Document de référence 2014 Orange - rapport annuel...

2014Document de rfrence

03/04/15 13 10

0_VF_V8 06/04/15 18:52 PageI

1. Prsentation du Groupe1.1 Prsentation gnrale 41.2 Informations financires slectionnes 61.3 Organigramme 7

2. Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risque

2.1 Le march mondial des Technologies de lInformation et de la Communication 10

2.2 La rglementation 132.3 La stratgie du groupe Orange 332.4 Facteurs de risque 36

3. Prsentation des activits3.1 Prsentation gnrale de lactivit 443.2 Rseau et Immobilier 833.3 Recherche et innovation, brevets et licences 88

4. Rapport financier4.1 Documents consolids 924.2 Rapport des Commissaires aux comptes

sur les comptes consolids 1814.3 Examen de la situation financire

et du rsultat du Groupe 1824.4 vnements rcents 2304.5 Perspectives davenir 2304.6 Politique de distribution des dividendes 2304.7 Comptes annuels dOrange SA 2314.8 Rapport des Commissaires aux comptes

sur les comptes annuels 264

5. Gouvernance et RSE5.1 Composition des organes dadministration

et de direction 2665.2 Gouvernement dentreprise 2755.3 Rmunration et avantages verss

aux mandataires sociaux et cadres dirigeants 2835.4 Gestion des risques 2895.5 Rapport des Commissaires aux comptes,

tabli en application de larticle L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du prsident du Conseil dadministration de la socit Orange 295

5.6 Responsabilit sociale, socitale et environnementale 296

6. Actionnariat et Assemble gnrale

6.1 Capital social 3246.2 Principaux actionnaires 3256.3 Projets de rsolutions soumettre

lAssemble gnrale mixte du 27 mai 2015 3276.4 Rapport du Conseil dadministration

sur les rsolutions soumises lAssemble gnrale mixte du 27 mai 2015 334

6.5 Rapports des Commissaires aux comptes sur les rsolutions et les conventions rglementes 344

7. Informations complmentaires

7.1 Personne responsable 3507.2 Contrleurs lgaux 3507.3 Informations statutaires 3517.4 lments susceptibles davoir une incidence

en cas doffre publique 3537.5 Oprations avec des apparents 3547.6 Contrats importants 354

8. AnnexesGlossaire des termes techniques 356Glossaire financier 360Tables de concordance 362

Sommaire gnral

0_VF_V8 06/04/15 18:52 PageII

OrangeSocit anonyme au capital de 10 595 541 532 euros

Sige social : 78-84, rue Olivier de Serres, Paris (XVe arrondissement)RCS Paris 380 129 866

Document de rfrence 2014Rapport financier annuel

Le prsent document de rfrence contientlensemble des lments composant le Rapport financier annuel

AMF

Le prsent document de rfrence a t dpos auprs de lAutorit des marchs financiers le 7 avril 2015 conformment larticle 212-13 du Rglement gnral de lAMF. Il pourra tre utilis lappui dune opration financire

sil est complt par une note dopration vise par lAutorit des marchs financiers.

Ce document a t tabli par lmetteur et engage la responsabilit de ses signataires.

Des exemplaires du prsent document de rfrence sont disponibles au sige dOrange. Ce document est galement disponible sur le site Internet dOrange : www.orange.com,

sur celui de lAutorit des marchs financiers : www.amf-france.org et sur le site officiel ddi linformation rglemente : www.info-financiere.fr

1Document de rfrence 2014 / Orange[ Agence Marc Praquin]

0_VF_V8 07/04/15 07:58 Page1

Le prsent document de rfrence vaut :

rapport financier annuel tabli en application de larticle L. 451-1-2du Code montaire et financier ;

rapport du Conseil dadministration lAssemble gnrale tabli enapplication des articles L. 225-100 et suivants du Code de commerce ;

rapport du prsident sur la gouvernance et le contrle interne tablien application de larticle L. 225-37 du Code de commerce.

Des tables de concordance entre les lments obligatoires de cesrapports et le prsent document de rfrence figurent aux pages 362et suivantes.

Informations incorpores par rfrenceEn application de larticle 28 du rglement (CE) n 809 / 2004, les informa -tions suivantes sont incluses par rfrence dans le prsent document :

les comptes consolids et le rapport daudit correspondant figurantaux pages 100 204 du document de rfrence D. 14-0439, ainsique le Rapport de gestion du Groupe figurant aux pages 205 265du mme document ;

les comptes consolids et le rapport daudit correspondant figurantaux pages 332 444 du document de rfrence D. 13-0227, ainsique le Rapport de gestion du Groupe figurant aux pages 162 241du mme document ;

les comptes annuels et le rapport daudit correspondant figurantaux pages 264 305 du document de rfrence D. 14-0439, ainsique le Rapport de gestion de la Socit figurant aux pages 306 312 du mme document ;

les comptes annuels et le rapport daudit correspondant figurantaux pages 448 489 du document de rfrence D. 13-0227, ainsique le rapport de gestion de la Socit figurant aux pages 242 248du mme document.

Les rfrences des sites Internet contenues dans le prsentdocument sont donnes titre indicatif ; les informations contenuessur ces sites Internet ne sont pas incorpores par rfrence dans leprsent document.

DfinitionDans le cadre du prsent document de rfrence, sauf indicationcontraire, les termes la Socit et Orange SA se rfrent la socitanonyme Orange (ex France Tlcom) et les termes Orange, le Groupeet le groupe Orange lensemble form par la socit Orange et sesfiliales consolides.

Documents accessibles au publicTous les documents mis la disposition des actionnaires dans lesconditions lgales peuvent tre consults au sige dOrange, 78 rueOlivier de Serres Paris (15e), en France.

En outre, les statuts dOrange sont disponibles sur le site Internet duGroupe (www.orange.com/fr/a-propos/gouvernance/documentation).

Les comptes consolids dOrange pour les trois derniers exercicessont galement disponibles sur ce site Internet la rubriqueFinance / Information rglemente et sur le site www.info-financiere.fr.

Indications prospectivesLe prsent document contient des indications prospectives, notammentaux sections 2.1 Le march des Technologies de lInformation et dela Communication, 2.3 La stratgie du Groupe, 3.1 Prsentationgnrale de lactivit, 4.3 Examen de la situation financire et dursultat du Groupe (en particulier la section 4.3.1 Vue densemble)et 4.5 Perspectives davenir. Ces indications sont parfois identifiespar lutilisation du futur, du conditionnel et de termes tels que devrait,pourrait, serait, ou introduites par des formes conjugues ou non desexpressions sattendre , estimer, croire, anticiper, proposer, poursuivre,prvoir, bnficier, raliser, faire face, dvelopper, dpasser, prserver,optimiser, matriser, viser, maintenir, continuer, investir ou destiner, ouencore par des mots tels que stratgie, objectif, perspectives, tendances,but, volution, intention, ambition, risque, potentiel, mise en uvre,dploiement, engagement ou progression.

Bien quOrange estime que ses objectifs reposent sur des hypothsesraisonnables, ces indications prospectives sont soumises de nombreuxrisques et incertitudes, y compris des risques que nous pouvons actuel -lement ignorer ou considrer comme non significatifs, et il ne peut tregaranti que les vnements attendus auront lieu ou que les objectifsnoncs seront effectivement atteints.

Les facteurs importants susceptibles dentraner des diffrences entre lesobjectifs noncs et les ralisations effectives comprennent notamment :

le succs de la stratgie dOrange, particulirement en ce qui concernela relation clients face la concurrence des acteurs over the top (OTT) ;

la capacit dOrange faire face une concurrence aigu sur lesmarchs matures ;

sa capacit exploiter des opportunits de croissance sur denouveaux marchs et les risques spcifiques ces marchs ;

les mauvaises conditions conomiques prvalant en France et enEurope ainsi que dans certains autres marchs o nous oprons ;

lefficacit des plans daction dOrange portant sur les ressourceshumaines, et le succs des autres initiatives stratgiques, opration -nelles et financires dOrange ;

les risques lis aux systmes des technologies dinformation et decommunication en gnral, notamment les dfaillances de rseaux ;

les volutions et contraintes fiscales et rglementaires et lissue desprocdures judiciaires lies notamment la rglementation et laconcurrence ;

le succs des investissements nationaux et internationaux dOrange,co-entreprises et partenariats dans un contexte o nous navonspas forcment le contrle de ces entreprises et dans des paysprsentant des risques additionnels ;

la notation de la dette dOrange ;

la capacit dOrange accder aux marchs de capitaux et lesconditions prvalant sur les marchs de capitaux en gnral ;

les fluctuations des taux de change ou des taux dintrt ;

des changements dhypothses supportant les valeurs comptablesde certains actifs et entranant leur dprciation.

Orange ne sengage nullement mettre jour les informationsprospectives, sous rserve de la rglementation applicable, notammentles articles 223-1 et suivants du Rglement gnral de lAMF.

Les risques les plus importants sont exposs la section 2.4 Facteursde risque.

Nota

2 Orange / Document de rfrence 2014 [ Agence Marc Praquin]

0_VF_V8 06/04/15 18:52 Page2

Prsentation du Groupe 1

1.1 Prsentation gnrale 4

1.2 Informations financires slectionnes 61.2.1 Compte de rsultat consolid 61.2.2 tat consolid de la situation financire 61.2.3 Tableau des flux de trsorerie consolids 6

1.3 Organigramme 7

3Document de rfrence 2014 / Orange

1

[ Agence Marc Praquin]

1_VF_V8 06/04/15 18:52 Page3

(1) Les bases clients dEE au Royaume-Uni sont consolides 50 % dans les bases clients dOrange.

