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Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Direction des affaires européennes DAE

Politique européenne

de la Suisse

Août 2018

Politique européenne de la Suisse, août 2018

© Direction des affaires européennes DAE

Contenu

1. La Suisse au cœur de l’Europe

2. La voie bilatérale

3. Les accords bilatéraux

4. Etat des lieux

2



UE-28

EEE

Candidats à l’adhésion

La Suisse au cœur de l’Europe

3



Un étroit partenariat

• Le partenaire politique et économique le plus important

• Proximité géographique: au cœur de l’Europe

• Proximité culturelle: trois des quatre langues nationales

suisses sont parlées dans l’UE

4



Engagement de la Suisse en Europe

• Participation au Conseil de l’Europe et à l’OSCE

• Construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les

Alpes (NLFA)

• Missions de paix

• Contribution de la suisse en faveur de certains États membres

de l’UE

5



Contribution de la Suisse à certains Etats

de l’UE

• Contribution indépendante en vue d’une réduction des disparités

économiques et sociales en Europe

• Soutien à des projets concrets, sélectionnés et contrôlés

• Poursuite des efforts engagés dans les années 1990 (aide à la

transition) et de la contribution à l’élargissement de 2007

► Importance pour la Suisse

• Renforcement de la stabilité en Europe

• Investissements économiques

• Accent mis sur les points forts et intérêts de la Suisse (formation

professionnelle et migration)

6



Etapes vers une nouvelle contribution

suisse

• Novembre 2017 : décision du Conseil fédéral de poser les jalons

d'une nouvelle contribution autonome à des Etats de l’UE

sélectionnés (1,302 milliard CHF sur 10 ans)

► Crédit-cadre « Cohésion » : 1,102 milliard CHF (priorité à la

formation professionnelle)

► Crédit-cadre « Migration » : 200 millions CHF

• Mars à Juillet 2018: consultation pour une seconde contribution

suisse

• Conseil fédéral: définition de la marche à suivre à la lumière de

l’état des relations d’ensemble entre la Suisse et l’UE

• Parlement : décision définitive / approbation des crédits-cadres

7



Résidents étrangers en Suisse 2016

8

Sources: Secrétariat d’Etat aux migrations SEM & OFS

Population totale 8’419’550

Etrangers 2’029’527

Frontaliers 313’281

68,4%

31,6%

UE-28/AELE: 1’390’405

Autres pays: 639’122



62%

24%

14%

Europe: 482’194 (96,3% dans des Etats de l'UE)

Amérique: 185’015

Autres pays: 107’714

Total: 774’923

Résidents suisses à l’étranger 2016

9

Source: DFAE, Statistique des Suisses de l'étranger 2016



Intenses relations économiques CH–UE

Sources: Swiss-Impex, Eurostat

10

124 mia. CHF(72% des importations CH)

113 mia. CHF(54% des exportations CH)

Commerce 2016

756 mia. CHF

634 mia. CHF

Investissements directs 2016

119 mia. EUR

94 mia. EUR

Services 2016



Commerce extérieur avec les pays

voisins 2016 (mia. CHF)

11

41%

59%

0

10

20

30

40

50

60

70

Volume du commerce extérieur 2016

Pays voisins Autres pays

14,0

39,6

5,9

12,513,4

48,6

7,6

16,8

0

10

20

30

40

50

60

FR DE AT IT

Exportations

Importations

Source: Swiss-Impex



Comparaison du volume de commerce

2016 (mia. CHF)

12

Russie

Chine

USA

Bade-Wurtemberg

Sources: Swiss-Impex, Office fédéral de la statistique (DE))

22,1

2,4

237,5

UE

32,1

45,7

CH



Politique européenne de la Suisse




4. Etat des lieux

13



La voie bilatérale

• Relation CH–UE: accords bilatéraux sectoriels

• Solutions contractuelles taillées sur mesure

• Absence de participation à la prise de décision au sein de l’UE

• Indépendance institutionnelle de la Suisse

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© Direction des affaires européennes DAE15

1992 Non (50,3%) à l’Espace économique européen (EEE)

1997 Non (74,1%) à l’initiative «Négociations d’adhésion à l’UE: que le peuple

décide!»

2000 Oui (67,2%) aux Bilatérales I

2001 Non (76,8%) à l’initiative «Oui à l’Europe!»

2005 Oui (54,6%) Schengen/Dublin (Bilatérales II)

2005 Oui (56,0%) à l’extension de la libre circulation des personnes (ALCP)

2006 Oui (53,4%) à la Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est

2009 Oui (59,6%) à la reconduction de la libre circulation et à son extension

2014 Oui (50,3%) à l’initiative «Contre l’immigration de masse»

2014 Non (74,1%) à l’initiative Ecopop

Voie bilatérale: votations importantes

http://www.google.ch/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjmpPHP5LDMAhXD6xQKHSlgBZkQjRwIBw&url=http://jsvp-zh.ch/klartext/2014/02/masseneinwanderung-stoppen-ja-am-9-februar-2014/&bvm=bv.120853415,d.ZGg&psig=AFQjCNF6sYYGeifzsDG6W9Xtp1yyHafcBg&ust=1461914113699796







