DMA Stationnemt Handicap

2
 www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite guide juridique et pratique à l’usage des collectivités territoriales

Transcript of DMA Stationnemt Handicap

Page 1: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 1/16

 

www.developpement-durable.gouv.fr 

Ministèrede l'Écologie,de l'Énergie,du Développementdurableet de la Mer

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer,en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Le stationnement réservéaux personnes handicapées

ou à mobilité réduiteguide juridique et pratique à l’usage des collectivités territoriales

Page 2: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 2/16

 

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

La carte de stationnement 4

Les obligations des collectivités territoriales 6

Que signifie « place de stationnement réservée » ? 6

Sur quelles voies le maire peut-il réserver des places de stationnementpour les personnes handicapées ? 6

Comment les places de stationnementdoivent-elles être signalées ? 7

Que signifie « place de stationnement aménagée » ? 7

Que faire s’il est impossible de concevoirune place de stationnement aménagée ? 10

Quelle doit être la longueur des places de stationnement réservéesaux personnes handicapées ou à mobilité réduite ? 10

Combien de places de stationnement doivent être réservéessur le territoire communal ? 11

Une personne handicapée ou à mobilité réduite peut-elle demanderau maire de réserver une place en bas de chez elle ? 11

Les places de stationnement réservées aux personnes handicapéessont-elles gratuites ? 12

Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnementréservée aux personnes handicapées ? 13

Pour en savoir plus 14

Page 3: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 3/16

 

3

Madame, Monsieur,

Nous partageons tous le même constat : une société durable et moderne ne peutêtre qu’une société où l’intégration et la participation des personnes handicapéesou à mobilité réduite à la vie de la cité sont pleines et entières.

Or, s’il est un facteur révélateur du degré d’acceptation et d’intégration des personneshandicapées dans la société, c’est bien celui de la création et de l’usage des places destationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Afin de faciliter leurs déplacements, la loi demande de réserver des places de stationne-ment au plus près des équipements publics et de toutes les installations génératrices dedéplacements. Ces places bénéficient d’une conception spéciale, adaptée à l’accueil desvéhicules transportant les personnes handicapées. Elles sont notamment plus larges pourpermettre aux personnes en fauteuil roulant, ou se déplaçant grâce à un déambulateur,de pouvoir rejoindre le trottoir en toute sécurité.

Le fait de réserver ces places aménagées aux personnes handicapées ou à mobilité réduiteau plus près des lieux de destination n’est pas une faveur mais une nécessité. En effet,les personnes handicapées ou à mobilité réduite se fatiguent rapidement : il convientdonc de limiter les distances qu’elles doivent parcourir à pied ou en fauteuil roulant.C’est pourquoi l’occupation de ces places de stationnement par des personnes valides estd’autant plus intolérable et chacun doit comprendre aisément que cet incivisme estsanctionné par la loi.

Le présent guide est destiné aux gestionnaires de voirie ou de parcs de stationnementpublic ainsi qu’aux autorités de police. Il présente les modalités de délivrance de la carte

de stationnement pour personnes handicapées, de réservation de places de stationne-ment, de conception de ces mêmes places et les politiques de stationnement en vigueur. J’espère qu’il vous sera utile et qu’il contribuera à une meilleure prise en compte desattentes des personnes handicapées en matière de déplacement.

Valérie Létard,

secrétaire d’État auprès de Jean-Louis Borloo, ministre d’État

Page 4: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 4/16

 

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

   La carte de stationnement pour

personnes handicapées permet à

son titulaire d’occuper les places

de stationnement qui sont réser-

vées à cet effet.

Cette carte peut être obtenue par toutepersonne qui éprouve des difficultés à

se déplacer ou qui n’est pas auto-nome dans ses déplacements. Ils’agit notamment des personnesqui ont un périmètre de marcheinférieur à 200 mètres, celles quiont systématiquement recoursà une aide humaine, uneprothèse d’un membre infé-

rieur, une canne, un déambulateur ouun autre appareillage, ou encore despersonnes circulant en fauteuil rou-lant. Les personnes qui ont besoin d’unaccompagnement dans leur déplacementpeuvent également obtenir cette carte.