Activits en 2014

1

4

Prsentation du groupe

Orange / Document de rfrence 2014

Prsentation gnrale


16,0millions(1)

Royaume- Uni 2,6 %

France 64,7 %

Espagne 12,3 %

Pologne 14,0 %

Reste du monde 6,5 %

185,3millions(1)

39,45milliards Royaume- Uni 6,6 %

France 14,6 %

Espagne 6,8 %

Pologne 8,4 %

Reste du monde 63,5 % Reste du

monde 17,7 %

Pologne 7,3 %

Entreprises 15,1 %

Espagne 9,7 %

IC & SS 3,2 %

France 47,0 %

Chiffres daffaires (en euros) Clients mobiles Clients Internet haut-dbit

Orange, anciennement France Tlcom, est loprateur historique detlcommunications en France. Le Groupe est issu du ministre desPostes, Tlgraphes et Tlphone, puis de la direction gnrale destlcommunications qui a pris en 1990 le statut dexploitant autonomede droit public et, partir du 1er janvier 1991, le nom de France Tlcom.Le 31 dcembre 1996, France Tlcom a t transforme en socitanonyme dont ltat tait le seul actionnaire. En octobre 1997, lactionFrance Tlcom a t introduite la Bourse de Paris et celle de NewYork pour permettre la cession par ltat de 25 % de ses actions aupublic et au personnel du Groupe. La part de ltat dans le capital estpar la suite descendue par tapes 53 %. La loi du 31 dcembre2003 ayant autoris le transfert de la Socit au secteur priv, ltat a cd entre 2004 et 2008 26 % supplmentaires du capital. Au31 dcembre 2014, ltat dtenait, directement ou de concert avecBpifrance, 25,04 % du capital social.

partir des annes 1990, le domaine dactivit de France Tlcomet son environnement rglementaire et concurrentiel ont connu deschangements majeurs. Dans un contexte de drglementation et deconcurrence accrue, le Groupe a, durant la priode 1999-2002, poursuiviune stratgie de dveloppement de nouveaux services et acclrson dveloppement international en ralisant de nombreux investisse -ments stratgiques, en particulier lacquisition de loprateur de tlphoniemobile Orange et de sa marque cre en 1994, et la prise de participationdans le capital de loprateur historique polonais, Telekomunikacja Polska(renomm Orange Polska en 2013). Pour lessentiel, ces investissementsstratgiques nont pu tre financs par mission dactions, ce qui aentran une augmentation importante de la dette du Groupe.

Fin 2002, France Tlcom a lanc un vaste plan de refinancement desa dette et de renforcement des fonds propres, ainsi quun programmedamlioration oprationnelle dont la russite a permis au Groupe dedvelopper une stratgie doprateur global intgr en anticipant leschangements de lindustrie des tlcommunications.

En 2005, France Tlcom a acquis 80 % du capital de loprateurmobile espagnol Amena dont les activits ont ensuite t regroupesavec les activits fixe et Internet du Groupe en Espagne dans uneentit unique oprant sous la marque Orange. En 2008 et 2009, leGroupe a acquis la quasi-totalit du capital restant dOrange Espagne.

Paralllement, le Groupe a rationalis son portefeuille dactifs encdant des filiales ou participations non stratgiques.

En 2006, Orange est devenu la marque unique du Groupe pourlInternet, la tlvision et le mobile dans la majorit des pays o leGroupe est prsent, et Orange Business Services la marque desservices offerts aux entreprises dans le monde.

Depuis 2007, le Groupe poursuit une politique slective de dveloppementet de gestion de son portefeuille dactivits oriente principalementvers les marchs mergents (en particulier en Afrique et au Moyen-Orient) et visant saisir les opportunits de consolidation dans lesmarchs o il tait dj prsent. Cette stratgie sest notammentconcrtise en 2010 par laugmentation de 36 % 94 % (puis 99 %en fvrier 2015) de la participation dOrange dans loprateur gyptienECMS (Mobinil). Elle sest traduite aussi par la mise en commun avecDeutsche Telekom le 1er avril 2010 des activits au Royaume-Uni sousla marque EE, ainsi que par la cession en 2012 dOrange Suisse.

En 2014 et dbut 2015, cette politique sest poursuivie avec lacession dOrange Dominicana et la signature daccords avec BT envue de la cession de la participation du Groupe dans EE, ainsi quavecla mise en uvre du projet dacquisition de Jazztel en Espagne.

compter du 1er juillet 2013, la Socit a adopt la dnominationsociale Orange.

En mars 2015, le Groupe a prsent son nouveau plan stratgique lhorizon 2020 : pour plus dinformations sur la stratgie dOrange,voir la section 2.3 La stratgie du groupe Orange.

Historique

Orange est lun des principaux oprateurs de tlcommunicationsdans le monde, avec un chiffre daffaires de 39 milliards deuros et156 000 salaris au 31 dcembre 2014, dont 99 400 en France. Prsentdans 29 pays, le Groupe servait 244 millions de clients au 31 dcembre2014, dont 185 millions de clients du mobile et 16 millions de clients

haut dbit fixe. Orange est galement lun des leaders mondiaux desservices de tlcommunications aux entreprises multinationales sousla marque Orange Business Services.

La Socit est cote depuis 1997 sur le Nyse Euronext Paris (symboleORA) et sur le New York Stock Exchange (symbole Oran).

1.1 Prsentation gnrale

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Implantation du Groupe en 2014

Le groupe Orange comptait 244,2 millions de clients dans le mondefin 2014, en progression de 3 % par rapport 2013 (soit 6,9 millionsde clients supplmentaires), dont 185,3 millions de clients mobiles(hors MVNO) en progression de 3,9 %, et 16 millions de clients hautdbit, en progression de 3,5 %.

Cette augmentation reflte toujours la bonne dynamique dedveloppement des services mobiles en Afrique et au Moyen-Orientqui totalisent 97,5 millions de clients au 31 dcembre 2014, en haussede + 11,9 % base comparable (10,4 millions de clients supplmentaires).En Afrique, lapplication Orange Money comptait 12,6 millions declients, contre 8,9 en 2013.

En France, les forfaits mobiles qui reprsentent 81 % de la base-clientsmobile au 31 dcembre 2014 (22 millions de clients) progressent de+ 5,8 %.

Dans les autres pays europens, les forfaits mobiles (35,5 millions declients au 31 dcembre 2014) sont galement en progression (+ 5 %sur un an), notamment en Espagne, au Royaume-Uni, en Pologne,en Roumanie, en Belgique et en Slovaquie et reprsentaient 58,4 %de la base-clients mobile au 31 dcembre 2014.

Lanne 2014 a vu la poursuite du dveloppement du trs haut dbitmobile 4G en France avec 3,7 millions de clients et une couverturede 74 % de la population, en Espagne o la 4G compte 2,3 millions

de clients et couvre 70 % de la population, en Pologne (613 000clients, 61 % de la population couverte), ainsi que louverture commercialede services 4G en Belgique, en Roumanie, en Moldavie, et en Slovaquie.

Le haut dbit fixe totalise 16 millions de clients au 31 dcembre 2014,en hausse de + 3,5 % sur un an, soit 546 000 clients supplmentairesdont 273 000 en Espagne, 245 000 en France. Les accs haut dbitfixes incluent au 31 dcembre 2014, 691 000 accs en fibre optiquedont 563 000 en France (+ 81,5 %).

Le Groupe a ralis en 2014 un chiffre daffaires consolid de39,445 milliards deuros, en baisse de 2,5 % base comparable. Lesbaisses de prix lies aux mesures de rgulation restent importantes.Hors mesures de rgulation, la baisse de chiffre daffaires est en effetlimite 1,6 %.

Le Groupe a poursuivi son adaptation en 2014 en diminuant ses cotsdexploitation de 707 millions deuros (dont plus de 70 % de cotsindirects) et a pu ainsi compenser 69 % du recul de son chiffre daffaires.

En parallle, Orange a prserv sa capacit de dveloppement enaccroissant ses investissements de 1,3 % base comparable parrapport 2013, en particulier dans le trs haut dbit mobile et la fibreoptique. Les investis sements se sont levs 5,636 milliards deurosen 2014, soit un taux dinvestissement de 14,3 % du chiffre daffaires.


1Prsentation du groupePrsentation gnrale

1


Carabes

Vanuatu

Madagascar

La Runion

Maurice

Botswana

Rpubliquedmocratique

du CongoKenya

RpubliqueCentraficaine

Cameroun

MaliSngal

MarocTunisie

Guine-Bissau

Guine-Conakry

Niger

gypte

Jordanie

Armnie

Irak

RoumanieMoldavie

Pologne

Slovaquie

France

Espagne

Royaume-Uni

BelgiqueLuxembourg

Guinequatoriale

CtedIvoire

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1.2 Informations financires slectionnes

Les informations financires slectionnes prsentes ci-aprs, relatives aux exercices clos les 31 dcembre 2012, 2013 et 2014, sont extraitesdes comptes consolids qui ont t audits par Ernst & Young Audit et Deloitte & Associs.

Les informations financires slectionnes prsentes ci-aprs, relatives aux exercices clos les 31 dcembre 2010 et 2011 proviennent descomptes consolids qui ont t audits par Ernst & Young Audit et Deloitte & Associs et incluent limpact du reclassement dEE en activiten cours de cession.

