des Etablissements Militaires RAPPORT ANNUEL 2017 RATOCEM · Rentes Accidents du Travail des...
Transcript of des Etablissements Militaires RAPPORT ANNUEL 2017 RATOCEM · Rentes Accidents du Travail des...
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 0 -
rapport annuel se présente comme suit :
RATOCEM
Rentes Accidents du Travail des Ouvriers Civils des Etablissements Militaires
RAPPORT ANNUEL 2017 RATOCEM
Rentes Accidents du Travail des Ouvriers Civils des Etablissements Militaires
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 1 -
Le rapport annuel se présente comme suit :
I. LE RAPPORT DE GESTION ............................................................................................... 2
Le rapport de gestion présente l'activité et les évolutions récentes constatées
II. LES COMPTES ANNUELS ................................................................................................. 6
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable
Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l'exercice.
L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.
L’audit des comptes
En qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Des Dépôts, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent une mission d’audit et de contrôle des comptes du RATOCEM portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issue de leur intervention, ils émettent un rapport d’audit joint au présent document.
LE RAPPORT DE GESTION
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 2 -
Présentation générale .......................................................................................................... 3 Financement du fonds ........................................................................................................ 3 Gestion administrative ........................................................................................................ 4 Frais de gestion .................................................................................................................... 4 Statistiques .......................................................................................................................... 5
- I -
LE RAPPORT DE GESTION
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 3 -
PRESENTATION GENERALE
Le fonds RATOCEM (rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires) a été créé par le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d’exploitation des établissements militaires, en application de la loi du 20 juillet 1886 relative à l’organisation de la Caisse Nationale de retraites pour la vieillesse.
Le fonds RATOCEM assure le rôle de payeur pour le compte du Ministère de la Défense des rentes accident du travail attribuées par le service des pensions des armées.
La gestion du fonds a été confiée à la Caisse des dépôts (CDC) par le décret du 26 février 1897 modifié par un décret n°70-209 du 12 mars 1970.
Le fonds n’est pas doté de la personnalité juridique.
Une convention établie pour la période 2015 - 2019 précise les rôles et obligations de chacun des signataires :
- la Caisse des dépôts a en charge le paiement des RATOCEM ainsi que la gestion
comptable et financière du fonds (art. 3 et 4) ;
- l’Etat s’engage à verser, en temps voulu, les provisions permettant de couvrir le
paiement des prestations ainsi que les frais relatifs à la gestion du fonds (art. 2).
Les opérations du Fonds RATOCEM (rente accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires) sont retracées dans le programme 742, « Ouvriers des établissements industriels de l’État », du compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » prévu dans l’article 21 de loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
FINANCEMENT DU FONDS
Le Ministère de la Défense assure l’ordonnancement des arrérages de rente et verse sur le compte courant ouvert à la CDC, les crédits nécessaires à leur paiement par la Caisse des dépôts.
Ces versements doivent permettre d’effectuer le paiement des RATOCEM et de couvrir les frais concernant la gestion administrative du fonds.
Au titre de l’exercice 2017, l’ensemble des crédits versés par le Ministère de la Défense s’élève à 57,9 M€.
LE RAPPORT DE GESTION
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 4 -
GESTION ADMINISTRATIVE
La gestion du fonds RATOCEM est assurée par l’établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.
Les gestionnaires du fonds ont pour mission d’’assurer le paiement des rentes accident du travail préalablement attribuées par le Ministère de la Défense.
Il s'agit notamment :
- de prendre en compte tous les mouvements ordonnancés par le Ministère de la Défense (création, révision, versement d’un capital et annulation de rentes),
- d’actualiser le fichier des bénéficiaires,
- d’effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer de l’existence des bénéficiaires,
- de calculer la revalorisation annuelle,
- de verser les rentes mensuelles, trimestrielles ou ponctuelles (capitaux),
- de calculer et régulariser les droits au décès du rentier,
- d’effectuer le suivi comptable, financier et en trésorerie du fonds RATOCEM La gestion financière et la comptabilité du fonds sont assurées par la Direction de l’Investissement et de la Comptabilité
La gestion des affaires générales (pilotage, juridique, statistiques) est assurée par La Direction de la Gouvernance des fonds.
