DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DES POLITIQUES DE L’ENVIRONNEMENT

ARRETE D’AUTORISATION Au titre du code de l’environnement

Communes de CORPS-NUDS, BRIE, JANZE, ESSE, LE THEIL-DE-BRETAGNE, RETIERS et

MARTIGNE-FERCHAUD Création de l’axe à 2x2 voies « Bretagne-Anjou» entre CORPS-NUDS et MARTIGNE-FERCHAUD

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LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de l’environnement et ses articles L.214-1 à L.214-10 et R.214-1 à R.214-56 et notamment son article R.214-8 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14.15 ; Vu le code civil et notamment son article 640 ; Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ; Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 1971 portant déclaration d’utilité publique des travaux de captages dans la forêt du Theil réalisés par le Syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil ; Vu la liste des commissaires-enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 17 Janvier 2008, présentée par M. le Président du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine relative à la mise à 2x2 voies de la RD 41 entre les lieux-dits « La Gicquelais » à CORPS-NUDS et « Les Echelettes » au nord ouest de MARTIGNE-FERCHAUD correspondant plus généralement à l’axe Bretagne-Anjou ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 6 juin au 8 juillet 2008 dans les sept mairies concernées par le projet ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 18 août 2008 et son avis du 2 août 2008 ;

VU l’extrait du registre des délibérations des Conseils municipaux des communes de CORPS-NUDS, JANZE, ESSE, LE THEIL DE BRETAGNE, RETIERS et MARTIGNE-FERCHAUD en date respectivement des : 27 juin 2008, 25 juin 2008, 27 juin 2008, 7 juillet 2008, 7 juillet 2008 et 3 juin 2008 ;

VU la demande d’avis adressée le 5 mai 2008 à la commune de BRIE ;

VU l’avis de synthèse rédigé par le service police de l’eau en date du 31 janvier 2008 ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en sa séance du 16 septembre 2008 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de l’assainissement des eaux pluviales issues du nouveau tracé de route figurant à cet arrêté, dans la mesure où :

- le projet à venir intégrera les caractéristiques définies pour chacun des ouvrages de rétention (article 3) ;

- les équipements annexes sont pourvus des dispositifs décrits dans l'article 3.1.

- le maître d’ouvrage met en application les prescriptions liées à l'exploitation des ouvrages décrits dans l'article 4.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

- A R R E T E - Article 1 – Objet de l’autorisation

A la demande du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés conformément au code de l’environnement, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier présenté, les aménagements prévus à la mise en 2x2 voies de l’axe RENNES-ANGERS entre CORPS-NUDS et MARTIGNE-FERCHAUD.

Conformément au code de l’environnement, ce dossier est soumis à la procédure d’autorisation au titre des rubriques 2.1.5.0., 2.2.4.0., 3.1.2.0., 3.1.3.0., 3.1.5.0., 3.3.1.0. et 3.1.4.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Article 2 - Descriptif du projet

Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, Maître d’ouvrage de l’opération, a établi le projet de création d’un axe en 2x2 voies entre CORPS-NUDS et le lieu-dit « Les Echelettes » au nord-ouest de MARTIGNE-FERCHAUD. La longueur totale du tracé s’étend sur près de 23 km.

Le projet a les caractéristiques suivantes :

- 2 chaussées de 7 mètres de large, chacune séparée par un terre-plein central de 3 mètres ;

- les chaussées sont bordées par une bande d’arrêt d’urgence de 2 m à 2,50 m et d’une berme stabilisée de 0,75 m. La largeur d’emprise totale de la plate-forme s’élèvera ainsi à 21,50 m et 23 m avec les bermes ;

- le tracé suivra la majeure partie de l’axe des déviations existantes de CORPS-NUDS, LE THEIL-DE-BRETAGNE et Retiers, soit 9 km au total de voies réutilisées. Les déviations de RETIERS et du THEIL-DE-BRETAGNE sont récentes et ont fait l’objet d’un dossier d’autorisation loi sur l’eau en 1996 et 1997.

