DES PRODUITS DE PÊCHE MARITIME LABELLISÉS « PÊCHE …
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L’écolabel « Pêche Durable » est un label public exigeant pour répondre aux attentes du consommateur qui recherche des produits de la mer de qualité, et des garanties sur : • la préservation des écosystèmes marins ; • la protection de l’environnement ; • des conditions de travail justes et sûres. DES PRODUITS DE PÊCHE MARITIME LABELLISÉS « PÊCHE DURABLE » ENFIN SUR VOS ÉTALS !
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L’écolabel « Pêche Durable » est un label public exigeant pour répondre aux attentes du consommateur qui recherche des produits de la mer de qualité, et des garanties sur :
• la préservation des écosystèmes marins ;• la protection de l’environnement ;• des conditions de travail justes et sûres.
DES PRODUITS DE PÊCHE MARITIMELABELLISÉS « PÊCHE DURABLE »ENFIN SUR VOS ÉTALS !
Février 2020
Sommaire
Crédit photo : OP.SATH
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FranceAgriMer accompagne les filières de la pêche et de l’aquaculture
L’écolabel public « Pêche Durable », une démarche construite dans la concertation
Une vision globale de la durabilité, qui s’appuie sur des critères objectifs
Des perspectives de développement favorables
Annexes : grille de synthèse des critères d’évaluation de l’ecolabel
Un cahier des charges ambitieux et exigeant
Les premiers opérateurs s’engagent, de l’amont à l’aval
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FranceAgriMer accompagne les filières de la pêche et de l’aquaculture
Éclairer les opérateurs économiques des filières et leurs organisations en conduisant des études et analyses économiques structurelles et conjoncturelles, à différentes échelles, au niveau de chaque filière ou de façon transversale, de la production jusqu’à la consommation, notamment pour analyser les mécanismes de formation des prix alimentaires.
Organiser le dialogue, la concertation et la mise en oeuvre des politiques publiques en s’ap-puyant sur des instances dédiées (conseils spécialisés).
Accompagner les filières en mettant en œuvre des dispositifs d’aide et de soutien aux inves-tissements, à l’innovation ou à la structuration des marchés, communautaires ou nationaux, de crise ou structurels, à destinations des entreprises, des structures professionnelles ou des instituts scientifiques et techniques. C’est dans ce cadre et en s’appuyant sur ses expertises multiples que FranceAgriMer s’est vu confier par le Gouvernement la gestion et l’animation de l’écolabel public des produits de la pêche maritime.
Crédit photo : Pixabay
Établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation, FranceAgriMer s’est vu confier par la loi un ensemble de missions regroupées dans trois grands domaines :
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L’écolabel public « Pêche Durable », une démarche construite dans la concertation
L’écolabel « Pêche Durable » est une démarche publique de certification, au même titre que l’ensemble des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Inscrit au code rural et de la pêche maritime, il a été confié à FranceAgriMer qui l’a progressivement mis en œuvre en concertation avec les parties prenantes pour une définition partagée des critères de durabilité à évaluer. FranceAgriMer intervient aussi en soutien aux opérateurs souhaitant s’ins-crire dans ces démarches.
Une commission de l’écolabel a ainsi été créée dès 2012, réunissant des représentants professionnels des différents maillons (producteurs, criées, mareyeurs, transformateurs, distributeurs), les administrations concernées (environne-ment, consommation, alimentation), des scientifiques, des associations de protection de l’environnement et de dé-fense des consommateurs. Sa mission était de construire une définition commune de la durabilité des pêches, à même de constituer un référentiel clair et exigeant, pouvant faire l’objet d’un audit. Après une phase de consultation élargie à l’ensemble des parties prenantes et au grand public, le réfé-rentiel de l’écolabel a été validé fin 2014.
Cette méthode d’élaboration a permis d’identifier un en-semble de critères objectifs, avec des cibles bien précises, couvrant de larges thématiques et de véritables marqueurs de l’engagement dans la durabilité faisant consensus.
