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Dispositif de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques, dit « Certiphyto »

Architecture du pan Ecophyto II

AXE 1 Agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques

AXE 2Améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation

AXE 3 Évaluer et maîtriser les risques et les impacts

AXE 4Accélérer la transition vers l'absence de recours aux produits phytosanitaires dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI)

AXE 5 Politiques publiques, territoires et filières

AXE 6 Communiquer et mettre en place une gouvernance simplifiée


Axe 1 du plan Ecophyto II : Agir aujourd'hui pour faire évoluer les pratiques

Action 6 : Renforcer la formation initiale et la professionnalisation des actifs

6.1 – Rénover le certificat professionnel : des connaissances pour sécuriser et réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques

6.2 – Développer un enseignement pilote et optimiser les formations

Pilote d'axe : DGER / SD POFE


Dans le cadre de l'action 6 du plan Ecophyto II, axe dédié à la formation en vue de sécuriser et de réduire l'usage des pesticides, les services du ministère ont confié, depuis 2009, à l'INMA, l'organisation de formations de formateurs sur le thème de la préservation de la santé et la sécurité au travail.

Ces actions d'accompagnement sont soutenues financièrement par des crédits issus de la redevance pour pollutions diffuses sous l'autorité de l'AFB*.

*Agence française pour la biodiversité


Formation de formateurs rattachée à l'action 6 du plan Ecophyto II

● Action de l'INMA Institut national de la médecine a gricole

« Prévention santé & sécurité »

● Action de l'ACTA Réseau des instituts des filières animales et végétales

«Techniques en faveur de la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques »


Rappel des textes de références :

- Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre communautaire d'action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

- Décret du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques

- Décret n°2011 – 1325 du 18 octobre 2011 relatif à l'agrément d'entreprise et au certificat individuel


Les principaux ACTEURS du dispositif :

● Les opérateurs techniques :

- AgroSup Dijon : applicatif de gestion des organismes habilités

- FranceAgriMer : applicatif de gestion des certificats

- DILA* : plate-forme de demande de certificats (service-public.fr)

● Les opérateurs d'appui :

- INMA : formation des formateurs sur les volets santé et sécurité

- ACTA : formation des formateurs sur le volet méthodes alternatives

*DILA : Direction de l'information légale et administrative


● Quelques 400 organismes de formation, comprenant des :

- chambres d'agricultures ou assimilés ;

- centres de l'enseignement agricole ;

- coopératives agricoles ;

- organismes de formation rattachés à des organisations professionnelles.

● Nombre d'OF présents dans chaque région :


Trois étapes :

● Expérimentation : 2010 à juillet 2011

● Généralisation (V1) : 2012 au 30 septembre 2016

● Dispositif rénové (V2) : depuis le 1er octobre 2016

Activité professionnelle Nombre de certificats délivrés du 1/01/2010 au 30/09/2016

Utilisation - Exploitants agricoles- Travaux et service- Collectivités territoriales

495 629 dont :- 347 083 décideurs / 26 800 opérateurs- 37 317 décideurs / 29 454 opérateurs- 36 726 décideurs / 18 249 opérateurs

Mise en vente, vente - produits grand public- produits professionnels

54 667 dont :- 40 204- 14 463

Conseil à l'utilisation 21 743

Total 572 039


Nombre de certificats délivrés par les D(R)AAF Expérimentation + V1 + V2 : 603 316

● Depuis le lancement de la V2 : Principalement des renouvellements + quelques retardataires V1

Activité professionnelle Nombre de certificats délivrés du 1/10/2016 au 1/10/2017

Utilisation des produits phytopharmaceutiques

20 632 dont :- 13 440 décideurs - 7 192 opérateurs

Mise en vente, vente, distribution des produits phytopharmaceutiques

6 306

Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

4 233

Total 31 171


ZOOM sur la répartition en % des différentes voies d'accès aux certificats (période du 1/01/2012 au 01/10/2017)

Voies d'accèsCertificats

Formation et test

Test seul Diplôme

Utilisation exploitation

agricole

- Décideur en entreprise non soumise a agrément

- Décideur en entreprise soumise à agrément

- Opérateur

90

76

86

2

11

2

8

13

11

Mise en vente, vente 84 11 5

Conseil à l'utilisation des produits phyto 61 16 24


Depuis le 1er octobre 2016, entrée en vigueur du nouveau dispositif de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques

● Décret du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques

● Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formati ons prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

● Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques"

● Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques"

● Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur"

● Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément"

● Note de service 2016-731 du 15 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques par les organismes de formation habilités prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.


