difficultés des entreprises

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Anticipez les difficultés www.oise.cci.fr Prévenir les difficultés des entreprises

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Pour une entreprise qui éprouve des difficultés, il n'est pas toujours trop tard pour redresser la barre. Procédures juridiques, remotivation des équipes... des leviers d'actions existent. Et si malgré tout le dépôt de bilan s'impose, il est toujours possible de rebondir.

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  • Anticipez les difficults

    www.oise.cci.fr

    Prvenir les difficultsdes entreprises

  • constatla prvention des difficults

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    Les trs petites entreprises (TPE, soit 2,3millions d'entreprises de 0 19 salaris)reprsentent 95% des entreprisesfranaises.En moyenne en France, 60 000 entreprises par ansont contraintes au dpt de bilan , savoir, troisfois plus quil y a dix ans. 200 000 contrats detravail sont ainsi rompus et 100milliards de pertesont reconnus.Par ailleurs, il apparat que 96 % des dpts debilan aboutissent une liquidation judiciaire.

    Dune manire gnrale, les principales causesde dfaillance dentreprise sont lies desproblmes de trsorerie, de rduction dactivit,de rentabilit ou mme des problmes demanagement au sein de la structure.

    On constate que : les chiffres de dpt de bilan sont relativementstables dune anne sur lautre. les principales causes de dfaillance sont bienidentifies lvolution de la rglementation a pris encompte la ncessit de concilier au mieux lesobjectifs de sauvegarde de lentreprise, dumaintien de lactivit et de lemploi et du

    dsintressement des cranciers (apurement dupassif), en mettant en place des procduresdalerte et de rglement amiable.

    Cependant on constate la grande difficult organiser le redressement et le maintien desentreprises en difficult.

    Il apparat cependant quun dclenchement plusprcoce des procdures permettant de dceleret de traiter les difficults rencontres serait denature allger le bilan actuel : les dfaillancesdentreprises seront dautant moins frquentesque la situation sera rapidement reconnue etcomprise.

    LA PREVENTION SIMPOSE AUJOURDHUICOMME UN ACTE DE GESTION NECESSAIRE.

    Lensemble de vos partenaires, Chambre deCommerce et dIndustrie, Chambre de Mtiers,Experts Comptables, Avocats, Organismes Fiscauxet Sociaux peuvent vous aider rechercher lemeilleur moyen de surmonter vos difficults.

    Le dveloppement de cette prvention desdifficults des entreprises doit passer par votresensibilisation aux ventuels problmes quevotre entreprise peut rencontrer.

    En effet, il est inutile de retarder les chances etde nourrir de vains espoirs sur lvolution dunesituation dj dgrade.

    Pour ne plus vous retrouver seul face auxdifficults qui se prsentent, il vous faut agir enamont avec vos conseils tout en gardant lespritquune difficult traite temps ne sera riendautre quun simple incident de parcours.

    LA PRVENTION DES DIFFICULTS DOIT TRECONSIDRE COMME UN SIMPLE ACTE DEGESTION.

    Les difficults que vous pouvez rencontrer fontpartie intgrante de la vie de votre entreprise.

    Aussi, pour agir en amont sur vos ventuellesdifficults, dans le sens des intrts de votreentreprise , nous vous proposons diffrents outils: des fiches techniques pour une meilleurecomprhension du droit des entreprises endifficult : prvention, cessation des paiements,rglement amiable, redressement et liquidationjudiciaires, un outil de diagnostic et daide la gestionvous permettant de dtecter vous-mme lespremires difficults et de prendre les mesuresncessaires pour y remdier au plus tt sans queles autorits judiciaires naient intervenir, un conseil et un accompagnement par vosdiffrents partenaires.

    sur 100 entreprises dfaillantes :en tat de cessation des paiements

    dpt de bilan de l'entreprisejugement d'ouverture du tribunal de commerce

    aprs la priode d'observationoption pour le juge :

    liquidation immdiate(82 entreprises)

    une fois la liquidation prononce,il est procd une valuation des actifs de la socit s'il en reste

    et au remboursement des cranciers avec les actifs cds

    redressement judiciaire(18 entreprises)

    3 issues possibles :

    plan de continuation(2 entreprises)

    liquidation(14 entreprises)

    plan de cession(2 entreprises)

    Rduction d'activit (32%)

    Rduction des marges et de la rentabilit (18%)

    Problmes spcifiques de trsorie (23%)

    Problmes de management (19%)

    Causes accidentelles (8%)

  • sommaire

    Ce document a t conu et ralispar la Chambre de Commerce

    et dIndustrie de Lyon

    Fiches techniques La prvention des difficults des entreprises

    Fiche Technique 1La prvention des difficults ................................. page 4

    Fiche Technique 2La cessation de paiement ..................................... page 5

