DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES .’ des affaires et é de la fraude fiscale Entreprises

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  • DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

    OEC, 22 janvier 2015

    Abdellatif ZAGHNOUNDirecteur Gnral des Impts

  • Contexte dlaboration de la LF 2015

    Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalit

    Un systme fiscal quitable

    Un systme fiscal moteur dun dveloppement socio-conomique volontariste et prenne

    Un systme fiscal reposant sur une relation de partenariat et de confiance

    Orientations gouvernementales

    Poursuite de la rforme fiscale

    Intgration de linformel dans lconomie organise

    Soutien des PME et TPE

    Vision stratgique de la DGI 2012-2017

    Une administration qui se veut performante et innovante qui assure la mobilisation des ressources avec quit et garantit un service de qualit au citoyen .

  • Amlioration de laccueil des usagers

    Simplification des procdures

    Mise en place du Centre dInformation Tlphonique

    Dmatrialisation des procdures

    Catgorisation des entreprises

    Identifiant commun de lentreprise

    Elaboration du rfrentiel des prix de limmobilier

    I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service

  • Amlioration de laccueil des usagers

    Ressources humaines de qualit

    Installation du systme de gestion de file dattente (87 sites ont t

    dots de ce systme) ;

    Cration despaces dattentes suffisamment grands et quips de

    banquettes dattente ;

    Installation dcrans LCD pour la diffusion dinformation

    9 bureaux daccueil au niveau des Directions Rgionales transforms

    en Centres de service aux usagers : information, dpt de dclaration,

    paiement, enregistrement, attestation, etc.

    I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service

  • Simplification des procdures

    Remise dans la journe de nombreuses attestations ;

    Rduction du dlai de dlivrance des attestations relatives au paiement

    des impts et taxes grevant limmeuble en cas de cession (48h);

    Instruction des demandes dattestation de rgularit fiscale dans un

    dlai maximum de 48h ;

    Contribution de la DGI, dans le cadre du programme TABSIT, :

    la rduction du dlai denregistrement des actes 1h pour la

    cration dentreprise ;

    la rduction des dlais denregistrement des actes 48h en cas de

    transfert de proprit.

    I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service

  • Dmatrialisation des procdures

    Adhrents aux tl services SIMPL : 449 entreprises en 2009

    3858 ce jour

    Recettes fiscales collectes par voie lectronique : En 2013,

    elles ont reprsent 75% des recettes de limpt sur les

    socits et de la taxe sur la valeur ajoute, soit 53 milliards

    de dirhams

    Echange de Donnes Informatis (EDI) : 2200 liasses ont t

    dposes selon ce mode en 2013

    I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service

  • Mise en place du Centre dInformation Tlphonique au numro :

    05 37 27 37 27

    Effectif : 12 experts en fiscalit

    En 8 mois : 16 000 appels reus, soit une moyenne de 120

    appels par jour

    Objets des appels : les dispositions lgales, les dmarches

    administratives, le suivi des rclamations dposes auprs

    des services rgionaux

    I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service

  • Catgorisation des entreprises

    Depuis 2013, 583 ont approch la Cellule centrale de

    catgorisation

    11 labels ont t accords

    Juin 2014 :

    13 autres socits en phase finale de catgorisation

    la cellule de catgorisation traite 86 demandes

    dont 68 sont en cours danalyse des critres dligibilit

    I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service

  • Identifiant commun de lentreprise

    La DGI pilote le projet ICE dont le premier palier relatif lattribution

    de lICE aux entreprises existantes a t lanc en octobre 2014.

    Objectif : fluidifier linformation inter administrations et constituer une base de donnes

    Attribution de lICE :

    Nouvelles entreprises : OMPIC

    Nouvelles Personnes physiques : DGI

    Entreprises existantes : plateforme ICE sur Internet

    ICE ne remplace pas les autres identifiants (DGI, OMPIC, CNSS)

    I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service

  • Lancement du rfrentiel des prix de limmobilier

    Travail denvergure en concertation avec les partenaires

    (Fdration nationale de limmobilier, Agence urbaine de

    Casablanca, Conservation foncire.. ).

