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AVIS ET LICENCE

Ce document est protégé par la Loi sur le droit d’auteur (Canada). Toute reproduction non autorisée de ce document, qu’elle soit totale ou partielle, est strictement interdite. Les abonnés annuels au Formulaire de droit commercial en ligne, ainsi que les clients qui ont payé le prix unitaire de ce document sont cependant autorisés à reproduire celui-ci pour fins d’adaptations seulement, dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, pourvu que lesdites activités ne soient pas des activités d’édition ou d’autres activités impliquant la distribution totale ou partielle du contenu de ce document au public, pour quelque motif que ce soit.

Edilex se dégage de toute garantie, implicite ou explicite, de conformité ou d’utilité pour une fin spécifique se rapportant au contenu de ce document. Edilex n’est pas responsable de toute perte ou dommage subi, en tout ou en partie, attribuable à toute erreur ou omission de sa part relativement à la saisie, compilation, interprétation, présentation, rédaction, communication, mise à jour ou livraison des informations contenues dans ce document. La responsabilité totale d’Edilex pour toute réclamation en vertu de ou reliées à l’obtention de ce document ne peut excéder, selon le cas, le coût de l’abonnement du réclamant ou le prix unitaire du document.

© 1992-2007 ÉDILEX INC.

L’activité d’approvisionnement en biens et services s’effectue parfois par l’entremise d’un appel d’offres. Cela est le cas notamment pour les organismes publics qui doivent faire appel à un tel processus contractuel par effet de la loi. Certaines entreprises du secteur privé font aussi appel à ce processus de temps à autre sur une base purement volontaire. Le processus d’appel d’offres, qu’il soit obligatoire ou volontaire, comprend deux opérations juridiques distinctes. La première opération implique la régie du processus d’Appel d’Offres tandis que la seconde porte sur la transaction visée par cet appel d’offres, c’est-à-dire le contrat qui en résulte. Ces deux opérations distinctes font appel à de régimes juridiques différents que les parties impliquées ont parfois tendance à confondre en raison des rédactions parfois confuses de ce genre de document. Il convient de mentionner à cet égard que certains appels d’offres sont rédigés de façon à confondre le processus et le contrat qui en résulte tandis que d’autres font une démarcation très claire entre ces deux documents juridiques à vocation différente.

Le document qui suit propose le cadre juridique, économique et logistique du processus d’appel d’offres (contrat A) ainsi que les clauses du contrat d’approvisionnement (contrat B) qui en résulte.

ÉDILEX INC. 2007 FÉVRIER 2007

DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES AVEC CONTRAT INTÉGRÉ

(Produits)

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 2 de 78

TABLE DES MATIÈRES

PAGE

PRÉAMBULE........................................................................................................................8

0.00 INTERPRÉTATION.............................................................................................................................9

0.01 Terminologie..............................................................................................................................90.01.01 Addenda.................................................................................................................100.01.02 Appel d’Offres.......................................................................................................100.01.03 ATTRIBUTAIRE..................................................................................................100.01.04 Cahier de Charges..................................................................................................100.01.05 Concurrent.............................................................................................................100.01.06 Contrat...................................................................................................................100.01.07 Distributeur............................................................................................................110.01.08 Documents d’Appel d’Offres.................................................................................110.01.09 Force Majeure........................................................................................................110.01.10 Formulaire de Soumission.....................................................................................120.01.11 Gestionnaire(s) du Dossier.....................................................................................120.01.12 Information Confidentielle (clause facultative)....................................................120.01.13 Loi..........................................................................................................................130.01.14 Membre Participant................................................................................................140.01.15 PARTIE.................................................................................................................140.01.16 Personne.................................................................................................................140.01.17 Prix.........................................................................................................................140.01.18 Propriété Intellectuelle...........................................................................................140.01.19 Représentants Légaux............................................................................................150.01.20 Soumission.............................................................................................................150.01.21 Soumissionnaire.....................................................................................................15

0.02 Préséance..................................................................................................................................160.02.01 Appel d’Offres.......................................................................................................160.02.02 Contrat...................................................................................................................16

0.03 Juridiction.................................................................................................................................170.03.01 Assujettissement....................................................................................................170.03.02 Invalidité d’une disposition...................................................................................18

a) Divisibilité......................................................................................................18a) Disposition alternative...................................................................................18

0.04 Généralités................................................................................................................................190.04.01 Cumul.....................................................................................................................190.04.02 Dates et délais........................................................................................................19

a) De rigueur......................................................................................................19b) Calcul.............................................................................................................19c) Reports...........................................................................................................20

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0.04.03 Références financières...........................................................................................200.04.04 Renvois..................................................................................................................210.04.05 Genre et nombre.....................................................................................................210.04.06 Titres......................................................................................................................210.04.07 Présomptions..........................................................................................................210.04.08 Connaissance.........................................................................................................220.04.09 Acceptation............................................................................................................220.04.10 PCGR.....................................................................................................................22

1.00 OBJET ................................................................................................................................................23

1.01 Appel d’offres..........................................................................................................................231.02 Contrat......................................................................................................................................24

2.00 RÉGIE DE L’APPEL D’OFFRES.....................................................................................................24

2.01 Délais de rigueur......................................................................................................................242.02 Séance d’information (clause facultative)................................................................................24

2.02.01 Date et lieu.............................................................................................................252.02.02 Objet.......................................................................................................................252.02.03 Procès-verbal.........................................................................................................25

2.03 Questions et clarifications........................................................................................................252.04 Addenda...................................................................................................................................25

2.04.01 Modification...........................................................................................................252.04.02 Diffusion................................................................................................................252.04.03 Report d’échéance..................................................................................................26

2.05 Soumission...............................................................................................................................262.05.01 Totale ou partielle..................................................................................................262.05.02 Formulaire..............................................................................................................262.05.03 Identification..........................................................................................................262.05.04 Documents de présentation (clause facultative)....................................................262.05.05 Documentation additionnelle (clause facultative).................................................272.05.06 Heures de dépôt.....................................................................................................272.05.07 Échéance................................................................................................................272.05.08 Durée de validité....................................................................................................272.05.09 Proposition de groupe............................................................................................282.05.10 Statut et autorisation de signature..........................................................................28

a) Personne morale ou société............................................................................28d) Personne physique..........................................................................................28

2.05.11 Livraison................................................................................................................282.05.12 Politique de retour de marchandise........................................................................282.05.13 Correction et retrait................................................................................................282.05.14 Acceptation de divulgation....................................................................................29

2.06 Ouverture..................................................................................................................................292.07 Recevabilité..............................................................................................................................292.08 Conformité...............................................................................................................................29

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2.09 Attribution................................................................................................................................302.09.01 Règles.....................................................................................................................302.09.02 Présentation ( clause facultative)...........................................................................31

a) Option.............................................................................................................31e) Déroulement...................................................................................................32

2.09.03 Comité d’évaluation (clause facultative)...............................................................322.09.04 Évaluation de la qualité (clause facultative).........................................................322.09.05 Rapport qualité/prix...............................................................................................332.09.06 Fiche technique et échantillon de Produits (clause facultative).............................342.09.07 Options...................................................................................................................342.09.08 Octroi conditionnel................................................................................................342.09.09 Retrait d’un Produit...............................................................................................342.09.10 Confirmation..........................................................................................................342.09.11 Réserve...................................................................................................................35

2.10 Durée........................................................................................................................................35

3.00 EXIGENCES QUANT AU PRIX.......................................................................................................35

3.01 Présentation des prix soumis....................................................................................................363.01.01 Coût de base...........................................................................................................363.01.02 Escompte progressif...............................................................................................363.01.03 Support de présentation des prix............................................................................36

3.02 Inclusions et exclusions............................................................................................................363.02.01 Inclusions...............................................................................................................363.02.02 Exclusions..............................................................................................................37

3.03 Ajustement...............................................................................................................................373.03.01 Seuil de commande................................................................................................373.03.02 Urgence..................................................................................................................373.03.03 Matière dangereuse................................................................................................37

3.04 Maintien...................................................................................................................................373.05 Prolongation (clause facultative)..............................................................................................37

4.00 INDICATIONS QUANT AUX MODALITÉS DE PAIEMENT....................................................38

4.01 Facturation................................................................................................................................384.02 Paiement...................................................................................................................................384.03 Vérification...............................................................................................................................38

5.00 EXIGENCES QUANT AUX SÛRETÉS...........................................................................................38

5.01 De la part du Soumissionnaire.................................................................................................395.02 De la part de l’ATTRIBUTAIRE.............................................................................................39

6.00 ATTESTATIONS DU DONNEUR D’ORDRE................................................................................40

6.01 Capacité....................................................................................................................................416.02 Effet obligatoire........................................................................................................................426.03 Divulgation (clause facultative)...............................................................................................42

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7.00 ATTESTATIONS DU SOUMISSIONNAIRE..................................................................................43

7.01 Statut.........................................................................................................................................437.02 Capacité....................................................................................................................................447.03 Effet obligatoire........................................................................................................................457.04 Stipulations Essentielles...........................................................................................................457.05 Information privilégiée.............................................................................................................457.06 Conflit d’intérêt........................................................................................................................457.07 Arrangement avec Concurrents................................................................................................45

8.00 OBLIGATION(S) RÉCIPROQUE(S)...............................................................................................45

8.01 Application...............................................................................................................................468.02 Information Confidentielle (clause facultative)......................................................................46

9.00 OBLIGATIONS DU SOUMISSIONNAIRE.....................................................................................47

9.01 Documents d’Appel d’offres....................................................................................................479.01.01 Examen..................................................................................................................479.01.02 Avis........................................................................................................................479.01.03 Reconnaissance et acceptation...............................................................................47

9.02 Langue française......................................................................................................................479.03 Frais de Soumission.................................................................................................................489.04 Cahier de Charges....................................................................................................................489.05 Respect de la procédure............................................................................................................48

10.00 OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE (PARTIE FACULTATIVE)......................................48

10.01 Produits...................................................................................................................................4910.01.01 Présentation............................................................................................................4910.01.02 Mises à jour............................................................................................................4910.01.03 Modification..........................................................................................................4910.01.04 Retrait....................................................................................................................49

10.02 Délivrance..............................................................................................................................4910.02.01 Bons de commande................................................................................................49

a) Engagement....................................................................................................50f) Avis préalable.................................................................................................50g) Sanction..........................................................................................................50

10.02.02 Bon de livraison (clause facultative)....................................................................5010.02.03 Qualité....................................................................................................................51

a) Respect du Cahier de Charges.......................................................................51h) Refus..............................................................................................................51i) Contrôle de la qualité......................................................................................51

10.02.04 Quantités excédentaires.........................................................................................5110.02.05 Points de livraison..................................................................................................5110.02.06 Formation...............................................................................................................51

10.03 Garantie..................................................................................................................................5110.03.01 Propriété.................................................................................................................51

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 6 de 78

10.03.02 Qualité....................................................................................................................5210.04 Retours...................................................................................................................................52

10.04.01 Respect de la qualité du Produit............................................................................5210.05 Rapports.................................................................................................................................52

10.05.01 Ventes....................................................................................................................52a) Engagement (clause facultative)...................................................................52j) Calendrier........................................................................................................52

10.05.02 Ruptures et retours.................................................................................................5210.06 Gestion du Contrat.................................................................................................................53

10.06.01 Sous-traitance........................................................................................................5310.06.02 Distributeurs..........................................................................................................5310.06.03 Frais de communication.........................................................................................53

10.07 Indemnisation.........................................................................................................................5310.07.01 «Perte»...................................................................................................................5310.07.02 Portée.....................................................................................................................5310.07.03 Procédure...............................................................................................................54

10.08 Assurance...............................................................................................................................5410.08.01 Couverture.............................................................................................................5410.08.02 Montant..................................................................................................................5410.08.03 Émetteur.................................................................................................................5410.08.04 Coassuré.................................................................................................................5510.08.05 Étendue de la responsabilité..................................................................................55

11.00 AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT....................................................................................55

11.01 Force majeure.........................................................................................................................5511.01.01 Exonération de responsabilité................................................................................5511.01.02 Prise de mesures adéquates....................................................................................5511.01.03 Droit de l’autre PARTIE........................................................................................56

11.02 Exécution complète................................................................................................................5611.03 Prescription.............................................................................................................................5611.04 Avis........................................................................................................................................5711.05 Résolution des différends.......................................................................................................58

11.05.01 Négociations de bonne foi.....................................................................................5811.05.02 Médiation (clause facultative)...............................................................................5811.05.03 Arbitrage (clause facultative)................................................................................59

a) Juridiction.......................................................................................................59k) Décision..........................................................................................................59l) Frais.................................................................................................................59

11.06 Élection...................................................................................................................................6011.07 Modification...........................................................................................................................61

11.07.01 Documents d’Appel d’Offres................................................................................6111.07.02 Du Contrat.............................................................................................................61

11.08 Non-renonciation....................................................................................................................6211.09 Transmission électronique......................................................................................................62

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 7 de 78

12.00 FIN DU CONTRAT...........................................................................................................................62

12.01 De gré à gré............................................................................................................................6312.02 Unilatéralement......................................................................................................................6312.03 Sans préavis............................................................................................................................6412.04 Avec préavis...........................................................................................................................6512.05 Survie.....................................................................................................................................65

13.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT.......................................................................................65

14.00 DURÉE DU CONTRAT...................................................................................................................65

14.01 Durée initiale..........................................................................................................................6614.02 Renouvellement......................................................................................................................66

15.00 PORTÉE..............................................................................................................................................67

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 0.01.04 – CAHIER DE CHARGES.............................................................................................68

ANNEXE 0.01.10 – FORMULAIRE DE SOUMISSION............................................................................69

ANNEXE 0.01.14 – LISTE DES MEMBRES PARTICIPANTS................................................................70

ANNEXE 2.05.10 – STATUT ET AUTORISATION DE SIGNATURE...................................................71

ANNEXE 2.09.04 – GRILLE D’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ........................................................72

ANNEXE 3.03.01 – SEUIL DE COMMANDE............................................................................................73

ANNEXE 3.03.02 – LIVRAISON URGENTE.............................................................................................74

ANNEXE 3.03.03 – LIVRAISON DE MATIÈRES DANGEREUSES......................................................75

ANNEXE 3.05 – OPTION DE PROLONGATION.....................................................................................76

ANNEXE– 4.01 PROCÉDURE DE FACTURATION................................................................................77

ANNEXE 11.04– Avis......................................................................................................................................78

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Appel d’Offres effectué en la ville de ............................, district judiciaire de ............................, province de Québec, Canada.

À LA DEMANDE DE : ............................, personne morale dûment constituée selon la Loi sur les compagnies (Québec), et ayant son siège au ............................ (adresse civique), en la ville de ............................ (ville), district judiciaire de ............................ (district judiciaire), province de Québec, ............................ (code postal).

CI-APRÈS DÉNOMMÉE, POUR LES FINS DE L’APPEL D’OFFRES,LE «DONNEUR D’ORDRE».

La désignation individuelle est une abréviation ou le nom complet d'une personne dont l'emploi sert à identifier celle-ci de façon spécifique dans le contrat.

Gestionnaires du dossier 

Processus :Nom : ............................Téléphone : ...........................Courriel : ............................

Expertise technique :Nom : ............................Téléphone : ............................Courriel : ............................

PRÉAMBULE

Le préambule d'un contrat sert essentiellement à consigner, au tout début d’une entente, deux aspects importants de la relation contractuelle, qui peuvent faciliter sa compréhension et son interprétation. Il s’agit, d’une part, de l’intention des parties au contrat et, d’autre part, des circonstances dans lesquelles ce dernier voit le jour. Ce contenu permet ainsi de mieux situer, tant objectivement que subjectivement, les éléments qui ont contribué à sa formation. Cette toile de fond peut s’avérer d’une grande utilité lorsqu’une clause, ou un ensemble d’entre elles, manque de précision ou de clarté. Le Code civil du Québec, aux articles 1425 et 1426 traitant des principes d’interprétation d’un contrat, nous confirme d’ailleurs l’utilité de faire apparaître de tels éléments d’information dans cette partie introductive du contrat dénommée «Préambule».

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Le DONNEUR D’ORDRE DÉCLARE CE QUI SUIT :

A) Le DONNEUR D’ORDRE est un organisme public responsable de ............................;

B) Le DONNEUR D’ORDRE désire dans le cadre de ses activités se procurer les biens suivants (ci-après les «Produits»);

C) Afin de se conformer aux exigences des lois applicables en matière d’approvisionnement en biens et services, le DONNEUR D’ORDRE doit procéder par la voie d’un appel d’offres.

DANS CE CONTEXTE, le DONNEUR D’ORDRE LANCE L’APPEL D’OFFRES QUI SUIT :

TITRE et numéro d’Appel d’Offres.

Si la loi prévoit qu’un appel d’offres doit être effectué, un contrat attribué autrement peut être annulé : Soterm inc. c. Société du parc portuaire de Bécancour, (1998) C.S., AZ-98021671.

Le défaut de procéder par appel d’offres entraîne pour une ville la nullité du contrat, mais le co-contractant de bonne foi peut être indemnisé : Centre de téléphone mobile (Québec) inc. c. Marieville (Ville de), (2006) C.S., AZ-50359395.

0.00 INTERPRÉTATION

La partie du contrat, qui s'intitule «Interprétation», contient toutes les clauses nécessaires ou utiles à sa bonne interprétation. Elle comprend, d’une part, sous la rubrique «Terminologie», un ensemble de définitions qui permet de simplifier sa rédaction et sa lecture et, d’autre part, regroupées sous différentes rubriques (préséance, juridiction et généralités), une variété de dispositions interprétatives nécessaires ou utiles à sa bonne compréhension ou à son exécution.

0.01 Terminologie

Pour en apprendre davantage sur les définitions dans un contrat, veuillez consulter notre chronique en droit des affaires «Le Rédacteur» (2003) numéro 26 «L’emploi de définitions dans un contrat» à l’adresse Internet www.edilex.com.

À moins d’indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans l’Appel d’Offres, ou dans toute annexe ou documentation subordonnée à celui-ci, s’interprètent comme suit :

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0.01.01 Addenda

désigne, en relation avec les Documents d’Appel d’Offres, tout écrit émanant du DONNEUR D’ORDRE portant la mention addenda et servant à clarifier ou à modifier les Documents d’Appel d’Offres suite à leur publication;

0.01.02 Appel d’Offres

désigne le présent appel d’offres incluant le préambule et ses annexes, toute documentation reliée ou subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l'occasion par le DONNEUR D’ORDRE conformément à la section 11.07.01 Les expressions «des présentes», «aux présentes», «en vertu des présentes» et «par les présentes» et toute autre expression semblable, lorsqu'elles sont utilisées dans l’appel d’offres, font généralement référence à l'ensemble de l’appel d’offres plutôt qu'à une partie de celui-ci à moins d'indication contraire dans le texte;

0.01.03 ATTRIBUTAIRE

désigne le Soumissionnaire retenu par le DONNEUR D’ORDRE dans le cadre du processus d’Appel d’Offres;

0.01.04 Cahier de Charges

désigne l’ensemble des précisions techniques ou cliniques en relation avec les produits recherchés, lesquelles sont reproduites à l’annexe 0.01.04 de l’Appel d’Offres;

Si le donneur d’ordre fait une erreur dans l’appel d’offre ou dans le cahier de charge, il doit en assumer les conséquences : Paul Pedneault inc. c. Chicoutimi (Ville de), 2002 IIJCan 11715 (QC C.Q.)

