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Le stationnement rserv

guide juridique et pratique lusage des collectivits territoriales

aux personnes handicapes ou mobilit rduite

Ministre de l'cologie, de l'nergie, du Dveloppement durable et de la Mer

Ministre de lcologie, de lnergie, du Dveloppement durable et de la Mer,en charge des Technologies vertes et des Ngociations sur le climatwww.developpement-durable.gouv.fr

La carte de stationnement Les obligations des collectivits territoriales signie place de stationnement rserve ? Que quelles voies le maire peut-il rserver des places de stationnement Sur pour les personnes handicapes ? Comment les places de stationnement doivent-elles tre signales ? signie place de stationnement amnage ? Que faire sil est impossible de concevoir Que une place de stationnement amnage ? Quelle doit tre la longueur des places de stationnement rserves aux personnes handicapes ou mobilit rduite ? Combien de places de stationnement doivent tre rserves sur le territoire communal ? personne handicape ou mobilit rduite peut-elle demander Une au maire de rserver une place en bas de chez elle ? places de stationnement rserves aux personnes handicapes Les sont-elles gratuites ? risque une personne valide qui occupe une place de stationnement Que rserve aux personnes handicapes ?

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Pour en savoir plus

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Ministre de l'cologie, de l'nergie, du Dveloppement durable et de la Mer

Madame, Monsieur, Nous partageons tous le mme constat : une socit durable et moderne ne peut tre quune socit o lintgration et la participation des personnes handicapes ou mobilit rduite la vie de la cit sont pleines et entires. Or, sil est un facteur rvlateur du degr dacceptation et dintgration des personnes handicapes dans la socit, cest bien celui de la cration et de lusage des places de stationnement rserves aux personnes handicapes ou mobilit rduite. An de faciliter leurs dplacements, la loi demande de rserver des places de stationnement au plus prs des quipements publics et de toutes les installations gnratrices de dplacements. Ces places bncient dune conception spciale, adapte laccueil des vhicules transportant les personnes handicapes. Elles sont notamment plus larges pour permettre aux personnes en fauteuil roulant, ou se dplaant grce un dambulateur, de pouvoir rejoindre le trottoir en toute scurit. Le fait de rserver ces places amnages aux personnes handicapes ou mobilit rduite au plus prs des lieux de destination nest pas une faveur mais une ncessit. En effet, les personnes handicapes ou mobilit rduite se fatiguent rapidement : il convient donc de limiter les distances quelles doivent parcourir pied ou en fauteuil roulant. Cest pourquoi loccupation de ces places de stationnement par des personnes valides est dautant plus intolrable et chacun doit comprendre aisment que cet incivisme est sanctionn par la loi. Le prsent guide est destin aux gestionnaires de voirie ou de parcs de stationnement public ainsi quaux autorits de police. Il prsente les modalits de dlivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapes, de rservation de places de stationnement, de conception de ces mmes places et les politiques de stationnement en vigueur. Jespre quil vous sera utile et quil contribuera une meilleure prise en compte des attentes des personnes handicapes en matire de dplacement.

Valrie Ltard, secrtaire dtat auprs de Jean-Louis Borloo, ministre dtat

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TOUT SAVOIR SUR... La carte de stationnement La carte de stationnement pour

personnes handicapes permet son titulaire doccuper les places de stationnement qui sont rserves cet effet. Cette carte peut tre obtenue par toute personne qui prouve des difcults se dplacer ou qui nest pas autodplac nome dans ses dplacements. Il da sagit no notamment des personnes qui ont un primtre de marche infrieur 200 mtres, celles qui infrieu ont sy systmatiquement recours une aide humaine, une un prothse dun membre infprot

rieur, une canne, un dambulateur ou un autre appareillage, ou encore des personnes circulant en fauteuil roulant. Les personnes qui ont besoin dun accompagnement dans leur dplacement peuvent galement obtenir cette carte. Lattribution de la carte de stationnement pour personnes handicapes nest plus accorde en fonction du taux dinvalidit de la personne (autrefois 80 %) mais au regard des seules difcults de dplacement de la personne. Les demandes dobtention doivent tre ralises auprs de la maison dpartementale des personnes handicapes (MDPH) ou du service dpartemental de lOfce national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour les personnes qui relvent du code des pensions militaires dinvalidit et des victimes de guerre. La carte de stationnement est dlivre par le prfet qui suit obligatoirement lavis du mdecin instructeur. Sa dure de validit peut tre limite (au moins un an) ou illimite.

