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Ministère de l’Enseignement Supérieur

Direction des Accréditations Universitaires et de la Qualité

Orientations relatives à l’intégrité dans le domaine de l’enseignement et de la recherche universitaires –

Procédure à suivre en cas d’infractions à l’intégrité

Janvier 2017

Orientations relatives à l’intégrité dans le domaine de l’enseignement et de la recherche universitaires – Procédure à suivre en cas d’infractions à l’intégrité

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Comité éditorial

Supervision générale :

Pr. Jacques FAME NDONGO, Ministre de l’Enseignement Supérieur, Chancelier des Ordres Académiques

Supervision Technique :

Pr. NGOMO Horace MANGA, Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur

Pr. NKO’O AMVENE Samuel, Inspecteur Général des Services du Ministère de l’Enseignement Supérieur

Pr. FOUDA NDJODO Marcel, Inspecteur Général chargé des Affaires Académiques du Ministère de

l’Enseignement Supérieur

Directeur de Rédaction :

Pr. Dieudonné PEGNYEMB, Directeur des Accréditations Universitaires et de la Qualité

Coordination Technique :

Pr. Germain Moïse EBA’A, Sous-Directeur de l’Assurance Qualité

Dr. Annie Sylvie WAKATA, Chef Service des Accréditations Académiques, de la Recherche et du Partenariat

Pr Patrice ABANE ENGOLO, Chef de la Division des Affaires Juridiques

Assistance :

Pr. Rodolphine Sylvie WAMBA, Chef de la Cellule des Systèmes Universitaires Comparés

Dr. Jean-Daniel ABA, Sous-Directeur des Evaluations Académiques et des Certifications

Dr. Salomon BILONG, Chef Service de la Qualité

M. Pie Claude EBODE

M. ASSAM Xavier Jean-Pierre

Dr. EPOGE Napoléon KANG

M. ONANA EBODE Clotaire

M. OLAMA Joseph Serge

Mme NGUELE Jeanine Nicole

Mme ATTA Marie Jeanne

Traductrice :

Mme SEPPI SAMOU Nathalie


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Préface

Pour assumer pleinement sa mission de formation et d’appui au développement économique, l’Université doit relever le défi permanent de faire coïncider les qualités et compétences postulées par le diplôme avec la valeur intrinsèque des impétrants dont la vocation est de devenir des acteurs de développement. Autrement dit, plus qu’un simple idéal, la problématique de la qualité des diplômes, de l’honnêteté des notes ou de l’intégrité de la recherche s’appréhende sous la forme d’une exigence de survie de notre système d’enseignement supérieur.

Ici et ailleurs, l’enseignement supérieur est appelé à se déployer au sein de vastes ensembles nationaux et sous-régionaux avec, au bout du compte, une référence à l’échelle planétaire. Or, dans la mesure où ces vastes espaces sont caractérisés par la standardisation des exigences et des critères, la concurrence devient une modalité quasi permanente dans la dynamique des rapports entre Institutions de formation. Au niveau national, cette concurrence se joue à différents niveaux : entre universités Publiques dont le nombre est désormais de neuf (09), entre les Institutions Privées, mais aussi entre ces deux ordres d’enseignement, le Public qui réclame une légitimité qu’il estime de droit, et le Privé qui n’entend pas se faire dicter la loi, dans son ambition légitime de transposer au niveau supérieur une hégémonie déjà acquise au niveau des enseignements primaire et secondaire .La bataille est rude. Pour s’en faire une idée, il suffit de rappeler qu’à la faveur de la libéralisation de l’offre de formation à travers la loi d’orientation N°005 du 16 avril 2001, on dénombre à ce jour cent quatre-vingt-cinq Institutions Privées de l’Enseignement Supérieur tandis qu’au niveau public, on est passé de la seule Université du Cameroun à neuf Institutions Publiques d’Enseignement Supérieur.

Il en est ainsi à toutes les autres échelles sous-régionale, régionale et planétaire où règne, la concurrence.

Il en résulte que la recherche de la reconnaissance de chacun par les autres devient un enjeu majeur qui contraint les Institutions et les systèmes d’Enseignement Supérieur à la construction d’une image positive qui, loin d’être factice, devra être aussi proche que possible de la réalité, tant elle sera soumise à l’épreuve des faits…Autrement dit, pour se faire accepter par les autres, en les engageant dans des actes de coopération et d’échanges interuniversitaires de toutes natures, la manière dont un système est appréhendé, l’image de lui-même qu’il projette au dehors, devient une préoccupation constante qui participe de son devenir et de sa survie.

Les multiples lauriers remportés par nos compatriotes ici et au-delà de nos frontières, les nombreuses missions d’enseignements dans des universités de renom à travers le monde, des productions scientifiques qui forcent le respect dans les revues internationales, des brevets d’invention et bien d’autres faits d’armes sont autant d’éléments qui participent de cette construction d’une image positive de notre système d’enseignement supérieur. C’est d’ailleurs pour cela que, et il convient de s’en féliciter, la nouvelle critériologie d’évaluation de nos enseignants candidats à la liste d’aptitude accorde une importance à leur rayonnement au niveau international.

S’il y a lieu de s’en féliciter, il faudrait bien s’empresser d’admettre aussi que la publicité dont sont entourés ces actes de couronnement se situe aux antipodes du silence qui caractérise les longues années d’abnégation, de privations, et de dur labeur qui mènent à la gloire.

Malheureusement aussi, obnubilés et subjugués par la seule fin heureuse qu’est le diplôme, la


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réussite à un examen ou une bonne note à une soutenance de quelque niveau que ce soit , certains acteurs de notre communauté se préoccupent peu ou prou du travail qui en constitue le moyen, faisant ainsi peser une lourde hypothèque sur l’image, l’efficience et le devenir de notre système de formation. La fraude et la tricherie sont ainsi érigées en moyen pour aboutir à une bonne fin, au risque de déconstruire tout le capital de sympathie chèrement acquis au fil des ans et au prix d’un travail acharné.

A l’égard de cette catégorie d’acteurs, la communauté universitaire a le devoir impérieux et régalien de prévention, d’encadrement, de dénonciation et de sanction. Toute attitude contraire relèverait de l’irresponsabilité, de la connivence et de la démission.

Les présentes directives participent donc de cette responsabilité qui incombe aux pouvoirs publics en matière de respect de l’orthodoxie, en générant une réglementation là où elle n’existe pas, mais surtout, en rappelant et en veillant au respect de celle qui existe.

Certes, au stade actuel, notre réglementation est loin de couvrir l’ensemble des infractions qui sont le fruit d’une imagination morbide sans cesse féconde et dont on observe des formes nouvelles chaque jour. Pour autant, la préoccupation à la base de la présente initiative n‘est pas tant de générer de nouvelles règles que d’en appeler à la responsabilité de tous et de chacun, de raviver une conscience qu’il faut maintenir éveillée et enfin, engager chaque membre de la communauté universitaire à s’approprier le combat contre un phénomène de fraude qui pourrait être présent dans de nombreux aspects de la vie académique de nos Universités : falsification de documents, tricherie aux examens, actes de plagiat etc.

Est-il encore besoin d’en rappeler ici les conséquences qui sont de nature à annihiler les efforts titanesques que déploie notre système de formation dans cette mue perpétuelle que lui impose les nombreux défis qu’il doit relever. Il s’agit là d’une lutte qu’il convient de mener avec la plus grande détermination dans la mesure où, elle donne sens à l’ensemble de nos activités en matière de formation, de production des ressources humaines et d’appui au développement.

L’esprit qui le sous-tend est tout à la fois empreint de fermeté et du sens de responsabilité. La mission est celle de protection d’un précieux instrument pour lequel la Nation tout entière paie un lourd tribut et sur lequel sont fondés les rêves d’un peuple. La fermeté procède de la lucidité et de la froideur qui doivent caractériser l’administration dans l’application de la réglementation en vigueur ; la responsabilité quant à elle procède du devoir d’encadrement et de formation qui impose aux Institutions non seulement de susciter de manière constante un éveil des consciences de tous et de chacun à l’égard des graves conséquences de la fraude sur les personnes et sur les Institutions, mais aussi de réduire à sa portion congrue les égarements qui procèderaient de l’ignorance ou des lacunes dans le processus de formation et dont l’une des conséquences graves est l’embarras qui découle de la nécessité de punir pour sauvegarder l’intégrité de la science alors même que des soupçons de bonne foi persistent.

Face aux légitimes ambitions qu’affiche notre système d’enseignement supérieur, les multiples lauriers qu’il ne cesse d’engranger ici et ailleurs et qui participent de la construction d’une renommée, les fraudes de toutes sortes qui se multiplient au point de relever de l’ordinaire et de la banalité constituent un véritable fléau contre lequel une véritable croisade doit être engagée. C’est à cette croisade de salut public que les présentes orientations voudraient engager l’ensemble de la communauté universitaire, sans exclusive.


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Introduction

La pertinence sociale apparait comme l’une des exigences à l’aune de laquelle la qualité et l’efficience de l’enseignement supérieur sont sans cesse interrogées et appréciées. Autrement dit, l’Université trouve tout son sens dans la mesure de sa capacité à suggérer des réponses aux questions et aux préoccupations que lui adresse la société dont elle est à la fois le produit et qu’elle contribue à édifier. Or, une telle capacité procède essentiellement du fait que les impétrants incarnent, de manière intrinsèque, les compétences et autres aptitudes dont leurs diplômes sont le reflet. En dernière analyse, cela suppose entre autres choses, un ensemble de conditionnalités qui protègent l’accès à la certification de toutes sortes d’impostures au rang desquelles, la tricherie.

La qualité du diplôme, des publications et autres productions scientifiques garantit ainsi la liberté et l’autorité académiques dont jouissent les acteurs de la communauté universitaire. Au regard de l’ampleur de l’impact de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire sur les hommes, la société et l’environnement, il est nécessaire d’assurer la crédibilité des activités académiques et de garantir l’intégrité de la communauté universitaire.

Pourtant et bien des fois, cette intégrité est compromise ou soumise à rude épreuve par différents acteurs de la communauté universitaire qui ne savent pas toujours résister à la tentation morbide d’obtenir à tout prix un diplôme ou un titre susceptible d’infléchir de manière fondamentale le cours d’une vie ou d’une carrière.

L’exacerbation de la compétitivité dans la recherche en vue d’une obtention rapide de résultats induit des pressions et contraintes réelles sur notre système universitaire. C’est également le cas du diplôme qui constitue une condition d’accès à un premier emploi .Ces données factuelles qui devraient ou qui auraient dû être considérées comme des éléments de motivations pour plus d’ardeur au travail au regard de la concurrence sous-jacente, ont malheureusement constitué des alibis autour desquels se structure toute la dynamique pathogène qui conduit au passage à l’acte à travers des fraudes de toutes sortes. Cette pression sociale n’a pas toujours épargné certains cadres administratifs qui développent ainsi une sorte d’empathie qui malheureusement, débouche sur des connivences dont ne saurait s’accommoder une Université dont l’existence même est constamment soumise à l’épreuve de sa capacité à répondre aux préoccupations de son contexte social d’émergence et à s’arrimer aux standards internationaux afin de soutenir la concurrence que lui impose la modernité.

Pourtant et malheureusement, on observe plutôt une récurrence des cas de manquements graves à l’éthique universitaire en matière de recherche, d’évaluation des acteurs, de délivrance des diplômes, grades et distinctions, sans que des mesures idoines ne soient prises. De telles situations méritent une attention particulière, au risque de laisser se gangrener notre système d’enseignement supérieur et de discréditer la qualité de ses productions.