Un manque de clarté dans le cahier de charges doit être corrigé, par un amendement ou par un autre appel d’offre : 2617-4565 Québec inc. c. Ville de Terrebonne, (1996) C.S., AZ-97021016.

0.01.05 Concurrent

désigne toute Personne susceptible de présenter une soumission dans le cadre de cet Appel d’Offres;

0.01.06 Contrat

désigne le contrat à intervenir avec l’ATTRIBUTAIRE dont les modalités apparaissent dans le présent document;

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 11 de 78

Cette définition signale aux lecteurs que les annexes aux présentes, dûment paraphées, sont parties intégrantes du contrat qui doit être considéré comme un tout. L'article 1435 C.c.Q. peut être pertinent en ce qu'il traite des clauses externes au contrat.

0.01.07 Distributeur

désigne un fournisseur autorisé à effectuer la distribution des Produits;

0.01.08 Documents d’Appel d’Offres

désigne selon le cas, l’ensemble de la documentation produite par le DONNEUR D’ORDRE pour les fins du présent Appel d’Offres ou, lorsque le sens du texte l’exige, un ou plusieurs des documents visés par une disposition spécifique;

0.01.09 Force Majeure

désigne tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle d’une PARTIE contre lequel celle-ci ne peut pas se protéger ou se prémunir; cela comprend notamment et sans limiter la portée de ce qui précède : tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre (qu’elle soit déclarée ou non), insurrection, émeute, acte de terrorisme, grèves illégales, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, interventions par les forces armées militaires ou civiles, ou obéissance à un acte de gouvernement ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique;

Eu égard au caractère plutôt générique de la définition législative, il est parfois dans l’intérêt des parties à un contrat d’en élaborer une plus spécifique pour s’assurer que certains événements, qui pourraient ne pas passer le test de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité fixé par l’article 1470 C.c.Q., soient bel et bien constitutifs d’un cas de force majeure avec l’effet d’exonération recherché. Il ne faut pas oublier que la qualification d’un fait comme force majeure est laissée à la discrétion des tribunaux. L’importance d’une définition spécifique réside dans le fait que les tribunaux, lorsqu’ils sont appelés à statuer sur un cas de force majeure vont, à défaut d’une clause explicite énonçant clairement un cas de force majeure précis, s’en tenir à ce que le Code civil du Québec prévoit à cet égard. Le jugement résultant d’une telle démarche peut donc exclure du champ de la force majeure un cas limite qu’une partie considère comme un empêchement important contre lequel elle veut se protéger. De plus, la Cour d’appel, dans l’arrêt Otis Elevator Company Limited c. A. Viglione & Bros. Inc., (1981) C.A., AZ-81011017, a établi que l’énumération dans la clause de force majeure des cas de force majeure dispense la partie qui l’invoque d’avoir à faire la preuve de son impossibilité d’agir lors de la survenance d’un tel cas de force majeure.

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 12 de 78

0.01.10 Formulaire de Soumission

désigne le document prescrit par le DONNEUR D’ORDRE et utilisé par le Soumissionnaire pour confirmer son offre et reproduit à l’annexe 0.01.10 des présentes;

0.01.11 Gestionnaire(s) du Dossier

désigne, à moins d’avis contraire, la(es) seule(s) personne(s) responsable(s) de la gestion et du suivi du dossier, autorisée(s) à répondre aux demandes des Soumissionnaires dans le cadre de cet Appel d’Offres;

0.01.12 Information Confidentielle (clause facultative)

V1 désigne toute information identifiée comme étant confidentielle par la PARTIE émettrice de cette information lors de sa divulgation à la PARTIE réceptrice ainsi que toute information à laquelle une Loi attribue un statut confidentiel;

OU

V2 signifie toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, divulguée par une PARTIE émettrice, se rapportant à ses activités commerciales, ses stratégies et opportunités d’affaires, sa Propriété Intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par la PARTIE réceptrice, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentielle; mais ne comprend pas :

a) une information connue par la PARTIE réceptrice, avant la date de sa divulgation;

b) une information connue du public ou disponible au public avant la date de sa divulgation;

c) une information qui devient connue du public ou disponible au public après la date de divulgation et qui ne provient pas d’une violation de l’engagement de confidentialité de la part de la PARTIE réceptrice;

d) une information reçue en tout temps par une Personne qui n’est pas soumise à un

engagement de confidentialité, se rapportant à cette information, en faveur de l’une ou l’autre des PARTIES;

e) une information développée indépendamment par la PARTIE réceptrice;

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 13 de 78

f) une information personnelle fournie par une personne physique lorsque cette information est utilisée pour les fins auxquelles elle a été divulguée ou pour toute autre fin permise par la Loi;

La régie de l’information confidentielle est un sujet qui peut préoccuper autant le donneur d’ordre qu’un soumissionnaire. De façon générale, le caractère dit confidentiel de l'information est une notion variable qui, par conséquent, doit être clairement défini afin d'éviter toute confusion possible. Nous proposons à cette fin deux versions l’une abrégé l’autre détaillée servant à définir l’enveloppe de ce que constitue une information confidentielle dans le cadre de l’appel d’offres et du contrat qui en résulte.

De façon générale, le caractère dit confidentiel de l'information est une notion variable qui, par conséquent, doit être clairement défini afin d'éviter toute confusion possible. L'arrêt Air Atonabee Ltd. v. Canada (Minister of Transport), (1989), 27 C.P.R. (3d) 180 (F.C.T.D.) établit les critères devant être utilisés pour déterminer le caractère confidentiel d'une information. Premièrement, l'information ne doit pas être accessible au public et il doit être impossible pour un membre du public de l’obtenir par observation ou par étude indépendante. Deuxièmement, l’information doit provenir et avoir été communiquée avec une expectative raisonnable de confidentialité. Troisièmement, l’information doit avoir été communiquée dans le cadre d’une relation de confiance ou d’une relation qui n’est pas contraire à l’intérêt public.

Dans la version détaillée de cette définition, nous avons cru bon d’ajouter les renseignements personnels eu égard à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q. c. P-39.1 qui stipule à l’article 1 que «La présente loi a pour objet d'établir, pour l'exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels, des règles particulières à l'égard des renseignements personnels sur autrui qu'une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec».

La version détaillée de la définition de cette expression sert à circonscrire l’enveloppe de ce qui peut être de l’information confidentielle; elle constitue la pierre angulaire du régime de protection que l’émetteur d’une information confidentielle veut mettre en place à cet égard.

0.01.13 Loi

signifie une loi fédérale, provinciale, étatique, municipale ou étrangère, un règlement, une ordonnance, un code, une directive, une politique, ou une règle de droit civil ou de common law, tout amendement commercial aux présentes et tout ordonnance ou arrêté, consentement, décret ou jugement judiciaire ou administratif et inclut également un traité international ou une entente commerciale, étant entendu que toute référence à une loi abrogée est présumée une référence à la loi et ses règlements tels qu’ils existaient immédiatement avant l’abrogation de cette loi;

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 14 de 78

0.01.14 Membre Participant

désigne selon le cas individuellement ou collectivement tout établissement de santé participant à l’Appel d’Offres identifié à l’annexe 0.01.14;

0.01.15 PARTIE

désigne le DONNEUR D’ORDRE ainsi que tout Soumissionnaire et comprend leurs Représentants Légaux;

Voir la partie «Portée» à la fin du contrat qui peut faire double emploi avec cette clause.

0.01.16 Personne

désigne, selon le cas, un particulier, une société de personnes, une société par actions, une compagnie, une coopérative, une association, un syndicat, une fiducie ou toute autre organisation possédant ou non une personnalité juridique propre, ainsi que toute autorité publique de juridiction étrangère, fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, qui n’est pas partie au Contrat et comprend leurs Représentants Légaux;

Cette définition sert à étendre la portée du terme «personne» au-delà de ce que prévoit le Code civil du Québec dans le but de simplifier la lecture du texte. L’article 298 C.c.Q. prévoit que les personnes morales disposent de la personnalité juridique. La présente définition vise, en plus des personnes physiques et des personnes morales au sens de cet article, les groupes de personnes ne s’étant pas constitués en personnes morales. Par ailleurs, cette définition inclut également toutes personnes représentant les parties ou auxquelles les parties ont transmis leurs droits et obligations (désignés ici sous le vocable «Représentants Légaux»).

0.01.17 Prix

signifie, à moins d'avis contraire, le prix «port d’embarquement convenu» (F.O.B.) au point de livraison des membres participants;

0.01.18 Propriété Intellectuelle

désigne tout actif intangible protégeable contractuellement du type savoir-faire, secret de fabrique, recette et autre actif semblable ainsi que tout actif intangible protégeable par effet d’une Loi canadienne ou étrangère se rapportant aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels, à la topographie de circuits imprimés ou espèces végétales et comprend toute demande visant à faire constater un droit de propriété intellectuelle sur un tel actif intangible auprès des autorités publiques;

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 15 de 78

L'actif intangible d'une entreprise se décompose généralement en deux blocs distincts. Ces deux blocs se distinguent essentiellement par le régime de publicité et de protection qui est disponible au propriétaire pour protéger de tels actifs. Dans le cas des secrets de commerce et du savoir-faire, il n'existe pas de régime légal de protection, car ce genre d'actifs se prête mal à une forme quelconque de publicité, ce qui constitue l'élément essentiel du régime de publicité et de protection qui a été mis en place pour la propriété intellectuelle. Ainsi, l'expertise d'une personne ne peut faire l'objet d'une inscription, il en va de même de ses secrets industriels. Ces éléments ne peuvent être protégés que par voie contractuelle. En revanche, on peut publier une invention (en vertu de la Loi sur les brevets, [L.R., 1985, ch. P-4]), une marque de commerce (en vertu de la Loi sur les marques de commerce, [L.R., 1985, ch. T-13]), un droit d'auteur (en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, [L.R., 1985, ch. C-42]) et bénéficier, de ce fait, du régime légal destiné à protéger de tels actifs. Il est très important de ne pas confondre ces deux blocs, d'où la nécessité de les définir clairement, afin de pouvoir faire, lorsque requis, les nuances appropriées dans le contrat. Nonobstant cette distinction quant au régime de protection, une définition générique de la propriété intellectuelle d’une entreprise se doit généralement d’avoir une portée très large dans un contrat.

0.01.19 Représentants Légaux

désigne, pour toute Personne, eu égard à son état ou à son organisation, soit ses liquidateurs de succession, héritiers, légataires ou ayants cause, soit ses administrateurs, dirigeants, associés, membres, employés, représentants ou mandataires;

La définition de cette expression a pour but d'éviter de longues répétitions à travers le contrat. Il s’agit ici d’une définition caméléon qui s’adapte au contexte de la clause dans laquelle elle apparaît car elle vise deux types de représentants, ceux se rapportant à une personne physique ainsi que ceux agissent au nom d’une personne morale. Elle a également été rédigée de façon à prévoir les représentants d’une tierce partie à qui l’une des parties au contrat a valablement cédé ses droits dans celui-ci. Le Code civil du Québec prévoit, à ses articles 1441 et 1442, que les droits et obligations des parties peuvent être transmises à des tiers. Par ailleurs, cette définition vise également toute personne qui pourrait être apte à représenter l’entreprise (que ce soit en vertu de sa loi constitutive, de ses actes constitutifs, ou d’un mandat au sens des articles 2130 et suiv. du C.c.Q.).

0.01.20 Soumission

désigne une offre, ainsi que tous les documents la constituant, déposée par un fournisseur en réponse à l’Appel d’Offres;

0.01.21 Soumissionnaire

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 16 de 78

désigne toute personne qui dépose, dans le délai imparti, une Soumission pour la fourniture des produits visés par l’Appel d’Offres.

0.02 Préséance

0.02.01 Appel d’Offres

V1 En cas de divergence entre les Documents d’Appel d’Offres et la Soumission, les Documents d’Appel d’Offres ont préséance.

Une soumission ne peut généralement sous peine d’être déclarée non conforme contredire les documents d’appel d’offres sur ses éléments essentiels. En ce qui concerne les éléments secondaires qui ne sont pas de nature à rendre celle-ci non-conforme mais qui peuvent néanmoins causer des problèmes d’interprétation cette clause vient établir la règle de préséance des documents d’appel d’offres émanant du donneur d’ordre.

OU

V2 S’il survient un problème d’interprétation au sein des Documents d’Appel d’Offres ou entre ceux-ci et d’autres documents générés dans le cadre du processus, l’ordre de prépondérance à respecter, les uns par rapport aux autres, est le suivant :

- s’il s’agit d’un conflit entre un des Documents d’Appel d’Offres et la Soumission celui-ci a préséance sur la Soumission; et

- s’il s’agit d’un conflit se rapportant à des documents produits par la même Personne, celui portant la date la plus récente a préséance sur celui qui porte une date antérieure.

Compte tenu du fait que la documentation d’appel d’offres se fait parfois très volumineuse, il faut se méfier des risques de contradiction qui peuvent survenir entre les différents documents qui font partie de cette documentation émanant de la même personne. En effet puisque celle-ci est souvent le fruit d’une collaboration de plusieurs individus qui n’ont pas toujours une bonne vue d’ensemble de cette documentation il en résulte parfois une confusion ou une contradiction au sein de celle-ci d’où l’importance de prévoir des règles d’interprétation pour ce genre de situation.

0.02.02 Contrat

V1 (Contrat unique) Le Contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les PARTIES. Il a préséance sur toute autre entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature, sur toute annexe s’y rattachant et toute modification ultérieure convenue entre les PARTIES qui ne se conforme pas à la section 11.07.02 du Contrat.

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 17 de 78

OU

V2 (Pluralité de contrats) Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les PARTIES se rapportant au même objet. Il a préséance sur toute autre entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature, sur toute annexe s’y rattachant et toute modification ultérieure convenue entre les PARTIES qui ne se conforme pas à la section 11.07.02 du Contrat. S’il y a conflit entre les dispositions du Contrat et les dispositions d’une quelconque entente subordonnée, le Contrat a préséance.

Sous le Code civil du Québec, la notion d'acte juridique passé dans le cours des activités de l'entreprise a été retenue. L'article 1525 C.c.Q. vient nous éclairer quant à la définition de cette expression. Selon l'article 2862 C.c.Q., dans le cas d'actes juridiques conclus en pareilles circonstances, la preuve testimoniale est recevable afin de prouver leur existence. Le même article prévoit, également, qu'il est possible de prouver par témoignage un acte juridique, aussitôt qu'il y a commencement de preuve.

L'article 2863 C.c.Q., quant à lui, vient nous indiquer que la preuve testimoniale peut être admise afin de contredire ou de changer les termes d'un écrit, lorsque la partie adverse bénéficie d'un commencement de preuve qui se trouve défini à l'article 2865 C.c.Q. On retrouve également, à l'article 2864 C.c.Q., un autre cas donnant ouverture à la preuve testimoniale, soit l'admissibilité d'une telle preuve afin d'interpréter, de compléter ou d'attaquer la validité d'un écrit. La clause 0.02 a pour but d'empêcher le plus possible les parties de modifier les termes du contrat en invoquant une entente verbale. Les parties conviennent à cet effet que le contrat écrit reflète exactement leurs intentions. En ce qui a trait à la modification future du contrat, seul un écrit portant la signature de chacune des parties au contrat, tel que stipulé à la clause 11.07.02 des présentes, peut être admis.

0.03 Juridiction

0.03.01 Assujettissement

L’Appel d’Offres s’interprète et s’exécute conformément aux Lois applicables de la province de Québec et du Canada. Lorsque l’Appel d’Offres fait référence à une Loi spécifique, cela comprend tous les règlements adoptés en vertu de celle-ci, toutes les modifications s’y rapportant, ainsi que toute Loi ou règlement qui complète ou remplace cette Loi ou ce règlement, le cas échéant. Toute référence à une Loi abrogée est présumée une référence à la Loi et ses règlements tels qu’ils existaient immédiatement avant l’abrogation de la Loi.

Selon l'article 3112 C.c.Q., en l'absence de mention spécifique à ce propos, un contrat s'interprète et s'exécute en fonction de la loi de la province ou du pays qui, compte tenu de la nature de l'acte et des circonstances qui l'entourent, présente les liens les plus étroits avec cet acte. L'article 3113 C.c.Q. vient nous éclairer quant à la notion de « liens les plus

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 18 de 78

étroits », en spécifiant qu'ils existent avec la loi de la province ou du pays dans lequel la partie, qui doit fournir la prestation principale, a son lieu de résidence ou, dans le cas d'un acte conclu dans le cours des activités de l'entreprise, son établissement.

Les parties peuvent, également, s'entendre afin d'assujettir le contrat aux lois d'une autre province ou d'un autre pays, tel que permis par l'article 83 C.c.Q.; elles peuvent exprimer ce choix au sein de la présente clause, en faisant une élection de domicile hors Québec. Une telle clause est assujettie à l'article 3111 C.c Q. qui prévoit le respect par les tribunaux du choix fait par les parties.

Lorsque les parties optent pour domicilier l'entente hors Québec, la partie qui réside au Québec peut cependant être désavantagée par un tel choix, surtout si le choix de la législation étrangère s'accompagne, pour régler un éventuel différend entre les parties, d'une élection en faveur d'un forum hors Québec. Voir à ce propos la section 11.06 du contrat traitant du choix du tribunal compétent. Cette clause peut nécessiter quelques modifications en fonction de l'objet du contrat, il faut voir les articles 3114 à 3129 C.c.Q. à ce sujet.

0.03.02 Invalidité d’une disposition

a) Divisibilité

Si l’une des dispositions de l’Appel d’Offres ou du Contrat est considérée invalide ou inexécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou inexécutabilité; le cas échéant, toutes les autres dispositions de l’Appel d’Offres demeurent en vigueur et continuent de lier les PARTIES.

Il arrive parfois qu'une clause entre en conflit avec la législation. Le cas échéant, cette clause interprétative s'amorce en permettant de la moduler dans le sens de la loi, plutôt que de la rendre inopérante. L'article 1434 C.c.Q. prévoit qu'un contrat, valablement formé, oblige ceux qui l'ont conclu pour ce qu'ils y ont exprimé, ainsi que pour tout ce qui en découle d'après sa nature et suivant les usages, l'équité ou la loi. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 1438 du Code civil du Québec énonce qu'une clause qui est sans effet ou réputée non écrite ne rend pas le reste du contrat invalide, à moins qu'il n'apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible. Cette clause du contrat reprend l’esprit de cet article.

b) Disposition alternative

Le cas échéant, les PARTIES s’engagent à convenir de bonne foi d’une disposition de remplacement exécutoire reproduisant le plus fidèlement possible l’intention initiale des

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 19 de 78

PARTIES ou lorsque celles-ci ne peuvent s’entendre sur une telle disposition, à effectuer, de façon équitable entre elles, tout ajustement qui s’impose.

