Appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour être membre actif de la Chambre

de Concertation Locale pour le Développement Durable de Gabès

(CCL Gabès)

Date limite : 15 mars 2017

Lieu de dépôt des dossiers : bureau d’ordre PGE Gabès, en propre M. Ahmed Elleuch, chef d’équipe -projet d’appui à la

gouvernance environnementale locale de l’activité industrielle de Gabès (PGE Gabès), financé par l’UE /Bureau du projet à

l’ODS Gabès Immeuble Khlifi, 6072 Zrig Gabès- Tunisie (PGE Gabès) ou par mail à l’adresse suivante :

aelleuch.pge-gabes@gnet.tn .

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Cet appel à manifestation d’intérêt vise à recueillir les candidatures

pour devenir membre actif de la Chambre de Concertation Locale

pour le Développement Durable de Gabès (CCL Gabès).

Les candidatures recueillies seront examinées afin de pouvoir

s’assurer que les candidats répondent bien aux attentes pour

participer à la constitution de la CCL Gabès (respect de la

représentation des catégories d’acteurs : personnes morales :

Organisations de la Société Civile, autorités locales,

universités/recherche, entreprises, médias

et personnes physiques : citoyens indépendants ayant un lien avec

l’objet de la CCL Gabès : le développement durable). Toutes les

candidatures ne seront donc pas nécessairement acceptées

(notamment eu égard aux respects des documents demandés).

Il est rappelé que la participation à la CCL Gabès va nécessiter un

investissement en temps important (au moins une réunion par

mois pour les membres actifs et un rythme plus soutenu encore

pour les membres exécutifs qui rentreront au bureau de la

structure). Il est donc conseillé de répondre à cet AMI, en ayant

conscience de la nécessité d’être disponible.

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Table des matières La Chambre de Concertation Locale pour le Développement Durable de Gabès (CCL Gabès) ............... 4

Feuille de candidature ............................................................................................................................ 6

Pour les personnes morales ............................................................................................................... 6

Pour les personnes physiques ............................................................................................................ 7

Rappel des pièces à fournir .................................................................................................................... 8

Pour les personnes morales ............................................................................................................... 8

Pour les personnes physiques ............................................................................................................ 8

Pour toutes les candidatures, signature et paraphe de chaque annexe (voir annexes ci-dessous) : .. 8

Annexes .................................................................................................................................................. 9

Statut de la Chambre de Concertation Locale pour le Développement Durable de Gabès ................ 9

Règlement intérieur de la Chambre de Concertation Locale pour le Développement Durable de

Gabès ............................................................................................................................................... 15

Charte de gouvernance locale de la Chambre de Concertation Locale pour le Développement

Durable de Gabès ............................................................................................................................. 17

Charte de bonne conduite de la Chambre de Concertation Locale pour le Développement Durable

de Gabès .......................................................................................................................................... 19

Déclaration de dépendance (pour les personnes physiques : citoyens indépendants) .................... 20

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La Chambre de Concertation Locale pour le Développement Durable

de Gabès (CCL Gabès) La CCL Gabès est une structure en création sous l’égide du projet « Appui à la gouvernance

environnementale locale de l’activité industrielle de Gabès (PGE Gabès) », financé par l’Union

européenne et piloté par Expertise France, l’agence française d’expertise technique internationale. Cette

CCL Gabès est issue de la réflexion de nombreux acteurs locaux depuis 6 mois qui ont réfléchi au

meilleur moyen et formalisme pour essayer d’améliorer la gouvernance locale autour du

développement durable dans la région de Gabès. L’objectif de cet organe de gouvernance s’est peu à

peu affiné au fil du temps mais il s’agit de créer « un organe représentatif (de la société civile, autorité

locale, entreprise et université/recherche et rattachant de l’extérieur les médias régionaux) dirigé vers

les organisations de la société civile, complément des comités techniques ou des commissions d’élus,

qui permettent de faire ressortir des avis, d’échanger, de partager de l’information, de réfléchir, d’aider

à la décision les autorités locales, les industriels, la société civile elle-même. »

Les rôles de cette CCL seront de différents ordres :

Cette CCL sera composée de membres actifs (pour lesquels cet AMI est lancé) et de membres exécutifs.

