En termes d’aménagements, la société a notamment prévu :

- quatre cuves de stockage supplémentaires auprès de B2,

- des alvéoles de stockage des déchets dangereux au niveau de B1,

- la création d’un nouvel auvent sur B2,

- la création d’un préau couvert (stockage de l’émulseur) sur B4.

Ces modifications seront soumises au dépôt d’un permis de construire en mairie de La Roche-Clermault, au titre du Code de l’Urbanisme. Ce permis de construire sera déposé conjointement à la présente demande d’autorisation d’exploiter. Le récépissé de dépôt de permis de construire viendra alors compléter le présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Ainsi, en termes d’urbanisme, les modalités de fonctionnement futures de l’établissement CHIMIREC PPM en termes d’aménagement, seront examinées par l’autorité compétente, par le biais du permis de construire.

Toutefois, une analyse de la compatibilité du projet porté par la société CHIMIREC PPM avec les dispositions et les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et celles du document d’urbanisme en vigueur sur la commune de La Roche-Clermault.

La conformité par rapport à ces plans est indiquée ci-après.

III.1. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL - SCOT Sources : Communauté de communes Chinon Vienne & Loire, Observatoire de l’Economie et des Territoires de Touraine (consultation septembre 2016)

Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document d’urbanisme permettant, sur un périmètre donné, de mettre en cohérence et coordonner, dans une logique de développement durable, les politiques d’urbanisme, de transports, d’environnement, d’habitat, etc.

Il donne les orientations générales et fixe les objectifs à l’échelle métropolitaine qui devront être mis en œuvre au niveau des intercommunalités (dans les schémas de secteurs le cas échéant) et au niveau des communes dans les Plans Locaux d’Urbanisme.

La Communauté de Communes Chinon Vienne & Loire est intégrée avec 5 autres agglomérations au sein du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Chinonais. Ce SCoT se compose ainsi des Communautés de Communes du Pays de Bourgueil, du Pays de Richelieu, du Pays d’Azay-le-Rideau, du Bouchardais, de Chinon, Vienne-et-Loire et de Sainte Maure-de-Touraine.

Le SCoT du Pays du Chinonais est aujourd’hui en cours d’élaboration.

Il se composera, à termes, de trois grandes parties :

- un rapport de présentation,

- un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- un Document d’Orientations Générales (DOG).

L’approbation de ce document est prévue pour la fin de l’année 2017. A la date de dépôt de la présente étude d’impact, aucun document associé à ce SCoT n’était disponible.




III.2. LE PLAN LOCAL D’URBANISME Source : Mairie de La Roche-Clermault (consultation août 2016)

La commune de La Roche-Clermault dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 avril 2007 par le conseil municipal. Selon ce document d’urbanisme, l’emprise de l’établissement CHIMIREC PPM est comprise dans deux secteurs distincts :

- les bâtiments B1, B3 et B4 terrains sont intégrés à la zone UYa,

- le bâtiment B2 est intégré à la zone 1AUya.

La zone UY correspond aux sites à vocation d’activités existants, dont la zone de la Pièce des Marais de La Roche-Clermault. Elle est destinée « à l’accueil des constructions à usage d’activités industrielles, commerciales, artisanales, de bureaux, de services, d’entrepôts, d’équipements ainsi que les constructions liées à l’activité agricole dont le caractère commercial, industriel ou artisanal est nettement marqué ».

Cette zone se décompose en plusieurs sous-secteurs, dont le sous-secteur UYa, dans lequel se trouve une partie des terrains du site CHIMIREC PPM.

La zone 1AU quant à elle correspond à une zone à urbaniser au sein de laquelle les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus dans les Orientations d’Aménagement et le [présent] règlement [d’urbanisme]. Elle se décompose en plusieurs sous-secteurs dont le sous-secteur 1AUy, qui comprend notamment la zone d’activité de La Pièce des Marais de La Roche-Clermault.

Cette zone se redécompose également selon le zonage d’assainissement. Ainsi, le site CHIMIREC PPM se situe en zone 1AUya, associée à un assainissement non collectif.

La situation de l’établissement CHIMIREC PPM selon le plan de zonage général du PLU est illustré ci-dessous :

Figure 28 : Situation du site CHIMIREC PPM selon le plan de zonage du PLU

III.3. SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE Source : Mairie de La Roche-Clermault (consultation août 2016)

Par ailleurs, la consultation du PLU de La Roche-Clermault ne fait pas apparaitre de servitudes opposables sur les terrains occupés par la société CHIMIREC PPM.