    Fiche Technique 3Le traitement amiable des difficults .................. page 6

    Fiche technique 4Le redressement judiciaire ................................... page 8

    Fiche technique 5La liquidation judiciaire ....................................... page 10

    Autodiagnostic .................................................... page 12

    Adresses utiles ................................................... page 14

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  • fiche 1la prvention des difficults

    Larticle L.611-2 du code de commerce dfinitla notion de prvention des difficults : Lorsquilrsulte de tout acte, document ou procdurequune socit commerciale, un groupementdintrt conomique ou une entrepriseindividuelle, commerciale ou artisanale, connatdes difficults de nature compromettrela continuit de lexploitation, ses dirigeantspeuvent tre convoqus par le Prsidentdu Tribunal de Commerce pour que soientenvisages les mesures propres redresserla situation.

    Cette procdure a pour finalit dalerterle dirigeant sur les signes rvlateurs despremires difficults et lui faire prendreconscience du fait quil nest pas compltementisol pour les affronter. Un point est fait surlampleur des difficults.

    Le chef dentreprise et le juge charg dela prvention examinent et recherchent ensembleles solutions possibles de redressement.

    Cette prvention dcoule :

    > soit dune dmarche volontaire du dirigeant quisollicite un entretien avec un magistrat duTribunal de Commerce charg de la prvention.

    > soit dune dmarche du Tribunal qui sinforme dela situation de lentreprise auprs du TrsorPublic, de la Scurit Sociale et par lanalyse desinformations existantes au Greffe du Tribunal deCommerce (inscriptions de privilges).

    Le tribunal convoque le dirigeant un entretiende prvention.

    Lentretien est totalement confidentiel et ce danslintrt de lentreprise. Son but est dinformer ledirigeant sur ses responsabilits et sur lesmesures existantes pour redresser la situation.

    Le magistrat sabstient de conseiller le dirigeant .A la suite de lentretien, le Tribunal peutcomplter ses informations auprs desadministrations publiques, organismes sociaux(Trsor, Banque de France, URSSAF).

    Les solutions proposes peuvent tre varies etvont de la simple mesure de rorganisationfinancire ou conomique jusqu la dsignationdun mandataire AD HOC (Cf fiche technique n3)ou encore la mise en place dune procdure deconciliation.

    Mais les solutions proposes par le juge chargde la prvention ne simposent pas au chef

    dentreprise. Celui-ci est libre de choisir la suite donner.

    La procdure de rglement amiable estremplace, au 1er janvier 2006, par la procdure deconciliation. Elle est applicable aux personnesexerant une activit commerciale ou artisanalequi prouvent une difficult juridique, conomiqueou financire, avre ou prvisible et qui ne setrouvent pas en cessation des paiements depuisplus de 45 jours.

    Elle peut donc bnficier aux dbiteurs non plusseulement avant la cessation de paiement maisdans les 45 jours qui suivent. Louverture duneprocdure de conciliation, peut tre demandepar le dbiteur sous forme dune requte auPrsident du Tribunal de Commerce.

    Le Prsident du Tribunal dsigne un conciliateurpour une priode nexcdant pas quatre mois. Alexpiration de cette priode, la mission duconciliateur et la procdure prennent fin de pleindroit.

    Le conciliateur a pour mission de favoriserla conclusion dun accord amiable destin mettre fin aux difficults de lentreprise. En casdimpossibilit de parvenir un accord,le conciliateur prsente, sans dlai, un rapport auPrsident du Tribunal.

    La conclusion dun accord reposera le plussouvent sur lobtention de remises de dettes etdlais de paiement par les cranciers. A compterdu 1er janvier 2006, les administrationsfinancires, les organismes de scurit sociale,lASSEDIC pourront dsormais consentir desremises de dettes.

    Le Prsident du Tribunal constate laccord etdonne celui-ci force excutoire. Laccord peuttre homologu si les conditions suivantes sontrunies :

    > le dbiteur nest pas en tat de cessationde paiement ou laccord conclu y met fin,

    > les termes de laccord sont de nature assurerla prennit de lactivit de lentreprise,

    > laccord ne porte pas atteinte aux intrts descranciers non signataires.

    Louverture dune procdure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation met fin de pleindroit laccord homologu.