    Rfrentiel par zone et quartier

    Applicable dans les prochains jours dans la ville de Casablanca

    Gnralis ensuite dans les autres villes

    I. Principales ralisations de la DGI en matire damlioration de la qualit de service

  • II. Mesures fiscales de la LF 2015

    A. Encouragement de linvestissement et promotion de

    lemploi

    B. Elargissement de lassiette et renforcement de lquit

    fiscale

    C. Poursuite de la rforme de la TVA

    D.Simplification des procdures et amlioration des

    relations entre ladministration et les contribuables

  • Prolongement de la dure dexonration des biens dinvestissement

    Dure dexonration prolonge de 24 36 mois Les entreprises qui, la date du 31 dcembre 2014, nont pas

    puis le dlai de 24 mois et les dlais supplmentairesbnficient galement de ces nouvelles dispositions

    Rduction du seuil dligibilit des projets conventionnels dinvestissement

    Rduction du seuil des programmes dinvestissement ligiblesau rgime conventionnel de 200 100 millions de dirhams

    A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi

  • A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi

    Institution dun rgime fiscal spcifique pour les bureaux de reprsentation ouverts, par les entreprises non

    rsidentes ayant le statut CFC, linstar des centres rgionaux

    Taux rduit de lIS de 10% Base imposable: soit le rsultat fiscal soit le montant de

    5% des charges de fonctionnement, sous rserve de lacotisation minimale

  • A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi

    Allgement des obligations de dclaration et de paiement desimpts des socits prpondrance immobilire

    cotes en bourse

    Objectif: faciliter lintroduction de ces socits en bourse En matire dIS: suppression de lobligation de joindre la

    dclaration fiscale la liste nominative des dtenteurs dactions En matire dIR: imposition des profits de cession

    lIR/profits de capitaux mobiliers, au lieu de lIR/Profitsimmobiliers

    En matire de DE: exclusion du champ dapplication descessions dactions ou de parts des socits concernes cotesen bourse et maintien des droits pour les seules socits noncotes

  • A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi

    Relvement de la redevance locative du logement social et dulogement faible valeur immobilire et rduction de la

    dure dexonration

    Objectif: dynamiser le secteur de la location des logementssociaux par lamlioration de sa rentabilit

    Relvement de la redevance locative de 700 1.000 DHpour le logement faible valeur immobilire et de 1.200 2.000 DH pour le logement social

    Rduction de la dure de lexonration des revenusaffrents la location de 20 8 ans

  • A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi

    Encouragement de lutilisation des voitures lectriques et hybrides

    Objectif : Encourager lutilisation des vhicules quicontribuent la protection de lenvironnement

    Application auxdits vhicules du tarif rduit des vhicules moteur essence

  • A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi

    Prorogation jusquau 31/12/2016 des avantages relatifs lapport du patrimoine professionnel dune ou de

    plusieurs personnes physiques une socit passible de lI.S

    Objectif : Restructuration des entreprises pour une meilleurecomptitivit

    Transformation des PP en PM avec neutralit fiscale commesuit : En matire dIR : non imposition de la plus-value nette En matire de DE : application dun droit fixe de 1000 DH

    au lieu du droit dapport de 1%

  • A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi

    Limitation du dlai de lexonration de lindemnit de stage

    Acclrer le recrutement des jeunes diplms delenseignement suprieur ou de la formationprofessionnelle

    Par la limitation de la priode dexonration de lindemnitde stage 24 mois au lieu de 36 mois

    Et engagement de lemployeur de recruter au moins 60%des stagiaires

  • A- Mesures dencouragement de linvestissement et de la promotion de lemploi

    Exonration du salaire mensuel brut plafonn 10.000 dirhams

    Promouvoir l'emploi, la comptitivit de l'entreprise etlintgration de linformel

    L exonration limite 5 salaris Octroi de lexonration dans les conditions suivantes:

    24 mois dexonration compter de la date derecrutement

    Le salari doit tre recrut dans le cadre dun contrat detravail dure indtermine

    le recrutement doit tre effectu dans les deux premiresannes compter de la date de cration de lentreprise

    Dispositif applicable pour toute entreprise cre durant lapriode allant du 1er janvier 2015 au 31/12/2019

  • B- Mesures dlargissement dassiette et renforcement de lquit fiscale

    Limitation du taux de la dduction des primes se rapportant aux contrats dassurance retraite 50% a