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MINISTERE DE LA CULTURE

Direction générale des Patrimoines

Service interministériel des Archives de France

Dispositif interministériel d’accompagnement des

missions pour l’archivage électronique

Appel à projets 2020

Dossier de candidature

Mars 2020

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Le Dispositif Interministériel d’Accompagnement aux Missions pour l’Archivage

électronique (DIAMAN), piloté par le Service interministériel des Archives de France (SIAF), est

destiné aux Grands Corps de l'État ainsi qu’aux ministères et aux opérateurs de l’État qui

souhaitent bénéficier d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en

œuvre de leurs projets d’archivage électronique.

Le présent document précise les objectifs du dispositif et les critères de sélection des projets, il décrit

les modalités organisationnelles du dispositif et présente les rôles des différents acteurs ainsi que leurs

obligations. Il contient le formulaire à remplir en réponse à l’appel à projets (p.12).

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF

Enjeux et contexte

La transformation numérique des administrations publiques est au cœur des préoccupations de l’État

et apparaît, depuis 2007, comme un biais stratégique de modernisation de l’action publique.

Ainsi, le programme « Action publique 2022 » inscrit dans ses objectifs un service public 100%

dématérialisé d’ici 2022, qui doit permettre de rendre plus fluides les relations aux usagers et plus

efficace, le service qui leur est rendu.

Dans ce cadre, une gestion maîtrisée de la production et de la conservation des archives publiques

électroniques par les administrations, ainsi que la garantie de leur accès à court, moyen et long terme,

par les agents publics eux-mêmes, mais également par les citoyens, devient un véritable enjeu.

C’est pourquoi dès 2013, des travaux ont été engagés dans le cadre du programme VITAM (Valeurs

immatérielles transmises aux archives pour mémoire) qui ont permis de voir l’aboutissement en 2019

d’une solution logicielle d’archivage numérique, libre, permettant la prise en charge, la conservation

et la consultation sécurisée de très gros volumes d’archives numériques définitives, intermédiaires,

voire courantes. Les Archives nationales, partenaire de VITAM dès son lancement, ont pu développer

sur cette base, leur plateforme d’archivage électronique ADAMANT, en production depuis novembre

2018.

Plus récemment, en 2019, le projet Vitam accessible en Service (« VaS »), qui permettra aux

ministères de gérer leurs archives intermédiaires, a été lancé en 2019 par le ministère de la Culture et

les ministères de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) et de la Cohésion des Territoires et

des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT), avec l’appui de la direction

interministérielle du numérique (DINUM) et des Archives de France (SIAF). D’autres ministères sont

amenés à rejoindre le projet tout au long de son élaboration, prévue sur 2020 et 2021.

VaS vise à réutiliser la solution logicielle VITAM en assurant sa mise en œuvre sur une infrastructure

interministérielle mutualisée et en y ajoutant un front office générique (outil de versement, de gestion

et de consultation des archives).

Enfin, en appui au développement de ces outils, le cadre stratégique commun de modernisation des

archives pour la période 2020-2024 porté par le Délégué interministériel aux Archives de France

(DIAF), fixe les grands objectifs de la politique de gestion des archives en France pour les quatre

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années à venir et décline un ensemble d’actions visant à améliorer et renforcer davantage l’archivage

numérique.

Historique du dispositif

C’est donc dans ce contexte que le dispositif DIAMAN a été initié dès 2014 et qu’il se poursuit

aujourd’hui.

Entre 2014 et 2017, ce sont 15 projets qui ont en ont bénéficié auprès, entre autres, des services du

Premier ministre, de quatre ministères (Transition écologique et solidaire, Affaire sociales, Culture et

Agriculture), d’un Grand corps de l’État (Cour de Cassation) et de trois opérateurs (musée du Quai

Branly, ASIP Santé, ANSES). Après cette première étape, dont l’objectif était de mutualiser les

diagnostics et réflexions, les Archives de France (SIAF) ont souhaité réviser le processus des projets

DIAMAN afin de les rendre plus opérationnels.

L’appel à projets 2018-2019 a ainsi permis de sélectionner trois demandes de prestations allant dans

ce sens : le Conseil d’État avec une étude sur les modalités d’archivage de son application de gestion

et de suivi des contentieux Télérecours ; l’ANSES avec la définition de profils d’archivage et la

conception de modules d’archivage entre deux applications métier vers leur système d’archivage

électronique basé sur VITAM (PROSAE) ; et les services du Premier ministre conjointement au

ministère de la Culture, pour un accompagnement dans l’archivage de courriers institutionnels

contenus dans la solution Maarch Courrier.