Les membres actifs devront respecter un certain pourcentage de représentation afin de faire le plus

de place possible à la société civile.

Rôle de sensibilisation de l’ensemble de la société au

DD

•Formation,

•Séminaire,

•Journée portes ouvertes,

•Publicités,

•Communication,

•…

Rôle de plateforme de concertation pour le DD

entre les différents acteurs

•Définition des actions à mener par chacun,

•Suivi des actions et engagements,

•…

Rôle de coordination des actions DD et de la

recherche de financements

•Réseautage,

•Plateforme d’idées,

•Recherche de fonds,

•Projets communs,

•…

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La configuration organisationnelle de la CCL Gabès se traduit comme suit :

Le quorum des membres actifs, est ouvert à tous sur simples candidatures en s’engageant à respecter

les principes, la charte de la CCL Gabès. Ce niveau a pour but de se réunir sous forme de commissions

thématiques, d’élaboration de projet, commissions de suivi de projets, d’évaluation, et de validation

du travail du comité exécutif.

Parmi ces membres actifs, seront choisis des membres exécutifs qui correspondent au bureau exécutif

de la CCL Gabès. Les membres de ce bureau exécutif seront choisis par les membres actifs dans la limite

de certains critères (compétences techniques, facultés de modération, implication dans le DD,

numerus clausus en fonction des collèges de parties prenantes, compétences dans le pilotage de

projets etc…). Leur rôle sera de préparer et d’orienter le travail des commissions, s’assurer qu’elles

fonctionnent, et assumer un rôle de représentation officielle de l’organisme vis-à-vis de l’extérieur.

Chambre de concertation locale

Quorum des membres actifs

Membres actifs (personnes morales & personnes physiques) relevant des 6 collèges (OSC, INDUSTRIES-SERVICES, UNIVERSITE-RECHERCHE, AUTORITES LOCALES, MEDIAS & CITOYENS INDEPENDANTS), choisis à travers un AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) et du Porte-A-Porte

Bureau exécutif

Commissions thématiques sur inscriptions des membres actifs

Membres exécutifs (16 personnes physiques nominatives) choisis par les

membres actifs en répondant à certains critères et prérequis pour préparer et

accompagner le travail des commissions

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Feuille de candidature

Pour les personnes morales Seules les personnes morales souhaitant adhérer doivent remplir ce formulaire. Il est également

demandé aux personnes morales de proposer dès à présent les personnes physiques qui devront les

représenter plus tard dans la CCL Gabès.

Nom de la personne morale, de l’organisation, de la structure

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Adresse

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Contact au sein de la structure (nom, téléphone, mail)

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Activités globales de la structure

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Activités en lien avec le développement durable

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Apports de la structure aux activités de la CCL Gabès

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…………………..…………………………………………………………..…………………………………………………………..…………….…

Nom des 2 personnes physiques pressenties pour représenter la structure

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Fonctions et rôles au sein de la structure

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Mail et téléphone des 2 personnes physiques pressenties pour représenter la structure

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Pour les personnes physiques Seules les personnes souhaitant adhérer en leur nom propre sans passer par une personne morale

sont invitées à remplir cette feuille de candidature. Il est rappelé que 10% seulement des membres

actifs peuvent être des personnes physiques (citoyens indépendants). Il est donc possible que votre

candidature soit rejetée du fait du numerus clausus. Si le numerus clausus est dépassé, il sera procédé

à un tirage au sort entre les candidatures équivalentes afin de départager les candidatures.