FRAIS DE GESTION
Les frais de gestion sont payés par acomptes trimestriels. Le montant de ces frais pour l'année 2017 s'élève à 564 943 €.
LE RAPPORT DE GESTION
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 5 -
STATISTIQUES
Evolution du nombre d’allocataires RATOCEM et des prestations versées de 2012 à 2017
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de bénéficiaires au 31 décembre
9 565 9 298 9 056 8 701 8 499 8 276
Variation par rapport à l’année précédente (en %)
- 1,68 - 2,79 - 2,60 - 3,92 - 2,32 - 2,62
Montant annuel des arrérages (M€)
59,3 55,7 56,7 56,8 58,7 56,6
Variation par rapport à l’année précédente (en %)
- 1,98 - 6,07 + 1,80 + 0,18 + 3,35 - 3,58
Le fonds RATOCEM verse les rentes accidents du travail :
• mensuellement lorsque le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50%,
• trimestriellement pour les taux d’invalidité allant de 10% à 49%,
• ponctuellement sous la forme d’un paiement en capital lorsque son taux d’invalidité est inférieur à 10% ou pour indemniser les préjudices liés à l’amiante.
Evolution du nombre de capitaux de rentes versés de 2012 à 2017
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre 660 369 388 502 536 493
LES COMPTES ANNUELS
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 6 -
- II -
Bilan ........................................................................................................................................... 7 Compte de résultat ................................................................................................................... 9 Bilan détaillé ............................................................................................................................ 11 Compte de résultat détaillé .................................................................................................... 12 Résultat et réserves
Evolution du résultat et des capitaux propres ............................................................................ 13 L'annexe comptable
Faits caractéristiques, évènements postérieurs à la clôture ..................................................... 14
Principes, règles et méthodes comptables ................................................................................ 14
Notes sur le bilan ...................................................................................................................... 15
Notes sur le compte de résultat ................................................................................................. 16
Affectation du résultat de l’exercice ........................................................................................... 16 L’audit des comptes ............................................................................................................... 17
LES COMPTES ANNUELS
BILAN ACTIF
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 7 -
(en €uros)
2016
Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 24 054 24 054 53 167
CREANCES D'EXPLOITATION
Créances cotisants et comptes rattachés
Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale 3 752 315 3 752 315
Autres créances
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES
Banque 4 038 992 4 038 992 7 220 148
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
7 815 362 7 815 362 7 273 315
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
7 815 362 7 815 362 7 273 315
ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
TOTAL GENERAL
2017 Rubriques
LES COMPTES ANNUELS
BILAN PASSIF
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 8 -
(en €uros)
Rubriques 2017 2016
Dotation et apport
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementaires
Autres réserves
Report à nouveau 6 955 498 6 777 211
RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) 706 231 178 287
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 7 661 729 6 955 498
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
COTISANTS CREDITEURS
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 665 1 500
Dettes sur prestataires 150 967 316 246
Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale
Autres dettes 70
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
DETTES 153 633 317 817
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 7 815 362 7 273 315
LES COMPTES ANNUELS
COMPTE DE RESULTAT (en liste)
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 9 -
(en €uros)
Rubriques 2017 2016
Cotisations, impôts et produits affectés
Produits techniques 57 864 143 59 482 377
Divers produits techniques 0
Reprises sur dépréciations techniques
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 57 864 143 59 482 377
Ventes et prestations de services
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges
Autres produits
PRODUITS DE GESTION COURANTE (II)
PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 57 864 143 59 482 377
Prestations sociales 56 590 959 58 687 513
Charges techniques
Diverses charges techniques 1 902 1 117
Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniques
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 56 592 861 58 688 631
Achats et charges externes 564 943 615 459
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges
CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 564 943 615 459
CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 57 157 805 59 304 090
A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 1 271 282 793 746