1.2.1 Compte de rsultat consolid

Montants tablis en normes IFRS(en millions deuros, exceptes les donnes relatives au rsultat par action) 20 14 20 13 20 12 20 11 20 10

Chiffre daffaires, net 39 445 40 981 43 515 45 277 45 503Rsultat dexploitation 4 571 5 333 4 180 8 008 7 611Rsultat financier (1 638) (1 750) (1 728) (2 033) (2 000)Rsultat net des activits poursuivies 1 360 2 178 1 221 3 888 3 856Rsultat net des activits cdes ou en cours de cession (135) (45) (117) (60) 1 021Rsultat net (attribuable aux propritaires de la socit mre) 925 1 873 820 3 895 4 880Rsultat net des activits poursuivies attribuable aux propritaires de la socit mre Rsultat net par action : de base (1) 0,36 0,73 0,36 1,50 1,46 dilu (1) 0,36 0,73 0,35 1,48 1,45Rsultat net des activits cdes ou en cours de cession attribuable aux propritaires de la socit mre Rsultat net par action : de base (1) (0,05) (0,02) (0,05) (0,03) 0,38 dilu (1) (0,05) (0,02) (0,04) (0,02) 0,37Rsultat net attribuable aux propritaires de la socit mre Rsultat net par action : de base (1) 0,31 0,71 0,31 1,47 1,84 dilu (1) 0,31 0,71 0,31 1,46 1,82Dividende par action au titre de lexercice 0,60 (2) 0,80 0,78 1,40 1,40

(1) Rsultats par action calculs sur une base comparable.(2) Sous rserve de lapprobation de lAssemble gnrale ordinaire des actionnaires.

1.2.2 tat consolid de la situation financire

Montants tablis en normes IFRS (en millions deuros) 20 14 20 13 20 12 20 11 20 10

Immobilisations incorporelles (1) 36 595 36 732 37 591 38 683 40 335Immobilisations corporelles nettes 23 314 23 157 23 662 23 634 24 756Total de lactif 88 404 85 833 89 980 96 083 94 276Endettement financier net (2) 26 090 30 726 30 545 30 890 31 840Capitaux propres attribuables aux propritaires de la socit mre 29 559 24 349 24 306 27 573 29 101

(1) Comprend les carts dacquisition et les autres immobilisations incorporelles.(2) Lendettement financier net tel que dfini et utilis par Orange correspond (a) aux passifs financiers hors dettes lies lexploitation (convertis au cours de clture), diminus (b) : (i) de lensemble

des drivs actifs, (ii) des dpts verss de cash collateral, (iii) de certains dpts lis au financement et (iv) des disponibilits, quasi-disponibilits et placements la juste valeur. Par ailleurs,les instruments qualifis de couverture de flux de trsorerie et de couverture dinvestissement net, inclus dans lendettement financier, sont mis en place pour couvrir des lments qui ny figurentpas (flux de trsorerie futurs, actif net en devise). En consquence, la part efficace des couvertures de flux de trsorerie et la part efficace des couvertures dinvestissement net (c) sont ajoutes lendettement financier net pour neutraliser cette diffrence temporelle. Au 31 dcembre 2014, les instruments montaires nantis en garantie de lacquisition de Jazztel ne sont pasdduits de lendettement brut.

1.2.3 Tableau des flux de trsorerie consolids

Montants tablis en normes IFRS (en millions deuros) 20 14 20 13 20 12 20 11 20 10

Flux net de trsorerie gnr par lactivit 8 802 7 259 10 016 12 879 12 588Flux net de trsorerie affect aux oprations dinvestissement (6 352) (6 044) (4 710) (6 308) (5 951)Acquisition dimmobilisations corporelles et incorporelles (6 111) (6 117) (6 763) (6 711) (6 102)Flux net de trsorerie li aux oprations de financement (154) (3 537) (5 072) (2 860) (6 117)Disponibilits et quasi-disponibilits la clture 6 758 5 934 8 321 8 061 4 428

1

6



Informations financires slectionnes


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1.3 Organigramme

Le schma ci-dessous prsente les principales filiales et participations oprationnelles dOrange SA au 31 dcembre 2014 (la liste complteest disponible sur le site du Groupe (www.orange.com/fr/a-propos/gouvernance/documentation)). Les pourcentages de dtention indiquspour chaque entit sont le pourcentage dintrt ainsi que le pourcentage de contrle lorsquil est diffrent (3) :

(1) Socit oprant sous la marque Orange.(2) Orange a le contrle du Comit stratgique qui formule les recommandations au Conseil dadministration.(3) Pour plus dinformations concernant les filiales, voir la note 17 Liste des principales socits consolides de lannexe aux comptes consolids (section 4.1.1).(4) Voir la note 2.2 de lannexe aux comptes consolids.(5) Voir la note 16 de lannexe aux comptes consolids.


1Prsentation du groupeOrganigramme

1


Espagne

France

Pologne

Royaume-Uni

Reste du monde

Entreprises

Oprateurs internationaux et Services partags

Orange SA

OrangeCarabes (1)

100 %

OrangeEspagne (1)

100 %

OrangePolska (1)50,7 %

EE (5)50 %

OrangeRunion (1)

100 %

Mobistar52,9 %

ECMSet ses filiales

93,9 %

Orange Romania (1)

97,7 %

Orange Slovensko (1)

100 %

Sonatel (1) (2)42,3 %

Orange Cameroun (1)

94,4 %

Cte dIvoire Telecom (2)

45,9 % 51 %

Orange Niger (1)80 %

Orange Guine (1)

37,8 % 89,4 %

Orange Madagascar (1)

71,8 % 97,6 %

Orange Botswana (1)

73,7 %Telkom Kenya (1) (4)

70 %

Orange Armnia (1)

100 %

Mdi Telecom

40 %

Korek Telecom20,2 %

GlobeCast et ses filiales

100 %

FT Marine et ses filiales

100 %

Orange Brand Services (1)

100 %

Orange Studio et ses filiales (1)

100 %Dailymotion

100 %

FT IMMO Het ses filiales

100 %

OCS (1)66,7 %

Orange RDC (1)100 %

Orange Tunisie (1)

49 %

Orange Centre Afrique (1)

100 %

Orange Bissau (1) (2)

38,1 % 90 %

Orange Mali (1)Filiale de Sonatel29,7 % 70 %

Sonatel Mobiles (1) (2)Filiale de Sonatel42,3 % 100 %

Orange Business Services

Participations et ses filiales (1)

100 %

MobilCom (1)51 % 100 %

Network RelatedServices

et ses filiales (1)100 %

Orange Cte dIvoire (1)

85 %

Orange Moldova (1)

94,3 % 94,4 %

Jordan Telecom (1)

51 %

Orange Communications Luxembourg (1)Filiale de Mobistar52,9 % 100 %

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8

1


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Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risque

2.1 Le march mondial des Technologies de lInformation et de la Communication 10

2.2 La rglementation 132.2.1 Union europenne 132.2.2 France 182.2.3 Espagne 252.2.4 Pologne 282.2.5 Autres pays du primtre du groupe Orange, au sein de lUnion europenne 312.2.6 Autres pays du primtre du groupe Orange, en dehors de lUnion europenne 32

2.3 La stratgie du groupe Orange 33

2.4 Facteurs de risque 362.4.1 Risques oprationnels 362.4.2 Risques juridiques 382.4.3 Risques financiers 39


2


2

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volution du march par zones gographiques

Figure 1 : Rpartition gographique des revenus globaux du march des TIC (en milliards deuros)

Source : Idate.

Lanne 2014 a t caractrise par la poursuite de la croissance dusecteur des Technologies de lInformation et de la Communication(TIC) qui regroupe principalement les secteurs de l'informatique, del'audiovisuel, du multimdia, de l'internet et des tlcommunications :aprs la reprise enregistre en 2013, la croissance des revenus desTIC sest acclre en 2014 + 4,2 % (+ 1 point par rapport 2013),et a atteint 3625 milliards deuros.

Le march des TIC reste une composante essentielle de la croissanceconomique tire par linnovation, et reprsente dimportants gisementsde cration de valeur par le biais de la diffusion de nouveaux services etde nouveaux usages. Parmi ceux-ci figurent notamment les territoiresde croissance choisis par Orange :

lnorme quantit dinformations gnres par les interactions sociales

et commerciales qui transitent sur les rseaux de communication(Big data) ;

les communications intelligentes entre machines ou entre hommeset machines (Internet des objets) ;

le stockage croissant de linformation sur des serveurs informatiquesdistants accessibles via Internet (Cloud Computing).

Ces gisements de cration de valeur reposent sur une connectivitgnralise qui place les tlcommunications au cur de la transformationnumrique de lconomie. Cependant, les revenus des services tlcomsqui stablissaient 1216 milliards deuros en 2014 ont augment de+ 2,5 %, un rythme moindre que celui de lensemble des TIC (+ 4,2 %),et leur part relative au sein du march des TIC a par consquent diminu(figure 1).

2.1 Le march mondial des Technologies de lInformation et de la Communication

Ce chapitre contient des indications prospectives concernant Orange,notamment la section 2.3 La stratgie du groupe Orange. Parnature, latteinte de ces objectifs est soumise de nombreux risqueset incertitudes susceptibles dentraner des diffrences entre les

objectifs noncs et les ralisations effectives. Les risques les plusimportants sont exposs dans la section 2.4 Facteurs de risque. Voirgalement les informations sous le titre Indications prospectives audbut de ce document.

