Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Prévenir les...

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA

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Prévenir les endommagements de

réseaux

RENCONTRE DES INSTALLATIONS CLASSEES

17 avril 2012

DREAL PACA (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement)Service Prévention des RisquesUnité Sous-Sol CanalisationsHubert FOMBONNE


Chiffres clés

• 4 millions de kilomètres de réseaux

(1/3 aériens, 2/3 enterrés ou subaquatiques)• 40 % sensibles pour la sécurité : électricité, gaz,

matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur 60 % non sensibles pour la sécurité : communications, eau, assainissement, mais souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers

• 100 000 endommagements par an; 4500 fuites par an

• PACA : 250 à 300 incidents avec fuite/an • Marseille : environ 80 à 100 dommages avec fuites/an


30 octobre 2007 : rupture de réseau de distribution de gaz à Bondy (93) et inflammation face à un restaurant

Un plan d’actions nécessaire


28 février 2008 : fuite de réseau de distribution de gaz à Lyon (69) lors de travaux sans tranchée et explosion

Un plan d’actions nécessaire


Ghislenghien (Belgique) le 30/7/2004 Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009

Cleburne (Texas) le 07 juin 2010

Un plan d’actions nécessaire Réseaux de gaz


02/09/11 – St Georges (57)1 personne décédée lors du heurt d'1 ligne aérienne de

20 kV par 1 camion de livraison de lors de travaux

sur la N4

Un plan d’actions nécessaireRéseaux électriques

30/11/11 – Salon de Provence (13)1 personne brûlée à 90% et 1

blessé lors du creusement d’une tranchée au-dessus d’une ligne

électrique enterrée de 15 kV

Réseaux aériens Réseaux enterrés


12 mai 2011 – Vélizy (78) Rupture de fibres optiques lors de travaux tramway. Coupure

brutale de nombreux sites internet : Ministère de la

Défense, Carrefour, Galeries Lafayette, BHV,…

Un plan d’actions nécessaireréseaux de communications électroniques

sensibles pour l’activité économique

18 novembre 2011- Dijon Rupture d’une canalisation

d’eau potable lors de travaux de construction du

tramway, ayant entraîné une inondation à l’entrée de

l’hôpital général


Ceci n’est pas un cas d’école mais le quotidien vécu par les acteurs lors de travaux en zone urbaine dense


Des obligations qui s’appliquent :

Aux maîtres d’ouvrages

Aux entreprises de travaux

Aux exploitants de réseaux

Décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Le cadre actuel

Arrêtés du 4/8/2006 (réseaux de transport de matières dangereuses), du 13/07/2000 (réseaux de distribution de gaz), du 6/12/1982 (réseaux de chaleur), décret du 29/7/1927 (réseaux électriques)…

Aux seuls exploitants de réseaux :


Le Constat

La réglementation en vigueur DR (demande de renseignements) et DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) est mal appliquée, notamment :

• Préparation des chantiers le plus souvent sans prise en compte des réseaux existants par les maîtres d’ouvrage

• Des exploitants de réseaux mal identifiés (informations en mairie)

• Des réseaux globalement mal cartographiés, surtout les branchements, plans imprécis ou mal légendés

• Des techniques de travaux non appropriées à proximité immédiate des réseaux ou dans les zones d’incertitude sur la localisation des réseaux


3 piliers du plan anti-endommagement1- Le téléservice www.réseaux-et-canalisations.ineris.frBase de données gratuite sur tous les réseaux et facile d’accès

Elle permet aux maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux de dessiner l’emprise du futur chantier, de connaître les coordonnées des seuls exploitants concernés, et de préremplir les formulaires

2- Refonte de la réglementation (DR/DICT-----> DT/DICT)Rééquilibrage des responsabilités: maîtres d’ouvrage sur la préparation amont des projets, obligation DT, clauses obligatoires

Localisation précise des réseaux (piquetage, plans géoréférencés, sondages préalables, RdV sur site,…)

Renforcement des compétences de tous les acteurs

Adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux sur la base d’un guide technique reconnu, arrêts chantiers

3- Observatoires DT-DICTSensibilisation, information et formation de toutes les parties prenantes sur les règles de sécurité; REX terrain


La réforme du décret du 14.10.1991Les Maîtres d ’Ouvrages

• Obligation DT : Déclaration de projet de Travaux

• Meilleure préparation en amont des chantiers : insertion par le maître d’ouvrage dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) puis dans le marché de travaux de toutes les réponses aux DT, des résultats des investigations complémentaires et de clauses techniques et financières

• Marquage ou piquetage des réseaux souterrains (par le MO ou exploitant du réseau)

• Renforcement des compétences des intervenants (qualifications minimales, prestataires cartographie, détection réseaux)


La réforme du décret du 14.10. 1991 Entreprises de Travaux

• Obligation DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) avec l’imprimé de la DT

• Encadrement des techniques de travaux appliquées par les entreprises à proximité immédiate des réseaux par un guide technique comprenant des recommandations spécifiques

• Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié par exemple)

• Information des salariés (précautions travaux, organes de coupure) et autorisations d’intervention (compétences des conducteurs de travaux et d’engins)