L’attribution de la carte de stationne-ment pour personnes handicapéesn’est plus accordée en fonction du tauxd’invalidité de la personne (autrefois80 %) mais au regard des seules diffi-cultés de déplacement de la personne.

Les demandes d’obtention doivent êtreréalisées auprès de la maison dépar-tementale des personnes handicapées(MDPH) ou du service départementalde l’Office national des anciens combat-tants et victimes de guerre (ONACVG)

pour les personnes qui relèvent du codedes pensions militaires d’invalidité etdes victimes de guerre.

La carte de stationnement est délivréepar le préfet qui suit obligatoirementl’avis du médecin instructeur. Sa duréede validité peut être limitée (au moinsun an) ou illimitée.

La carte de stationnement

TOUT SAVOIR SUR...

 

se déplacnome ds’agit nqui ontinférieont sà u

rot

Page 5: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 5/16

 

55

   Depuis 2000, la France a adopté

le modèle de la carte européenne de stationnement. Les personneshandicapées ou à mobilité réduitetitulaires de l’ancien macaron« grand invalide de guerre-grandinvalide civil » (GIG-GIC) doiventfaire remplacer leur macaron parune carte européenne de station-nement d’ici le 31 décembre 2010.

   En vertu d’un accord de réciprocité

des facilités de stationnement, laFrance reconnaît aux ressortissantseuropéens, qui ont obtenu une cartede stationnement dans leur pays,les mêmes avantages que ceuxaccordés aux titulaires de la cartede stationnement pour personneshandicapées.

   Pour être en règle vis-à-vis de la

police de stationnement, la per-sonne handicapée ou à mobilitéréduite doit la mettre en évidence,derrière le pare-brise, de telle façonque le côté recto de la carte soitfacilement vu par les agents depolice.

La carte de stationnement pour per-sonnes handicapées est liée à la per-sonne qui éprouve des difficultés dedéplacement et non au véhicule. Le faitd’utiliser de manière indue une cartede stationnement (lorsque la personnehandicapée n’est pas présente dans levéhicule) est passible d’une contraven-tion de 5e catégorie.

Pour aller plus loin, vous pouvezconsulter la brochure :

Personnes handicapées ou à mobilité

réduite : le stationnement réservé Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Déve-loppement durable et de la Mer - mai 2010.

 

Page 6: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 6/16

 

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

Concevoir une place de stationnementpour pouvoir être occupée aisément eten toute sécurité par des personneshandicapées (notamment en respec-tant une largeur minimale de 3,30 m)n’est pas suffisant pour que cette placesoit exclusivement réservée aux per-sonnes handicapées. En agglomération,seul le maire a la compétence pour

« réserver sur la voie publique ou danstout autre lieu de stationnement ouvertau public des emplacements de sta-tionnement aménagés aux véhiculesutilisés par les personnes titulaires dela carte de stationnement » (articleL 2213-2 du code général des collecti-vités territoriales).

Les obligations des collectivitésterritoriales

  Que signifie « place de stationnement réservée » ?

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le maire ne peut pas

faire une différencede traitement entreles titulaires de la cartede stationnementpour personneshandicapées (par exempleen réservant certainesplaces de stationnementplus larges aux seulespersonnes circulanten fauteuil roulant).Une telle différencede traitement seraitillégale (cf. arrêt dela Cour de cassationdu 18 mars 1992,pourvoi n° 91-84552).

Dès que le mairea réservé une placede stationnement

par arrêté municipal,cette place peut êtreoccupée par tous les

titulaires de la carte

de stationnement pour personnes handicapées,et uniquement parces personnes.