Crédit photo : Pixabay
L’ensemble du dispositif réglementaire permettant la cer-tification des pêcheries par des organismes indépendants, et notamment le schéma permettant l’accréditation des organismes certificateurs par le Comité français d’accrédi-tation (Cofrac), a été arrêté fin 2016. Depuis début 2017, l’écolabel « Pêche Durable » est pleinement opérationnel.
Il appartient désormais aux pêcheries et aux opérateurs de la filière de se saisir du label et d’engager les travaux de préparation des audits de certification, en s’appropriant chacun des critères du référentiel. Il s’agit aussi d’améliorer les connaissances sur l’état de la ressource et l’impact de l’activité de pêche en vue d’aménager les pratiques pour en améliorer la durabilité tout en associant l’ensemble des par-ties prenantes, scientifiques, associations, pouvoirs publics, aux démarches entreprises. Cette appropriation du label doit se faire au niveau de la filière et s’appuyer sur tous les maillons pour permettre aux produits certifiés de parvenir jusqu’aux consommateurs.
L’écolabel « Pêche Durable » est une véritable aventure col-lective, qui nécessite l’engagement de toute une filière pour apporter aux consommateurs les garanties qu’ils attendent.
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Une vision globale de la durabilité, qui s’appuie sur des critères objectifs
Lors de l’élaboration du référentiel, il est apparu indispensable aux membres de la commission d’adopter une vision globale de la durabilité, prenant en compte ses trois piliers : environnemental, social et économique. Cette approche correspond également aux attentes des consommateurs et aux questions diverses qu’ils se posent :
Mon poisson vient-il d’un stock correctement géré, en accord avec les préconisations des
scientifiques ? L’impact de sa pêche permet-il bien de limiter les risques de captures
accidentelles de cétacés ou de tortues marines ?
Les marins sont-ils correctement rémunérés et travaillent-ils en
sécurité ?
Les pratiques à bord permettent-elles de ne pas
générer de déchets ?
Le poisson a-t-il été conservé dans de bonnes conditions garantissant sa
fraîcheur et sa qualité ?
L’armement du navire a-t-il engagé des travaux pour réduire les émissions de
gaz à effet de serre ?
Les démarches de labellisation existantes, dans le domaine des produits aquatiques, publiques ou privées, n’apportent des réponses qu’à une partie de ces questions : le label Agriculture Biologique (public) certifie des pratiques respec-tueuses de l’environnement, les labels de commerce équitable (privés) garantissent des relations commerciales équili-brées, le Label Rouge (public) assure un niveau de qualité élevé…
L’écolabel « Pêche Durable » conçoit la durabilité dans sa globalité afin de répondre à toute l’étendue des enjeux du développement durable de la pêche, et il répond à toutes les missions d’un label :• définir la qualité et les exigences du consommateur dans son cahier des charges ;• veiller au respect de ce cahier des charges ;• rendre immédiatement indentifiables dans les rayons les produits labellisés.
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Un cahier des charges ambitieux et exigeant
En vue d’être certifiée, chaque pêcherie candidate sera auditée sur 7 pré-requis et 12 principes, déclinés en 36 critères ou sous-critères, et 8 critères « bonus ».Les opérateurs de la filière aval devront être évalués sur 10 critères.Les grilles synthétisant ces exigences pour le référentiel production et pour le référentiel commercialisation sont jointes en annexe.
Pour le volet environnemental, tourné à la fois vers la protection des ressources et des écosystèmes, ainsi que la préven-tion des pollutions par l’activité de pêche :• le taux d’exploitation du stock ciblé doit correspondre au rendement maximum durable ;• il existe un cadre de gestion international permettant de maintenir dans les limites de précaution le stock concerné par
la demande d’écolabellisation ; • l’activité de pêche ne met pas en péril les populations des espèces marines affectées, autres que le stock ciblé ; • une gouvernance adaptée au niveau de l’unité de certification, associant scientifiques et parties prenantes, assure
l’encadrement d’une exploitation durable et une gestion adaptative ; • l’unité de certification préserve la capacité reproductrice des stocks impactés, en limitant les captures de juvéniles et en
évitant les zones fonctionnelles (zones de reproduction, nourriceries, nurseries et refuges) ; • l’activité de pêche est adaptée pour limiter les captures non souhaitées des espèces protégées ou menacées et, en cas
de capture accidentelle, maximiser les chances de survie ; • les impacts de la pêche sur les fonds et sur les flores et faunes sessiles associées n’affectent pas l’habitat de manière
irréversible ; • les navires engagent des actions de réduction des consommations énergétiques et d’émission de gaz à effet de serre
et autres polluants et préviennent la pollution par les déchets solides ou liquides.
