DES CHEFS D’ENTREPRISE€¦ · Depuis sa création, le RSI n’a cessé d’évoluer dans le...

Septembre 2015 FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT 1

REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS :

AGIR DANS L’INTERET

DES CHEFS D’ENTREPRISE !


Le Régime Social des Indépendants (RSI), qui constitue la sécurité sociale des travailleurs

indépendants, est né, dans sa forme actuelle, le 1er juillet 2006 du regroupement de trois régimes de

protection sociale des travailleurs indépendants1, suivi le 1er janvier 2008, par la mise en place de

l’Interlocuteur Social Unique (ISU) avec les Urssaf (voir page 4 : rappel historique). Cette dernière étape

a généré d’importants dysfonctionnements, dont certains persistent encore à ce jour2.

Les mécontentements -légitimes- des travailleurs indépendants ont conduit certains à proposer la

suppression du RSI et son rattachement au régime général3, d’autres à chercher à s’assurer auprès de

compagnies privées ou encore à se désaffilier de la Sécurité sociale.

Depuis sa création, le RSI n’a cessé d’évoluer dans le sens, notamment, d’un rapprochement du régime

général. En effet, les dernières réformes ont abouti à un alignement d’une partie des cotisations et des

prestations des indépendants sur celles des salariés. De plus, la suppression progressive de la C3S

pour 2017 s’accompagne de l’intégration financière du RSI au régime général, ce qui conduira dans

l’immédiat à accroitre son besoin de financement et probablement, à terme, à une moindre autonomie

du régime.

Pourtant, les travailleurs indépendants sont historiquement attachés à un régime de protection sociale

spécifique, qu’ils jugent plus adapté aux particularités de leur activité et dont la gouvernance est assurée

par des représentants élus issus de leurs professions4.

Dans leur rapport du 11 juin 2014, les rapporteurs de la MECSS5 ont pu constater « l’attachement fort

à un régime spécifique qui se traduit par une forme de réaction identitaire à l’égard du réseau des

Urssaf, auquel la fibre « entreprise » et l’écoute des chefs d’entreprise en difficulté feraient défaut. Ils

font part de leur crainte de devenir une minorité dans un grand ensemble. »

Les rapporteurs considèrent que « les spécificités des travailleurs indépendants justifient un régime de

protection sociale qui leur soit propre et l’unification des régimes leur paraît dans l’immédiat davantage

porteuse de difficultés que de solutions».6

1 CANAM – ORGANIC – CANCAVA. 2 Rapport d’étape : le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers, S. BULTEAU et F. VERDIER. 3 Près de la moitié d’entre eux prônent l’abandon pur et simple du système de protection sociale par répartition au bénéfice

d’assurances privées. (48,62 % d’entre eux, selon un sondage réalisé par le Syndicat des Indépendants paru dans le Figaro). 4 On peut rappeler une loi du 22 mai 1946 qui avait institué une affiliation obligatoire au régime général notamment pour les

travailleurs non-salariés non agricoles. Cette loi avait dû être finalement abandonnée face aux réticences des professionnels. 5 Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale. 6 Rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale Mecss du 11 juin 2014, p.18 et 43.


Le rapprochement en cours des régimes et le risque à terme de disparition du RSI conduisent la FFB à

se prononcer favorablement au maintien d’un régime spécifique adapté aux professionnels

indépendants. Consciente des dysfonctionnements persistants, le choix du maintien du RSI doit

s’accompagner de propositions visant à améliorer le fonctionnement du régime, notamment sa

gouvernance, et à le faire évoluer afin d’offrir plus de liberté aux cotisants quant au choix de leur niveau

de protection sociale.

Afin de formuler des propositions concrètes(II), il est préalablement réalisé un état des lieux de la

situation du RSI (I), notamment sur les aspects suivants :

- comparaison des cotisations et prestations du RSI avec celles du régime général de Sécurité

sociale,

- point sur les dysfonctionnements du régime,

- fonctionnement de la gouvernance et action sociale au sein du RSI,

- bilan de la situation financière du régime des indépendants.


Rappel historique

Le Régime Sociale des Indépendants (RSI) est né le 1er juillet 2006 de la fusion de trois

caisses : la caisse d’assurance maladie et deux caisses de retraite obligatoire pour les

indépendants (CANCAVA, CANAM et ORGANIC).

L’un des objectifs de la fusion était de diminuer le nombre d’interlocuteurs et, par la même, le

nombre de déclarations et d’appels de cotisations. Le second volet de la réforme consistait à

confier au réseau des Urssaf (qui exerçait alors déjà, en partie, les missions de l’Interlocuteur

Social Unique dit « ISU ») le recouvrement de la totalité des cotisations des travailleurs

indépendants, dans la mesure où le nouveau régime mis en place n’en avait pas les moyens

matériels (essentiellement informatiques). Il devait en résulter une unicité de gestion des

cotisations et des prestations.

La FFB a, dès le début, soutenu la mise en place du RSI, qui répondait à une forte attente des

travailleurs indépendants (89 % d’entre eux souhaitaient, en effet, un interlocuteur unique pour

le paiement de leurs charges sociales7). L’instauration du RSI se voulait être une étape

importante de simplification du système de recouvrement des cotisations des indépendants,

attendue par la quasi-unanimité des artisans et commerçants.

En revanche, il y avait une forte opposition à voir confier le recouvrement des cotisations aux

Urssaf, les indépendants craignant de voir, au final, leur régime de protection sociale piloté

par l’ACOSS. Pour autant, ce choix des URSSAF a été défendu par l’UPA (et la CAPEB) qui

présidait alors le conseil d’administration de l’ACOSS, contre l’avis de nombreux acteurs, dont

la FFB.

La mise en place du RSI, mais surtout de l’ISU, a rapidement fait l’objet de vives critiques de

la part des travailleurs indépendants du fait d’importants dysfonctionnements, essentiellement

informatiques, qui ont pénalisé le service rendu aux cotisants. Aujourd’hui, si un certain

nombre de ces problèmes sont résolus, d’importants dysfonctionnements persistent

néanmoins. En tout état de cause, si la plupart d’entre eux est imputable à l’interface avec les

URSSAF, le RSI ne peut s’exonérer de ses responsabilités dans la persistance de nombreux

problèmes.