Il convient, par devoir, de rappeler que l’université camerounaise doit pouvoir garantir la


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légitimité des diplômes et distinctions qu’elle délivre. En particulier, elle doit veiller à ce que la fraude aux examens, de même que le plagiat dans les mémoires, les thèses et les publications scientifiques ne viennent discréditer la qualité des formations proposées et l’intégrité de la recherche universitaire. À ce titre, toute la communauté universitaire doit agir de concert contre toutes formes de fraude, non seulement par la prévention mais aussi par des sanctions adéquates contre les infractions avérées. Ignorer les cas d’inconduite serait une attitude de démission qui tendrait à laisser penser que l’université camerounaise a renoncé à garantir un niveau de qualité indispensable à son développement.

La présente directive s’applique à l’ensemble des activités exercées au sein des institutions universitaires camerounaises. A cet effet, elle

- précise les droits et devoirs des membres de la communauté académique en matière d’intégrité dans le domaine de l’enseignement et de la recherche universitaires ;

- vise à garantir une recherche et un enseignement supérieur de qualité ;

- définit des conditions harmonisées en matière de respect de l’intégrité dans le domaine scientifique et dans l’enseignement au sein des institutions d’enseignement supérieur ;

- précise les instances compétentes et la procédure à suivre en cas de soupçon de fraude ou d’infraction avérée.

Dans ce guide, les infractions commises par les étudiants sont traitées séparément de celles relevant des personnels enseignants/chercheurs.


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I. Rappel des règles communes aux études et aux examensA - Formes d’infractions commises par les étudiants

Tout acte de fraude, de même que toute participation à ces actes ou tentative de les commettre à l’occasion d’un examen, d’un travail ou d’un stage faisant l’objet d’une évaluation ou dans toute autre circonstance, constitue une infraction. La jurisprudence en cette matière offre une infinie variété des formes de fraudes dont la liste ci-dessous se veut indicative et non limitative :

• L’utilisation ou la conservation même sans les utiliser, de documents ou de matériel non autorisés pendant un examen ou lors de la réalisation de travaux, incluant le recours aux outils informatiques ou moyens technologiques (téléphone ou tout autre équipement portable).

• La communication d’information entre candidats ou l’obtention de toute aide non autorisée, qu’elle soit collective ou individuelle.

• La substitution de copie.

• L’utilisation pendant un examen de la copie d’examen ou de tout autre matériel provenant d’une autre personne.

• La substitution d’un tiers ou d’un candidat ou l’usurpation d’identité.

• La falsification d’un document ou la création d’un faux document, notamment d’un document transmis à l’université ou d’un document de l’université transmis ou non à une tierce personne, quelles que soient les circonstances.

• Le plagiat : utilisation totale ou partielle de documents publiés sous toute forme de support, y compris internet, en les faisant passer pour siens ou sans indication de référence; cette infraction constitue une violation des droits d’auteur.

• L’auto plagiat : le dépôt d’un travail aux fins d’évaluation alors qu’il constitue essentiellement un travail déjà été soumis à une précédente évaluation académique au sein de l’institution actuelle ou dans une autre institution d›enseignement, sauf avec l›accord préalable de l›enseignant.

• La possession ou l’obtention par vol, manœuvre ou corruption de questions ou de réponses d’épreuves d’examen.

• L’obtention ou la tentative d’obtenir une évaluation non méritée notamment par corruption, chantage, intimidation ou toute forme de harcèlement.

• La falsification de données de recherche dans un travail, notamment une thèse, un mémoire, une création, un rapport de stage ou un rapport de recherche.


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B - Fraude pendant les examens

La fraude pendant les examens relève des dispositions réglementaires, notamment du décret n° 93/027 du 19 janvier 1993 portant dispositions communes aux universités - chapitre IV relatif aux infractions disciplinaires commises par les étudiants et l’arrêté N°08/0249/MINESUP du 11 septembre 2008 portant statut commun des étudiants des institutions universitaires du Cameroun. Ces textes prévoient les instances compétentes, la procédure et les sanctions applicables en cas de fraude.

Les instances compétentes en matière de fraude aux examens

L’article 61 du décret cité dispose que : « Tout manquement par un étudiant à la discipline, aux règlements régissant le régime des études, aux règles de la bienséance universitaire, toute participation directe ou indirecte aux actes susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’institution universitaire, tout comportement contraire à la dignité universitaire constitue une infraction disciplinaire ».

L’article 65 ajoute : « L’exercice de l’action disciplinaire revient, en cas de fraude aux examens, aux Chefs d’établissements qui saisissent à cet effet, le jury d’examen » (Alinéa 1er)

L’article 66 alinéa 1er crée dans chaque établissement au sein des institutions Universitaires, un Conseil de discipline appelé à connaître des infractions disciplinaires commises par les étudiants.

Il résulte de la lecture des dispositions combinées, ci-dessus, que l’action disciplinaire des étudiants incombe de manière générale au Conseil de discipline mais, qu’en cas de fraude aux examens, cette action est dévolue, à la diligence du Chef d’établissement, au jury d’examen.

Cela implique un certain nombre de préalables :

- Dans l’organisation des examens, il doit être prévu un sous-jury de fraude qui siège en permanence pendant le déroulement des examens. Dans la pratique, il doit pouvoir siéger chaque jour à partir de la fin des épreuves de la journée, où dès qu’un cas de fraude lui est soumis car, l’alinéa 3 de l’article 65 dispose qu’il « se réunit sans délai », pour proposer des sanctions appropriées.

- Il doit être remis à chaque chef de salle, un formulaire de rapport de surveillance et des formulaires de convocation au jury de fraude.

Par conséquent, tout étudiant surpris en train de frauder ou de tenter de frauder fera l’objet d’une procédure pouvant aboutir à une sanction disciplinaire.


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Procédure (Conduite à tenir en cas de fraude)

Par les surveillants

L’article 65 alinéa 2 du décret de 93 évoqué pose : « Tout étudiant suspect de fraude est immédiatement exclu de la salle d’examen puis un rapport circonstancié signé de deux surveillants est soumis au Chef d’établissement. »

La clarté de cette disposition contraste avec sa gravité. En particulier, elle remet en cause la présomption d’innocence qui est un principe fondamental dans toute procédure répressive. Car, la suspicion suppose que les faits de fraude ne sont pas établis de manière constante, alors que l’expulsion de la salle d’examen entraîne, dans la plupart des cas, des effets irréversibles.

Par conséquent, il importe d’appliquer cette disposition avec beaucoup de prudence.

Par ailleurs, afin de se réserver la possibilité de rétablir l’étudiant dans ses droits dans l’hypothèse où sa culpabilité n’était pas maintenue, l’expulsion d’un candidat d’une salle de composition reste très encadrée et demeure en tout état de cause, une mesure extrême et, de ce fait, exceptionnelle.

En cas de fraude simple (sans élément matériel comme le corps du délit) ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle d’examen devra :

- Prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser la fraude. Il peut, dans ce cas, prendre des mesures palliatives telles le déplacement du candidat, la mise en garde verbale etc...

- En cas de flagrant délit avec éléments de preuve avérés, saisir le ou (les) document(s) ou matériel(s) permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits ;

- Dresser un rapport précis et détaillé contresigné par les autres surveillants de salle et par le (ou les) auteur(s) de la fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est faite sur le procès-verbal ;

- Servir au candidat une convocation à participer au jury de fraude le plus proche dans les délais. Le Surveillant de salle conserve un coupon de ladite convocation. En aucun cas, le candidat ne saurait être convoqué au jury de fraude aux heures où il est censé subir d’autres épreuves du même examen.

- Expulser le candidat de la salle. L’expulsion du candidat de la salle d’examen est également indiquée en cas de substitution avérée de personnes, ou de troubles affectant le déroulement de l’examen. Dans ce dernier cas, c’est le Conseil de discipline qui est saisi.

- Mais l’expulsion d’un candidat de la salle d’examen par le surveillant est effective en présence d’éléments de preuve matérielle indiscutables.

- A la fin de l’épreuve, tous les rapports de surveillance et, le cas échéant les éléments de preuve sont remis au Chef d’Etablissement, de même que les copies d’examen et les coupons souches des convocations des fraudeurs ou fraudeurs présumés.


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En tout état de cause, ces dispositions répressives n’exonèrent pas l’Université de son rôle pédagogique en matière de fraude. Ainsi, afin de prévenir la fraude, et dans le cadre de la surveillance active organisée dans les salles d’examens, il est demandé aux surveillants, responsables de salles, de rappeler en début d’épreuve les risques encourus en cas de fraude et les consignes relatives à la fraude aux examens.

Par le jury d’examen1

Le Chef d’établissement saisit le jury d’examen statuant en matière de fraude qui reçoit l’étudiant incriminé. S’il est absent, il lui adresse une autre convocation. Il lui décline les raisons de sa convocation, lui communique s’il y a lieu, les éléments à charge, l’interroge, et l’entend et délibère sur son cas. Il peut demander un supplément d’instruction ou entendre les surveillants.

Après cette phase, le jury d’examen statuant en matière de fraude propose, le cas échéant, l’une des sanctions suivantes :

le blâme qui peut être assorti d’une suspension totale ou partielle de toute forme d’assistance universitaire ;

l’interdiction de se présenter aux examens sanctionnant l’année académique en cours avec suppression de toute aide universitaire;

l’exclusion temporaire d’une à deux années académiques ;

l’exclusion définitive de l’établissement et des institutions universitaires nationales.

La copie du candidat coupable de fraude n’est pas corrigée. Mais elle n’est pas détruite. Au contraire, elle doit être conservée en sécurité avec tous les éléments de preuve de la fraude.

Si le candidat est acquitté, sa copie est transmise à l’organe chargé d’anonymat qui, après traitement, la remet dans le lot des copies normales pour être traitée comme telle.

Toute sanction susmentionnée et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. L’intéressé est reconnu avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie.

Les projets de décisions du jury de fraude sont transmis, à la diligence du Chef d’établissement à l’autorité compétente pour prendre la décision définitive conformément à l’article 62 du décret de 1993.

En dehors de l’épreuve objet de la fraude, le jury délibère pour le candidat sur l’ensemble des

1 L’article 65, alinéa 3 du décret n° 93/027 du 19 janvier 1993 portant dispositions communes aux universités stipule que « le jury d’examen se réunit sans délai et propose la sanction appropriée … » Ces sanctions sont les mêmes que celles susceptibles d’être prises par le Conseil de discipline.


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résultats. Toutefois, aucun certificat de réussite ou relevé de notes ne peut être délivré à l’étudiant soupçonné de fraude et faisant l’objet d’une procédure y relative avant la décision définitive de l’autorité compétente.

En attendant que la décision proposée par le jury de fraude soit définitivement prise par l’autorité compétente conformément aux textes, le jury d’examen délibère sur ses notes mais, ne les proclame pas. Cette mesure conservatoire ne devrait pas durer plus de deux mois. L’étudiant mis en cause bénéficie de la présomption d’innocence et doit, de ce fait, être admis à participer aux autres épreuves du semestre ou de l’année. Il pourrait naturellement en perdre le bénéfice si cela devait apparaître comme une conséquence de la décision de l’autorité compétente.

Lorsque la fraude est découverte après la délivrance du diplôme, l’annulation conséquente des épreuves d’examens entraîne la nullité du diplôme.

Afin de faciliter le traitement diligent des cas de fraude, le Chef d’Etablissement désigne un responsable en charge des dossiers y relatifs. Tous les documents s’y rapportant seront déposés auprès dudit responsable. C’est également lui qui devra assurer la liaison entre les différentes parties et procéder, au terme de chaque semestre, à la compilation des infractions traitées.