2

10



Le march des Technologies de lInformation et de la Communication


Autres TIC Services Tlcom

Amrique du Nord

Amrique Latine

Afrique et Moyen-Orient

Europe

Asie et Pacifique

Monde

2012

2013

2012

2013

2012

2013

2012

2013

2012

2013

2012

2013

1 046754 292

1 075776 299

270158 112

289173 116

188100 88

201106 95

880582 298

874584 290

986618 368

1 040654 386

3 3702 212 1 158

3 4792 293 1 186

2014

1 120813 307

2014

308187 121

2014

214113 101

2014

883595 288

2014

1 100701 399

2014

3 6252 409 1 216

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Figure 2 : Taux de croissance 2014/2013 par rgionsgographiques

Source : Idate.

EuropeLe march des services numriques innovants se dveloppe enEurope mais il est largement capt par des constructeurs de terminauxet des acteurs de lInternet non europens, au dtriment des oprateurstlcoms (source : tude conomie des Tlcoms 2014, Arthur D. Little).

Dans la plupart des pays europens, les marges des oprateurs serduisent sous leffet de la baisse des prix rsultant de laccroissementde la concurrence entre les oprateurs de tlcommunication (ycompris les cblo-oprateurs) et du fait de la rglementation sectorielle(revenus de litinrance internationale notamment). Par ailleurs, lesoprateurs subissent galement la concurrence des offres desacteurs over the top (OTT) qui proposent gnralement leurs servicesgratuitement aux utilisateurs (en se rmunrant par la publicit).

En 2014, les revenus des services tlcoms europens ont ainsienregistr une 4e anne de repli depuis 2010, avec cependant unralentissement de cette baisse (- 0,7 % contre - 2,7 % en 2013).LEurope reste ainsi la rgion du monde la moins dynamique entermes de croissance, et son poids dans le march mondial nereprsente plus que 24 %.

tats-UnisEn 2014, la croissance du march des TIC, qui a atteint + 4,2 %, at particulirement leve, favorise notamment par le dveloppementdes rseaux sociaux. Elle reprsente en effet la plus forte croissanceenregistre depuis 3 ans, bien que la croissance du PIB amricainsoit reste stable autour de + 2 % durant la mme priode.

Les revenus des services tlcoms slvent 307 milliards deuros,en croissance de + 2,7 % et en lgre amlioration par rapport 2013 (+ 2,4 %). La part des services tlcoms reste quasi stable 27 % du total du march des TIC.

LAfrique Moyen OrientEn 2014, la croissance du march des TIC est toujours trs leve 6,5 %, restant suprieure au taux de croissance du PIB qui sest unpeu redress en 2014 + 3,3 % (contre 3,1 % en 2013). Le potentielde cette rgion o le groupe Orange est trs prsent reste fort, en

liaison avec les besoins importants dquipements en infrastructuresdaccs, et en dpit des risques politiques, des effets nfastes delpidmie du virus Ebola, et dune htrognit entre lAfrique duNord / Moyen Orient, et lAfrique sub-saharienne dont linstabilitpnalise la croissance.

Les services tlcoms qui reprsentent 47 % du march des TIC sonten croissance de 6,3 %, suprieure celle de lensemble du marchmondial, mais en ralentissement par rapport 2012 et 2013. Lesrevenus des services tlcoms slvent 101 milliards deuros, soitun poids de 8,3 % dans le march mondial, le plus faible par rapportaux autres rgions du monde.

Amrique du SudMalgr un niveau de maturit avanc des services, louverture laconcurrence des marchs a cr une dynamique forte de dvelop -pement des quipements et des usages. Par ailleurs, le taux decroissance du PIB autour de 5,5 % depuis 3 ans reste soutenu et undes plus levs au monde.

La dynamique de croissance du march des TIC se maintient donc des taux levs depuis 3 ans autour de 7 % (+ 6,5 % en 2014). Lesservices tlcoms reprsentent prs de 40 % du march des TIC avecune croissance soutenue en 2014 (+ 4,3 %).

Les revenus des services tlcoms slvent 121 milliards deuros,soit un poids de 10 % dans le march mondial.

LAsie PacifiqueCette rgion, qui englobe la fois des conomies avances et despays mergents, enregistre une croissance leve du march desTIC (+ 5,8 %) chiffr 1100 milliards deuros. Au plan conomique,la rgion affiche galement des taux de croissance du PIB levs,notamment en Chine (+ 7,4 %). Les revenus des services detlcommunication qui atteignaient 399 milliards deuros en 2014,en croissance de 3,4 %, reprsentent 33 % du march mondial, soitle poids le plus important de toutes les rgions du monde. Danscette rgion, les services tlcom reprsentent plus dun tiers desrevenus des TIC, malgr un ralentissement de prs de 1,5 point en2014 par rapport 2013.

Figure 3 : Taux de pntration du mobile et de lInternet fixe haut dbit par rgions gographiques en 2014 (en % de la population)

Source : Idate.


2Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risqueLe march des Technologies de lInformation et de la Communication

2


Amrique du Nord

Europe

Asie - Pacifique

Amrique du Sud

Afrique Moyen-Orient

PIB TIC Service Telecom

Monde

-1 0 1 2 3 4 5 6 7 8%

Afrique Moyen-Orient

Asie - Pacifique

Amrique Latine

Europe

Amrique du Nord

Internet haut dbit Mobile

6 %

89 %

11 %

94 %

18 %

122 %

28 %

139 %

26 %

109 %

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Convergence des services et consolidation du marchLa croissance des accs mobiles, avec le dveloppement de la 4G,la forte pntration du smartphone et du M2M partout dans le monde,constitue un lment majeur de la dynamique du secteur destlcommunications. La convergence est galement une tendanceforte, notamment en Europe, car elle permet aux oprateurs quidisposent dinfrastructures de rseau la fois fixe et mobile, deconqurir et de fidliser leurs clients face la concurrence doprateursuniquement fixes (comme souvent les cblo-oprateurs) ou uniquementmobiles. Cette convergence se traduit par le dveloppement doffresdites quadruplay (voix, Internet, tlvision, mobile). La convergencesillustre aussi par lutilisation croissante du Wifi dans les rseauxmobiles. De leur ct, les cblo-oprateurs intgrent galement le Wifidans leur offres pour contrecarrer les offres quadruplay des oprateurstlcoms.

On observe simultanment un mouvement de consolidation desacteurs, tant en Europe quaux tats-Unis, qui est li cette convergencedes rseaux et des services, ainsi qu la ncessit dacqurir unetaille plus importante alors que la pression sur les prix est plus forteet que les investissements dans les infrastructures sont indispensables.

En Europe, on relve les rapprochements effectus entre oprateursfixes et mobiles tels que le rachat en Allemagne de loprateur fixeKabel Deutschland par Vodafone, le rachat en France de SFR et deVirgin Mobile par Altice (maison-mre du cblo-oprateurNumricable), et lachat en Espagne de Groupo Corporativo parVodafone. Les projets dachat de EE par BT au Royaume-Uni et deJazztel par Orange en Espagne sinscrivent dans la mme logique derapprochement dactivits fixe et mobile. Par ailleurs, on observedepuis 2013 des oprations de consolidation conduisant larduction de 4 3 du nombre doprateurs mobile en Autriche, enAllemagne et en Irlande. Le cble a aussi t au centre denombreuses oprations avec Liberty Global qui a pris le contrle deVirgin Media au Royaume-Uni et de Ziggo aux Pays-Bas.

Aux tats-Unis, la fusion de Comcast, numro 1 du cble auxtats-Unis, avec le numro 2, Time Warner cable, est de nature unpeu diffrente car ces oprateurs interviennent sur des territoiresdistincts et couvrent ensemble peu prs un tiers des accs Internet.Les autorits en charge de la concurrence nont ainsi pas eu craindre de ce rapprochement une rduction du choix pour lesconsommateurs, ce rapprochement ayant plutt pour objectif delimiter face aux studios de production le poids croissant du cot desprogrammes dans leurs charges. On relve galement aux tats-Unisla fusion dAT&T avec Direct TV. Enfin, au Brsil, Telefnica a racheten 2014 loprateur tlcom GVT.

Dveloppement des rseaux et croissance desusages de tlcommunication dans le mondeAlors quen Afrique et au Moyen Orient, les rseaux daccs Internetse dveloppent principalement via le dploiement des rseauxmobiles 3G, en Europe les investissements dans les rseaux sontconcentrs sur les accs trs haut dbit, avec le dveloppement desoffres fixes sur fibre dites FTTH (Fibre to the- Home) et le dploie -ment des rseaux mobiles 4G. Paralllement, les oprateurs fontvoluer leurs rseaux pour les rendre plus agiles et plus simples grer (grce la virtualisation ) et plus ouverts (grce aux API).

Les usages explosent sous leffet conjoint du dploiement denouveaux rseaux, de laugmentation des capacits des rseauxexistants et de la croissance du taux de pntration de terminauxmobiles de plus en plus sophistiqus. Lexplosion des usages estprincipalement tire par la vido, et par la multiplication des crans(ordinateurs, smartphones, tablettes, liseuses, TV connectes,montres connectes).