IV. LOI SUR L’EAU

Relevant de la règlementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le site exploité par la société CHIMIREC PPM sur la commune de La Roche-Clermault relève également de la « Loi sur l’Eau ».

Toutefois, les mesures destinées à protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques sont fixées par l’autorisation d’exploiter délivrée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (article L.214-7 du Code de l’Environnement).

Par ailleurs, l’exploitation de l’établissement est réalisée sur un site d’ores-et-déjà occupé par la société.

Enfin, le détail de la gestion des eaux, et notamment des eaux pluviales de l’établissement, sera présenté au sein du Chapitre B de l’étude d’impact du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.




V. REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TRANSIT ET AU TRAITEMENT DES DECHETS

Les titres suivants détaillent les règlementations spécifiques au transit et au traitement de déchets dangereux et non dangereux à l’échelle communautaire, nationale et locale qui peuvent pour tout ou partie être applicables aux activités de la société CHIMIREC PPM sur la commune de La Roche-Clermault (37).

Le cas échéant les titres suivants permettront également d’analyser la conformité de cet établissement avec les dites règlementations.

V.1. DIRECTIVE-CADRE SUR LES DECHETS (N°2008/98/CE)

Les activités ayant trait à la gestion des déchets (et notamment les activités de transit et de traitement des déchets réalisées sur le site CHIMIREC PPM) sont globalement visées par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets.

Cette directive « établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation » (article premier chapitre I de la directive 2008/98/CE).

Parmi les articles de cette directive qui importe le fonctionnement du site CHIMIREC PPM, citons :

- l’article 17 prévoit que « des mesures nécessaires [soit prises, ndr] afin que la production, la collecte et le transport des déchets dangereux, ainsi que leur stockage et leur traitement, soient réalisés dans des conditions de protection de l’environnement et de la santé humaine […], y compris des mesures visant à assurer la traçabilité des déchets dangereux depuis le stade de la production jusqu’à la destination finale […] »,

- l’article 19 prévoit que « […] lors de la collecte, du transport et du stockage temporaire, les déchets dangereux soient emballés et étiquetés conformément aux normes internationales et communautaires en vigueur »,

- l’article 21, relatif aux huiles usagées, prévoit que « […] les huiles usagées sont collectées séparément, lorsque cela est technique faisable […] lorsque cela est techniquement faisable et économiquement viable, les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes ne sont pas mélangées entre elles ni les huiles usagées avec d’autres déchets ou substances, su un tel mélange empêche leur traitement »,

- l’article 35 prévoit que « les établissements [...] assurant la collecte ou le transport de déchets dangereux à titre professionnel ou agissant en tant que négociants et courtiers de déchets dangereux tiennent un registre chronologique indiquant la quantité, la nature et l'origine des déchets et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement envisagé pour les déchets, et mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande ».

Toutes les dispositions sont prises pour que l’exploitation du site CHIMIREC PPM respecte les dispositions de la directive cadre sur les déchets n°2008/98/CE.

Ces dispositions telles que détaillées dans la présente Notice de Renseignements ainsi que dans l’étude d’impact constituant la deuxième partie du présent dossier concerneront notamment :

- la protection des milieux naturels et des paysages, la gestion des rejets aqueux, atmosphériques et des émissions sonores,

- l’étiquetage et l’emballage des déchets qui seront vérifiés,

- la tenue des registres visant notamment les quantités, natures et origines des déchets.




V.2. TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS DES DIRECTIVES EUROPEENNES

Les deux principaux textes transposant la directive européenne n°2008/98/CE sont présentés ci-dessous.

V.2.1. DECRET N°2011-828 DU 11 JUILLET 2011 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA GESTION DES DECHETS

Le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 achève la transposition de la Directive Cadre sur les déchets 2008/98/CE susvisée. Il est également pris en application de la loi « Grenelle 2 ».

Il comporte notamment la réforme de la planification territoriale des déchets, en limitant les quantités de déchets qui peuvent être incinérés ou mis en décharge ou encore en imposant la collecte séparée aux gros producteurs de bio-déchets en vue de leur valorisation.

Parmi les articles de ce décret qui concerne le fonctionnement du site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault vis-à-vis de ses activités de transit, regroupement et traitement de déchets, notons l’article n°13 (transposé à l’article R. 541-43 du Code de l’Environnement) qui prévoit que « les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans ». Ce registre a déjà été visé.