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  • fiche 2la cessation de paiement

    Selon la loi, il y a cessation de paiement lorsquelactif disponible (trsorerie et autres) ne permetpas de faire face au passif exigible (dettes duespar lentreprise). Il ne sagit pas de simplesdifficults de trsorerie ou dune insolvabilit.Dans les faits, il peut sagir par exemple :> dun arrt matriel des paiements : le dbiteurne paie pas une ou plusieurs dettes certaines,liquides et exigibles dont le montant nest pasngligeable;

    > de la poursuite de lactivit au moyen deprocds frauduleux ou ruineux tels que leschques sans provision, les effets decomplaisance

    Certains indicateurs convergents peuvent rvlerla cessation des paiements.Ils concernent :

    La situation de lentreprise

    > lanciennet, limportance et le nombre dedettes impayes,

    > lexistence de dcouverts qui ne se rsorbentpas,

    > la restriction des crdits accords,> le recours des modes de financementnouveaux et plus onreux,

    > la ralisation dactifs immobiliers,> des apports en compte courant importants,> lalourdissement des frais financiers,> le manque permanent de capitaux propres,> la multiplicit des chques sans provision etdes protts,

    > la pluralit des poursuites en paiements,> laugmentation excessive des charges (fraiscommerciaux, frais de personnel).

    La situation conomique

    > rduction durable du volume dactivit,> dfaillance dun ou plusieurs clients entranantla diminution notable et durable descommandes.

    Attention, ces divers critres ne permettent pastoujours dvaluer la situation relle delentreprise. La dtermination de ltat decessation de paiements tant dlicate, il estconseill, avant toute dmarche, de consulter despraticiens spcialiss en la matire (avocats,experts-comptables).

    Deux hypothses :

    LENTREPRISE NEST PAS EN ETAT DECESSATION DE PAIEMENT

    Vous pouvez solliciter un entretien avec un desmagistrats du Tribunal de Commerce afin de luiexposer vos difficults.

    Aprs avoir examin votre dossier, le juge vousrappellera les moyens existants pour remdier la situation ou vous proposera la mise en placedune procdure prventive, qui sera :> soit la nomination dun mandataire AD HOC(Cf fiche technique n3)

    > soit louverture dune procdure de conciliation(Cf fiche technique n3)

    > soit louverture dune procdure de sauvegarde(Cf fiche technique n3)

    LENTREPRISE EST EN ETAT DE CESSATIONDE PAIEMENT

    Plusieurs options sont envisages par letribunal :> la procdure de conciliation(Cf fiche technique n3)

    > le redressement judiciaire(Cf fiche technique n4)

    > la liquidation judiciaire(Cf fiche technique n5)

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  • fiche 3le traitement amiable des difficults

    Lorsque lentreprise nest pas en tat decessation de paiement, cest dire lorsquequelle peut faire face son passif exigible (dettesdues) avec son actif disponible (trsorerie etautres) mais quelle connat des difficultsjuridiques, financires et conomiques oulorsquelle se trouve en tat de cessation despaiements depuis moins de 45 jours, elle peutdemander bnficier dune procdure deprvention.

    Trois possibilits :

    LE MANDAT AD HOC

    Le Prsident du Tribunal de Commerce ou du TGIpeut dsigner un mandataire AD HOC dont ildtermine la mission. La demande est faite surrequte du reprsentant de lentreprise.

    Le mandataire a pour mission de rechercher etdtablir un accord entre lentreprise et sescranciers sans formalits impratives et sans lamise en place dune procdure qui pourrait avoirun effet ngatif.

    La nomination dun mandataire AD HOCcomporte trois avantages principaux :> lorsquun mandataire est nomm pour aiderlentreprise rsoudre ses difficults, ledirigeant reste la tte de son entreprise. Lemandataire AD HOC nintervient pas dans lagestion de celle-ci,

    > contrairement la nomination dun adminis-trateur provisoire qui est mentionne auRegistre du Commerce et des Socits,la mission du mandataire AD HOC esttotalement confidentielle tant au niveau deson tablissement que de son droulement,

    > pour les cranciers, cette demande est un gagede propositions srieuses et permet souvent dergler les difficults de lentreprise. Dans tousles cas, ils conservent leur droit de poursuivrelentreprise en justice.

    LA CONCILIATION

    La procdure de conciliation est ouverte par lePrsident du Tribunal de Commerce (ou du TGIpour les personnes morales de droit priv) et lesprofessions librales sur demande du dbiteur.Le dbiteur doit fournir un dossier comportant lespices suivantes : extrait dimmatriculation ettat des crances et des dettes accompagnesdun chancier, la liste des principauxcranciers, ltat actif et passif des srets,les engagements hors bilan, les comptes

    annuels, le tableau de financement, lactif dis-ponible et le passif exigible.Les personnes qui prouvent une difficultjuridique, conomique ou financire, avre ouprvisible et qui ne se trouvent pas en tat decessation de paiement depuis plus de 45 jours,peuvent demander bnficier de la procdurede conciliation.

    Les conditions tant alternatives, la procdureest ouverte dans chacune des hypothses. Cetteprocdure pourra tre demande aussitt que lechef dentreprise aura identifi lapparitionprochaine dchances impayes.

    Si au contraire le dbiteur est dj en tat decessation de paiement, il devra prouver quil setrouve dans lincapacit de faire face au passifexigible avec son actif disponible depuis moins de45 jours.