En vertu de l’article L 2213-2 du codegénéral des collectivités territoriales, lemaire est compétent pour réserver desplaces de stationnement sur toutes lesvoies ouvertes à la circulation publiquede sa commune.

Cette notion recouvre un champ trèslarge :

   les voies publiques (voies commu-nales, intercommunales, départe-mentales ou nationales) ;   les voies privées ouvertes à lacirculation publique ;  les voies et parkings des centrescommerciaux (cf. arrêt de la Cour

de cassation du 14 décembre 2000,pourvoi n° 98-19312) ;

  de manière générale les voies et

parkings desservant des établis-

sements recevant du public (ERP);écoles, mairies, musées, cinémas,commerces, etc., (cf. arrêt de la Courde cassation du 8 décembre 1982) ;

 

 et même quelques parkings desbâtiments d’habitation s’ils débou-chent sur une voie publique (cf. arrêtde la cour d’appel d’Orléans du9 janvier 2006, n° 05/00342).

   Sur quelles voies le maire peut-il réserver des placesde stationnement pour les personnes handicapées ?

Page 7: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 7/16

 

7

   Comment les places de stationnementdoivent-elles être signalées ?

La réservation d’une place de station-nement aux personnes handicapéespar arrêté municipal se concrétise parune signalisation verticale et une signa-lisation horizontale conformes à l’ins-truction interministérielle sur lasignalisation routière.

La signalisation verticaleElle consiste, depuis le 25 avril 2008, enla pose du panneau B6d « Interdit destationner et de s’arrêter » et du panon-ceau M6h « Interdit sauf GIG-GIC »(article 55-3 paragraphe C-2 de l’ins-truction interministérielle sur la signa-lisation routière).

La signalisation horizontaleElle est imposée par la réglementationet implique les reproductions en blancde la figurine normalisée « Fauteuil rou-lant » sur les limites ou le long de laplace de stationnement. Les dimen-sions du fauteuil roulant doivent être

de 0,5 m x 0,6 m ou de 0,25 m x 0,3 m.

La réglementation n’impose pas le des-sin d’un fauteuil roulant au centre de laplace de stationnement. Toutefois, s’ilétait décidé de dessiner ce fauteuil rou-lant, la réglementation précise qu’il doitavoir une taille de 1 m x 1,2 m. La cou-leur réglementaire est également leblanc (article 118-2-C de l’instructioninterministérielle sur la signalisationroutière).

La réglementation n’impose pas que laplace de stationnement réservée soitpeinte en bleu. À l’inverse, la réglemen-tation n’interdit pas l’usage de la pein-ture bleue. Toutefois, il est conseillé auxservices techniques qui réalisent,ou font réaliser les travaux, de bienchoisir les produits utilisés. Ces produitsdoivent être certifiés et ne pas engen-drer de problèmes de glisse en cas depluie, la sécurité des habitants étantune préoccupation constante desmaires.

Que signifie « place de stationnement aménagée » ?

Afin d’être utilisables par tous les titulairesde la carte de stationnement, les places destationnement réservées doivent respec-ter les dispositions techniques suivantes :

  une largeur minimale de 3,3 m(article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier2007) ;

   une pente et un dévers transver-sal inférieurs à 2 % (article 1er-8°de l’arrêté du 15 janvier 2007) ;   un sol non meuble et non glissant 

(article 1er

-1° du décret n° 2006-1658) ;

LE SAVIEZ-VOUS ?

La signalisation verticaleantérieure au 24 avril 2008,à savoir le panneau B6a1« Interdit de stationner »et le panonceau M6h,doit être changée d’icile 24 avril 2018 (article12 de l’arrêté modifié du24 novembre 1967 relatifà la signalisation des routeset des autoroutes).Ci-dessus, un exempledu nouveau panneau,le B6d « Interdit destationner et de s’arrêter ».