Pour le volet social :• l’équipage dispose de bonnes conditions d’emploi et de vie en mer, avec une rémunération attractive, une amélioration
de la sécurité au travail et des formations régulières sur les enjeux environnementaux, de sécurité et de qualité des produits.
Pour le volet économique – qui garantit que l’activité est viable et rentable, condition pour être durable – les critères quali-tatifs sont eux-mêmes la garantie que les produits de la pêche seront bien valorisés et donc rémunérateurs pour les marins :
• la fraîcheur, la qualité et la traçabilité des produits écolabellisés sont garanties, avec une maîtrise de la descente en température des produits après la pêche, une cotation fraîcheur améliorée et une bonne information des maillons de l’aval sur les arrivages.
Sur chaque critère ou sous-critère, une valeur cible est définie ainsi que les moyens pour présenter les actions entreprises par les opérateurs et les justifications attendues. Les audits réalisés, sur document et sur place, permettent de s’assurer de leur véracité et de la conformité au référentiel. Pour ce faire, les organismes de certification accrédités font appel à leurs auditeurs, experts des filières et des démarches de certification.
Environnement
DURABLE
Equitable
Viable
ÉconomieSocial
Vivable
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Les premiers opérateurs s’engagent, de l’amont à l’aval
En moins de 6 mois, le nombre d’opérateurs certifiés « Pêche Durable » a été multiplié par 10 et devrait continuer de croitre de façon conséquente grâce à l’implication de l’ensemble des acteurs de la filière.
Les premières pêcheries labellisées pêchent le thon rouge, espèce particulièrement symbolique de la mobilisation des pêcheurs professionnels et de leurs structures pour une pêche responsable et durable et l’amélioration continue des pratiques.
Si la pêche du thon rouge (Thunnus Thynnus) est une activité plurimillénaire qui s’exerçait au moyen de méthodes de pêche intensive sur des espaces limités, les évolutions techniques de la deuxième moitié du 20e siècle ont conduit à une situa-tion de surexploitation du stock et causé des impacts forts sur la biodiversité en Méditerranée. Au niveau international, sous l’égide de la Commission internationale pour la conserva-tion des thonidés de l’Atlantique (CICTA/ICCAT), des réformes politiques à la fin des années 2000 ont permis de renforcer l’encadrement de la pêcherie et de mieux associer les scien-tifiques à la définition des stratégies de gestion. Certains en-gins ou pratiques ont été interdits ou abandonnés au profit de techniques de pêche plus sélectives. Un contrôle strict de la totalité des captures, des débarquements et des circuits de commercialisation a été mis en place, afin de s’assurer de la parfaite connaissance des prélèvements sur la ressource. Cette gestion stricte a porté ses fruits : le stock Est de thon rouge de l’Atlantique, qui comprend les populations fréquen-tant la mer Méditerranée, s’est depuis reconstitué et les éva-luations de stocks récentes des scientifiques montrent une augmentation très forte de la biomasse de reproducteurs, à un niveau quatre fois supérieur à celui des années 90, écartant désormais tout risque de surexploitation.
Parallèlement au contrôle exercé par les pouvoirs publics, les pêcheries ont fait évoluer leurs pratiques. Ces évolutions se sont matérialisées par l’abandon dans les années 2000 de
© Stéphane Jacquot/agriculture.gouv.fr
la thonaille ou filet maillant dérivant, engin responsable de captures accidentelles significatives de dauphins, et son rem-placement par la palangre, ligne dotée d’hameçons appâtés. De nombreux travaux ont été nécessaires pour limiter les captures de requins, raies, tortues et oiseaux marins, attirés par ces appâts. Des partenariats ont ainsi été engagés avec l’Ifremer et avec des associations comme la Ligue pour la pro-tection des oiseaux (LPO) pour définir de bonnes pratiques et réduire fortement le risque de capture de ces espèces. Une application sur smartphone, Echosea, a par exemple été déve-loppée pour signaler la présence d’espèces protégées et faci-liter les stratégies d’évitement. Les pêcheurs se sont égale-ment engagés dans des programmes de marquage des thons rouges, permettant de mieux connaître la biologie de l’espèce et les longues migrations des individus. Toutes ces démarches ont permis aux pêcheries de remplir les critères exigeants du référentiel « Pêche Durable » et d’être certifiées.