Pour le reste, les modifications apportées par ce décret au Code de l’Environnement concernent majoritairement la réalisation et le contenu des plans nationaux, régionaux et départementaux de gestion des déchets qui seront présentés par la suite.

V.2.2. ORDONNANCE N°2010-1579 DU 17 DECEMBRE 2010 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES DECHETS

L’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 transpose en droit français la Directive Cadre sur les déchets n°2008/98/CE susvisée.

Cette ordonnance précise notamment des définitions en matière de déchets, introduit la nécessité de privilégier la prévention de la production de déchets, et introduit une hiérarchie dans leurs modes de traitement avec la priorité à la réutilisation, au recyclage et à la valorisation.

Elle a notamment créée l’article L. 541-1 qui a pour objet :

- de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique et l'élimination,

- d'assurer que la gestion des déchets se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement,

- d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume,

- d'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets,

- la nécessité d'emballer ou conditionner les déchets dangereux et de les étiqueter sur les emballages ou les contenants (article L. 541-7-1 du CE), et l’interdiction de les mélanger (article L. 541-7-2 du CE).

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Decret-du-11-juillet-2011.html



http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-ordonnance-du-17-decembre-2010.html






V.3. TEXTES ISSUS DU « GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT »

V.3.1. LOI ISSUE DU GRENELLE « 1 »

Le « Grenelle de l’Environnement » est un dispositif de concertation entre l’état et la société civile pour inscrire le développement de la France dans une perspective durable.

Cette concertation a abouti à une première loi, dite « Grenelle 1 », votée le 23 juillet 2009 à la quasi-unanimité par le parlement. Cette loi fixe les engagements de la France dans tous les domaines retenus lors du Grenelle, des transports à l’énergie, en passant par l’eau et la biodiversité.

En matière de gestion des déchets, les travaux du Grenelle de l’Environnement ont abouti à des leviers en faveur de la réduction des déchets, avec pour objectifs chiffrés :

- la réduction de 7 % la production d'ordures ménagères par habitant chaque année,

- l’augmentation du recyclage matière et organique : de 35 % en 2012 à 45 % en 2015 pour les déchets ménagers et assimilés et de 75 % dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets banals des entreprises,

- la limitation des quantités incinérées ou stockées avec une diminution de 15 % à l’horizon 2012.

Ces objectifs ayant pour but de :

- donner la priorité à la réutilisation, au tri, à la valorisation matière et au recyclage en tant que modes de gestion des déchets,

- donner la priorité à la valorisation énergétique pour le traitement des déchets résiduels,

- recourir à l’éco-conception pour renforcer la politique de réduction des déchets,

- prendre en compte les critères d’éco-conception pour moduler les contributions financières des industriels aux éco-organismes,

- renforcer la fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération pour favoriser la réduction de la production des déchets et le recyclage,

- intégrer dans un délai de cinq ans une part variable dans la redevance et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

- étendre les filières de responsabilité élargie du producteur pour mieux gérer certains flux de déchets,

- introduire un censeur d’État dans tous les éco-organismes liés à une filière de responsabilité élargie du producteur et mise en place d’une gestion sécurisée de la trésorerie,

- porter une attention particulière à la réduction maximale des suremballages,

- mettre en place un cadre règlementaire, économique et organisationnel pour les déchets encombrants issus de l’ameublement et du bricolage.

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, n’envisage pas les opérations de transit et de traitement des déchets.

Toutefois notons que les objectifs relatifs aux transports des biens et des personnes prévoit « qu’un réseau d'autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit » et que « l'objectif sera d'assurer le trafic de transit de marchandises dans sa totalité par les modes alternatifs à la route ».

V.3.2. LOI ISSUE DU GRENELLE « 2 »

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a été votée par le Parlement le 29 juin 2010 et promulguée le 12 juillet 2010.




Elle comporte 248 articles (adoptés dont 102 initialement), et aborde six chantiers majeurs :

- l’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification,

- le changement essentiel dans le domaine des transports,

- la réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production,

- la préservation de la biodiversité,

- la maîtrise des risques, du traitement des déchets et de la préservation de la santé,

- la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique fondée sur une consommation et une production plus durables.