B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -564 943 -615 459
C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) 706 338 178 287
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS (V)
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 108
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES (VI) 108
D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) -108
E - RESULTAT COURANT (C+D) 706 231 178 287
LES COMPTES ANNUELS
COMPTE DE RESULTAT (en liste)
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 10 -
(en €uros)
Rubriques 2017 2016
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII)
F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
Participation des salariés
Impôts
TOTAL DES PRODUITS 57 864 143 59 482 377
TOTAL DES CHARGES 57 157 913 59 304 090
RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT OU DEFICIT) (E+F) 706 231 178 287
LES COMPTES ANNUELS
BILAN DETAILLE
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 11 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES D'ACTIF 2017 2016
PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 24 054 53 167
Fournisseurs débiteurs 30 000
Avoir sur frais administratifs CDC 30 000
Prestations indues à récupérer 24 054 23 167
Prestations indues à récupérer s/contrats en cours 1 971 10 689
Prestations indues à récupérer s/ex. bénéficiaires 22 083 12 478
CREANCES SUR ENT PUB ET ORGANISMES SEC SOC 3 752 315
ENTITES PUBLIQUES 3 752 315
Ministère de la Défense (produit à recevoir) 3 752 315
DISPONIBILITES 4 038 992 7 220 148
Banque 4 038 992 7 220 148
Compte-courant CDC 4 038 992 7 220 148
TOTAL ACTIF 7 815 362 7 273 315
DETAIL DES COMPTES DE PASSIF 2017 2016
CAPITAUX PROPRES 7 661 729 6 955 498
Report à nouveau 6 955 498 6 777 211
Report à nouveau 6 955 498 6 777 211
Résultat de l'exercice 706 231 178 287
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2 665 1 500
Fournisseurs 2 665 1 500
Frais de banque - charge à payer 2 590 1 500
Frais administratif CDC - charge à payer 75
DETTES SUR PRESTATAIRES 150 967 316 246
Versements directs aux allocataires 150 967 316 246
Impayés sur prestations 150 967 316 246
DETTES SUR PRESTATAIRES 70
Créditeurs divers 70
Excédent à rembourser 70
TOTAL PASSIF 7 815 362 7 273 315
LES COMPTES ANNUELS
COMPTE DE RESULTAT DETAILLE
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 12 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES DE CHARGES 2017 2016
PRESTATIONS SOCIALES 56 590 959 58 687 513
Rentes incapacité droits propres 56 590 959 58 687 513
Arrérages d'allocations 56 590 959 58 687 513
DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 1 902 1 117
Pertes sur créances 1 902 1 117
Créances irrécouvrables 1 801 1 117
Annulation créances faible montant 101
ACHATS ET CHARGES EXTERNES 564 943 615 459
Frais de gestion 564 943 615 459
Frais administratifs CDC 563 853 615 000
Autres frais de gestion 1 090 459
CHARGES FINANCIERES 108
Intérêts des comptes courants 108
Intérêts compte courant 108
TOTAL DES CHARGES 57 157 913 59 304 090
DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS 2017 2016
PRODUITS TECHNIQUES 57 864 143 59 482 377
Contributions publiques 57 864 143 59 482 377
Financement du Ministère de la Défense 57 864 143 59 482 377
TOTAL DES PRODUITS 57 864 143 59 482 377
LES COMPTES ANNUELS
L’ANNEXE COMPTABLE
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 13 -
EVOLUTION DU RESULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES
(en euros)
2013 2014 2015 2016 2017
REPORT A NOUVEAU 4 732 668 5 735 177 6 277 254 6 777 211 6 955 498
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 002 509 542 077 499 957 178 287 706 231
CAPITAUX PROPRES 5 735 177 6 277 254 6 777 211 6 955 498 7 661 729
LES COMPTES ANNUELS
L’ANNEXE COMPTABLE
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 14 -
FAITS CARACTERISTIQUES
Néant
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES
I - Principes comptables L’entité RENTES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL DES OUVRIERS CIVILS DES ETABLISSEMENTS
MILITAIRES (RATOCEM) se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, les opérations réalisées par les RATOCEM sont retracées dans un compte d’affectation spéciale (CAS-Pensions) depuis le 1er janvier 2006 et font l’objet d’une remontée vers la Direction générale des finances publiques (DGFIP) afin d’être intégrées dans les comptes de l’Etat. II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Créances douteuses Le gestionnaire Caisse des dépôts assure le recouvrement amiable des arrérages versés après décès des allocataires. En revanche, le recouvrement contentieux relève du Ministère de la Défense qui est le véritable créancier de ces sommes et qui recourt à son service contentieux. Est considérée comme douteuse et provisionnée à 100 % toute créance pour laquelle le recouvrement amiable par le service gestionnaire a échoué. Le dossier est alors transmis au service contentieux du Ministère de la Défense (au bout d’un an, la créance est considérée irrécouvrable). - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du RATOCEM des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC est remboursée de l’intégralité des coûts engagés pour l’exécution de sa mission. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés sur la base du budget prévisionnel de l’exercice. Le solde est régularisé sur production de la facture définitive au cours de l’exercice suivant.
