DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES .’ des affaires et é de la fraude fiscale Entreprises
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DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015
OEC, 22 janvier 2015
Abdellatif ZAGHNOUNDirecteur Gnral des Impts
Contexte dlaboration de la LF 2015
Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalit
Un systme fiscal quitable
Un systme fiscal moteur dun dveloppement socio-conomique volontariste et prenne
Un systme fiscal reposant sur une relation de partenariat et de confiance
Orientations gouvernementales
Poursuite de la rforme fiscale
Intgration de linformel dans lconomie organise
Soutien des PME et TPE
Vision stratgique de la DGI 2012-2017
Une administration qui se veut performante et innovante qui assure la mobilisation des ressources avec quit et garantit un service de qualit au citoyen .
Amlioration de laccueil des usagers
Simplification des procdures
Mise en place du Centre dInformation Tlphonique
Dmatrialisation des procdures
Catgorisation des entreprises
Identifiant commun de lentreprise
Elaboration du rfrentiel des prix de limmobilier
I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service
Amlioration de laccueil des usagers
Ressources humaines de qualit
Installation du systme de gestion de file dattente (87 sites ont t
dots de ce systme) ;
Cration despaces dattentes suffisamment grands et quips de
banquettes dattente ;
Installation dcrans LCD pour la diffusion dinformation
9 bureaux daccueil au niveau des Directions Rgionales transforms
en Centres de service aux usagers : information, dpt de dclaration,
paiement, enregistrement, attestation, etc.
I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service
Simplification des procdures
Remise dans la journe de nombreuses attestations ;
Rduction du dlai de dlivrance des attestations relatives au paiement
des impts et taxes grevant limmeuble en cas de cession (48h);
Instruction des demandes dattestation de rgularit fiscale dans un
dlai maximum de 48h ;
Contribution de la DGI, dans le cadre du programme TABSIT, :
la rduction du dlai denregistrement des actes 1h pour la
cration dentreprise ;
la rduction des dlais denregistrement des actes 48h en cas de
transfert de proprit.
I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service
Dmatrialisation des procdures
Adhrents aux tl services SIMPL : 449 entreprises en 2009
3858 ce jour
Recettes fiscales collectes par voie lectronique : En 2013,
elles ont reprsent 75% des recettes de limpt sur les
socits et de la taxe sur la valeur ajoute, soit 53 milliards
de dirhams
Echange de Donnes Informatis (EDI) : 2200 liasses ont t
dposes selon ce mode en 2013
I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service
Mise en place du Centre dInformation Tlphonique au numro :
05 37 27 37 27
Effectif : 12 experts en fiscalit
En 8 mois : 16 000 appels reus, soit une moyenne de 120
appels par jour
Objets des appels : les dispositions lgales, les dmarches
administratives, le suivi des rclamations dposes auprs
des services rgionaux
I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service
Catgorisation des entreprises
Depuis 2013, 583 ont approch la Cellule centrale de
catgorisation
11 labels ont t accords
Juin 2014 :
13 autres socits en phase finale de catgorisation
la cellule de catgorisation traite 86 demandes
dont 68 sont en cours danalyse des critres dligibilit
I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service
Identifiant commun de lentreprise
La DGI pilote le projet ICE dont le premier palier relatif lattribution
de lICE aux entreprises existantes a t lanc en octobre 2014.
Objectif : fluidifier linformation inter administrations et constituer une base de donnes
Attribution de lICE :
Nouvelles entreprises : OMPIC
Nouvelles Personnes physiques : DGI
Entreprises existantes : plateforme ICE sur Internet
ICE ne remplace pas les autres identifiants (DGI, OMPIC, CNSS)
I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service
Lancement du rfrentiel des prix de limmobilier
Travail denvergure en concertation avec les partenaires
(Fdration nationale de limmobilier, Agence urbaine de
Casablanca, Conservation foncire.. ).