Concernant le volet « Gestion Durable des Déchets » de cette loi, les objectifs sont de :

- diminuer de 15 % les quantités de déchets destinées à l’enfouissement ou à l’incinération et réduire la production d’ordures ménagères de 7 % sur 5 ans,

- limiter le traitement des installations de stockage et d’incinération à 60 % des déchets produits sur le territoire, afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation,

- mettre en place des filières de récupération et de traitement spécifiques pour les seringues, les déchets dangereux des ménages, les pneus et les produits d’ameublement,

- moduler la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations,

- mettre en place un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments,

- créer une collecte sélective obligatoire des déchets organiques par leurs gros producteurs,

- instaurer des plans départementaux de gestion des déchets issus du BTP, privilégiant l’utilisation de matériaux recyclés,

- autoriser les collectivités locales à expérimenter, pendant trois ans, la mise en place d’une part variable incitative, calculée en fonction du poids et du volume des déchets, dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

A l’instar de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 », la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » n’envisage pas d’avantage les opérations de transit ou de traitement des déchets.

Les activités exercées par la société CHIMIREC PPM sur son site de La Roche-Clermault ne sont et ne seront en conséquence pas directement visées par les orientations et objectifs fixés par les travaux du Grenelle de l’Environnement et les deux lois qui en sont issues.




V.4. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES

Le ministère en charge de l’environnement et ses services élaborent des arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant des différents régimes et des différentes rubriques listés dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces arrêtés encadrent généralement les installations relevant des régimes de l’Enregistrement et de la Déclaration.

Le site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault relève du régime de l’autorisation d’exploiter au regard des niveaux d’activités et des tonnages de déchets en transit au sein de l’établissement. Celui-ci relève également du régime de la déclaration pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

A termes, le fonctionnement de l’établissement CHIMIREC PPM sera encadré par un nouvel arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. En conséquence, aucune analyse de la compatibilité avec les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées ne sera proposée.




VI. PLANS DE GESTION DES DECHETS

VI.1. PLAN NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS

Le plan national de prévention des déchets, qui couvre la période 2014-2020, s’inscrit dans le contexte de la directive-cadre européenne sur les déchets (directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008), qui prévoit une obligation pour chaque État membre de l’Union européenne de mettre en œuvre des programmes de prévention des déchets.

Dans ce cadre, le Ministère en charge de l’Environnement a lancé dès 2012, en lien avec l’ADEME, des réflexions associant l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention des déchets afin d’élaborer ce plan.

Le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) pour la période 2014-2020 cible toutes les catégories de déchets (déchets minéraux, déchets dangereux, déchets non dangereux non minéraux), de tous les acteurs économiques (déchets des ménages, déchets des entreprises privées de biens et de services publics, déchets des administrations publiques).

Ce plan se donne comme ambition de rompre progressivement le lien entre la croissance économique et la production de déchets et il constitue un levier pour la mise en œuvre de la transition énergétique et environnementale. Il s’inscrit en effet pleinement dans la démarche de l’économie circulaire en tant qu’outil au service de l’évolution du modèle économique actuel vers un modèle durable, non seulement au plan environnemental, mais aussi économique et social.

Ce plan a fait l‘objet d’une consultation publique du 4 décembre 2013 au 4 février 2014 au cours de laquelle 89 observations ont été déposées. Il a fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale (en l’état du CGEDD) le 13 novembre 2013.

Le plan (dans sa version projet, la seule disponible pour le public à la date de dépôt du présent dossier) comporte trois grandes parties :

- le bilan des actions de prévention menées précédemment (plan de prévention de 2004),

- les orientations et objectifs pour la période 2014-2020,

- la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des mesures retenues.

Il couvre 13 axes stratégiques, regroupant 55 actions, qui reprennent l’ensemble des thématiques associées à la prévention des déchets.

VI.1.1. ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU PLAN 2014-2020

Les orientations stratégiques et les flux prioritaires définis dans le PNPD 2014-2020 sont les suivants :

- la réduction de 7 % des DMA (Déchets Ménagers et Assimilés) produits par habitant à l'horizon 2020,

- au minimum, la stabilisation des DAE (Déchets des Activités Economiques) produits à l'horizon 2020,

- au minimum, la stabilisation des déchets du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) produits à l'horizon 2020,

- l’identification comme flux de « Priorité 1 » des déchets suivants :

o la matière organique,

o les produits chimiques du fait de leur caractère « dangereux »,

o les piles et accumulateurs,

o les équipements électriques et électroniques (EEE),

o le mobilier,




o le papier graphique,

o les emballages industriels,


o les emballages ménagers,

o les métaux/plastiques,

o les véhicules,

o le textile (non sanitaire).


o la matière organique (compostage),

o les produits du BTP,

o les végétaux (réduction de la production),

o les inertes (hors BTP),

o les textiles sanitaires,

o le bois/verre/autre papier.