Page 8: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 8/16

 

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

  un agencement permettant à toutepersonne de rejoindre le trottoir oule cheminement pour piétons sansdanger et sans rencontrer d’obstacle.Si les places de stationnement ne sontpas de plain-pied avec le trottoir, unpassage de 0,8 m de large au moinsdoit être prévu pour rejoindre le trot-toir en toute sécurité et sans emprun-ter la chaussée (article 1er-2° du décretn° 2006-1658 et article 1er-8° de l’ar-rêté du 15 janvier 2007) ;  un abaissé de trottoir entre le trot-toir et le passage de 0,8 m pourpermettre à la personne de rejoindrela place de stationnement sans dan-ger. Cet abaissé doit respecter lesmêmes normes que celles prévuespour les passages piétons, c’est-à-dire un ressaut maximal de 2 cm,ou de 4 cm si le ressaut est obliqueavec une pente maximale de 33 %(article 1er-5° de l’arrêté du 15 janvier2007), la partie abaissée du bateau

doit avoir une largeur minimale de1,2 m (article 1er-4° de l’arrêté du 15

 janvier 2007) et respecter les pentesmaximales admises par la régle-mentation : inférieure à 5 %, ou, siimpossible, 12 % sur une longueurinférieure à 50 cm lorsque la placede stationnement est située sur lavoirie (article 1er-1° de l’arrêté du 15

 janvier 2007) ou 10 % sur une lon-gueur inférieure à 50 cm lorsque laplace de stationnement est située surle parking d’un ERP, par exemple uncommerce, (article 2 de l’arrêté du1er août 2006).

Ces dispositions sont applicables auxplaces de stationnement placées trans-versalement ou le long de la chaussée.Par dérogation aux dispositions présen-tées ci-dessus, il peut être créé uneplace de stationnement de 2 m de lar-geur seulement, mais uniquement siles conditions suivantes sont remplies :

Illustration d’une place de stationnement en long, à gauche et de plain pied, dans une rue en sens unique.

Page 9: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 9/16

 

99

cas de stationnement longitudinal àgauche et de plain-pied avec le trot-toir, trottoir d’une largeur de 1,8 m aumoins et matérialisation d’une bandelatérale de 0,8 m de large (article 1er-8°de l’arrêté du 15 janvier 2007).

En application du principe de libre cir-culation des personnes en Europe, la

réglementation précise que les placesde stationnement réservées auxpersonnes handicapées sont « libre-ment accessibles » (article 1er-2° dudécret n° 2006-1658). Cela signifie parexemple que les arceaux qui pouvaientêtre utilisés pour protéger les places destationnement et lutter contre l’incivilitéde certaines personnes sont interdits.Il en est de même des dispositifs plus

modernes qui exigent des personneshandicapées ou à mobilité réduitequ’elles se pré-enregistrent auprès

d’une centrale d’appels et donnent lenuméro de leur carte de stationnementpour personnes handicapées.

Si les places de stationnement réser-vées sont payantes, les parcmètres ouhorodateurs doivent être installés auplus près de ces places de stationne-ment réservées (article 1er-2° du décret

n° 2006-1658). Ces équipements doi-vent être facilement accessibles et uti-lisables par les personnes handicapées.

Plus précisément, les instructions figu-rant sur les parcmètres ou les horo-dateurs doivent être lisibles en toutecondition, en position assise comme enposition debout. Enfin, les commandespermettant d’actionner le dispositif de

paiement doivent être situées entre0,9 m et 1,3 m du sol (article 1er-8° del’arrêté du 15 janvier 2007).

LE SAVIEZ-VOUS ?

Toutes ces prescriptionstechniques sont appli-cables à tous les travauxréalisés sur la voiriedepuis le 1er juillet 2007,qu’il s’agisse de « réalisa-tion de voies nouvelles,d’aménagements ou detravaux ayant pour effetde modifier la structuredes voies ou d’en changerl’assiette ou de travauxde réaménagement,de réhabilitation oude réfection des voies,des cheminementsexistants ou des espaces

publics » (article 1er du décret n° 2006-1657du 21 décembre 2006).