Objectifs du dispositif

Pour 2020-2021, les Archives de France (SIAF) renouvellent leur appel à projets avec les mêmes

ambitions que le précédent : soutenir le déploiement de systèmes d’archivage électronique dans les

administrations de l’État et intensifier le versement d’archives électroniques définitives dans la

plateforme dédiée des Archives nationales, ADAMANT.

Les projets d’archivage électronique d’application concrète seront donc privilégiés. Une

attention particulière sera portée aux projets qui seront conduits dans une logique

interministérielle de mutualisation.

Prestations couvertes par le dispositif

L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) menée dans le cadre du dispositif DIAMAN peut couvrir

différentes phases d’un projet d’archivage numérique, à l’exception des prestations d’aide à la

rédaction de cahiers des charges ou d’une politique d’archivage et de ses documents afférents

qui ont été largement documentés depuis le lancement du dispositif1.

Exemples de projets qui pourraient bénéficier d’une prestation d’AMO :

1. Dans le cadre d’un déploiement de système d’archivage électronique (SAE) :

Assistance au pilotage d’un déploiement de SAE ;

1 Des documents-types sont publiés par le Service interministériel des Archives de France. Des ressources et

informations sont disponibles sur le portail France Archives (https://francearchives.fr/fr/article/91524885)

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Accompagnement et conseil à la préparation technique du versement de données et de

métadonnées d’applicatifs métier dans le SAE ;

Aide à la rédaction de profils d’archivage conforme au SEDA (standard d’échange de données

pour l’archivage).

2. Dans le cadre de versements de documents et/ou données numériques aux Archives

nationales (plateforme ADAMANT) :

Accompagnement et conseil à la préparation technique du versement de données et de

métadonnées sur la plateforme ADAMANT ;

Aide à la rédaction de profils d’archivage conforme au SEDA (standard d’échange de données

pour l’archivage) ;

Assistance à la massification dans la plateforme ADAMANT des flux de données générées

par des applicatifs métier ;

Pilotage ou assistance à la mise en place d’interface ergonomique et intuitive pour le

versement des données dans la plateforme ADAMANT.

Organismes éligibles

- Grands Corps de l’État

- Ministères

- Opérateurs de l’État

Acteurs du projet et rôle de chacun

Pour bénéficier du dispositif DIAMAN, sont obligatoirement identifiés:

Un porteur de projet ou maître d’ouvrage. C’est-à-dire une direction ou un service

ministériels, une direction ou un service d’un Grand Corps de l’État ou d’un opérateur de

l’État (service à compétence nationale, établissement public…).

Dans le cas où le porteur de projet n’est pas un service d’archives, il est indispensable

d’associer au projet :

Un référent « Archives » : il s’agit d’un représentant d’une mission ou d’un service des

archives en ministère, ou d’un archiviste ou référent archives au sein d’un Grand Corps ou

opérateur de l’État. Il est impliqué dès la réponse à l’appel à projet puis il intervient au moment

de la validation du cahier des charges, du lancement et de la conclusion de la prestation. Il est

informé de la conduite de la prestation, en lien constant avec le porteur de projet, durant tout

le temps de la prestation.

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Dans le cas où le porteur de projet n’est pas un service de pilotage des systèmes d’information,

il est indispensable d’associer au projet :

Un référent « SI » : il s’agit d’un représentant du service pilotant la politique informatique et

de déploiement des systèmes d’information au sein de l’institution porteur projet. Il est

impliqué dès la réponse à l’appel à projet puis il intervient au moment de la validation du

cahier des charges, du lancement et de la conclusion de la prestation. Il est informé de la

conduite de la prestation, en lien constant avec le porteur de projet, durant tout le temps de la

prestation.

Dans le cas où le projet touche ou est susceptible de toucher à des données à caractère

personnel, il est indispensable d’associer :

Le délégué à la protection des données : il est le garant au sein du porteur de projet de la

conformité en matière de protection des données. À ce titre, il est chargé d’informer et de

conseiller le porteur de projet, plus particulièrement sur la réalisation d’une analyse d’impact

relative à la protection des données, de contrôler le respect du règlement et du droit national

en matière de protection des données, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Dans le cadre de la prestation, si celle-ci touche à des données à caractère personnel, il est

impliqué dès la réponse à l’appel à projet puis il intervient au moment de la validation du

cahier des charges, du lancement et de la conclusion de la prestation. Il est informé de la

conduite de la prestation, en lien constant avec le porteur de projet, durant tout le temps de la

prestation.