Nom et prénom

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Adresse

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Contact (téléphone, mail)

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Emplois et fonctions exercés

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Activités en lien avec le développement durable

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Apports principaux envisagés au sein de la CCL Gabès

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Rappel des pièces à fournir

Pour les personnes morales ☐ Feuille de candidature remplie (voir ci-dessus)

☐ Statuts de la personne morale

☐ Rapport d’activités des 2 années précédentes (ou tout autres documents permettant de prouver

l’activité de la personne morale et ses effectifs)

☐ Curriculum vitae des 2 personnes physiques que la personne morale souhaite proposer comme

membres actifs (format libre sur 2 pages maximum)

☐ Déclaration de dépendance signée des 2 personnes physiques pressenties (voir annexes ci-

dessous)

☐ Une cotisation annuelle de 50 DT pour toute personne morale –membre actif est d’usage. Elle

sera versée une fois le bureau exécutif est constitué et la CCL Gabès est inscrite au JORT.

Pour les personnes physiques ☐ Feuille de candidature remplie (voir ci-dessus)

☐ Lettre de motivation (papier libre sur une page maximum présentant votre intérêt pour la CCL

Gabès et votre apport)

☐ Déclaration de dépendance signée (voir annexes ci-dessous)

☐ Curriculum vitae de la personne (format libre sur 2 pages maximum)

☐ Une cotisation annuelle de 10 DT pour toute personne physique- membre actif est d’usage. Elle

sera versée une fois le bureau exécutif est constitué et la CCL Gabès est inscrite au JORT.

Pour toutes les candidatures, signature et paraphe de chaque annexe (voir annexes ci-

dessous) : ☐ Statut

☐ Règlement intérieur

☐ Charte de gouvernance locale

☐ Charte de bonne conduite

☐ Déclaration de dépendance (pour les personnes physiques : citoyens indépendants)

Tout dossier incomplet ne pourra être accepté, une vigilance accrue sera portée à la signature des

annexes par chaque candidat.

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Annexes

Statut de la Chambre de Concertation Locale pour le Développement Durable de Gabès

PREMLIER CHAPITRE

Dispositions générales

PREMIER TITRE

CONSTITUTION

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une chambre ayant pour dénomination «la Chambre de Concertation Locale pour le Développement Durable de Gabès» regroupant des associations & organisations de la société civile, des citoyens indépendants intéressés par les questions environnementales, l’université & la recherche scientifique, les acteurs économiques (industries et services), les autorités locales et les médias. Le siège social est fixé à l’adresse suivante : Bureau du projet PGE Gabès -ODS Gabès Immeuble Khlifi, 6072 Zrig Gabès- Tunisie

TITRE II

Objet

La chambre a pour objet d’œuvrer pour :

Consolider et vulgariser les valeurs de la protection de l'environnement et le développement durable

Soutenir les valeurs de développement local

Fédérer l’ensemble des acteurs au gouvernorat de Gabes pour la concertation et la recherche du meilleur moyen et formalisme aux fins de réaliser le développement durable dans la région

Trouver des fonds pour des projets communs visant à concrétiser les principes du développement durable Article 3 :

Le travail à la chambre à but non lucratif, est essentiellement un travail volontaire ayant un

objectif premier autre qu’un enrichissement personnel ou la distribution de bénéfices entre ses

membres ou un tiers soit directement ou indirectement et elle s’interdit de viser la réalisation

des objectifs à caractère politique ou d’appuyer les programmes ou activités d’un parti

politique ou de réaliser des objectifs à caractère ethnique

Article 4 :

La chambre respecte la règlementation en vigueur et opère dans le cadre des principes de l'État

de droit

Article 4 bis :

Les revenus et ressources de la chambre proviennent :

Des cotisations de ses membres,

Des subventions qui lui sont accordées par ses membres et ses donateurs

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Les aides publiques,

Des subventions des États et des organismes internationaux

CHAPITRE 2

STRUCTURE DE LA CHAMBRE

Titre 1

COMPOSITION

Article 5 :

La chambre est composée de :

Les membres actifs : la répartition des membres actifs respecte un certain pourcentage de

représentation comme suit :

- 45% de la société civile - 10 % des citoyens indépendants intéressés par les questions environnementales et le développement durable et le développement local - 45% des milieux universitaires, de la recherche scientifique, des entreprises économiques, des représentants des autorités locales et des médias Ces membres actifs travaillent en Commissions thématiques

Les membres exécutifs : le nombre de membres exécutif est de 16 membres répartis comme

suit :

07 membres de la société civile élus parmi les membres actifs.

