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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Présenté par : --------- Encadré par : --------

Année Universitaire2015/2016

Détermination des prix de transfert : Considérations Particulières sur les

actifs incorporels

2 Plan de la présentation

Problématique

Cadre générale

Principes et méthodes de détermination des prix de transfert

Cas des actifs incorporels

Conclusion générale

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Cadre générale

Une part importante du commerce mondial résulte de transactions effectuées au sein des groupes internationales

Plusieurs Etats s’inquiètent de connaitre comment les prix des transactions entres entités membres d’un groupe national et multinational affectent leurs recettes budgétaires

La majorité des administrations fiscales considères que les prix exercés entre les sociétés liées d’un groupe doivent respecter le principe de pleine concurrence

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Problématique

Cette situation nous a conduit à traiter la problématique suivante:

• Quelles sont les techniques de détermination des prix de transfert ?

• Quelles sont les principes applicables à la détermination des prix de transferts des actifs incorporels ?

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Principes et méthodes de détermination des prix de transfert

Notion de prix de transfert

Analyse de comparabilité

DocumentationMéthodes de détermination

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Notion de prix de transfert

Selon l’OCDE les prix de transfert sont : « les prix auxquels une entreprise

transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des

entreprises associées »

7PRIX DE TRANSFERT

Transaction internationale

Liens de dépendances Prix

Notion de prix de transfert

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Principe de pleine concurrence

Les transactions commerciales et

financières internationales effectuées entre les

sociétés liées doivent être réalisées conformément aux principes de pleine concurrence à la même contrepartie de celles

réalisées entre les entités indépendantes

Lorsqu’il existe des transactions commerciales

ou financières entre des entreprises ayant une

relation de dépendance et leurs valeurs diffèrent à

celles entres les entreprises indépendantes il y aura une réintégration

aux résultats de ladite entreprise

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Analyse de comparabilité

Recherche de comparables raisonnablement fiables et comparer les conditions entre les transactions entre entreprises associées et transactions entre entreprises indépendantes

Existence des comparables internes et externes

Obtention d’un comparable réellement comparable ou

identique

Si des différences significatives apparaissent entre les transactions

Pas de comparabilité

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COMPARABLE INTERNE

ABC Italie(Distributeur)

XYZ Brésil (Distributeur indépendant)

Transactionnon contrôlée

ABC S.A.(Fabricant)

Transaction

contrôlée

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COMPARABLE EXTERNE

ABC S.A.(Fabricant)

ABC Italie(Distributeur)

Independent S.A.

(Fabricant indépendant)

XYZ Brésil (Distributeur indépendant)

Transaction

contrôlée

Transactionnon contrôlée

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Facteurs déterminant la comparabilité

Caractéristiques des biens et

services Clauses

contractuelles

Analyse fonctionnelle

Situations économiques

Stratégies des entreprises

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Intervalle de pleine concurrence

Intervalle de chiffres se

rapportant à l’indicateur

financier concerné

Obtenu par application de la méthode la plus

appropriée à plusieurs

transactions sur le marché libre dont

chacune a un degré de comparabilité

avec la transaction contrôlée

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Intervalle de pleine concurrence

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Documentation

Action 13 du Plan d’action BEPS:« Élaborer des règles applicables à la documentation prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de discipline pour les entreprises. On pourra notamment imposer aux multinationales de communiquer à tous les pouvoirs publics concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, de l’activité économique et des impôts payés dans les différents pays, conformément à un modèle commun. »

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Documentation

Documentation

Fichier principal Fichier local

Déclaration pays par

pays

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Les méthodes de détermination des prix de transfert

Méthode Elément(s) significatif(s)

Indicateur de comparaison

Cas d’application

Prix comparable sur le marché libre

Produit Prix Toutes les transactions portant sur des biens et services ainsi

que les transactions financières

Prix de revente Fonctions et risques Marge brute Distributeur n’ajoutant pas de valeur substantielle au produit

Coût majoré Fonctions et risques Marge brute Sous-traitant/façonnierPrestataire de services