    Dans le cadre de la procdure de conciliation lePrsident peut ordonner une expertise portantsur la situation conomique, sociale et financirede lentreprise.

    Un conciliateur va tre dsign par le Prsidentdu Tribunal pour une priode nexcdant pasquatre mois. Il a pour mission de favoriser lefonctionnement de lentreprise et de rechercherla conclusion dun accord entre les cranciers etles dbiteurs.

    La mission du conciliateur est de favoriser laconclusion dun accord amiable entre le dbiteuret ses principaux cranciers. Lobjectif de cetaccord est de mettre fin aux difficults delentreprise.

    Les administrations financires, les organismesde scurit sociale, les institutions grant lergime dassurance chmage peuvent consentirdes remises de dettes.

    Si au cours de la procdure le dbiteur estpoursuivi par un crancier, le juge peut la demande du dbiteur et aprs avis duconciliateur, dans la limite de deux annes,reporter ou chelonner le paiement dessommes dues.

    En cas de russite de la mission du conciliateur,un accord amiable avec les cranciers est conclu.Les parties sont libres den dterminer lecontenu ; laccord peut comporter ltalement desdlais de paiement, des remises de dettes, desabandons de crances ou des mesuresstructurelles (ex : fermeture dun tablissement).

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  • fiche 3le traitement amiable des difficults

    Il peut tre homologu par le Prsident duTribunal et dpos au greffe sous rserve que :> le dbiteur ne soit pas en tat de cessation depaiement ou laccord doit y mettre fin,

    > les termes de laccord doivent tre de nature assurer la prennit de lactivit de lentreprise,

    > laccord ne doit pas porter atteinte aux intrtsdes cranciers non signataires.

    Si le dbiteur nexcute pas ses engagements,laccord sera rsolu par le Tribunal ce quientrane la dchance de tout dlai de paiementaccord.

    LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

    La procdure de sauvegarde permet douvrir uneprocdure collective avant la cessation depaiement. Lemployeur qui justifie de difficultsquil nest pas en mesure de surmonter, pouvantconduite la cessation de paiement, peutsolliciter louverture dune nouvelle procdure desauvegarde.

    Elle est applicable tout commerant, artisan,agriculteur, profession librale et toutepersonne morale de droit priv.

    Louverture de la procdure de sauvegarde estdclenche par le dbiteur qui justifie dedifficults, quil nest pas en mesure desurmonter, de nature le conduire la cessationde paiement.Le dbiteur devra joindre sa demande un extraitdimmatriculation, une situation de trsoreriedatant de mois de huit jours, un compte dersultat prvisionnel, le nombre de salaris etle chiffre daffaires, ltat chiffr des cranceset des dettes, le montant des sommes payer et recouvrir au cours dune priode de trente jours compter de la demande, ltat actif et passifdes srets, linventaire sommaire des biensdu dbiteur, si il en existe les coordonnesdes reprsentants du personnel du comitdentreprise ou des dlgus dupersonnel, uneattestation sur lhonneur certifiant labsencede mandat ad hoc ou de procdure de conciliationdans les dix huit mois prcdant la date dela demande, le titre si la profession est soumise un statut lgislatif ou rglementaire, si

    lexploitation relve dune installation classe lacopie de la dcision dautorisation ou dedclaration.Cette procdure est lintermdiaire entre :> la cessation de paiement qui est le critrede louverture de la procdure de redres-sement ou liquidation judiciaire,

    > la difficult juridique, conomique ou finan-cire avre ou prvisible qui est le critrede dclenchement de la procdure deconciliation.

    Le jugement douverture dsigne les organes dela procdure qui sont identiques ceux duredressement judiciaire, le juge commissaire,deux mandataires de justice (mandatairejudiciaire et administrateur judiciaire). Le tribunalinvite le Comit dEntreprise dsigner unreprsentant des salaris.

    Le dbiteur continuera diriger son entreprise.Lactivit est poursuivie, les contrats en courscontinuent, le sort des salaris nest pas modifi.

    Le jugement ouvrira une priode dobservationdune dure maximale de six mois qui peut trerenouvele une fois. Le tribunal met fin lapriode dobservation en arrtant le plan desauvegarde.

    Au vu du bilan conomique et social labor parladministration avec le concours de lemployeur,un projet de plan de sauvegarde est labor. Ildoit prciser le niveau et les perspectivesdemploi ainsi que les conditions sociales pour lapoursuite de lactivit, les perspectives deredressement en fonction de lactivit, de ltat dumarch et des moyens de financementdisponibles et les remises de dettes.

    Les administrations financires, organismes descurit sociale, lASSEDIC peuvent consentir, compter du 1er janvier 2006, des remises dedettes.

