DISTRIBUTEURS EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE

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  • Fiche de notificationDISTRIBUTEURS EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE

    Les informations contenues dans la prsente notification sont indispensables pour que voussoyez reconnu comme oprateur en agriculture biologique et sont susceptibles dtre utilises des fins de contrle. Aussi, pensez bien apposer votre signature sur cette premire page et renvoyer le formulaire dment rempli : Agence BIO-notifications, 6 rue Lavoisier, 93100MONTREUIL. En cas de besoin, contactez lAgence BIO au 01 48 70 48 35 ou 01 48 70 48 42.

    (1) Cochez la case qui correspond votre choix(2) La loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative aux fichiers nominatifs vous garantit un droitd'accs et de rectification des donnes auprs de lAgence BIO

    Cadre rserv lAgence BIO Dossier saisi par : ......................................... Date de rception :

    Rponses obligatoires Donnes apparaissant dans lannuaire de lAgence BIO

    Mise jour 2012

    3 - Votre engagement : Je m'engage respecter l'ensemble des dispositions communautaires et nationales rgissant le mode deproduction biologique, la prparation, la commercialisation et l'tiquetage des produits agricoles et des denres alimentaires engnral. Ces rgles sont notamment dfinies :

    - par le rglement (CE) n834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif la production biologique et ltiquetage des produits biologiques ;- par le rglement (CE) n889/2008 dd la Commission du 5 septembre 2008 dfinissant les modalits dapplication de ce rglement ;- par le cahier des charges national concernant le mode de production et de prparation biologique des animaux et des produitsanimaux non couverts par le rglement (CE) n834/2007.

    - dcret n2007-682 prcisant les cas dexemption de certification des distributeurs.

    Autorisez-vous publier vos coordonnes compltes et vos productions sur lannuaire professionneldes oprateurs en agriculture biologique (publication et consultation gratuite sur http://annuaire.agencebio.org) ? OUI NON (2)

    Acceptez-vous de participer ponctuellement des enqutes dintrt commun ? OUI NON

    Autorisez-vous lAgence BIO transmettre les informations contenues dans votre notification aux organismesralisant des Observatoires Rgionaux de lAgriculture Biologique retenus par le Ministre de lagriculture(voir la note daccompagnement) ? OUI NON

    Autorisez-vous la diffusion de vos coordonnes compltes et de vos productions sur le site data.gouv.fr,permettant la rutilisation de ces donnes par des tiers (voir la note daccompagnement) ? OUI NON

    2 - Votre N SIRET : Votre code APE/NACE :

    Vous pouvez remplir directement ce formulaire en ligne en vous connectant sur : http://notification.agencebio.org

    1 - Vos coordonnes :

    Raison sociale :

    Nom : Prnom :

    Adresse :

    Code postal : Ville :

    Tlphone : Portable : Tlcopie :

    E-mail (le cas chant) : ................................................................................................... Site internet : ................................................................

    Le site de distribution est-il ladresse ci-dessus ? Sinon, merci de prciser le code postal et le nom de la commune du site principal :

    Code postal : Ville :

    4 - Votre organisme certificateur (1) : ECOCERT AGROCERT CERTIPAQ QUALITE FRANCE SGSCERTISUD CERTIS CONTROL UNION ALPES CONTRLES AUTRE : ............................................

    Anne de premier engagement auprs dun organisme certificateur en agriculture biologique :En cas de changement d'organisme de contrle agr, merci den informer lAgence BIO sous quinzaine en joignant une copie de votrenouvelle attestation dengagement.

    Date et signature

  • Merci de cocher les cases correspondant vos productions

    PRODUITS DISTRIBUS

    Cochez les cases correspondant votre activit (produits finis)

    Code Nature des produits distribus

    Multi-produits

    Fruits frais

    Fruits secs

    Lgumes frais

    Pain, viennoiseries, ptisseries

    Biscuits et chocolats

    Crales, lgumineuses et olagineux

    Viandes / produits laitiers / ufs

    Plats cuisins et traiteur

    Plantes sches, pices et aromates

    Caf, th, infusions

    Huiles essentielles et autres produits base de PPAM

    Produits de laquaculture

    Vins et alcools

    Autres boissons

    Complments alimentaires

    Epicerie divers

    Autre. Prcisez : ..............................................................................................................................