Par le Conseil de discipline

Le conseil de discipline dont la composition est fixée à l’article 66 du décret n° 93/027 est saisi pour toutes les infractions à la discipline des étudiants autres que la fraude aux examens.

Le Conseil de discipline examine décide de la sanction disciplinaire conformément à l’article 62 du décret n° 93/027 du 19 janvier 1993.


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II. Les cas d’infractions particulières commises par les étudiantsA - Plagiat et fraude scientifique

Le plagiat est le fait de «s’approprier la réflexion et l’analyse d’autrui sans en citer la source». Il renvoie à toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit, sans le consentement de son auteur. Ainsi, il apparaît que le plagiat semble aisé à définir. Pourtant, dans la pratique, sa caractérisation dans le milieu académique n’est pas aussi facile. Au regard des usages dans les systèmes universitaires disposant déjà d’un cadre institutionnel pour son traitement, il doit s’apprécier en analysant l’ensemble d’une production académique et non simplement les textes directement mis en cause. L’analyse des cas étudiés dans les systèmes susmentionnés montre que le plagiat présente des configurations très différentes, rendant difficile l’édiction de règles uniques. Les différentes affaires ayant fait l’objet de procédures et diffusées sur les sites européens dédiés présentent trois grands facteurs de variété :

- Configurations des acteurs (plagieurs/plagiés) : plagiats ou appropriations abusives entre co-auteurs, doctorant à l’égard de son directeur de thèse, ou directeur de thèse s’appropriant le travail de ses doctorants ou assistants, import/export d’articles ou chapitres d’ouvrages traduits in-extenso, « reviewers - referees » - membres de comité de lecture d’une revue scientifique – s’appropriant des documents en révision, …

- Nature différente, tant au niveau de l’expression du plagiat que de son intensité : simples négligences ou pratiques maladroites marquées par l’oubli de citations importantes, mais également, fautes lourdes se manifestant par une copie servile de verbatim de textes produits par d’autres auteurs sans les mentionner ; accumulation d’extraits ou de citations extensives plus ou moins bien référencées et dont la quantité dépassent les usages; appropriation abusive de travaux d’assistants, de collègues ou d’étudiants; copie intégrale de papiers entiers soumis à publication dans d’autres contextes.

- Diversité des types de plagieurs : négligents, occasionnels, en série, systématiques. Le plagiat peut être le fait d’un individu isolé ou relever de pratiques de laboratoires ou de groupes d’auteurs. Sur ce plan, on observe par ailleurs, avec le développement d’internet, à une professionnalisation du plagiat.

Au regard de ce qui précède, il n’est pas judicieux de chercher à donner une définition précise ou une caractérisation du plagiat, mais plutôt, d’élaborer des propositions de prise en charge collective des plaintes et conflits qui peuvent survenir.

Généralement, l’ancrage du plagiat dans les habitudes de travail entraîne son auteur vers la contrefaçon ou la fraude scientifique. Pour cela, il aliène les droits d’autrui en même temps qu’il constitue une infraction aux normes et aux instances académiques. Pour cela, le plagiat et la tentative de plagiat constituent des atteintes graves à l’éthique universitaire et à l’intégrité de la recherche, pouvant ainsi donner lieu à une sanction disciplinaire, indépendamment de la mise en œuvre de poursuites civiles et pénales.


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Quoi qu’il en soit, le plagiat apparait comme l’une des nombreuses modalités de la fraude à l’Université.

Les formes de plagiat sont notamment :

- La non mention, avec précision et honnêteté, de la source de chaque information lors de la reprise textuelle des documents; l’utilisation des résultats des recherches scientifiques théoriques ou appliquées; la traduction des citations d’autres auteurs; l’utilisation des données, des graphiques ou autres; l’exploitation des informations publiées sur internet ou circulant par tout autre moyen – électronique, audio-visuel, cinématographique ainsi que l’utilisation des logiciels et applications informatiques ou autres.

- La non mention entre guillemets de citations ou de leur traduction reproduites telles quelles.

- Le fait de résumer l’idée originale d’un auteur dans ses propres mots, sans en indiquer la source.

- La réutilisation d’un travail produit dans le cadre d’un enseignement ou d’un cours sans autorisation préalable du professeur qui en est l’auteur.

- L’utilisation du travail d’un tiers et sa présentation en se l’appropriant, et ce, même si cette personne a marqué son accord.

- Acheter un travail sur le Web.

Instruction du plagiat ou de la contrefaçon

Dans la diversité de leurs modalités, les plagiats ne sont pas tous de la même gravité, notamment du point de vue de l’incidence sur l’obtention du diplôme. Aussi deux situations sont à distinguer :

1°) S’agissant des travaux de thèse de Doctorat, des mémoires de Master ou de fin d’études, des rapports de stage et autres projets tuteurés, le principe de procédure disciplinaire reste acquis. Les conséquences du plagiat dans ce type d’épreuve étant particulièrement graves, les coupables sont passibles de sanctions sévères.

Tout travail rendu par un étudiant est par conséquent susceptible d’être soumis à un outil de repérage des similitudes. La distinction entre les apports personnels et les données et informations reproduites des tiers doit être claire. Les jurys de pré-rapport de soutenance et les jurys de soutenance sont en outre chargés de vérifier l’authenticité des productions scientifiques et l’absence des cas de plagiat.

2°) Dans le cadre des contrôles continus (travaux dirigés, travaux pratiques, travail personnel validant un cours de master ou un cours de doctorat, …), les enseignants qui suspectent ou découvrent des cas avérés de plagiat peuvent réagir de façon graduée, en fonction de la gravité de la fraude détectée. Il reste établi que l’enseignant, dans sa mission et son rôle de formateur, devra chaque fois s’employer à appréhender l’intentionnalité qui se démarque de l’ignorance et des


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approximations d’ordre méthodologique. Dans cette dernière hypothèse qui suppose un déficit en formation, une bonne attitude consisterait à demander à l’étudiant fautif de revoir sa copie en respectant les règles de citation et d’utilisation des emprunts.

Tout cas de plagiat détecté ou soupçonné par un intervenant (moniteur, assistant aux TD ou TP, etc.) est rapporté au responsable de l’UE ou du travail de recherche, qui décide des vérifications à entreprendre ou à compléter par l’ensemble de l’équipe pédagogique. Ce dernier évalue l’importance de la fraude et décide de la conduite à tenir selon la graduation suivante :

convocation de l’étudiant par l’enseignant responsable du cours et attribution automatique de la note 0 au devoir litigieux ;

convocation de l’étudiant par le responsable du cours et attribution de la note 0 au contrôle continu ;

constitution d’un dossier rapportant le cas spécifique et les preuves, puis transmission aux instances facultaires compétentes (Responsable des infractions et Chef d’Etablissement, etc.) pour saisine du conseil de discipline.

En cas de récidive, le conseil de discipline est saisi directement.

Une fois le Conseil de discipline saisi, l’instruction du dossier y relatif se fait dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, notamment le Décret n° 93/027 du 19 janvier 1993, y compris les clauses nouvelles contenues dans la présente circulaire en matière de présomption d’innocence et de protection des droits des mis en cause avant la décision définitive de conseil de discipline. Pour cela et en aucun moment, les cas de plagiat ne devront être traités par l’attribution d’une absence injustifiée ou d’une défaillance à l’épreuve. Les règlements d’études déterminent la suite de la procédure et les sanctions académiques. L’étudiant mis en cause doit être entendu avant toute décision par l’instance disciplinaire ; il a accès à toutes les pièces du dossier et, le cas échéant, le Conseil de discipline détermine les sanctions.

Le conseil de discipline est saisi par une lettre adressée à son président. Celui-ci reçoit notamment le rapport détaillé des faits, de même que les pièces justificatives, et transmet copie de ce rapport à l’étudiant poursuivi. Le Président du conseil de discipline désigne une commission d’instruction composée de deux membres enseignants et d’un représentant étudiant. L’un des deux membres enseignant est désigné comme rapporteur. Le président fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente. En cas de plagiat avéré, l’étendue de l’impact dudit plagiat est évaluée par le conseil de discipline au regard des éléments suivants: le type de travail et le cursus concerné (travail de licence ou de master, examen validant un cours de master, un cours de doctorat, etc.), l’éventuelle récidive, l’intentionnalité, les dimensions qualitative et quantitative du plagiat.

Les sanctions peuvent être de nature académique ou disciplinaire ; elles peuvent également se cumuler. Les sanctions académiques sont déterminées par les règlements d’étude des Etablissements. Elles peuvent aller jusqu’à :


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• la perte de crédits pour l’année en cours,

• l’exigence de 3 à 30 crédits supplémentaires et,

• l’annulation du diplôme si le plagiat est découvert après sa délivrance.

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être appliquées :

• avertissement

• blâme

• exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Les décisions du Conseil de discipline sont définitives et exécutoires.

Il convient ici de relever que l’argument de la bonne foi n’adouci pas les conséquences du plagiat sur la réalité de l’évaluation qui consiste à prendre acte de ce que votre compétence ne saurait être attestée ni reconnue à travers des résultats qui ne vous appartiennent pas. Il s’ensuit qu’en cas de plagiat avéré, les règlements s’appliquent nécessairement, notamment en ce qui concerne la déchéance du titre indûment conféré. La prise en compte de la bonne foi ne pouvant être prise en compte que dans l’appréciation de l’étendue de la sanction.

Il en découle une réelle Responsabilité de l’Institution Universitaire en matière de prévention et d’Education des étudiants à l’égard plagiat. D’ou la nécessité pour les institutions et les enseignants, de sensibiliser les étudiants sur la fraude et ses conséquences, de mettre les étudiants en garde contre la paresse et les lourdes conséquences en cas de plagiat. Les encadreurs, autant universitaires que non universitaires, doivent orienter les étudiants vers la recherche dans des domaines créatifs, les appeler à éviter le plagiat et à se conformer aux exigences de la recherche académique et à l’éthique scientifique.

C’est dans cette perspective que les Institutions universitaires, autant que les établissements sont invitées à envisager toutes les mesures utiles en vue de vulgariser les dispositions règlementaires sur cette question et à engager leurs enseignants dans le travail de sensibilisation et de prévention des étudiants aux dangers du plagiat et de toutes autres formes de fraudes.

B - Fraude au moment de l’admission ou due aux documents transmis à une institution universitaire par un étudiant

Le fait de poser ou de tenter de poser un acte relatif à la falsification de documents ou même d’y participer constitue une infraction.

Toute personne (service de la scolarité, membre d’un jury d’admission, etc.) ayant des motifs raisonnables de croire qu’un candidat (ou un étudiant) a falsifié un document transmis à une


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institution universitaire ou transmis un faux document ou procédé à une fraude lors de l’admission, ou tenté d’obtenir une évaluation non méritée pour les tests est fondée à saisir le responsable des infractions par un rapport écrit de l’événement, accompagné, le cas échéant, des pièces justificatives.

Après évaluation des pièces versées au dossier constitué par le responsable des infractions, le Chef d’établissement juge de l’opportunité de saisir ou non le Conseil de discipline pour l’ouverture d’une instruction.

L’étudiant concerné par le rapport peut assister à la présentation de toute la preuve au conseil de discipline et s’il le désire, être accompagné par une personne en tant qu’observateur.

Le mis en cause peut se voir imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

- l’annulation de l’admission, de l’inscription et des cours suivis ou des activités tenues pour lesquelles un document faux ou falsifié a été fourni à titre d’exigence préalable ;

- l’interdiction d’inscription à toute activité dispensée par l’institution universitaire pour une période maximale de six (06) semestres ;

- l’inadmissibilité définitive dans tout programme de ladite institution.