7 Source : question Sénat n° 22138 du 27 janvier 2000


Rôle et fonctionnement du RSI en matière de protection sociale

Le RSI a pour tâche d’assurer la couverture sociale maladie pour les artisans, commerçants

et professions libérales, la retraite des artisans-commerçants et la gestion commune, avec les

URSSAF, de l’encaissement des cotisations dans le cadre de l’Interlocuteur social unique

(ISU).

Il est l’interlocuteur unique des travailleurs indépendants pour toutes les formalités liées à leur

protection sociale. Les artisans et commerçants sont ainsi rattachés au RSI pour le règlement

de toutes leurs cotisations sociales : maladie, retraite, invalidité-décès, CSG-CRDS et

allocations familiales. Les pensions de retraites (de base et complémentaire) sont versées par

le RSI. En revanche, pour l’assurance maladie et le remboursement des soins médicaux, les

indépendants doivent s’adresser à des organismes conventionnés8. En effet, ces organismes,

qui sont des structures privées mutualistes ou des assureurs liés par convention au RSI, sont

chargés du versement de toutes les prestations maladie, du remboursement des soins

médicaux et du versement des allocations maternité/paternité et des indemnités journalières

en cas d’arrêt de travail.

8 notamment la RAM qui est le premier organisme conventionné en France (plus de 57 % des affiliés du RSI)


I. ETAT DES LIEUX

A - Comparaison RSI / Régime général

Les cotisations des travailleurs indépendants représentent environ 47 % du revenu brut des

indépendants. Elles sont moins élevées que dans le régime général : on constate, en effet, un

écart de 7,5 points9, qui s’explique, notamment, par le fait que les indépendants disposent de

certaines prestations plus faibles que les salariés. Ainsi, si les prestations en matière

d’assurance maladie, de prestations familiales et de retraite de base sont identiques à celles

des salariés10, il existe des écarts importants en ce qui concerne la retraite complémentaire, la

prévoyance. Des différences moindres mais présentes concernent les indemnités journalières

et les prestations en cas d’AT/MP.

1. Maladie/Maternité

Instituées en 1969, les prestations en nature étaient moins nombreuses et moins

importantes qu’actuellement. Elles n’ont cessé d’être améliorées jusqu’à être aujourd’hui

alignées sur le régime général. Elles ont été complétées par des prestations en espèces

(indemnités journalières), instaurées en juillet 1995 pour les artisans et en juin 2000 pour les

industriels et commerçants11.

Actuellement, les prestations en nature (remboursement de soins) sont identiques

dans les deux régimes.

Les prestations en espèces (indemnités journalières : IJ) sont sensiblement du

même montant (proportionnelle au salaire, avec un montant maximal plus important

dans le RSI mais des IJ nulles en deçà de 3 698 € du revenu). Le délai de carence

pour le versement des IJ en cas de maladie/accident est plus long dans le RSI (3

jours pour le régime général contre 7 jours dans le RSI, excepté en cas

d’hospitalisation, où il est de 3 jours).

Les indemnités journalières correspondent à 50 % de 1/365èmes du revenu moyen

des trois dernières années (ce qui garantit un revenu de remplacement égal à la

moitié du revenu professionnel, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité

sociale, avec une IJ minimale de 20,27 € et maximale de 52,11 €). A noter que les

IJ peuvent être nulles si le revenu professionnel est inférieur à 10 % du PASS12.

Il appartient, par ailleurs, à l’indépendant de souscrire éventuellement un contrat de

prévoyance pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire.

9 Rapport Mecss, p. 10. 10 La loi Royer du 27 décembre 1973 avait fixé un objectif de rapprochement des prestations. 11 Les professions libérales sont exclues du régime des indemnités journalières en cas de maladie ; elles ne cotisent donc pas

à ce titre. 12 Décret n° 2015-101 du 2 février 2015, JO 3.02.2015.


Concernant les indemnités versées en cas d’accident ou maladie d’origine

professionnelle, il n’existe pas de régime spécifique, comme cela est le cas dans le

régime général (la prise en charge des soins médicaux est assurée à 100 % et les

indemnités journalières sont plus élevées). En cas d’accident ou de maladie ayant

une cause professionnelle, les travailleurs indépendants sont indemnisés dans les

mêmes conditions qu’un arrêt de travail suite à une maladie simple (remboursement

des frais médicaux et indemnités journalières sur les mêmes bases que la maladie).

Il n’existe pas d’indemnité ou de rente en cas d’incapacité permanente (le travailleur

indépendant a la possibilité de souscrire une assurance volontaire auprès de la

caisse d’assurance maladie ou d’une assurance privée).

Concernant la maternité, les femmes chefs d’entreprise relevant du RSI bénéficient

d’une allocation forfaitaire de repos maternel (3 170 € en 2015) et/ou d’indemnités

journalières forfaitaires (2 292,40 € pour 44 jours/ 52,1 € par jour). Depuis le 1er mai

2015, en cas de revenu professionnel inférieur à 10 % du PASS, le montant de

l’allocation ou de l’IJ forfaitaire est ramené à 10 % du montant dû.

Dans le régime général, l'indemnité journalière maternité est égale au salaire

journalier de base, avec un montant maximum d’environ 82 € par jour.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un congé paternité.

Concernant les taux de cotisations maladie/maternité, ils sont nettement moins

élevés dans le RSI que dans le régime général (7,20 % dans le RSI contre 13,55 %

dans le régime général). Ces taux de cotisations ont régulièrement augmenté en

contrepartie de meilleures prestations servies aux cotisants. Il convient de rappeler

qu’il n’existe pas de cotisations accidents du travail/maladies professionnelles,

comme cela est le cas dans le régime général.

Enfin, à la différence du régime général, les prestations en espèces ne sont servies

que si le cotisant est à jour du paiement de ses cotisations et s’il est affilié depuis au

moins un an. Le bénéfice des prestations en nature est, en revanche, depuis 1999,

déconnecté du paiement des cotisations.