Les nouvelles attentes des consommateurs et des entreprisesLa digitalisation pntre systmatiquement tous les domainesessentiels de la vie des consommateurs : la famille, la maison, lebien-tre, les divertissements, le travail et largent. Les objets connectsconnaissent une croissance exponentielle et certaines prvisionsfont tat par exemple denviron 25 milliards dobjets qui seraientconnects en 2020 (source: GSMA, Understanding the Internet ofthings, juillet 2014). Ils touchent de plus en plus de domaines : ladomotique, le secteur automobile, la sant, lnergie, le bien-tre,et sont susceptibles dtre intgrs terme dans toutes lesindustries et les services. Dans ce contexte, les consommateurs ontde fortes attentes sur la qualit et la fiabilit des rseaux de commu -nications, mais aussi sur la personnalisation de la relation avec leuroprateur et la protection de leurs donnes personnelles. Lesentreprises, quant elles, ont besoin dtre accom pagnes dansleur transformation digitale, aussi bien pour leurs besoins internesque dans la relation avec leurs clients.

volution du modle et des revenus des oprateursLes services de connectivit continueront de constituer la partmajoritaire des revenus des oprateurs de tlcommunications. Cesservices sont en effet lis au dveloppement continu de lInternet, la croissance des usages et la multiplication des objets connects.

Dautres sources de revenus pour les oprateurs rsideront dans lapossibilit de valoriser, auprs des fournisseurs dapplications et desclients Grand Public et professionnels, des services lis lvolutionde leurs rseaux et plateformes de services. Il sagit notamment :

de nouveaux modles daccs aux plateformes IT (TechnologiesInformatiques) travers des interfaces API (Application ProgrammingInterface Interface de programmation) qui renforcent lautonomiedes utilisateurs pour mettre en uvre eux-mmes des servicespersonnaliss ;

des technologies innovantes telles que lanalyse de donnes (Bigdata), lInternet des objets (IoT) ou le M2M (Machine to Machine),qui permettent aux entreprises damliorer leurs performances travers une meilleure connaissance de leurs clients ou une meilleuregestion de leurs processus industriels ;

de la valorisation des accs des oprateurs travers des partenariatsavec des acteurs de lInternet en intgrant dans des options lesservices over-the-top les plus demands ;

de services financiers mobiles ;

de la gestion scurise des donnes et des transactions par lesoprateurs ainsi que le dveloppement de leur rle de tiers deconfiance.

Principales tendances et volutions

2

12



Le march des Technologies de lInformation et de la Communication


2_VF_V8 06/04/15 18:51 Page12

Lenvironnement rglementaire du secteur des communicationslectroniques au sein des tats membres de lUnion europenne danslesquels opre le groupe Orange rpond une exigence dharmonisationrsultant de lobligation pour les Autorits rglementaires nationalesde mettre en uvre, au niveau national, le cadre rglementaire dfiniau niveau de lUnion europenne, mme si cet environnementrglementaire est empreint de certaines disparits.

Ce cadre rglementaire commun est prsent ci-aprs, avec sesdclinaisons par grand pays du primtre du groupe Orange (1).

Le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission europenne dirigepar Jean-Claude Juncker est entre en fonction. La direction gnralepour les Communications Networks, Content & Technology (DGConnect) comprend deux commissaires :

Andrus Ansip, vice-prsident de la Commission en charge duMarch unique numrique (Digital Single Market) ; et

Gnther Oettinger, responsable de lconomie et de la socitnumriques.

Enfin, Jyrki Katainen, vice-prsident de la Commission en charge delemploi, la croissance, linvestissement et la comptitivit, pilote leprogramme europen dinvestissements dans les infrastructures, dontcelles lies lconomie numrique.

2.2.1.1 Cadre lgislatif et rglementaireLe cadre juridique gnral de lUnion europenne relatif auxcommunications lectroniques comprend cinq directives principalesissues du Paquet Tlcom de 2002 :

Directive Cadre 2002 / 21 / CE du 7 mars 2002 relative un cadrerglementaire commun pour les rseaux et services de commu -nications lectroniques ;

Directive Autorisation 2002 / 20 / CE du 7 mars 2002 relative lauto -risation de rseaux et de services de communications lectroniques ;

Directive Accs 2002 / 19 / CE du 7 mars 2002 relative laccs auxrseaux de communications lectroniques et aux ressourcesassocies ainsi qu leur interconnexion ;

Directive Service Universel 2002 / 22 / CE du 7 mars 2002 concernantle service universel et les droits des utilisateurs au regard desrseaux et services de communications lectroniques ;

Directive Vie prive et communications lectroniques 2002 / 58 / CEdu 12 juillet 2002 concernant le traitement des donnes caractrepersonnel et la protection de la vie prive dans le secteur descommunications lectroniques.

Lensemble de ces cinq directives a fait lobjet dune rvision en2009 (2), entirement transpose par les tats membres de lUnioneuropenne, et a t complt par linstauration dun organe desrgulateurs europens des communications lectroniques (ORECE) (3).

Le 9 octobre 2014, la Commission europenne a adopt une nouvellerecommandation (2014 / 710 / CE) identifiant quatre marchs pertinentsde produits et de services susceptibles de faire lobjet dune rgulationex ante, contre sept dans sa prcdente recommandation de 2007 :

M 1 : fourniture en gros de terminaison dappel sur rseaux tlpho -niques publics individuels en position dtermine ;

M 2 : fourniture en gros de terminaison dappel vocal sur rseauxmobiles individuels ;

M 3 :

a) fourniture en gros daccs local en position dtermine,

b) fourniture en gros daccs central en position dtermine pourproduits de grande consommation ;

M 4 : fourniture en gros daccs de haute qualit en positiondtermine.

La Commission a supprim de la liste des marchs pertinents lemarch de dtail de laccs au rseau tlphonique public en positiondtermine pour la clientle rsidentielle et non rsidentielle (M 1 / 2007)ainsi que le march du dpart dappel sur le rseau tlphoniquepublic en position dtermine (M 2 / 2007). Elle a en outre adapt leprimtre des marchs de gros de laccs fixe (M 4, M 5 et M 6 / 2007).

ce cadre rglementaire sajoutent diffrents textes.

Roaming

Le rglement n 531 / 2012 adopt le 13 juin 2012 par le Parlementeuropen et le Conseil concernant litinrance sur les rseaux publicsde communications mobiles lintrieur de lUnion (dit Roaming III) :

octroie sur le march de gros, un droit daccs rgul aux prestationsde roaming europen pour les MVNO et les revendeurs ;

prolonge les plafonds tarifaires dcroissants en les tendant aumarch de dtail data ;

introduit, ds le 1er juillet 2014, sur le march de dtail deuxsolutions structurelles permettant de dissocier la prestationdomestique de la prestation de roaming internationale ;

tend, pour les clients des oprateurs europens, les mesures detransparence tarifaire et de prvention des factures surprises (billshocks) aux communications hors de lUnion europenne.

2.2 La rglementation

2.2.1 Union europenne


2Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risqueLa rglementation

2


(1) Pour la prsentation des risques lis la rglementation du secteur des communications lectroniques, voir la section 2.4.2 Risques juridiques.(2) Directive 2009 / 140 / CE du Parlement europen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives Cadre, Accs et Autorisation et Directive 2009 / 136 / CE du 25 novembre 2009

modifiant les Directives Service Universel et Vie prive et communications lectroniques.(3) Rglement (CE) n 1211 / 2009 du Parlement europen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant lORECE.

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Rglement Roaming III

1 er juillet 1 er juillet 1 er juillet 1 er juillet 1 er juillet 1 er juilletPlafonds tarifaires (en euros HT) 2011 2012 2013 2014 2017 2022

Voix Appels mis dtail 0,35 0,29 0,24 0,19 Retrait (1)

Appels reus dtail 0,11 0,08 0,07 0,05 Retrait (1)

Tarifs de gros voix 0,18 0,14 0,10 0,05 0,05 Retrait (1)

SMS SMS mis dtail 0,11 0,09 0,08 0,06 Retrait (1)

SMS reus dtail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Retrait (1)

SMS gros 0,04 0,03 0,02 0,02 0,02 Retrait (1)

Data Data dtail 0,70 0,45 0,20 Retrait (1)

Data gros 0,50 0,25 0,15 0,05 0,05 Retrait (1)

Voix : prix par minute hors taxe / SMS : prix par SMS hors taxe / Data : prix par MB hors taxe.(1) Suppression du plafond tarifaire soumise la revue de la CE en 2016.Source : Orange, daprs les donnes du rglement europen n 531 / 2012.

Sur proposition initiale de la Commission europenne en septembre 2013, le Parlement europen a adopt le 3 avril 2014 une rsolutionlgislative intitule March unique europen des communications lectroniques visant notamment modifier le rglement Roaming III(suppression des surcharges lies litinrance au sein de lUnion europenne dici fin- 2015 (voir section 2.2.1.2)).

Terminaisons dappel

Le 7 mai 2009, la Commission europenne a adopt une recomman dation sur le traitement rglementaire des tarifs de terminaison dappel(TA) vocal fixe et mobile dans lUnion europenne (2009 / 396 / CE).

La Commission recommande aux Autorits rglementaires nationales dappliquer les principes suivants :

symtrie dans chaque tat membre entre les tarifs de TA vocal fixe des diffrents oprateurs et entre les tarifs des TA mobiles, avec lapossibilit dintroduire une asymtrie transitoire de ces TA fixes ou mobiles limite quatre ans au bnfice dun nouvel entrant ;

orientation du prix des TA vers le cot vitable de ce service pour un oprateur efficace (soit de lordre dun centime deuro / min pour la TAvocal mobile et dun ordre de grandeur moindre pour la TA vocal fixe).