Rfrentiel par zone et quartier
Applicable dans les prochains jours dans la ville de Casablanca
Gnralis ensuite dans les autres villes
I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service
II. Mesures fiscales de la LF 2015
A. Encouragement de linvestissement et promotion de
lemploi
B. Elargissement de lassiette et renforcement de lquit
fiscale
C. Poursuite de la rforme de la TVA
D.Simplification des procdures et amlioration des
relations entre ladministration et les contribuables
Prolongement de la dure dexonration des biens dinvestissement
Dure dexonration prolonge de 24 36 mois Les entreprises qui, la date du 31 dcembre 2014, nont pas
puis le dlai de 24 mois et les dlais supplmentairesbnficient galement de ces nouvelles dispositions
Rduction du seuil dligibilit des projets conventionnels dinvestissement
Rduction du seuil des programmes dinvestissement ligiblesau rgime conventionnel de 200 100 millions de dirhams
A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi
A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi
Institution dun rgime fiscal spcifique pour les bureaux de reprsentation ouverts, par les entreprises non
rsidentes ayant le statut CFC, linstar des centres rgionaux
Taux rduit de lIS de 10% Base imposable: soit le rsultat fiscal soit le montant de
5% des charges de fonctionnement, sous rserve de lacotisation minimale
A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi
Allgement des obligations de dclaration et de paiement desimpts des socits prpondrance immobilire
cotes en bourse
Objectif: faciliter lintroduction de ces socits en bourse En matire dIS: suppression de lobligation de joindre la
dclaration fiscale la liste nominative des dtenteurs dactions En matire dIR: imposition des profits de cession
lIR/profits de capitaux mobiliers, au lieu de lIR/Profitsimmobiliers
En matire de DE: exclusion du champ dapplication descessions dactions ou de parts des socits concernes cotesen bourse et maintien des droits pour les seules socits noncotes
A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi
Relvement de la redevance locative du logement social et dulogement faible valeur immobilire et rduction de la
dure dexonration
Objectif: dynamiser le secteur de la location des logementssociaux par lamlioration de sa rentabilit
Relvement de la redevance locative de 700 1.000 DHpour le logement faible valeur immobilire et de 1.200 2.000 DH pour le logement social
Rduction de la dure de lexonration des revenusaffrents la location de 20 8 ans
A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi
Encouragement de lutilisation des voitures lectriques et hybrides
Objectif : Encourager lutilisation des vhicules quicontribuent la protection de lenvironnement
Application auxdits vhicules du tarif rduit des vhicules moteur essence
A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi
Prorogation jusquau 31/12/2016 des avantages relatifs lapport du patrimoine professionnel dune ou de
plusieurs personnes physiques une socit passible de lI.S
Objectif : Restructuration des entreprises pour une meilleurecomptitivit
Transformation des PP en PM avec neutralit fiscale commesuit : En matire dIR : non imposition de la plus-value nette En matire de DE : application dun droit fixe de 1000 DH
au lieu du droit dapport de 1%
A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi
Limitation du dlai de lexonration de lindemnit de stage
Acclrer le recrutement des jeunes diplms delenseignement suprieur ou de la formationprofessionnelle
Par la limitation de la priode dexonration de lindemnitde stage 24 mois au lieu de 36 mois
Et engagement de lemployeur de recruter au moins 60%des stagiaires
A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi
Exonration du salaire mensuel brut plafonn 10.000 dirhams
Promouvoir l'emploi, la comptitivit de l'entreprise etlintgration de linformel
L exonration limite 5 salaris Octroi de lexonration dans les conditions suivantes:
24 mois dexonration compter de la date derecrutement
Le salari doit tre recrut dans le cadre dun contrat detravail dure indtermine
le recrutement doit tre effectu dans les deux premiresannes compter de la date de cration de lentreprise
Dispositif applicable pour toute entreprise cre durant lapriode allant du 1er janvier 2015 au 31/12/2019
B- Mesures dlargissement dassiette et renforcement de lquit fiscale
Limitation du taux de la dduction des primes se rapportant aux contrats dassurance retraite 50% a