2. Retraite

Retraite de base

Le régime de retraite de base des travailleurs indépendants est similaire à celui des salariés

depuis 1973 (la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 a édicté un alignement du régime vieillesse

des indépendants sur le régime général des salariés). L’âge d’ouverture du droit à retraite à

taux plein est fixé à 62 ans pour les deux régimes.

Les taux de cotisations vieillesse sont sensiblement les mêmes (17,40% et 17,45 % dans le

régime salarié), une différence concerne toutefois le taux de cotisation sur l’assiette

déplafonnée (0,35 % dans le RSI contre 2,10 % dans le régime général).

Les cotisations retraite ont augmenté au cours des dernières années, tout comme dans le

régime général du fait de la réforme des retraites rendue nécessaire par le déficit des

régimes de retraite. Pour le RSI, une cotisation déplafonnée a, à ce titre, été instituée à partir

de 2014.

Les modalités de calcul de la pension de retraite sont alignées sur celles des salariés du

privé (les règles de revalorisation des pensions sont identiques).

A noter : au 1er janvier 2017, un système de liquidation unique de la pension retraite sera

institué : un seul régime sera chargé de liquider la pension de retraite des retraités ayant été

affiliés à plusieurs régimes de retraite de base (en 2008, 95 % des retraités du RSI étaient

poly-pensionnés).

Retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire des artisans créé en 1979 et celui, plus récent, des

commerçants, créé en 2004, ont fusionné au 1er janvier 2013. Le régime complémentaire de

retraite des indépendants est géré de manière autonome par la caisse nationale du RSI. Son

conseil d’administration en ajuste les valeurs en fonction de l’évolution des perspectives du

régime afin d’en garantir la viabilité. Le conseil d’administration prend ainsi toutes les

décisions ayant un impact financier et il s’est imposé en la matière des règles de gestion très

rigoureuses13.

13 Rapport Cour des Comptes, p. 485.


Ce régime de retraite présente des perspectives financières satisfaisantes.

Les taux de cotisations au titre de la retraite complémentaire sont moins élevés dans le RSI

(7 % sur le TA et 8 % au-dessus du TA contre 7,75 % et 20,55 % pour les salariés).

Une importante différence d’assiette de cotisations existe, dans la mesure où :

- pour les indépendants, le taux de 8 % s’applique sur les revenus compris entre une et

quatre fois le plafond de Sécurité sociale,

- alors que pour les salariés, le taux de 20,55 % s’applique sur le revenu au-delà d’un

plafond et jusqu’à huit plafonds de sécurité sociale.

Le taux de rendement du RSI (6,8 %) est un peu plus favorable que celui des salariés

(6,56 %).

3. Invalidité-décès

Depuis le 1er janvier 2015, les régimes invalidité des artisans et des commerçants sont

harmonisés. L’assurance invalidité et l’assurance décès sont prises en charge dans le cadre

du régime d’assurance vieillesse obligatoire.

Le taux de cotisations est moins élevé que dans le régime général (1,3 % contre 3,90 %

dans le régime général). Les prestations sont, de ce fait, moins importantes que celles

servies aux salariés.

L’assurance invalidité des indépendants couvre l'invalidité totale et définitive ainsi que

l’incapacité partielle. Une pension annuelle en cas d’invalidité totale et définitive d’un

montant de 50 % du revenu annuel moyen ou une pension annuelle en cas d’incapacité

partielle d’un montant de 30 % du revenu annuel moyen peut être versée.

Des aides complémentaires peuvent, en outre, être accordées dans le cadre de l'action

sanitaire et sociale du RSI.

Le RSI peut verser aux ayants droit d’un assuré décédé un capital décès qui leur garantit

une indemnité (8 % du PASS), sous réserve de remplir certaines conditions (l’instauration

de cette couverture est récente pour les commerçants). Dans le régime général, le capital

décès est égal à 3 400 € (depuis le 1er janvier 2015, son montant est désormais forfaitaire).

Dans le régime général, le risque invalidité-décès est intégré dans celui de la maladie-

maternité. Une pension d’invalidité, dont le montant varie selon la catégorie de la pension

d'invalidité, peut être attribuée : elle correspond à 30 % du salaire annuel moyen (1ère

catégorie) ; 50 % du salaire annuel moyen (2ème catégorie) avec une majoration de 40 %

(3ème catégorie).


4. Allocations familiales

La branche famille est gérée par les caisses d’allocations familiales. Les prestations sont

identiques à celles des salariés.

Le taux des cotisations, qui a été diminué par la LFSS pour 2015 autant pour le RSI que

pour le régime général, varie entre 2,15 % à 5,25 %. Dans le régime général, il est

entièrement à la charge de l’employeur et il varie de 3,45 % à 5,25 %.

5. CSG/CRDS

Les taux (7,50 % pour la CSG dont 5,10 % déductible et 0,50 % pour la CRDS) sont les

mêmes pour les non-salariés que pour les salariés et assimilés salariés.

A noter : il existe un système de cotisations minimales dans le RSI (hors auto-entrepreneurs

et, depuis la loi du 18 juin 2014, hors entrepreneurs relevant du microsocial qui bénéficient

d’un droit d’option). Lorsque les revenus du travailleur indépendant sont nuls ou inférieurs à

certains montants, il doit s’acquitter d’une cotisation minimale.

En effet, dans le RSI, l’affiliation repose uniquement sur la qualité d’artisan ou de

commerçant et n’est pas conditionnée par la perception d’un revenu. En l’absence de

revenu, la cotisation minimale est alors appelée sur un revenu forfaitaire. On relèvera

d’ailleurs l’hétérogénéité des assiettes minimales (voir page 22).

