Divergences et difficultés majeures attendues de l application des IAS/IFRS dans les comptes...

Divergences et difficultés majeures attendues de l ’application des

IAS/IFRS dans les comptes individuels

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

CONSEIL SUPÉRIEUR

CONSEIL SUPERIEUR ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES2

Normes IAS/IFRS et Comptes individuels - SOMMAIRE

Présentation de l’étude Les questionnaires Résultats de l’étude Présentation des travaux actuels des

normalisateurs

PRESENTATION DE L ’ETUDE


CONSEIL SUPÉRIEUR


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels

Etude des impacts comptables dans les comptes individuels de l’application des normes IAS/IFRS– A partir d’un échantillon de sociétés afin

d ’identifier : Les principales divergences entre les deux référentiels

comptables Les difficultés majeures du passage aux IAS/IFRS Les solutions/orientations sur les processus et sur

l’organisation de l’entreprise



Objectifs de cette étude :

– Publication concrète et pratique de l’application des normes IAS/IFRS dans les comptes individuels

– Elaboration d ’un outil de diagnostic– Aide à la formation pratique sur les normes

IAS/IFRS



Normes publiées par l’IASB au 31 août 2004 Echantillon de 7 entreprises volontaires Personnes ressources volontaires

(Entreprises, EC, CAC, AMF, CNC, etc.) Elaboration de questionnaires Comptes annuels les plus récents (2003)

LES QUESTIONNAIRES


CONSEIL SUPÉRIEUR


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels – Les questionnaires

Ils ont pour objectif de permettre de faire le diagnostic sur les méthodes comptables utilisées aujourd’hui, dans les comptes individuels des entreprises afin d’identifier les principales divergences que générerait l’application des normes comptables internationales IAS/IFRS



Structure : 9 questionnaires regroupant les normes par thème

– Présentation des états financiers– Revenus– Immobilisations corporelles– Immobilisations incorporelles– Instruments financiers– Participations– Avantages du personnel– Provisions– Impôts sur le résultat



Ils ont été conçus pour permettre d’identifier les modifications à apporter aux systèmes opérationnels tout en fournissant un apprentissage convivial des normes IAS/IFRS



Ces questionnaires comprennent plusieurs niveaux de texte :

– les textes en grisé (page de droite) reprennent les textes des normes avec la référence au paragraphe cité de la norme (2ème colonne) => permettre un apprentissage des normes => pas de réponse requise

– les questions (en italique) => réponse OUI / NON / NA avec commentaire éventuel (dernière colonne) => permettre de faire le diagnostic



Ces questionnaires comprennent plusieurs niveaux de texte :

– les textes (caractère normal) sur fond blanc => informations à obtenir, descriptions à effectuer, tableaux à compléter => liste récapitulative en fin de questionnaire pour permettre de réunir rapidement les informations nécessaires pour compléter le diagnostic

– commentaires pratiques pour l’utilisation des questionnaires en page de gauche comprenant des exemples d’application et toute autre information permettant de faciliter la compréhension de l’utilisateur

RESULTATS DE L ’ETUDE


CONSEIL SUPÉRIEUR


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels PLAN

Présentation du plan de l’ouvrage

– Travaux actuels des normalisateurs– Nouveaux concepts– Résultats des travaux pratiques– Conclusion– Annexes


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels Résultats des travaux pratiques

Chaque chapitre :– est rédigé sur la base des questionnaires de diagnostic (9

chapitres)– présente :

les liens entre les différentes normes traitées par questionnaire les principales divergences identifiées au cours de l ’étude

(non exhaustives) entre principes comptables français et normes IAS/IFRS

les impacts potentiels identifiés sur le système d ’information et l ’organisation

la méthodologie de mise en œuvre dont la 1ère adoption


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels Résultats des travaux pratiques

Attention :– Les conclusions tirées de cette étude ne peuvent en aucun

cas être généralisées et étendues à toutes les entreprises compte tenu de la taille limitée de l’échantillon d’entreprises étudiées.

– Les résultats de l’étude présentés ici ne sont pas exhaustifs (il convient de se reporter à l’ouvrage pour l’exhaustivité des résultats de l’étude).



REVENUS


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels REVENUS

Normes traitées : IAS 2, IAS 11, IAS 18, IAS 20 et IAS 23

– Principales divergences identifiées : IAS 18 et IAS 11

Date de comptabilisation : conditions de reconnaissance des revenus plus précises en IFRS => repose sur la notion de transfert du risque alors que le plan comptable général est plus attaché à la notion du transfert de propriété.