La solution retenue lors de l’étude de diagnostic pour rendre l’ouvrage transparent vis-à-vis des milieux aquatiques est la réalisation de 13 bassins de régulation hydraulique dimensionnés pour collecter un événement pluvieux de période de retour décennal, hormis à hauteur de RETIERS au droit de l’usine Bridel où le bassin sera dimensionné pour collecter un événement pluvieux de période de retour centennal. Les caractéristiques des ouvrages sont repris dans le tableau ci-dessous :

Débit de fuite

associé

Section de voirie Bassin projeté

associé

Ruisseau

récepteur

Surface de voirie (ha)

Surface

active

(ha) L/s ha L/s

Volume

(m3)

Longueur du seuil

déversant pour T+100 ans (m)

A-Bassin n° 1 9,70 6,8 10 96 1 435 10,96

A-Bassin n° 1a

La Lande du Feu

2,10 1,4 10 21 297 3,15

B-Bassin n° 2 3,50 3,1 20 71 582 6,30

B-Bassin n° 2b

La Rousserais

3,36 2,6 20 68 463 5,04

B-Bassin n° 3 La Saudrais 6,70 5,3 10 130 977 9,06

C-Bassin n° 4 Le Mémenier 12,10 9,1 10 120 1 941 14,18

C-Bassin n° 5 Le Touyon 4,50 3,9 10 44 876 7,88

C-Bassin n° 6 Les Cordières 5,30 4,6 10 53 1 009 8,83

D-Bassin n° 7 La Foltière 11,20 7,2 20 220 1 258 10,30

D-Bassin n° 8 Le Pont Guesdon 4,90 3,6 20 92 652 6,42

D-Bassin n° 9 (pour T+100 ans) Réseau communal

Ruis.de Sainte Croix 8,00 5,5 2,5 20 2 734 -

D-Bassin n° 10 Ruis de Sainte Croix 17,50 12,1 10 176 2 537 17,11

A D-Bassin n°11 La Souchotière 10,50 9,2 10 106 2 042 15,49

18 cours d’eau seront franchis parmi lesquels deux correspondent à des cours d’eau permanents, à savoir le ruisseau du Pont Guesdon au Theil-de-Bretagne et le ruisseau des Chênes à Martigné-Ferchaud. Les ruisseaux de Sainte Croix, des Ogodières et des Essarts à Retiers sont quant à eux des cours d’eau temporaires ainsi que les ruisseaux de la Souchotière et de la Pécaudière à Martigné-Ferchaud dont l’insuffisante régulation naturelle des débits par les aquifères se traduit en période estivale par des étiages très faibles voir nuls pouvant se prolonger jusqu’en automne (QMNA5 nul).

Les 18 cours d’eau, franchis par le projet routier, appartiennent au bassin versant de la Seiche de l’origine du projet jusqu’au sud de Retiers et au bassin versant du Semnon pour la seconde partie du tracé.

Synthèse : caractéristiques des ouvrages hydrauliqu es à mettre en place dans le cadre du projet Nom de l’ouvrage

Cours d’eau concerné

Dimensions hydrauliques des ouvrages

Reconstitution du lit mineur

Passage de la petite faune

Longueur de couverture du ruisseau (m)