    La procdure de sauvegarde peut se terminer parun plan de sauvegarde, par une cession partiellede lactivit, par une conversion en redressementjudiciaire, par une conversion en liquidationjudiciaire sil y a cessation de paiement au coursde lexcution du plan.

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  • fiche 4Le redressement judiciaire

    Lorsquune entreprise est en tat de cessationde paiement, son dirigeant doit faire unedclaration de cessation de paiement auprsdu Tribunal de Commerce. Cette dclaration,mieux connue sous le nom de dpt de bilan,doit tre effectue dans les 45 jours de laconstatation de ltat de cessation des paiements.

    Cette dclaration ouvre une procdure collective :le redressement judiciaire.

    Le dirigeant doit joindre sa demande lescomptes annuels du dernier exercice, ltat dupassif exigible et de lactif disponible, un extraitdimmatriculation, une situation de trsoreriedatant de moins dun mois, le nombrede salaris, le montant du chiffre daffaires,ltat chiffr des crances et des dettes etles coordonnes des cranciers, linventairesommaire des biens du dbiteur, ltat actifet passif des srets, les coordonnesdes personnes solidairement responsablesdes dettes soc ia les , les coordonnesdes reprsentants du comit dentreprise oudlgus du personnel, une attestation surlhonneur certifiant labsence demandat ad hoc oude procdure de conciliation dans les dix huit moisprcdant la date de la demande.

    La procdure de redressement judiciaire estdestine permettre la poursuite de lactivitde lentreprise, le maintien de lemploi etlapurement du passif par un plan arrt lissue dune priode dobservation.

    En principe ce plan organisera la continuation delentreprise assorti de lapurement de son passif.La cession totale ou partielle peut galement treordonne. Dans ce cas les dispositions prvuesen matire de liquidation sont applicables.

    La procdure collective peut tre galementouverte :> sur assignation dun crancier,> par le Tribunal qui peut se saisir lorsqu lasuite de la convocation du dirigeant il apparatque lentreprise est en cessation de paiement,ou ds lors quil apparat au Prsident duTribunal que lentreprise semble tre en tat decessation de paiement,

    > par le Procureur de la Rpublique.

    En cas de dsaccord du chef dentreprise surcette assignation, il peut faire appel, dans undlai de dix jours, contre le jugement qui a ouvertcette procdure.

    1re PRIODE: LE JUGEMENT DOUVERTURE

    A la suite de cette dclaration, le tribunalprononce un jugement douverture. Ce jugementa pour but :

    > de choisir la procdure applicable : la liquidationjudiciaire ou le redressement judiciaire,

    > de fixer (ventuellement) rtroactivementla date de cessation des paiements,

    > de dsigner les organes de la procdure :

    >> le juge commissaire qui contrle laprocdure et veille la protection desintrts des parties,

    >> ladministrateur judiciaire a une missiondassistance ou de reprsentation dudbiteur. Il doit tablir un rapport surles capacits du dbiteur payer sesdettes nes aprs le jugement douverture,

    >> le reprsentant des cranciers qui dfendles intrts de ces derniers et vrifie lescrances,

    >> le reprsentant des salaris.

    Ce jugement douverture fait lobjet dunepublicit au R.C.S, au B.O.D.A.C.C et dans unjournal dannonces lgales.

    2e PERIODE : LA PERIODE DOBSERVATION

    A la suite du jugement douverture, si le tribunalsest prononc en faveur du redressementjudiciaire, une priode dobservation va souvrir.Celle-ci dure six mois, renouvelable une fois, lademande du Procureur de la Rpublique.

    Au cours de cette priode, lactivit delentreprise est maintenue :

    > soit par lexploitation directe par lentrepriseet son dirigeant, certains actes tant confis ladministrateur, certaines oprations tantsoumises lautorisation du juge-commissaire,

    > soit par location-grance pour une durelimite deux ans sous surveillance deladministrateur.

    Durant cette priode, les poursuites individuellesdes cranciers sont arrtes et celles djengages sont suspendues. Les actions contreles cautions du dirigeant sont galementsuspendues pendant cette priode. Toutpaiement des crances nes antrieurement estinterdit sauf autorisation du juge-commissaire.

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  • fiche 4Le redressement judiciaire

    A la fin de cette priode, ladministrateur laboreun rapport comportant un bilan conomiqueet social de lentreprise et un projet de redres-sement. Le rapport est ensuite transmis autribunal qui va dcider soit ladoption du plan soitle prononc de la liquidation judiciaire.

    Ladoption du plan permet soit une continuationde lentreprise, soit une cession soit unecontinuation assortie dune cession partielle.Pendant la priode dobservation, si lanalyseconomique de lentreprise confirme que celle-cine peut tre sauve, la liquidation peut treprononce tout moment.

    3e PERIODE : LE PLAN DE REDRESSEMENT

    Le redressement judiciaire tend vers la conser-vation de lentreprise.