L’étudiant qui choisit de ne pas se présenter devant le Conseil est reconnu avoir admis les faits qui lui sont reprochés.

C - Responsabilités et procédure dans le cas d’une évaluation par un jury

Le membre du jury (mémoires, rapport de stage, projets tuteurés, rapport de recherche) qui a des motifs raisonnables de croire que l’étudiant est ou a été partie à une infraction de nature académique doit suspendre l’évaluation du rapport de recherche, du mémoire, de la thèse, en aviser le responsable de la filière ou du programme de formation en lui transmettant son avis accompagné des pièces justificatives. Le responsable du programme achemine le dossier au Responsable des infractions académiques pour la suite de la procédure.

Le Chef d’Etablissement désigne une commission d’instruction composée de trois membres enseignants – ne siégeant pas au conseil de discipline. Cette commission procède immédiatement à une enquête et constitue, le cas échéant, le dossier à charges à l’intention du conseil de discipline.

En cas de preuves jugées insuffisantes, le Chef d’Etablissement en informe le responsable du programme afin que les membres du jury poursuivent l’évaluation.

En tout état de cause, il appartient au directeur du programme de veiller à l’exécution des résolutions prises par l’instance qui aura statué en dernier ressort sur l’insuffisance, il veillera notamment à ce que l’étudiant apporte les correctifs requis à la fin du processus d’évaluation.

Si après enquête, le rapport fait état d’une situation constituant vraisemblablement un cas d’infraction académique, le Responsable des infractions académiques en informe le Chef d’Etablissement qui transmet le dossier au conseil de discipline pour qu’il en dispose, dans les plus


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brefs délais, conformément au règlement institutionnel des études et des examens.

Le directeur de programme, dès réception de l’avis du Chef d’Etablissement concluant à la saisine du conseil de discipline, invite les autres membres du jury à suspendre l’évaluation.

Lorsque l’enquête conduit à l’imposition d’une sanction par le conseil de discipline, le responsable du programme informe les membres du jury de l’arrêt de la procédure d’évaluation et, le cas échéant, du rappel du rapport de recherche, du mémoire, etc. La mention « est rejeté sans droit de reprise au motif de commission d’une infraction de nature académique » est portée au dossier de l’étudiant.

Cas particulier de jeunes chercheurs

Les aspects particuliers des infractions académiques dans le cadre des mémoires de Master ou de Doctorat sont traités dans la section IV relative aux infractions commises par les chercheurs.

L’étudiant coupable d’une infraction dans le cadre d’un rapport de recherche, d’un mémoire de Master ou d’une thèse de Doctorat peut se voir imposer une mise en probation, assortie ou non, de l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

- la suspension de toute activité à l’université, pour une période maximale de six semestres consécutifs;

- le rejet de son travail de recherche, sans droit de reprise. Ce rejet a pour conséquence l’exclusion du programme de Master ou de Doctorat pour une période de sept ans;

- l’expulsion définitive de l’université ou de tout établissement d’enseignement supérieur.

D - Dispositions générales

Confidentialité

Jusqu’à ce qu’une décision rendue devienne finale et exécutoire, les pièces justificatives et les rapports rédigés par les enseignants, les membres de la communauté, le responsable des infractions académiques, le Conseil de discipline sont confidentiels et l’accès en est limité aux personnes dont les fonctions justifient qu’elles en prennent connaissance.

Poursuite des études

Jusqu’à ce qu’une décision rendue à l’effet contraire devienne finale et exécutoire, l’étudiant à qui une infraction est reprochée a le droit de poursuivre ses études.


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La mise en probation - récidive

Le constat formel d’une récidive suppose en principe une mise en probation préalable. Celle-ci peut être accompagnée d’une ou de plusieurs sanctions. La mise en probation constitue la reconnaissance que l’étudiant a commis une infraction au règlement. Elle peut également être imposée sans autre sanction, auquel cas, l’enseignant, ou le jury d’évaluation sont invités à attribuer une note à l’étudiant pour le travail concerné. La mise en probation sans autre sanction est inscrite au dossier de l’étudiant et celui qui en est l’objet ne doit commettre aucune autre infraction au règlement, à défaut de quoi, les sanctions appropriées lui sont imposées pour toutes les infractions, y compris celles pour lesquelles une mise à l’épreuve lui a été imposée.

Rapport annuel

Un rapport annuel du traitement des infractions académiques est présenté par le Vice-Recteur en charge de l’Inspection – en collaboration avec le secrétaire général - au Recteur. Ledit rapport est transmis au Conseil d’Université2 pour observations et recommandations.

L’élaboration du rapport donnera lieu à la constitution d’une banque collaborative des cas de plagiat et permettra la mise en place de références communes à tous les établissements.

Instances en matière de traitement d’une infraction académique

Chaque institution universitaire est tenue d’expliciter toutes les procédures à tous les acteurs intervenant dans le traitement des infractions académiques commises par les membres de sa communauté.

Il est nécessaire, pour plus de cohérence, de désigner au sein de chaque Etablissement, un Responsable des dossiers d’infraction académique. Le Chef de l’institution peut également désigner à cette fin une personne qui assure la gestion des dossiers relatifs aux manquements à l’intégrité académique pour tous les Etablissements, après entente entre ceux-ci.

2 Ou au conseil d’administration


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III. Recommandations aux Responsables d’institutions - plagiatA - Les mesures préventives

Au-delà de la prise de conscience des dérives déontologiques en matière de recherche, notamment du plagiat, il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens visant à éviter le développement desdites dérives. Les politiques mises en place s’articuleront autour de deux axes, à savoir :

- information et prévention ;

- contrôle et sanctions.

La sensibilisation et la prévention englobent une série d’actions parmi lesquelles :

- l’organisation régulière de séminaires de sensibilisation ou de conférences visant à informer les jeunes chercheurs des attentes en matière de publication ainsi que des risques encourus par les plagiaires ;

- l’élaboration des guides et conseils pour la présentation d’ouvrages (livre, article, thèse, mémoire, rapport, etc.) et la diffusion des documents explicatifs en matière de référencement. Ces documents visent une grande lisibilité desdits ouvrages et facilitent le contrôle de l’information par les lecteurs. Ils permettent par ailleurs de mieux identifier les travaux qui sont réalisés au sein des institutions.

- le respect du code de déontologie en matière d’emprunts, de citations et d’exploitation de sources diverses ;

- l’insertion en première page des productions de jeunes chercheurs, d’un engagement de non plagiat dont le libellé est défini dans la charte de l’institution. La signature de cette déclaration vise à certifier le caractère original des travaux effectués ;

- l’élaboration d’une charte déontologique en matière de formation-recherche et son adoption par l’ensemble des personnels enseignants-chercheurs ;

- l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques de recherche à l’usage de l’ensemble des institutions d’enseignement supérieur au Cameroun ;

- la formation des acteurs de la recherche universitaire à une conduite responsable - formation à l’éthique, à l’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques de la recherche. Cette formation concerne autant les cursus des doctorants que dans les formations des scientifiques de plus haut niveau.

- l’intégration des chercheurs doctorants parmi les personnels des établissements par une


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charte définissant leurs droits et devoirs respectifs. Cet accord permet de faire du doctorat une expérience professionnelle à part entière et porte entre autres sur les conditions de travail nécessaires à l’avancement de la recherche et à la garantie de sa qualité.

- La définition, dans le règlement intérieur de chaque laboratoire, des responsabilités du directeur de thèse dans la formation des doctorants3.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’acquisition des technologies de détection de similitudes entraîne nécessairement des coûts et leur déploiement doit faire l’objet d’une préparation adéquate. Par conséquent, la sensibilisation et la prévention doivent former le cœur de la stratégie.

Toutes les thèses de doctorat devront être soumises à des contrôles anti-plagiat soit au moyen de dispositif informatique de détection de similarités, soit par tout autre moyen approprié. De telles vérifications seront également pratiquées sur les mémoires de master, de fin d’études et sur les autres travaux de recherche, par échantillons aléatoires ainsi que dans tous les cas de soupçon de plagiat. Les jurys de soutenance, d’habilitation, de recrutement, de promotion et les commissions consultatives devront vérifier la vacuité de plagiat des productions scientifiques qui leur sont soumises.

B - Cas particulier du plagiat commis par les étudiants

Le plagiat commis par les étudiants n’est pas une simple question d’indiscipline que l’on pourrait réduire à la tricherie aux examens. Il est nécessaire de prendre la mesure de ce phénomène qui semble alimenté par d’irréversibles modifications de comportements, induites par la mutation du Web. La mission des responsables d’établissement à l’égard de la société étant la garantie que les diplômes délivrés correspondent formellement à un ensemble de savoirs et de savoir-faire acquis au cours des études, la mise en place de plans intégrés de lutte contre toute forme de plagiat est essentielle et la question de la responsabilité des évaluations ne doit pas relever du domaine strictement réservé à l’enseignant.

Les évaluations constituent en effet, comme tout instrument de mesure, le socle de la fiabilité, de la validité et de la robustesse des qualifications et diplômes. Le développement incontrôlé du plagiat est susceptible d’invalider les fondements mêmes du transfert et de la validation des connaissances. Cette infraction académique risque, à terme, de modifier les règles du système social car elle compromet l’équité de notre système éducatif, ne permettant pas de différencier les étudiants ayant acquis les compétences dispensées de ceux qui en ont emprunté l’apparence. C’est également le lieu de rappeler aux dirigeants d’établissements que le plagiat dans les mémoires et les thèses relève de la fraude au système et donc de leurs responsabilités directes.

Il est par conséquent urgent, pour les responsables des institutions universitaires, d’admettre cette réalité et d’adhérer aux propositions suivantes lorsque les circonstances le permettent :

3 Les former aux concepts et méthodes de la discipline ; les informer des textes législatifs et réglementaires à respecter ; les for-mer à une analyse critique des données scientifiques ; les former à l’écriture d’articles, revues, résumés de congrès ; leur permettre l’accès à la communauté scientifique, à des collaborations, des congrès ; les préparer à faire des exposés dans la langue usuellement utilisée dans leur discipline. les encourager à suivre des formations en anglais lorsque la discipline l’exige ; les engager à suivre des formations pour préparer leur carrière.


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1) Mettre en place des comités pluridisciplinaires constitués de chercheurs issus de différentes institutions et soucieux de comprendre l’évolution des concepts de valeurs, de normes, de coutumes, d’éthique. La mission d’un tel comité consisterait à aller au-delà des mesures répressives pour appréhender le plagiat comme de phénomène de société dont il convient d’expliciter toute la dynamique fonctionnelle dans laquelle l’étudiant est lui aussi considéré dans sa réalité sociale, économique et technologique. Si ces perspectives nouvelles devaient permettre une meilleure compréhension de ce phénomène, elles pourraient aussi aboutir à une meilleure articulation des mécanismes de prévention et, in fine, à une qualification des fautes en rapport avec la vision institutionnelle de l’intégrité académique.

2) Elaborer des processus de lutte intégrés contre le plagiat, afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les membres de la communauté. Ces processus couvriront :

- l’information aux étudiants à travers des campagnes institutionnelles de sensibilisation sur les dangers du phénomène du plagiat ;

- le développement d’un module de formation des étudiants à la recherche documentaire et à l’utilisation de l’information scientifique ;

- l’acquisition d’instruments de détection dédiés et la formation des enseignants ;

- des procédures d’analyse des dossiers des plagieurs ;

- des sanctions relatives aux délits détectés ;

- la définition d’un règlement clair et précis permettant de qualifier les écarts à l’intégrité ; il est important de savoir distinguer la faute - copie servile, tricherie, plagiat, fraude - afin de pouvoir l’évaluer avec équité et d’imposer une sanction juste.