 

Illustration d’une place de stationnement. Cas général : place de 3,30 mètres de large.

Page 10: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 10/16

 

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

   Que faire s’il est impossible de concevoirune place de stationnement aménagée ?

S’il existe des impossibilités techniquespour respecter l’une des prescriptionstechniques présentées en pages 8 et 9,il peut être accordé une dérogation auxrègles d’accessibilité par l’autorité ges-tionnaire de la voirie, après avoir consultéla commission consultative départemen-tale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)dans laquelle siègent quatre représen-tants des personnes handicapées et troisreprésentants des gestionnaires devoiries et d’espaces publics (article 3 dudécret n° 2006-1658 et article 2 de l’ar-rêté du 15 janvier 2007).

Quant aux places de stationnementréservées dans les parkings des ERP, lesdérogations ne peuvent concerner queles ERP existants et ceux créés par chan-gement de destination. Les dérogationssont, dans ce cas, accordées par le pré-fet après consultation de la CCDSA danslaquelle siègeront, cette fois-ci, quatrereprésentants des personnes handica-pées et trois représentants des gestion-naires et exploitants d’ERP (articlesR 111-19-10 et R 111-19-6 du code de laconstruction et de l’habitation).

   Quelle doit être la longueur des placesde stationnement réservées aux personneshandicapées ou à mobilité réduite ?

   La réglementation ne précise pasquelle doit être la longueur desplaces de stationnement réservées

aux personnes handicapées. Il esttoutefois recommandé d’adapter lalongueur de ces places aux véhi-

cules utilisés par les personnes àmobilité réduite. Les personneshandicapées qui conduisent elles-mêmes leur voiture ont pu acheter,ces dernières années, des véhiculeslongs ou des breaks dotés d’un dis-positif permettant la sortie de leurfauteuil roulant par l’arrière. Dans cecas, la longueur généralement appli-quée aux places de stationnement

(5 m) s’avère insuffisante. Une lon-gueur de 7 ou 8 m est recom-mandée.

Cette place de stationnement est suffisamment large mais elle ne permet pasla sortie en toute sécurité d’une personne handicapée par l’arrière de son véhicule.

Page 11: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 11/16

 

11

   Combien de places de stationnement doiventêtre réservées sur le territoire communal ?

Le maire peut être sensible à lademande d’une personne handicapéeou à mobilité réduite, la réservation

de cette place de stationnement auxtitulaires de la carte de stationnementrépondant à un besoin réel.

Toutefois, la réglementation encouragele maire à avoir une réflexion globale.Ainsi les places de stationnement réser-vées doivent être réparties de manièrehomogène sur la totalité de la voirie dela commune, selon un plan de zonage

élaboré après avis de la commissioncommunale pour l’accessibilité aux per-sonnes handicapées (CAPH) ou dans le

cadre du plan de mise en accessibilitéde la voirie et des aménagements desespaces publics (PAVE) (article 1er-8° de

l’arrêté du 15 janvier 2007).

La gestion des places de stationnementréservées aux personnes handicapéesest traitée par deux documents de pla-nification :

   le PAVE, qui doit être adopté partoutes les communes de France, fixe notamment les dispositionssusceptibles de rendre accessible

aux personnes handicapées et àmobilité réduite l’ensemble des cir-culations piétonnes et des aires de

En application de la réglementation, aumoins 2 % des places de stationnementmatérialisées, situées sur les voies,publiques ou privées, ouvertes à la cir-culation publique, et 2 % des places desparcs de stationnement des ERP doiventêtre réservées aux titulaires de la carteeuropéenne de stationnement.