OH n° 1 La Gicquelais Buse ø600 mm - - 70 m

OH n° 2 La Lande du Feu Dalot de 1,5x1,5 Oui - 95 m

OH n° 3 La Rousserais Buse ø1000 mm -

- 250 m

OH n° 4 La Saudrais Buse ø1200 mm -

- 60 m

OH n° 5 Ormeaux 2 dalots 1,5x1,5 Oui

- 2 x 70 m

OH n° 6 Mémenier Dalot 1,5x1,5 Oui

- 30 m

OH n° 7 Touyon 2 dalots 1,5x1,5 Oui

- 35 m

OH n° 8 Morinière Dalot 1,5x1,5 Oui

- 80 m

OH n° 9 Cordières Dalot 1,5x1,5 Oui

- 35 m

OH n° 10 La Péritière Dalot 1,5x1,5 Oui

- 75 m

OH n° 11 Foltière Buse ø1200 mm - - 57 m

OH "Marais “ Pont Guesdon Dalot 1,5x1,8 Oui - 30 m

OH Bassin 7 Pont Guesdon Buse ø 600 mm - - 37 m

OH n° 12-a Pont Guesdon Supprimé - - -

OH n° 12-b Pont Guesdon Dalot 1,5x1,8 Oui - 16 m

OH n° 12-c Pont Guesdon Dalot 1,5x1,8 Oui - 20 m

OH n° 13 Pont Guesdon Supprimé - - -

OH n° 14-a Pont Guesdon Supprimé - - -

OH n° 14-b Pont Guesdon Dalot 0,7x0,5 Oui - 32 m

OH n° 15 Pont Guesdon Buse ø1200 mm - - 48 m

OH n° 16 Pont Guesdon Dalot 2,0x2,0 Oui - 58 m

OH n° 17 Sainte-Croix Dalot 2,5x2,0 Oui - 50 m

OH n° 18 Ogodières Buse ø1400 mm - - 50 m

OH n° 19 Essarts Dalot 1,5x1,5 Oui - 35 m

OH n° 20 La Souchotière Dalot 1,5x1,5 Oui Oui 55 m

OH n° 21 La Pécaudière Dalot 1,5x1,5 Oui Oui 60 m

OH n° 22 Chênes de Martigné Dalot 1,5x1,5 Oui - 55 m

Dérivation du Pont Guesdon

Ce cours d’eau de deuxième catégorie se caractérise à hauteur des secteurs étudiés par un écoulement en zone de prairies à caractère inondable.

Le projet entraînera une modification définitive du fonctionnement hydraulique et biologique des stations concernées. De ce fait, le nouveau tracé pourra être préjudiciable à court terme, d’une part, pour la diversité de ces faciès d’écoulement et donc de son habitabilité et, d’autre part, pour son intégration paysagère.

Des mesures compensatoires sont donc à prévoir pour donner à ces nouveaux tracés un caractère naturel (aménagement du fond du lit et des berges identique aux sections amont et aval) permettant à plus ou moins court terme la recolonisation du fond par la faune aquatique (reconstitution du substrat par du gravier, mise en place de quelques caches et de zones d’abris pour les poissons, mise en place d’enrochements, végétalisation des berges, etc …).

Mare et zone humide du Pont Guesdon

La mare implantée dans la zone humide du Pont Guesdon est localisée en pied de talus de la future bretelle. Par conséquent, cette dernière sera détruite pendant les travaux. Cette mare, d’une superficie de 175 m², ainsi qu’une superficie d’environ 4 530 m² de zone humide constituent ainsi une perte d’habitat non négligeable.

La mare sera décalée au sein de la zone humide, quant à la zone humide impactée par le projet, elle sera compensée par la création d’une zone humide de 5 000 m² environ à proximité.

Milieux humides

La mare des Essarts et celle située dans la vallée de la Morinière seront détruites et recréées a proximité.

Une autre mare située dans la vallée de la Souchotière sera enclavée lors de la création de la plate-forme, cependant cette dernière devra être maintenue. Des dispositions devront être prises pour assurer sa fonctionnalité. De plus, l’étang de la Basse Tremblais et les deux étangs du Presbytère seront partiellement remblayés. Ces étangs ne présentent qu’une vocation d’agrément et ne montrent pas d’intérêt écologique.

Passage petite faune

La création de la plate-forme routière constituera un barrage infranchissable pour la petite faune, principalement vis à vis des ruisseaux permanents, où la continuité de berge n’est pas assurée. Aussi, des mesures compensatoires devront être prises et notamment pour le ruisseau des Chênes de Martigné (OH n° 21). Son caractère permanent induit la nécessité d’assurer la franchissabilité au moyen de banquettes. L’ouvrage n° 20 sera également équipé d’une banquette afin de faciliter l’accès entre le ruisseau de la Souchotière et la mare du même nom.