    Le plan de continuation dfinit les modalits derglement du passif suivant un chancier.

    Il prvoit les possibilits de conservation desemplois, le rglement de toutes les crances ;des dlais et remises de paiement sont accords.

    Lentreprise va alors poursuivre son activit enrespectant lchancier de paiement qua dfinile plan (sur plusieurs annes). La dure du planne peut pas excder dix ans. Si lune des clausesdu plan nest pas respecte, le plan sera annulet la liquidation judiciaire prononce.

    Le plan de cession a pour but de maintenirles activits et les emplois qui y sont attachset dapurer le passif en ralisant la cession totaleou partielle de lentreprise.

    En cas de non-respect des engagementsfinanciers mais aussi des autres engagements(ex : les emplois),le plan sera annul et laliquidation judiciaire prononce.

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  • fiche 5La liquidation judiciaire

    A la suite de la dclaration de cessation depaiement, le tribunal prononce un jugementdouverture. Ce jugement a pour but de choisir laprocdure applicable, de fixer (ventuellement)rtroactivement la date de cessation despaiements et de dsigner les organes de laprocdure.

    La liquidation judiciaire est applicable toutdbiteur en tat de cessation des paiementset dont le redressement est manifestementimpossible. La finalit de la procdure deliquidation est de mettre fin lactivitde lentreprise ou de raliser le patrimoine dudbiteur par une cession globale ou sparde ses droits et de ses biens.

    La liquidation judiciaire est prononce :> soit ds la constatation de la cession despaiements,

    > soit, lissue de la priode dobservation,le point de passage ncessaire pour arrter unplan de cession.

    La liquidation judiciaire peut donc dsormaisprendre trois formes sensiblement diffrentes.Elle peut tout dabord se traduire parune ralisation classique des actifs, ventepar adjudication ou de gr gr commeantrieurement, mais galement par uneliquidation judiciaire simplifie, ou encore parune cession globale.

    Le lgislateur a souhait une acclration desprocdures collectives par la mise en place duneliquidation judiciaire simplifie, applicable auxentreprises de petite taille, mais galementpar lobligation dsormais faite au Tribunal defixer, dans le jugement douverture, le dlai auterme duquel la procdure devra tre examine.

    Louverture de la procdure de liquidationjudiciaire suppose que le dbiteur soit en tatde cessation des paiements et que sonredressement soit manifestement impossible.La liquidation judiciaire peut tre ouverteimmdiatement ou sur conversion duneprocdure de redressement judiciaire ou mmedune procdure de sauvegarde.

    Louverture de la procdure de liquidationjudiciaire continue de produire les effetsclassiques dune procdure collective : inter-diction des paiements des crances antrieures,interruption et interdiction des poursuites descranciers antrieurs, arrt du cours des intrtslgaux ou conventionnels, interruption desinstances en cours, interdiction des inscriptions

    Les innovations principales intressent lasituation du dbiteur en phase liquidative,le maintien provisoire de lactivit, le rgime dubail des immeubles affects lactivit delentreprise.

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  • fiche 5La liquidation judiciaire simplifiee

    Cette nouvelle procdure est applicable toutdbiteur dont lactif ne comprend pas de bienimmobilier, et dont le nombre de salaris aucours des six derniersmois est gal ou infrieur des seuils fixs par dcret.

    Si ces conditions sont remplies, le Tribunal peutdcider dappliquer cette forme simplifie deliquidation des actifs. Mais, tout moment,il peut dcider par un jugement spcialementmotiv de revenir la procdure liquidative dedroit commun.

    Si la liquidation judiciaire simplifie estapplique, le Tribunal dtermine les biens dudbiteur pouvant faire lobjet dune vente de gr gr et le liquidateur procde cette vente dansles trois mois suivant la publication du jugement.

    A lissue de cette priode, les biens subsistantssont vendus aux enchres publiques. Seules lescrances susceptibles de venir en rang utile dansles rpartitions de crances et les crancesrsultant dun contrat de travail sont vrifies et lissue de la procdure de vrification etdadmission des crances et de la ralisation desbiens, le liquidateur tablit un projet derpartition quil dpose au greffe o toutintress peut en prendre connaissance.

    Le maintien de lactivit peut galement treautorise pour une priode qui ne peut excdertroismois (prolong une fois pour lamme dure).

    Le Tribunal doit prononcer la clture de cetteprocdure, au plus tard un an aprs sonouverture. Il peut toutefois proroger cetteprocdure dune dure maximale de trois mois,par un jugement spcialement motiv.

    Maintien du principe du dessaisissement dudbiteur en phase liquidative.

    Toutefois, lorsque le dbiteur est une personnemorale, les dirigeants sociaux en fonction lorsdu prononc du jugement de liquidationjudiciaire le demeurent. En cas de ncessit,un mandataire peut tre dsign en leur lieu etplace par ordonnance du prsident du tribunalsur requte de tout intress, du liquidateur oudu ministre public.