Pour assurer le suivi technique, administratif et financier des prestations au sein du SIAF, est désigné

également :

Un pilote du dispositif : il participe à tous les comités de pilotage organisés lors de la

prestation, recueille l’ensemble des livrables produits lors de la prestation et veille à son bon

déroulement.

MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE

Toute demande de prestation doit être formalisée dans le formulaire d’appel à projet (p.12 du

présent document) dont la rédaction pourra préalablement avoir fait l’objet d’une concertation entre

le porteur de projet, le référent « Archives » et le SIAF.

Le formulaire permet de décrire la prestation attendue et le contexte dans lequel elle va se dérouler,

de rendre compte d’une estimation du nombre de jours nécessaires à sa réalisation et d’expliciter

comment elle aboutira à des réalisations concrètes2.

L’objectif de ce document est de permettre d’une part un cadrage précis de la prestation et d’autre

part une sélection des projets, sur la base de critères fiables et objectifs.

2 Voir les exemples cités p.3 et 4 dans la partie « Prestations couvertes par le dispositif ».

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Critères de sélection des projets

En premier lieu, le demandeur doit remplir tous les critères d’éligibilité au dispositif : statut juridique

de l’organisme demandeur3, respect de la date limite de dépôt et validation du formulaire d’appel à

projet par toutes les parties (porteur de projet, responsable des systèmes d’information, responsable

ou référent Archives, personne chargée du contrôle scientifique et technique).

Ensuite, les projets seront appréciés en fonction de critères qualitatifs, chacun notés sur un nombre

de points définis, associés à la pertinence du projet au regard des objectifs du dispositif décrits plus

haut4 et se déclinant ainsi :

Contexte de la prestation (/4 points) : contexte institutionnel, contexte numérique, moyens

prévus (budget et ressources humaines) ;

Description du projet (/4 points) : définition du périmètre d’intervention, expression des

besoins, faisabilité, objectifs opérationnels du projet ;

Coûts estimés pour la prestation (/2 points) : pertinence des coûts estimés ou du nombre de

jours estimés pour la prestation ;

Gouvernance et méthodologie du projet (/4 points) : modalités de pilotage prévues,

calendrier, méthodologie mise en œuvre ;

Expression des spécifications techniques (/4 points) : respect des normes et référentiels,

attention portée à la vie des données sur le long terme, infrastructures de stockage.

Enfin, le SIAF souhaite favoriser la mutualisation des projets ou la réutilisation des travaux qui

seront produits ainsi que la collaboration à de nouveaux travaux, et pourra ainsi attribuer jusqu’à 2

points supplémentaires aux projets qui présenteront les spécificités suivantes :

La mutualisation. Elle peut par exemple concerner le développement et l’usage mutualisé d’un

système d’archivage électronique ou encore le développement d’un connecteur sur une

application commune à plusieurs institutions.

La réutilisation. Elle est marquée par l’engagement du porteur de projets à fournir au SIAF

les contenus intellectuels (études fonctionnelles et techniques, documentation) pour diffusion

au réseau (après anonymisation si nécessaire ou suppression d’éléments jugés confidentiels).

Le porteur de projet peut également s’engager à publier sous licence libre pour réutilisation

les développements spécifiques (éléments de code, connecteurs, etc.) financés dans le cadre

de l’appel à projets.

La collaboration à des travaux VITAM ou à des groupes de travail en lien avec l’archivage

électronique, pilotés par le SIAF ou les Archives nationales.

3 Les organismes éligibles au dispositif sont précisés p. 4 4 Voir p. 3 « Objectifs du dispositif »

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Modalités de sélection des projets

Les dossiers seront sélectionnés sur la base des critères décrits ci-dessus par un jury présidé par la

cheffe du SIAF, composé d’archivistes du SIAF et d’acteurs impliqués dans l’archivage électronique

(VaS, Maintenance et amélioration continue de Vitam, DINUM, Archives nationales).

Deux à trois projets sont susceptibles d’être sélectionnés pour bénéficier du dispositif.