Plus précisément :  2 % de l’ensemble des empla-cements matérialisés sur ledomaine public de chaque zonede stationnement, valeur arrondie

à l’unité supérieure (article 1er-2°du décret n° 2006-1658) ;   2 % des places de stationnementdes ERP, valeur arrondie à l’unitésupérieure (article 3 de l’arrêté du1er août 2006) ;   lorsque le projet d’aménagementcomporte plus de 500 places destationnement, le nombre deplaces aménagées est fixé pararrêté municipal sans pouvoir êtreinférieur à dix (article 1er-2° dudécret n° 2006-1658 et article 3 del’arrêté du 1er août 2006).

   Une personne handicapée ou à mobilité réduitepeut-elle demander au maire de réserver une placeen bas de chez elle ?

Page 12: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 12/16

 

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

stationnement d’automobiles situéessur le territoire de la commune ou del’établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) (article 45 dela loi n° 2005-102 du 11 février 2005et décret n° 2006-1657) ;

  le plan de déplacements urbains

(PDU) qui porte notamment sur

l’organisation du stationnement

sur voirie et les emplacements réser-

vés aux personnes handicapées ou à

mobilité réduite (article 28-1 de la loi

n° 82-1153 d’orientation des transports

intérieurs).

Le PAVE fait partie intégrante du PDUquand il existe (article 45 de la loi du11 février 2005), ce qui assure la cohé-sion entre ces deux documents de pro-grammation.

Quant aux places de stationnementréservées aux personnes handicapéesdans les parkings des ERP (commerces,écoles, mairies, musées, etc.), la régle-mentation précise leur localisation. Lesplaces de stationnement réservées doi-vent être localisées à proximité de l’en-trée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur(article 3 de l’arrêté du 1er août 2006).

   Les places de stationnement réservéesaux personnes handicapées sont-elles gratuites ?

La réglementation nationale n’imposepas que les places de stationnementréservées soient gratuites. En fait, leconseil municipal, ou l’organe déli-bérant de l’EPCI ayant la compétence« transports urbains » et qui est dûmenthabilité par ses statuts, peut définir des

voies où une redevance de stationne-ment pourra être perçue (article L 2333-87 du code général des collectivitésterritoriales). Cette redevance doit êtrecompatible avec les dispositions du PDUs’il existe.

La délibération du conseil municipal oude l’organe délibérant de l’EPCI fixe latarification qui peut être appliquée sur

ces voies. Elle peut prévoir une tranchegratuite pour une durée déterminée etune tarification spécifique pour certaines

catégories d’usagers (article L 2333-87 du

code général des collectivités territoriales).

Dans le cas où la commune ou l’EPCIdécide d’accorder la gratuité aux per-sonnes handicapées, la présentationde la carte de stationnement pour per-sonnes handicapées est suffisante pour

obtenir cette gratuité (article L 241-3-2 ducode de l’action sociale et des familles).

 La politique tarifaire du stationnementet l’exonération de certaines personnessont ainsi de la seule responsabilité dela commune ou de l’EPCI. Il convientdonc de se rapprocher des services dela mairie pour connaître la politiquetarifaire pratiquée sur ses emplace-

ments réservés.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le principe général de

la politique de station-nement des personneshandicapées ou à mobilitéréduite est de créer desplaces de stationnementà proximité des bâtimentsqui génèrent des déplace-ments comme les grandséquipements municipaux(mairie, stade, musée,

école, etc.), les serviceset aménagements de laville (commerces, jardinspublics) et les bâtimentsd’habitation. Le but est delimiter la distance à par-courir entre ces places destationnement et l ’entréede l’immeuble ou du com-merce où les personneshandicapées ou à mobi-

lité réduite souhaitent serendre.

Page 13: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 13/16

 

1313

   Que risque une personne valide qui occupeune place de stationnement réservée aux personneshandicapées ?

En vertu de l’article R 417-11 du code dela route, l’arrêt (lorsque le conducteurreste dans la voiture) et le stationne-ment sur une place de stationnementréservée aux personnes titulaires desmacarons GIG-GIC ou de la carte euro-péenne de stationnement sont consi-dérés comme « gênants ».