    Le liquidateur peut galement, sur ordonnancedu juge commissaire, demander au reprsentantlgal ou toute personne dsigne (salari)de transfrer de faon automatique le courrierlectronique de leurs messageries profes-sionnelles vers ladresse lectronique quil leurdsigne. Interdiction au dbiteur personnephysique dexercer au cours de la liquidation,aucune des activits pour lesquelles il seraitsusceptible dtre soumis une procdurecollective, c'est--dire, une activit de commer-ant, dartisan, dagriculteur ou une activitprofessionnelle en indpendante.

    Pour le maintien provisoire de lactivitle liquidateur administre lentreprise et il anotamment la facult dexiger lexcutiondes contrats en cours, peut procder auxlicenciements, le cas chant prpare un plan decession, passe les actes ncessaires saralisation, en reoit et en distribue le prix.

    Pour le bail des immeubles affects lactivit delentreprise, ce contrat nest pas rsili du fait delouverture de la procdure, le liquidateur ouladministrateur pouvant le continuer ou le cder,mais il est rsili sur la demande de ceux-ci, silsdcident de ne pas le continuer.

    En cas de cession, toute clause imposant aucdant des dispositions solidaires avec lecessionnaire est rpute non crite.

    Le Tribunal prononcera la clture de la liquidationlorsque le produit de la ralisation des actifs dudbiteur, des actions et procdures engagesdans lintrt de lentreprise ou des cranciersne permet plus de dsintresser, mmepartiellement, ces derniers (insuffisance dactif).

    Le jugement de clture de la procdure deliquidation judiciaire pour insuffisance dactif nefait pas recouvrer aux cranciers lexerciceindividuel de leurs poursuites. Sauf deux casparticuliers :> dune part, les crances rsultant dunecondamnation pnale ne sont pas frappes parcette interdiction,

    > dautre part, chappent au principe de la non-reprise des poursuites, les crances rsultantde droits attachs la personne.

    La caution ou le cooblig qui a pay aux lieu etplace du dbiteur peut poursuivre celui-ci.

    Les textes prvoient des hypothses danslesquelles les cranciers recouvrent leurs droitsde poursuites individuelles. Il en est ainsi :> en cas de faillite personnelle du dbiteur,> en cas de condamnation du dbiteur labanqueroute,

    > en cas de rcidive, ou plus prcismentlorsque le dbiteur ou une personne moraledont il a t le dirigeant a t soumis uneprocdure de liquidation judiciaire antrieureclture pour insuffisance dactif, moins decinq ans avant louverture de celle laquelleil a t soumis,

    > lorsque la procdure a t ouverte en tantque procdure territoriale, lobjectif de cettenouvelle disposition est dviter quundbiteur tranger possdant un tablissementen France ne profite de la non-reprisedes poursuites individuelles et ouvreultrieurement un nouvel tablissement enFrance.11

  • auto diagnosticquestionnaire

    Ce questionnaire peut vous permettre, en quelques minutes et, sous rserve dune analyse plus prcisede la situation de votre entreprise, de mettre en vidence les sources ou les origines de vos difficults.Vous pouvez le complter seul, mais nous vous recommandons de le faire avec laide de votre expertcomptable.

    CRITRES FINANCIERS

    1) Votre trsorerie ne vous permet pas de rgler votre prochaine chance decotisations sociales ou une chance fiscale, votre loyer, vos salaris.

    2) Vous avez un rsultat dficitaire.

    3) Vous subissez un accroissement excessif des charges dexploitation, unerduction de votre marge.

    4) Vous tes depuis plus de trois mois en situation de plafond de votreautorisation de dcouvert, de suppression du concours autoris ou du crditfournisseur.

    5) Vous subissez des retards ou incidents de paiement de vos clients et/ou voustes dans lobligation de demander un dlai lun de vos fournisseurs.

    6) Vous ne pouvez pas assurer le financement du remplacement dune machinetombe en panne

    7) Uniquement pour les socits : vous navez pas tabli ou dpos voscomptes annuels

    CRITRES COMMERCIAUX

    8) Vous avez perdu votre principal client ou vous subissez la faillite dun de vosclients.

    9) Vous constatez une baisse anormale de lactivit ou vous ne ralisez pas lechiffre daffaires prvu (mauvaise conjoncture conomique, blocage des prix,difficults commerciales)

    10) Vous avez constat des pertes de parts de march, (vos produits sontobsoltes ou rpondent moins la demande, la concurrence a volu)

    CRITRES RELATIFS LENVIRONNEMENT DE LENTREPRISE

    11) Un jugement vous a t notifi condamnant la socit des dommages etintrts importants (Prudhommes).

    12) Vous avez reu une notification de redressement significatif suite uncontrle fiscal ou social.