Les principaux changements :

● Réduction du nombre de certificats : 5 certificats

● Vérification des connaissances : Généralisation QCM informatisé pour les primo-accédants

● Harmonisation de la durée de validité du certificat : 5 ans

● Renouvellement du certificat : actualisation des connaissances

● Simplification de la procédure de demande et de délivrance du certificat : dématérialisation

● Renforcement de l'animation régionale : délivrance par les D(R)AAF de l'habilitation des organismes de formation


Contexte de la v2 :

● Différenciation entre l'accès au primo-certificat et le renouvellement

Le primo-certificat est accessible selon 3 modalités :

- participer à une formation intégrant la vérification des connaissances ;

- réussir un test de connaissances ;

- détenir un des diplômes requis depuis moins de 5 ans.

A la différence de la formation organisée pour l’accès au primo-certificat, la formation pour le renouvellement ne comporte pas d'évaluation. Le renouvellement du certificat est accessible selon 3 modalités :

- participer à une formation, sans évaluation ;

- réussir un test de connaissances ;

- détenir un des diplômes requis depuis moins de 5 ans.

● Items de l'annexe I de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009


Les nouvelles orientations de la formation :

Le plan Ecophyto, déclinaison nationale de la directive 2009/128/CE, est le cadre national de définition et de mise en oeuvre du dispositif de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques.

Les 13 items mentionnés en annexe I de la directive sont inchangés ; ils constituent le programme de la formation à dispenser pour l’accès au certificat. Cependant afin de répondre à la prescription de la directive européenne - assurer une formation adaptée à l’activité des professionnels (utilisation,distribution, conseil) et au niveau de responsabilité (fonction) de ceux-ci, il convient de faire évoluer les contenus de la formation dispensée aux professionnels.

Tous les documents issus des travaux menés dans le cadre du plan Ecophyto, accessibles sur le site http://agriculture.gouv.fr/ecophyto constituent des documents d'appui. L'importance de favoriser les synergies entre les différentes actions reste, un élément stratégique du plan Ecophyto.


L'habilitation :

- La demande d’habilitation pour mettre en oeuvre les formation et test préparant aux certificats individuels et les demandes de modification d’habilitation, sont réalisées, par les organismes deformation, via téléprocédure , sur l’application :

https://habilitation-of-phyto-v2.educagri.fr

- Décision : D(R)AAF

- Engagements


Les engagements :

Respect des engagements figurant à l’article 2 de l’arrêté du 29/08/2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation, notamment :

- diffuser des informations conformes aux textes réglementaires relatifs aux certificats individuels et proposer à chaque candidat la modalité d’accès la plus appropriée ;

- accompagner les professionnels ;

- déclarer auprès de la D(R)AAF concernée via l'application informatique, quinze jours auparavant, la programmation prévisionnelle ;

- organiser des groupes homogènes de stagiaires et contextualiser les programmes de formation à l’activité professionnelle et aux particularités locales ;

- assurer la gestion administrative ;

- assurer en permanence le maintien en compétence des formateurs.


Les formations labellisées Ecophyto :

Au regard de la mobilisation durant la phase expérimentale puis durant le déploiement du dispositif et du fort effectif de professionnels concernés par le certificat requis pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément », le plan Ecophyto II mentionne la possibilité de prise en compte de certaines formations pour le renouvellement du certificat, sous réserve de validation préalable de leur contribution aux objectifs poursuivis par le plan Ecophyto II. Ces formations sont dites « formations labellisées Ecophyto ».

Cette disposition, spécifique aux agriculteurs en compte propre, fait l'objet d'une convention entre le fonds de formation VIVEA et la DGER sur un projet de convention permettant sa mise en oeuvre prochaine, précisée par un cahier des charges.

Merci

Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/plan-ecophyto-reduire-le-recours-aux-produits-phytosanitaires

http://www.chlorofil.fr/index.php?id=1001

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