Le plan comporte 13 axes stratégiques qui reprennent l’ensemble des thématiques associées à la prévention des déchets :

- mobiliser les filières REP au service de la prévention des déchets,

- augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée,

- prévenir la production des déchets des entreprises,

- prévenir la production des déchets du BTP,

- favoriser le réemploi, la réparation et la réutilisation,

- poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des bio-déchets,

- lutter contre le gaspillage alimentaire,

- poursuivre et renforcer des actions sectorielles en faveur d’une consommation responsable,

- développer des outils économiques,

- sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets,

- déployer la prévention dans les territoires par la planification et l’action locales,

- faire des administrations publiques des exemples en matière de prévention des déchets,

- contribuer à la démarche de réduction des déchets marins.

VI.1.2. STRATEGIES DU PNPD POUR LES DECHETS DANGEREUX

Très peu de place est accordée dans le plan national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 aux déchets dangereux. Les actions en faveur de leur prévention sont dispatchées par secteur (BTP, entreprises, etc.).

La prévention des déchets dangereux fait toutefois l’objet d’un indicateur de suivi (n°6) proposé en synthèse sur la figure suivante.

Cette synthèse nous apprend que la production de déchets dangereux représente 3 % de la production totale de déchets (soit 355 millions de tonnes en 2010) et présente une augmentation de près de 2 millions de tonnes depuis 2006 soit + 20 %. Cette augmentation est majoritairement le fait d’une meilleure connaissance du caractère dangereux des déchets (et donc d’une meilleure prise en compte dans le traitement) plutôt que d’une réelle augmentation de production.

Les limites de cet indicateur sont importantes puisqu’il se « contente » d’une approche quantitative sans information sur le degré de dangerosité des déchets et donc sur leur impact sur l’environnement et la santé.




Figure 29 : Indicateur n°6 de prévention de la production de déchets dangereux (PNPD 2014-2020)

VI.1.3. COMPATIBILITE DU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT CHIMIREC PPM AVEC LE PNPD 2014-2020

Comme cela a été vu en introduction, très peu de place est accordée dans le plan national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 aux déchets dangereux.

Dans ces conditions, aucune analyse de compatibilité entre les objectifs de ce plan et le fonctionnement futur du site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault n’est envisagé.




VI.2. COMPATIBILITE AVEC LE PLAN DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX DES REGIONS CENTRE-VAL DE LOIRE, PAYS-DE-LA-LOIRE ET NOUVELLE-AQUITAINE

Notes : * Les déchets traités ou en transit sur le site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault proviendront majoritairement des régions Centre-Val de Loire, Pays-de-la-Loire et Nouvelle Aquitaine.

* Les régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes forment une seule région depuis le 1er janvier 2016 : la

région Nouvelle-Aquitaine. L’harmonisation des politiques régionales est en cours. Pendant cette période transitoire, les dispositifs relatifs à la gestion des déchets concernent les anciennes régions.

* L’ancienne région Limousin ne dispose pas de plan régional relatif à la gestion des déchets dangereux. Celui-

ci ne fera donc pas l’objet d’une analyse de la compatibilité avec le fonctionnement du site CHIMIREC PPM. De même, l’ancienne région Aquitaine ne dispose pas d’un plan actualisé, celui en vigueur datant de 2007. Il ne sera donc pas considéré dans la présente analyse. Seuls seront ainsi présentés les plans de gestion des déchets dangereux de la région Centre-Val de Loire (celui-ci datant de 2009, il a été rédigé sous le nom de la région Centre) ainsi que celui de la région Poitou-Charentes, dans l’attente de la mise à jour d’un plan à l’échelle de la nouvelle région Nouvelle Aquitaine.

L'objectif principal des Plans Régionaux d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) est de minimiser les risques et impacts des déchets dangereux sur l'environnement et sur la population. Les services de l'État, les collectivités locales, l’ADEME ainsi que l'ensemble des acteurs locaux (producteurs, collecteurs, associations) ont participé à son élaboration.

Ainsi, cette stratégie globale d'amélioration de la gestion des déchets dangereux peut être mise en œuvre par tous ces acteurs, chacun à son niveau.