02 membres citoyen-indépendant

02 membres -représentants de la Chambre de commerce et de l’industrie du Sud-Est

02 membres -représentants de l'Université de Gabès

02 membres représentatifs des autorités locales

01 membre représentant du secteur des médias

Le mandat des membres bureau exécutif est fixé à trois années non renouvelables.

Chaque membre du bureau exécutif n’est éligible que pour un seul mandat.

La sélection des représentants des régions obéie à certains critères de compétences et de

formation pour garantir la compatibilité avec l’objet de la chambre.

Les membres du comité des Sages: le comité des Sages est composé des anciens membres

exécutifs ouvrant pour la résolution des divergences.

Article 6 :

La répartition des fonctions entre les membres choisis pour le bureau exécutif doit être

effectuée dans un délai de deux semaines à partir de la date de leur désignation (l’élection des

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représentants de la société civile et la nomination des autres représentants) a défaut, un

nouveau délai de deux semaines sera accordé pour arriver à un accord sur la réparation des

fonctions.

Arriver à terme de ces deux délais et à défaut d’un accord entre les membres, l’ancien bureau

sera dissout et un nouveau bureau sera constitué.

Article 7 :

Le bureau exécutif se compose de:

Le Président de la Chambre représente le bureau exécutif, gère ses affaires et met en œuvre

ses décisions.

Le Vice-président: Il remplace le président lorsque celui-ci est absent ou il démissionne ou est

dans l’incapacité d’assumer ses fonctions.

Le Secrétaire général: convoque les réunions du bureau exécutif et l’assemblé des membres

actifs et établis les procès-verbaux des réunions.

Le Secrétaire général adjoint: seconde le secrétaire général dans sa mission lorsque celui-ci est

absent ou il démissionne ou est dans l’incapacité d’assumer ses fonctions.

Le Trésorier: chargé de la supervision financière, l’encaissement de l'argent et les paiements

de décaissements autorisés par le bureau exécutif. Il doit tenir un registre comptable signé ou

il consigne toutes les dépenses et les recettes. Il conserve toutes les pièces justificatives des

dépenses. Les décaissements par chèque seront justifiés par une signature conjointe du le

président et le trésorier

Le Trésorier adjoint : seconde le trésorier dans sa mission et le remplace lorsque celui-ci

démissionne ou est dans l’incapacité d’assumer ses fonctions.

Le chargé de la communication

La charge des projets

Et 08 autres membres

Titre 2 :

Statut de membre, conditions et procédures d’adhésion

Article 8 :

Chaque association ouvrant dans le domaine environnemental, de la santé et du

développement durable et le développement local peut adhérer à la chambre

L’adhésion s’effectue par la signature des Statuts, du règlement intérieur, de la charte de

gouvernance locale et de la Charte de bonne conduite de la Chambre de Concertation Locale

pour le Développement Durable de Gabès

Une cotisation annuelle de 10 DT pour toute personne parmi les citoyens indépendants

intéressés par les questions environnementales et le développement durable et le

développement local sera d’usage.

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Les composantes de la société civile adhérentes élisent 07 membres au bureau exécutif aux

fins de la représenter.

Les autres membres de la chambre (représentants des milieux universitaire de la recherche

scientifique, de la chambre de commerce du Sud-Est, des représentants des autorités locales

et des médias) désignent chacun, deux représentants et adhèrent moyennant le versement

d’une cotisation annuelle de 50 DT.

Toute autre personne physique ne répondant pas à ces critères ne peut être membre de la

chambre.