4. Etat des lieux

16



Les accords bilatéraux

• Accès réciproque aux marchés / harmonisation juridique /

reconnaissance mutuelle

• Dossiers de coopération / participation

• Dossiers fiscaux

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Voie bilatérale comme modèle de réussite



Accords bilatéraux Suisse–UEB

. I

B. II



Les premiers accords bilatéraux

1972 Libre-échange pour les produits industriels

Suppression des obstacles aux échanges de produits

industriels (droits de douane, contingents)

1989 Assurances

Mêmes droits d’établissement pour les assureurs

(hormis secteur assurance-vie)

1990 (entièrement révisé en 2009)

Facilitation et sécurité douanières

Règles sur les contrôles et les formalités douanières

(règle des 24 heures)

► Intérêt: Accès mutuel au marché

19



Les Accords bilatéraux I (1999)

1. Libre circulation des personnes

2. Obstacles techniques au commerce

3. Marchés publics

4. Agriculture

5. Recherche

6. Transport aérien

7. Transports terrestres

► Intérêt: Meilleur accès réciproque aux marchés du travail,

des marchandises et des services

20



Les Accords bilatéraux II (2004)

1. Schengen/Dublin

2. Fiscalité de l’épargne

3. Lutte contre la fraude

4. Produits agricoles transformés

5. MEDIA (Europe créative)

6. Environnement

7. Statistique

8. Pensions

9. Education, formation, jeunesse

► Intérêt: Approfondissement de la coopération dans d’autres

domaines, meilleures conditions économiques

21







4. Etat des lieux

22


© Direction des affaires européennes DAE23

• Acceptation le 9 février 2014 de l’initiative par le peuple (50,3%) et

une majorité des cantons

• Eléments clés selon le nouvel art. 121a Cst.

1. La Suisse gère de manière autonome l’immigration

2. a) Nombre des autorisations délivrées pour le séjour limité par des

plafonds et des contingents annuels

b) Droit au séjour durable, au regroupement familial et aux

prestations sociales peut être limité

3. a) Plafonds et contingents annuels doivent être fixés en fonction des

intérêts économiques globaux

b) Respect du principe de la préférence nationale

4. Aucun traité international contraire au présent article

5. La loi règle les modalités

Initiative «Contre l’immigration de masse»



1. Acceptation de l’initiative populaire « Contre l’immigration de

masse »

2. Adoption par le Parlement de la révision de la LEtr en vue de la mise

en œuvre de l’art. 121a Cst.

3. Adoption par le Conseil fédéral des modifications d’ordonnances

4. Entrée en vigueur des modifications de loi et d’ordonnances

Initiative «Contre l’immigration de

masse»: étapes

24

9.2.2014

1 3

8.12.2017

2

1.7.2018

4

16.12.2016



• Modifications de loi liées à l’application de l’art. 121a Cst. conformes à

l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE

(ALCP).

• Modifications de loi et ordonnances sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018

► Obligation de communiquer les postes vacants

• Obligation de communiquer les postes vacants aux catégories

professionnelles pour lesquelles le taux de chômage est d’au moins 8 % (à

partir du 1er juillet 2018) ou 5 % (à partir du 1er janvier 2020).

• Informations sur les postes annoncés accessibles aux demandeurs

d’emploi exclusivement auprès des offices de placement publics. durant

cinq jours ouvrables

• Transmission des dossiers adéquats aux employeurs dans un délai de

trois jours ouvrables ; puis entretien d’embauche et/ou test d’aptitude.

Application de l’art. 121a Cst.:

modifications de loi

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Les questions institutionnelles

26

• Objectif: la Suisse et l’UE discutent dans le cadre des négociations sur

l’institutionnel sur la mise en place de mécanismes pour une application

uniforme et efficace des accords bilatéraux existants et futurs.

Adaptation du

droit

Surveillance de

l’application

Interprétation

Règlement des

différends



Quatre aspects des questions

institutionnelles

• Adaptation du droit: comment les accords sont-ils adaptés aux

développements juridiques de l’acquis de l’UE?

• Surveillance de l’application: comment assurer l’application homogène

des accords bilatéraux?

• Interprétation: comment assurer une interprétation homogène des accords

bilatéraux?

• Règlement des différends: par quel moyen régler les différends entre la

Suisse et l’UE?

27



Etat des lieux

28

Décision politique

Projet de mandatet consultation

Négociations

Mandat CH–UE

Adaptation du

droit

Surveillance de

l’application

Interprétation

Règlement des

différends

Parlement, votation

populaire



Renseignements

Politique européenne

www.dfae.admin.ch/europe

Publications

www.dfae.admin.ch/europe/publications

Libre circulation des personnes

www.libre-circulation.admin.ch

suisseurope – Newsletter

www.dfae.admin.ch/europe/suisseurope

29

https://www.dfae.admin.ch/europe

https://www.dfae.admin.ch/dea/fr/home/dienstleistungen-publikationen/publikationen.html

https://www.personenfreizuegigkeit.admin.ch/fza/fr/home.html

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