Normes IAS/IFRS et Comptes individuelsREVENUS


Evaluation : – En IFRS actualisation des créances lorsque les délais de

règlement sont longs, ce qui n'existe pas en référentiel français.

– Pour les prestations de services partiellement exécutées à la date de clôture, la méthode à l'avancement est d’utilisation obligatoire en IFRS (IAS 18-20) mais seulement préférentielle en règles françaises (PCG, art. 380-1).




Dans leur ensemble principes très proches entre les deux référentiels.

Certaines divergences vont subsister après l’entrée en vigueur du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l ’évaluation des actifs:

– Coût d'entrée : Incorporation systématique des dotations aux amortissements des frais de développement correspondant au coût de production des stocks et possibilité de déduire du prix d'achat des stocks les subventions reçues.




Certaines divergences vont subsister après l’entrée en vigueur du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l ’évaluation des actifs (suite):

– Dépréciation : la valeur nette de réalisation prédominante dans le référentiel IFRS n'est pas abordée dans le règlement CRC 2004-06.

– Présentation des états financiers : en IFRS, la présentation des variations de stocks de produits finis et en cours ainsi que celle des dotations et reprises de provisions sont différentes de la présentation prévue en règles françaises.



IMMOBILISATIONS CORPORELLES


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Normes traitées : IAS 16, IAS 17, IAS 36 et IAS 40

Principales divergences identifiées :– convergence des règles françaises avec les IFRS avec l’adoption

de deux règlements du CRC applicables à compter du 1er janvier 2005

2002-10 relatif à l ’amortissement et à la dépréciation des actifs 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des

actifs



Principales divergences identifiées :

– mais il subsiste quelques différences :

le règlement sur les actifs ne porte ni sur les contrats de location (au sens de IAS 17) ni sur les contrats de délégation de service public (concessions)

les contrats de location-financement doivent obligatoirement être comptabilisés en immobilisation chez le preneur en IFRS alors que c ’est interdit en règles françaises




– mais il subsiste quelques différences : interdiction de constituer des provisions pour gros entretiens et

grandes révisions et obligation d’appliquer l’approche par composants en IFRS

en règles françaises subsiste le choix entre appliquer l’approche par composants ou constituer des provisions pour gros entretiens ou grandes révisions uniquement pour cette catégorie de dépenses :

– dépenses d’entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au delà de celle prévue initialement





la réévaluation des immobilisations corporelles est une des méthodes comptables autorisées en IFRS et doit se faire de manière permanente et par catégories d ’immobilisations de même nature

en règles françaises c’est une opération ponctuelle qui touche l ’ensemble des immobilisations corporelles et financières et qui ne nécessite pas de révision périodique





la valeur résiduelle d ’une immobilisation corporelle doit être prise en compte dans le calcul de la base amortissable dans les deux référentiels. Cependant les règles françaises précisent que la valeur résiduelle doit être prise en compte lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable.

La différence essentielle est que cette valeur résiduelle ne sera donc pas systématiquement prise en compte en règles françaises et ne devra pas obligatoirement être revue à chaque date de clôture.





les durées d ’amortissement dans les deux référentiels sont les durées d ’utilité.

Cependant pour des raisons fiscales, il est admis de continuer de constater des amortissements dérogatoires sur les différences de durées entre la durée d’utilité et la durée résultant des usages professionnels généralement utilisée jusque là pour les éléments non décomposés en composants.



Principales divergences identifiées :– mais il subsiste quelques différences :

les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation sont précisément définies en IFRS alors que les règles françaises ne donnent aucune précision (pas de définition des UGT, aucune indication sur la manière de calculer les flux nets de trésorerie).