3) Utiliser tous les moyens disponibles pour enrayer la propagation du phénomène4 y compris l’acquisition de dispositifs informatiques de contrôle anti-plagiat.

Toutefois, cette solution ne pourrait être envisagée de manière systématique pour de multiples raisons :

- Les logiciels disponibles sur le marché ne sont qu’un moyen parmi tant d’autres, avec des résultats imparfaits et non exhaustifs.

- Des services de détection de similitudes sont offerts par des entreprises privées mais, toutes ne garantissent pas la protection des travaux qui leur sont soumis. Juridiquement, il s’agit d’exporter un document rédigé par un membre de la communauté et de réimporter le résultat de son analyse.

4 « A l’heure de la mondialisation, la e-génération sait parfaitement utiliser tous les moyens mis à sa disposition par les entreprises qui fleurissent partout sur le Web : téléchargement gratuit ou payant de thèses et de mémoires, traduction automatique de mémoires déposés dans des langues étrangères, accès aux articles de bibliothèques en ligne, recherche par mots clés des textes publiés sur la toile en rapport avec leur thème, accès aux services de coaches spécialisés en matière de réalisation des mémoires et thèses, etc. »


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- Le coût de ces technologies et leur transférabilité à toutes les disciplines.

- La charge de travail supplémentaire pour les enseignants désormais chargés de déceler les cas de plagiat dans les devoirs à domicile et les travaux encadrés, au regard des effectifs élevés. Cette solution entrainerait l’implication de plus de correcteurs5, donc la mobilisation de ressources supplémentaires.

- La nécessité de considérer tous les facteurs importants6 avant le déploiement d’un dispositif de détection. Sa mise sur pied doit être progressive et une phase pilote de deux semestres doit permettre sa validation et son adoption dans toute l’institution.

4) Stimuler le développement d’instruments de détection par les laboratoires ou les écoles d’ingénieur.

Plutôt que de démultiplier des approches individuelles dans l’acquisition des logiciels de détection de plagiat, les institutions universitaires devront envisager de mutualiser leurs ressources financières et humaines en vue de développer par des départements de systèmes d’information, d’informatique et de linguistique, ce type d’outils. Les plus hautes compétences techniques sont disponibles dans les écoles d’ingénieurs ou départements d’informatique de nos institutions. Si un mandat clair leur était donné de manière collaborative, certainement peu de mois suffiraient à créer de tels outils. Il s’agit à terme, de s’inscrire dans une perspective nationale, sous-régionales et même régionale, en vue de la mise sur pied d’un réservoir commun de travaux indexés.

5) Tenir compte de la dimension internationale du marché du travail désormais accessible à nos diplômés.

Afin de manifester le respect envers les partenaires internationaux, le règlement des études de chaque institution doit clairement faire mention de la possibilité de soumettre tous les travaux des étudiants aux détecteurs d’infraction. Cette mention amènera tout étudiant ayant des doutes sur sa bonne utilisation des ressources bibliographiques à utiliser les outils mis à sa disposition par l’établissement.

6) Systématiser les déclarations sur l’honneur des étudiants attestant le caractère original des documents réalisés et l’observance des exigences méthodologiques en matière de respect de la propriété intellectuelle des travaux cités ou dont on se serait inspiré.

Enfin, à moins d’abandonner la réalisation de mémoires et de thèses et d’inventer une autre forme d’évaluation dont on s’accorderait sur les critères, l’usage d’outils dédiés et l’accompagnement des enseignants est incontournable. Les observations suivantes peuvent servir de corollaire afin d’engager à l’action les acteurs les plus réfractaires.

5 Les institutions pourraient envisager de former par établissement, une personne qui servirait de point focal et de conseil aux utili-sateurs finaux. Cette personne devrait avoir des compétences de bibliothécaire en termes de rigueur de processus à mettre en place (entrées, classement, statistiques, etc.), et devrait bien connaitre les subtilités des disciplines de l’établissement auquel elle est ratta-chée afin de déchiffrer les premiers résultats des analyses.

6 Principes, avantages et limites de la détection de similarités, problèmes à envisager avant de s’abonner à un détecteur de similarités, intérêts des utilisateurs finaux, acteurs, documents à traiter, processus de collecte et d’examen des documents, organisation de la communication et du flux d’information relatifs aux analyses, etc.


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(i) Il est peut s’avérer difficile, voire impossible, d’annuler une thèse ou un diplôme une fois qu’ils ont été décernés. Par conséquent, tout enseignant qui n’utilise pas tous les moyens existants de détection de plagiat avant leur délivrance peut se faire accuser de négligence grave si un plagiat est découvert ultérieurement.

(ii) Un plagieur peut toujours faire appel de l’annulation d’une thèse pour plagiat en alléguant sa bonne foi. Cet argument parfaitement recevable au plan légal, peut être contourné par l’exigence d’usage d’un outil de détection des similitudes par l’étudiant. Au cas où la bonne foi est établie en même temps que le plagiat est avéré, les dispositions sus évoquées en de telles circonstances restent de mise.

(iii) Un dirigeant d’établissement universitaire qui ne doterait pas ses enseignants de tous les moyens de contrôle efficaces de détection du plagiat se rend coupable, in fine, de l’altération de l’image publique de son établissement auprès de ses diplômés et des employeurs. Mais dans la mesure où la réputation de l’ensemble du système pourrait en pâtir, l’observance des dispositions préventives devra s’imposer à tous.


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IV. Cas de violation de l’intégrité dans les productions des chercheurs

Les dispositions de cette directive s’appliquent à l’ensemble des acteurs de la recherche universitaire cités ci-après :

- les enseignants-chercheurs relevant des institutions d’enseignement supérieur,

- les personnels d’appui dans les laboratoires, les assistants de recherche, les post doctorants,

- les encadreurs de mémoires, de projets de fin d’études ou de projets professionnels au sein des universités,

- les encadreurs de mémoires ou de projets professionnels au sein des institutions non-universitaires (Directeurs de stage au sein des entreprises, partenaires socioprofessionnels),

- les vacataires intervenant dans les différents laboratoires de Travaux Pratiques et de recherche et dans les équipes pédagogiques,

- les étudiants en Doctorat, en Master de recherche, en Master professionnel, et les étudiants en fin de cycle des grandes écoles lors de l’élaboration du rapport du stage professionnel final ou de leur projet de fin d’études.

Le champ d’application de ces directives s’étend aux productions professionnelles, artistiques, scientifiques et techniques (écrits, rapports, projets, etc.) de l’ensemble des corps de métier dévolus à la recherche universitaire. Par souci de simplification, le terme « chercheur » sera utilisé dans ce texte.

A - Code d’éthique

En prélude au traitement et à la prévention des infractions académiques commises par les chercheurs, il est nécessaire de définir des normes garantissant l’intégrité et d’expliciter les procédures en cas de suspicion de manquement à l’intégrité. Les normes d’éthique sont définies dans le document de normes spécifiques à la recherche universitaire et couvrent les aspects suivants : la planification de la recherche, la prééminence de la qualité sur la quantité, la valorisation des résultats de la recherche, la transparence en matière de conflits d’intérêts, les conflits d’intérêts et le devoir de discrétion en matière d’expertise, les relations contractuelles avec les tiers, la conservation et la manipulation des données de la recherche, la communication des informations, la gestion des incidents rencontrés au cours de la recherche, l’interprétation des résultats de la recherche, les publications scientifiques, le respect de la véracité des sources, les chercheurs face aux demandes politique, économique, éthique et sociétale, comportement dans le cadre du travail collectif, l’encadrement des doctorants, etc.

B - Formes d’infractions à l’intégrité commises par les chercheurs

Les comportements portant atteinte à une norme légale ainsi que tout acte ou omission violant un devoir de diligence et représentant une tromperie ou une atteinte envers la communauté


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scientifique ou la société constituent des infractions à l’intégrité.

Le fait d’inciter une personne, en particulier des subordonnés, à commettre une infraction à l’intégrité, ou le fait de tolérer en toute connaissance de cause des comportements contraires aux principes de l’intégrité, constituent eux-mêmes des infractions.

Une liste non exhaustive de manquements à l’intégrité dans le domaine scientifique est présentée ci-dessous.

En matière de connaissances scientifiques

- L’invention des résultats de recherche

- La falsification intentionnelle de données de base,la présentation ainsi que le traitement intentionnellement trompeur des résultats de recherche, l’appréciation arbitraire de données,l’exclusion de données de base sans la consigner ou sans en donner les raisons.

° La suppression de données de base consignées, avant l’expiration du délai de conservation prescrit ou après avoir pris connaissance du désir de tiers de les consulter.

° La dissimulation de données.

° Le refus d’accorder à des tiers dûment autorisés le droit de consulter les données de base.

° La dissimulation de conflits d’intérêts, d’arrangements financiers ou de procédures de collaboration qui pourraient, s’ils étaient connus, influencer l’évaluation des résultats scientifiques.

° L’acceptation d’accords qui ne préservent pas l’indépendance de jugement du chercheur, restreignent sa liberté de publier (en particulier des résultats négatifs) ou imposent sur ses publications un droit de regard dépassant ce qui est raisonnablement utile.

° L’acceptation de sources de financement ou de mandats que l’Université aurait préalablement désignés comme éthiquement incompatibles avec le rôle de chercheur ou d’enseignant.

° La présentation non-objective d’opinions divergentes.

En matière de travail de recherche

° La copie de données de base et d’autres données sans l’accord du responsable de projet compétent (piratage de données).

° L’atteinte ou l’entrave au travail d’autres chercheurs, qu’ils appartiennent ou non au même groupe de recherche, notamment en mettant à l’écart ou en rendant inutilisable du matériel de recherche, des appareils, des données de base ou d’autres travaux consignés.

° La violation des devoirs de discrétion.

° La négligence du devoir de surveillance.


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° La reprise de travaux ou de découvertes de tiers, sans leur autorisation ou sans citation des auteurs et des sources, ou toute autre forme de violation des droits de la propriété intellectuelle.

En matière de diffusion et de publication

° La publication sous son propre nom de résultats de travaux et de découvertes de tiers : le plagiat. Il constitue une atteinte à la personnalité de l’auteur original (création de l’esprit), une fraude au plan déontologique (ne permet pas au lecteur d’avoir accès à la source de la connaissance), une fraude au système académique (risque de voler l’emploi ou le statut d’une autre personne ayant moins de publications).

° Les citations intentionnellement erronées tirées de travaux existants ou supposés de tiers.

° Le fait d’obtenir le statut de co-auteur d’une publication sans avoir apporté de contribution essentielle au travail, ou d’accorder ce statut à une personne qui ne pourrait légitimement y prétendre.

° L’omission délibérée du nom des personnes ayant apporté au projet des contributions essentielles.

° L’omission délibérée de contributions essentielles d’autres auteurs sur le même sujet (bibliographie incomplète).

° Les indications incorrectes sur le stade d’avancement de la publication de ses propres travaux (par exemple, “manuscrit présenté” alorsqu’aucun manuscrit n’a encore été envoyé; mention “publication en cours d’impression” alors que le manuscrit n’a pas encore été accepté).

° L’omission volontaire de référence à ses travaux antérieurs (par exemple la publication dans une langue d’un article déjà publié dans une autre langue) - autoplagiat.

En cas d’expertise scientifique de prestations de tiers

° Le fait de passer sciemment sous silence des conflits d’intérêts.

° La violation du devoir de discrétion (obligation de réserve).

° La critique erronée, sciemment ou par négligence, de projets, de programmes ou de manuscrits.

