LA REPARTITION DES BENEFICES

Travail réalisé par : Encadré par :

BELQZIZ Aicha M.Mhammedi EL GENDY Karimane RAZOKI Ibtihal

Année universitaire : 2008/2009

Introduction

But de toute société réalisation de bénéfices

But des actionnaires réception des dividendes

Les valeurs mobilières en l’occurrence les actions constituent de nos jours un moyen d’investissement très prisé.

La détention d’actions offre un privilège double:

1.Droit d’intervention sur les décisions2.Bénéficier des dividendes

PlanI. Aspects juridiques

Conditions préalables Le bénéfice non distribué

1-Les réserves: 2- le report à nouveau déficitaire: Le bénéfice distribué 1- Dividendes bruts 2- Dividendes nets:

Partie II: Aspects fiscaux

Champ d’application

Perception de la taxe

Partie III: Traitement comptable:

Affectation des pertes

Affectation des bénéfices

Répartition du bénéfice

I. Aspects juridiques

a) Conditions préalables Établissement des états de synthèse

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de toute société anonyme établit :

Tous les documents de synthèse;

Un projet d'affectation

Le rapport des commissaires aux comptesLes commissaires aux compte ont pour mission

permanente,à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les livres, les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de la comptabilité, aux règles en vigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance,avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la société, sa situation financière et ses résultats.

Le rapport des commissaires aux comptes Dans leur rapport à l’ AG le ou les commissaires

aux comptes:

Soit certifient que les états de synthèse sont réguliers et sincères et reflètent une image fidèle du résultat de l’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice; Soit assortissent la certification de réserves; Soit refusent la certification des comptes.

Dans les deux derniers cas ils précisent les motifs.

Les décisions de l’AGO

Le Conseil d’Administration fait un rapport moral et financier à l’AGO annuelle des actionnaires et lui propose un projet d’affectation du résultat de l’exercice.

Une fois que l’AGO approuve les comptes, le Conseil d’Administration annonce la distribution des dividendes aux actionnaires.

Dans le cas de dividendes statutaires, la distribution est régie par les statuts de la société et ne peut être changée à moins que n’en décide ainsi une réunion extraordinaire des actionnaires.

Le bénéfice non distribué

• 1) Les réserves:

La réserve est théoriquement une somme prélevée sur les bénéfices et conservées dans les ressources de l’entreprise: Soit pour se prémunir contre les risques de pertes lourdes au cours d’exercices ultérieurs Soit pour accroître les moyens d’action d’une société.

C’est une fraction des bénéfices nets qui doit, en vertu de la loi, être affectée à un fonds de réserve.

En effet, il s'agit d'un prélèvement a hauteur de 5% du bénéfice net de l’exercice diminué des pertes antérieures.

Quand le montant de la réserve excède 10% du capital social, le prélèvement relatif a cette réserve cesse d’être obligatoire.

•Réserves légales : compte 1140

Réserves statutaires ou contractuelles (1151 ):

- Ces réserves sont constituées en vertu de dispositions statutaires ou contractuelles qui en précisent les modalités de constitution.

•Autres réserves:

Réserves facultatives compte 1152:

Ce sont des réserves dont la constitution et l’utilisation peuvent être librement décidées par l’AGO.

Réserves réglementées compte 1155:

Ce sont des réserves, autres que la réserve légale, constituées en vertu de dispositions légales.

2) le report à nouveau bénéficiaire:

C’est le bénéfice net ou la partie du bénéfice net dont l’affectation a été reportée par les organes compétents, qui ont statué sur les comptes de l’exercice ou des exercices précédents.

Bénéfice distribuable = bénéfice net de l’exercice – les pertes antérieures – réserves +report bénéficiaire des exercices précédents

Le bénéfice distribué

1- Dividendes bruts Le dividende est la part de bénéfice

attribué à chaque action.

Les statuts de la société peuvent prévoir : Un premier dividende (intérêt statutaire) Un super dividende dont le montant est

fixé par l’AGO en fonction des bénéfices et de la politique de distribution adoptée par la société.

Dividende =Premier dividende + Superdividende

La mise en paiement des dividendes doit s’effectuer au maximum dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

Il est strictement interdit de stipuler un dividende fixe au profit des actionnaires.

La société ne peut exiger des actionnaires aucune restitution de dividendes sauf si la distribution s’est faite de manière illégale.

Ces actions donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice avant toute autre affectation.