0.04 Généralités

0.04.01 Cumul

Tous les droits mentionnés dans l’Appel d’Offres sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit consenti par l'une des PARTIES en faveur de l'autre PARTIE à l’Appel d’Offres ne doit jamais s'interpréter comme une renonciation à l'exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d'une disposition de l’Appel d’Offres n'indique exceptionnellement la nécessité d'un tel choix.

L'existence d'une série d'obligations, dans le contrat, peut parfois engendrer le problème de savoir si celles-ci sont cumulatives ou simplement alternatives. Une obligation alternative a en effet pour objet deux prestations principales, mais, selon l'article 1545 C.c.Q., l'exécution d'une seule libère le débiteur pour le tout et donc entraîne la disparition de l'autre obligation. La clause 0.04.01 du contrat vient dissiper tout doute sur cette question en conférant, aux cas d'obligations alternatives, le statut d'exception.

0.04.02 Dates et délais

a) De rigueur

Toutes les échéances indiquées dans l’Appel d’Offres et le Contrat sont de rigueur à moins d'indication contraire dans le texte. Un prolongement ou une modification à l’Appel d’Offres ou au Contrat, à moins d’une indication claire à cet effet, ne peut constituer une renonciation à ce qui précède.

a) Calcul

Lors du calcul d'un délai, les règles suivantes s'appliquent :

i) le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui qui marque l’échéance ou la date limite du délai l’est;

ii) les jours non ouvrables sont comptés; cependant, lorsque la date d’échéance ou la date limite est un jour non ouvrable (samedi, dimanche ou un jour férié), celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant; et

iii) le terme «mois», lorsqu'il est utilisé dans l’Appel d’Offres ou le Contrat, désigne les mois du calendrier.

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Si l’Appel d’Offres ou le Contrat fait référence à une date spécifique qui n’est pas un jour ouvrable, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant la date spécifique.

Lorsqu'il existe une clause indiquant un délai quelconque pour l'exercice d'un droit ou la naissance d'une obligation, il est préférable de déterminer, dans le contrat, le mode de calcul des délais prescrits, afin de mieux situer le moment précis où le droit s'éteint, ou encore, où l'obligation naît. Cette clause reprend, en substance, l'article 8 C.p.c.

b) Reports

Si la date limite ou l’échéance prévue pour l’exécution d’une obligation aux présentes est retardée en raison :

i) d’un défaut par l’une des PARTIES dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes;

ii) d’un cas de Force Majeure [ou tout facteur qui est hors du contrôle raisonnable de la PARTIE qui doit exécuter toute obligation et qui ne peut être attribué à sa faute ou à sa négligence];

iii) d’une modification à l’Appel d’Offres ou au Contrat;

cette date limite ou échéance est alors reportée du nombre de jours que l’exécution de cette obligation est retardée par les causes ou événements mentionnés précédemment.

L’article 1693 du Code Civil du Québec prévoit qu’une partie est libérée de son obligation si elle ne peut l’exécuter pour cause de force majeure. Cet article prévoit plutôt une extension du délai, ce qui a pour effet d’éviter qu’une partie se libère de son obligation en invoquant son impossibilité d’agir dans les délais dans un cas de force majeure.

0.04.03 Références financières

Toutes les sommes d'argent prévues dans l’Appel d’Offres sont en devises canadiennes.

Selon l’article 13(1) de la Loi sur la Monnaie, L.R. (1985) Ch. C-52, «Les actes et opérations, notamment contrats, ventes, paiements, effets, billets, titres et valeurs, relatifs à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une, se font d’après la monnaie canadienne...» à moins d’une indication contraire de la part des parties au contrat. Voir à ce propos la décision Carsley Silk Co. Ltd. c. Koechlin Baumgartner & Cie, (1971) 23 D.L.R. (3d) 255 (C.A.). Si les parties au contrat souhaitent déroger de la devise canadienne, elles doivent le mentionner explicitement.

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Si aucune disposition ne le prévoit, une taxe future et incertaine sera à la charge du donneur d’ordre : Rimouski (Ville) c. 1847-2217 Québec inc., 1997 IIJCan 10109 (QC C.A.).

0.04.04 Renvois

À moins d’indication contraire dans le texte, la référence à une partie inclut toutes les sections comprises au sein de cette partie, la référence à une section inclut tous les articles compris au sein de cette section, la référence à un article inclut tous les paragraphes compris au sein de cet article et la référence à un paragraphe englobe tous les alinéas compris au sein de ce paragraphe.

Cette clause sert à préciser la portée à donner à un renvoi. L’utilisation de cette clause permet au rédacteur de ne pas avoir à préciser par de longues explications, à quelles parties du contrat un renvoi fait référence.

0.04.05 Genre et nombre

Tout mot utilisé au masculin ou au singulier dans l’Appel d’Offres peut, lorsque le contexte le requiert, s’interpréter au féminin ou au pluriel et inversement.

Certains articles du Code civil du Québec traitant de l'interprétation du contrat sont à souligner. On peut se référer plus spécifiquement aux articles 1425, 1428 et 1429 C.c.Q.

0.04.06 Titres

Les titres utilisés dans l’Appel d’Offres n'ont aucune valeur interprétative. Leur seule fonction est de faciliter le renvoi aux clauses de l’Appel d’Offres.

Il arrive parfois, lorsque nous éprouvons de la difficulté à interpréter une clause d'un contrat, que nous référions au titre de cette clause, afin de nous guider dans l'interprétation à lui donner. Il est très important, pour un rédacteur, de préciser s'il veut ou non accorder une telle valeur interprétative à ces titres.

0.04.07 Présomptions

Dans l’Appel d’Offre, les termes «réputé» et «présumé» ont le même sens que celui indiqué dans le Code civil du Québec et produisent les mêmes effets.

L’article 2846 C.c.Q. stipule que « la présomption est une conséquence que la loi ou le tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu ». La présomption légale se répartit en deux catégories, à savoir : la présomption simple qui peut être repoussée par une preuve

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 22 de 78

contraire et la présomption absolue contre laquelle il n’y a pas de preuve. Pour distinguer ces deux ordres de présomption, le Code civil du Québec utilise le terme «présumé» lorsqu’il s’agit d’une présomption simple et le terme «réputé» lorsqu’il s’agit d’une présomption absolue. Les présomptions que nous souhaitons établir contractuellement feront appel au même vocabulaire, étant entendu toutefois qu’en vertu de l’article 2849 C.c.Q., de telles présomptions sont laissées à l’appréciation du tribunal.

0.04.08 Connaissance

Une PARTIE est réputée avoir connaissance d’un fait particulier ou d’une affaire particulière si cette PARTIE a effectivement connaissance de ce fait ou de cette affaire ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce que celle-ci découvre ou prenne connaissance d’un tel fait ou d’une telle affaire dans le cadre de ses activités courantes (sans pour autant qu’il soit nécessaire pour cette dernière de mener une enquête spécifique à ce propos).

Cette clause vise à éviter qu’une partie puisse se libérer d’une obligation en prétextant l’ignorance d’un fait important. L’article 1400 C.c.Q. prévoit que l’erreur excusable d’une partie portant entre autres sur un élément important du contrat vicie son consentement et permet de demander la nullité du contrat (art. 1407 C.c.Q.). Cette clause vise à éviter que l’ignorance d’un fait par une partie lui permette de plaider l’erreur excusable.

0.04.09 Acceptation

Lorsque l’Appel d’Offres prévoit le consentement d’une PARTIE, celui-ci doit, à moins d’indication contraire, faire l’objet d’un écrit.

Cette clause vise à créer un certain formalisme dans les échanges à portée juridique entre les parties. En vertu de cette clause, toute entente postérieure au contrat, mais relative à celui-ci, doit être consignée par écrit, ce qui permet d’éviter des mésententes sur les responsabilités de chacune, suite à des engagements pris par les parties. Ceci constitue une exception au régime typique du droit civil, qui ne prévoit le besoin d’un consentement par écrit que dans certains cas (art. 1386 et 1387 C.c.Q.).

0.04.10 PCGR

Lorsqu’un renvoi est fait dans l’Appel d’Offres à un calcul quelconque, ce calcul doit être fait conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) appliqués de manière constante de temps à autre et approuvé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés, ou tout institut lui succédant à la date à laquelle un tel calcul est fait ou doit être fait, le résultat final liant les PARTIES.

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 23 de 78

Cette clause établit les règles de calculs à suivre en matière de comptabilité. L’utilisation des principes comptables généralement reconnus du Canada permet d’appliquer une norme impartiale susceptible d’être confirmée par un expert indépendant aux calculs monétaires fait en vertu du contrat. Par ailleurs, l’usage des PCGR comme règles de calcul facilitera grandement le traitement fiscal des sommes reçues en vertu du contrat, vu l’importance de respecter ces principes dans le cadre des états financiers des entreprises. Pour plus d’information, consultez le site web de l’Institut canadien des comptables agréés, à l’adresse http://www.icca.ca .

1.00 OBJET

Dans cette partie du contrat, il s'agit d'inscrire, de façon sommaire, la description de l'opération juridique réalisée par les parties, dont les modalités sont constatées ci-après. L’importance de bien cerner l’opération juridique envisagée par les parties au contrat provient d’abord et avant tout de la nécessité de pouvoir déterminer avec exactitude le régime de droit commun applicable à un contrat. Conceptuellement, il s'agit, sans contredit, de la partie la plus importante du contrat, puisque c'est ici que nous le situons juridiquement. C'est à partir de ce point qu'il s'interprète. À défaut d'une mention précise insérée au contrat, il y a toujours un certain danger quant à la détermination de la nature juridique exacte de celui-ci. De fait, certains contrats peuvent avoir beaucoup de points similaires et il est important de ne pas laisser de possibilité de confusion.

En l'absence d'une section «Objet», il y a donc possibilité de conflit quant à son identification juridique, d'où la possibilité d'un litige. Dans certains contrats, l'opération juridique envisagée est si évidente que l'importance d'une telle partie s'estompe; néanmoins, cette partie conserve son importance en raison de la classification des dispositions que nous préconisons pour l'ensemble de nos contrats.

Pour en apprendre davantage sur l’objet d’un contrat, veuillez consulter notre chronique en droit des affaires «Le Rédacteur» (2005) numéro 45 «L’objet d’un contrat, source de confusion ou opportunité de précision» à l’adresse Internet http://www.edilex.com/edilexposte/Redacteur/web/2005/redacteur_05_v45_web.html .

La distinction entre l’appel d’offres (aussi appelé le «Contrat A») et le contrat attribué suites à l’appel d’offres (le «Contrat B») est importante, notamment en ce qui a trait à la conformité d’une soumission à l’appel d’offres. Si la soumission acceptée est conforme, le donneur d’ordre est libéré de ses obligations en vertu de l’appel d’offres envers les autres soumissionnaires. Un manquement subséquent aux obligations prévues dans le cadre du contrat «B», qui ne lie que le donneur d’ordre et l’attributaire du contrat, n’ouvre donc pas la porte à des recours en vertu du contrat «A» par les soumissionnaires non retenus : Double N Earthmovers Ltd. c. Edmonton (Ville), 2007 CSC 3, AZ-50406875.

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1.01 Appel d’offres

Sujet aux modalités de l’Appel d’Offres, le DONNEUR D’ORDRE s’engage par les présentes envers chaque Soumissionnaire à prendre connaissance pour fins de recevabilité, examiner pour fins de conformité et évaluer pour fins d’attribution, conformément aux règles établies aux présentes et aux exigences des Lois applicables, chacune des Soumissions reçues.

1.02 Contrat

Sujet à l’envoi d’un avis d’acceptation de la Soumission de l’ATTRIBUTAIRE conformément au processus d’attribution établi dans l’Appel d’Offres et au respect des modalités d’entrée en vigueur du Contrat, le DONNEUR D’ORDRE confirme qu’à compter de [l’envoi de cet avis qui équivaut à l’acceptation de l’offre irrévocable de contracter que représente cette Soumission ou de la signature ultérieure du Contrat qui doit avoir lieu dans les ................... ( ....... ) jours de l’envoi de l’avis], il [se considère ou est] contractuellement lié à l’ATTRIBUTAIRE sur la base du Contrat et ce dernier doit [sans autre avis ni formalité] se conformer aux modalités du Contrat étant entendu que tout désistement de l’ATTRIBUTAIRE à donner suite au Contrat rend, le cas échéant, celui-ci passible de dommages-intérêts en faveur du DONNEUR D’ORDRE s’il doit contracter avec un autre Soumissionnaire.

2.00 RÉGIE DE L’APPEL D’OFFRES

Cette section établit les règles qui doivent être suivies pendant la durée de l’appel d’offres et lors de l’ouverture et de l’évaluation des soumissions, tant par le donneur d’ordre que par les soumissionnaires. Le non-respect des règles de forme et le manque de clarté des règles sont à la source de plusieurs litiges en matière d’appel d’offres. L’établissement de règles claires (et le respect de celles-ci) permettra d’éviter des recours judiciaires, et également de déterminer quel soumissionnaire est réellement le meilleur co-contractant possible pour le donneur d’ordre.

Une soumission non conforme au devis et ne respectant pas les règles de soumission ne peut être retenue : Spécialistes en combustion S.D. (1976) Limitée c. Centre Hospitalier Robert-Giffard, (1999) C.S., AZ-99021530.

2.01 Délais de rigueur

Toutes les échéances indiquées dans l’Appel d’Offres sont de rigueur à moins d'indication contraire dans le texte. Un prolongement ou une modification à l’Appel d’Offres, à moins d’une indication claire à cet effet, ne peut constituer une renonciation à ce qui précède.

2.02 Séance d’information (clause facultative)

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Bien que le donneur d’ordre ne soit pas obligé de tenir une séance d’information, il ne faut pas perdre de vue qu’une telle séance peut constituer une belle opportunité de dépister un manquement quelconque dans la documentation d’appel d’offres qui peut occasionner des problèmes dans la gestion ultérieure du processus ou du contrat qui en résulte.

2.02.01 Date et lieu

Une séance d’information est prévue le ............................ (date) à ............................ (heure) au ............................. (adresse civique), ............................ (ville), district judiciaire de ............................ (district judiciaire), province de Québec, ............................ (code postal).

2.02.02 Objet

La séance d’information a pour objet de répondre aux questions des fournisseurs sur tout aspect de l’Appel d’Offres.

2.02.03 Procès-verbal

Le procès-verbal de la séance d’information doit être acheminé à tous les fournisseurs présents ainsi qu’à tous ceux qui se sont procurés le Document d’Appel d’Offres.

2.03 Questions et clarifications

Toute question ou demande de clarification de la part d’un Soumissionnaire doit être acheminée par écrit au gestionnaire du dossier. Le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de diffuser à tous les Soumissionnaires toute question et demande de clarification ainsi reçue accompagné de la réponse transmise.

2.04 Addenda

2.04.01 Modification

Toute correction ou modification du Document d’Appel d’Offres doit faire l’objet d’un Addenda. Tout Addenda transmis en conformité avec les présentes devient partie intégrante du document d’Appel d’Offres.

Si une exigence se retrouve par erreur dans le document d’appel d’offre, il faut le modifier selon la procédure prévue. On ne peut seulement l’ignorer : Entreprises de construction Panzini inc. c. Agence métropolitaine de transport, 2005 IIJCan 31531 (QC C.S.).

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Une condition ajoutée postérieurement à l’appel d’offre pour octroyer le contrat ne rend pas les soumissions reçues non conformes rétroactivement : Pièces et accessoires d’auto Saint-Pamphile c. St-Omer (Municipalité), 2002 IIJCan 10516 (QC C.A.).

Une modification à l’appel d’offre doit être communiquée à tous les soumissionnaires : Pavage L. Métivier c. Beauport (Ville), (2002) C.A., AZ-02019178.

2.04.02 Diffusion

L’Addenda est transmis par SEAO (ou directement) à tous les fournisseurs qui se sont procurés une copie du Document d’Appel d’Offres, au moins SEPT (7) jours avant la date et l’heure de clôture pour le dépôt des Soumissions.

2.04.03 Report d’échéance

Tout Addenda transmis moins de SEPT (7) jours avant la date d’échéance entraîne le report de cette dernière de manière à respecter le délai de SEPT (7) jours.

2.05 Soumission

2.05.01 Totale ou partielle

Un Soumissionnaire peut soumissionner dans la mesure ou l’Appel d’Offres le permet sur l’ensemble des Produits visés par ce dernier ou sur tout sous-ensemble ou item individuel figurant dans le Document d’Appel d’Offres, étant entendu qu’au moment de l’évaluation de sa Soumission celle-ci peut se voir préférer, selon le cas, malgré le fait qu’elle contienne un meilleur prix une autre Soumission portant sur le sous-ensemble dans lequel figure l’item individuel ou l’ensemble dans lequel figure le sous-ensemble.

2.05.02 Formulaire

Le Soumissionnaire doit remplir, signer et retourner le Formulaire de Soumission fourni par le DONNEUR D’ORDRE à l'annexe 0.01.10 des présentes. La signature doit être une signature originale.

2.05.03 Identification

Le Soumissionnaire doit indiquer, sur l’enveloppe scellée, les informations suivantes :

a) le mot «Soumission»;

b) le numéro de référence (SEAO);

c) le numéro de dossier;

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 27 de 78

d) le titre du dossier;

e) la date limite de la réception des Soumissions;

f) l'heure d’ouverture des Soumissions.

2.05.04 Documents de présentation (clause facultative)

Le Soumissionnaire peut déposer un document servant à présenter son entreprise et les produits proposés. Le texte doit être gravé sur CD et compter un maximum de TRENTE (30) pages, caractère «Times New Roman – 11». Une version «papier» du texte sur CD doit accompagner les documents de Soumission.

2.05.05 Documentation additionnelle (clause facultative)

Le Soumissionnaire peut déposer un texte traitant des éléments qu’il juge pertinents pour permettre d’évaluer la qualité de son offre. Il doit toutefois se limiter à un maximum de TRENTE (30) pages, format lettre. Le texte doit être gravé sur CD. Une version «papier» doit être jointe aux documents de Soumission.

2.05.06 Heures de dépôt

Les heures d'ouverture des bureaux pour la réception des Soumissions sont : ............................. (heures d’ouverture).

Une soumission en retard ne peut être acceptée : Bradscot (MCL) Ltd. v. Hamilton-Wentworth Catholic District School Board, 1999 IIJCan 2733 (ON C.A.).

Il est important d’indiquer les échéances d’une manière identique, avec la même formulation, dans les différents documents de l’appel d’offre, afin d’éviter les conflits d’interprétation portant sur les échéances : Construction DJL inc. c. Québec (P.G.), 2006 QCCS 5290, AZ-50398464.