De plus, depuis le 1er janvier 2013, l’assiette des cotisations sociales des travailleurs

indépendants a été élargie aux dividendes. Ainsi, les travailleurs indépendants affiliés au

RSI (notamment les gérants majoritaires de SARL) exerçant leur activité dans le cadre de

sociétés soumises à l'IS, sont tenus de réintégrer dans l'assiette soumise à cotisations

sociales la part des revenus distribués (dividendes) ou des intérêts de compte courant,

excédant 10 % du capital ou des primes d'émission et des sommes versées en compte

courant, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint, son partenaire pacsé et ses

enfants mineurs non émancipés. Il n’y a pas de telle disposition dans le régime général.

En conclusion, les différences entre les deux régimes de protection sont de moins en moins

importantes. En effet, en matière de maladie, maternité et prestations familiales, la

couverture de base est identique à celle des salariés. Concernant la retraite de base, il n’y

a aucune différence, les règles de liquidation étant identiques.

Au niveau des cotisations, bien que la comparaison ne soit pas aisée du fait des différences

d’assiette et de plafonds, les professions indépendantes bénéficient de taux de cotisations

inférieures à ceux du régime général.

Les principales différences résident donc dans :


- des différences de taux et d’assiette qui souvent moins élevés dans le RSI : notamment

pour le taux de cotisation maladie qui est plus faible (7,20 % contre 13,55 %), le taux de

cotisation retraite déplafonnée (0,35 % contre 2,10 % dans le régime général), le taux de

cotisation retraite complémentaire (7 % à 8 % contre 7,75 % à 20,55 %), le taux minimum

de cotisation allocations familiales (2,15 % sur un revenu inférieur ou égal à 3 x SMIC

contre 3,45 % pour un salaire inférieur à 1,6 SMIC),

- conséquence des taux de cotisations plus faibles, certaines prestations, notamment

concernant la retraite complémentaire, le régime de d’invalidité et les prestations servies

en cas d’accident du travail/maladie professionnelle, sont moins favorables :

o le délai de carence de 7 jours est plus long pour le versement des indemnités

journalières en cas de maladie sans hospitalisation. Il est à préciser que

l’alignement du délai de carence sur celui du régime général impliquerait une

hausse des cotisations,

o les droits acquis au titre de la retraite complémentaire sont moins élevés que

dans le régime général, conséquence de cotisations plus faibles,

o l’absence de garantie accident du travail/maladie professionnelle (prise en

charge au taux maladie) conduit à une indemnisation équivalente à celle versée

en cas de maladie simple.

A noter : face aux critiques, le RSI réfléchit à des pistes d’évolutions concernant :

- le régime des IJ : le RSI propose, notamment, d’aligner le délai de carence à 3 jours,

d’autoriser une activité professionnelle pendant l’arrêt de travail dès lors que la santé du

travailleur indépendant le lui permettrait et qu’elle serait prescrite par le médecin traitant et

susceptible de contrôle par le médecin conseil.

Les propositions du RSI (diminution du délai de carence, intervention du médecin conseil)

tendant à aligner le RSI sur le régime général des salariés entraineraient une hausse des

cotisations non souhaitée par les travailleurs indépendants.

Or, la FFB est favorable au maintien d’un régime propre aux travailleurs indépendants, qui soit

adapté aux spécificités de leur activité. Elle partage la proposition du RSI d’autoriser le

travailleur indépendant à exercer une activité pendant son arrêt de travail, qui reste

compatible avec son état de santé (des actes de gestion, notamment).

- l’assiette des cotisations : l’assiette serait constituée du revenu brut (comme pour l’assiette

CSG, CRDS), ce qui conduirait à une assiette plus importante. Les assiettes minimales

seraient uniformisées.

La FFB est favorable à une réflexion sur une assiette constituée du revenu brut et à une

unification des assiettes minimales, qui permettrait une meilleure lisibilité, sous réserve que

cette mesure soit neutre financièrement.


B - Situation financière du RSI En 2014, le RSI a encaissé 10,4 milliards d’euros de cotisations.

Le RSI a versé 8,3 milliards d’euros de prestations maladie et 9 milliards d’euros au titre de

prestations vieillesse, soit au total 17,3 milliards d’euros.

Excepté le cas des régimes complémentaires de retraite et d’invalidité/décès qui sont gérés à

l’équilibre grâce aux cotisations et ressources propres, les cotisations du RSI ne permettent pas

de faire face aux prestations versées.

Ainsi, le RSI est financé par des ressources externes, principalement la CSG (environ 45 % des

ressources externes), la C3S (à hauteur de 29 %, surtout pour la branche maladie) et la

compensation généralisée (23 %).

La Cour des comptes soulève, dans son rapport de septembre 2014, que le financement des

régimes de retraite de base (et cela vaut également pour la maladie) est « très largement

dépendant des ressources non-contributives ».

La suppression en trois ans de la C3S par la loi de financement rectificative du 8 août 2014 entre

2015 et 2017 modifie donc fondamentalement l’équilibre du RSI et ses modalités de financement

en l’intégrant dans le régime général.

Cette intégration reporte sur le régime général la difficulté du financement des régimes de base

du RSI » (en contrepartie de la fin de la C3S, le RSI est intégré dès 2015 au régime général et

une dotation d’équilibre sera versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui sera

destinataire temporairement d’une partie de la C3S en lieu et place du RSI). Il appartiendra donc

à la CNAV et la CNAM de combler les déficits liés à la suppression de la C3S. Or, ces deux

caisses sont elles-mêmes déficitaires.

L’équilibre financier du RSI est fragilisé, la question d’un financement indépendant reste posée.

La Cour des comptes préconise un alignement des taux de cotisation retraite ; selon elle, il

s’agirait « d’un signe fort d’une volonté de préserver l’identité du RSI dans un contexte où le

recours à des formes élargies de solidarité nationale et sa dépendance au régime général la

fragilisent14 ».

La FFB considère que la pérennité du système des retraites des indépendants constitue une des

priorités (voir page 19).

Dans le rapport d’étape des députés BULTEAU et VERDIER15 du 8 juin 2015, la présentation des

comptes du régime fait apparaître des résultats déficitaires pour la branche maladie (moins 1,6

14 Rapport Cour des Comptes, p. 479. 15 Page 25 du Rapport « Les comptes du régime ».


million d’euros en 2014), les cotisations des indépendants représentant un peu moins de la moitié

du montant des prestations servies.

