Direction départementale des territoires de Côte d'Or .de Côte d'Or BEAUNE- 11 JUIN 2015 La...

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    BEAUNE- 11 JUIN 2015BEAUNE- 11 JUIN 2015

    La fiscalit de l'amnagementLa fiscalit de l'amnagement

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    Programme

    Prsentation de la taxe d'amnagement

    Organisation du bureau fiscalit de l'amnagement et gestion des donnes (BFAGD) de la DDT21

    Missions des centres instructeurs ou des instructeurs des communes

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    Les taxes d'urbanisme

    Depuis le 1er mars 2012

    La taxe d'amnagement (TA)La redevance d'archologie prventive (RAP)Le versement pour sous-densit (VSD)

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    La taxe d'amnagement

    Elle a t cre par l'article 28 de la loi n2010-1658 du 29 dcembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et est applicable depuis le 1er mars 2012.

    Elle est compose de 2 parts: Une part communale qui a pour objet le

    financement des quipements publics induits par le dveloppement de l'urbanisation

    Une part dpartementale qui a pour objet d'une part le financement de la politique des espaces naturels et sensibles et, d'autre part, le financement des dpenses des CAUE

    Si les dossiers ne sont pas transmis la DDT21, les communes concernes ne seront pas les seules collectivits pnalises

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    La taxe d'amnagement

    Instauration De plein droit (automatiquement) dans les

    communes dotes d'un PLU ou d'un POS Sur dlibration dans les autres communes et

    pour la part dpartementale

    Calcul

    ASSIETTE X VALEUR FORFAITAIRE X TAUX

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    La taxe d'amnagement

    Fait gnrateurLa date de dlivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date d'autorisation tacite ou celle du procs verbal constatant une infraction

    chance d'dition des titres Montants 1500: 2 titres, chances de 12 et 24

    mois aprs la date de dcision Montants < 1500: titre unique, chance de 12

    mois aprs la date de dcision

    Date limite de paiement Le 15 du 2me mois qui suit celui de l'dition du titre

    L'chance ne correspond plus un dlai de paiement mais un dlai d'dition du titre

    L'chance ne correspond plus un dlai de paiement mais un dlai d'dition du titre

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    La redevance d'archologie prventive

    Elle a t cre par la loi n2003-707 du 1er aot 2003, modifie par l'article 17-I de la loi n2004-804 du 9 aot 2004, puis modifie par l'article 79 de la loi n2011-1978 du 28 dcembre 2011;

    Depuis le 1er mars 2012, elle s'applique tous les travaux soumis autorisation d'urbanisme et affectant le sous-sol (suppression du seuil des 1000m de surface hors uvre nette)

    Elle est tablie (calcul et liquidation) dans les mmes conditions que la part dpartementale de la taxe d'amnagement

    Taux national unique: 0,40%

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    LE BFAGD

    DDT21Directeur: ordonnateur

    STChef : ordonnateur dlgu

    BFAGD

    1 responsable 1 adjoint3 instructeurs fiscalit

    CI ADS1-2

    CI ADS3 CI ADS4

    CI GRAND DIJON

    CI VILLE BEAUNE

    DRFIP/DGFIPComptable assignataireComptables de recouvrement

    FiscalitADS Recouvrement

    Communes autonomes

    CI ex SPAE

    NOUVEAUX CI

    COMMUNES

    BADS

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    Le BAFGD

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    Circuit d'un dossier

    mairie

    Dptnumrotation

    instauration

    bureau fiscalit

    - mise en qualitdes donnes- recevabilit-calcul-liquidation

    -conseil- rclamationssimples- contrle fiscal

    - dition rcapitulatif CHORUS- rclamationscontentieuses-contrle interne comptable

    Chef ST(ordonnateur

    dlgu)

    redevable

    DDFIP

    Centre Instructeur

    Ou instructeur en commune

    Enregistrement dans logicielRecevabilit

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    MISSIONS BFAGD

    Instauration taxe d'amnagement (taux et exonrations)

    - conseil aux collectivits- appui au contrle de lgalit

    - responsable BADS- adjoint

    - Collectivits

    - Prfecture bureau des collectivits locales

    Enregistrement et mise jour rfrentiel communal et dpartemental logiciel ADS 2007

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    MISSIONS BFAGD

    Enregistrement des dossiers

    Saisie des demandes d'autorisationd'urbanisme dans le logiciel

    - dossiers instruits en commune autonomeou dans les nouveaux centres instructeurs:Fiscalistes(en attente interface)

    - secrtaires de mairie- rfrents communes autonomes- interne: secrtaires, instructeurs et RCI

    Mise en qualit des donnes permettant l'interfaage avec CHORUS

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    MISSIONS BFAGD

    Recevabilit des dossiers

    Vrification de la prsence:- date et lieu de naissance

    personnes physiques- SIRET personnes morales- prsence volet fiscal, 1re

    ligne complte, dat et signDemande pices complmentaires

    - instructeurs lors de l'tude de la recevabilit ADS (dans le 1er mois)

    - fiscalistes si le dossier a t transmis incomplet

    - secrtaires de mairie- instructeurs communes ou CI- ptitionnaires

    Si la recevabilit n'a pas t effectue avant la rdaction de la dcision, il n'y a plus d'outil rglementaire pour obliger le demandeur rpondre

    Point repris dans les missions des centres instructeurs/instructeurs des communes

    Point repris dans les missions des centres instructeurs/instructeurs des communes

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    MISSIONS BFAGD

    Calcul des taxes

    Saisie des dclarations fiscales dans le logiciel

    Fiscalistes

    Le calcul se fait sur un mode dclaratifIdentifier les dossiers prsentant des incohrences

    Internes: instructeurs

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    CHIFFRES

    Montants calculs estims, DDT21, par le PNDDossiers avec date de dcision en 2012 :

    Part communale : 5 512 218 5 512 218 Part dpartementale: 2 161 408 2 161 408

    Dossiers avec date de dcision en 2013 : Part communale : 4 887 397 4 887 397 Part dpartementale: 1 691 7291 691 729

    total estim 2012-13-14 > 22 millions d'euros

    Dossiers avec date de dcision en 2014 : Part communale : 5 814 9535 814 953 Part dpartementale: 2 307 9842 307 984

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    Directiondpartementaledes territoiresde Cte d'Or

    MISSIONS BFAGD

    Vrification/liquidation

    Validation pour envoi Chorus: Vrification calculs Vrification mise en qualit des

    donnes

    Responsable BFAGDAdjoint

    L'dition du titre se faisant automatiquement par un centre ditique national,une fois la vrification valide, il n'y aura plus de possibilit d