Pour que les produits certifiés parviennent jusqu’aux consom-mateurs, l’ensemble de la chaîne de commercialisation doit également s’engager. La certification tout au long de la chaine implique une organisation en circuits différenciés et une tra-çabilité totale des produits sous label. Avec l’obtention dès décembre 2019 de la certification des premiers mareyeurs, c’est une nouvelle étape franchie dans la mise en place de l’écolabel.
La première pêcherie certifiée regroupe, au sein de l’organisation de producteur SATHOAN, 15 navires pêchant le thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus) en mer Méditer-ranée, au moyen de palangres. Dans cette démarche, l’organisation de producteur (OP) a été accompagnée par l’association pour la promotion des produits de la pêche en Méditer-ranée VALPEM, déjà mobilisée pour la mise en place de la marque collective « Thon rouge de ligne » ou pour la soupe de poisson Label Rouge.
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Des perspectives de développement favorables
Les attentes des consommateurs pour des produits de la pêche certifiés comme étant issus d’une pêche durable se confirment chaque année et l’ensemble des acteurs de la filière en est désormais pleinement conscient. L’écolabel « Pêche Durable » apparaît comme un outil crédible et exigeant. C’est aussi un référentiel accessible, grâce à l’association constante des professionnels à sa rédaction. Aussi, de nombreux opérateurs entendent l’ins-crire dans leurs stratégies d’approvisionnement et de différenciation.
La loi du 30 octobre 2018, issue des travaux des États généraux de l’alimentation, a donner un cap ambitieux pour les gestionnaires de la restauration collective en France en fixant un objectif de 50 % d’approvisionnements certifiés durables en 2022. Pour les produits de la pêche, l’écolabel «Pêche Durable» est inscrit parmi les signes et labels permettant d’atteindre ce taux.Le marché de la restauration collective concerné par le champ de la loi représente près de 3 milliards de repas, et des opportunités multiples pour les produits de la pêche en substitution de produits importés congelés. Mais ce sont des démarches collectives qui permettront d’apporter, en s’appuyant sur la certification « Pêche Durable », des solutions opérationnelles aux gestionnaires de la restauration collective, en prenant en compte leurs contraintes (portionnage, désarrêtage, facilité de cuisson…). La filière pêche française a souhaité, dans son plan de filière, pouvoir répondre à ces attentes et engager de nouvelles pêcheries sur la voie de la certification.
Photo : Pixabay
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ées.
3.1.
L’a
ctiv
ité d
e pê
che
est
adap
tée
pour
lim
iter l
es c
aptu
res
non
souh
aité
es d
es
espè
ces
prot
égée
s ou
m
enac
ées.
Éval
uatio
n de
s m
esur
es d
’ada
ptat
ion
de l’
activ
ité e
n ca
s d’
inte
ract
ion
Les
mes
ures
d’a
dapt
atio
n de
l’ac
tivité
so
nt fo
rmal
isée
s et
app
liqué
es.
Inte
rvie
w e
t co
ntrô
le v
isue
l à q
uai d
e l’e
xis-
tenc
e de
dis
posi
tif(s
) pou
r évi
ter l
es c
aptu
res
acci
dent
elle
s te
l(s) q
ue :
- des
mes
ures
d’a
dapt
atio
n de
l’ac
tivité
(ex
: év
iter l
a pr
atiq
ue d
e la
pêc
he c
erta
ines
sai
sons
ou
en
cert
ains
lieu
x) e
t/ou
- d
es m
esur
es d
’ada
ptat
ion
de l’
engi
n de
pê
che
(ex
: dis
posi
tifs
spéc
ifiqu
es a
ssoc
iés
au
dépl
oiem
ent
des
engi
ns).