La branche vieillesse présente des résultats à l’équilibre notamment grâce au produit de la C3S.

Les branches retraite complémentaire et invalidité-décès présentent des résultats légèrement

excédentaires.

C - Gouvernance au sein du RSI

Le RSI est administré par des représentants élus par les travailleurs indépendants.

Les caisses régionales (au nombre de 30 actuellement16) : le conseil d’administration est

composé de 24, 30 ou 36 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

par les assurés du RSI, pour 6 ans (art. R611-31 CSS) :

Le Conseil d’administration doit comprendre en nombre égal des représentants du

groupe professionnel des artisans et de celui des industriels et commerçants (art.

L611-12 CSS).

Le nombre d’administrateurs retraités ne peut dépasser le tiers des administrateurs

pour chaque groupe professionnel.

La Caisse nationale : le conseil d’administration est composé de 50 administrateurs :

- 42 représentants pour les artisans, industriels, commerçants (ils sont issus des

caisses de base : un représentant par caisse de base et deux représentants au-delà

de 150 000 ressortissants),

- 8 représentants pour les professions libérales,

- des membres supplémentaires ayant voix consultative, dont des représentants de

l’ACOSS.

Les administrateurs siégeant au niveau national sont issus des caisses régionales. Ils sont élus

pour six ans au scrutin uninominal à la majorité absolue des suffrages par les administrateurs

des caisses régionales.

Le conseil d’administration définit les orientations de la convention d’objectifs et de gestion,

détermine des propositions relatives à l’évaluation des charges et produits de la branche

maladie, détermine des actions de contrôle et de prévention et de lutte contre les abus et

fraudes (…) ; il participe à la réflexion sur la réglementation (il peut faire des propositions de

modifications législatives qui sont transmises au Parlement).

16 Compte tenu de la Réforme des régions (loi Notre) qui conduirait à réduire le nombre de caisses à 13.


Au total, le RSI compte 942 administrateurs. Dans son rapport, la MECSS souligne qu’« il en

résulte une démocratie sociale vivante, des administrateurs actifs et engagés et de réels débats

mais peut-être également un frein à l’émergence d’une ligne conductrice claire ».

Dans les faits, les pouvoirs du conseil d’administration au niveau national sont limités,

notamment concernant la réglementation (il ne décide ni du niveau des cotisations, ni de celui

des prestations). Il est simplement saisi pour avis par le ministre sur les projets de loi spécifiques

au RSI. Son rôle essentiel concerne la politique d’action sociale (voir page 15).

Les conseils d’administration des caisses régionales n’ont pas davantage de pouvoir et peinent

à faire remonter des propositions au national. De plus, la majorité des administrateurs du conseil

d’administration national est constituée de retraités éloignés des préoccupations des travailleurs

indépendants actifs.

L’absence d’une majorité homogène ne permet pas au conseil d’administration national de

définir les grands axes de la politique du régime. Cette situation s’explique notamment par le

mode de scrutin. Dans un premier temps, au niveau régional, les administrateurs sont élus par

les travailleurs indépendants selon un principe strictement proportionnel, ce qui ne permet pas

l’émergence d’une majorité. Dans un second temps, les membres des conseils d’administration

régionaux élisent, en leur sein, des représentants qui siègeront au conseil d’administration de

la caisse nationale, sans que ces derniers ne soient nécessairement issus des listes

majoritaires.

La FFB propose de modifier le mode de scrutin des caisses régionales afin qu’une véritable

majorité se dégage à partir de la liste arrivée en tête des élections (voir page 20). L’objectif est

de permettre, en outre, une meilleure représentation des préoccupations réelles des travailleurs

indépendants.

Il conviendrait également, comme c’est le cas des conseils d’administration des caisses

régionales, de limiter la représentation des retraités au sein du conseil national : 1/3 de retraités

et 2/3 d’actifs.

Une autre solution pourrait consister en la désignation des administrateurs, comme cela est

pratiqué dans la plupart des organismes de Sécurité sociale.

A titre d’exemple, on peut se référer à la désignation des membres du COPANEF (Comité

paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation) qui comprend des

représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés par leur organisation

respective.

Néanmoins, cette solution serait peut-être moins bien acceptée par les professionnels

indépendants et limiterait le pluralisme de représentation.


A noter : Les dernières élections des administrateurs du RSI ont eu lieu en 2012. Les 942

administrateurs ont pris leurs fonctions le 1er décembre 2012 pour une durée de six ans, soit

jusqu’en 2018. Le taux de participation aux élections est d’environ 20 %.

D - Action sociale du RSI

L’action sociale constitue l’une des spécificités du régime. Elle relève du Fonds national d’action

sociale destiné à financer des actions afin de venir en aide aux travailleurs indépendants (actifs,

invalides ou retraités, ainsi qu’ayants-droits), éprouvant des difficultés pour régler les cotisations

et contributions sociales au RSI (art. L133-6-6 CSS).

Le fonds est administré par une commission d’action sociale composée de représentants du

conseil d’administration. Elle est suivie au niveau des caisses régionales du RSI par les

commissions d’action sanitaire et sociale composées d’administrateurs.

Historiquement, l’action sociale avait vocation à compenser des prestations relativement

limitées.

Actuellement, l’action sociale du RSI consiste principalement en17 :

- une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales personnelles en cas de

difficultés temporaires du chef d’entreprise, en raison de sa situation personnelle ou

professionnelle. A titre préventif, il peut être accordé des délais de paiement ou échéanciers,

un recalcul des cotisations sur un revenu plus faible,

- une prise en charge des dépenses de soins,

- une prise en charge des différentes prestations favorisant le maintien à domicile (aide-

ménagère, secours exceptionnel…),

- un soutien financier d’établissement d’accueil pour personnes handicapées,

- des aides pour les invalides ou retraités,

- un versement d’une aide à l’accompagnement au départ en retraite, en remplacement de

l’indemnité de départ à la retraite, prise en charge des honoraires d’experts comptables,

attribution d’aides de premiers secours en cas de catastrophes naturelles, etc…

La demande d’aide doit être effectuée auprès de la caisse de base du RSI. Elle est étudiée par

la commission d’action sanitaire et sociale.