Article 3 – Mesures correctrices ou compensatoires

Les mesures correctrices ou compensatoires consisteront en la réalisation de bassins tampons de type bassins à secs de régulation également enherbés. Ces mesures permettront de maintenir, pour une pluie décennale, un débit ruisselé, au niveau de l’exutoire, équivalent au débit ruisselé avant aménagement. De

plus, un dispositif de type déversoir d’orage, dimensionné pour une pluie centennale, évitera un débordement des bassins lors de tels évènements. Le dispositif sera renforcé par la réalisation d’un bassin de rétention étanche d’une capacité de 60 m3 en amont immédiat de chaque bassin de régulation hydraulique, afin de permettre le piégeage d’une éventuelle pollution.

3.1. – Dispositions générales

D'une façon générale, les aménagements devront être conformes à ceux prévus dans le projet. Leurs équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.

Tous les bassins de rétention seront équipés d'un ouvrage de sortie comprenant :

� Zone de décantation ;

� Une grille de récupération des flottants ;

� Une cloison siphoïde ;

� Une vanne manuelle ;

� un système de régulation des débits de fuite en fonction de l'intensité des pluies fortes (orifices

superposés) ;

� Un déversoir d'orage permettant d'évacuer les pluies exceptionnelles (T> 100 ans) ;

Les caractéristiques exactes des bassins de régulation (plan d’implantation, plan des bassins et des ouvrages de traitement, profils et calcul des volumes,) devront être transmises , au service police de l’eau, 2 mois avant le démarrage des travaux.

Le dispositif mis en place dans le but d'assurer la transparence des ouvrages par rapport à une crue ainsi qu'un échéancier de maintenance feront l'objet d'une validation par le service police de l'eau avant réalisation.

Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine est tenu d'informer des présentes dispositions les entreprises et services chargés de la réalisation des travaux et de la gestion ultérieure des ouvrages.

3.2. – Dispositions à respecter avant les travaux

Le maître d’ouvrage mettra en œuvre d’une part l’ensemble des mesures compensatoires prévues au projet en y apportant les éléments complémentaires décrits ci-dessous.

La déviation du ruisseau du Pont Guesdon et la création de la zone humide sont décrites respectivement en pages 40 et 42 du dossier d’autorisation. Il conviendra de compléter ces chapitres par des plans d’exécution (levé topographique, profil en long, profil en travers, plans masse…).

Les parcelles susceptibles de pouvoir être réhabilitées en zone humide devront être décaissées afin d’atteindre la côte de 59 m IGN 69 considérée inondable pour une superficie de 5 000 m². Dans une note complémentaire, le Maître d’Ouvrage devra faire apparaître les volumes de déblais, le site où seront stockés les matériaux, aborder le réensemencement (quelles variétés de semis), le problème lié au foncier, etc…

Le cahier des clauses techniques particulières avec plans détaillés pour la déviation du ruisseau du Pont Guesdon et la création de la zone humide du Pont Guesdon au Theil-de-Bretagne devra être soumis à

l’approbation des experts et notamment d’un écologue en appui à la mise en œuvre des mesures compensatoires en phases projet et travaux.

De même concernant les 3 mares détruites et recréées, il conviendra en fonction de l’avancée des travaux et pour chacune d’entre elles en concertation avec des experts et en accord avec les principes présentés du CETE de l’Ouest, de définir :

- son futur lieu d’implantation ; - ses caractéristiques physiques ; - sa date de recréation ; - l’opportunité d’effectuer un sauvetage dans la mare à laquelle elle se substituera ; - un compte rendu d’une réunion technique spécifique informera le service instructeur du

programme en la matière.

Il appartient en outre, au pétitionnaire, de se rapprocher de la DIREN afin d’engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une autorisation de prélèvement d’espèces protégées auprès du Conseil National de la Protection de la Nature (C.N.P.N.) et de la mise en œuvre des dispositions éventuellement demandées par ce dernier à l’appui de son autorisation.

