PAYER UN ARTISTE (intervenant ou spectacle)

FACTURE OU GUSO ?? RAPPEL: Les coopératives scolaires et foyers coo-pératifs ne peuvent être employeurs puisqu’ils sont des sections de l’association départementale.

Deux cas peuvent se présenter :

(1) – Si l’intermittent fait partie d’une association, dé-clarée en Préfecture et mentionnant généralement un numéro de SIRET, la coopérative peut régler sur présentation d’une facture, sans engager sa respon-sabilité d’employeur.

(2) – Pas de N° de SIRET : L’OCCE 45 est affilié au Guso (ancien Guichet Uni-que du spectacle vivant) en tant qu’employeur. Il faut absolument nous contacter avant de vous engager ou régler quoi que ce soit. A la demande de l'Urssaf et de l'inspection du travail il est obligatoire désormais que l'emploi d'intervenants artisti-ques pour les coopératives scolaires soit géré par l'asso-ciation départementale OCCE. C'est donc l'OCCE 45 qui fera les démarches et avan-cera pour vous le montant des charges sociales dues au GUSO. Cette somme vous sera ensuite refacturée.

Pour pouvoir établir le dossier, nous devons connaître : 1. les coordonnées du salarié (pour entrer en

contact avec lui). 2. les dates et heures précises de l'intervention. 3. le montant du salaire net que vous allez verser ou

du montant global que vous avez convenu ensem-ble.

Lorsque toutes les informations nous sont parvenues:

8 jours avant le spectacle l’OCCE enregistre pour vous la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

La veille du spectacle :le contrat de travail sim-plifié est envoyé par mél à la coopérative avec le montant des charges à rembourser,

À l'issue de la représentation : vous faites si-gner le CDD et vous remettez le salaire net (chèque de la coopérative) à l’artiste

Dans la foulée, Vous envoyez à l’OCCE le CDD signé et le chèque du montant des charges socia-les. L’OCCE vous enverra une facture acquittée pour votre compta.

Fiches pratiques

Réglementation et Formalités

Demandez à l’artiste de bien expri-mer le coût total du spectacle, car il comprend : le salaire net du/des artistes. les charges sociales.

TOUT AUTRE PAIEMENT SERAIT DU TRAVAIL AU NOIR et engagerait la responsabilité judiciaire de ses auteurs.

DIFFUSER DE LA MUSIQUE

SACEM + SPRE ?? La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musi-que (SACEM) garantit les revenus des créateurs et pour ce faire, a mis en place un forfait libératoire de droits d’au-teur pour la diffusion d’un fond sonore musical. Il concer-ne :

• les manifestations récréatives Kermesses scolaires, lotos. Pour une demande d’auto-risation de kermesse vous devez choisir entre deux formu-laires d’autorisation : Concert / spectacle OU Manifesta-tion avec de la musique en fond sonore.* À noter que, pour une kermesse, le forfait inclut générale-ment les prestations des enfants des écoles, d’un groupe musical ou folklorique d’audience locale. *pas de fond sonore ou uniquement vos élèves qui chantent : choisir Concert/spectacle économise 55€ : pas de SPRE à payer !

• les manifestations spéciales Expositions, braderies, vide greniers, brocantes. (Entrée gratuite jusqu’à 500 exposants et se déroulant sur une seule journée.)

Ces manifestations doivent être déclarées à la SACEM, AVANT la séance :

(réduction de 20% si demande 15 jours avant)

VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER COMME

« Coopérative scolaire OCCE de l’école... » Soit par courrier : SACEM délégation régionale 5 rue de

la bourie rouge 45000 Orléans

soit par téléphone (08.20.20.20.74) ou délégation ré-gionale 02.38.78.09.10

soit sur internet**: site www.sacem.fr dans la rubrique

«Clients Utilisateurs».

Le paiement du forfait unique vous libère de toute autre

formalité. Vous recevrez ensuite deux notes de débit (une

de la SACEM de 54,63 € *+ une de la SPRÉ de 55,68 €)* pour

votre comptabilité. *-tarifs 2015-

Attention : si vous ne déclarez pas votre manifestation

ou si vous ne payez pas le forfait dans les délais, c’est la

tarification générale qui est appliquée (tarif contractuel

majoré de 25%).

Nous contacter en cas de difficultés ! ** voir notre document capture d’écran sur le site www.occe.coop/ad45

A renseigner pour obtenir une réduction supplémentaire de 12,5 % : - La Fédération nationale de l’OCCE a signé un proto-

cole d’accord avec la SACEM, (le 12/07/2011)

(internet: choisir OCCE dans le menu déroulant alphabétique)

Date de début et fin d’adhésion 01/09/15-31/08/16

- La Fédération OCCE et les Associations Départe-mentales sont reconnues « Éducation populaire » : Date de l’agrément : Arrêté du 31/01/2008

Il n’existe pas de n° de carte d’adhérent lié au

protocole d’accord SACEM national.

Ignorer ce renseignement. Il n’y a pas non plus

de n° d’agrément Éducation populaire à fournir.