Les administrateurs qui composent ces commissions ont un rôle important dans l’examen des

dossiers et l’attribution des aides.

En 2014, le fonds d’action sociale a versé 110 millions d’euros d’aides, dont 35 millions pour

des cotisants en difficultés.

17 Art. L635-3 du CSS.


Ces interventions traduisent, par ailleurs, une mauvaise santé économique des indépendants.

Les élus du RSI sont très attachés à ce dispositif d’aide mais ils regrettent néanmoins de ne

pouvoir agir plus efficacement à titre préventif18.

Le financement du fonds d’action sociale est assuré par un prélèvement, dont le montant est

décidé par le conseil d’administration, sur les cotisations du régime invalidité décès.

Le RSI est seul compétent pour la définition des orientations du recouvrement amiable et des

contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les artisans industriels et

commerçants (art. L133-6-4,1 CSS) et pour la gestion de l’action sociale (art. L133-6-6 CSS).

E - Des dysfonctionnements persistants

Les récents rapports relatifs au RSI s’accordent tous à souligner les améliorations apportées au

fonctionnement du régime qui ont permis en partie de résoudre certaines difficultés.

Pourtant, les problèmes rencontrés par les ressortissants du RSI sont encore très nombreux et

importants.

Ainsi, dans leur rapport d’étape, les députés BULTEAU et VERDIER ont pu constater que les

difficultés persistent, en particulier dans le domaine de l’appel des cotisations et de l’accueil,

particulièrement téléphonique.

Si certains de ces dysfonctionnements sont liés aux problèmes du système informatique,

d’autres, comme par exemple l’absence de délivrance de carte d’assuré social pendant 5 ans,

conduisent à s’interroger sur les raisons de fond de ces problèmes persistants.

De nombreux travailleurs indépendants se plaignent encore d’appels de cotisations erronés,

d’échéanciers faux, y compris après avoir déjà signalé des erreurs au RSI, ainsi que de

l’absence totale d’appel de cotisations. Les changements de région sont source d’importantes

difficultés pour les travailleurs indépendants, notamment pour le transfert de leur dossier. Les

pensions de retraite ne sont pas liquidées dans des délais satisfaisants.

Les nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2015 permettant d’établir un nouveau

calendrier de cotisations sur la base de la déclaration de revenus de l’année N-1 aboutissent,

certes, à un meilleur lissage des cotisations, mais le système actuel ne permet pas d’anticiper

avant l’échéance une demande de délais en amont de l’appel de cotisation.

Bien que les réclamations aient baissé de plus de 15 %, celles concernant la retraite ont

augmenté de 26 à 39 % en 201419.

18 P.19 du rapport Mecss. 19 Rapport d’étape VERDIER, p. 11.


Par ailleurs, une des critiques récurrentes tient au fait que la relation du RSI avec ses usagers,

à savoir les travailleurs indépendants, est de mauvaise qualité : difficulté à obtenir un

interlocuteur, fiabilité des réponses. Malgré de véritables efforts en la matière, les résultats ne

sont pas encore satisfaisants et ne permettent pas d’assurer une réelle qualité de service et

une bonne communication (par exemple, le taux de décroché du RSI est en dessous de celui

du régime général : 77 % contre 93 %).

Après presque dix années d’existence, ces problèmes devraient pourtant être maintenant

marginaux, dans la mesure où ils touchent au cœur de mission du RSI et ne sont pas tous liés

à des dysfonctionnements informatiques.


II. PROPOSITIONS

La FFB souhaite le maintien d’un régime de protection sociale spécifique aux travailleurs

indépendants.

Il apparaît, en effet, nécessaire de garantir un régime distinct prenant en compte les particularités de

l’activité des indépendants, notamment les fluctuations de leur rémunération. La mission du Sénat

(MECSS) a ainsi souligné l’enjeu de la connaissance de la situation et des revenus des travailleurs

indépendants pour le régime20.

La FFB partage l’avis des rapporteurs de la MECSS qui ont considéré que « les spécificités des

travailleurs indépendants justifient un régime de protection sociale qui leur soit propre et l’unification

des régimes leur paraît dans l’immédiat davantage porteuse de difficultés que de solutions. En

revanche, des ajustements leur paraissent nécessaires tant dans l’organisation du RSI que pour le

versement des cotisations ».

Ils ont, à ce titre, conclu à « un rapprochement impossible dans l’immédiat21 ».

Il convient, par ailleurs, de souligner qu’une intégration dans le régime général se traduirait par une

hausse des cotisations sociales évaluée de l’ordre de 20 %. Une telle hausse serait insupportable

financièrement pour la plupart des indépendants et mettrait en péril leur survie économique.

Face aux difficultés persistantes du régime et afin d’en améliorer le fonctionnement, la FFB formule

les propositions suivantes, qui concernent principalement les trois aspects suivants :

1/ Le niveau de protection sociale

Donner plus de liberté aux cotisants du RSI quant à leur niveau de protection, afin qu’ils puissent

adapter leur effort contributif à leurs revenus, à leurs besoins et à leur volonté de se protéger.

En effet, les écarts importants de revenus et les différences dans la typologie de la population,

composant le RSI22, font qu’il est actuellement difficile de « dégager un consensus sur l’étendue

et le niveau de la protection sociale nécessaire, tant les capacités de financement sont

différentes23 ».

Le RSI pourrait offrir une protection de base qui serait complétée par des assurances facultatives.

Quitte à ce que le RSI propose également cette protection complémentaire optionnelle.

Les travailleurs indépendants doivent pouvoir choisir de l’opportunité et du niveau de leur

protection sociale complémentaire, par rapport à leurs besoins, à leur structure familiale. Des

20 Rapport Mecss, p. 36. 21 Rapport Mecss, p.70 à 73. Le rapporteur, M. CARDOUX, pense qu’une unification est difficile : pour lui, les différences

fondamentales entre les deux régimes résultent du lien entre paiement des cotisations et versement des prestations et de l’inexistence des AT et de l’assurance chômage. Il souligne que les mentalités ne semblent pas prêtes.