Calcul de la valeur d’utilité différente dans les deux référentiels :– en IFRS se calcule à partir des flux nets de trésorerie attendus actualisés– en règles françaises pas d ’obligation de calculer la valeur d’utilité de cette

manière– de plus actualisation ni prévue, ni interdite en règles françaises



ACTIFS INCORPORELS


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels ACTIFS INCORPORELS

Normes traitées : IAS 38 et IAS 36


– les nouveaux règlements du CRC présentés dans le chapitre sur les immobilisations corporelles s’appliquent aux actifs incorporels également à compter du 1er janvier 2005




– Ces nouveaux règlements réduisent donc les divergences mais il en subsiste quelques unes :

divergences identiques à celles identifiées dans le chapitre sur les immobilisations corporelles :

– amortissement (vois diapo 28)– tests de dépréciation (voir diapo 29)



Principales divergences identifiées :– mais il subsiste quelques différences :

fonds commercial doit être reclassé en IFRS soit en actif incorporel identifié, soit en goodwill

comptabilisation obligatoire des frais de développement à l ’actif en IFRS dès lors que certaines conditions sont remplies alors qu ’il subsiste une option en règles françaises pour les comptabiliser en charges (sinon les conditions pour comptabiliser à l’actif sont identiques dans les deux référentiels)

si l’option comptabilisation à l’actif est retenue pas de différence entre les deux référentiels



INSTRUMENTS FINANCIERS


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels INSTRUMENTS FINANCIERS

Normes traitées : IAS 21, IAS 32, IAS 39 et IAS 40

Principales divergences identifiées : IAS 21

– comptabilisation des écarts de change directement en résultat en IFRS alors qu’en règles françaises constatation d’écarts de conversion actif et passif



Principales divergences identifiées : IAS 32 et IAS 39

– La notion d’instruments financiers couvre un champ d’application plus important que celui existant en application des principes français, souvent limité dans les esprits aux instruments dérivés.

– La valorisation des instruments financiers doit être faite sur la base de leur juste valeur ou du modèle du coût amorti selon les IFRS.

– IAS 39 impose l’identification et la comptabilisation d’instruments dérivés qui ne sont pas systématiquement pris en compte comptablement selon les principes français.




– Dans le cadre d’instruments financiers composés, IAS 32 et 39 imposent la comptabilisation distincte des composants actifs financiers, passifs financiers et instruments de capitaux propres.

– IAS 32 impose la comptabilisation des actions propres en diminution des capitaux propres alors que les principes français permettent de traiter ces transactions comme des actifs.

– IAS 39 définit plusieurs catégories d’instruments financiers qui n’existent pas en tant que telles dans les principes français.




– En IFRS les opérations de couverture doivent faire l’objet d’une analyse et d’une documentation précises pour permettre l’application de la comptabilité de couverture prévue par IAS 39.

– Les informations à fournir relatives aux instruments financiers sont plus développées en IFRS.



PARTICIPATIONS


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels PARTICIPATIONS

Normes traitées : IAS 27, IAS 28 et IAS 31


– Classement des participations : des catégories de participations différentes dans les deux référentiels et des participations non comptabilisées en règles françaises et devant être comptabilisées en IFRS (entités contrôlées sans détention de titre).

– La méthode de comptabilisation des participations selon IAS 39 à la juste valeur n’est pas prévue en règles françaises.


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels PARTICIPATIONS

Principales divergences identifiées :– Les pertes de valeur sur les participations : des modalités de calcul des

pertes de valeur différentes dans les deux référentiels.

En règles françaises comparaison du coût d ’entrée à la valeur d ’inventaire, les MV latentes sont provisionnées, les PV latentes ne sont pas comptabilisées.

En IFRS pour les participations évaluées au coût, test de dépréciation et estimation le cas échéant de la valeur recouvrable qui est la plus élevée entre la juste valeur moins les coûts de cession et la valeur d’utilité, et

Pour les participations évaluées selon IAS 39 à la juste valeur, si existence d’un événement ayant un impact sur les flux de trésorerie relatifs perte de valeur



AVANTAGES DU PERSONNEL


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels AVANTAGES DU PERSONNEL

Normes traitées : IAS 19 et IFRS 2

Principales divergences identifiées : IAS 19– En IFRS obligation de comptabiliser les engagements postérieurs à

l’emploi alors qu’une information en annexe est requise en règles françaises avec possibilité de comptabiliser les engagements au bilan en tout ou partie (méthode préférentielle : comptabilisation de tous les engagements).

– Pour l’évaluation des engagements : la méthode actuarielle prévue dans l’annexe de la recommandation du CNC inspirée de IAS 19 n’est recommandée que pour les entreprises de plus de 250 salariés, une méthode plus simple peut être utilisée pour les autres.


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels AVANTAGES DU PERSONNEL

Normes traitées : IAS 19 et IFRS 2

Principales divergences identifiées : IFRS 2

– Pas de règle spécifique en France pour comptabiliser les paiements sur la base d ’actions.