° L’expression de jugements sans fondement dans le but d’obtenir des avantages personnels ou en faveur de tiers.

L’un des manquements graves à l’intégrité est le plagiat des chercheurs, dont la réalité a tendance à être occultée ou minimisée. La gravité de cette dérive est à comparer à la noblesse de la mission qui leur est assignée : développement, transfert et application des connaissances en vue du progrès de la société. Considérant les pressions à la publication devenue une activité de production de masse dans un contexte où les échanges et la circulation des productions scientifiques sont de


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plus en plus nourris, on assiste dans le monde à une multiplication des cas de plagiats dénoncés ou constatés dans les articles soumis à des revues, dans des communications, dans des thèses et dans des ouvrages.

Si les responsables d’institutions et les enseignants semblent informés du problème de plagiat concernant les étudiants, ils devraient également être sensibilisés sur le phénomène d’appropriation abusive du travail d’autrui en rapport avec les acteurs de la recherche universitaire. En effet, le développement des TIC et de l’internet ont produit des mutations non seulement sur les modes de travail des étudiants, mais également sur les modes de travail et les productions des chercheurs - facilité de copie d’une part et facilité de traçage de l’autre, possibilité de réévaluation de publications archivées, etc. Par conséquent, un double langage ou une double manière de traiter les problèmes - impunité ou étouffement lorsqu’il s’agit de chercheurs, sanction lorsque le plagiat est le fait d’étudiants - sont incompréhensibles et préjudiciables à la rigueur des actions menées. Le plagiat couplé à l’absence de réponses appropriées, entraîne de multiples conséquences dans les institutions académiques : pérennisation de l’imposture, reproduction des tromperies, défiance dans et envers la communauté académique, risque de vengeance sauvage, risque de diffusion de faits non vérifiés, judiciarisation des relations professionnelles, crises à l’échelle des communautés disciplinaires et des institutions, etc.

Dans la suite de ce document, les lignes directrices d’une réponse institutionnelle sont présentées afin de permettre aux acteurs de notre communauté universitaire de mettre un terme aux effets du plagiat.


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V. Procédure en cas de soupçon d’infraction à l’intégritéA - Généralités

La présente procédure traite expressément des cas de soupçons de plagiat. Toutefois, elle peut également servir à instruire et à sanctionner, le cas échéant, toutes les formes de violation de l’intégrité académique qui bénéficient des lacunes du cadre institutionnel actuel. Aujourd’hui, la récurrence de ces autres formes de violation frise la banalité conférant ainsi un caractère urgent à leur examen.

Les voies judiciaires sont réservées lorsque l’infraction à l’intégrité viole également une norme légale.

Commission d’éthique

Les accusations de plagiat doivent être abordées sans état d’âme au regard de la gravité des conséquences subies par les personnes et les institutions qui en sont victimes. Il convient par conséquent de mettre sur pied au niveau institutionnel, une « commission d’intégrité » chargée d’examiner tous les cas de manquement à l’intégrité suite à des dénonciations ou en s’autosaisissant. L’action de ladite commission devrait s’envisager dans l’urgence, avec des délais expressément courts, à la fois pour les auditions des différentes parties et toutes les vérifications matérielles nécessaires. Elle devra également s’envisager dans le plein respect des parties, présumés plagieurs, plagiés et dénonciateurs, dont il faudra, en toutes circonstances, garantir l’anonymat et la présomption d’innocence dans le cadre de l’instruction ouverte.

La commission d’éthique est constituée de délégués à l’intégrité. Pour cela, chaque établisse-ment se dote d’un délégué à l’intégrité, désigné par les Professeurs. Le mandat du délégué est de deux ans, renouvelable. Un suppléant au délégué est nommé pour une même durée, parmi les Maîtres de Conférences.

B - Dénonciation

Une plainte pour plagiat peut être déposée par toute personne qui en fait le constat, et pas seulement par la personne plagiée. Seules les plaintes écrites, non anonymes, seront considérées. La dénonciation doit être formelle et adossée sur un argumentaire suffisamment étayé. Elle pourrait, notamment lorsqu’elle est introduite par une victime, renfermer les revendications et si possible proposer des formes de réparations (droit de réponse, diffusion de l’information sur le plagiat à l’ensemble des mêmes lecteurs, attestation dans le support de publication, etc.)

Les institutions devront élaborer des guides de bonnes pratiques, ciblant non seulement les plagieurs potentiels et leurs victimes, mais également les témoins. Ces guides doivent en effet expliciter comment articuler les divers registres d’intervention : sollicitations directes du plagieur, interpellation du dénonciateur s’il est autre que le plagié, information et sollicitation d’éventuelles structures-tiers (revue, conférence, association, éditeur), demande d’aide à son propre établissement, recours à la hiérarchie du plagieur, appel à une instance de médiation, publication sur


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le web ou via des blogs ou sites spécialisés, dépôt de plaintes judiciaires, etc.

Loin d’être une lettre adressée directement au présumé plagieur pour une reddition des comptes, et encore moins aux organes de presse pour un règlement de comptes, le signalement de la présomption de fraude est une correspondance précise adressée au bon destinataire et renfermant les éléments suivants :

- Référence immédiate aux faits concernant le plagiat en apportant le maximum d’éléments avec la réalisation d’un tableau comparatif des textes originaux et plagiaires.

- Indication claire des conséquences du plagiat.

- Demande précise de réparations équilibrées par rapport aux dommages causés.

- Ampliation aux dirigeants des instances lésées par le comportement plagiaire.

Le plaignant peut s’adresser au délégué à l’intégrité de son établissement afin d’obtenir des renseignements sur la procédure, avant de déposer une éventuelle dénonciation

Les instances suivantes peuvent également être saisies par le plaignant :

• Pour les chapitres ou articles publiés : le Comité scientifique ou le Comité éditorial qu’ont toutes les revues de bon niveau et pas seulement le Rédacteur en Chef.

• Pour les Conférences : les responsables scientifiques de la conférence, mais aussi les présidents et vice-présidents de l’association dont relève, le cas échéant, le congrès.

• Pour les livres ou chapitres de livre : l’éditeur, avec copie aux instances institutionnelles du présumé plagieur.

• Pour les thèses de doctorat : les instances universitaires, le CCIU et la commission d’intégrité de l’institution du plagieur, quand elle existe.

Toute personne soupçonnant ou constatant un plagiat dans un article, un livre, une communication en congrès ou toute autre production scientifique doit le dénoncer au Rectorat. Le Rectorat adresse la dénonciation dans les plus brefs délais à la commission d’éthique et au Chef de l’établissement auquel la personne mise en cause est rattachée.

Le devoir de tout membre de la communauté universitaire soupçonnant une infraction à l’intégrité scientifique est de la dénoncer, afin que cesse le plus rapidement possible l’imposture pour la science et pour le système académique. Taire ce que l’on sait d’un manquement à l’éthique constitue en soi une faute déontologique. La protection du dénonciateur est garantie par le Chef d’établissement.

C - Arbitrage au sein d’un Département

Avant toute saisine du Rectorat ou des instances judiciaires, il est nécessaire que ces cas soient préalablement connus par les unités académiques de base, pour arbitrage ou une simple


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analyse factuelle, de manière à dépassionner le débat entre protagonistes et d’éviter, si possible l’escalade de conflits. Par conséquent, en cas de présomption de fraude au sein d’un Département, l’alerte doit être lancée en premier lieu auprès du responsable des travaux concernés. Le directeur du laboratoire ou le Chef de Département doit être informé et tenter de régler le problème en interne.

Pour plus d’efficacité, il est tout particulièrement important d’expliciter les faits et la nature de la faute : à la fois pour permettre une bonne instruction des dossiers, et pour ouvrir, le cas échéant, la possibilité de recours contradictoire. Dans le cas contraire, le risque est que le résultat de la médiation ne soit pas accepté (soupçon d’influence, conflits d’intérêt, de copinage ou de protection des parties les plus puissantes). Dans de tels cas, la menace serait double : non résolution du conflit en cause, et plus grave sans doute, déconsidération complète.

Si la médiation n’est pas possible, une intervention de l’Etablissement peut être sollicitée. Enfin si une résolution informelle ne peut être trouvée entre protagonistes au sein d’un établissement académique ou si le cas révèle de réelles présomptions de plagiat, l’affaire doit être transmise au Rectorat pour saisine de la commission d’éthique qui est l’organe en charge de la gestion de toutes les plaintes individuelles.

D - Procédure devant la commission d’éthique

Lorsque la plainte n’est pas recevable, la commission d’éthique informe le Rectorat des raisons de son irrecevabilité.

Lorsque la plainte est jugée recevable, la commission d’éthique de l’institution convoque les protagonistes dans les meilleurs délais. Selon le cas, elle envisage les dispositions suivantes pour son instruction :

1. Si la dénonciation est à l’évidence infondée, elle propose son classement au Rectorat et au Chef d’établissement dans un rapport circonstancié et motivé.

2. Si la dénonciation semble fondée et, dans les conditions définies ci-dessous, une conciliation est proposée aux différentes parties.

La commission d’éthique peut proposer un accord aux personnes impliquées, à savoir la personne mise en cause et le dénonciateur potentiellement lésé, et entériner un tel accord, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

la violation d’éventuels intérêts publics est de moindre importance, et

le comportement reproché à la personne mise en cause ne peut pas être considéré comme une infraction pénale, et

l’accord ne prévoit pas le versement d’une quelconque prestation financière.

La commission d’éthique informe le Rectorat et le Chef d’établissement de la signature de l’accord et de la fin de la procédure.


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3. Si une investigation plus importante semble nécessaire, une commission ad hoc d’enquête est mise en place afin d’examiner les faits, puis énoncer des conclusions et des recomman-dations.

En cas de proposition de classement par la commission d’éthique :

• Si le Recteur, après avis du Chef d’établissement, est lui aussi d’avis que la dénonciation est infondée, il entérine la proposition de classement.

• S’il estime par contre, après avis du Chef d’établissement, qu’il y a lieu à investigation, il retourne la dénonciation à la commission d’éthique avec instruction de former une commission ad hoc d’enquête.

Il est essentiel que tout cas signalé soit très rapidement examiné et, le cas échéant, qu’un arbitrage soit proposé. Il s’agit d’exigences liées à la fois à la protection des droits des victimes, à la restauration de l’intégrité et de l’éthique scientifique et, in fine, à la protection de l’image de l’institution concernée et de notre système d’enseignement supérieur.

E - Commission d’enquête

Désignation des membres de la commission d’enquête

La commission d’éthique désigne une Commission d’enquête ad hoc offrant toutes les garanties d’impartialité. Spécifique à chaque cas, cette commission comprend un Président désigné assisté de trois ou quatre membres ayant, si possible, les profils suivants :

- Un juriste (docteur en droit, avocat, etc.) rompu au montage des dossiers. En effet, il faut déjà anticiper sur le fait que les personnes accusées disposent d’une assistance juridique. Il est préférable que ce membre ne soit pas un expert du droit de propriété, car il risquerait d’influencer les autres membres de la commission par sa spécialité.

- Un spécialiste de la discipline concernée mais n’exerçant pas dans le même établissement. Sachant qu’en général, le plagieur « professionnel » est susceptible de toutes sortes de fraudes scientifiques (données fictives, analyses améliorées ...) ce membre, expert de la discipline, pourra aider à distinguer un plagiat véritable d’un simple oubli.

- Un expert du plagiat et de la fraude scientifique ou à défaut, un spécialiste de l’éthique et de la déontologie académique.