Et d’autre part, la mise en œuvre des demandes de modifications ponctuelles auxquelles le Maître d’Ouvrage a accédé favorablement suite à l’enquête publique et notamment :

- au lieu-dit « Le Houssay » à RETIERS, les eaux de ruissellement issues de l’échangeur seront dirigées, comme celles de la section courante, vers le bassin n° 10 ;

- les eaux de ruissellement de raccordement à la déviation seront quant à elles évacuées vers un bassin à construire au droit du ruisseau des Loiries ;

- l’allongement à 46 mètres du nouvel ouvrage du marais (OH 12 au THEIL-DE-BRETAGNE) ; - le doublement de l ’ouvrage existant au lieu-dit « La Garillère » au THEIL-DE-BRETAGNE.

3.3. – Dispositions à respecter pendant les travaux

Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.

Aucun entretien de véhicule ou d’engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d’une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d’eau.

Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.

Les bassins devront être réalisés au démarrage des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d’éviter tout départ de sédiment vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.

Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable.

3.4. – Mesures compensatoires liées à l’existence du périmètre de protection du captage de la Cité

Le captage de la Cité situé sur la commune du THEIL de BRETAGNE a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 06 janvier 1971.

Afin d’assurer la pérennité de la ressource en eau potable, le bassin de rétention de la déviation de RETIERS au droit de l’usine Bridel sera dimensionné pour un événement centennal. Il sera étanche de même que les fossés de collecte contribuant à son alimentation. L’évacuation des eaux se fera dans la direction opposée à celle où sont situés les points de captage.

Le présent arrêté vaut dérogation aux dispositions de l’arrêté précité du 06 janvier 1971 qui s’opposeraient à la réalisation de la mise à 2 X 2 voies de la Rennes Anjou, notamment l’article 7 prévoyant l’interdiction des excavations dans le périmètre rapproché. Article 4 - Exploitation des ouvrages

Le maître d’ouvrage est responsable des installations, il doit veiller à leur fonctionnement et à leur entretien, il peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet.

Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d’évacuation, de traitement, de régulation et d’obturation.

L’entretien et la vidange des ouvrages siphoïdes seront réalisés régulièrement et fréquemment par une entreprise spécialisée.

Le curage des boues des bassins ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur que ce soit au titre du code de l’environnement ou au titre du règlement sanitaire départemental.

Un carnet d’entretien sera tenu à jour et devra pouvoir être présenté à toute demande du service de police de l’eau. Article 5 - Contrôle des installations

Les agents des services de l’Etat, notamment ceux chargés d’une mission de contrôle au titre de la police de l’eau, devront avoir constamment libre accès aux installations.

Le maître d’ouvrage supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le respect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée. Il en est de même pour les travaux de curage ou d’aménagement du milieu récepteur.

En cas de non-respect des présentes prescriptions, l’administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l’eau. Article 6 – Durée de l’autorisation

La présente autorisation sera périmée au bout de dix ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant expiration de ce délai. Article 7 – Exécution des travaux

Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine devra prévenir au moins 15 jours à l’avance le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt (service police de l’eau) de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés.

Il devra bien entendu obtenir toutes les autorisations nécessaires.

Il devra également l’informer de l’achèvement des travaux. Article 8 - Entretien des ouvrages

Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l’intéressé avisera au moins quinze jours à l'avance le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt (service chargé de la police de l’eau).

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 - Modifications ultérieures

Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine informe préalablement le préfet de toute modification notable des données initiales du contenu du dossier de demande d’autorisation susvisé Article 11 - Informations des tiers, délais et voies de recours Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine et affiché en mairie de la ou des communes concernées pendant au moins un mois. Un avis sera inséré aux frais du maître d’ouvrage dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

La présente décision, conformément aux articles L 214-10 et L 514-6 du code de l’environnement, peut être déférée au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, peuvent déférer la présente décision dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’un ouvrage que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Article 12 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, les maires des communes de CORPS-NUDS, BRIE, JANZE, ESSE, LE THEIL DE BRETAGNE, RETIERS et MARTIGNE-FERCHAUD, le Chef de la brigade de l’Office nationale des eaux et milieux aquatiques, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d’Ille-et-Vilaine, délégué, le directeur départemental de l’équipement d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2008 Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général, Franck-Olivier LACHAUD