C/N
C
3.2.
Enr
egis
trem
ent
et c
omm
unic
atio
n de
s ca
ptur
es n
on s
ouha
i-té
es d
es e
spèc
es p
roté
-gé
es o
u m
enac
ées.
Exis
tenc
e d’
un re
gist
re d
es c
aptu
res
acci
dent
elle
s. C
e re
gist
re c
ompo
rte
les
info
rmat
ions
dem
andé
es p
ar le
s pr
otoc
oles
sci
entifi
ques
exi
stan
ts.
Prés
ence
d’u
n sy
stèm
e de
tra
nsm
issi
on d
es d
onné
es d
e ce
regi
stre
aux
sc
ient
ifiqu
es e
n fo
nctio
n du
pro
toco
le é
tabl
i.
Les
capt
ures
acc
iden
telle
s so
nt e
nreg
is-
trée
s da
ns u
n re
gist
re ré
guliè
rem
ent
tran
smis
aux
sci
entifi
ques
en
fonc
tion
d’un
pro
toco
le p
réal
able
men
t dé
fini.
Cont
rôle
doc
umen
taire
:- e
xist
ence
d’u
n en
regi
stre
men
t (re
gist
re,
logb
ook,
cah
ier d
e pê
che)
des
cap
ture
s ac
cide
ntel
les
; - s
’il ex
iste
des
cap
ture
s ac
cide
ntel
les,
pre
uve
de la
tra
nsm
issi
on d
e l’in
form
atio
n au
x in
sti-
tutio
ns s
cien
tifiqu
es a
dapt
ées
(cf.
liste
gui
de
lect
ure)
.
C/N
C
3.3.
Max
imis
atio
n de
s ch
ance
s de
sur
vie
des
indi
vidu
s ca
ptur
és
acci
dent
elle
men
t.
Mis
e en
œuv
re d
e m
esur
es d
e re
mis
e à
l’eau
des
cap
ture
s no
n so
uhai
tées
lo
rsqu
’elle
s on
t lie
u.Le
s in
stru
ctio
ns p
our l
’équ
ipag
e so
nt
form
alis
ées
et a
ppliq
uées
.
Exis
tenc
e d’
inst
ruct
ions
form
alis
ées
pour
l’é
quip
age
et in
terv
iew
à q
uai d
e m
embr
es d
e l’é
quip
age.
C/N
C
P4. L
’uni
té d
e ce
rtifi
catio
n a
un im
pact
fai
ble
ou n
ul
sur l
’hab
itat
Pour
tout
es le
s zo
nes
4.1
Les
impa
cts
de la
pêc
he s
ur le
s fo
nds
et
sur l
es fl
ores
et
faun
es s
essi
les
asso
ciée
s n’
affe
cten
t pa
s l’h
abita
t de
man
ière
irr
éver
sibl
e.
1) c
arac
téris
tique
s de
s fo
nds
impa
ctés
(nat
ure
de l’
habi
tat,
prés
ence
de
flore
et
faun
e se
ssile
) déc
rites
par
les
sour
ces
bibl
iogr
aphi
ques
, 2)
nat
ure
des
impa
cts
3) a
ire im
pact
ée p
ar le
s en
gins
pa
r rap
port
à la
sur
face
tota
le
de l’
habi
tat
iden
tifié
(not
ion
d’im
pact
rela
tif)
L’im
pact
n’a
ffec
te p
as l’
habi
tat
de
man
ière
irré
vers
ible
.
Cont
rôle
doc
umen
taire
:Ex
iste
nce
d’un
e ét
ude
scie
ntifi
que
qui c
arac
té-
rise
les
fond
s im
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és, la
nat
ure
des
impa
cts
et l’
aire
impa
ctée
. L’é
tude
con
clut
que
l’im
pact
su
r les
fond
s n’
affe
cte
pas
l’hab
itat
de m
aniè
re
irrév
ersi
ble.