    13) Il existe dans votre entreprise une msentente entre associs, un problmede gestion de personnel, de recrutement ou un dpart de dirigeants.

    14) Vous avez t victimes de phnomnes accidentels : dgt des eaux,incendie, cambriolage.

    OUI NON

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  • auto-diagnosticrsultat du questionnaire

    SOUS RESERVE DANALYSE AU CAS PAR CAS

    Mise en place doutils de suivi de votre entreprise

    Vous avez coch moins de 3 OUI, nous vous conseillons demettre en place un certain nombre doutils afindassurer le suivi de votre entreprise :

    > un plan de trsorerie,> un suivi de la facturation,> un systme de relance plus systmatique,> un outil de suivi des clients.

    ATTENTION : Il faut vous faire accompagner

    Vous avez entre 3 et 5 OUI, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec lun de vos conseillers :> Votre expert comptable> Un des magistrats du Tribunal de Commerce> Centre des impts, banque, URSSAF, si votre dette essentielle relve dun de ces organismes.> Votre Chambre de Commerce et dIndustrie

    URGENCE : Vous devez agir vite ! ! !

    Vous avez coch plus de 5 OUI, vous devez vrifier si vous tes en tat de cessation des paiements aveclaide de votre expert comptable.

    > vous tes en tat de cessation des paiements : alors vous devez retirer un dossier auprs du tribunalde Commerce (Cf. fiches techniques n 2, 4 et 5)

    > vous ntes pas en tat de cessation des paiements : il faut vous faire conseiller auprs de : Votre expert comptable Un des magistrats du Tribunal de Commerce Centre des impts, banque, URSSAF, si votre dette essentielle relve dun de ces organismes Votre Chambre de Commerce et dIndustrie

    NB : il est prciser que pour ces trois situations il faut prendre en compte le potentiel actuel et ralistede lentreprise travers des prvisions dexploitation et de trsorerie.

    13

  • contacts utilesla prvention des difficults

    Ordre des Experts-Comptables14 rue Alexandre FattonBP66 80017 AMIENS CEDEX 1Tl : 03 22 71 28 00

    Ordre des Avocats

    Barreau de Beauvais20 bd St Jean60000 BEAUVAISTl : 03 44 45 61 21

    Barreau de Senlisall Soupirs60300 SENLISTl : 03 44 53 66 89

    Barreau de Compigne5 r Henri de Sroux60200 COMPIEGNETl : 03 44 40 25 93

    Tribunal de Commerce

    Beauvais20 bd St Jean60004 BEAUVAIS CEDEX BP 90458Tl : 03 44 06 74 00

    Compigne7 r Henri de Sroux60200 COMPIEGNETl : 03 44 38 51 51

    SenlisCit JudiciaireBP 25all Soupirs60303 SenlisTl : 03 44 53 87 00

    Chambre de Commerce et dIndustriede lOisePont de ParisBP 6025060002 Beauvais Cedex

    Assistance aux EntreprisesAlain [email protected] : 03 44 79 80 41www.oise.cci.fr

    Chambre de Mtiers3 rue Lonard de Vinci60000 BEAUVAISTl : 03 44 10 14 14www.cma-oise.fr

    Trsorie Gnrale2 rue Molire60000 BEAUVAISTl : 03 44 06 35 58

    Compagnie Rgionale des Commissairesaux Comptes14 r Alexandre FattonBP 66 80017 AMIENS CEDEX 9Tl : 03 22 71 28 08

    U.R.S.S.A.F11 r Ambroise Par60015 BeauvaisTl : 0 821 22 60 60

    Banque de France31 r Doct Grard60000 BEAUVAISTl : 03 44 06 36 66

    Trsor Public29 r Doct Grard60000 BEAUVAISTl : 0 820 32 42 52

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  • Reproduction interdite

    Le code de la proprit intellectuelle nautorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de larticle L. 112-5, dunepart, que les copies ou reproductions strictement rserves lusage priv du copiste et non destines uneutilisation collective, et dautre part, sous rserve du nom de lauteur de la source, que les analyses et les courtescitations justifies par le caractre critique, polmique, pdagogique, scientifique ou dinformation, toutereprsentation ou reproduction intgrale ou partielle, faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droitsou ayant cause, est illicite (article L. 122-4).Cette reprsentation ou reproduction par quelques procds que ce soit, constituerait donc une contrefaonsanctionne par les articles L. 335-2 et suivants du code de la proprit intellectuelle.

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    -Mai2007Alain Merlin

    Assistance aux [email protected] : 03 44 79 80 41Fax : 03 44 79 80 69

    Chambre de Commerce et dindustrie de lOisePont de ParisBP 60250

    60002 BEAUVAIS CEDEXwww.oise.cci.fr

    Votre contact privilgi :