Sur le primtre dactivit du groupe Orange, cette recommandation a t applique avec le calendrier suivant par chacun des pays :

Entre en application du modle dorientation du prix des TAPays vers le cot vitable de ce service pour un oprateur efficace

Mobile Fixe

France 01 / 01 / 2013 01 / 01 / 2013Belgique 01 / 01 / 2013 Non dcidUK 01 / 04 / 2013 01 / 01 / 14Pologne 01 / 07 / 2013 Non dcid proposition 2014Espagne 01 / 07 / 2013 01 / 11 / 2014Slovaquie 01 / 08 / 2013 01 / 09 / 2013Roumanie Modle diffrent adopt 01 / 04 / 2014 Modle diffrent adopt 01 / 04 / 2014

volution des terminaisons dappel vocal mobile (en centimes deuros par minute)

2012 2013 2014

Trimestre 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4

Orange France

Orange UK/EE

Orange Espagne

Orange Pologne

Mobistar

Orange Roumanie

Orange Slovaquie

Source : Cullen International dcembre 2014.Les taux de change utiliss sont les taux de change moyens du dernier mois de clture pour toute la priode.

1,09

1,02

2

14



La rglementation


1,5 1,0

2,53 1,847 1,044 1,04

4,0 3,42 3,16 2,76

3,60 2,90 1,96

2,62

4,05 3,07 0,96

5,51 3,18 1,23

3,67

0,8

1,08

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volution des terminaisons dappel vocal fixe (en centimes deuros par minute) (1)

Source : Cullen International Dcembre 2014. Tarifs du mois de dcembre de lanne au niveau local.(1) 0,079 centime deuro/min au 1er janvier 2015.(2) Le taux de change utilis est le taux de change moyen du dernier mois de la priode considre.

2.2.1.2 Faits marquants en 2014 et dbut 2015Protection des donnes personnelles

Mars 2014 Adoption par le Parlement europen dun rglement gnral sur la protection des donnes personnelles

Projet de rglement March unique europen des communications lectroniquesAvril 2014 Vote en premire lecture par le Parlement europen

Dcembre 2014 Rapport de lORECE sur les consquences de la suppression du surcot li litinrance internationale

Mai 2014 Directive relative la rduction du cot du dploiement de rseaux haut dbit

Recommandation de la Commission europenne sur les marchs pertinents Octobre 2014 Rduction du nombre de marchs susceptibles de faire lobjet dune rgulation ex ante (de 7 4 marchs pertinents)



2


(1) Mthodologie pour le benchmark des terminaisons dappel fixe : Prix moyen la minute (en centimes deuros) : au niveau local, cest--dire au point dinterconnexion le plus bas (lquivalentde lIcaa en France) ; uniquement sur les minutes heures pleines (car les plages horaires heures creuses ne sont pas homognes dun oprateur lautre).

France (Orange) (1)

Allemagne (DT)

Italie (TI)

Espagne (Telefnica)

Royaume-Uni (BT) (2)

2014 2012 2010 2008 2006 2004

0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8

0,08

0,24

0,08

0,08

0,04

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Protection des donnes personnelles

Une directive gnrale (1995 / 46 / EC) encadre le traitement des donnespersonnelles au sein de lUnion europenne. Elle a t suivie par unedirective spcifique au secteur des communications lectroniques(2002 / 58 / EC).

Le 25 janvier 2012, la Commission europenne a dvoil un vasteprojet de mise jour du cadre existant avec une proposition derglement qui devrait se substituer la directive de 1995 et coexisteravec la directive sectorielle. Les nouvelles rgles proposes visent renforcer lharmonisation entre les tats membres et renforcer lascurit juridique. Le processus lgislatif est toujours en cours, avecune adoption par le Parlement europen le 12 mars 2014 dunersolution sur la proposition de rglement relatif la protection despersonnes physiques lgard du traitement des donnes caractrepersonnel et la libre circulation de ces donnes (rglement gnralsur la protection des donnes). Le Conseil europen a formalis unaccord politique sur plusieurs parties du texte en juin, en octobre eten dcembre 2014, sans quun accord global sur le texte nait encoret trouv.

Projet de rglement March unique europen des communications lectroniques

La Commission europenne a adopt le 11 septembre 2013 plusieurspropositions rglementaires ayant pour objectif lachvement dumarch unique des communications lectroniques comprenant : unprojet de rglement Continent connect, une recommandation surdes obligations de non-discrimination et des mthodes de calcul descots cohrentes et une communication prcisant le contexte de lacration du march unique des communications lectroniquesjustifiant lurgence de sa mise en place.

Projet Continent connect

Le projet de rglement sur le march unique adopt par la Commissioneuropenne porte principalement sur les points suivants :

simplification de la rglementation de lUnion europenneapplicable aux oprateurs (ex. autorisation unique) ;

fin des redevances ditinrance et des majorations applicablesaux appels intra-europens : suppression des frais ditinranceet alignement du prix des services sur les tarifs nationaux ;

neutralit de lInternet : fixation de rgles visant prserver lInternetouvert ;

protection des consommateurs : nouveaux droits et harmonisationde lensemble des droits pour les consommateurs au sein delUnion europenne ;

spectre radiolectrique et 4G : coordination accrue en termes decalendrier, de dure et dautres conditions concernant lassignationdes radiofrquences ;

simplification des produits daccs de gros : conditions etcaractristiques des produits daccs de gros aux rseaux fixesnormalises.

Le 3 avril 2014, le Parlement europen a arrt, en premire lecture,sa position sur le projet de rglement pour un march unique descommunications lectroniques labor par la Commission euro -penne. La position du Parlement europen est recentre sur laneutralit du net et la suppression des frais ditinrance dici fin 2015(Roam Like At Home ou suppression des frais ditinrance internationauxentre les pays de lUnion europenne). Les dispositions relatives laprotection des consommateurs seraient incluses dans la directive surle service universel.

Le 17 dcembre 2014, lORECE a publi une analyse du texte adopten premire lecture par le Parlement europen. Le Conseil europen,runi fin novembre 2014, a mis la rsolution de ce point sur le RoamLike At Home comme pralable toutes discussions sur le Marchunique europen des communications lectroniques avec le Parlementeuropen.

Recommandation sur des obligations de non-discrimination et des mthodes de calcul des cotscohrentes pour promouvoir la concurrence et encouragerlinvestissement dans le haut dbit

La recommandation adopte le 12 septembre 2013 par la Commissioneuropenne vise :

renforcer les rgles de non-discrimination par la mise en uvrede lquivalence daccs pour les nouveaux rseaux, la publicationdindicateurs de performance et la mise en uvre de tests dereproductibilit technique ;

instaurer une stabilit en monnaie constante des tarifs du cuivreautour du niveau moyen actuel du prix daccs au sein de lUnioneuropenne (fourchette de 8 10 en euros courants et avanttaxes) ; et

permettre une plus grande flexibilit pour la dtermination desprix de gros du trs haut dbit dans la mesure o les Autoritsrglementaires nationales ont la possibilit de ne pas imposer uneobligation dorientation des tarifs vers les cots lorsque des rglesde non-discrimination renforces sont en place et que la concurrenceentre plateformes (cuivre, cble, mobile) est effective.

En septembre 2014 lORECE a publi un projet de document dorien -tation intitul Guidance on the regulatory accounting approach to theeconomic replicability test (i.e. ex- ante / sector specific margin squeezetests) et a lanc une consultation publique portant sur ce projet.

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La rglementation


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Communication prcisant le contexte de la cration du march unique des tlcommunications et justifiantlurgence de sa mise en place

Cette communication prcise les orientations politiques de laCommission europenne pour les sujets structurants qui nont past abords dans le projet de rglement ni dans la recommandation.Elle met laccent sur les dfis pour lUnion europenne et, notamment,la modernisation du cadre rglementaire, les investissements ainsique lquit rglementaire dfinir entre les oprateurs et les acteursover the top (OTTs).

Dploiement des rseaux de communication hautdbit : directive relative des mesures visant rduirele cot du dploiement de rseaux de communicationslectroniques haut dbit

Le 15 mai 2014, le Parlement europen et le Conseil ont adopt unedirective visant faciliter et encourager le dploiement de rseauxde communications lectroniques haut dbit en promouvantlutilisation conjointe des infrastructures existantes (y compris cellesdautres industries de rseau) et en permettant un dploiement plusefficace de nouvelles infrastructures physiques afin de rduire lescots lis la mise en place de ces rseaux. Les tats membresdoivent adopter les dispositions ncessaires pour se conformer cette directive au plus tard le le 1er Janvier 2016, pour une applicationau 1er juillet 2016.

Service universel

En novembre 2011, la Commission europenne a publi unecommunication qui prsente les principaux rsultats de la troisimervision du champ du service universel. Elle conclut quil ny a pas lieudtendre les obligations de service universel au service mobile et la connexion Internet haut dbit.

Dans son projet de recommandation publi le 18 fvrier 2013, laCommission a formul des rserves sur linsertion du haut dbit dansles obligations de service universel. Dans son rapport adopt le24 octobre 2013, le Parlement europen a demand la Commissionde reconsidrer sa position. Dans la perspective dune quatrimervision du champ du service universel, la Commission europennea lanc une tude en octobre 2014. Aucun projet de recommandationna, ce stade, t adopt.