Il peut être important de prévoir de quelles manières les soumissions doivent être acheminées au lieu de dépôt, afin d’éviter qu’une soumission ne soit pas oubliée alors que le donneur d’ordre l’a en fait reçue : Himalaya Construction inc. c. Stanstead (Municipalité du canton de), 2006 CCQ 12875, AZ-50405915.

2.05.07 Échéance

Les Soumissions doivent être reçues dans une enveloppe scellée au plus tard :

DATE : ............................

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HEURE : ............................

LIEU : ............................

Le délai pour le dépôt des Soumissions est de rigueur. Les Soumissions reçues après la date et l'heure prévues sont retournées à l'expéditeur sans avoir été ouvertes.

2.05.08 Durée de validité

Toute Soumission demeure valide pour toute la durée de l’Appel d’Offres prévue à la section 2.10. Le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de demander une prolongation de durée de validité de la Soumission, s’il le juge à propos étant entendu qu’une telle prolongation ne peut excéder ................... ( ....... ) jours à compter de la date de l’envoi d’un avis de prolongation.

2.05.09 Proposition de groupe

S’il y a plusieurs fournisseurs associés, ils doivent identifier un Soumissionnaire. Les autres fournisseurs sont quant à eux identifiés comme sous-traitants.

Un partenariat qui ne se conforme pas aux règles sur les partenariats dans l’appel d’offre ne peut valablement obtenir le contrat : Tercon Contractors Ltd. v. British Columbia (Ministry of Transportation and Highways), 2006 IIJCan 499 (BC S.C.).

2.05.10 Statut et autorisation de signature

Sauf si le Soumissionnaire est une personne physique faisant affaire seule, sous son propre nom et signant elle-même le Formulaire de Soumission, l’autorisation de signer les documents doit accompagner la Soumission sous l’une des formes suivantes :

a) Personne morale ou société

La personne morale ou la société doit joindre à sa Soumission une autorisation de signature. Le Soumissionnaire doit remplir et retourner l’annexe 2.05.10 prévue à cet effet.

b) Personne physique

La personne physique peut signer elle-même la Soumission sans autre formalité ou mandater un tiers à cette fin, pourvu qu’un mandat, signé par elle désignant le signataire autorisé, soit joint à la Soumission.

2.05.11 Livraison

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Le délai de livraison pour le (tous les) Produit(s) soumissionné(s) doit être indiqué au Formulaire de Soumission. Lors de l'analyse des Soumissions, le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de tenir compte du délai de livraison indiqué à la Soumission.

2.05.12 Politique de retour de marchandise

Le Soumissionnaire doit déposer sa politique de retour de marchandise.

2.05.13 Correction et retrait

Le Soumissionnaire peut corriger, amender ou retirer sa Soumission avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai prescrit.

Une erreur dans la soumission ne permet pas nécessairement de la retirer sans conséquences, à moins qu’une clause du contrat ne le permette : La Reine (Ont.) c. Ron Engineering, [1981] 1 R.C.S. 111.

2.05.14 Acceptation de divulgation

Par la signature et le dépôt de sa Soumission, le Soumissionnaire accepte que l'information, autre que de l’Information Confidentielle, contenue dans sa Soumission puisse être divulguée aux autres Soumissionnaires conformes dans le cadre de cet Appel d’Offres.

2.06 Ouverture

Immédiatement après l’heure de clôture pour le dépôt des Soumissions le ............................ (date), le représentant du DONNEUR D’ORDRE accuse réception des Soumissions déposées dans le délai prescrit. Par la suite, il vérifie la recevabilité des Soumissions. Seuls les Soumissionnaires sont admis à l’ouverture des Soumissions sans pour autant être tenus d'y assister.

2.07 Recevabilité

Les conditions de recevabilité d’une Soumission sont :

a) le respect de la date et de l'heure de clôture des Soumissions;

b) une signature originale apposée sur le Formulaire de Soumission (Annexe 0.01.10);

c) la caution de Soumission dans une enveloppe identifiée et attachée au Formulaire de Soumission dûment signé.

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Le non-respect d’une exigence de forme, tel que l’usage d’une enveloppe fournie par le donneur d’ordre, est un motif valable pour rejeter une soumission : Constructions Anor inc. c. Communauté urbaine de Montréal, (1992) C.S. AZ-92021559.

2.08 Conformité

Une Soumission qui ne respecte pas les exigences énoncées dans le Document d’Appel d’Offres peut être jugée non conforme. La recevabilité d'une Soumission ne la rend pas nécessairement conforme. La conformité des Soumissions reçues est jugée par le DONNEUR D’ORDRE.

Le donneur d’ordre peut accepter une soumission contenant des défauts mineurs, particulièrement si ceux-ci sont corrigés rapidement : Entreprises Michaudville inc. c. Montréal (Ville de), 2006 IIJCan 3370 (QC C.S.)

Par ailleurs, une irrégularité mineure dans une soumission ne justifie pas sa disqualification : Service sanitaire M.B. enr. c. MRC de Maria-Chapdelaine, (2006) C.S. EYB 2006-100640.

Si une soumission est conforme et que les autres soumissions ne sont pas conformes, le contrat doit être octroyé à la soumission conforme : Excavation Fafard inc. c. Saint-Guillaume (Municipalité), 2004 IIJCan 28695 (QC C.S.)

On ne peut permettre à un soumissionnaire non conforme de rendre sa soumission conforme à l’appel d’offre après l’ouverture des soumissions : Paul Pedneault inc. c. Chicoutimi (Ville), (1996) C.Q., AZ-96031231.

Si le donneur d’ordre précise qu’il n’acceptera aucune équivalence à ses exigences, il peut refuser toute soumission qui ne respecte pas cette condition : Cam-Spec International inc. c. Ville de Terrebonne, (2000) C.S., AZ-00026574.

La présence de fausses représentations dans la soumission suffisent à justifier le rejet d’une soumission : Les Services N.R.C.J. inc. c. Commission scolaire des Manoirs, (1999) C.Q., AZ-99036695.

Le donneur d’ordre ne peut pas accepter une soumission qui ne se conforme pas à l’appel d’offre, ni modifier les exigences de l’appel d’offres après ouverture des soumissions pour qu’une telle soumission non conforme devienne conforme : WMI Waste Management of Canada inc. c. Ville de Lasalle, (1992) C.S., AZ-93021072.

Si une soumission ne répond pas à toutes les exigences de l’appel d’offres, elle doit être refusée. On ne peut y ajouter des travaux supplémentaires pour compenser ce défaut : Ébénisterie Beaubois Ltée c. J.M. Meunier inc., (1983) C.P.Q., AZ-83031234.

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2.09 Attribution

Il n’existe pas d’obligation de négocier de bonne foi avec un cocontractant antérieur avant de lancer un appel d’offre. Ce qui est important, c’est de traiter toutes les soumissions sur un pied d’égalité : Martel Building Ltd. c. Canada, [2000] 2 R.C.S. 860.

2.09.01 Règles

Les Soumissions sont évaluées à partir des seuls renseignements qu’elles contiennent et des procédures prévues à l’Appel d’Offres. Le DONNEUR D’ORDRE ne s’engage à accepter ni les plus avantageuses ni aucune des Soumissions, ni à réaliser l’objet du présent Appel d’Offres, en tout ou en partie, et cela sans aucun préjudice, de quelque nature que ce soit à l’endroit de qui que ce soit.

Le donneur d’ordre n’a pas à vérifier la validité des renseignements fournis par le soumissionnaire dans sa soumission, même si un autre soumissionnaire soulève que ces renseignements sont probablement faux : Double N Earthmovers Ltd. c. Edmonton (Ville), 2007 CSC 3, AZ-50406875.

Une clause permettant au donneur d’ordre de ne pas accepter aucune soumission ne permet pas au donneur d’ordre de changer les critères de décision : Ed. Brunet and associates inc. c. 154469 Ontario inc., 2002 IIJCan 28959 (ON S.C.).

Une clause de réserve ne permet pas l’attribution du contrat à une soumission non conforme : M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de Défense (1951) Ltée, [1999] 1 R.C.S. 619.

Si le donneur d’ordre ne s’engage pas à accepter automatiquement la soumission la plus basse, il peut choisir d’attribuer le contrat selon d’autres critères qui doivent par ailleurs être équitables pour les soumissionnaires : Trois-Rivières cimentier inc. c. Ville de Trois-Rivières Ouest, (1999) C.Q., AZ-99036507.

Le donneur d’ordre peut corriger une erreur dans une soumission si cette erreur ne demande pas l’interprétation de l’intention du soumissionnaire : Desbiens Techni-Services inc. c. Ville de Trois-Rivières Ouest, (1999) C.Q., AZ-99036659.

La correction d’une erreur mathématique par le donneur d’ordre dans une soumission n’est acceptée que si la correction est faite de manière à refléter la réalité : J.P. Doyon Ltée c. Ville de Trois-Rivières, (1996) C.S., AZ-96021817.

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Une erreur de calcul dans une soumission peut seulement être corrigée par le donneur d’ordre si elle est mineure et évidente : Claude Bourdon Électrique Ltée c. Communauté urbaine de Montréal, (1989) C.S., AZ-90021059.

2.09.02 Présentation (clause facultative)

a) Option

Aux fins d’analyse du volet qualité, le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit d’inviter les Soumissionnaires à présenter les fonctionnalités de leurs Produits.

b) Déroulement

Ces présentations sont d’une durée maximale de ............................ (minutes, heures) et sont suivies d’une période de questions. Les présentations sont prévues entre le ............................. (date) et le ............................ (date). Un calendrier plus précis sera arrêté après l’ouverture des Soumissions.

2.09.03 Comité d’évaluation (clause facultative)

Le comité d’évaluation est composé de ............................

2.09.04 Évaluation de la qualité (clause facultative)

Les membres du comité d’évaluation entendent évaluer les éléments suivants de la grille d’évaluation jointe à l’annexe 2.09.04 des présentes :

- Expérience et expertise du Soumissionnaire;

- Caractéristiques des applications;

- Concordance, présentation et documents déposés;

- ............................

- ............................

La note de passage est …........................ POUR CENT (.... %) des points accordés pour ces éléments. Les Soumissionnaires qui ne rencontrent pas la note de passage sont disqualifiés.

Partie stratégique de l’appel d’offres qui nécessite une réflexion afin de procéder aux adaptations requises à chaque appel d’offres. Tous les appels d’offres de produits ne nécessitent pas d’évaluation de la qualité. Des produits de base (commodités) n’ont pas à

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être évalués puisqu’ils doivent se conformer aux exigences du cahier des charges. (Ex.  : pansement, fils au pouce, densité, couleur, grandeur,…) le produit est conforme ou non, c’est tout.

Si on utilise un système de pointage pour attribuer le contrat, ce système doit être appliqué également à tous les soumissionnaires : Le Groupe Morin-Roy, S.E.N.C. c. Blainville (Ville de), 2003 IIJCan 1085 (QC C.S.)

Le donneur d’ordre ne peut attribuer arbitrairement un pointage à une soumission sans l’analyser en détail : Elite Bailiff Services Ltd. v. R., 2003 IIJCan 102 (BC C.A.)

Le meilleur résultat au pointage est assimilé au plus bas soumissionnaire : 133879 Canada inc. c. Gatineau (Ville de), 2002 IIJCan 12756 (QC C.S.)

L’expérience constitue un critère valable pour l’évaluation : Daniel Traversy et fils inc. c. Ville de St-Nicéphore, (2000) C.S., AZ-50077929.

Dans un appel d’offre pour un contrat de services professionnels, les enveloppes de prix des soumissions qui n’atteignent pas le pointage minimal requis ne peuvent être ouverte : Les Évaluations B.T.F. c. Ville de Saguenay, (2004) C.S., AZ-50253759.

Le donneur d’ordre n’a pas a révéler le mécanisme de pointages aux soumissionnaires : Hypertec Systèmes inc. c. Commission Scolaire de la Capitale, (2001) C.S., AZ-01021780.

Une exigence frivole ne peut servir de base à l’évaluation, mais une exigence n’est pas frivole si elle se justifie par les besoins du donneur d’ordre : Ville de Drummondville c. Construction Yvan Boisvert inc., (2004) C.A., AZ-04019549.

Si le donneur d’ordre ajoute des critères d’évaluation mais qu’il traite toutes les soumissions de la même manière suite à cet ajout, la décision finale demeure valide : Lemay c. Corp. de transport Les Seigneuries, 2002 IIJCan 5435 (QC C.S.)

2.09.05 Rapport qualité/prix

V1 Le comité d’évaluation entend déterminer les offres les plus avantageuses, rapport qualité/prix, pour chacune des offres, pour chacun des sites, selon la formule suivante :

Note pour le volet qualité + 80= Note servant au classement

Coût global sur cinq ans

Les offres les plus avantageuses, pour chacun des sites, sont celles qui obtiennent les notes les plus élevées.

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OU

V2 Si le Soumissionnaire souhaite proposer un produit autre que celui demandé mais néanmoins équivalent à celui-ci il doit joindre à sa Soumission toute l’information requise pour faire la preuve de cette équivalence à défaut de quoi sa Soumission est jugée non conforme.

Cette clause doit être rédigée avec beaucoup d’attention en fonction du produit visé.

Si le donneur d’ordre prévoit qu’une équivalence de produit est permise, il ne peut utiliser le motif que le produit n’est pas identique pour rejeter une soumission : Ville de Chicoutimi c. Guillevin International inc., (1998) C.S., AZ-98026199.

Si le donneur d’ordre se dit prêt à étudier les alternatives et équivalences, il doit étudier celles-ci dans toutes les soumission reçues : Tuyauterie Caribou inc. c. Hôpital Louis-H. Lafontaine, (1998) C.S., AZ-98021295.

Si un soumissionnaire veut utiliser un produit équivalent à ce que l’appel d’offres précise, il doit faire la preuve de cette équivalence dans la soumission. Au procès, il est trop tard : P.L.M. Électrique inc. c. Montréal (Ville de), 2003 IIJCan 24699 (QC C.Q.)

2.09.06 Fiche technique et échantillon de Produits (clause facultative)

Aux fins d’analyse des Soumissions, le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de demander des fiches techniques et des échantillons en quantité raisonnable. Les fiches techniques et les échantillons doivent être reçus par le DONNEUR D’ORDRE dans un délai de ................... ( ....... ) jours à partir de la date de la demande. Les frais de livraison sont à la charge du Soumissionnaire. Sauf indication contraire, les fiches techniques et les échantillons demeurent la propriété du DONNEUR D’ORDRE.

2.09.07 Options

Le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit d'analyser la Soumission et d'attribuer le Contrat, par Produit, par groupe de Produits, ou globalement. Dans un tel cas, les Soumissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ou compensation.

2.09.08 Octroi conditionnel

Un nouveau Produit peut être attribué sous réserve d’une période d’évaluation de SOIXANTE (60) jours. Selon les résultats de cette évaluation, le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de retirer, à l’intérieur de cette période de SOIXANTE (60) jours, ledit Produit du Contrat.

2.09.09 Retrait d’un Produit

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Si la description d’un Produit porte à confusion, le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de retirer ledit Produit de l’analyse des Soumissions, sans invalider l’Appel d’Offres.

2.09.10 Confirmation

Sur réception de l’avis d’attribution du DONNEUR D’ORDRE, le Soumissionnaire choisi doit faire parvenir au DONNEUR D’ORDRE, dans les CINQ (5) jours de la réception de l’avis de confirmation, un avis de réception reconnaissant qu’il est désormais lié par le Contrat. À défaut par le Soumissionnaire choisi de transmettre un tel avis de réception, il est alors réputé, au gré du DONNEUR D’ORDRE, s’être désisté de sa Soumission. Le cas échéant le DONNEUR D’ORDRE peut à sa discrétion attribuer le Contrat à un autre Soumissionnaire et réclamer la différence de prix entre la première Soumission retenue et celle du Soumissionnaire alternatif.

2.09.11 Réserve

Le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de mettre fin au processus d’Appel d’Offres en tout temps sans attribution quelconque ou de refuser l’ensemble des Soumissions reçues, étant entendu, le cas échéant, qu’aucune demande d’indemnité ou réclamation ne peut en résulter pour quelque motif que ce soit en faveur d’un Soumissionnaire à l’encontre du DONNEUR D’ORDRE qui décline toute responsabilité à cet égard.

Tant que ces dispositions sont équitables et connues des soumissionnaires, il est possible de prévoir des modalités telles que la non-obligation d’accepter une des offres reçues : Godin (Syndic de), (1992) C.S., AZ-92021492.

La clause de réserve ne permet pas d’éviter d’accorder le contrat au plus bas soumissionnaire, si par ailleurs le comportement du donneur d’ordre indiquait qu’il avait l’intention d’accorder le contrat au plus bas soumissionnaire : Bau-Québec ltée c. Sainte-Julie (Ville), 1999 IIJCan 13429 (QC C.A.)

2.10 Durée

La procédure d’Appel d’Offres se termine à la plus rapprochée des dates suivantes :

- le jour où le DONNEUR D’ORDRE décide unilatéralement d’y mettre fin; ou

- le jour de l’envoi par le DONNEUR D’ORDRE aux Soumissionnaires d’un avis d’attribution finale du Contrat.

À compter de cette date les Soumissionnaires ne sont plus liés par leur Soumission.

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Si le donneur d’ordre rejette les résultats d’un appel d’offre et en lance un autre sur le même sujet, il ne peut faire volte-face et accepter une soumission faite lors du premier appel d’offres : MYG Informatique inc. c. Commission scolaire René-Lévesque inc., 2006 (QC C.A.) 1248, AZ-50392604.

3.00 EXIGENCES QUANT AU PRIX

Bien que l’appel d’offre vise généralement à obtenir le meilleur prix pour des biens et services, il est important, afin de faciliter la comparaison entre les différentes soumissions, de déterminer sur quelles bases les soumissionnaires doivent calculer et présenter leurs prix.

Le soumissionnaire ne peut contracter qu’au prix qu’il a soumis, il ne peut offrir de rabais ou ristournes pour réduire sa soumission après ouverture des offres : Lambert-Somec inc. c. Plomberie Laroche inc., 1989 IIJCan 642 (QC C.A.)

3.01 Présentation des prix soumis

3.01.01 Coût de base

Le prix soumis doit être présenté de façon à se conformer aux exigences suivantes :

a) ............................ (Énoncé des modalités du prix que le donneur d’ordre souhaite imposer aux soumissionnaires).

3.01.02 Escompte progressif

Le Soumissionnaire est invité à proposer un escompte progressif lié au volume d’affaires global généré par le Contrat.

Prévoir s’il y a lieu un mode de présentation de tout escompte progressif servant à éliminer toute difficulté de comparaison des soumissions le cas échéant.

3.01.03 Support de présentation des prix

(À compléter en fonction des préférences du donneur d’ordre).