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Depuis 2000, la France a adopt

le modle de la carte europenne e de stationnement. Les personnes s handicapes ou mobilit rduite e titulaires de lancien macaron n grand invalide de guerre-grand d invalide civil (GIG-GIC) doivent faire remplacer leur macaron par une carte europenne de stationnement dici le 31 dcembre 2010. En vertu dun accord de rciprocit

des facilits de stationnement, la France reconnat aux ressortissants europens, qui ont obtenu une carte de stationnement dans leur pays, les mmes avantages que ceux accords aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapes. Pour tre en rgle vis--vis de la

La carte de stationnement pour personnes handicapes est lie la personne qui prouve des difcults de dplacement et non au vhicule. Le fait dutiliser de manire indue une carte de stationnement (lorsque la personne handicape nest pas prsente dans le vhicule) est passible dune contravention de 5e catgorie.

police de stationnement, la personne handicape ou mobilit rduite doit la mettre en vidence, derrire le pare-brise, de telle faon que le ct recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la brochure : Personnes handicapes ou mobilit rduite : le stationnement rservMinistre de lcologie, de lnergie, du Dveloppement durable et de la Mer - mai 2010.

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Les obligations des collectivitsterritorialesLE SAVIEZVOUS ?Le maire ne peut pas faire une diffrence de traitement entre les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapes (par exemple en rservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant). Une telle diffrence de traitement serait illgale (cf. arrt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n 91-84552). Ds que le maire a rserv une place de stationnement par arrt municipal, cette place peut tre occupe par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapes, et uniquement par ces personnes.

Que signifie place de stationnement rserve ?Concevoir une place de stationnement pour pouvoir tre occupe aisment et en toute scurit par des personnes handicapes (notamment en respectant une largeur minimale de 3,30 m) nest pas sufsant pour que cette place soit exclusivement rserve aux personnes handicapes. En agglomration, seul le maire a la comptence pour rserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement amnags aux vhicules utiliss par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article L2213-2 du code gnral des collectivits territoriales).

Sur quelles voies le maire peut-il rserver des places de stationnement pour les personnes handicapes ?En vertu de larticle L 2213-2 du code gnral des collectivits territoriales, le maire est comptent pour rserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes la circulation publique de sa commune. Cette notion recouvre un champ trs large: les voies publiques (voies communales, intercommunales, dpartementales ou nationales) ; les voies prives ouvertes la circulation publique ; les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrt de la Cour de cassation du 14 dcembre 2000, pourvoi n 98-19312) ; de manire gnrale les voies et

parkings desservant des tablissements recevant du public (ERP) ; coles, mairies, muses, cinmas, commerces, etc., (cf. arrt de la Cour de cassation du 8 dcembre 1982) ; et mme quelques parkings des btiments dhabitation sils dbouchent sur une voie publique (cf. arrt de la cour dappel dOrlans du 9 janvier 2006, n 05/00342).

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Comment les places de stationnement doivent-elles tre signales ?La rservation dune place de stationnement aux personnes handicapes par arrt municipal se concrtise par une signalisation verticale et une signalisation horizontale conformes linstruction interministrielle sur la signalisation routire. La rglementation nimpose pas le dessin dun fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, sil tait dcid de dessiner ce fauteuil roulant, la rglementation prcise quil doit avoir une taille de 1m x 1,2 m. La couleur rglementaire est galement le blanc (article 118-2-C de linstruction interministrielle sur la signalisation routire). La rglementation nimpose pas que la place de stationnement rserve soit peinte en bleu. linverse, la rglementation ninterdit pas lusage de la peinture bleue. Toutefois, il est conseill aux services techniques qui ralisent, ou font raliser les travaux, de bien choisir les produits utiliss. Ces produits doivent tre certis et ne pas engendrer de problmes de glisse en cas de pluie, la scurit des habitants tant une proccupation constante des