Connecting Europe Facility

Pour aider la mise en uvre de lAgenda numrique, la Commissioneuropenne envisageait dallouer jusqu 9,2 milliards deuros entre2014 et 2020 afin de financer les rseaux large bande et desservices paneuropens numriques comme, par exemple, lafourniture transfrontalire de services dadministration en ligne et le-sant, dans le cadre du mcanisme pour linterconnexion en Europe(Connecting Europe Facilities). En dcembre 2013, le Parlement et leConseil europens ont finalement allou 1,14 milliard deuros ausecteur des tlcommunications.

Dgroupage total lments de benchmark europen (tarif mensuel rcurrent hors frais de mise en service)

Source : Cullen International dcembre 2014. Tarifs du mois de dcembre de lanne.(1) Tarif port 9,05 euros au 1er avril 2015.(2) Le taux de change utilis est le taux de change moyen du dernier mois de la priode considre.



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Irlande

Allemagne

9,91

10,19

Italie

Belgique

France (1)

7,91 eurosmoyenne UE en dcembre 2014

8,03

9,02

8,68

Royaume-Uni (2)

Espagne

2014 2013 2012 2011 2010

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18

9,05

8,60

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2.2.2.1 Cadre lgislatif et rglementaire

Cadre lgal

Le secteur des communications lectroniques est principalement rgipar le Code des postes et des communications lectroniques (CPCE)ainsi que par les dispositions lgales relatives au commerce lectronique, la socit de linformation, la protection des consommateurs et la protection des donnes personnelles.

Ltat franais a transpos en droit national le Paquet Tlcom,modifi au niveau europen en 2009, par lordonnance du 24 aot 2011ainsi que par le dcret du 12 mars 2012 pour le volet rglementaire.

Les services de communication audiovisuelle dits ou distribus parle groupe Orange relvent de la rgulation spcifique sappliquant ce secteur et sont encadrs par la loi du 30 septembre 1986 (1).

Autorits de rgulation

LAutorit de rgulation des communications lectroniques etdes postes (Arcep) est une autorit administrative indpendantecre par la loi du 26 juillet 1996 en charge de la rgulation du secteurdes communications lectroniques ainsi que du secteur postal, auniveau national. Dans le secteur des communications lectroniques,lArcep a pour principales missions de fixer la rgulation (obligationsgnrales ou spcifiques) simposant aux oprateurs prsents sur lesmarchs concerns. Elle dispose dun pouvoir de sanction lencontre des oprateurs ne respectant pas les obligationsrglementaires et dune comptence pour rgler les diffrends entreoprateurs portant sur les conditions techniques et tarifaires delaccs et de linterconnexion aux rseaux. LArcep procde galement

lattribution des ressources en frquences et en numrotation. Enfin,elle dtermine les montants des contributions au financement desobligations de service universel et assure la surveillance des mcanismesde ce financement.

LAutorit de la concurrence, issue de la transformation du Conseilde la concurrence en mars 2009, est une autorit administrativeindpendante charge de veiller au libre jeu de la concurrence sur lesmarchs et de garantir le respect de lordre public conomique. Sacomptence stend lensemble des secteurs dactivit, y comprisle secteur des communications lectroniques. Elle dispose depouvoirs de rpression des pratiques anticoncurrentielles et decomptences consultatives. Elle est galement spcialise dans lecontrle des oprations de concentration.

LAgence Nationale des Frquences (ANFr) est lorganisme chargdassurer la planification, la gestion et le contrle de lutilisation desfrquences radiolectriques et de coordonner limplantation de certainesstations radiolectriques. Le spectre des frquences est rparti entreonze affectataires : administrations, Arcep et Conseil suprieur delaudiovisuel (CSA). LArcep et le CSA sont chargs leur tourdassigner des utilisateurs les frquences dont elles sont affectataires.

Le CSA est une autorit administrative indpendante cre par la loidu 17 janvier 1989 qui a pour mission de garantir lexercice de lalibert de communication audiovisuelle par tout procd decommunication lectronique en matire de radio et de tlvision dansles conditions dfinies par la loi du 30 septembre 1986. En juillet 2013,le CSA a t partiellement rform et une Commission de lamodernisation de la diffusion audiovisuelle comptente en matire despectre radiolectrique devrait tre cre.

2.2.2 France

Le Fonds europen pour les investissementsstratgiques (EFSI)

Le prsident de la Commission europenne, Jean-Claude Juncker, aannonc le 26 novembre 2014 la cration dun Fonds europen pourles investissements stratgiques (EFSI) afin de stimuler la croissanceconomique. Le secteur numrique en serait lun des principauxbnficiaires. Ce fonds, financ hauteur de 16 milliards deuros surle budget de lUnion europenne et 5 milliards deuros par la Banqueeuropenne dinvestissement, permettrait de lever 315 milliards deurossur la priode 2016 / 2017.

La Commission a publi le 13 janvier 2015 le projet de rglementinstituant lEFSI.

Frquences 4G

Lambition de la Commission europenne en matire de dveloppementdes infrastructures trs haut dbit, telle quelle apparat dans sonprojet Continent connect, est loin dtre atteinte. Partant du constatdun retard de dploiement des infrastructures 4G au sein de lUnioneuropenne la suite de lattribution tardive et non coordonne desfrquences, la Commission entend renforcer son rle de coordinationet dharmonisation sagissant du calendrier et du processusdattribution des frquences 4G.

Premier dividende numrique : le 6 mai 2010 la Commission europennea adopt une dcision permettant la rutilisation des frquences dela bande 800 MHz de la tlvision terrestre analogique pour desservices de communication mobile.

Paralllement, la Commission a autoris la rutilisation des frquencesGSM pour le LTE. Ainsi, par sa dcision 2009 / 766 / CE du 16 octobre2009 sur lharmonisation des bandes de frquences des bandes 900 MHz et 1 800 MHz, modifie le 18 avril 2011, la Commissioneuropenne a demand aux tats membres dassurer la neutralit

technologique de ces bandes afin notamment de permettre leurrutilisation pour des services 4G. Cette volution a t compltepar la dcision de la Commission en date du 5 novembre 2012, quiimpose aux tats membres dintroduire une neutralit technologiquedans les frquences de la bande de 2,1 GHz (1920-1980 MHz / 2110-2170 MHz), afin de permettre lintroduction de la 4G (LTE) dans cettebande de frquence avant le 24 mai 2016.

plus long terme, un dbat sest ouvert sur la possibilit de disposerdun deuxime dividende numrique dans la bande 700 MHz pour lemobile. La Confrence mondiale des radiocommunications a dciden 2012 du principe douvrir la bande 700 MHz dans la rgion 1 delUIT (Europe et Afrique) pour le mobile. La prochaine confrencefin novembre 2015 en prcisera les conditions techniques et devraitprocder lattribution effective.

La Commission europenne a lanc le 12 janvier 2014 une consultationpublique dune dure de trois mois afin de recueillir les avis sur lesrecommandations du rapport de Pascal Lamy de septembre 2014relatives une stratgie politique long terme concernant lutilisationfuture de la bande UHF (470-790 MHz). Elle souhaite dfinir une positionsur la faon dont il convient de donner suite ces recommandations.

Lune de ces recommandations est que les tats membres rendentla bande de 700 MHz disponible pour le haut dbit sans fil en 2020ou en 2022.

Nouvelle rgle dapplication de la TVA sur les tlcommunications

La Commission a publi le 3 avril 2014 des notes explicatives pourclarifier les nouvelles rgles de TVA qui sappliqueront aux secteursdes communications lectroniques, de la radiodiffusion et desservices lectroniques partir du 1er Janvier 2015 : le principalchangement est que la TVA sera facture dans le pays o lacheteurest bas, plutt que dans celui du vendeur.

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La rglementation


(1) Pour la prsentation des risques lis la rglementation du secteur des communications lectroniques, voir la section 2.4.2 Risques juridiques.

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2.2.2.2 Rglementation de la tlphonie mobile

Principales attributions des frquences dans les bandes affectes aux services mobiles (800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz)

800 MHz Autorisations dlivres Bouygues Telecom, Orange France et SFR en janvier 2012 pour 10 MHz chacun dans la bande 790-862 MHz (dividende numrique), pour une dure de 20 ans

Free Mobile a obtenu un droit daccs en itinrance sur le rseau de SFR dans la zone dite de dploiement prioritaire (ZDP), qui correspond aux zones les moins denses du territoire (18 % de la population et un peu moins des deux tiers de la surface mtropolitaine)

900 MHz Les oprateurs 2G et 3G sont autoriss rutiliser la bande des 900 MHz en 3G depuis fvrier 2008 2 x 5 MHz ont t rtrocds Free Mobile par Orange France et par SFR en zone trs dense le 1er janvier 2013

et par Bouygues Telecom sur le reste du territoire en juillet 2011

1800 MHz Bouygues Telecom est autoris rutiliser la bande des 1800 MHz en 4G depuis octobre 2013, aprs rtrocession de frquences

Autorisation dlivre Free en dcembre 2014 pour 5 MHz duplex

2,1 GHz Free Mobile a obtenu en janvier 2010 la 4e licence 3G avec un canal 2,1 GHz SFR et Orange France ont obtenu chacun deux autres canaux en mai 2010

2,6 GHz Autorisations dlivres en octobre 2011 Orange France et Free Mobile pour 20 MHz chacun et Bouygues Telecom et SFR pour 15 MHz chacun

Obligations de dploiement 3G des oprateurs en mtropole

Bouygues Free Orange SFR Telecom Mobile

Obligations de couverture 3G de la population 91 % fin 2010 88 % fin 2010 75 % 90 % et 98 % fin 2011 98 % fin 2011 fin 2010 fin 2017 et 99,3 % fin 2013

fin dcembre 2014, la couverture 3G dOrange tait de 99,0 % de la population et de 90,9 % du territoire.