3.02 Inclusions et exclusions

3.02.01 Inclusions

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V1 Les frais de livraison, d’acheminement sur le site, de déballage, de nettoyage, d’assurances, d’installation et de mise en marche doivent être inclus dans les Prix soumissionnés. Il est convenu que les frais de livraison (transport/manutention) sont inclus dans le Prix de vente, indépendamment du montant de la commande.

OU

V2 ............................ (prévoir autre régime facultatif d’inclusions).

L’ATTRIBUTAIRE doit accepter toutes les commandes indépendamment du montant impliqué.

3.02.02 Exclusions

Les Prix soumis excluent les taxes applicables.

3.03 Ajustement

3.03.01 Seuil de commande

V1 Nonobstant le Prix soumissionné par Produit, l’ATTRIBUTAIRE peut exiger des frais de livraison (transport/manutention) ne dépassant pas ................... DOLLARS (....... $) lorsque la commande d’un Membre Participant est inférieure à ................... DOLLARS (....... $). Le Soumissionnaire peut fixer un seuil inférieur à ................... DOLLARS (....... $). Le Soumissionnaire doit remplir et retourner l’annexe 2.03.01à cet effet.

OU

V2 Nonobstant le Prix soumissionné par Produit, le DONNEUR D’ORDRE autorise des frais de livraison (transport/manutention) ne dépassant pas ................... DOLLARS (....... $).

3.03.02 Urgence

L’ATTRIBUTAIRE peut exiger des frais de livraison (transport/manutention) pour une commande avec livraison urgente. Dans un tel cas, l’article 3.03.01 ne s’applique pas. Le Soumissionnaire doit remplir et retourner l’annexe 3.03.02 à cet effet.

3.03.03 Matière dangereuse

L’ATTRIBUTAIRE peut exiger des frais de livraison (transport/manutention) pour les Produits désignés «matière dangereuse» selon la Loi sur les produits dangereux. Dans un tel cas, les articles 3.03.01 et 3.03.02 ne s’appliquent pas. Le Soumissionnaire doit remplir et retourner l’annexe 3.03.03 à cet effet.

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3.04 Maintien

Les Prix soumissionnés, bien qu’ils puissent varier pour chacune des années de la durée du Contrat, doivent être fermes pour toute sa durée.

3.05 Prolongation (clause facultative)

Si le Contrat fait l’objet d’une option de prolongation, les prix sont ceux énoncés à l’annexe 3.05.

4.00 INDICATIONS QUANT AUX MODALITÉS DE PAIEMENT

Il s'agit, sans aucun doute, de la partie la plus stratégique du contrat. Nous regroupons, sous cette rubrique, toutes les modalités de paiement de la contrepartie que le donneur d’ordre désire respecter. Les principaux éléments d'information que l'on rencontre, sous ce rapport, apparaissent dans des sections distinctes.

4.01 Facturation

Le paiement s’effectue sur présentation de facture(s) accompagnées des pièces justificatives requises par le DONNEUR D’ORDRE qui se réserve le droit de refuser toute facture non conforme à la procédure établie par ce dernier reproduite à l’annexe 4.01.

4.02 Paiement

V1 Le DONNEUR D’ORDRE s’engage à payer toute facture conforme dans les TRENTE (30) jours de sa réception.

OU

V2 Le DONNEUR D’ORDRE règle normalement les demandes de paiement conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q., c. A-6, r.18) et ses modifications.

OU

V3 Après vérification et conditionnellement à l’acceptation par le DONNEUR D’ORDRE des Produits, le DONNEUR D’ORDRE verse QUATRE-VINGT DIX POUR CENT (90%) des sommes dues à l’ATTRIBUTAIRE dans les TRENTE (30) jours qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis. Le solde est payable à la fin du Contrat, après acceptation finale des travaux.

4.03 Vérification

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Un paiement fait par le DONNEUR D’ORDRE ne constitue pas une renonciation à son droit de vérifier ultérieurement le bien-fondé de la facture acquittée par un tel paiement. Le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de procéder à toute vérification ultérieure des factures déjà acquittées afin d’assurer la conformité des paiements réclamés et payés par rapport au Contrat.

5.00 EXIGENCES QUANT AUX SÛRETÉS

Afin d’éviter de recevoir des soumissions provenant d’entreprises qui ne seront pas capables d’assumer leurs obligations, il est courant d’exiger de celles-ci qu’elles fournissent un cautionnement dans leur soumission pour la durée de la soumission. Par ailleurs, pour les mêmes raisons, le donneur d’ordre pourra préciser, dans le document d’appel d’offre, que le soumissionnaire retenu devra fournir un cautionnement pour la durée du contrat.

5.01 De la part du Soumissionnaire

Le Soumissionnaire doit joindre à son offre une caution de Soumission de .................... DOLLARS (........ $) sous forme de garantie d’assurance (Bid Bond) ou de chèque visé. La caution, faite à l’ordre du DONNEUR D’ORDRE, doit être valide pour toute la durée de validité de la Soumission, soit CENT QUATRE-VINGT (180) jours. La caution de Soumission doit être déposée dans une enveloppe identifiée et attachée à l’Annexe 0.01.10 (Formulaire de Soumission). La caution de Soumission fait partie des documents essentiels pour assurer la recevabilité de la Soumission.

L’obtention du cautionnement est une condition de fond qui justifie la décision de rejeter une soumission : Blenda construction inc. c. CHSLD Drapeau Deschambault, 2005 IIJCan 39441 (QC C.S.)

Le non-respect de l’exigence de cautionnement est un facteur important qui justifie le rejet d’une soumission : Installations électriques Dépôt (1989) inc. c. Ville de Granby, (2000) C.S., AZ-00021530.

Une irrégularité mineure dans le cautionnement offert ne justifie pas le rejet d’une soumission : Entreprises de construction OPC inc. c. Complexe hospitalier de la Sagamie, 2005 IIJCan 1123 (QC C.A.)

Si la forme du cautionnement est importante pour le donneur d’ordre, il ne peut permettre aux soumissionnaires de corriger un cautionnement donné sous une autre forme et doit rejeter la soumission non conforme : Coffrage Alliance Ltée c. Chateauguay (Ville de), 2002 IIJCan 16796 (QC C.S.)

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5.02 De la part de l’ATTRIBUTAIRE

À la demande du DONNEUR D’ORDRE, l'ATTRIBUTAIRE doit, afin de garantir la bonne exécution de ses obligations en vertu du Contrat, à compter de son entrée en vigueur faire parvenir une garantie d'exécution irrévocable équivalant à ................... POUR CENT ( ....... %) de la valeur annuelle du Contrat. Cette garantie, renouvelable annuellement, doit être maintenue pour toute la durée du Contrat. L’ATTRIBUTAIRE doit fournir, dans les TRENTE (30) jours de la date d’expiration de sa garantie, la preuve du renouvellement de celle-ci pour l’année suivante.

Les garanties d'exécution doivent être déposées sous l'une des formes suivantes :

a) police d’assurance irrévocable;

b) lettre de crédit bancaire irrévocable.

6.00 ATTESTATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

L'attrait d'une transaction varie d'une personne à l'autre. Ce potentiel de variation rend parfois difficile l'identification des éléments spécifiques, qui motivent les personnes à transiger entre elles, qui déterminent un prix de vente ou qui justifient l'annulation d'une entente. Chose certaine, le consentement d'une personne repose toujours sur son appréciation, plus ou moins juste, de certains facteurs. Par mesure de prudence, afin de bien cerner un consentement, il peut s'avérer utile, voire même essentiel, de lister dans un contrat les différents éléments qui ont engendré ce consentement. Cette liste prend généralement la forme d'attestations, émanant d'une partie, quant à l'état des éléments qui ont amené l'autre partie à conclure une entente avec le déclarant. Ceci permet à une partie de faire la preuve éventuelle d’une déclaration ou d’une promesse que lui aurait faite l’autre partie, sans avoir à se fier à l’évaluation par un juge de plusieurs témoignages contradictoires. Les attestations constituent donc, en quelque sorte, une police d’assurance contre tout éventuel malentendu.

Le Code Civil du Québec prévoit à l’article 1385 que le consentement des parties au contrat est un élément essentiel à sa formation. Si ce consentement est vicié, par une erreur causée par le dol (fausse déclaration) d’une partie, comme prévu à l’article 1401 C.c.Q., ou par une erreur excusable prévue à l’article 1400 C.c.Q., le contrat n’est pas valablement formé. Les attestations permettent d’établir clairement ce qu’une des parties a déclaré à l’autre partie et facilite donc la preuve du dol s’il y a lieu. Par ailleurs, les attestations servent également à démontrer qu’une partie n’a pas été négligente dans ses démarches pré-contractuelles, qu’elle s’est renseignée sur tous les éléments du contrat important à ses yeux, et que, si elle a commis une erreur au sens de l’article 1400 C.c.Q., cette erreur n’est cependant pas une erreur inexcusable.

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La présence d’attestations dans un contrat s’accompagne de clauses prévoyant le correctif convenu entre les parties si elles s’avèrent inexactes ou trompeuses.  Il s’agit généralement de clauses d’indemnisation ou d’annulation que la partie lésée pourra invoquer pour réparer le tort subi ou annuler l’entente ainsi conclue sur la base de telles attestations. La liste des attestations varie considérablement d'un contrat à l'autre, en fonction, principalement, de l'importance de l'opération commerciale recherchée. L'acquisition d'une entreprise représente, sans contredit, le cas classique où l'on doit faire appel aux attestations de toutes sortes, pour certifier de l'état des actifs et passifs de cette dernière.

Un contrat peut contenir plusieurs blocs d’attestations. Le bloc d’attestations dites «réciproques» inclut toutes les attestations faites par chacune des parties aux autres parties. Ce bloc permet d’éviter de longues répétitions d’attestations identiques pour chaque partie. Par ailleurs, le contrat peut également contenir d’autres blocs d’attestations émanant spécifiquement d’une des parties au contrat. Il peut théoriquement y avoir autant de blocs d’attestations spécifiques au contrat qu’il y a de parties contractantes. Pour en apprendre davantage sur les attestations, veuillez consulter notre chronique en droit des affaires « Le Rédacteur » (2006) numéro 59 « Les attestations dans un contrat, un moyen de protéger l’intégrité de votre consentement », à l’adresse Internet http://www.edilex.com.

Pour les fins de l’Appel d’Offres et du Contrat le DONNEUR D’ORDRE atteste ce qui suit :

6.01 Capacité

Le DONNEUR D’ORDRE possède tous les droits, pouvoirs et autorité pour être PARTIE au Contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes, et il n’existe aucune restriction d’ordre légal ou contractuel lui interdisant d’exécuter le Contrat.

Toute décision, qu’elle soit prise par les actionnaires, les administrateurs ou les comités, doit être adoptée par voie de résolution. Il s’agit de l’unique mode d’expression de la volonté des divers paliers de pouvoir d’une société par actions/compagnie. En effet, une société par actions/compagnie s’exprime par voie de résolutions adoptées par ses administrateurs et actionnaires. Il y a donc autant de résolutions que de décisions prises par la société par actions/compagnie. (Voir à cet effet, le document no Aa.001 du Formulaire de droit commercial, intitulé «Le processus décisionnel (notes)»).

Notons au passage que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les compagnies (Québec), prévoient aux articles 15 L.C.S.A. et 123.29 L.C.Q., que la société par actions/compagnie a, sauf disposition contraire, la capacité d’une personne physique et possède la pleine jouissance de ses droits civils au Québec. De plus, à l’article 123.31 L.C.Q., le législateur québécois ajoute que tous les documents provenant des administrateurs, dirigeants ou autres mandataires de la compagnie sont valides. Enfin, du

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côté fédéral, l’article 16(1) L.C.S.A., mentionne qu’il n’est pas nécessaire, pour conférer un pouvoir particulier aux administrateurs ou à la société, que soit adopté un règlement administratif.

En ce qui regarde les sociétés du Code civil du Québec, les décisions sont prises par les associés selon ce qu’ils conviennent dans leur convention d’association (art. 2212, 2238 et 2251 du Code civil du Québec). À défaut d’une telle convention, les associés sont réputés, en vertu de l’article 2215 al. 1 C.c.Q., s’être donné réciproquement le pouvoir de gérer les affaires de la société.

Le donneur d’ordre doit se soumettre aux règles relatives aux appels d’offres qui le touchent. Une ville ne peut lancer un appel d’offres auquel une seule personne peut répondre : Centre Routier inc. c. Corporation municipale de la paroisse de St-Luc de Matane, (1992) C.S., AZ-92021168.

6.02 Effet obligatoire

L’Appel d’Offres et le Contrat constituent des écrits valides et exécutoires susceptibles d’exécution forcée contre le DONNEUR D’ORDRE, ainsi que ses Représentants Légaux.

6.03 Divulgation (clause facultative)

Le DONNEUR D’ORDRE a communiqué toute l’information en sa possession se rapportant à l’Appel d’Offres et il n’a pas omis de divulguer d’information susceptible de désintéresser une Personne agissant raisonnablement, à faire une Soumission, à modifier le Prix proposé ou à conclure, suite à l’acceptation de sa Soumission, le Contrat.

Selon Jean-Louis Baudouin, l'obligation de renseigner est une obligation accessoire qui vise la communication au cocontractant potentiel de faits pertinents à sa prise de décision et qui peuvent avoir sur l'adhésion au contrat un impact déterminant. Voir à ce sujet les pages 353 et suiv. de la 6e édition de son ouvrage «Les obligations» aux Éditions Yvon Blais. L'auteur précise avec pertinence que le fondement principal de l'obligation de renseigner relève de l'obligation générale de bonne foi codifiée aux articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. En effet, lorsque l'un des futurs contractants se trouve dans une position privilégiée par rapport à l'autre, soit en raison de la connaissance qu'il a de certaines informations, soit en raison de la possibilité d'y avoir accès, il doit divulguer cette information à son cocontractant, à défaut de quoi, ce dernier ne pourra fournir un consentement libre et éclairé comme le prévoit l'article 1399 C.c.Q.

L'article 1401 C.c.Q., pour sa part, prévoit que le dol peut résulter du silence ou de la réticence d'une partie. Le juge Baudouin, dans ce même ouvrage, à la page 293 définit le dol de la façon suivante : «Le dol est le fait de provoquer volontairement une erreur dans l'esprit d'autrui pour le pousser à conclure le contrat ou à le conclure à des conditions

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différentes». Il semble donc évident que la partie qui omet de fournir l'information complète le concernant à son cocontractant peut se voir accusé de dol. En effet, le cocontractant en question peut soutenir que s'il avait connu toute l'information pertinente, il n'aurait pas conclu le contrat avec la partie fautive ou l'aurait conclu de façon moins onéreuse. Le cocontractant ainsi lésé a alors accès aux réparations prévues à l'article 1407 C.c.Q., soit la nullité du contrat, des dommages-intérêts ou une réduction d'obligation. Il est important de souligner que l’obligation de renseigner implique également son corollaire, soit celle de se renseigner. Voir à cet effet 2328-4938 Québec inc. c. Naturiste J.M.B. inc. [2000] (C.S.) R.J.Q., 2607.

Le donneur d’ordre n’est pas responsable des dommages subis par les soumissionnaires s’il donne de bonne foi des renseignements qu’il précise être à titre indicatif seulement, même si ces renseignements s’avèrent erronés : Transport L & R Martel inc. c. R., (2006) C.S. EYB 2006-100182.

Le donneur d’ordre est tenu de divulguer toutes les informations dont il dispose, mais n’a pas à fournir les informations qu’il ne connaît pas : Sotramex inc. c. Québec (P.G.), (1996) C.S., AZ-96021948.

Le donneur d’ordre doit divulguer toutes les informations dont il dispose, afin de permettre aux soumissionnaires de fournir des soumissions à un prix adapté aux tâches à accomplir  : Banque de Montréal c. Bail Ltée, [1992] 2 R.C.S. 54.

Le donneur d’ordre doit donner toutes les informations dont il dispose, mais peut fournir de l’information à titre indicatif seulement, en mettant les soumissionnaires en garde de ce fait. Le donneur d’ordre ne sera pas responsable des dommages subis par le soumissionnaire si celui-ci ne cherche pas à se renseigner au-delà des informations fournies par le donneur d’ordre qui a clairement indiqué que les renseignements fournis ne l’étaient qu’à titre indicatif : Excavation St-Pierre et Tremblay inc. c. J.E. Verreault et Fils ltée, 2006 QCCS 5433, AZ-50403381.

7.00 ATTESTATIONS DU SOUMISSIONNAIRE

Les attestations qui suivent sont pour le bénéfice du DONNEUR D’ORDRE et elles font partie intégrante de toute Soumission déposée dans le cadre de l’Appel d’Offres. Toute tentative de dérogation, dans le texte d’une Soumission, constitue un motif de rejet de celle-ci, sans autre avis ou formalité.

7.01 Statut

Elle est une personne morale de droit privé, dûment constituée ayant respecté toutes ses obligations de publicité légale dans les juridictions où elle possède des actifs ou exploite une entreprise afin de maintenir son état de conformité et de régularité.

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Tel que prévu à l'article 299 C.c.Q., les personnes morales sont constituées suivant les formes juridiques prévues par la loi et, parfois, directement par la loi. Lorsqu'elles sont formées en vertu d'une loi, telle la Loi sur les compagnies (Québec) ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elles existent au temps de leur constitution en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.

En vertu de l'article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, le même mécanisme s'applique pour toute société exerçant ses activités au Québec.

7.02 Capacité

Le Soumissionnaire possède tous les droits, pouvoirs et autorité pour être PARTIE au Contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes, et il n’existe aucune restriction d’ordre légal ou contractuel lui interdisant d’exécuter le Contrat.

Le Code civil du Québec, à son article 1385, mentionne que la formation d’un contrat se fait par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, sauf dispositions contraires.

Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Il y a toutefois une exception à ce principe, car dans certains cas, la loi peut prévoir un régime de représentation ou d’assistance (article 4). L’âge de la majorité étant fixé à 18 ans, c’est à ce moment qu’une personne devient capable d’exercer entièrement ses droits civils (art. 153 C.c.Q.). Selon l’article 154, la capacité du majeur ne peut être limitée que par la loi ou par un jugement prononçant l’ouverture d’un régime de protection. L’article 170 C.c.Q. mentionne que l’émancipation libère le mineur de l’obligation d’être représenté pour l’exercice de ses droits civils.

En ce qui concerne la personne morale, l’article 303 C.c.Q. mentionne que les personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits et les dispositions du Code civil du Québec relatives à l’exercice des droits civils par les personnes physiques leur sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires. De même, elles n’ont d’autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d’une disposition expresse de la loi. Ces principes sont repris dans la Loi sur les compagnies (Québec) à l’article 123.29 et dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions à son article 15(1).

Si le donneur d’ordre exige que le soumissionnaire appartienne à une organisation particulière, il doit préciser laquelle : Les constructions J.P. Marin Ltée c. La commission scolaire Pierre-Neveu, (1994) C.S., AZ-94021778.