    (1) Bio et/ou en 2e anne de conversion

    BIO

    (1)

    Conventionnel

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    H

    I

    J

    K

    L

    M

    N

    O

    P

    Q

    Votre activit dominante en BIO (reprendre le code lettre de la colonne de gauche du tableau ci-dessus) :

    Votre statut : SA Cooprative SARL Exploitation agricole (individuel, GAEC, EARL...)SAS SCIC SCOP Autre : ..................................................................

  • Quel type de distributeur tes-vous ?

    grossiste, ngociant ou intermdiaire de commerce magasin spcialis bio vente foraine suprette

    supermarch hypermarch primeur e-commerce jardinerie

    Entrez-vous galement dans une des catgories suivantes pour lactivit bio ?

    prparateur / transformateur * importateur de pays tiers (hors UE)*

    *dans ce cas, vous devez galement remplir la fiche de notification correspondante

    Etes-vous affili une enseigne de distribution ? oui non Si oui, laquelle :

    Surface du magasin m2

    Achetez-vous directement des produits biologiques auprs de producteurs ? oui non

    Si oui, quelle part de la valeur des achats %

    Vendez-vous des produits BIO pour la restauration collective ? oui non

    Exportez-vous des produits biologiques ? oui non

    Si oui : dans lUnion europenne hors Union europenne

    Lesquels : ..................................................................................................................................................................................................................

    Rponses obligatoires Donnes apparaissant dans lannuaire de lAgence BIO

    La vie Claire

    Biocoop

    Naturalia

    Satoriz

    Biomonde

    Atac

    Auchan

    Carrefour

    Casino

    Champion

    Cora

    Franprix

    Intermarch

    Leclerc

    Monoprix

    Super U

    Ed

    Lidl

    Leader Price

    Match

    Netto

    G20

    autre

    Prcisez : ................

    Distribuez-vous essentiellement des produits biologiques (y compris en conversion) ? oui non

    Pratiquez-vous la vente de produits biologiques en vrac ? oui non

  • Anne de lancement de lactivit bio

    Entreprise

    Nombre total de salaris : Equivalent temps plein annuel total concerns par lactivit BIO (1) - ETP : ,

    Travaillez-vous avec des personnes en insertion sociale(2) ? : oui non

    Sur combien de sites diffrents exercez-vous lactivit bio (y compris nombre de points de vente) ?

    Activit (alimentaire uniquement) :

    CA annuel de lentreprise : K

    % du CA li lactivit bio : %

    Nombre de rfrences bio : ................................................................................................

    Origine et destination des produits BIO :

    Information lattention des distributeursen agriculture biologique

    Depuis le 1er juillet 2005, lobligation de contrle et de notification a t largie lensemble des stockeurs, ngociants,grossistes et distributeurs de produits biologiques (article 28 du rglement CE 834/2007).

    Deux cas de dispenses sont cependant prvus par le dcret n2007-682 du 3 mai 2007, complt par larrt du 20 juin 2007.

    Ils concernent uniquement les distributeurs qui revendent directement des produits biologiques au consommateur final ou lutilisateur final (leveur ou agriculteur) et stockent ces produits uniquement sur le lieu de vente :- Dispense totale de notification et de contrle pour les distributeurs qui achtent premballs, et revendent en ltat desproduits issus de lagriculture biologique.

    - Dispense de contrle pour les distributeurs qui revendent en vrac des produits issus de lagriculture biologique, si le montantannuel dachat de ces produits est infrieur 10000 HT. Ces oprateurs sont cependant tenus de notifier leur activitauprs de lAgence Bio.

    Dans les deux cas, loprateur ne produit pas, ne prpare pas et nimporte pas de produits biologiques.

    (1) Exemple : 1 chef dexploitation plein temps + 2 salaris mi-temps chacun =(2) Personnes handicapes, anciens chmeurs de longue dure, bnficiaires du RSA...

    ,0 2 0 0 ETP

    Votre rgion % %

    France (hors votre rgion) % %

    Union europenne (hors France) % %

    Pays tiers (hors Union europenne) % %

    oui non oui nonorigine destination

    % du CA % du CA

    Champ_image1: 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