Titre 3 : Perte de la qualité de membre

Article 9 :

La qualité de membre se perd par :

La démission,

La dissolution de la chambre,

Le défaut de paiement de la cotisation,

L’exclusion prononcée par le bureau exécutif pour :

Par l’exploitation directement ou indirectement de la qualité de membre à des fins

personnelles,

Par l’accomplissement d’un acte portant préjudice aux intérêts matériels et moraux de la

chambre,

Par le non-respect des textes règlementaires : statuts, règlement intérieur, de la Charte de gouvernance locale et de la Charte de bonne conduite de la Chambre de Concertation locale pour le Développement durable de Gabès et a continué la violation de ses dispositions malgré la notification par écrit de la nécessité de mettre fin à cette violation. Par incompatibilité et conflits d’intérêts

Article 10 :

Le vote de la décision de l’exclusion prononcée par le bureau exécutif s’effectue sans la

présence du membre concerné.

Le bureau désigne une autre personne pour le remplacer aux délibérations et au vote.

Le membre exclu peut contester la décision dans un délai de 30 jours à partir de la date de sa

notification

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Le gel de l’adhésion

Article 11:

Le gel de l’adhésion d’un membre est prononcé par bureau exécutif à une majorité des 2/3

pour une période déterminée par :

Une demande de l’intéressé,

La constitution d’une commission d’enquête pour examiner une violation administrative ou

financière établie par l’intéressé,

Le membre atteint du gel de son adhésion perd l’ensemble des droits liés à sa qualité de

membre visé par les statuts et le règlement intérieur

Le membre atteint du gel de son adhésion peut contester la décision dans un délai de 30 jours

à partir de la date de sa notification conformément à la réglementation en vigueur.

Réunions et assemblés

Article 12 :

Le bureau exécutif se réunit au moins une (1) fois par mois

Les membres actifs tiennent une réunion chaque 3 mois

Les Commissions thématiques se réunissent au moins une (1) fois par mois.

Article 13 :

Aucun membre du Bureau exécutif ne peut être absent à ses réunions pour plus de deux

réunions consécutives sans motif valable approuvé par le bureau

À défaut il sera remplacé par le bureau sur proposition de la partie concernée.

Article 13 bis :

Aucun membre des Commissions thématiques ne peut être absent à leurs réunions de travail

pour plus de quatre réunions consécutives.

À défaut il sera exclu de ses réunions.

Chaque commission thématique présente mensuellement un rapport sur ses travaux et le

programme prévu pour le mois suivant.

Article 14 :

L’Assemblée générale Extraordinaire est convoquée par le Secrétaire général en cas d’urgence

de la question à délibérer.

Article 15 :

L’Assemblée est convoquée par le Secrétaire général par la publication de l’avis de la

convocation au site web de la chambre ou aux journaux et/ou par tout autre moyen.

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L’assemblée a la charge d’examiner le rapport moral et financier et le programme d’activité de

l’année suivante

Le vote

Article 16 :

Les décisions de l’assemblée et du bureau exécutif se prennent à la majorité (50+1) sauf pour

les exceptions prévues par les présents.

Article 17 :

Chaque membre peut se faire représenter en vote par un autre membre actif.

Le mandat doit être donné par écrit et le mandataire ne peut représenter qu’un seul membre

Article 18 :

Le bureau exécutif et l’assemblée des membres actifs ne peuvent statuer qu’en présence au

moins des 2/3 des membres.

À défaut les décisions sont nulles et sans effet

Dissolution et liquidation

Article 19 :

La dissolution peut être volontaire et sera prononcée par un commun accord de ses parties

membres

Article 20 :

La dissolution de la chambre sera de fait par la démission des ¾ de ses membres actifs

Article 21 :

La dissolution peut être judiciaire prononcée par le Tribunal à la demande de ¾ de ses membres

estimant que la chambre a dévié de son objectif et a opéré à la réalisation des objectifs à

caractère politiques ou s’est appuyée sur des programmes incitant à la violence

Article 22 :

En cas de dissolution, les biens de la chambre seront transférés aux profits des écoles de sa

conscription.