VI.2.1. PLAN REGIONAL D’ELIMINATION DES DECHETS DANGEREUX DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Source : PREDD de la région Centre (consultation en août 2016)

VI.2.1.1. Présentation générale

La région Centre-Val de Loire, anciennement région Centre, dispose actuellement d’un Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) approuvé le 4 décembre 2009. Ce plan s'inscrit dans le cadre du transfert de compétences de l'État vers les Régions en matière de gestion des déchets (issu de la loi de 2002 et du décret de 2005).

Le PREDD a permis d'établir un état des lieux, de définir des orientations et des moyens d'action. Les orientations générales régionales sont listées ci-dessous :

- agir pour une meilleure prévention de la production des déchets et réduction à la source,

- agir pour une meilleure collecte et un tri efficace des déchets diffus,

- prendre en compte le principe de proximité,

- privilégier le transport alternatif,

- optimiser le réseau d’installations en région,

- communiquer, sensibiliser et éduquer.

Le suivi du PREDD est piloté par la région Centre-Val de Loire dans le cadre de sa compétence relative à son élaboration, se traduisant par une commission consultative se réunissant chaque année.




Il est réalisé via 64 indicateurs qui permettent de suivre chacune des six orientations retenues. Il a pour objectifs de réactualiser les données sources et de suivre l’évolution des pratiques de gestion ainsi que de vérifier l’application des principes du PREDD et le respect des orientations proposées.

VI.2.1.2. Production et collecte des déchets dangereux

D’après les données disponibles à l’époque de la rédaction du PREDD visé ici, environ 147 000 tonnes de déchets dangereux seraient produites annuellement dans la région Centre-Val de Loire (2005). Les gisements les plus importants sont constitués par les déchets liquides, les déchets solides, les huiles usagées et les terres polluées.

Cette répartition du gisement est reprise sur le graphique tiré du PREDD et présenté ci-dessous :

Figure 30 : Répartition du gisement de déchets dangereux produits dans la région Centre-Val de Loire

Le suivi associé à l’élaboration du PREDD permet d’établir des bilans comparatifs d’une année sur l’autre. La figure reprise ci-dessous, et provenant de la commission consultative de 2012 (assurant le suivi) indique l’évolution de la production de déchets dangereux entre 2007 et 2011 :

Figure 31 : Quantités de déchets dangereux produites par les principaux producteurs de la région Centre-Val de Loire

Cette production de déchets est due, à hauteur de 41 % au département du Loiret, puis du Cher et de l’Eure-et-Loir.




L’origine géographique des déchets produits dans la région, en 2005, est présentée ci-après.

Figure 32 : Origine géographique des déchets dangereux en 2005 dans la région Centre-Val de Loire

VI.2.1.3. Filières de traitement des déchets dangereux

Les flux de déchets dangereux produits en région Centre-Val de Loire sont majoritairement traités hors de la région (à hauteur de 89 % sur les 147 000 tonnes de déchets énoncés précédemment). Ce constat avait été établi en 2005, lors de l’élaboration du PREDD de la région.

Pour autant, les déchets produits sur les dernières années restent principalement traités dans les régions alentours (Ile-de-France, Haute-Normandie, Pays-de-la-Loire, etc.).

Cependant, il est possible de constater que la quantité de déchets dangereux traités en région augmente progressivement. L’offre de traitement reste tout de même limitée, autant en nombre et capacité de traitement qu’en type de traitement.

Figure 33 : Gestion des déchets dangereux produits

Figure 34 : Répartition des quantités de déchets dangereux traités par mode de traitement en 2011

VI.2.1.4. Compatibilité du site CHIMIREC PPM avec le PREDD de la région Centre-Val de Loire

L’analyse du PREDD de la région Centre-Val de Loire a permis de constater que sur les 141 577 tonnes de déchets dangereux produits sur le territoire, seuls 19 484 tonnes, soit 14 %, ont été traités au sein des unités de traitement de la région même.




La société CHIMIREC PPM a d’ailleurs été mentionnée comme l’une des principales installations de valorisation de la région lors du bilan annuel de la commission consultative de 2012.

Le manque de filière et de capacité de traitement constitue vraisemblablement une faiblesse en termes de gestion des déchets dangereux pour la région Centre.

Dans ces conditions, les activités exercées sur le site CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault participent et participeront à deux des six orientations identifiées dans le PREDD, à savoir « l’optimisation du réseau d’installation [de traitement] de la région » et la « prise en compte d’une gestion de proximité [des déchets dangereux] ».