Obligations de dploiement 4G des oprateurs en mtropole

(en % de la population) 11 / 10 / 2015 17 / 01 / 2017 11 / 10 / 2019 17 / 01 / 2022 11 / 10 / 2023 17 / 01 / 2024 17 / 01 / 2027

Dans la zone de dploiement prioritaire (18 % de la population 40 % 90 %et 63 % du territoire) (800 MHz) (800 MHz) Dans chaque 90 % 95 % dpartement (800 MHz) (800 MHz)Sur lensemble du territoire 25 % 60 % 75 % 98 % 99,6 %mtropolitain (2,6 GHz) (2,6 GHz) (2,6 GHz) (800 MHz) (800 MHz)

Source : Arcep.

fin dcembre 2014, la couverture 4G dOrange tait de 74,1 % de la population et de 24,8 % du territoire.



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Analyse des marchs de gros des terminaisons dappel mobile (4e cycle)

TA vocal mobile

LArcep a adopt, le 9 dcembre 2014, une dcision n 2014-1485 danalyse des marchs de gros des terminaisons dappel vocal mobile etfixe pour la priode 2014-2017. Elle a fix les plafonds tarifaires des terminaisons dappel vocal mobile suivants :

1er cycle 2e cycle 3e cycle 4e cycle d'Analyse de march d'Analyse de march d'Analyse de march d'analyse de march

2e price cap 1er price (dcision (dcisions mars 2011 cap dc. 2008) (1) et juillet 2012) (dcision dcembre 2014)

Janv. 08 Juil. 09 Juil. 10 Janv. 11 Juil. 11 Janv. 12 Juil. 12 (2) Janv. 13 Juil. 13 Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17(cent/min) 2005 2006 2007 - Juin 09 - Juin 10 - Dc.10 - Juin 11 - Dc. 11 - Juin 12 - Dc. 12 - Juin 13 - Dc. 13 - Dc. 14 - Dc. 15 - Dc. 16 - Dc. 17

Orange France 12,50 9,50 7,50 6,50 4,50 3,00 3,00 2,00 1,50 1,00 0,80 0,80 0,80 0,78 0,76 0,74

SFR 12,50 9,50 7,50 6,50 4,50 3,00 3,00 2,00 1,50 1,00 0,80 0,80 0,80 0,78 0,76 0,74

Bouygues Tlcom 14,79 11,24 9,24 8,50 6,00 3,40 3,40 2,00 1,50 1,00 0,80 0,80 0,80 0,78 0,76 0,74

Free Mobile, full MVNO (2) 2,40 1,6 (3) 1,1 (3) 0,80 0,80 0,78 0,76 0,74

Asymtrie 18% 18% 23% 31% 33% 13% 13% 0% 0% 60% 38% 0% 0% 0% 0% 0%

(1) Pour Bouygues Tlcom, dcision 2010-0211 du 18 fvrier 2010 fixant le tarif pour le 2 e semestre 2010 3,40 cents d'euros.(2) Pour Free Mobile et les full MVNO Lycamobile et Oma Telecom, dcision du 27 juillet 2012 portant effet compter du 1er Aot 2012 prix maximum pour le 1er semestre 2012.(3) Hors BNP.

Consolidation du secteur des tlcoms en France

Voir la section 2.2.2.3.

Frquences

Attribution de frquences dans les DOM

En novembre 2014, lArcep a prsent le mcanisme prvu pourlattribution de frquences 800 MHz, 900 MHz, 1,8 GHz, 2,1 GHz et2,6 GHz dans les DOM. La procdure retenue est celle dun concoursde beaut , lance en 2015 pour la Guadeloupe et la Martinique,dune part, et pour Saint-Martin et Saint-Barthlemy, dautre part. Laprocdure pour lattribution des frquences en Guyane et sur la zoneLa Runion-Mayotte sera lance ultrieurement.

Dividende numrique Bande 700 MHz

Le Prsident de la Rpublique a pris la dcision, en mai 2013, daffecterlintgralit de la bande de frquence 700 MHz aux communicationslectroniques.

Le 10 dcembre 2014, le Premier ministre a arrt les principaleschances du calendrier de transfert de la bande 700 MHz : lattributiondes frquences aux oprateurs de communications lectroniques sedroulera en dcembre 2015 avec un transfert effectif entre le1er octobre 2017 et le 30 juin 2019, lexception de quelques zoneso les oprateurs pourraient les utiliser ds avril 2016.

Le 16 dcembre 2014, lArcep a mis en consultation, pour une durede deux mois, une Revue stratgique du spectre pour le trs hautdbit portant, en particulier, sur les leviers sa disposition (rutilisationdes frquences existantes avec des technologies plus efficaces etmise disposition de nouvelles frquences) afin de contribuer lamodernisation des rseaux mobiles.

Le 8 janvier 2015, larrt du Premier ministre prvoyant la raffectationde la bande 700 MHz lArcep (2*30 MHz) pour des usages hautdbit mobiles a t publi au Journal officiel. Il attribue les bandes703-733 MHz et 758-788 MHz lArcep, en partage avec le CSA compter du 1er dcembre 2015 et avec un statut exclusif partir du1er juillet 2019. Les modalits dtailles de cet arrt progressif desdiffusions audiovisuelles seront prcises ultrieurement.

Faits marquants en 2014 et dbut 2015

Consolidation du secteur des tlcoms en FranceJanvier 2014 Rachat de Numricable par Altice

Octobre 2014 Rachat de SFR par Numricable

Novembre 2014 Rachat de Virgin Mobile par Numricable

FrquencesNovembre 2014 Dcision dattribution de frquences 800 MHz, 900 mHz, 1,8 GHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz dans les DOM en 2015

Dcembre 2014 Calendrier de raffectation de la bande 700 MHz lArcep (dividende numrique)

Attribution de 5 MHz duplex Free dans la bande de frquence 1800 MHz

Analyse des marchs de gros des terminaisons dappel mobile (4e cycle)Dcembre 2014 Dcision n 2014-1485 de lArcep relative lanalyse des marchs de gros des terminaisons

dappel vocal fixe et mobile (2014-2017)

Janvier 2015 Dcision de lArcep de retirer son projet de dcision danalyse des marchs de gros des terminaisons dappel SMS

Qualit de serviceJuin 2014 Publication de lenqute de qualit des services mobiles par lArcep

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La rglementation


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TA SMS

Le 29 janvier 2015, lArcep a dcid de retirer son projet de dcisiondanalyse des marchs de gros des terminaisons dappel SMS pourla priode 2014-2017 dans lequel elle proposait de maintenir, pourtrois ans supplmentaires, la rgulation en vigueur. Elle a plac cesmarchs sous surveillance. La Commission europenne avait ouvertune enqute approfondie sur ce projet dcision et demand lArcepdes justifications complmentaires. La Commission europenne etlArcep ne sont pas parvenues un consensus sur les risquesconcurrentiels et la rgulation mettre en uvre pour les prvenir.

Qualit des services mobile

LArcep a publi le 24 juin 2014 les rsultats de son enqute sur laqualit des services mobile, dans laquelle Orange arrive 1er ou 1er ex-aequo pour 246 des 258 critres de lenqute.

2.2.2.3 Rglementation de la tlphonie fixe et de lInternet haut dbit et trs haut dbit

Depuis juillet 2008, lexception des offres de dtail de tlphoniefixe relevant du service universel, toutes les obligations rglementairesdOrange sur les marchs de dtail de la tlphonie fixe (accs etcommunication) Grand Public et professionnel ont t leves. Ainsi,la rgulation ex ante des services fixes laquelle est soumise Orangeconcerne les offres de dtail relevant du service universel et les offresde gros permettant dassurer une concurrence effective sur lesmarchs de dtail (dpart dappel, terminaison dappel, vente en grosde labonnement, dgroupage, bitstream).

Obligations de comptabilisation des cots et desparation comptable de Orange sur lactivit fixe

La dcision n 06-1007 de lArcep du 7 dcembre 2006 dcrit lesobligations de comptabilisation des cots et de sparation comptabledes activits de gros et de dtail imposes Orange. Lorsque lesactivits de dtail utilisent des ressources de rseau qui correspondent des prestations de gros soumises une obligation de sparationcomptable, ces ressources sont valorises dans les comptes rglemen -taires selon les tarifs des offres de gros. Les obligations ainsi dfiniesont t mises en uvre pour la premire fois en 2007 au titre delanne 2006. Lexercice a t jug conforme par lArcep et a trenouvel depuis chaque anne.

Rglementation des rseaux en fibre optique

Rappel des principes du cadre rglementaire des offres degros trs haut dbit :

rgulation asymtrique de laccs aux infrastructures de gnie civilpermettant aux oprateurs alternatifs de dployer leurs rseauxhorizontaux dans les infrastructures dOrange (accs non discrimi -natoire un tarif refltant les cots) ;

principe de mutualisation de la partie terminale des rseaux FTTHentre oprateurs ;

pas dobligation daccs asymtrique (dgroupage ou bitstream) la fibre en zone trs dense, confirme par les dcisions de lArcepdanalyse des marchs 4 et 5 du 26 juin 2014 ;

rgulation symtrique pour laccs la partie terminale des rseauxFTTH, y compris en dehors des zones trs denses : mmesobligations doffrir laccs passif la partie terminale des r

Document de référence 2014 Orange - rapport annuel...

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