LES COMPTES ANNUELS
L’ANNEXE COMPTABLE
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 15 -
NOTES SUR LE BILAN
- ACTIF Prestataires et fournisseurs débiteurs Le montant des créances s’élève à 24 054 € au 31 décembre 2017. Cette somme est constituée de 1 971 € de trop versés sur contrats en cours (19 dossiers) et 22 083 € de trop versés sur contrats annulés pour décès (17 dossiers) soit un total de 36 dossiers (en 2016 : 23 167 € pour 22 dossiers). Entités publiques La somme de 3 752 315 € correspond à un financement du ministère de la Défense versé tardivement. - PASSIF Capitaux propres Ils s’élèvent à 7 661 729 € et correspondent aux résultats cumulés du fonds. Dettes fournisseurs et comptes rattachés Le montant de 2 665 € se décompose comme suit :
- frais administratifs CDC 2017 : 75 € - frais de banque 2016 : 1 190 € (payés le 22 janvier 2018) - frais de banque 2017 : 1 400 €
Dettes sur prestataires Le montant des impayés sur prestations (150 967 €) représente le portefeuille des prestations impayées détenues par le fonds au 31 décembre 2017 et concerne 89 dossiers.
Il est précisé que l’enregistrement d’une échéance impayée ou suspendue provoque la suspension du paiement des échéances suivantes.
LES COMPTES ANNUELS
L’ANNEXE COMPTABLE
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 16 -
NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Prestations sociales Le total des charges de prestations s’élève à 56,6 M€. La diminution de 2,10 M€ entre 2016 et 2017 s’explique par la baisse du nombre de bénéficiaires de rente et de capitaux.
Contributions publiques Le ministère de la Défense ordonnance à chaque échéance le montant des prestations à payer et verse sur le compte courant du fonds les sommes nécessaires aux règlements des prestations. Pour l’année 2017, le financement s’élève à 57,9 M€.
(en M€)
1er Trim. 2eme Trim. 3ème Trim. 4ème Trim. Total
Versements 14 ,6 14,2 14,6 14,6 57,9
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE
Le résultat excédentaire 2017, d’un montant de 706 231 €, sera affecté au compte de report à nouveau.
2017 2016 variation 2017 2016 variation
Rentes trimestrielles 6 376 6 565 -2,9% 16,2 16,9 -4,3%
Rentes mensuelles 844 874 -3,4% 13,3 14,1 -5,7%
Rentes amiante trimestrielles 437 451 -3,1% 1,9 2,1 -9,2%
Rentes amiante mensuelles 121 132 -8,3% 4,3 4,5 -3,6%
Ayant-droit/rentes amiante mensuelles 462 444 4,1% 14,5 14,3 1,7%
Sous-total 8 240 8 466 -2,7% 50,2 51,9 -3,2%
Nombre de Capitaux de rentes
versés au cours de l'année493 536 -8,0% 6,3 6,8 -6,8%
TOTAL 56,6 58,7 -3,6%
Nombre de bénéficiaires
au 31 décembreMontants versés (en M€)
LES COMPTES ANNUELS
L’AUDIT DES COMPTES
R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 17 -
PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie