Donna Jodhan v. le Gouvernement du Canada : perspectives québécoises

a11y Montréal

Catherine Roy26 août 2011

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L’affaire Jodhan

Madame Donna Jodhan, torontoise avec une déficience visuelle;

Poursuit le gouvernement fédéral en 2007 pour l’inaccessibilité de ses sites Web.

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L’affaire Jodhan Preuves soumises de part et d’autre :

– Des rapports d’évaluation (ONU, Commission européenne, évaluations d’experts, audits internes;

– Des exemples d’obstacles;– Des témoignages d’experts;– Des témoignages d’employés du gouvernement

du Canada.3

L’affaire Jodhan Est-ce que le gouvernement fédéral a porté

atteinte aux droits à l'égalité de Donna Jodhan, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés ?– En établissant des normes d'accessibilité qui

sont inadéquates ? et/ou;– En n’ayant pas mis en œuvre et appliqué les

normes existantes ?4

L’affaire Jodhan

Jugement du 29 novembre 2010 :– Reconnaît qu’il y a discrimination en vertu de l’article

15 de la Charte fédérale des droits;

– Qu’il s’agit d’un échec systémique du gouvernement;

– Le gouvernement fédéral a 15 mois pour se conformer;

– Le juge se réserve un droit de supervision;

– Il accorde 150,000$ à Madame Jodhan.

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L’affaire Jodhan

Motion de reconsidération déposée le 8 décembre 2010– Corriger le nombre de ministères assujettis à la

NSI;– Retirer la mention de l’échec du gouvernement à

appliquer son standard;– Faire une exception pour le contenu archivé.

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L’affaire Jodhan

Motion d’appel déposée le 29 décembre 2010– Le gouvernement remet en question le jugement

en entier;– Les partis avaient jusqu’en mai 2011 pour déposer

leurs dossiers;– Un procès à l’automne 2011.

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Au Québec Loi assurant l’exercice des droits des

personnes handicapées– Adoptée initialement en 1978 et révisée en 2004;– Contient des exigences qui concernent,

directement ou indirectement, l’accès aux technologies ou contenus numériques;

– Notamment l’article 26.5 exigeant l’adoption d’une politique d’accès aux informations et services publiques.

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Au Québec Politique gouvernementale sur l’accès aux

documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées :– Exigence de la loi révisée relative aux droits des

personnes handicapées;– Adoptée par le Conseil des ministres à sa séance du

12 décembre 2006;– Permettre aux personnes handicapées d'avoir accès,

en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public;

– 2 orientations et 6 objectifs.

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Au Québec Politique gouvernementale sur l’accès

aux documents et aux services offerts au public– Réfère à la notion « d’accommodement

raisonnable;– Identité de traitement ~!= égalité de

traitement;– Contrainte excessive.

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Au Québec Charte provinciale des droits de la personne

– Adoptée en 1975 par l'Assemblée nationale du Québec et entrée en vigueur en 1976;

– Y est soumis tout individu, organisme, entreprise, services publics ou privés, administrations gouvernementales, gouvernement du Québec et ses institutions;

– Reconnaît un ensemble de droits et de libertés;– Est la loi constituante de la CDPJ;– Crée les programmes d'accès à l'égalité.

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Au Québec

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Contact

Catherine Roy

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