– Obligation en IFRS de comptabiliser une charge dès l’octroi de l ’option.



PROVISIONS


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels PROVISIONS

Normes traitées : IAS 10, IAS 37 et IFRS 5

Principales divergences identifiées : IAS 37– convergence des règles françaises avec les IFRS avec l’adoption du

règlement du CRC 2000-06 relatif aux passifs applicable depuis le 1er janvier 2002 à l’exception du traitement autorisé sur les provisions pour gros entretiens ou grandes révisions (voir diapo 25)

– actualisation des provisions en IFRS– pas de provisions réglementées en IFRS– critères pour comptabiliser des provisions pour restructuration plus

contraignants en IFRS



IMPOT SUR LE RESULTAT


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels IMPOT SUR LE RESULTAT

Norme traitée : IAS 12

Principales divergences identifiées : – comptabilisation d’impôts différés obligatoire en IFRS– aucune interdiction d’en comptabiliser en France mais très rare en pratique

dans les comptes sociaux– si des impôts différés devaient être constatés, les principales sources

d ’écarts temporaires identifiés dans l ’échantillon seraient : provisions pour retraite gains de change latents, PV latentes sur les VMP participation des salariés contributions ORGANIC déficits reportables


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels IMPOT SUR LE RESULTAT

Principales divergences identifiées : – des impôts différés devraient être également constatés sur les

retraitements des comptes en IFRS qui engendreraient des divergences supplémentaires, les principales sources d’écarts identifiés dans l ’échantillon seraient :

dépréciations d’actifs corporels ou incorporels (évaluées sur la base de flux de trésorerie futurs)

actualisation des créances amortissements dérogatoires à retraiter frais de développement à l’actif (obligatoires) frais d’augmentation de capital (en contrepartie des CP) actifs évalués à la juste valeur retraitement des contrats de location-financement (amortissements/intérêts)



PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS

Norme traitée : IAS 1, IAS 7, IAS 8 et IAS 24

Principales divergences identifiées : IAS 1 et IAS 7– en pratique les comptes sociaux français sont généralement établis à partir

de la liasse fiscale qui présente un format pré-défini de bilan et de compte de résultat complétée par des notes annexes.

– en IFRS cinq états sont obligatoires : bilan, compte de résultat, état de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie et notes annexes contre seulement trois en règles françaises : bilan, compte de résultat, notes annexes.

– en IFRS les états financiers ne sont pas « normés ». IAS 1 impose une structure minimale comprenant des composantes minimales pour la présentation des états financiers.



Principales divergences identifiées : IAS 1 et IAS 7– Bilan

présentation différente dans les deux référentiels avec une distinction courant / non courant en IFRS

– Compte de résultat présentation soit par nature soit par destination en IFRS présentation par nature seulement en règles françaises certains comptes de produits en règles françaises devraient être

présentés en diminution des charges en IFRS (production stockée, production immobilisée, reprises de provisions, transferts de charges)

pas de présentation d’éléments extraordinaires



Principales divergences identifiées : IAS 1 et IAS 7– Tableau des flux de trésorerie

tableau non obligatoire dans les comptes sociaux français

– Etat de variation des capitaux propres

état non obligatoire dans les comptes sociaux français. Cependant l ’annexe doit indiquer « les divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l ’exercice et le résultat dudit exercice ».




– Annexe

en IFRS les notes annexes sont plus développées pour permettre aux utilisateurs de prendre leurs décisions économiques de façon éclairée.

en règles françaises, l ’annexe ne présente pas systématiquement un exercice comparatif.



IMPACTS POTENTIELS IDENTIFIES SUR LE SYSTEME D ’INFORMATION

ET L ’ORGANISATION


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels Impacts potentiels identifiés sur le système

d’information et l ’organisation

2 types d ’impacts :

Nécessité d’adapter ou de changer les systèmes d ’information existants

Nécessité de mettre en place des suivis rigoureux





Nécessité d’adapter ou de changer les systèmes d ’information existants : exemples :

Stocks : systèmes de gestion des stocks à revoir afin de s'assurer de la correcte évaluation des stocks et en-cours lors de leur production et lors de l'arrêté des comptes.

Immobilisations corporelles : Il faudra s ’assurer que le logiciel de gestion des immobilisations est compatible avec les IFRS.