C/N
C
Dan
s le
s zo
nes
à st
atut
sp
écia
l au
titre
de
l’hab
itat
doté
es d
’un
orga
ne d
e ge
stio
n op
érat
ionn
el
4.2
Les
règl
es d
e l’o
rgan
e de
ges
tion
de la
zo
ne à
hab
itat
spéc
ial s
ont
suiv
ies.
Élém
ents
fac
tuel
s pe
rmet
-ta
nt d
e vé
rifier
le re
spec
t de
s rè
gles
(dis
trib
utio
n sp
atio
-tem
pore
lle d
e l’e
ffor
t de
pêc
he, c
ompo
sitio
n de
s ca
ptur
es...)
Des
élé
men
ts d
e pr
euve
son
t di
spon
ible
s co
nfirm
ant
le re
spec
t de
s m
esur
es m
ises
en
plac
e pa
r l’o
rgan
e de
ge
stio
n.
Cont
rôle
doc
umen
taire
:Ex
iste
nce
de re
com
man
datio
ns d
e l’o
rgan
e de
ge
stio
n et
vér
ifica
tion
de la
mis
e en
pla
ce d
e ce
s re
com
man
datio
ns (c
arte
zon
e de
pêc
he /
carn
et d
e pê
che)
.
C/N
C
4.3
Un
dial
ogue
et
colla
bora
tion
exis
tent
en
tre
l’uni
té d
e ce
rtifi
catio
n, le
s sc
ient
i-fiq
ues
et le
s ge
stio
nnai
res
de la
zon
e à
habi
tat
spéc
ial
PV o
u co
mpt
es re
ndus
de
réun
ions
Part
icip
atio
n de
s pr
ofes
sion
-ne
ls à
la c
olle
cte
des
donn
ées
L’un
ité d
e ce
rtifi
catio
n di
alog
ue e
t co
llabo
re a
vec
les
scie
ntifi
ques
et
les
orga
nes
de g
estio
n de
la z
one
à st
atut
sp
écia
l au
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de
l’hab
itat.
Cont
rôle
doc
umen
taire
:Pr
ocès
-ver
bal e
t co
mpt
es-r
endu
s de
réun
ions
ou
éch
ange
de
cour
riers
et/
ou p
artic
ipat
ion
des
prof
essi
onne
ls à
la c
olle
cte
des
donn
ées
daté
s de
moi
ns d
’un
an à
la d
ate
de l’
audi
t
C/N
C
12
Envi
ronn
emen
t : g
esti
on d
e l’é
nerg
ie e
t pr
éven
tion
des
pol
luti
ons
Prin
cipe
sCr
itèr
esSo
us-c
ritèr
esIn
dica
teur
sVa
leur
cib
leM
odal
ités
de
cont
rôle
Not
atio
n
P5. L
’uni
té d
e ce
rtifi
catio
n ut
ilise
l’én
ergi
e fo
ssile
de
ma-
nièr
e lim
itée
On
tiend
ra
com
pte
égal
e-m
ent
de to
us
les
navi
res
de
tran
spor
t (c
’est
-à-
dire
ave
c po
ur
uniq
ue fo
nctio
n le
tra
nspo
rt d
es
prod
uits
ver
s le
ur
prem
ier l
ieu
de
déba
rque
men
t).
5.1.
L’é
nerg
ie
foss
ile u
tilis
ée
est
limité
e.
Pour
cel
a,
les
navi
res
cer-
tifiés
met
tent
en
œuv
re u
n Pl
an Q
ualit
é En
ergi
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voir
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ition
da
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Gui
de
de L
ectu
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issa
nt
des
mes
ures
de
sui
vi e
t de
ré
duct
ion
de la
co
nsom
mat
ion
d’én
ergi
e.
5.1.
1. C
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issa
nce
et s
uivi
du
rend
emen
t én
ergé
tique
Prés
ence
de
mes
ures
per
-m
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nt l’
iden
tifica
tion
et le
su
ivi d
es p
oste
s co
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ma-
teur
s d’
éner
gie.
Le P
QE
(Pla
n Q
ualit
é En
ergi
e - v
oir p
réci
sion
s da
ns le
gui
de d
e le
ctur
e) p
erm
et d
e co
nnaî
tre
la
cons
omm
atio
n én
ergé
tique
du
navi
re e
t id
entifi
e le
s po
stes
les
plus
con
som
mat
eurs
. Il c
onst
itue
un
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des
lieu
x de
s in
dica
teur
s de
con
som
mat
ion
d’én
ergi
e qu
antifi
able
s et
vér
ifiab
les.