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Règlement intérieur de la Chambre de Concertation Locale pour le Développement

Durable de Gabès

Règlement interne

(Chambre de Concertation Locale pour le

Développement Durable de Gabès -CCL Gabès)

Présentation

La Chambre de Concertation Locale pour le Développement Durable de Gabès (CCL Gabès) se

compose de personnes morales et physiques actives dans la société, à savoir :

les associations (Organisations de la Société Civile),

l'université et la recherche scientifique

les institutions économiques,

les autorités locales

les médias et

les indépendants.

Cette chambre dispose d’une autonomie financière pour les mêmes personnes morales

et physiques qui l’a représentent et personnes physiques élues composant son bureau exécutif.

Objet:

La Chambre a pour objet de :

diffuser les principes du développement durable et le renforcement des valeurs

fondamentales de la société gabésienne,

rapprocher les points de vue entre les différents acteurs clé du gouvernorat de

Gabes et

coordonner entre les divers programmes et projets liés au développement local

et durable sur Gabès et rechercher des fonds.

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Principes généraux:

La Chambre CCL Gabès se doit, dans le cadre de ses activités, de :

respecter les valeurs de la République et l'Etat de droit, renoncer à la violence et

toutes les formes de discrimination contre les personnes,

respecter les lois en vigueur et les statuts,

respecter la démocratie participative et l’appuyer,

respecter les principes de bonne gouvernance: transparence financière, lutte contre

la corruption, en faisant signer les 2 chartes, celle de la gouvernance locale et la

seconde de la bonne conduite,

respecter la rotation de responsabilités au sein de sa structure dans le cadre

d'élections libres, justes et transparentes ; ces élections devront avoir lieu tous les

trois ans selon les conditions fixées dans son statut,

veiller au renforcement du principe du vote à prendre des décisions importantes et

le recours à la volonté de la majorité,

veiller à son indépendance en évitant tous les intérêts partisans, idéologiques,

personnels,

et veiller à pouvoir travailler dans une atmosphère de respect mutuel et de dialogue constructif

en instaurant une communication positive pour une convergence des points de vue.

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Charte de gouvernance locale de la Chambre de Concertation Locale pour le

Développement Durable de Gabès

Je soussigné, …………………………………………………, candidat au titre de membre actif de la Chambre de

Concertation Locale pour le Développement Durable de Gabès (CCL Gabès), déclare m’engager à

respecter les principes de gouvernance locale suivants :

Clarifier les objectifs, le cadre et le processus de discussion : pour mettre en place la gouvernance

locale sur un sujet, il est nécessaire d’être le plus clair et transparent possible sur l’objet des

discussions, sur le contexte dans lequel ces discussions se déroulent et sur le format que l’on souhaite

donner aux discussions. L’ensemble de ces points doivent pouvoir être partagés avec toutes les parties

prenantes.

Adopter des postures adéquates : avoir une bonne gouvernance locale c’est également une question

de postures personnelles de la part de chacun, participants comme experts ou décideurs. Il faut savoir

faire preuve d’écoute active entre tous. Il faut faire preuve de respect en valorisant les participants et

en évitant de les négliger. Il faut faire preuve de tolérance et éviter les jugements hâtifs ou les préjugés.

Il faut avoir l’esprit de groupe, à travers du réseautage, du travail en équipe, de l’animation de groupes.

Il faut également garder son sang-froid et éviter les emportements. Il faut enfin éviter au maximum les

subjectivités et les égoïsmes. C’est à ces conditions que peuvent naitre la confiance entre les

participants, les élus, les citoyens, les décideurs.

Communiquer de manière transparente : avoir une bonne gouvernance locale, commence par savoir

échanger de l’information et pouvoir se faire confiance sur l’information échangée. Les participants

doivent pouvoir avoir accès aux informations nécessaires à leurs travaux. Les parties prenantes

(décideurs, autorités locales, société civile,…) doivent s’engager à donner l’ensemble des informations

en leurs possessions pour pouvoir commencer un débat. De même en interne la plus grande

transparence financière est de rigueur entre tous les membres actifs et exécutifs.