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 45 de 78

L’exigence d’une qualification professionnelle est une exigence de fond. Si le soumissionnaire ne remplit pas à cette exigence, sa soumission doit être rejetée : Bernier Lecompte inc. c. Verdun (Ville de), 2002 IIJCan 16322 (QC C.S.).

S’il y a confusion sur le statut ou la détention d’un permis par un soumissionnaire qui est une personne morale, suite à des modifications dans la structure corporative du soumissionnaire, le donneur d’ordre est justifié de rejeter une soumission qui ne semble pas conforme même si, dans les faits, une telle soumission s’avère conforme : 3916723 Canada inc. c. Hydro-Québec, 2006 QCCS 5502, AZ-50406243.

7.03 Effet obligatoire

L’Appel d’Offres constitue une entente légale, valide et exécutoire susceptible d’exécution forcée contre le Soumissionnaire ainsi que ses cessionnaires autorisés sauf si une telle exécution se trouve limitée par toute Loi applicable en matière de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation, de cession frauduleuse, de moratoire ou autre Loi visant la protection des créanciers en général.

7.04 Stipulations Essentielles

Il a reçu les conseils requis pour bien comprendre ses droits et obligations en vertu de l’Appel d’Offres et pour l’assister dans la préparation de sa Soumission; il reconnaît de plus que le fait de déposer une Soumission constitue une acceptation des modalités contractuelles qui figurent dans l’Appel d’Offres auxquelles il n’est pas permis d’apporter de changements.

7.05 Information privilégiée

Le Soumissionnaire déclare qu’au meilleur de sa connaissance, il ne dispose pas d’une information privilégiée susceptible de lui conférer un avantage par rapport à ses Concurrents dans le cadre du présent Appel d’Offres.

La collusion entre le donneur d’ordre et un soumissionnaire constitue une faute qui donne droit à des dommages-intérêts pour le soumissionnaire qui aurait obtenu le contrat si cette collusion n’avait pas existé : Roy c. Bande d’Obedjiwam, (2004) C.S., AZ-50285825.

7.06 Conflit d’intérêt

Le Soumissionnaire déclare qu’au meilleur de sa connaissance, son implication dans le processus d’appel d’offres n’est pas susceptible de placer le gestionnaire du dossier, les membres du comité d’évaluation ou les Représentants Légaux du DONNEUR D’ORDRE dans une situation de conflit d’intérêt.

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 46 de 78

7.07 Arrangement avec Concurrents

Il a établi sa Soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un Concurrent au sujet de l’Appel d’Offres ou, s’il a établi sa Soumission après avoir conclu une entente ou un arrangement avec un ou plusieurs Concurrents, les noms desdits Concurrents et les détails de ladite entente ou dudit arrangement apparaissent en annexe à sa Soumission.

8.00 OBLIGATION(S) RÉCIPROQUE(S)

Chaque partie à une entente doit assumer un certain bagage d'obligations. Dans bien des contrats, l'identification de ce bagage n'a rien de facile, car certains rédacteurs dispersent, tout au long du contrat, les clauses se rapportant aux obligations de chacune des parties. Il arrive même fréquemment de lire des clauses qui imposent des obligations aux deux parties, sous le couvert d'un titre qui indique plutôt une seule obligation. Pour mettre fin à cette confusion, nous proposons la création d’au moins trois blocs d’obligations, à savoir : un bloc d’obligations réciproques et ensuite, autant de blocs qu’il y a de parties aux contrat qui contractent des obligations. Cette classification peut, cependant, comporter l'inconvénient de mettre en relief l'inégalité des obligations des parties en présence au sein d'un même contrat. La présente partie énonce les obligations réciproques des parties.

8.01 Application

La présente partie s’applique à la Régie de l’Appel d’offres ainsi qu’au Contrat.

8.02 Information Confidentielle (clause facultative)

Sujet à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels L.R.Q. c. A-2.1, les PARTIES reconnaissent par les présentes que toute l’Information Confidentielle divulguée pendant la durée de l’Appel d’Offres demeure la propriété exclusive de la PARTIE divulgatrice et, par conséquent, la PARTIE réceptrice reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette Information Confidentielle par l’autre PARTIE peut causer des dommages sérieux à la PARTIE qui l’a divulguée. Conséquemment, la PARTIE réceptrice s’engage envers la PARTIE divulgatrice afin de protéger les intérêts de cette dernière, à :

a) utiliser l’Information Confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée;

b) ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à cette Information Confidentielle que dans les cas où une divulgation de celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’objet de sa divulgation;

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c) prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’Information Confidentielle à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette information que celui prévu aux présentes;

d) prendre toutes les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite Information Confidentielle;

e) aviser la PARTIE divulgatrice de tout accès non autorisé à ou tout usage non autorisé de l’Information Confidentielle par un tiers;

f) assister la PARTIE divulgatrice dans le cadre de poursuites ou procédures légales visant à protéger l’Information Confidentielle.

L'entreprise qui divulgue sa propriété intellectuelle peut mettre sa survie en péril si elle ne prend pas le soin de restreindre la circulation de celle-ci, lorsqu'elle constitue son principal actif. Pour éviter de succomber à une divulgation compromettante, il faut imposer à la personne qui reçoit une telle information, un ensemble d'obligations visant à restreindre l'utilisation de l'information transmise aux seules fins de la conclusion du contrat. La présente clause constitue un engagement de confidentialité réciproque des parties au contrat à cet égard. Cette clause peut faire double emploi avec l'engagement de confidentialité que l'on signe généralement au début des négociations, dont on retrouve un exemple au document H01.200 du Formulaire de droit commercial. Notons au passage que l'article 1472 C.c.Q. énonce une limite à ce genre d'engagement lorsqu'il est dans l'intérêt du public de connaître de telles informations pour des fins de santé et de sécurité. D'autre part, l'article 1612 C.c.Q. définit les critères utiles quant à l’appréciation des dommages qui peuvent résulter d’une violation d’un tel engagement de confidentialité.

9.00 OBLIGATIONS DU SOUMISSIONNAIRE

9.01 Documents d’Appel d’offres

9.01.01 Examen

Le Soumissionnaire, afin de se conformer aux exigences, doit examiner tous les documents de l’Appel d’Offres. À moins d’avis contraire de sa part, avant l’ouverture des Soumissions, il est présumé que tous les documents nécessaires lui sont parvenus.

9.01.02 Avis

Si le Soumissionnaire considère qu'il y a ambiguïté, oubli, contradiction ou doute quant à l’interprétation du contenu des documents, il doit en aviser le DONNEUR D’ORDRE par

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 48 de 78

écrit au moins SEPT (7) jours avant l'expiration du délai accordé pour le dépôt des Soumissions.

9.01.03 Reconnaissance et acceptation

Par le dépôt de sa Soumission, le Soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de chacune des clauses des Documents d’Appel d’Offres. Il accepte les obligations stipulées, au Contrat sans restriction ou réserve.

9.02 Langue française

Le Soumissionnaire doit s'assurer que les dispositions de la Charte de la langue française et ses règlements sont suivis et respectés, notamment :

a) l’affichage, les inscriptions sur les produits, le matériel traitant du fonctionnement des logiciels et de leur entretien, les touches de fonction et consignes, les inscriptions sur les produits et sur les emballages;

b) la documentation de base, incluant les modes d'emploi, les modes d'entretien, les consignes de sécurité et les certificats de garantie;

c) les documents d’instruction et de formation et les documents relatifs aux appareils et logiciels;

d) l’assistance technique et tout document qui y est relié;

e) le support après-vente.

9.03 Frais de Soumission

Le Soumissionnaire doit assumer tous les frais relatifs à la préparation et au dépôt de sa Soumission ainsi que ceux occasionnés par la présentation de ses produits le cas échéant.

9.04 Cahier de Charges

Le Soumissionnaire doit consulter l’annexe 0.01.04 afin de répondre aux exigences du Cahier de Charges.

On ne peut exiger dans le devis des critères tels que seul un candidat peut possiblement présenter une offre admissible : 30879373 Québec inc. c. Baie-Comeau (Ville), (1995) C.S., AZ-95021589.

9.05 Respect de la procédure

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Outre les obligations prévues dans la présente partie, le Soumissionnaire doit se conformer à la procédure indiquée à la partie 2.00 de l'Appel d’Offres.

Si le donneur d’ordre se comporte comme prévu dans l’appel d’offre, un soumissionnaire ne peut obtenir d’injonction visant à l’empêcher d’accorder le contrat à un autre soumissionnaire : Remstar Corporation inc. c. Québec (Ministre des Finances), (2005) C.S., EYB-2005-99224.

10.00 OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE (PARTIE FACULTATIVE)

Cette partie sert uniquement dans le cas d’un appel d’offres intégré, c’est-à-dire d’un appel d’offres dans lequel figure les clauses du contrat (d’où le titre «obligations de l’attributaire») et qui ne requiert pas de signature de la part de l’attributaire, puisque la soumission équivaut à un consentement, par opposition à l’appel d’offres auquel on attache un contrat complet en annexe qui doit être adapté et signé par le donneur d’ordre et l’attributaire.

10.01 Produits

10.01.01 Présentation

Lorsque l’ATTRIBUTAIRE procède à des changements au niveau de la présentation d’un Produit, le Prix du Produit doit demeurer identique ou être inférieur au Prix initial du Contrat.

10.01.02 Mises à jour

L’ATTRIBUTAIRE doit informer le DONNEUR D’ORDRE de toutes les mises à jour relatives aux Produits. Par exemple :

a) Rappel de Produit/lot;

b) Bulletins techniques de mise à jour;

c) Changement de numéro de catalogue;

d) Etc.

10.01.03 Modification

Lorsque l’ATTRIBUTAIRE modifie un Produit ou remplace celui-ci par un produit équivalent, il doit en informer le DONNEUR D’ORDRE qui se réserve le droit d’accepter

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ou non cette modification. Le cas échéant, le Prix du Produit doit demeurer identique ou être inférieur au Prix initial du Contrat.

10.01.04 Retrait

L’ATTRIBUTAIRE doit informer le DONNEUR D’ORDRE, au moins QUARANTE-CINQ (45) jours à l’avance, de la date probable de tout retrait d’un Produit.

10.02 Délivrance

10.02.01 Bons de commande

a) Engagement

L’ATTRIBUTAIRE s’engage à honorer tous les bons de commande qu’il reçoit du DONNEUR D’ORDRE en conformité avec le Contrat.

b) Avis préalable

Lorsqu’un Produit n'est pas disponible, l’ATTRIBUTAIRE doit aviser le DONNEUR D’ORDRE de la date probable de sa disponibilité. Si le DONNEUR D’ORDRE n'est pas satisfait de ce délai, l’ATTRIBUTAIRE s'engage à livrer un autre produit de qualité équivalente ou supérieure, au même Prix, sujet à l'approbation du DONNEUR D’ORDRE.

OU

Lorsqu’un Produit n’est pas disponible, l’ATTRIBUTAIRE doit aviser le DONNEUR D’ORDRE, le jour même de la commande, de la date probable de disponibilité du Produit. L’ATTRIBUTAIRE doit également assurer le suivi des commandes en souffrance selon les conditions demandées par le DONNEUR D’ORDRE. L’ATTRIBUTAIRE assure la livraison de ce Produit dès que possible même si le DONNEUR D’ORDRE n’a pas d’autres Produits en commande. Dans un tel cas, l’alinéa 10.02.01 (c) ne s’applique pas.

c) Sanction

Si l’ATTRIBUTAIRE néglige, ou refuse, de respecter le Contrat à cet égard, le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de combler ses besoins courants sur le marché et l’ATTRIBUTAIRE doit lui rembourser tous les frais supplémentaires encourus. Le cas échéant, les quantités ainsi acquises peuvent, au choix du DONNEUR D’ORDRE, être soustraites de la quantité de Produits que le DONNEUR D’ORDRE s’est engagé à acheter dans le cadre de l’Appel d’Offres.

Un bon de commande est une formalité administrative, pas une condition à la vente. L’absence de bon de commande ne justifie pas un refus d’acquitter les factures d’achats à

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 51 de 78

moins que l’entente entre les parties le prévoit : Industries Garanties ltée c. Ventimétal ltée, (2006) C.A., AZ-50398455.

10.02.02 Bon de livraison (clause facultative)

Toute livraison à être effectuée en vertu du Contrat doit être accompagnée d’un bon de livraison.

Faut-il prévoir une procédure d’inspection spécifique à la réception? Dans l’affirmative, il faut établir les modalités de celle-ci.

10.02.03 Qualité

a) Respect du Cahier de Charges

L’ATTRIBUTAIRE s’engage à livrer des Produits conformes au Cahier de Charges.

b) Refus

En cas de refus d’une livraison pour cause de non-conformité, l’ATTRIBUTAIRE s’engage à procéder au retrait des Produits à ses frais.

Si l’attributaire ne livre pas un produit conforme, le tribunal peut annuler le contrat et l’attributaire sera tenu aux dommages : L’Épiphanie (Municipalité de la paroisse de) c. Équipements d’incendie Levasseur inc., (2006) C.S., AZ-50374368.

c) Contrôle de la qualité

L’ATTRIBUTAIRE s’engage à remettre, suite à une demande écrite de la part du DONNEUR D’ORDRE, une liste de vérification relative aux procédures de contrôle de la qualité effectuées sur les Produits.

10.02.04 Quantités excédentaires

Au-delà des quantités inscrites au Contrat, l’ATTRIBUTAIRE est tenu de répondre aux besoins additionnels du DONNEUR D’ORDRE.

10.02.05 Points de livraison

L’ATTRIBUTAIRE doit desservir tous les points de livraison identifiés par le DONNEUR D’ORDRE, aux mêmes conditions.

10.02.06 Formation

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L’ATTRIBUTAIRE s’engage à fournir, sans frais, en tout temps, le matériel didactique, le support technique ainsi que la formation du personnel du DONNEUR D’ORDRE pour assurer l’utilisation adéquate des Produits.

10.03 Garantie

10.03.01 Propriété

L’ATTRIBUTAIRE doit faire en sorte que les Produits livrés soient libres de toute Charge. Le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit de payer toute réclamation à l’encontre des Produits, sans avoir à s’assurer du bien-fondé de celle-ci. Le paiement ainsi fait est réduit du montant dû et payable par le DONNEUR D’ORDRE à l’ATTRIBUTAIRE.

10.03.02 Qualité

L’ATTRIBUTAIRE s’engage à honorer en tout point la garantie se rapportant aux Produits qui est jointe à sa Soumission.

10.04 Retours

10.04.01 Respect de la qualité du Produit

Le DONNEUR D’ORDRE peut retourner à l’ATTRIBUTAIRE, ou à son Distributeur, tout Produit non conforme, comportant un défaut de fabrication, ou un problème de fonctionnement. Les frais de retour et de remplacement de Produit sont assumés par l’ATTRIBUTAIRE ou le Distributeur, le cas échéant. L'ATTRIBUTAIRE s'engage à corriger la situation dans un délai imparti, à défaut de quoi, le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit d'acheter ses besoins courants sur le marché et l'ATTRIBUTAIRE doit lui rembourser tous les frais supplémentaires encourus.

10.05 Rapports

10.05.01 Ventes

a) Engagement (clause facultative)

L’ATTRIBUTAIRE doit acheminer ................... ( ....... ) rapports de ventes, à partir de la date de début du Contrat et selon le calendrier ci-dessous. Ce rapport doit être transmis par lien électronique.

b) Calendrier

# Rapport Période couverte Date limite de remise

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Etc.

10.05.02 Ruptures et retours

Le DONNEUR D’ORDRE se réserve le droit d'exiger de l’ATTRIBUTAIRE, un (des) rapport(s) concernant les ruptures ou les retours de marchandise. Ce(s) rapport(s) pourrait(aient) être requis à une fréquence hebdomadaire, mensuelle ou selon les besoins.

10.06 Gestion du Contrat

10.06.01 Sous-traitance

Si l’ATTRIBUTAIRE désire avoir recours à des sous-traitants, il doit en informer au préalable le DONNEUR D’ORDRE. Les conditions du Contrat demeurent inchangées et l’ATTRIBUTAIRE conserve l’entière responsabilité du respect du Contrat.

10.06.02 Distributeurs

L’ATTRIBUTAIRE doit informer le DONNEUR D’ORDRE de tout changement apporté à la liste des Distributeurs retenus dans le cadre du Contrat.

10.06.03 Frais de communication

L'ATTRIBUTAIRE doit assumer les frais d'appels interurbains, de téléphone et de télécopie.

10.07 Indemnisation

10.07.01 «Perte»

Dans cette section, le terme Perte désigne tout type de dommages, amendes, frais, pénalités, dettes, déficits, pertes et dépenses, incluant, sans être limitatif, les intérêts, les dépenses raisonnables d’enquêtes, les frais judiciaires, les frais et dépenses raisonnables pour les services d’un avocat, comptable ou autre expert ou autres dépenses liées à une poursuite judiciaire ou autres procédures ou autre type de requête, défaut ou cotisation engagés pour i) l’enquête ou la défense contre les poursuites par de tierces parties, ou ii) exercer ou contester avec succès les droits découlant du Contrat contre l’une des PARTIES ou autrement.

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10.07.02 Portée

L’ATTRIBUTAIRE s’engage à indemniser le DONNEUR D’ORDRE et ses Représentants Légaux de toute Perte subie par l’une d’entre eux pour i) toute attestation fausse, inexacte ou erronée faite par l’ATTRIBUTAIRE dans sa Soumission ou le Contrat ii) toute négligence, faute ou action ou omission volontaire par l’ATTRIBUTAIRE ou ses Représentants Légaux lorsqu’ils agissent en son nom, iii) toute inexécution de ses obligations découlant de l’Appel d’Offres et du Contrat, iv) toute atteinte à la Propriété Intellectuelle d’une tierce partie causée par lui ou ses Représentants Légaux lorsqu’ils agissent en son nom ou v) toute dérogation, par lui ou ses Représentants Légaux agissant en son nom, à une Loi applicable dans le cadre du Contrat.

10.07.03 Procédure

Dans l’éventualité d’une réclamation, le DONNEUR D’ORDRE doit i) envoyer un avis écrit de la réclamation à l’ATTRIBUTAIRE à l’intérieur d’un délai raisonnable, ii) coopérer avec l’ATTRIBUTAIRE, au frais de ce dernier, dans le cadre des poursuites intentées en raison de ladite réclamation et iii) permettre à l’ATTRIBUTAIRE de contrôler la défense et le règlement de ladite réclamation, sujet toutefois à ce que l’ATTRIBUTAIRE ne convienne pas d’un règlement qui serait contraire aux droits et intérêts du DONNEUR D’ORDRE sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation écrite de ce dernier, laquelle ne peut être retenue, assortie de conditions ou retardée sans motif sérieux.