22 Un quart des effectifs du RSI est composé d’auto entrepreneurs : rapport MECSS, p. 13. 23 P.15 du rapport de la Mecss.


allégements fiscaux existent d’ores et déjà pour ceux qui optent pour une couverture

complémentaire auprès des structures privées d’assurance.

Une des propositions pourrait être la suppression des indemnités journalières, ou du moins, les

rendre facultatives ; elles pourraient être, par exemple, remplacées par une assurance perte

d’exploitation.

Il ne s’agirait pas d’un retour en arrière, mais de respecter la volonté exprimée par de nombreux

travailleurs indépendants de revenir aux bases historiques de leur protection sociale.

Il apparaît moins pertinent de proposer de donner le choix aux travailleurs indépendants quant à

leur affiliation au régime général ou au RSI, dans la mesure où ce choix existe déjà aujourd’hui

dans les faits, en fonction du statut choisi par le professionnel. En effet, certains travailleurs non-

salariés sont affiliés au régime général de Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés (c’est le

cas des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, des présidents de SA ou de SAS…).

Pérennité du système des retraites : La FFB considère que l’équilibre financier de la branche

retraite constitue une priorité et, qu’à ce titre, pour assurer la pérennité des pensions des assurés,

une hausse des cotisations pourrait être envisagée de façon progressive et mesurée.

Cependant, l’objectif incontournable est de ne pas augmenter le coût global de la protection

sociale pour les assurés. La soutenabilité de cet effort contributif supplémentaire des

indépendants pour leur retraite pourrait être compensée par une baisse de cotisations et d’autres

prestations, comme les indemnités journalières (IJ). En effet, en matière d’indemnisation des

arrêts de travail, il faut offrir plus de liberté aux indépendants, qui doivent pouvoir choisir leur

niveau de protection en fonction de leur situation.

Simplifier le calcul des cotisations minimales : le RSI propose d’unifier les cinq assiettes

existantes pour le calcul des cotisations minimales. La FFB partage l’objectif d’une meilleure

lisibilité dans le calcul des cotisations, sous réserve que la faisabilité de cette proposition et son

impact financier sur les ressources du régime soient mesurés.

Recouvrement des cotisations : face à la volonté du RSI d’améliorer le taux de recouvrement des

cotisations et de recourir systématiquement aux procédures de taxation d’office, la FBB rappelle

qu’il est indispensable que le RSI s’assure en priorité de l’exactitude des appels de cotisations,

afin que les travailleurs indépendants ne soient pas poursuivis sur la base d’échéanciers erronés.

Par ailleurs, pour la FFB, il convient de privilégier des mesures adaptées à la situation des

travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés économiques, ce qui implique une

certaine forme de proximité des assurés avec leur caisse régionale.


2/ La gouvernance

Modifier le mode de scrutin pour l’élection des administrateurs : le mode de scrutin actuel aux

élections des conseils d’administration des caisses régionales ne permettant pas de dégager une

majorité claire au sein du conseil d’administration, la FFB propose de le modifier.

Il est ainsi proposé de mettre en place un scrutin proportionnel de listes, avec prime majoritaire à

la liste arrivée en tête. Ce mode de scrutin a l’avantage de dégager des majorités tout en assurant

la représentation de toutes les sensibilités.

En plus de leur président, membre de droit du Conseil d’administration national, chaque caisse

régionale élirait deux administrateurs siégeant au niveau national (une prépondérance en fonction

de la taille de la caisse pourrait donner lieu à réflexion).

Comme c’est le cas des conseils d’administration des caisses régionales, il conviendrait, par

ailleurs, de limiter la représentation des retraités siégeant au niveau national : parmi les trois

représentants de chacune des caisses régionales siégeant au niveau national, serait respectée

la proportion de 2/3 d’actifs et 1/3 de retraités.

L’ensemble des présidents de caisses régionales du RSI composerait le bureau du conseil

d’administration national.

Il faut renforcer le rôle du conseil d’administration national qui devrait être consulté sur les projets

de loi (actuellement, son avis est facultatif pour les questions relatives à l’assurance maladie et

l’assurance vieillesse et il ne peut formuler qu’un avis lorsqu’il est saisi par le ministre sur les

questions spécifiques au RSI ayant un impact financier24).

Il conviendrait également de donner plus de poids aux conseils d’administration des caisses

régionales afin qu’ils puissent être véritablement force de proposition auprès du conseil

d’administration national. La modification du mode de scrutin, en permettant à une liste d’être

majoritaire, contribuerait à voir définir une ligne conductrice plus solide et plus claire.

3/ Le fonctionnement du Régime

expérimenter un mode d’auto-déclaration des revenus permettant de prendre en compte les

revenus professionnels en cours : afin d’éviter les décalages, les travailleurs indépendants

souhaitent que les appels de cotisations soient basées sur les revenus réellement perçus. Il est

donc proposé de procéder chaque mois par télé-déclaration des revenus

Depuis le 1er janvier 2015, le RSI a mis en place un nouveau système optionnel permettant de

cotiser sur un revenu professionnel estimé pouvant être revu en cours d’année. Ce système est

encore récent et connaît des dysfonctionnements.