La réforme du décret du

14.10.1991

Nouveau formulaire

de DT et DICT


La réforme du décret du 14.10.1991Les Exploitants de réseaux

• Obligation particulière pour les exploitants des réseaux les plus sensibles : prise de rendez-vous sur site, soit lors de la réponse à la DT, soit lors de la réponse à la DICT afin de procéder à une localisation précise de son réseau

• Amélioration progressive de la cartographie des réseaux (fonds de plan mutualisés géoréférencés; prise en compte des investigations complémentaires et classe de précision A,B ou C)

• Signalement par les exploitants des organes de sectionnement dans la réponse aux DICT pour que leur intégrité et leur accès soient préservés tout le long du chantier et anticipation des risques d’incidents


La réforme du décret du 14.10.1991

Rôle de la DREAL

• Participation à la mise en place (observatoire DT/DICT, actions de sensibilisation)

• Enquêtes incidents/accidents

• Surveillance des chantiers

• Sanctions sous forme d’amende administrative (2500 €) réprimant les infractions de tous les acteurs (maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux, prestataires d’appui aux DT-DICT),

• Relevé infractions pénales (défaut DT/DICT 25 000 €, non déclaration atteinte à un ouvrage 75 000 € 6 mois d’emprisonnement)


Jusqu’au 31/03/2012 :

enregistrer les réseaux et les coordonnées auxquelles doivent être adressées DT et DICT

déclarer les longueurs de réseaux et le nombre de communes concernées (pour la redevance)

1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions)

Les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux ont obligation d’utiliser le guichet avant tous travaux

1er janvier 2013 : entrée en vigueur des sanctions

Calendrier


Jusqu’au 30/06/2013: enregistrer les zones d’implantation des réseaux (bandes de 100 mts centrées sur réseaux)

1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins

1er janvier 2017 : obligation de certification pour les prestataires en cartographie intervenant sur les réseaux en service (investigations obligatoires avant chantier) ou sur les réseaux neufs (récolement)

1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines)

Calendrier


16 étapes pour

construire sans détruire

Responsable du projet

Exploitant de réseau

Exécutant des travaux

Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux

consultation GU* Envoi DT*

1

envoi plan RV sur site

réponse à DTCatégorie réseau

Plans classes A, B ou Cou

2

analyse précision3

B ou C Aou

(sauf Exceptions*)

Investigations Complémentaires

4

envoi DCE avec résultats IC

(si Exceptions*)

clauses techniques et

financières

4

5

* Exceptions à l’obligation d’IC(étape 4) :• travaux de très faible emprise

et très faible durée,• travaux près de réseaux non

sensibles,• travaux hors unités urbaines.

prend en compte le résultat des IC dans ses

plans

4

tient compte dans son OFFRE des données

disponibles

6

choix de l’entreprise7est TITULAIRE du marché

prépare les travaux8

RDV sur site pour repérage précis obligatoire si classe B ou C pour réseaux transport dangereux + réseaux distribution >4 bar, TST ou centre urbain dense (niveau DT ou DICT)

EXP. alimente GU (coordonnées+ zones implantation) + mise à jour permanente

Choix de l’entreprise7est TITULAIRE du marché

Prépare les travaux8

consulte GUEnvoi DICT (s)

9répond aux DICT

(plans + recommandations)

envoi plan RV sur siteou

anticipe les situations accidentelles (stratégie

de mise en sécurité)

10

prépare chantier en fonction données reçues

13

marquage piquetage selon plans reçus par lui

et par les ETP marquage piquetage

si plans non fournis

12

11

12informe son personnel sur

localisation + mesures sécurité + attestation

compétences

ou

début des travaux

arrêt travaux si danger

reprise des travaux

cartographie fin chantier

arrêt travaux si danger

OS reprise travaux

14

constat contradictoire en cas d’endommagement

1516

Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux

informe ses personnels sur mesures sécurité + attestation de compétences


En résumé• Déclarations DT (ex-DR) et DICT : obligation de

consulter au préalable le guichet unique, nouveaux formulaires, nouveaux délais (9j)

• Si réseau mal localisé : RDV obligatoire sur site entre le déclarant et l’exploitant de réseau pour les réseaux les plus sensibles (TMD, gaz…)

• Si réseau mal localisé : investigations complémentaires par le MO pour les réseaux sensibles en ville (géoréférencement par prestataire certifié (2017)

• Amélioration progressive de la cartographie : obligation pour les exploitants de réseaux d’intégrer à leur cartographie les relevés issus des investigations complémentaires

• Préparation aux situations d’urgence : signaler les organes de coupures (pour éviter de les obstruer) et anticiper un plan de coupure au cas où


En résumé• Marquage ou piquetage des réseaux souterrains• Clause obligatoire pour que l’entreprise de travaux ne

supporte pas de préjudice en cas d’imprévu lié à la localisation des réseaux (découverte de réseau non prévu…)

• Encadrement des techniques de chantier (guide technique obligatoire)

• Vérification périodique obligatoire des compétences des

encadrants de chantiers et conducteurs d’engins (2017)

• Traitement allégé pour les travaux urgents • Récolement obligatoire géoréférencé pour les nouveaux

réseaux• Nouveau régime de police : amendes administratives


Merci de votre attention

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