Tout contrat peut devenir la source d’une réclamation quelconque de la part de n’importe laquelle des parties au contrat qui estime que celui-ci n’a pas été respecté. Bien que notre droit commun prévoit cette possibilité, il ne fixe pas nécessairement des règles du jeu à cet égard qui conviennent aux parties. La clause «indemnisation» sert à circonscrire de telles règles du jeu. L’ensemble des clauses de la présente section porte sur un engagement réciproque d’indemnisation par opposition à un simple engagement unilatéral qui doit plutôt figurer dans l’une ou l’autre des parties du contrat dédiée exclusivement aux obligations d’un cocontractant dans le contrat.

10.08 Assurance

10.08.01 Couverture

L’ATTRIBUTAIRE doit, avant l’entrée en vigueur du Contrat, contracter une assurance-responsabilité générale couvrant, sans s’y limiter, les risques d’erreurs et omissions, les dommages corporels, matériels et contractuels ainsi que les accidents de travail, assurant toute Personne impliquée dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat. L’ATTRIBUTAIRE doit maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée du Contrat en payant ponctuellement les primes s’y rapportant.

10.08.02 Montant

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Le montant minimum de couverture fourni par ces polices d’assurance doit être de ................... DOLLARS (....... $) par événement et de ................... DOLLARS (....... $) au total.

10.08.03 Émetteur

Cette police d’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance titulaire des permis appropriés et financièrement responsable et doit prévoir un avis écrit d’au moins TRENTE (30) jours au DONNEUR D’ORDRE en cas d’annulation ou de réduction de couverture.

La Loi sur les assurances, chapitre A-32, prévoit à son article 201 l’obligation pour un assureur de disposer du permis prévu par cette loi.

10.08.04 Coassuré

Sous réserve de l’approbation de son assureur, l’ATTRIBUTAIRE s’engage à nommer le DONNEUR D’ORDRE comme co-assuré et à produire les certificats d’assurance faisant état de la valeur minimale de la garantie stipulée à cette section, ainsi qu’un avis écrit préalable à l’annulation de la police d’assurance ainsi souscrite.

10.08.05 Étendue de la responsabilité

Nonobstant ce qui précède, cette section ne limite pas la responsabilité de l’ATTRIBUTAIRE par rapport à l’Appel d’Offres.

Chaque transaction d’affaire implique son lot de risques. Certains de ceux-ci peuvent faire l’objet d’une couverture d’assurance quelconque. Cette clause doit s’apprécier en fonction des besoins et du coût d’une telle couverture pour chaque partie.

11.00 AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT

Nous isolons, dans cette partie de l’appel d’offres et du contrat, les clauses particulières et générales qui proviennent tantôt de l'intention des parties contractantes, tantôt du mode de classification que nous préconisons. Ce faisant, nous réduisons considérablement la problématique du repérage de ces dispositions particulières et générales, qui sont généralement disséminées tout le long d'un contrat, d'où la quasi-nécessité d'en faire une lecture complète, afin de localiser l'une ou l'autre de ces clauses dites «orphelines». Il s'agit en quelque sorte d'un poste fourre-tout, où nous insérons les clauses qui ne font pas partie d'une des autres parties prévues à l’appel d’offres ou du contrat.

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11.01 Force majeure

11.01.01 Exonération de responsabilité

[À l’exception spécifique des obligations de paiement,] Une PARTIE n’est pas considérée en défaut de ses obligations et n’est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais découlent d’un cas de Force Majeure.

11.01.02 Prise de mesures adéquates

Si une telle cause de délai se produit, la PARTIE incapable d’exécuter ses obligations aux présentes doit, lorsque possible, prendre les mesures requises pour faire cesser cette cause de délai ou, à défaut de pouvoir se faire, atténuer son impact.

11.01.03 Droit de l’autre PARTIE

La PARTIE créancière de l’obligation impossible à exécuter peut, à sa seule discrétion, soit mettre fin au Contrat ou le suspendre en entier ou en partie pour la durée de la cause de délai.

À l'article 1470 C.c.Q., la force majeure est définie comme étant un «événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente les mêmes caractères». Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui, si elle prouve que le préjudice résulte d'une force majeure. De plus, l'article 1693 C.c.Q. énonce que lorsqu'une obligation ne peut plus être exécutée par le débiteur, en raison d'une force majeure et avant qu'il ne soit en demeure, il est libéré de cette obligation. Il en est de même s'il était en demeure et que le créancier n'aurait pu bénéficier de l'exécution de l'obligation en raison de cette force majeure. Cela n'est toutefois pas le cas lorsque le débiteur s'est expressément chargé des cas de force majeure. Pour en apprendre davantage sur le régime de droit commun applicable à la force majeure, veuillez consulter notre chronique en droit des affaires «Le Rédacteur» (2005) numéro 43 «La clause de force majeure dans un contrat : version légale ou contractuelle?» à l’adresse Internet http://www.edilex.com/edilexposte/Redacteur/web/2005/redacteur_05_v43_web.html.

Si rien n’est prévu au contrat, l’attributaire pourra réclamer pour le montant des dommages subis suite à un cas de force majeure : Sotramex inc. c. Québec (P.G.), (1996) C.S., AZ-96021948.

11.02 Exécution complète

Les PARTIES doivent, à l’intérieur d’un délai raisonnable, sur réception d’une demande écrite raisonnable à cet effet, faire toute chose, signer tout document et fournir toute attestation raisonnable nécessaire pour assurer l’exécution complète de l’Appel d’Offres et du Contrat.

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 57 de 78

Cette section vise à créer une obligation pour les parties au contrat de s’assurer que toutes les formalités juridiques nécessaires pour y donner effet seront complétées.

11.03 Prescription

Aucun recours, quelle que soit la forme, issu du Contrat ne peut être entrepris par une PARTIE après l’écoulement d’une période de TROIS (3) années, à compter de la date où les événements à l’origine d’une telle réclamation se produisent [ou sont portés à la connaissance de la PARTIE lésée] [ou ont lieu sans égard au fait que la PARTIE en ait connaissance ou devrait en avoir connaissance].

Dans notre droit commun, la prescription peut être soit acquisitive (acquisition d’un droit) ou extinctive (perte d’un droit) selon l’article 2875 C.c.Q. En ce qui concerne plus spécifiquement la prescription extinctive, la règle générale s’y rapportant établit le délai à dix (10) ans (art. 2922 C.c.Q.) sauf exception. L’exception qui retient le plus notre attention en matière contractuelle concerne l’action relative à l’exercice d’un droit personnel ou réel mobilier qui se prescrit par trois (3) années à moins qu’il ne soit autrement fixé (art. 2925 C.c.Q.). La question se pose ici à savoir si cet article ouvre la porte à une dérogation conventionnelle ou s’il doit s’agir d’une dérogation législative. Remarquons à cet égard que le texte de l’article 2922 C.c.Q., qui fait état de la règle générale en matière de prescription, fait état d’une exception législative en utilisant l’expression « ... autrement fixé par la loi » tandis que l’article 2925 C.c.Q. utilise pour faire référence aux cas d’exception à l’expression « ... autrement fixé... » sans plus. Est-ce à dire que cet article ouvre la porte à une dérogation conventionnelle?

Partant du principe qu’une partie peut toujours renoncer à l’exercice d’un droit, il semble logique d’affirmer par extension qu’elle pourrait d’avance, dans un contrat, accepter un délai de déchéance plus court pour l’exercice des droits issus du contrat. Le malaise qui subsiste à cet égard est qu’elle ignore avec précision à quoi elle renonce. La portée d’une telle renonciation peut aller bien au-delà de ce que les parties avaient imaginé lorsqu’elles ont convenu ensemble d’une telle clause. Comme autre point de comparaison en matière de dérogation conventionnelle, considérons la garantie légale. Celle-ci prévoit en termes clairs la dérogation conventionnelle à l’article 1732 C.c.Q. Peut-on en dire autant de l’article 2925 C.c.Q.? Bien qu’il ne soit pas de notre propos de faire une analyse exhaustive sur le sujet, nous croyons néanmoins opportun de soulever quelques questions quant aux fondements d’une pratique contractuelle assez répandue. Pour plus d’information sur la prescription extinctive, nous invitons le lecteur à consulter les articles 2921 à 2933 C.c.Q.

11.04 Avis

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 58 de 78

Tout avis formel devant être donné doit, pour être considéré comme étant légalement donné, être signifié personnellement au destinataire ou envoyé par courrier recommandé ou transmis par voie électronique (auquel cas, tout avis ainsi transmis sera confirmé par écrit, envoyé par courrier recommandé) aux adresses suivantes :

Coordonnées du DONNEUR D’ORDRE :

............................

Le Soumissionnaire doit remplir et retourner l’annexe 11.04 à cet effet.

Les coordonnées de l’ATTRIBUTAIRE sont celles indiquées dans sa soumission.

De nombreux mécanismes dans le contrat peuvent s’activer par la voie d'un avis d'une partie à une autre. Afin de s'assurer que ces mécanismes soient valablement mis en marche, il est prudent d'éviter toute confusion quant à la procédure d'avis et réduire les risques de contestation. En énonçant clairement la démarche requise pour valider un avis, on s'assure un bon départ pour le mécanisme activé. Par contre, sans cette clause, on s’expose à des conflits, simplement parce qu’une partie peut expédier un avis sous n’importe quelle forme : Clinique médicale St-Antoine c. Beaulieu (2006) C.S. AZ-50372591.

11.05 Résolution des différends

11.05.01 Négociations de bonne foi

S’il survient un différend entre les parties se rapportant à l’interprétation, au respect ou non de l’Appel d’Offres ou du Contrat, les parties doivent négocier de bonne foi dans le but de résoudre ce conflit.

11.05.02 Médiation (clause facultative)

Si le différend ne peut être résolu par la voie d’une négociation de bonne foi entre les PARTIES à l’intérieur d’un délai raisonnable, les PARTIES conviennent de soumettre leur différend à la médiation entre les PARTIES en conflit conformément aux règles de médiation de l’instance de médiation choisie par le DONNEUR D’ORDRE. Tout règlement d’un tel différend par voie de médiation par les PARTIES doit être documenté par écrit. Si ce règlement modifie les termes de l’Appel d’Offres, cette modification doit être documentée dans un écrit signé par les deux PARTIES et annexé a l’Appel d’Offres.

Il n’est pas dans l’intérêt des gens d’affaires de faire perdurer un quelconque écueil dans leur relation, d’où l’intérêt de la médiation comme mode de prévention et de résolution de tout différend survenant entre eux. À cette fin, nous recommandons de privilégier

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 59 de 78

l’insertion d’une telle clause dans la partie «Dispositions générales» de tout contrat susceptible d’engendrer un problème d’interprétation ou d’application.

En ce qui concerne le fonctionnement du processus, ainsi que l’identification et la sélection d’un médiateur, nous recommandons au lecteur de consulter le site web de l’Institut de Médiation et d’Arbitrage du Québec (IMAQ) à l’adresse suivante : http://www.imaq.org. Ce site contient beaucoup d’informations utiles sur le sujet, ainsi qu’un service de référence fort utile. Pour en apprendre davantage sur la médiation commerciale, nous référons le lecteur à un article de Me Serge Roy intitulé «La médiation commerciale» dans Développements récents en droit commercial (1993), Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., p.205.

11.05.03 Arbitrage (clause facultative)

a) Juridiction

Si le différend ne peut être résolu par voie de médiation dans les TRENTE (30) jours à compter du début du processus de médiation, il peut, au choix du DONNEUR D’ORDRE, alors être résolu de façon définitive par la voie d’un arbitrage (à l’exclusion des tribunaux de droit commun) impliquant [un seul ou trois] arbitre(s) conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, étant entendu que celui-ci doit se dérouler à ............................ à moins que les PARTIES en décident autrement.

b) Décision

Tout jugement ou décision rendu par le tribunal d’arbitrage conformément à la présente section:

i) est final avec effet obligatoire entre les PARTIES;

ii) est immédiatement exécutoire sujet à son homologation par un tribunal compétent ayant juridiction en la matière;

iii) est strictement confidentiel, en ce qu’il ne pas être divulgué à des tiers à moins qu’une telle divulgation ne soit requise par la Loi pour fins d’exécution de la décision ou pour d’autres fins.

Au cours des dernières années, plusieurs instances judiciaires à travers le monde ont déterminé qu’en l’absence d’une mention claire à cet effet dans l’entente d’arbitrage, le processus d’arbitrage n’est pas confidentiel. Aucune décision à cet effet n’a encore été rendue au Canada. Toutefois, il n’en est que plus important de préciser dans le contrat que le processus d’arbitrage y prévu doit être confidentiel. Pour plus d’informations à ce sujet,

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 60 de 78

nous vous référons à l’article «Confidentiality and Commercial Arbitration in Canada – A Tale with a Cautious Ending», de Babak Barin et Katherine Taylor, op. cit. fiche technique.

c) Frais

Les frais de l’arbitrage y compris les honoraires professionnels et les débours des PARTIES sont attribués par l’arbitre de la manière qu’il juge à propos dans les circonstances.

La convention compromissoire se veut un moyen efficace d'éviter que des litiges entre les parties se prolongent inutilement. En imposant aux parties l’obligation de résoudre leurs différends par cette voie, on réduit ainsi la possibilité pour une partie fautive d’utiliser le facteur temps à son avantage; cela est d’autant plus vrai lorsque les parties conviennent que la décision rendue est finale et sans appel.

Comme autre grand avantage, l’arbitrage confère aux parties la faculté de composer le tribunal qui leur convient plutôt que de se faire imposer au hasard un juge par le système des tribunaux de droit commun. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l’arbitrage permet une plus grande confidentialité que le système judiciaire traditionnel où le déroulement du procès se tient sur la place publique. Le principal inconvénient de ce mode de résolution de différends provient du fait que les parties doivent payer les honoraires du ou des juges qui entendent la cause, inconvénient qui peut toutefois s’atténuer pour la partie victorieuse si la clause prévoit que la partie qui succombe paie les frais d’arbitrage en totalité.

La clause d’arbitrage qui figure dans le contrat prévoit un champ juridictionnel assez vaste. Selon nous, si les parties prennent la décision de recourir à l'arbitrage, il vaut mieux le faire de façon élargie plutôt qu’étroite. En effet, une rédaction trop étroite du champ juridictionnel pourrait compromettre l'efficacité de ce processus alternatif car une attribution de juridiction incomplète obligerait un fractionnement des recours des parties et ouvrirait la porte à des solutions fragmentées et parfois même contradictoires. La convention d'arbitrage est régie au fond par les articles 2638 à 2643 C.c.Q. Sur le plan procédural, elle est assujettie aux articles 940 à 947.4 C.p.c.

Il est à noter que la décision d’un arbitre peut être contestée devant la Cour Supérieure. Toutefois, la question de la validité d’une clause d’arbitrage ne peut être soulevée lors de la révision judiciaire de la décision prise par l’arbitre que si cette question a également été soulevée lors de l’arbitrage. Voir à ce sujet la décision Luc Mousseau c. Société de gestion Paquin Ltée, (1994) C.S., AZ-94021494. De façon générale, la clause de règlement des différends permet d’éviter le recours aux tribunaux pour trancher des litiges qui ne justifient parfois pas de telles méthodes, en particulier lorsque le litige ne nécessite pas de trancher une question complexe de droit ou que les relations entre les parties demeurent bonnes et se poursuivront après la résolution de litige, comme par exemple dans l’affaire Clinique médicale St-Antoine c. Beaulieu (2006) C.S. AZ-50372591. Le recours à la

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 61 de 78

médiation ou à l’arbitrage peut permettre aux parties de trouver une solution plus rapidement à moindre frais.

11.06 Élection

Les PARTIES conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à l’Appel d’Offres ou au Contrat, de choisir le district judiciaire de ............................ (insérer le nom du district judiciaire), province de ............................ (insérer le nom de la province), Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la Loi.

Lorsqu'un litige survient, il est toujours avantageux de situer le forum dans lequel doit se régler le différend entre les parties. Le Code de procédure civile traite, aux articles 68 et suiv., du lieu de l'introduction de l'action. Cependant, comme celui-ci reconnaît la possibilité de plusieurs sites, dans le cas qui nous occupe, il est toujours préférable de le fixer d'avance, afin d'éviter tout litige accessoire sur le site du différend. L'article 83 C.c.Q. prévoit, d'ailleurs, une telle élection de domicile pour l'exercice des droits découlant d'un acte juridique.

Lorsque les parties décident d'assujettir l'interprétation et l'exécution du contrat à une législation étrangère, cette clause peut servir de contrepoids aux inconvénients que risque de subir la partie québécoise impliquée dans un tel contrat. En effet, il est toujours possible, si les parties en décident ainsi, de référer à une législation étrangère tout en préservant la juridiction d'un tribunal local; on élimine ainsi, pour la partie québécoise, les nombreux problèmes logistiques de plaider à distance.

Les parties peuvent, cependant, opter pour qu'une autorité étrangère connaisse de tout litige découlant du contrat. Dans ce cas, les articles 3134, 3148 et 3152 C.c.Q. trouvent application. On nous y indique que les tribunaux doivent respecter le choix des parties en cette matière.

Il est important de noter qu’une clause d’élection de domicile n’est pas considérée comme une clause annulable d’un contrat d’adhésion (voir affaire Compagnie de location d’équipement clé Ltée c. Réjean Grégoire, (1999) C. S., AZ-99026506).

11.07 Modification

11.07.01 Documents d’Appel d’Offres

Toute modification aux Documents d’Appel d’Offres fait l’objet d’un Addenda. Cet Addenda est transmis par l’intermédiaire du babillard électronique SEAO (ou directement aux fournisseurs invités) au moins SEPT (7) jours avant la date et l’heure de clôture pour le

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 62 de 78

dépôt des Soumissions. Tout Addenda transmis moins de SEPT (7) jours avant la date de clôture entraîne le report de cette dernière de manière à respecter le délai de SEPT (7) jours. L’Addenda devient partie intégrante de l’Appel d’Offres.

11.07.02 Du Contrat

Le Contrat peut être modifié ou changé par commun accord entre les PARTIES. Toute modification doit être consignée par écrit et signée par chacune des PARTIES au Contrat. Aucune modification faite ainsi ne prendra effet avant le jour où elle est consignée dans un écrit dûment signé par les PARTIES et annexé au Contrat.

Par mesure de prudence et pour en faciliter la preuve, la clause 11.07.02 du contrat prévoit que toute modification doit être consignée par écrit. Le contrat étant constitué sur une base consensuelle, la modification doit également porter, en guise d'approbation, la signature de toutes les parties impliquées. Cette clause sert de complément à la clause 0.02 dénonçant toute entente verbale en dehors du cadre écrit du contrat, on établit ici comme condition préalable à la validité d'une nouvelle entente, l'obligation de la consigner par écrit et de la faire ratifier par les parties au contrat. Permettre une entente verbale ne cadrerait pas avec la logique du contrat. En prévoyant la forme que doit prendre un amendement, les parties pourront s’éviter des débats juridiques sur la validité d’un supposé amendement verbal ou non signé (voir à ce propos l’affaire Sylvère c. Hazan, (2006) C.A. AZ-50375081).