Ainsi, l’établissement CHIMIREC PPM est et sera compatible avec les orientations et les enjeux du Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux de la région Centre-Val de Loire.

VI.2.2. PREDD DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE Source : PREDD de la région Pays-de-la-Loire (consultation en décembre 2016)


La région Pays-de-la-Loire a adopté en janvier 2010 un Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) et son plan d’actions.

Le PREDD représente l’aboutissement d’un travail réalisé en concertation avec l’ensemble des acteurs régionaux sur l’amélioration de la gestion des déchets dangereux et des déchets d’activités de soins.

Il comprend, une présentation du cadre général de la procédure suivie de son contexte réglementaire et administratif, un bilan de l’état des lieux de la gestion actuelle des déchets dangereux en région, une synthèse de l’analyse prospective réalisée visant à définir les flux à prendre en compte à l’horizon 10 ans et les besoins d’installations en découlant ainsi que la définition des objectifs et orientations que les différents acteurs régionaux souhaitent développer.

VI.2.2.2. Etat des lieux de la production et de la gestion des déchets dangereux

Le PREDD fait le bilan de la gestion des déchets dangereux sur le territoire régional.

L’état des lieux a été réalisé à partir de différentes sources d’informations, notamment :

- les déclarations des éliminateurs de déchets dangereux de la région des Pays-de-la-Loire et des producteurs de déchets dangereux (installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes par an), transmises par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement,

- les Plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés et des déchets du Bâtiment et travaux Publics des cinq départements de la région,

- les organismes publics, consulaires ou professionnels,

- les opérateurs de collecte, de regroupement et de traitement concernés par la gestion des déchets dangereux en région et hors région des Pays-de-la-Loire.

Il ressort notamment que la production des déchets dangereux est répartie inégalement sur le territoire régional : 40% pour la Loire-Atlantique (44), 26% pour la Sarthe (72) et 20% pour le Maine-et-Loire (49), ces trois département étant ceux concernés par la zone de collecte des déchets de la société CHIMIREC PPM.




La nature des déchets produits sur toute la région Pays-de-la-Loire, sur l’année 2006, est donnée ci-dessous :

Figure 35 : Nature des déchets produits dans la région Pays-de-la-Loire en 2006

Ces déchets peuvent être gérés par des centres intermédiaires, pouvant concerner des opérations de transit ou de regroupement ; 15 centres dédiés à ces activités ont été identifiés sur le secteur régional.

VI.2.2.3. Objectifs du plan

Les objectifs fixés pour l’horizon 2019 sont les suivants :

- réduire de 4% de la production de déchets dangereux en Région des Pays de la Loire,

- collecter 80% des déchets dangereux produits en région contre 65% en 2006,

- atteindre 40% des tonnages de déchets dangereux produits en région traités dans une filière de valorisation,

- atteindre 3 % du transport des déchets dangereux en mode alternative à la route.

VI.2.2.4. Compatibilité du site CHIMIREC PPM avec le PREDD de la région Pays-de-la-Loire

L’un des objectifs du PREDD est d’améliorer la collecte des déchets dangereux. Les objectifs chiffrés sont reportés ci-dessous :

Figure 36 : Objectif d’amélioration de la collecte de déchets dangereux sur la région Pays-de-la-Loire




En ce sens, le déploiement de l’activité de transit et de regroupement de déchets industriels dangereux et non dangereux, prévu par la société CHIMIREC PPM permettra de répondre à cet objectif, en améliorant le taux de captage de ces déchets.

Concernant le traitement, l’objectif porté par le PREDD est d’atteindre 40% des tonnages de déchets produits traités dans une filière de valorisation. L’analyse des filières de traitement indique des améliorations peuvent être apportées au niveau de la part de régénération des huiles, du recyclage des emballages, et l’augmentation des performances des procédés permettant de valoriser les déchets dangereux.

Les projets portés par la société CHIMIREC PPM répondent également à cet objectif, au regard des activités de traitement en place et prévues sur le site de La Roche-Clermault. De plus, le PREDD s’appuie sur l’utilisation des Meilleures Techniques Disponibles, ces MTD faisant l’objet d’une analyse au sein du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Ainsi, l’établissement CHIMIREC PPM est et sera compatible avec les orientations et les enjeux du Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux de la région Pays-de-la-Loire.