Cont
rôle
doc
umen
taire
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vérifi
catio
n de
la p
rése
nce
du P
QE
ou
• pr
otoc
ole
d’en
regi
stre
men
t de
s co
nsom
-m
atio
ns d
’éne
rgie
s do
nt la
con
som
mat
ion
d’hy
droc
arbu
res
et e
nreg
istr
emen
ts
asso
ciés
.
C/N
C
5.1.
2. O
bjec
tifs
de ré
duct
ion
de la
co
nsom
mat
ion
éner
gétiq
ue.
Form
alis
atio
n et
per
tinen
ce
des
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ctifs
de
rédu
ctio
n po
ur le
s po
stes
iden
tifiés
co
mm
e le
s pl
us c
onso
mm
a-te
urs.
Le P
QE
prop
ose
des
obje
ctifs
de
rédu
ctio
n pe
rti-
nent
s po
ur le
s po
stes
con
som
mat
eurs
d’é
nerg
ie.
Ces
obje
ctifs
son
t ch
iffré
s, p
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ents
et
mes
u-ra
bles
et
les
déla
is p
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ndre
ces
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s so
nt d
éfini
s.
Cont
rôle
doc
umen
taire
:•
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tenc
e d’
un P
QE
fait
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truc
ture
ex
tern
e ou
• l’u
nité
de
cert
ifica
tion
s’es
t fix
é de
s ob
-je
ctifs
de
rédu
ctio
n de
s po
stes
con
som
ma-
teur
s d’
éner
gie.
Ces
obj
ectif
s so
nt c
hiff
rés,
pe
rtin
ents
et
mes
urab
les
et le
s dé
lais
pou
r at
tein
dre
ces
obje
ctifs
son
t dé
finis
.
C/N
C
5.1.
3. M
ise
en œ
uvre
des
mes
ures
d’
amél
iora
tion
du re
ndem
ent
éner
gétiq
ue.
Taux
de
réal
isat
ion
des
pré-
coni
satio
ns e
n fo
nctio
n de
la
dép
enda
nce
éner
gétiq
ue
des
entr
epris
es d
e pê
che
repr
ésen
tées
par
l’un
ité d
e ce
rtifi
catio
n.
Le P
QE
doit
form
alis
er le
s m
esur
es m
ises
en
plac
e afi
n d’
atte
indr
e le
s ob
ject
ifs d
éfini
s da
ns
le 6
.1bi
s.2.
Les
am
élio
ratio
ns id
entifi
ées
com
me
étan
t éc
onom
ique
men
t fa
isab
les
doiv
ent
être
m
ises
en
plac
e. D
ans
le c
as o
ù un
e m
esur
e d’
amé-
liora
tion
n’a
pas
pu ê
tre
mis
e en
œuv
re p
our d
es
rais
ons
écon
omiq
ues,
l’un
ité d
e ce
rtifi
catio
n do
it pr
ésen
ter l
es a
rgum
ents
form
alis
és.
Cont
rôle
doc
umen
taire
des
reco
mm
anda
-tio
ns d
u PQ
E et
vér
ifica
tion
visu
elle
de
leur
m
ise
en œ
uvre
(si m
atér
iel).
Dan
s le
cas
où
une
mes
ure
d’am
élio
ratio
n n’
a pa
s pu
êtr
e m
ise
en œ
uvre
pou
r des
rais
ons
écon
omiq
ues,
la s
truc
ture
col
lect
ive
doit
prés
ente
r les
arg
umen
ts fo
rmal
isés
par
une
st
ruct
ure
exte
rne
(exp
ert
com
ptab
le, c
entr
e de
ges
tion)
.
C/N
C
5.1.
