Direction des affaires juridiques et institutionnelles · 2019. 2. 1. · Vu le Code de l'Education...

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Page 1: Direction des affaires juridiques et institutionnelles · 2019. 2. 1. · Vu le Code de l'Education et notamment les articles R 712-1 et suivants, Vu le décret 82-453 du 28 mai 1982
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