VI.2.3. PREDD DE LA REGION POITOU-CHARENTES Source : PREDD de la région Poitou-Charentes (consultation en août 2016)


L’ancienne région Poitou-Charentes, aujourd’hui rattachée aux régions Aquitaine et Limousin, dispose d’un Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) approuvé le 23 mars 2012.

A noter que lors de son élaboration, les territoires limitrophes (Pays-de-la-Loire, Centre, Limousin et Aquitaine) ont été pris en compte.

Le PREDD a permis d’établir un état des lieux, de définir des orientations et des moyens d’action. Les orientations générales régionales sont les suivantes :

- prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets dangereux,

- prioriser les modes de traitement dans l’ordre suivant : réutilisation, recyclage, valorisation, élimination,

- assurer une gestion des déchets sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement,

- organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume,

- informer le public sur les effets de la production et de la gestion des déchets et sur les mesures pour prévenir ou compenser les effets préjudiciables.

Un état des lieux a été réalisé, il se base sur les données de 2007. Ces données sont aujourd’hui difficilement exploitables en raison de leur année d’édition, mais elles servent de base aux objectifs fixés pour la période.

Cet état des lieux a permis de faire apparaitre une situation assez satisfaisante de la gestion des déchets dangereux sur le territoire de l’ancienne région Poitou-Charentes par le biais :

- d’un réseau de collecte des déchets dangereux assez complet,

- des opérations collectives bien organisées par les secteurs d’activités concernés,

- des éco-organismes bien implantés en région (avec la prise en charge de l’enlèvement et du traitement des déchets),

- des distances de transport relativement faibles avec seuls 14 % des tonnages parcourant plus de 500 km du fait de la présente de toutes les filières en région ou sur les territoires limitrophes.




Toutefois, il apparait également au travers de cet état des lieux que le taux de captage des déchets dangereux diffus était trop faible à la date de réalisation du bilan, avec un taux de 66% seulement.

VI.2.3.2. Axes développés au sein du PREDD

Afin d’améliorer la gestion des déchets dangereux au niveau régional et répondre aux différents points soulevés au sein de l’état des lieux, le PREDD de la région Poitou-Charentes a relevé les axes d’amélioration et d’actions suivants :

- réduire la production de déchets dangereux non seulement en termes de quantité mais aussi de toxicité,

- augmenter le taux de collecte vers les filières adaptées et diminuer ceux faisant l’objet d’actions non contrôlées,

- développer la valorisation des déchets dangereux au détriment du traitement (stockage ou incinération sans valorisation énergétique),

- limiter le transport en distance et inciter au transport alternatif.

VI.2.3.3. Objectifs du plan

Les objectifs présentés dans ce plan sont les suivants :

- une production d’environ 72 000 tonnes de déchets dangereux (la non-application du plan conduirait à la production d’environ 101 000 tonnes selon les projections réalisées),

- un taux de captage de déchets de 92 % (la non-application du plan conduirait à un taux de captage de 66 % environ).

VI.2.3.4. Compatibilité du site CHIMIREC PPM avec le PREDD de la région Nouvelle-Aquitaine / Poitou-Charentes

L’analyse du PREDD de l’ancienne région Poitou-Charentes afin d’évaluer sa compatibilité avec le fonctionnement de l’établissement CHIMIREC PPM a été limitée par la difficulté de l’accessibilité des documents y étant relatifs.

Toutefois, il est possible d’identifier les axes suivants, au travers des quelques éléments collectés :

- la réduction du transport en distance des déchets dangereux sera entre autre facilitée par l’extension des activités de transit de déchets sur le site CHIMIREC PPM.

En effet, cette activité permettra de trier et regrouper les déchets de mêmes natures sur son site, afin d’envoyer ces lots de déchets vers les installations de valorisation. Le nombre de poids-lourds sera ainsi limité puisque les lots de déchets seront optimisés ;

- le fonctionnement futur de l’établissement permettra également de développer les filières de valorisation des déchets de proximité, avec la mise en œuvre des procédés suivants : traitement des liquides glycolés usés, des huiles claires industrielles usagées, des eaux souillées contenant des hydrocarbures, des liquides pétroliers, des huiles alimentaires usagées.

Dans ces conditions, l’exploitation de l’établissement CHIMIREC PPM de La Roche-Clermault participera à l’atteinte de deux des orientations identifiées dans le PREDD.

Ainsi, le site CHIMIREC PPM est et sera compatible avec les orientations et les enjeux du Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux de l’ancienne région Poitou-Charentes, aujourd’hui rattachée à la région Nouvelle-Aquitaine.

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