Lorsque les membres ont accepté leur mandat, la composition de la commission d’enquête est soumise au Recteur et au Chef d’établissement de la personne mise en cause, qui dispose de cinq jours pour en demander la modification. Après approbation par le Recteur et le Chef d’établissement, soit de manière expresse soit à défaut de contestation dans les cinq jours, la composition de la commission est arrêtée par le Président de la commission d’éthique.


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Investigations de la commission d’enquête

En amont du travail de la commission d’enquête, la commission d’éthique, éventuellement aidée par les services juridiques de l’institution, prépare un dossier avec des pièces convenablement référencées. Les institutions doivent impérativement se souvenir que, en cas de recours, les avocats demanderont que soient retirées du dossier toutes les données dont la collecte n’est pas reconnaissable. Il est par conséquent important que le dossier des pièces soit bien monté afin que la commission d’enquête puisse effectuer un travail de qualité.

La commission d’enquête s’attèle à analyser uniquement les faits. Pour cela, les pièces permettant de statuer sur l’accusation de plagiat devront être versées au dossier. En seront exclus, tous les éléments participant des échanges entre les protagonistes. En effet, l’illustration de la dégradation des rapports entre les acteurs empêcherait de voir les faits sur lesquels il faudra se prononcer. Le rôle de la commission d’enquête n’est pas celui d’un tribunal, et en outre, son travail ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une enquête administrative, elle n’a pas à entendre les protagonistes, ni à écouter les circonstances particulières que l’une ou l’autre partie voudrait évoquer. Son rôle est d’établir les faits et de prononcer des recommandations au mandant.

Le plagiat relevant d’une infraction scientifique, il convient de se rappeler que l’ordre scientifique n’est pas un ordre juridique. La commission d’enquête devra travailler sous la perspective d’une «logique de la conséquence» (implication des faits pour les protagonistes et pour la connaissance), et non adopter une simple «logique de la cause» (faits reprochés).

Classification du plagiat

Le plagiat, comme on l’a indiqué, présente des configurations diverses et complexes et, ce n’est pas sa longueur qui en détermine la gravité, mais l’intentionnalité avérée de son auteur. Recopier une simple note de quelques lignes sans références bibliographiques précises, c’est s’approprier ce qui a parfois exigé des heures de travail et d’investigation. Ce qui est généralement qualifié par les mis en cause comme le résultat de « simples négligences » doit être classé par les experts dans diverses catégories parmi lesquelles :

1) les reprises textuelles sans masquage (ex. copiage sans guillemets et sans citer la source, traduction sans citer la source, etc.)

2) le maquillage recourant à des techniques grossières (ex. paraphrases, lignes sautées ou inversées, mots remplacés, etc.)

3) le camouflage recourant à des techniques sophistiquées sur la forme (ex. modèle non-sourcé suivi dans son développement, etc.)

4) les textes volés sur le fond par des techniques sophistiquées (ex. reprise du style argumentaire d’un auteur essentiel, etc.)


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Durée d’une enquête et les modalités de travail

Une enquête de ce type dure un à deux mois, considérant les charges de travail des experts, et un temps raisonnable d’examen des pièces fournies (avec ou sans logiciel de détection). Par contre, une enquête plus longue place les protagonistes dans une situation très inconfortable et chacun doit être protégé sur le plan psychologique.

Les échanges de toutes natures, y compris les mails entre experts, doivent être sécurisés afin de minimiser le risque de fuites. Une attention particulière sera accordée à la sécurité des données. S’agissant de la transmission de pièces lourdes, il conviendra de recourir aux techniques de protection à l’instar de Dropbox et code secret.7

Au terme de l’enquête, le Président de la commission d’enquête dresse un rapport qu’il transmet au Président de la Commission d’éthique. Ce rapport renferme notamment un bordereau de toutes les pièces versés au dossier pendant l’instruction, la liste des investigations effectuées, les rapports d’auditions des parties en présence, les résultats obtenus par l’utilisation du logiciel de détection de similarités le cas échéant, des conclusions précises sur l’existence ou non d’un comportement frauduleux et des recommandations formelles à la suite de l’établissement des faits. Il peut également suggérer une extension de l’enquête, soit vers d’autres situations frauduleuses que l’examen des pièces aura révélées, soit vers des collaborateurs des personnes incriminées. Il n’est pas exclu en effet, que les collaborateurs directs de chercheurs convaincus de plagiat aient adopté des comportements également déviants par mimétisme et habitude. En tout état de cause, la commission d’enquête suggère des sanctions à l’encontre des personnes mises en cause ou des modalités de réparation.

La commission d’éthique à son tour transmet ce rapport au Recteur et au Chef d’établissement, à travers une note assortie d’un avis motivé sur les sanctions ou réparations préconisées, le cas échéant. Transmission de ce rapport pourrait également être faite aux autres parties concernées (plagié, plagieur présumé, et éventuellement aux associations scientifiques dont les parties sont membres, etc.) si celles-ci ont été informées de l’existence de la plainte ou impliquées dans la procédure d’instruction.

Commission ad hoc externe pour les cas graves

Dans les cas graves, une commission ad hoc comportant des personnalités extérieures à l’institution est missionnée afin d’établir la matérialité des faits.

La mise en place d’une commission d’enquête interne est généralement privilégiée par les responsables d’institutions- «on lave le linge sale en famille». Pourtant et bien qu’elle soit capable d’un travail honnête et objectif, ses conclusions pourraient être entachées du doute de partialité et ses membres exposés à la pression «politiques» de leurs collègues. Il faut par conséquent, pour les cas graves, impliquer des experts externes. La commission rend un avis à la commission d’éthique pour la saisine des instances disciplinaires le cas échéant, et conformément à la réglementation en vigueur.

7 Les données de tout dossier déposé sur Google Drive, entreprise américaine, appartiennent - au plan légal - au Président des États-Unis.


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F - Responsabilité du Rectorat et du Chef d’établissement

A la réception du rapport de la commission d’éthique, le Rectorat peut classer la dénonciation ou prendre une ou plusieurs mesures parmi les suivantes :

o sanctions disciplinaires prévues par le Règlement sur le personnel de l’université.

o Traduction devant le conseil de discipline de l’université.

o Toutes autres mesures permettant de réparer la fraude, telles que : informer la maison d’édition ou le périodique qu’une publication est touchée par une infraction à l’intégrité scientifique ; annoncer l’existence de l’infraction aux autorités et au monde scientifique et académique ; reconnaître publiquement la contribution d’un tiers à une publication ou à une découverte.

o Réduction, suspension ou retrait de fonds de recherche mis à disposition par l’université lorsque l’infraction a eu lieu dans le cadre d’un projet soutenu par l’Université, et/ou mesures d’encadrement et de surveillance des travaux réalisés par l’auteur de l’infraction.

o Information des partenaires ayant financé le projet de recherche, le cas échéant.

La décision de classement est communiquée au dénonciateur potentiellement lésé et à la personne mise en cause, lorsque celle-ci a été informée de l’existence de la dénonciation.

Toute autre décision du Rectorat est communiquée à la personne mise en cause et au dénonciateur potentiellement lésé. Le Rectorat en informe le chef d’établissement et la Commission d’éthique.

Dans les limites de ses compétences, le chef d’établissement s’assure que la procédure n’entrave pas les recherches et les enseignements en cours. Il prend en outre les mesures susceptibles de minimiser les risques que des infractions analogues à celles dénoncées ne se reproduisent.

G - Confidentialité

Dès le lancement de la procédure, chacun, membres de commissions, parties en présence et toute personne impliquée dans la procédure, est tenu au devoir de réserve. Celui-ci protège les protagonistes, comme il protège l’université des interrogations éventuelles des médias.

En principe, toutes les procédures se déroulent de façon confidentielle. L’institution universitaire, par le biais du Rectorat, décide du moment, de la forme, et du contenu d’une publication éventuelle des faits et des résultats d’une procédure.


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H - Infraction à l’intégrité académique soupçonnée ou constatée par un jury de concours, une commission de recrutement ou de promotion

Lorsqu’un jury de concours, une commission de recrutement ou de promotion soupçonne un candidat d’un manquement grave à l’intégrité, un rapport est adressé au MINESUP pour la saisine d’une commission d’éthique au sein d’une institution universitaire ayant un lien étroit avec la personne mise en cause ou le domaine de la science dans lequel celle-ci travaille.

Le chercheur est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours au moins avant la réunion de la commission d’éthique. Dans tous les cas, il bénéficie de toutes les garanties prévues par la législation en vigueur. Tous les droits de la défense lui sont notamment reconnus, avant la prise des décisions et le cas échéant, de sanctions. Il peut se faire assister d’un conseil de son choix. Après son audition, la commission établit un procès-verbal d’audition et adresse au MINESUP un rapport renfermant ses conclusions et recommandations.

Les mesures suivantes sont prises après l’audition des intéressés :

En cas de plagiat avéré n’ayant pas une influence sur le fond et sur la valeur scientifique de la production scientifique : le report de la soutenance pour les chercheurs ; le prononcé d’une sanction de premier degré pour les candidats aux concours de promotion relevant des institutions d’enseignement supérieur.

En cas de plagiat avéré ayant une influence sur le fond et sur la valeur scientifique de la production concernée, les jurys et commissions susmentionnées prennent les mesures suivantes :

- refus de recrutement ou de promotion au grade de la candidature,

- refus de la soutenance,

- rétrogradation si le plagiat est constaté après la promotion.

Le rapport est soumis au Recteur et au Chef d’établissement lorsqu’il s’agit d’un étudiant, en vue de prendre les mesures disciplinaires nécessaires.

Le dossier présenté à un concours, à un recrutement, ou à une promotion sera remis à l’institution ayant délivré le diplôme en vue de prendre les mesures adéquates concernant la légalité dudit diplôme.

En cas de plagiat prouvé dans un travail de recherche à l’étranger ou dans une thèse soutenue à l’étranger, la commission (recrutement, promotion, concours, etc.) concernée devra informer le Ministère chargé de l’enseignement supérieur qui se réserve le droit de retrait de l’équivalence.

En cas de refus de recrutement ou de promotion suite à un cas avéré de plagiat, le concerné se verra interdire toute présentation à tout concours ultérieur organisé par le MINESUP pendant cinq (5) ans consécutifs.

Outre les mesures susmentionnées, les rapports des commissions et jurys sont transmis au MINESUP lorsqu’il s’agit d’enseignants du supérieur, pour des mesures disciplinaires nécessaires.


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I - Voies de recours et récusation

Le Chercheur peut intenter un recours gracieux à l’encontre des décisions prises conformé-ment aux dispositions de la présente circulaire. Il peut également attaquer les décisions prises à son encontre par voie de recours pour excès de pouvoir, ceci devant les juridictions administratives.

Les mesures d’ordre académique ou professionnel prévues dans cette circulaire n’empêchent pas l’application de la loi relative à la propriété intellectuelle et artistique et à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, l’intérêt de la personne lésée par le plagiat sera pris en considération et ses droits aux poursuites judiciaires et à la demande des indemnités seront conservés, et ce, outre les sanctions prévues par la législation en vigueur.

La personne mise en cause et le dénonciateur potentiellement lésé peuvent requérir la récusation des instances devant lesquelles ils se trouvent (Délégué à l’infraction, membres de la Commission d’éthique.)

La demande de récusation doit être déposée dans les cinq jours dès la connaissance de la composition desdites instances à l’instance dont la récusation est requise. Elle doit être motivée.

Toute personne considérée comme potentiellement partiale en raison de liens de parenté ou de conflit d’intérêts (ex. étroite amitié,dépendance financière ou organisationnelle) à l’égard de la personne incriminée ou du dénonciateur doit se récuser. Il en va de même s’il existe d’autres circonstances de nature à faire suspecter l’impartialité d’un membre d’une instance compétente.