Méthode transactionnelle

de la marge netteFonctions et risques Marge nette

Entreprises n’ajoutant pas de valeur substantielle au produit

Partage du bénéfice Fonctions, risques/Contributions

Résultat net Transactions fortement intégrées / transactions pour

lesquelles chaque partie apporte des actifs incorporels

uniques de grande valeur

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La méthode du prix comparable sur le marché libre

Le moyen le plus direct et le plus fiable pour mettre en œuvre le principe de

pleine concurrence

Comparaison directe avec une transaction sur le

marché libre réalisée dans des circonstances

comparables

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Méthode de prix de revente

Fabricant Distributeur

Prix de transfert

Groupe multinational

Partie testée

Tiers client

Prix de revente au tiers

Prix de revente au tiers-Marge brute Prix de transfert

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Méthode de coût majoré

Fabricant DistributeurPrix de transfert

Groupe multinational

TIERSFournisseur

Partie testée

Coûts de pleineconcurrence Marge brute = Prix de

transfert

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Méthode transactionnelle de la marge nette

Producteur groupe

(entreprise principale)

Distributeur Groupe (Espagne)

Prix de venteProduit A = ?

Prix de vente= 16,8 € Coût propres = 3 €

Marge nette = 1%

soit marge = 0,2 €

Client Tiers

Prix marché espagnol : 20 €

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Méthode transactionnelle de partage de bénéfice

Clé de répartition :prorata immobilisationsprorata chargesCoûts capitalisés etc…….

Répartition du profit global 2/3 Producteur 1/3 Distributeur

Producteur +

R & DDistributeur

+Marketing stratégique

Prix de vente = 10 000+ 4 667= 14 667

Coûts propres = 10 000 €

Part de profit : 7000 x 2/3 = 4 667 €

Client Tiers

Ventes totalesCA = 20 000 €

Coûts propres = 3000 €

Part de profit : 7000 x 1/3 = 2 333 €

Profit global= 20 000-10 000-3 000= 7 000 €

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Cas des actifs incorporelsDéfinition :

N’est pas un actif corporel ni un actif

financier

Possédé ou contrôlé aux fins d’utilisation

Dont l’utilisation ou le transfert serait

rémunéré

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Cas des actifs incorporels

Sont des actifs incorporels Ne sont pas des actifs incorporels

Brevets Synergies de groupe

Savoir-faire et secrets industriels ou commerciaux Caractéristiques spécifiques des marchés

Marques de fabrique, noms commerciaux et marques commerciales Économies de localisation

Droits conférés par les contrats et concessions

Main d’œuvre (toutefois les droits contractuels et les obligations sont des actifs

incorporels)

Licences et droits limités similaires sur des actifs incorporels

Survaleur et valeur d’exploitation

Identification :

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Méthodes d’évaluations des actifs incorporels

Nature des transactions

portant sur les incorporels

Méthodes traditionnelles

Méthodes transactionnelles fondées sur les

bénéfices

PCML

Prix de

revente

Coûtmajor

é

MTMN

Partage des

bénéfices

Vente ou achat (acquisition) 1 4 3 4 - 3 3

Contrat de licence 1 3 4 4 2

Récherche-Développement sous contrat

1 4 1 1 - 2 2

1: très pertinent comme méthode primaire ou secondaire lorsque des comparables fiables existent

2: Très pertinent sous condition que des comparables fiables n’existent pas pour utiliser une méthode traditionnelle avec le même degré de fiabilité3: Application limitée, éventuellement comme méthode secondaire4: Méthode inappropriée

Clé :

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Evaluation des actifs incorporels par des méthodes non-fiscales

Approche fondée sur le marché

Approche fondée sur les coûts

Approche fondée sur les revenus

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Conclusion générale

Nous avons constaté que la problématique des prix de transfert a un impact sur le plan fiscal en matière de

désaccord entre les administration fiscales et les contribuables.

Mais il est nécessaire de connaitre l’effet de ces prix sur le plan comptable ce qui signifie le rôle de l’expert

comptable en matière des risques liées à l’audit et leurs incidence sur les états financiers

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