Une participation de chacun : toutes les parties prenantes doivent pouvoir accéder aux échanges,

leurs avis doivent pouvoir être entendu et débattus. Toutes les parties prenantes ne participent pas à

tous les échanges en même temps, mais chacun doit pouvoir avoir sa place dans les échanges. Chacun

doit pouvoir également trouver sa place à travers une ouverture des débats et une diversification des

thématiques à discuter.

Se préparer en tant que participants : la gouvernance locale c’est également une question de

responsabilité individuelle. Chacun doit pouvoir se préparer à intervenir dans les débats, en se

renseignant, en discutant ou en se formant sur une thématique en amont des échanges. Il n’est pas

nécessaire d’être un expert pour pouvoir échanger sur un sujet mais il est nécessaire de se préparer à

intervenir à préparant ses arguments, son analyse du sujet ou sa perception des problèmes liés à ce

sujet.

Se laisser du temps : la gouvernance locale ne se décrète pas et ne se fait pas à travers de brefs

échanges. Il est nécessaire pour réfléchir aux problèmes afin de trouver des solutions, de se donner le

temps. Ce temps peut servir aux participants à se préparer à intervenir, à se coordonner entre eux

pour trouver une position commune, aux experts de préparer des études, aux décideurs d’intégrer des

recommandations, aux modérateurs de trouver la meilleure manière de mettre en débat les

problèmes,… De même, les participants doivent être volontaires pour participer mais également

disponibles en terme de temps, d’activités, de participation.

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Etre prêt à modifier son point de vue ou ses revendications, rechercher des solutions communes : la

gouvernance locale passe par la discussion entre les parties prenantes, si aucune partie prenante

(société civile, autorités locales, entreprises, universitaires,…) n’est prête à changer son point de vue il

ne peut y avoir de discussion. Quand un sujet de discussion est proposé, chacun doit être prêt à faire

des compromis et rechercher une solution qui satisfera l’ensemble des parties prenantes. Chaque

partie prenante doit donc rester en permanence l’esprit ouvert.

Décider : quand cela est possible il est toujours préférable de pouvoir décider entre toutes les parties

ce qui doit être fait. Cependant, parfois la gouvernance locale débouche sur des recommandations

dont la décision incombe à seulement certaines parties prenantes (en général les autorités locales mais

parfois cela peut être une entreprise ou une association), ces parties prenantes doivent alors s’engager

à prendre en compte ces recommandations pour avis et revenir vers les parties prenantes pour leurs

faire connaitre leurs décisions.

Responsabilité de chacun vis-à-vis des engagements pris, de la parole donnée : la gouvernance locale

doit conduire à des recommandations sur lesquelles les parties prenantes peuvent s’engager pour les

mettre en œuvre. Si des engagements sont pris, ils doivent être tenus à moins que l’ensemble des

parties prenantes ne le juge plus nécessaire.

Avoir une modération : discuter entre parties prenantes, c’est parfois se confronter à des conflits,

avoir des désaccords, il est alors important d’avoir des éléments neutres dont la fonction fait consensus

vers qui se tourner pour modérer les échanges. Ces modérateurs doivent pouvoir être identifiables et

mobilisables si une des parties prenantes le juge nécessaire.

Avoir des méthodes de travail et d’animation de réunion : mettre en discussion un sujet nécessite de

préparer un dispositif d’animation de réunion pour arriver à produire des recommandations avec les

parties prenantes. Ce dispositif peut faire l’objet d’un accord entre toutes les parties prenantes avant

de commencer à la discussion à proprement parler. Il est possible de travailler en très grands groupes

uniquement avec les outils participatifs d’animation de réunion appropriés. Le dispositif doit pouvoir

permettre à chacun de pouvoir s’exprimer même si les participants ne sont pas familiers avec la prise

de parole, de faire en sorte qu’il n’y ait pas une personne qui monopolisent les échanges, que le sujets

soit bien traités,…

Avoir de l’expertise technique extérieur : il peut s’avérer nécessaire de faire appel à de l’expertise

extérieurs pour pouvoir apporter des éléments techniques neutres. Il est nécessaire que cette

expertise soit indépendante. Les experts intervenants doivent s’engager à révéler leurs liens avec les

parties prenantes.