Les candidats recevront une notification écrite à l’issue de la sélection pour leur indiquer si leur projet

est ou non retenu dans le cadre de DIAMAN 2020.

CALENDRIER DE L’APPEL A PROJET 2020

Mars 2020 : lancement et diffusion de l’appel à projet

Avril 2020 : clôture de réception des candidatures

Mai-Juin 2020 : sélection et notification des résultats

Juin à novembre 2020 : lancement échelonné des prestations.

2ème semestre 2021 : bilan et synthèse des travaux issus des prestations réalisées dans le cadre

de DIAMAN 2020

NB : les devis pour les prestations prévues devront obligatoirement parvenir au SIAF avant le 31

octobre 2020.

CADRAGE ET SUIVI DE LA PRESTATION

Le cadrage et le suivi administratif et financier des prestations est mené par le pilote du dispositif au

sein du SIAF5.

Déroulement des prestations

Dès la confirmation que son projet a été retenu dans le cadre du dispositif, le porteur de projet doit

rédiger un cahier des charges, en collaboration avec son référent « Archives », le pilote du dispositif

au sein du SIAF et les éventuels référents du bureau du contrôle et de la collecte et du bureau de

l’archivage numérique, des normes et des référentiels.

Toute prestation DIAMAN doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

Une réunion de cadrage au début de la prestation, qui marque le lancement de la prestation.

Elle définit les modalités de gestion de la prestation ainsi que le calendrier qui sont soumis à

validation de l’équipe projet. Cette dernière se compose a minima du prestataire, du porteur

du projet et de son référent « Archives » ainsi que du pilote du dispositif au sein du SIAF.

Une réunion finale de présentation du livrable et des perspectives du projet, à laquelle

assistent les mêmes personnes.

5 Voir p.4 « Acteurs du projet et rôle de chacun ».

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Une note de synthèse doit être rédigée puis transmise au pilote du dispositif au sein du SIAF,

soit par le prestataire soit par le porteur du projet. Cette note, qui doit être fournie en plus du

livrable, permet de faciliter la gestion des DIAMAN et est destinée à être diffusée auprès du

réseau des Archives de France (SIAF). Cette synthèse sert en outre à enrichir l’historique des

réalisations. Elle doit préciser le contexte de la prestation, les principales étapes du travail

accompli, la méthodologie adoptée et donner une synthèse des résultats.

Modalités de pilotage administratif des prestations

Deux cas de figure sont possibles pour la réalisation de prestations dans le cadre de DIAMAN.

Mise en concurrence simple avec émission de trois devis pour la prestation (dont le

montant estimé est obligatoirement inférieur à 40 000 euro HT)

Une fois le cahier des charges validé par le porteur de projet et le SIAF, ces derniers peuvent demander

plusieurs devis à des prestataires différents et sélectionner la meilleure offre au regard de la

proposition technique et financière remise par les prestataires.

Le devis choisi est ensuite directement transmis par le pilote du dispositif au sein du SIAF à la

Délégation à la coordination et au pilotage des services publics d’archives au sein du SIAF, qui se

charge de le transmettre à la Sous-direction des affaires générales et financières (SDAFIG) du

ministère de la Culture. Un bon de commande est émis et la prestation peut débuter.

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Le SIAF fait appel à l’UGAP pour la prestation

Une fois validé par le porteur de projet et le SIAF, le cahier des charges est transmis par le SIAF à

l’UGAP, qui le transmet à la société titulaire de son marché « Prestations intellectuelles » (PI). Le

titulaire fait ensuite appel à un de ses partenaires pour y répondre.

La réponse se matérialise sous la forme d’un mémoire technique dont le contenu est issu du cahier

des charges transmis par le porteur de projet et le SIAF ainsi que d’échanges entre le porteur de projet,

le SIAF et le partenaire présélectionné pour la prestation.

Une fois l’offre technique définitivement validée, l’UGAP fait parvenir un devis au pilote du

dispositif au sein du SIAF qui le transmet lui-même à la Délégation à la coordination et au pilotage

des services publics d’archives du SIAF. Le devis est ensuite transmis par la Délégation à la Sous-

direction des affaires financières et générales (SDAFIG) du ministère de la Culture pour validation et

traitement. Un bon de commande est alors émis et transmis à l’UGAP. Un accusé de réception du bon

de commande est ensuite transmis au pilote du dispositif au sein du SIAF. La prestation peut alors

débuter.