Avantages du personnel : il y a lieu d’intégrer dans le système d’information les informations à fournir en annexe très nombreuses.




Nécessité d’adapter ou de changer les systèmes d’information existants. Exemples :

Présentation des états financiers : nécessité de présenter et de mettre en forme l’information de manière différente et d ’organiser la remontée directe des informations si possible.

Les impacts seront très significatifs en matière de changement de méthode comptable et de correction d’erreurs car cela suppose que l’entreprise puisse retraiter les informations des états financiers antérieurs à l’exercice en cours afin de les reformater selon les nouvelles règles retenues. Généralement dans la pratique, il est impossible de modifier un exercice clôturé. Il sera donc nécessaire d’adapter les logiciels et de sécuriser l’accès pour permettre de modifier les exercices antérieurs clôturés.




Nécessité d’adapter ou de changer les systèmes d ’information existants. Exemples :

– Instruments financiers : En raison d’une évolution sensible des principes, les impacts sont potentiellement lourds dans le cadre d’une mise en œuvre opérationnelle. Ils peuvent se synthétiser de la manière suivante :

Veiller à disposer d’outils permettant de gérer la valorisation des instruments financiers selon leur juste valeur ou selon le modèle du coût amorti

Mettre en place des outils permettant la communication entre diverses applications (gestion de trésorerie, comptabilité générale)

Procéder aux paramétrages comptables induits par les obligations en terme de comptabilisation des opérations.





Nécessité de mettre en place des suivis rigoureux : exemples :

Immobilisations corporelles : La difficulté viendra du suivi à mettre en place des contrats de location-financement (informations à obtenir telles que la valeur brute, l’amortissement).

Immobilisations incorporelles : nécessité de mettre en place un suivi plus rigoureux des projets de développement interne et en particulier un suivi des frais de recherche et de développement comptabilisés en charges et des frais de développement immobilisés.




Nécessité de mettre en place des suivis rigoureux. Exemples :

Participations : Le principal impact consistera à mettre en œuvre un suivi individualisé des participations afin de réunir tous les éléments permettant de déterminer le classement de la participation, sa méthode de comptabilisation et son évaluation ainsi que les informations à mettre dans l’annexe.

Impôts : nécessité de mettre en place un suivi des différents types d ’impôts.

PRESENTATION DES TRAVAUX ACTUELS DES NORMALISATEURS


CONSEIL SUPÉRIEUR



Présentation des travaux actuels des normalisateurs :

– IASB

– Conseil National de la Comptabilité


Normes IAS/IFRS et Comptes individuelsPRESENTATION DES TRAVAUX ACTUELS DES

NORMALISATEURS

IASB


Normes IAS/IFRS et Comptes individuels PRESENTATION DES TRAVAUX ACTUELS DES

NORMALISATEURS

Projet de normes pour les PME lancé en juin 2002

Constitution d’un Advisory Panel, élargi et rebaptisé Working Group en avril 2005 (le CNC et la CGPME y sont représentés)

Création en juin 2004 d’un groupe de travail FEE/EFRAG pour alimenter la réflexion de l ’EFRAG (participation du CNC)



NORMALISATEURS

1ère étape - Discussion Paper

– L’IASB a publié en juin 2004 un Discussion Paper destiné à définir

les orientations préliminaires du projet PME

– 120 réponses reçues au DP

– Il en résulte une demande claire pour une norme PME globale et

non locale ou régionale



NORMALISATEURS

Les entités visées par le projet - NPAE– la définition des entités visées par le projet se réfère à la notion de “non

public accountability ”. Ainsi les entités concernées sont définies comme étant celles qui ne répondent pas aux critères suivants : Une entité a une responsabilité publique si :

– elle est cotée, ou en cours de dépôt de ses états financiers auprès d’un régulateur boursier ou tout autre régulateur dans le but d’émettre n’importe quel type d’instruments sur un marché public ;

– elle détient des actifs en sa capacité de fiduciaire (administrateur de biens) pour un large groupe de personnes extérieures à l’entité, par exemple des entreprises de banque, assurance, courtiers/ sociétés de bourse, fond de pension, fond commun ou intermédiaire de placement ;

c’est une entreprise de service public ou une entité similaire qui fournit un service public essentiel ;



NORMALISATEURS

Les entités visées par le projet - NPAE

OU

c’est une entité d’une importance significative dans son pays d’origine sur la base de critères tels que le total des actifs, le total du chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le degré de prédominance sur le marché, la nature et la mesure de l’endettement externe.