La création de ce type d’actions est soumise à certaines conditions

Particularité: Les actions à dividendes prioritaires sans droit de vote

2- Dividendes nets La société distributrice doit retenir à la

source sur les dividendes bruts, la taxe sur le produit des actions, parts sociales et revenus assimilés au taux de 10%.

II. Traitement fiscal

Champ d’application

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par des sociétés ayant leur siège au Maroc et relevant de l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices réalisés au Maroc par les établissements de sociétés ayant leur siège à l’étranger, lorsque ces bénéfices sont mis à la disposition de ces sociétés à l’étranger

Perception de la taxe La distribution des bénéfices ou des réserves donnent lieu

à une taxe appelé Taxe sur les Produits des Actions, parts sociales et revenus assimilés.

Cette taxe dont le taux est de 10% est retenue à la source lorsque la distribution est affectée au profit de personnes physiques ou morales non résidantes.

La T.P.A est libératoire de l’I. G.R.

Il faut rappeler que les distributions effectuées au profit des personnes morales résidantes sont exonérées de la T.P.A et de l’ I.S.

III Traitement comptable

1-Affectation des pertesTransfert de la perte nette de l’exercice N

1189 Résultat net en instance d’affectation

1199 Résultat net de l’exercice

N+1X

X

Après affectation de la perte par décision de l’Assemblée Générale ordinaire

1169 Report à nouveau

1181 Résultat net en instance d’affectation

X

X

2) Affectation des bénéficesLe résultat de l’exercice est mis en

instance d’affectation à la réouverture des comptes.

L’AGO se prononce sur son affectation définitive

Transfert du bénéfice de l’année N

1191 Résultat net de l’exercice

1181 Résultat net en instance d’affectation

N+1

B

B

Solde du compte débité selon l’A.G.O N+1

1181 Résultat net en instance d’affectation

1140 Réserve légale

1151 Réserve statutaire

4465 Associés dividendes à payer

N+1

B

X

X

X

3) Répartition du bénéfice1191 Résultat net de l’exercice 1161 Report à nouveau(sc)

1140 Réserve légale 1151 Réserves statutaires ou

contractuelles 1152 Réserves facultatives 1161 Report à nouveau 4452 État, impôts, taxes et assimilés 4465 Associés dividendes à payer

CasLe bénéfice annuel d’une S.A constituée en 1993, est d’après les statuts ainsi réparti:

5% à la réserve légaleLa somme nécessaire pour servir aux actions un intérêt de 6% sur le capital versé et non amorti.La somme que l’AGO juge utile de porter à un compte de réserves facultativesLe reste est réparti aux actionnaires à titre de superdividende

Le dernier surplus est mis en report à nouveauPour l’exercice 1995, le bénéfice net est de 196000

dhsL’AGO a décidé le 01/05/1996 de doter la réserve

facultative de 20000 dhs et de distribuer un dividende global par action de 15 dhs

A noter que le capital social s’élève à 800000 dhs et est composé de 8000 actions

Le capital appelé et versé est de l’ordre de 600000dhsLe 25/06/96 la société paie par chèque bancaire la TPALe 30/06/96 la société paie par chèque bancaire les

dividendes nets

Tableau de répartition des bénéficesBénéfice net à répartir 196000

Réserve légale 196000*5% 9800

Intérêt statutaire 600000*6% 36000

Réserve facultative 20000

65800 - 65800

Reste 130200

Superdividende -84000

Report à nouveau 46200

Dividende= 8000*15= 120000Superdividende=120000-36000=84000

Bénéfice distribué= intérêt statutaire + superdividende= 120000

Bénéfice non distribué= réserve légale+ réserves facultatives+report à nouveau (solde créditeur) = 76000

Calcul de la TPAÉléments Brut TPA

10%Net

•Intérêt statutaire•superdividende

36000

84000

3600

8400

32400

75600

TOTAUX 120000 12000 108000

Dividende net par action= 15- 15*10%=15*90%=13,5 dhs

Ou 108000/8000

Si un actionnaire détient 1800 actions, il recevra 1800*13,5= 24300 de dividende net

Journal

1/5/961191

1140

1152

1161

4452

4465

4452

5141

4465

5141

Résultat net de l’exercice

réserve légale

réserves facultatives

report à nouveau(SC)

Etat,impôt,taxes et assimilés

associés dividendes à payer

Etat, ITA

Banque

Associés dividendes à payer

Banque

196000

12 000

108000

9800

20000

46200

12000

108000

12000

108000

Conclusion

Tel est le régime juridique et fiscal ainsi que le traitement comptable de la distribution des bénéfice pour la Société Anonyme