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Fin de la prestation

Une séance finale aura lieu pour conclure la prestation, avec si possible les mêmes personnes que lors

de la réunion de cadrage. Elle doit présenter les résultats de la prestation, les livrables – notamment

la note de synthèse –, les éventuelles remarques et améliorations possibles sur la prestation et être

l’occasion d’échanges sur les perspectives apportées par la prestation au projet global.

Le pilote du dispositif au sein du SIAF devra s’assurer que le formulaire de service fait a bien été

communiqué par le prestataire au SIAF, qui le signent et en renvoient une copie directement au

prestataire. Il est rappelé que tout prestataire doit déposer sa facture dans l’outil dédié CHORUS.

Enfin, le rôle du pilote du dispositif au sein du SIAF est de tenir à jour les documents de suivi des

prestations DIAMAN et de s’assurer que tous les livrables produits lui ont bien été remis, dans leur

version définitive, afin de les mettre à disposition d’autres services publics d’archives si besoin.

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DOSSIER DE CANDIDATURE A REMPLIR PAR LE PORTEUR DE PROJET

Le présent formulaire est destiné aux Grands Corps de l’État, aux directions ou services

ministériels et aux opérateurs de l’État qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement des

Archives de France (SIAF) par le biais du dispositif DIAMAN.

À noter :

Le suivi de la prestation et son bilan seront menés par le porteur de projet en collaboration

avec les agents en charge du suivi des DIAMAN aux Archives de France (SIAF). Le pilotage

administratif du DIAMAN sera assuré par les Archives de France (SIAF).

Les notes de synthèse des travaux réalisés dans le cadre des DIAMAN, sous réserve qu’elles

soient librement communicables, pourront être partagées dans le cadre d'autres projets

d'archivage électronique.

Les bénéficiaires du DIAMAN s'engagent à participer aux travaux d’archivage électronique

du SIAF au moins en répondant aux enquêtes et en faisant remonter leurs expériences et leurs

cas d’usage quand cela est demandé.

Contenu du dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être constitué des éléments suivants :

Le présent formulaire rempli et cosigné par le porteur de projet, le responsable du service

d’archives, le responsable de la direction des systèmes d’information et dans le cas d’un Grand

Corps ou d’un opérateur de l’État, le visa de la personne en charge du contrôle scientifique et

technique sur les archives du porteur de projet ;

Pour les services ayant déjà déposé un projet dans le cadre des DIAMAN, bilan des actions

réalisées à la suite de ce DIAMAN ;

Toute pièce complémentaire utile à la compréhension et contextualisation du projet (cahier

des charges, études, compte rendu de réunion, lettres de mission, politiques d'archivage,

contrats de service…).

L'ensemble des documents doit parvenir au format électronique au bureau des missions et de la

coordination interministérielle du Service interministériel des Archives de France, à l'attention de

Mme Françoise Janin, cheffe du bureau (francoise.janin@culture.gouv.fr) et de Mme Nathalie Badet-

Wyler, pilote du dispositif au sein du Service interministériel des Archives de France (nathalie.badet-

wyler@culture.gouv.fr). Si cet ensemble dépasse une volumétrie supérieure à 5 Mo, les pièces jointes

seront déposées sur l'espace de stockage du ministère de la Culture zéphyrin. Dans ce cas, merci de

contacter la chargée de suivi du dispositif afin de recevoir une adresse électronique pour le dépôt des

pièces.

La date limite pour le dépôt des candidatures à l’appel à projets est fixé au 19 avril 2020.

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FORMULAIRE D’APPEL À PROJETS

1. Identification du porteur de projet et des acteurs du projet

1.1. Description du porteur de projet

Nom, adresse et statut juridique de l’institution

Nom et adresse de l’entité « porteur de projet » (Direction, service, département,

Mission…)

Nom, adresse, titre, coordonnées téléphoniques et courriel du responsable du projet

1.2. Description du service d’archives

Nom et adresse du service d’archives. Préciser à quelle entité le service des archives est

rattaché.