4. R
éalis
atio
n d’
une
étud
e de
fai
sabi
lité
: évo
lutio
n de
s te
chni
ques
de
pêch
e ve
rs d
es
tech
niqu
es p
lus
écon
omes
en
éner
gie
Exis
tenc
e d’
une
étud
e de
fai
sabi
lité
déta
illée
et
pert
inen
te
L’ét
ude
de f
aisa
bilit
é dé
crit
les
coût
s et
les
béné
-fic
es a
tten
dus
dans
le c
as d
e la
mis
e en
pla
ce d
e te
chni
ques
de
pêch
e pl
us é
cono
mes
en
éner
gie.
Cont
rôle
doc
umen
taire
:Ex
iste
nce
de l’
étud
e de
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sabi
lité.
Bonu
s
P.6
La p
ollu
tion
par l
es d
éche
ts
solid
es, li
quid
es,
huile
ux, e
t ga
-ze
ux e
st é
vité
e
6.1.
Pré
vent
ion
des
pollu
tions
pa
r les
eau
x us
ées
6.1.
1. L
es n
avire
s ce
rtifi
és m
ette
nt
en a
pplic
atio
n un
pla
n de
ges
tion
des
eaux
maz
oute
uses
gar
antis
-sa
nt l’
abse
nce
de p
ollu
tion
par l
es
eaux
usé
es.
Plan
de
gest
ion
des
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m
azou
teus
es
Un
plan
de
gest
ion
des
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maz
oute
uses
est
di
spon
ible
et
confi
rme
l’abs
ence
de
pollu
tion
par
les
eaux
usé
es.
Cont
rôle
doc
umen
taire
:un
pla
n de
ges
tion
des
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maz
oute
uses
es
t di
spon
ible
et
confi
rme
l’abs
ence
de
pollu
tion
par l
es e
aux
usée
s.
C/N
C
6.1.
2. L
e po
stul
ant
limite
sa
pollu
tion
par l
es e
aux
usée
s pa
r l’a
pplic
atio
n de
bon
nes
prat
ique
s :
utili
satio
n de
dét
erge
nts
à us
age
quot
idie
n ay
ant
des
prop
riété
s bi
odég
rada
bles
ou
resp
ectu
euse
s de
l’en
viro
nnem
ent
mar
in.
Eval
uatio
n de
s bo
nnes
pr
atiq
ues
de p
réve
ntio
n de
s po
llutio
ns p
ar le
s ea
ux u
sées
Les
déte
rgen
ts u
tilis
és à
bor
d so
nt b
iodé
grad
able
s et
con
form
es a
u rè
glem
ent
com
mun
auta
ire
N°6
6/20
10 d
u 25
nov
embr
e 20
09.
Insp
ectio
n vi
suel
le à
bor
d du
nav
ire à
qua
i.C/
NC
13
Prin
cipe
sCr
itèr
esSo
us-c
ritèr
esIn
dica
teur
sVa
leur
cib
leM
odal
ités
de
cont
rôle
Not
atio
n
P.6
La p
ollu
tion
par l
es d
éche
ts
solid
es, li
quid
es,
huile
ux, e
t ga
-ze
ux e
st é
vité
e
6.2.
Pré
-ve
ntio
n de
s po
llutio
ns p
ar
les
ordu
res
6.2.
1. L
e po
stul
ant
ne re
jett
e pa
s d’
ordu
res
mén
agèr
es e
n m
er :
l’ens
embl
e de
s dé
chet
s do
it êt
re
ram
ené
à te
rre e
t je
té d
ans
les
cont
eneu
rs p
révu
s à
cet
effe
t à
terre
.
Form
alis
atio
n de
s co
nsig
nes
à bo
rd.
Les
ordu
res
sont
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enée
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terre
à c
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e m
arée
. Le
s co
nsig
nes
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à la
mer
de
tout
ob
jet
en p
last
ique
son
t fo
rmal
isée
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spec
tées
.
Cont
rôle
à q
uai :
form
alis
atio
n de
s co
nsig
nes
à bo
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affic
hées
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ssib
les
aux
mem
bres
de
l’équ
ipag
e.
C/N
C
Prés
ence
d’u
n su
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es q
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tités
ram
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s à
terre
.U
tilis
atio
n de
sac
s bi
odég
ra-
dabl
es.
Un
suiv
i des
qua
ntité
s ra
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