NORMALISATEURS

Définition des orientations du discussion paper

– La norme PME vise les entreprises qui ont des utilisateurs externes de leurs états financiers autres que les actionnaires - dirigeants primaires.

– Les Etats pourront l’étendre à l’ensemble des PME (y compris les très petites entreprises – mais peu vraisemblable en France).

L’IASB ne développera pas de guidance détaillée pour savoir à qui sont applicables les normes PME (rôle des Etats), mais précisera pour quelles entités les normes PME ne sont pas appropriées, et si une entité visée utilise les normes PME elle ne pourra prétendre que ses états financiers sont préparés en utilisant les IFRS.



NORMALISATEURS


Le Framework sera identique pour les IFRS et les PME (celui-ci prévoit que des simplifications tant de comptabilisation et d’évaluation que de présentation et d’information sont possibles et qu’elles pourront être basées soit sur les besoins des utilisateurs soit sur des considérations coûts/avantages).

Si une question de comptabilisation ou d’évaluation est traitée dans une norme IFRS mais que cette norme n ’est pas incluse dans le référentiel PME, l'entité devra appliquer la norme IFRS à cette question. Cette “solution de recours obligatoire ”(mandatory fallback) sera mise en œuvre en incluant les IFRS comme sommet de la hiérarchie pour les normes PME (équivalent au §11 de IAS 8).



NORMALISATEURS


Une entité utilisant les normes SME devra les suivre dans leur totalité et n’aura pas le choix de revenir aux normes IFRS sur une base norme par norme ou principe par principe.

Le rapport des auditeurs (le cas échéant) et les notes de présentation devront clairement le préciser afin que les utilisateurs comprennent bien que les full IFRS n’ont pas été suivies.

Publication de la norme selon une organisation par sujet, et une référence croisée avec leur équivalent dans les normes IAS/IFRS.



NORMALISATEURS

2ème étape - le questionnaire de l’IASB sur le référentiel pour les PME Il comporte deux questions :

La première a pour but d’identifier les sujets spécifiques aux PME pour lesquels des simplifications sont possibles en terme de comptabilisation et d’évaluation, en regardant norme par norme, et en précisant pour les points relevés :

S’il y a un problème spécifique pour les PME, et si oui quel est-il ?

Pourquoi c’est un problème pour les PME.

Comment ce problème peut être résolu, solution de simplification.



NORMALISATEURS

2ème étape - le questionnaire de l’IASB sur le référentiel pour les PME

Les raisons pouvant être invoquées sont :

1) les utilisateurs n’utilisent pas l’information,

2) Il est trop coûteux pour les PME d’appliquer les principes de comptabilisation et d’évaluation,

3) il est trop coûteux pour les auditeurs d’auditer l’information en résultant,

4) l’évaluation est trop complexe pour les PME,

5) l’application des principes de comptabilisation ou d’évaluation causerait des effets indésirables sur le résultat ou sur les actifs. Cette motivation ne doit surtout pas être retenue car elle décrédibiliserait totalement la réponse.

6) autres raisons à préciser.



NORMALISATEURS

2ème étape - le questionnaire de l’IASB sur le référentiel pour les PME

La seconde question a pour but d’identifier quelles sont les parties des normes, voire pour certaines la totalité, susceptibles de ne pas être retenues pour les PME; les transactions concernées étant, soit peu susceptibles de se produire dans le contexte d’une PME ou, soit le concept n’est pas adapté.

Les Normes proposées dans ce cadre par l’IASB sont, par exemple: IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions IFRS 3 – Regroupement d’entreprises IFRS 4 – Contrats d’assurance IAS 11, 12 (certains écarts temporaires), 16 et 38 (modèle de réévaluation), etc.