À ce titre, ce stationnement gênant estpuni par la contravention de 4e caté-gorie :

   le montant maximal de cetteamende est de 750 euros (article131-13 du code pénal) ;   l’action pénale est éteinte si lecontrevenant paie l’amende for-faitaire (135 euros) dans un délaide 45 jours (article 529 et suivantsdu code de procédure pénale) ;   si les agents de police demandentau contrevenant de mettre finau stationnement gênant et si le

contrevenant refuse ou est absent,il peut être décidé d’immobiliseret de mettre en fourrière le véhi-cule (article R 417-11 du code dela route).

Les procès-verbaux dressés par lesagents de police ne sont légaux que :

   si un arrêté municipal a bien étépris pour réserver la place de sta-

tionnement aux personnes han-dicapées (cf. arrêt de la Cour decassation du 27 mars 2007, pourvoi

n° 06-89272) et si cet arrêté a étépublié ou affiché ;   et si cette place de stationnementest signalée sans équivoquecomme réservée aux personneshandicapées (cf. arrêt de la Cour decassation du 2 février 1994, pourvoin° 93-83583).

La réservation de places de stationnement n’est pas une faveur faite aux personneshandicapées ou à mobilité réduite. Cette politique vise à rendre moins pénibles leursdéplacements à pied ou en fauteuil roulant.

Page 14: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 14/16

 

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonctionpublique. Direction générale de la cohésion socialewww.travail-solidarite.gouv.fr

Centre d’études sur les réseaux, les transports,l’urbanisme et les constructions publiques (Certu)www.certu.fr

Légifrance, le service public de la diffusion du droitwww.legifrance.gouv.fr

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Dévelop-pement durable et de la Mer, en charge des Tech-nologies vertes et des Négociations sur le climat.Délégation ministérielle à l’accessibilitéwww.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite

Pour en savoir plus

Les sites internet

Page 15: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 15/16

 

15

A  BC   Les sigles

CCDSA : commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilitéCAPH : commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapéesEPCI : établissement public de coopération intercommunaleERP : établissement recevant du publicGIC : grand invalide civilGIG : grand invalide de guerreMDPH : maison départementale des personnes handicapéesONACVG : Office national des anciens combattants et victimes de guerrePAVE : plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publicsPDU : plan de déplacements urbains

Les ouvrages

Document réalisé en collaboration avec la direction générale de la cohésion socialedu ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.

Personnes handicapées

ou à mobilité réduite :

le stationnement réservé 

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie,du Développement durableet de la Mer - mai 2010.

Dans la même collection :

L’élaboration du PAVE : 

 plan de mise en accessibilité de la voirie

et des aménagements des espaces publics 

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie,du Développement durableet de la Mer - novembre 2009.

Page 16: DMA Stationnemt Handicap

5/11/2018 DMA Stationnemt Handicap - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/dma-stationnemt-handicap 16/16

 

Ministèrede l'Écologie,de l'Énergie,du Développementdurableet de la Mer

www.developpement-durable.gouv.fr 

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie,du Développement durable et de la Mer,en charge des Technologies verteset des Négociations sur le climat

Délégation ministérielle à l’accessibilitéTour Voltaire - 92 055 La Défense cedexTél : 01 40 81 21 22

Édition : mai 2010Réf. 10004/DMA/PLAConception graphique et réalisation : MEEDDM/SG/DICOM/DIE

Illustrations : STOMPCrédits photos : couverture : Bernard Suard/MEEDDM - p. 3 : DR - p. 4 :Bernard Suard/MEEDDM, Christian Gauthier/Fotolia - p. 5 : ministère duTravail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Dominique Vernier/Fotolia - p. 7 : Laurent Mignaux/MEEDDM - p. 8-9 : schémas fournis parle Certu - p. 10 : Cete Est - p. 13 : Mairie de Paris

Impression : IMEBrochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen,www.eco-label.com