11.08 Non-renonciation

Le silence, la négligence ou le retard d’une PARTIE à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit en aucune circonstance être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours par ladite PARTIE, et ce droit ou tout recours disponible nécessaire pour l’exercer demeure valable tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.

L'article 1394 C.c.Q. prévoit que le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la volonté des parties, de la loi ou des circonstances particulières, tels les usages ou les relations d'affaires antérieures.

Lorsqu'une partie ne respecte pas l'une de ses obligations issues du contrat et que l'autre partie ne réagit pas, il y a un danger que cette omission, de sa part, soit interprétée comme une ratification de ce manquement à l'égard de cette dernière. Le rédacteur doit, généralement, faire en sorte que la ratification ne s'acquiert pas par l'effet du temps, malgré la négligence de la partie lésée. Il faut parfois protéger les gens contre eux-mêmes.

11.09 Transmission électronique

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Les PARTIES conviennent que l’Appel d’Offres et les Addenda [et les Soumissions] peuvent être transmis par télécopieur, courriel ou autre moyen de communication semblable. Les PARTIES conviennent également que la reproduction de signatures sur télécopie, la signature électronique ou autre mode d’authentification similaire doit être traité comme un original.

La signature électronique et par télécopieur est maintenant prévue par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q. c. C-1.1, à l’article 39. Elle a la même valeur qu’une signature traditionnelle.

12.00 FIN DU CONTRAT

Cette partie du contrat regroupe toutes les clauses d’un contrat traitant de sa fin prématurée. Une entente entre deux ou plusieurs personnes peut et, dans certains cas, doit se terminer de diverses façons. Une telle flexibilité s'impose pour satisfaire au très grand nombre de difficultés qui se rattachent à l'exécution ou au respect d'un contrat. Ainsi, il convient de développer un certain nombre de mécanismes de fin de contrat, qui peuvent tantôt niveler, tantôt réduire, tantôt éliminer l'ensemble des difficultés qui, potentiellement ou réellement, déforment ou compromettent l'ensemble contractuel au point de neutraliser les effets recherchés par les parties lors de la signature de celui-ci. De plus, la survenance de certains événements extérieurs et non reliés à l'exécution d'un contrat peut également porter atteinte à la valeur de l'entente et justifier une remise en état des parties, de façon à limiter les dégâts qu'occasionnerait une telle éventualité. Il est très important d'atteindre le résultat recherché par les parties et de les libérer lorsqu’il n'est pas atteint.

Il est déplorable de constater à quel point cet élément d'un contrat ne fait pas l'objet d'une attention toute particulière de la part des rédacteurs. À titre d'exemple, il suffit de signaler le très grand nombre de fois qu'on retrouve, ici et là dans un contrat, des mécanismes de fin de contrat qui auraient pu être rassemblés très facilement dans un tout cohérent, au sein d'une seule et même partie. Ce faisant, l'analyse subséquente d'une telle entente pourra s'effectuer beaucoup plus efficacement. Lorsque nous nous attardons quelque peu aux différents mécanismes de fin de contrat, nous constatons qu'ils se regroupent en trois grandes classes. Il y a la résolution qui s'opère conditionnellement et rétroactivement; ensuite, nous distinguons la résiliation à caractère conditionnel, quoique dépourvu d'effet rétroactif; et enfin, la terminaison proprement dite, qui ne fait qu'indiquer l'aboutissement des volontés réciproques des parties et, de par le fait même, du contrat.

L'intérêt pratique d'une telle division, en matière de fin de contrat, réside dans le fait qu'on peut permettre aux parties de se dégager des effets du contrat de diverses façons. L'existence d'un choix à ce niveau, allié à une évaluation des conséquences néfastes qu'occasionnerait tel ou tel événement, permet au rédacteur de pallier aux effets nocifs de tels événements, par le jeu de ces différents mécanismes. L'utilisation judicieuse des

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 64 de 78

mécanismes de fin de contrat constitue un outil très précieux à la disposition du rédacteur, il n'en tient qu'à lui d'en faire profiter son client.

Il est à noter qu’en matière de contrat d’entreprise ou de service, le client peut résilier le contrat sans motif (art. 2125 C.c.Q.), et ce, même si le contrat est à durée déterminée (voir l’affaire Pelouse Agrostis Turf inc. c. Club de golf Balmoral, 2003 IIJCan 2728, QC C.A.).

12.01 De gré à gré

Les PARTIES peuvent en tout temps mettre fin au Contrat d’un commun accord.

12.02 Unilatéralement

Si le DONNEUR D’ORDRE change sa vocation ou certains des services qu'il dispense, s'il doit changer d’équipement ou de technologie, ou s’il doit cesser ses activités en tout ou en partie, il peut être retiré du Contrat sans pénalité et sans modification au Contrat, autre que la réduction de ses quantités de Produits.

La partie qui prend le plus de risque dans un contrat peut souhaiter contrôler son risque par la mise en place d’une telle clause qui lui permet de limiter les dégâts si la relation contractuelle s’avère plus onéreuse que prévue. Bien entendu il faut s’attendre à ce que l’autre partie résiste beaucoup à ce genre de clauses ou exige le même droit même si son profil de risque ne justifie pas une telle exigence. Le rapport de force des parties contractantes aura un impact déterminant sur la présence et la formulation d’une telle clause dans le contrat.

12.03 Sans préavis

Dans les limites prévues par les Lois applicables, le Contrat se termine sans avis si l’un des événements suivants se produit :

a) si l’ATTRIBUTAIRE devient insolvable, s’il fait cession de ses biens suite au dépôt d’une requête en faillite, s’il devient failli suite au refus d’une proposition concordataire, ou s’il est déclaré failli par un tribunal compétent;

En ce qui a trait à l'insolvabilité, elle peut être l'une des raisons majeures pour mettre fin au contrat. Il n'est néanmoins pas possible de mettre fin au contrat dans toutes les circonstances. L'article 65.1(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après L.F.I.) prévoit qu'en cas de dépôt d'un avis d'intention ou d'une proposition à l'égard d'une personne insolvable, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat conclu avec cette personne ou de se prévaloir d'une clause de déchéance du terme comprise dans un tel contrat, au seul motif que la personne est insolvable ou qu'un avis d'intention ou une proposition a été déposé à son égard. L'article 65.1(5) L.F.I.

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DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES (CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT) Page 65 de 78

prévoit, quant à lui, que l'article 65.1(1) L.F.I. l'emporte sur les dispositions incompatibles de tout contrat.

Il faut cependant noter que le tribunal peut intervenir à la demande d'une partie, dans la mesure qu'il juge nécessaire, afin de déterminer s'il est opportun de maintenir le contrat en vigueur totalement ou partiellement en vertu de l’article 65.1 (1) L.F.I. Pour bénéficier de cet assouplissement à la règle, la partie demanderesse doit convaincre le tribunal que l'application de l'article 65.1(1) L.F.I. lui causerait de sérieuses difficultés financières. Ces dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ont cependant une application limitée aux cas où l'une des parties dépose un avis d'intention ou une proposition. Or, la section que nous avons rédigée est beaucoup plus large et permet de résilier le contrat en de nombreuses circonstances.

b) si l’ATTRIBUTAIRE, autrement que dans le cadre d'une réorganisation d’entreprise autorisée par le DONNEUR D’ORDRE, procède à la liquidation de son entreprise ou de la totalité ou d'une partie substantielle de ses biens ou à la dissolution de sa personnalité morale;

c) si un créancier prend possession de l'entreprise de l’ATTRIBUTAIRE ou de la totalité ou d'une partie substantielle de ses biens ou si cette entreprise ou ces biens sont mis sous séquestre, ou si un liquidateur est nommé à son égard pour administrer ou liquider son entreprise ou la totalité ou une partie substantielle de ses biens et si cette prise de possession, cette mise sous séquestre ou cette nomination d'un liquidateur n’est pas annulée dans un délai de TRENTE (30) jours, à compter de la réalisation de l’un ou l’autre de ces événements.

12.04 Avec préavis

Une PARTIE peut, en tout temps, mettre fin au Contrat, sans préjudice à ses autres droits et recours, si l’autre PARTIE ne respecte pas l’une des dispositions du Contrat et si ce défaut n’est pas corrigé dans un délai de SOIXANTE (60) jours, à compter de l’envoi d’un avis écrit à cet effet indiquant la nature du défaut et l’intention de la PARTIE expéditrice de mettre fin au Contrat si la PARTIE en défaut refuse ou omet de corriger le défaut à l’intérieur du délai de SOIXANTE (60) jours.

12.05 Survie

La fin du Contrat ne met pas fin à toute disposition de ce dernier qui, implicitement ou explicitement, doit demeurer en vigueur malgré la fin du Contrat.

13.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

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Après que le processus d’appel d’offre ait débouché sur l’acceptation d’une soumission, les éléments essentiels du contrat sont généralement établi par la combinaison des modalités contractuelles indiquées dans l’appel d’offres et du prix indiqué dans la soumission acceptée. Dans un tel cas, il ne reste au donneur d’ordre qu’à donner son acceptation au soumissionnaire choisi.

Cette clause confirme l'article 2830 al. 2 C.c.Q. qui établit une présomption simple à l'effet que la date d'entrée en vigueur du contrat est celle où il a été conclu.

Le Contrat entre en vigueur dans les DIX (10) jours de l’envoi de l’avis d’attribution finale par le DONNEUR D’ORDRE au(x) Soumissionnaire(s) choisi(s) sans autre avis ni formalité.

14.00 DURÉE DU CONTRAT

Cette partie doit contenir l'information se rapportant à la durée de l'entente. Il faut toutefois distinguer cette partie de celle intitulée «Fin du contrat». Cette dernière partie se rapporte essentiellement aux cas de défaut qui suscitent une fin prématurée de l'entente, tandis que celui de la durée indique le terme de l'entente arrêté par les parties. À l'instar de l'entrée en vigueur, l'avantage d'isoler cette partie, plutôt que la confondre dans une plus grande partie, provient du fait que l'on peut, au sein de celle-ci, ventiler le cycle de vie de l'ensemble ou d'une partie des différents engagements contenus dans le contrat. Sous cette rubrique, lorsqu'un engagement doit connaître un terme plus court que l'ensemble du contrat, il peut être opportun de rédiger une clause intitulée «Durée restreinte». Cette dernière indique le terme écourté que les parties ont retenu, pour l'applicabilité d'une ou de plusieurs sections dans l'entente. De nombreuses clauses, dites «transitoires», tombent sous cette catégorie. Il appartient au rédacteur de déterminer l'opportunité de leur attribuer, ou non, un régime distinct au chapitre de la durée. En ce qui a trait à l'essentiel de l'entente, il convient ici de mentionner certaines options qui s'offrent au rédacteur.

Dans un premier temps, les parties peuvent rechercher ce que l'on appelle une période d'essai avant de se lancer dans une relation à long terme. Dans un tel cas, il faut prévoir deux blocs d'information : l'indication de la période d'essai et ses modalités de passage au terme prolongé, le cas échéant, ainsi que l'énoncé de ce terme, en indiquant clairement ses points de départ et d'expiration. Dans un second temps, il faut prendre en considération l'option de morceler la durée d'une entente en un terme initial, assorti d'un ou de plusieurs termes renouvelés. Selon l'ampleur des enjeux financiers pour les parties au contrat, cet élément peut recevoir beaucoup d'attention. À l'opposé de la durée écourtée, nous trouvons la durée prolongée. Elle prévoit la survie de certains engagements à l'expiration d'une entente. Les engagements de confidentialité, de non-sollicitation et de non-concurrence figurent parmi la liste des clauses qui requièrent un traitement d'exception au chapitre de la durée générale d'une entente. Leur caractère essentiellement protectionniste milite, la

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plupart du temps, en faveur d'une durée prolongée. Comme on peut le constater, il existe suffisamment de nuances importantes à faire au sujet de sa durée, pour lui dédier une partie spécifique au sein du contrat.

14.01 Durée initiale

La durée initiale du Contrat est de ................... ( ....... ) ans, à compter de son entrée en vigueur, à moins qu’il y soit mis fin prématurément conformément aux autres dispositions du Contrat.

14.02 Renouvellement

La durée du Contrat est prolongée automatiquement pour une période de ................... ( ....... ) années, à moins que le DONNEUR D’ORDRE fasse parvenir à l’ATTRIBUTAIRE, au moins ................... ( ....... ) mois avant la fin de la durée initiale, un avis écrit de sa décision de ne pas prolonger sa durée.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’entreprise ou de service, il ne faut pas perdre de vue le droit de résiliation unilatéral accordé au client, en vertu de l’article 2125 C.c.Q., qui permet à ce dernier d’annuler un contrat en tout temps sans avoir à justifier l’exercice de ce droit. Pour en apprendre davantage sur ce droit, veuillez consulter notre chronique en droit des affaires «Le Rédacteur» (2005) numéro 39 «Le droit du client de mettre fin au contrat d’entreprise ou de service» à l’adresse Internet www.edilex.com.

15.00 PORTÉE

Bien que généralement limitée à une seule clause au contenu plutôt classique, cette partie de l’appel d’offres est dédiée à toute clause qui fixe la portée de l’appel d’offres.

Les Documents d’Appel d’Offres et le Contrat lient et sont au bénéfice des PARTIES ainsi que leurs Représentants Légaux.

En vertu de l'article 1440 C.c.Q., les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et n'ont pas d'effet quant aux tiers, sauf dans les cas prévus par la loi. Toutefois, selon l'article 1442 C.c.Q., les droits des parties sont transmis à leurs ayants cause à titre particulier, s'ils constituent l'accessoire ou sont intimement liés au bien transmis. De plus, l'article 1441 C.c.Q. prévoit que lors du décès d'une partie, les droits et obligations résultant du contrat sont transmis à leurs héritiers, si la nature du contrat ne s'y oppose pas.

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ANNEXE 0.01.04 – CAHIER DE CHARGES

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ANNEXE 0.01.10 – FORMULAIRE DE SOUMISSION

Le Soumissionnaire doit compléter et signer ce document qu’il doit retourner avec sa Soumission.Une signature originale doit être apposée sur ce document pour satisfaire aux exigences de recevabilité.

En mon nom personnel ou au nom du fournisseur que je représente, je déclare :

Avoir reçu et pris connaissance de tous les documents de l’Appel d’Offres; Être autorisé à déposer cette Soumission.

Je m’engage :

À respecter toutes les conditions et spécifications apparaissant aux documents;À respecter les termes de ma Soumission présentée en réponse à cet Appel d’Offres.

IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE :

Nom ............................

Titre ............................

Entreprise ............................

Adresse. ...........................

Adresse électronique ...........................

Téléphone ............................

Signature originale

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ANNEXE 0.01.14 – LISTE DES MEMBRES PARTICIPANTS

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ANNEXE 2.05.10 – STATUT ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Le Soumissionnaire doit remplir et retourner cette annexe avec sa Soumission. (Le présent document peut être remplacé par un document valide répondant aux mêmes critères).

Par la présente, nous attestons que :

Nom : Fonction :

Nom : Fonction :

La(les) personne(s) ci-dessus mentionnée(s) est(sont) autorisée(s) à signer la Soumission et, s’il y a lieu, les Ententes à intervenir suite à cet Appel d’Offres.

Signature de la personne responsable de la Soumission

Autorisé par :

Nom de la compagnie :

Nom :

Fonction :

Téléphone :

Date :

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ANNEXE 2.09.04 – GRILLE D’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ(Annexe facultative)

La grille qui apparaît dans ce document se rapporte à une évaluation informatique et a été reproduite à titre d’exemple seulement. Cette grille doit, bien entendu, être ajustée en fonction des critères individuels d’évaluation du produit ou service visé par l’appel d’offres.

Évaluation de la qualité [Note de passage 70 %]Évaluation faite à partir des données déposées par le

Soumissionnaire et de sa présentationÉvaluation

Expérience et expertise 10 %

Implantation et déploiement Équipe proposée

Scénario d’implantation Migration

Continuité des opérations Etc…

(exemples d’éléments considérés)

15 %

Caractéristiques des applications Convivialité et navigation

Fonctionnalités Intégration

Etc…(exemples d’éléments considérés)

50 %

Critères spécifiques pour le site concerné (s’il y a lieu) 20 %

Concordance entre les éléments présentés dans les documents soumis et lors de la présentation

5 %

TOTAL 100%

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ANNEXE 3.03.01 – SEUIL DE COMMANDE

Le Soumissionnaire doit remplir et retourner cette annexe avec sa Soumission.

L’ATTRIBUTAIRE n’exige pas de frais de livraison (transport/manutention)

(Le Soumissionnaire doit cocher si c’est le cas) :

OU

Des frais de livraison (transport/manutention) sont exigés pour toute commande dont le montant est inférieur à : ................... DOLLARS (....... $) (ce montant ne peut dépasser DEUX CENTS DOLLARS (200 $)).

Toute commande, dont le montant est inférieur au montant indiqué ci-dessus, est assujettie à des frais de livraison (transport/manutention) de : ................... DOLLARS (....... $) (ce montant ne peut dépasser VINGT DOLLARS (20 $)).

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ANNEXE 3.03.02 – LIVRAISON URGENTE

Des frais de livraison (transport/manutention) de : ................... DOLLARS (....... $) sont exigés pour toute commande avec livraison urgente.

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ANNEXE 3.03.03 – LIVRAISON DE MATIÈRES DANGEREUSES

Des frais de livraison (transport/manutention) de : ................... DOLLARS (....... $) sont exigés pour la livraison des Produits désignés «matières dangereuses».

Signature du Soumissionnaire

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ANNEXE 3.05 – OPTION DE PROLONGATION

Le Soumissionnaire doit remplir et retourner cette annexe avec sa Soumission.

Advenant la décision du DONNEUR D’ORDRE de se prévaloir de l’option de prolongation de VINGT-QUATRE (24) mois, le Soumissionnaire confirme ce qui suit :

Les Prix soumissionnés pour les Produits demeurent les mêmes pour les VINGT-QUATRE (24) mois de la prolongation optionnelle. .(Le Soumissionnaire doit cocher si c’est le cas) :

OU

[Les Prix soumissionnés sont majorés ou minorés de ................... POUR CENT ( ....... %) pour les VINGT-QUATRE (24) mois de la prolongation optionnelle.

Le Soumissionnaire doit indiquer un pourcentage précis et fixe pour toute la durée de la prolongation.

Le Soumissionnaire peut proposer une prolongation additionnelle de TRENTE-SIX (36) mois. Il doit alors indiquer un pourcentage de variation fixe pour cette période additionnelle.]

Signature du Soumissionnaire

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ANNEXE– 4.01 PROCÉDURE DE FACTURATION

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ANNEXE 11.04– AVIS

Le Soumissionnaire doit remplir et retourner cette annexe avec sa Soumission.

Coordonnées de la personne responsable de la gestion du Contrat à intervenir :

Signature du Soumissionnaire