NORMALISATEURS

Calendrier Organisation de tables rondes en septembre 2005 avec les

préparateurs et utilisateurs d ’états financiers des PME

Elaboration des propositions de simplifications d’information et de présentation courant 2005 durant la discussion du questionnaire sur la comptabilisation et l’évaluation et les tables rondes

Ces propositions seront revues en fonction des réponses au questionnaire

Réunion du Working group en octobre ou novembre 2005 pour discuter les propositions de simplifications



NORMALISATEURS

Calendrier (suite)

Exposé sondage en mars 2006 :

Période de commentaires de 4 mois s’achevant le 31 juillet 2006

Analyse des commentaires par le Board en septembre et octobre 2006

Eventuelles tables rondes supplémentaires ou réunion du groupe de travail le cas échéant au cours de 2006 sur la base des réponses à

l’exposé sondage



NORMALISATEURS

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE



NORMALISATEURS

2001 : le CNC arrête ses orientations en matière de convergence des règles comptable nationales vers les normes IAS/IFRS

de 1999 à aujourd’hui le CNC publie de nombreux règlements et recommandations convergents

2003 le CNC élargit sa réflexion afin d’identifier et de mesurer les incidences qui résultent ou résulteraient de l’application des normes IAS/IFRS à certaines sociétés ou de normes de plus en plus convergentes avec les normes IAS/IFRS



NORMALISATEURS

Création par le CNC de 3 groupes de travail :

IAS / PME

IAS et fiscalité

IAS et droit



NORMALISATEURS

Groupe IAS / PME Création du groupe en février 2003 Deux objectifs initiaux :

préparer la position du CNC quant à l’exercice des options ouvertes par l’article 5 du règlement européen n° 1606/2002 en vue d’autoriser ou d’obliger l’application des normes IAS/IFRS dans les comptes annuels des sociétés et/ou dans les comptes consolidés des sociétés non cotées ;

examiner de manière prospective dans le cadre de l’application des normes IAS/IFRS dans les comptes individuels des sociétés, quelles seraient les adaptations ou simplifications qu’il conviendrait de proposer pour les PME.



NORMALISATEURS

Groupe IAS / PME Présentation d’un rapport d’étape prévue à l’Assemblée

Plénière du CNC le 21 juin 2005 qui servira de base à l’orientation des travaux futurs

Peu de propositions d’adaptation et de simplification des normes IAS/IFRS concernant les principes ont été faites

Attente du projet de l ’IASB pour les PME



NORMALISATEURS

Groupe IAS / PME

Difficultés rencontrées :

définir la notion de PME (différente en France et pour l ’IASB)

forte connexion avec la fiscalité



NORMALISATEURS

Groupe IAS / Fiscalité Création du groupe en février 2003

Présentation du rapport d ’étape à l ’Assemblée Plénière du CNC du 24 mars 2005 qui servira de base à l ’orientation des travaux futurs

Ce rapport a été établi avec la collaboration de la Direction de la législation fiscale

Le rapport d’étape est disponible sur le site du CNC



NORMALISATEURS

Groupe IAS / Fiscalité

Objectif : Identification des incidences fiscales résultant de la

convergence des normes françaises avec les normes de l’IASB, ainsi que des incidences qui résulteraient de l’application éventuelle des normes de l’IASB dans les comptes individuels



NORMALISATEURS

Groupe IAS / Fiscalité

L’analyse a été centrée autour des problématiques suivantes :

les modalités de détermination des valeurs d’entrée ; les modalités de détermination des évaluations postérieures ; les incidences des écritures comptabilisées en capitaux propres ; la présentation des états financiers ; les incidences des normes IAS 32 – Instruments financiers :

Informations à fournir et présentation et IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation.



NORMALISATEURS

Groupe IAS / Fiscalité L’application des normes IAS/IFRS dans les comptes

individuels conduit à la constatation de divergences entre les règles comptables et les règles fiscales

Les différences majeures identifiées ont trait à : l’évaluation ou la réévaluation à la juste valeur de certains actifs ; les variations des capitaux propres ; l’actualisation ; les contrats de location ; les avantages accordés au personnel.



NORMALISATEURS

Groupe IAS / Droit Création du groupe en février 2004

Objectif : étudier les conséquences qu’aurait dans les différentes

branches du droit français l’application des normes IAS/IFRS aux comptes individuels

Rapport d’étape en cours d ’élaboration qui devrait être soumis à l’Assemblée Plénière du CNC au cours de 2005



NORMALISATEURS

Groupe IAS / Droit – Quelques constats

Abandon du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture Principe de prédominance de la substance économique

sur la forme juridique Notion de patrimoine essentiellement fondée sur le droit

de propriété vers une notion de patrimoine économique Juste valeur plus appropriée que le coût historique Reflet des transactions dépassant les seules

conséquences juridiques (plus l’économie des transactions)

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