24 Art. R611-9 CSS.


Si l’expérimentation est concluante, dans un souci de souplesse, l’auto-déclaration pourrait

coexister avec le système de l’estimation du revenu, permettant ainsi aux travailleurs

indépendants d’opter pour l’un ou l’autre, en fonction de leur situation.

mettre en place un rescrit social, qui permettrait ainsi d’imposer un délai de réponse au RSI et de

sécuriser les situations des assurés.

conserver et renforcer l’action sociale, qui constitue une spécificité du régime, que ne pourrait

mettre en œuvre le Régime Général.

améliorer le suivi des dossiers : mettre en place un « suivi clientèle »25 avec une antériorité sur

les dossiers, afin d’apporter des réponses fiables aux cotisants et tenant compte de leur situation.

moderniser du système d’information pour permettre aux agents une vision complète d’un dossier

(proposition rapport MECSS).

favoriser la médiation dans un dispositif de proximité et développer l’information, ce qui ne paraît

pas possible dans le régime général. Dans son rapport, la MECSS insiste sur cette nécessité de

médiation entre le RSI et ses affiliés26.

face à la suppression de la C3S, obtenir du ministre des réponses quant aux moyens financiers

qui seront mis en place pour combler la perte financière et pour garantir l’autonomie de

financement du RSI. En effet, compte tenu de l’intégration financière du RSI au régime général,

déjà déficitaire, que nous n’approuvons pas, des inquiétudes sont exprimées quant à l’avenir du

régime. Les cotisations et contributions versées actuellement par les indépendants ne permettent

pas de couvrir le montant des prestations distribuées ; il est par ailleurs difficilement envisageable

d’augmenter les taux de cotisations. C’est donc l’équilibre financier du régime qui est menacé.

La FFB demande donc la mise en place d’un groupe de travail prospectif chargé de définir les

conditions de la pérennité financière du RSI permettant de garantir son autonomie.

25 Depuis le 1er semestre 2013, le RSI met en œuvre une « stratégie relation clients », rapport Mecss, p. 27. 26 Rapport Mecss, p.50.


Annexe

Tableau comparatif travailleurs indépendants et régime général

RISQUES

RSI

(entrepreneurs en nom personnel, gérant

majoritaire de SARL, associé unique

d’EURL, associé de SNC relevant des

régimes des professions indépendantes…)

REGIME GENERAL

(gérant majoritaire ou égalitaire de SARL,

PRD de SA relevant du régime général de

sécurité sociale…)

Maladie-

maternité27

6,50 % du revenu professionnel net(1)

+ 0,70% au titre des IJ sur les revenus dans la limite de 5

PASS

Cotisation minimale annuelle: 247 € +107 €

13,55 % calculé sur la totalité de la

rémunération brute

part patronale : 12,80 %

part salariale : 0,75 %

Une contribution solidarité de 0,30 % vient

s’ajouter à la part patronale

Vieillesse de

base28

17,05 % dans la limite du PASS

0,35 %. du revenu professionnel net

Cotisation minimale annuelle : 510 €

17,45 % au total:

part patronale :

- 8,50 % dans la limite du PASS

- 1,80 % sur la totalité de la rémunération

part salariale :

- 6,85 % dans la limite du PASS

- 0,30 % sur la totalité de la rémunération

Invalidité-décès 1,30 % du revenu professionnel net dans la

limite du PASS


Décès : 1,50 % pour l’employeur, dans la limite

du plafond SS.

Prévoyance : 2,40 % pour la partie de la

rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds

SS, dont :



Allocations

familiales

2,15 % pour ceux dont le revenu est inférieur

ou égal à 110% du Pass

Entre 2,15 % et 5,25 % pour ceux percevant

un revenu compris entre 110 % du Pass et

140 % du Pass

5,25 % pour ceux dont le revenu est supérieur

à 140 % du Pass

3,45 % sur la totalité de la rémunération brute à

la charge de l’employeur pour toutes les

rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC.

5,25 % sur la totalité de la rémunération brute à

la charge de l’employeur pour toutes les

rémunérations supérieures à 1,6 fois le SMIC

FNAL :

Entreprise moins de 20 salariés : 0,10 %

jusqu’au plafond

Entreprise d’au moins 20 salariés : 0,50 % sur

totalité du salaire

Ces cotisations sont uniquement à la charge de

l’employeur

(1) 6,50 % au titre des prestations en nature plus 0,7 % dans la limite de cinq fois le plafond finançant le régime des indemnités journalières.

27 Augmentation de la cotisation d'assurance maladie de 0,6 point au-dessus de 1 plafond de la Sécurité sociale et suppression

du plafonnement à 5 PASS, sauf pour la cotisation IJ. 28 Augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse de 0,20 % pour financer la retraite anticipée longue carrière (décret du

2 juillet 2012).


Accidents du

travail

Prestations en nature prises en charge au taux

de la maladie sans cotisation

supplémentaire(2).

Taux variable calculé sur la totalité de la rémunération brute

- taux mini : 2,70 %

- taux maxi : 12,60 %

CSG 7,50 % (dont 5,10 % déductible) sur la totalité

du revenu professionnel.

7,50 % (dont 5,10 % déductible) sur la totalité de

la rémunération brute après déduction forfaitaire

de 1,75 %.

CRDS 0,50 % sur la totalité du revenu professionnel 0,50 % sur la totalité de la rémunération brute

après déduction de 1,75 %.

Contribution de

solidarité

Pas de contribution solidarité 0,30 % sur la totalité de la rémunération brute

après déduction

Assurance

chômage et AGS

Les artisans et les commerçants ne relèvent

pas du régime d’assurance-chômage29

Exclusivement pour les dirigeants cumulant

mandat social et contrat de travail.

Chômage : 6,40 % jusqu’à 4 PASS

part patronale :4 %

part salariale :2,40 %

AGS : 0,30 % sur TA et TB

Retraite

complémentaire

obligatoire

(nouveaux taux

applicable à

compter du 1er

janvier 2013)

7 % du revenu professionnel net dans la limite

de 37 513 €30.

8 % pour les revenus compris entre 37 513 € et

quatre fois le plafond


7,75% dans la limite du PASS :



20,55 % pour la partie de la rémunération

comprise entre 1 et 8 PASS :



Formation 0,29% dans la limite du PASS pour les

artisans

0,25 % dans la limite du PASS pour les non

artisans

Selon la taille de l’entreprise, de 1,2 % (moins de 10

salariés), 1,5 % (entre 10 et 19) à 1,6 % sur la totalité

du salaire

(2) Les artisans et les commerçants peuvent toutefois souscrire une assurance volontaire accidents du travail auprès du régime général.

29 Ils ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire. 30 Plafond spécifique pour le régime complémentaire des indépendants.

DES CHEFS D’ENTREPRISE€¦ · Depuis sa création, le RSI n’a cessé d’évoluer dans le...

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