Nombre de personnes affectées au service d’archives

Nom, adresse et titre du responsable du service d’archives

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Nom, adresse, titre, coordonnées téléphoniques et courriel du référent « Archives » pour

le projet

1.3. Description du service informatique

Nom et adresse du service informatique

Nombre de personnes affectées au service informatique

Nom, adresse et titre du responsable du service informatique

Nom, adresse, titre, coordonnées téléphoniques et courriel du référent « SI » pour le

projet

1.4. Identification du Délégué à la protection des données (dans le cas où le projet touche à

des données à caractère personnel)

Nom, adresse, titre, coordonnées téléphoniques et courriel du délégué à la protection

des données

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1.5. Avis de la personne chargée du contrôle scientifique et technique (CST) sur les archives

de l’institution (par exemple chef.fe de mission des Archives, responsable du service

ministériel des archives, archiviste du SIAF chargé de CST sur les Grands Corps et les

opérateurs de l’État)

Nom et adresse de la personne chargée du CST sur les archives du porteur de projet

Avis de la personne chargée du CST sur le projet

2. Description de la prestation attendue dans le cadre du dispositif

DIAMAN

2.1. Définition de la prestation attendue

Préciser l’intitulé de la prestation, l’historique du projet et présenter un résumé

synthétique de la prestation attendue.

2.2. Contexte de la prestation

Préciser l’état des réflexions en cours sur l’archivage électronique dans l’institution, les

étapes éventuellement déjà franchies et celles restant à programmer (préciser le

calendrier global pour l’archivage électronique, s’il existe). Préciser si un budget est

prévu pour le développement de projets d’archivage électronique.

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Le cas échéant, préciser le périmètre et les fonctionnalités de solutions d’archivage

électronique déjà existantes au sein de l’institution.

2.3. Périmètre et objectifs de la prestation

Préciser le périmètre de la prestation (archives courantes, intermédiaires ou définitives,

typologie des archives, volumétrie, etc).

Préciser si des études, diagnostics ou audits ont été menés au préalable sur le périmètre

retenu.

Expliciter les attentes et les objectifs poursuivis par la prestation, le calendrier envisagé

et les livrables attendus.

2.4. Dans le cas où le formulaire s’accompagne de pièces jointes complémentaires, indiquer

leur intitulé ainsi que le contexte dans lequel elles ont été produites

3. Organisation de la prestation attendue dans le cadre du dispositif

DIAMAN

3.1. Gouvernance du projet

Préciser si le porteur de projet est assisté par des instances de gouvernance au sein de

son institution, des groupes de travail ou d’autres experts.

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3.2. Équipe projet

Préciser combien de personnes seront affectés au projet, leur nom, coordonnées

téléphoniques et courriel, ainsi que leur titre.

Préciser quel seront leurs rôle et responsabilités dans la conduite de la prestation.

3.3. Estimation des coûts de la prestation

Expliciter les différentes étapes du projet.

Donner une estimation du nombre de jours nécessaires à la réalisation de la prestation

et si possible une estimation du coût de la prestation.

4. Prérequis techniques

4.1. Normes et référentiels

Préciser si les acteurs du projet ont connaissance des règles normatives liées à

l’archivage électronique (OAIS, SEDA, 42-013 etc).

Préciser si les impératifs de l’archivage électronique sont bien connus (authenticité,

intégrité, traçabilité, pérennité…).

4.2. Maîtrise des cycles de vie et flux des données

Préciser si une attention a été portée, au sein de l’institution, au cycle de vie des

données et sous quelle forme cela s’est matérialisé (cartographie des applications,

audits, diagnostics, tableaux de gestion…).

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4.3. Infrastructures de stockage

Préciser si l’institution dispose d’infrastructures sécurisées de stockage et qui en est

responsable. Dans le cas où l’institution externalise ses archives électroniques, préciser

les moyens de contrôle mis en place.

5. Mutualisation, réutilisation et collaboration

5.1. Mutualisation

Si une mutualisation est mise en œuvre, présenter les différents partenaires et

l'organisation proposée.

5.2. Réutilisation et collaboration

Identifier les possibilités de réutilisation des résultats par d'autres acteurs publics.

Indiquer les possibilités de collaboration avec d'autres acteurs publics. Préciser

comment les résultats seront diffusés (moyens, droits, usages...).

Préciser en particulier quel mode de collaboration aux travaux d’archivage

électronique (VITAM, groupes de travail SIAF…) est envisagé et quels seront les

contacts pour ces travaux.

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Date et signature du porteur de projet

Date et signature du responsable des systèmes

d’information

Date et signature du responsable des archives ou du

référent Archives

Date et signature de la personne chargée du contrôle

scientifique et technique

[dans le cas d’un projet porté par un Grands Corps ou

un opérateur de l’État]