Dans le cas du non-respect de ces principes du fait de mon propre chef, je reconnais par avance me

soumettre aux sanctions de mes pairs pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la CCL Gabès.

A …………..…, le………….……

Signature

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Charte de bonne conduite de la Chambre de Concertation Locale pour le

Développement Durable de Gabès

Je soussigné, …………………………………………………, candidat au titre de membre actif de la Chambre de

Concertation Locale pour le Développement Durable de Gabès (CCL Gabès), déclare m’engager à

respecter les règles suivantes :

Article 1 : Je me conduis en adulte responsable et je véhicule une image positive de la CCL Gabès

Article 2 : Tout acte, parole ou geste discriminatoire envers une personne en raison notamment, mais

sans s'y limiter, de son appartenance à un courant religieux, une ethnie, un parti politique ou son genre

est à proscrire.

Article 3 : Si j’ai connaissance d’un problème, de toute nature qu’il soit, risquant de perturber le bon

fonctionnement de la CCL Gabès, je dois impérativement et immédiatement en informer les membres

du Bureau au moyen d’une lettre de réclamation présentation tout moyen justificatif.

Article 4 : Lors de chaque réunion ou manifestation, il y a une obligation de respect des personnes, des

lieux et de la propriété de l’endroit.

Article 5 : Lors de chaque réunion ou manifestation, aucun acte malveillant, frauduleux ou illégal ne

sera toléré. Les contrevenants s’exposeront automatiquement à des sanctions pouvant aller jusqu’à

l’exclusion définitive de la CCL Gabès.

Article 6 : Aucune atteinte ne sera portée ni par mes gestes, mes paroles ou mon attitude ni à la CCL

Gabès ni à aucune activité de la CCL Gabès.

Article 7 : Le nom de la CCL Gabès ne pourra en aucun cas être utilisé à titre personnel et/ou individuel

pour son propre bénéfice ou au bénéfice d’un tiers.

Article 8 : Les membres du Bureau sont responsables de la communication externe (presse, TV, radio,

partenaires,...), par conséquent, tout membre de l'association qui souhaitera s'exprimer officiellement

au nom de l'association devra en informer le Bureau et ne devra communiquer que sur des

informations officiellement validées.

Article 9 : je m’engage à respecter et renforcer les approches participatives au sein de la CCL Gabès

Article 10 : je m’engage par mes activités au sein de la CCL Gabès à contribuer à une ambiance d’esprit

d’équipe et de cohésion de groupe.

Article 11 : toute infraction qui pourrait être commis par moi dans le cadre de mes activités au sein de

la CCL Gabès pourra valoir une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

Par ma signature, je déclare avoir lu et compris le présent document et m’engage à m’y conformer

sans réserve. En cas de non-respect de l’un ou de plusieurs de ces articles, je m’expose à des sanctions

(avertissement, exclusion provisoire, exclusion définitive) définies et notifiées par les membres du

Bureau.

Le…………………… à ……………………

Signature:

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Déclaration de dépendance (pour les personnes physiques : citoyens indépendants) Je soussigné,…………………………………………………, candidat au titre de membre actif de la Chambre de

Concertation Locale pour le Développement Durable de Gabès (CCL Gabès), déclare avoir au cours des

5 dernières années travailler, collaborer, être en contact professionnel avec les différents organismes

(privés ou publics ; local, régional ou national) suivants qui peuvent avoir un lien avec l’objet de la CCL

Gabès :

Nom de l’organisme 1 Nature du lien Date ou fréquence

Date et signature

1 Si de nombreux liens sont à déclarer, faire une copie du même document.