Lorsque la récusation est admise :

Le Délégué est remplacé par son suppléant, désigné conformément aux dispositions de cette directive ; le membre récusé de la Commission d’éthique est remplacé par une personne choisie selon les modalités définies plus haut ; le Doyen est remplacé par un vice-doyen ; le Directeur est remplacé par le directeur-adjoint ou, à défaut, par le Doyen de la faculté ayant le lien le plus étroit avec la personne mise en cause et le domaine de la science dans lequel celle-ci travaille ; le Vice-Recteur n’est pas remplacé – la commission prend sa décision en dehors de sa présence.

J - Traitement des cas d’auto-plagiat

La caractérisation des cas de plagiat est complexe. Par la nature particulière des problèmes soulevés, l’auto-plagiat n’est pas comparable en gravité et devra faire l’objet d’un traitement spécifique différent de celui du plagiat.

K - Commissions de médiation en cas de plagiat

En marge de la procédure d’instruction susmentionnée, les institutions peuvent créer des commissions de médiation thématiques et interuniversitaires dont le principal objectif serait la régulation et la formation entre pairs. Les médiateurs sont des membres actifs et opérationnels en recherche, et les instances de médiation sont des instances paritaires et de débat, représentatives de la communauté scientifique concernée. Plutôt qu’un comité de sages, l’instance de médiation devrait être organisée par parties prenantes afin de prévenir les conflits d’intérêt potentiels et par souci d’indépendance. On pourrait prévoir dans sa composition, les catégories suivantes : éditeurs, enseignants-chercheurs, responsables d’établissement, doyens, jeunes chercheurs, experts externes ou d’autres disciplines. Il faudrait éviter de solliciter uniquement les responsables en poste.


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L - Que faire lorsque le plagiat est découvert après la soutenance de la thèse de doctorat ?

Lorsque le plagiat d’une thèse de doctorat est découvert alors que le fraudeur occupe un poste d’enseignant-chercheur dans une université camerounaise, il faudrait, au terme de la procédure d’instruction mise en place au sein de l’institution concernée, veiller à ce que le poste indument occupé par le fraudeur soit ouvert à d’autres impétrants et que la demande de son retrait sur la liste d’aptitude aux différents grades obtenus soit transmise au CCIU.

En revanche, le CCIU ne peut annuler une thèse de doctorat liée à un plagiat, ni remettre en cause la délivrance dudit doctorat pour deux raisons principales :

- il n’est pas une instance disciplinaire et,

- le titre de docteur est délivré par une université, donc par un jury dont la responsabilité seule est engagée.

M - Prise en charge du coût du système

La procédure d’instruction et les échanges avec les parties impliquées sont consommateurs en temps et en moyens (missions en vue d’entendre des parties ou des témoins, logiciels de détection de similitudes, accès aux bases de données bibliographiques, etc.) Il faudrait, dans la mesure du possible, favoriser des procédures d’évaluation ou de consultation à distance.

Les institutions devront étudier les modalités internes ou collectives de financement des dispositifs mis en place afin d’en assurer l’indépendance, la rigueur et la pérennité. Plusieurs voies sont envisageables et seront mises en œuvre de manière progressive au cours du déploiement desdits dispositifs. Des subventions externes (administrations et partenaires au développement de l’enseignement et de la recherche, etc.) peuvent en outre être sollicitées en vue de renforcer la capacité d’intervention du dispositif.

N - Communication, Transparence – Responsabilité des Institutions

C’est aux institutions de veiller à ce que les affaires ne soient pas ébruitées, afin de ne pas créer de situation de double peine pour les fautifs : une sanction et une rumeur qui se propageraient.

Lorsqu’il s’agit de thèses de complaisance ou de plagiat de collaborateurs, le plus grand reproche qui pourrait être fait aux établissements de l’enseignement supérieur est l’opacité qui entoure l’instruction. Les cas de fraude ne devraient pas être minimisés par peur des médias, mais traités dans le cadre d’un processus transparent en séparant le constat (juger sur pièces et juger les pièces), le jugement, et les attendus expliquant clairement les raisons et fondements de la décision adoptée. Pour être acceptées par tous, les décisions doivent être documentées et ne peuvent relever du seul argument d’autorité.

La transparence ne suppose pas une instruction publique, mais un processus où les étapes sont clairement définies ainsi que les critères et modalités de traitement. L’un des principaux objectifs


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demeure de pacifier la communauté universitaire et de limiter les luttes sanglantes entre confrères dès qu’un cas de manquement à l’intégrité est révélé. Un dispositif transparent permet notamment d’éviter les conflits annexes où chacun est amené à prendre parti ou à se défier des autres sans avoir accès aux informations ou à un point de vue argumenté sur les questions en débat.

Les institutions universitaires sont tenues de fournir une fois par an à tous leurs collaborateurs un tableau compilé du nombre de cas instruits, du nombre de sanctions prises et de leur nature, si possible, par faculté ou département.

Afin de faciliter l’apprentissage collectif de la communauté, les instances de médiation ou d’intégrité organisent une publication régulière de leurs décisions et des caractérisations des cas (en les rendant anonymes si nécessaire) en vue de permettre le développement collectif de l’expérience en matière de gestion des plagiats. Par ailleurs, cette publication assure que le travail des instances concernées est fait correctement.

Afin d’éviter que l’accusé, une fois sanctionné, ne se répande dans les médias en victime d’une chasse aux sorcières politique, les institutions devraient établir un protocole de non-diffamation co-signé par le collaborateur sanctionné et par le responsable de l’établissement concerné.

Le MINESUP est informé annuellement de l’ensemble des cas traités et de leur aboutissement. Une synthèse en est faite de façon à :

- accroître la connaissance réelle du phénomène ;

- illustrer la complexité du sujet et la variété des configurations ;

- documenter toutes les dimensions (concrète, factuelle et émotionnelle) des conflits potentiels ;

- harmoniser la mise en œuvre à l’échelle nationale des modalités de résolution des conflits.


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VI. Conclusion

Cette directive, au-delà des caractérisations des infractions à l’intégrité qui sont en effet des tâches complexes, vise deux points essentiels, à savoir :

- sensibiliser la communauté universitaire sur les manquements à l’intégrité académique avec une emphase particulière sur le plagiat,

- proposer des mesures de prise en charge des plaintes et minimiser les risques de conflits relatifs à la fraude scientifique.

Le dispositif à mettre en place consiste en un couplage de divers outils et actions comprenant entre autres :

- la connaissance de l’ampleur et de l’ancrage des dérives scientifiques dans les habitudes de travail,

- une importante opération de sensibilisation,

- l’instauration de chartes au sein des institutions universitaires,

- l’instruction des dossiers de plagiat et l’élaboration d’un point de vue argumenté,

- la mise en place d’instances de médiation et l’application de sanctions disciplinaires pour les cas de fraude avérée.

L’ensemble de ces actions concourra à la responsabilité individuelle, l’assainissement des pratiques collectives, l’exemplarité vis à vis des étudiants et partenaires de la recherche et, la pacification des relations dans la communauté académique.


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VII. Bibliographie

“Réduire et traiter les cas de plagiat” une proposition de la SFM (Société Française de Management) et de la FNEGE (Fondation Nationale pour l’Enseignement de la Gestion des Entreprises) – Juillet 2011.

« Promouvoir une recherche intègre et responsable » -Juillet 2014 - Comité d’éthique du CNRS ; http://www.cnrs.fr/COMETS/.

« Directive relative à l’intégrité dans le domaine de la recherche scientifique et à la procédure à suivre en cas de manquement à l’intégrité », Université de Genève. Date de publication : 12/04/2012.

« Code de la recherche » - France - Version consolidée du code au 16 janvier 2015 http://codes.droit.org/cod/recherche.pdf.

« Déclaration de Singapour sur l’Intégrité en recherche » 2011. Traduction Michelle Hadchouel - http://www.singaporestatement.org/Translations/SS_French.pdf - La seconde conférence internationale sur l’intégrité, qui s’est tenue en 2010, a conduit à l’élaboration de la Déclaration de Singapour.

“Best Practices for Ensuring Scientific Integrity and Preventing Misconduct”, 2011, OCDE; http://www.oecd.org/science/sci-tech/40188303.pdf.

“Avoiding plagiarism, self-plagiarism, and other questionable writing practices: A guide to ethical writing” Miguel Roig, 2011 - http://ori.hhs.gov/avoiding-plagiarism-self-plagiarism-and-other-questionable-writing-practices-guide-ethical-writing.

http://responsable.unige.ch - site de référence sur le plagiat pour les universités européennes francophones ; des cas de plagiats résolus, ou non encore résolus y sont exposés.

http://blog.educpros.fr/pierredubois

http://www.uclouvain.be/plagiat.html

http://archeologie-copier-coller.com

Dossier plagiat sur lesite de l’Université de Nantes : http://www.univ-nantes.fr/charte-antiplagiat.

REFERENCES REGLEMENTAIRES

Textes Réglementaires du Ministère de l’Enseignement Supérieur Edition 2007

Décret n° 2012/433 du 01 octobre 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur

Décret n°2010/371 du 14 décembre 2010 portant création d’une Université d’Etat à Bamenda

Décret n°2008/280 du 09 août 2008 portant création de l’Université de Maroua


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Table des matières

Comité éditorial. ..................................................................................................................................3

Préface. ......................................................................................................................................... .......5

Introduction ............................................................................................................................................7

I. Rappel des règles communes aux études et aux examens.............................................. 9

A. Formes d’infractions commises par les étudiants ................................................................9

B. Fraude pendant les examens ...............................................................................................10

II. Les cas d’infractions particulières commises par les étudiants ...........................................14

A. Plagiat et fraude scientifique .................................................................................................14

B. Fraude au moment de l’admission ou due aux documents transmis à une institution . universitaire par un étudiant ..................................................................................................17

C. Responsabilités et procédure dans le cas d’une évaluation par un jury ........................18

D. Dispositions générales ...........................................................................................................19

III. Recommandations aux Responsables d’institutions - plagiat...........................................21

A- Les mesures préventives ...................................................................................................... ...21

B- Cas particulier du plagiat commis par les étudiants .............................................................22

IV. Cas de violation de l’intégrité dans les productions des chercheurs...............................26

A. Code d’éthique ........................................................................................................................26

B. Formes d’infractions à l’intégrité commises par les chercheurs ......................................26

V. Procédure en cas de soupçon d’infraction à l’intégrité..........................................................30

A. Généralités ..............................................................................................................................30

B. Dénonciation............................................................................................................................30

C. Arbitrage au sein d’un Département ....................................................................................31

D. Procédure devant la commission d’éthique ........................................................................32

E. Commission d’enquête ..........................................................................................................33

F. Responsabilité du Rectorat et du Chef d’établissement ...................................................36

G. Confidentialité ..........................................................................................................................36

H. Infraction à l’intégrité académique soupçonnée ou constatée par un jury de

concours, une commission de recrutement ou de promotion ..........................................37

I. Voies de recours et récusation .............................................................................................38

J. Traitement des cas d’auto-plagiat ........................................................................................38

K. Commissions de médiation en cas de plagiat ....................................................................38

L. Que faire lorsque le plagiat est découvert après la soutenance

de la thèse de doctorat ? ...............................................................................................................39

M. Prise en charge du coût du système ...................................................................................39

N. Communication, Transparence – Responsabilité des Institutions ...................................39

VI. Conclusion .....................................................................................................................................41

VII. Bibliographie ...................................................................................................................................42


JANVIER 2017

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Direction des Accréditations Universitaires et de la Qualité©dure à suivre en cas...

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