Dérégulation Électrique en Europe

La drgulation lectrique (et gazire) La drgulation lectrique (et gazire) La drgulation lectrique (et gazire) La drgulation lectrique (et gazire) La drgulation lectrique (et gazire) La drgulation lectrique (et gazire) La drgulation lectrique (et gazire) La drgulation lectrique (et gazire) en Europe: Etat des lieuxen Europe: Etat des lieuxen Europe: Etat des lieuxen Europe: Etat des lieuxen Europe: Etat des lieuxen Europe: Etat des lieuxen Europe: Etat des lieuxen Europe: Etat des lieux

Jacques PERCEBOISCREDEN (LASER)

Universit Montpellier I

Organisation des services publics dans un contexte douverture la concurrence

Dbat n1 : la nature du rgulateur Dbat n2 : la conception de la concurrence Dbat n3 : la rgulation asymtrique Dbat n4 : la scurit dapprovisionnement Dbat n5 : la tarification de lATR Dbat n6 : la volatilit et les comportements

stratgiques sur le spot Dbat n7 : le dveloppement des investissements de

capacit Dbat n8 : le bundle gaz - lectricit

Plan de la prsentation

Biens de premire ncessit ! dfaillance du march pour un accs de tous

Biens distribus travers un rseau !infrastructure lourde; ide de monopole naturel

Recours traditionnel la concession de service public ! Autorit concdante : la commune ou lEtat! Entreprise prive ou publique concessionnaire de

service public. ! Cas des EPIC soumis au principe de spcialit! Exceptionnellement : systme de la rgie communale

Services publics caractre industriel et commercial

(SPIC)

PRINCIPALES TAPES DE LA POLITIQUE PRINCIPALES TAPES DE LA POLITIQUE PRINCIPALES TAPES DE LA POLITIQUE PRINCIPALES TAPES DE LA POLITIQUE NERGTIQUE FRANAISENERGTIQUE FRANAISENERGTIQUE FRANAISENERGTIQUE FRANAISE

" I LA PRIODE DE RECONSTRUCTION (1946-1958)" Priorit lnergie nationale (charbon et hydraulique)" Principal instrument: un secteur public en situation de monopole (CEA, CDF, EDF, GDF,

RAP)

" II LA PRIODE DOUVERTURE SUR LINTERNATIONAL (1958-1973)" Trait de Rome (1957); vers un march commun " Minimisation du cot dapprovisionnement nergtique grce au ptrole import

" III LA PRIODE DE SCURISATION DES APPROVISIONNEMENTS SUITE AUX CHOCS PTROLIERS (1973-1995)

" Utilisation rationnelle de lnergie" Dveloppement dune nergie nationale: le nuclaire" Diversification des sources dnergies importes: ptrole et gaz naturel

" IV LA PRIODE DOUVERTURE LA CONCURRENCE DES MONOPOLES (aprs 1995)

" - Mieux intgrer les entreprises europennes dans la comptition mondiale (Rapport J DELORS)

" - Contestabilit des monopoles publics (bureaucratie)" - Recherche dune meilleure efficacit via les mcanismes du march

BILAN NERGTIQUE DE BILAN NERGTIQUE DE BILAN NERGTIQUE DE BILAN NERGTIQUE DE LA France ( en %)LA France ( en %)LA France ( en %)LA France ( en %)

49.148.724.462.1Taux indpendance (%)

27523018085TOTAL (Mtep)

100100100100TOTAL (%)

2.22.22.3-enr

4.85.55.410.5hydraulique

38.334.02.2-nuclaire

14.511.37.23.4gaz naturel

35.538.767.331.6ptrole

4.78.315.654.5charbon

2003199019731960sources

SCHEMA CLASSIQUEEntreprise publique

intgre

SCHEMA DEREGULEET DE-INTEGRE

souvent avec privatisation

Fourniture

Ce qui sest pass de 1999 2003

P

D

T

P P

D D

F F F F F F concurrence

monopole naturelATR

Monopoleslocaux

concurrence

Distribution

Transport

ProductionP

D

T

article 90 du trait de Rome 1957 : les entreprises charges de la gestion des services dintrt

conomique gnral sont soumises aux rgles de la concurrence

directive lectricitFvrier 1997

directive gazAot 1998

transposition dans les droits nationaux avant Fvrier 1999

Loi franaise Fvrier 2000

transposition dans les droits nationaux avant Aot 2000

Loi franaise Janvier 2003

Accs aux consommateurs! Extension de lligibilit des consommateurs

Accs aux gazoducs et aux lignes haute tension ! Mise en place dun ATR efficace c.a.dtransparent et non-discriminatoire

Accs au gaz et aux centrales! Mise disposition de lentrant de free gas et de capacits de production lectrique

Accs la flexibilit! Dveloppement de marchs spot, de contrats de court terme, de hubs gaziers

A lapprciation de chaque tat

Directive

Laiss laction du

march

4 tapes ncessaires pour une ouverture russie

Loi du 22 /7/2004 (JO du 11/8/2004)Loi du 22 /7/2004 (JO du 11/8/2004)Loi du 22 /7/2004 (JO du 11/8/2004)Loi du 22 /7/2004 (JO du 11/8/2004)

" 1) Changement de statut (EPIC transform en SA mais soumis des

missions de service public)

" 2) Abandon du principe de spcialit (EDF peut proposer du gaz et GDF

de llectricit)

" 3) Maintien du statut des agents

" 4) Rforme du financement des retraites (soulte de 7 milliards deuros

pour EDF?)

" 5) Filialisation des activits de transport (qui reste public)

PRODUCTION

TRANSPORTET DISTRIBUTION

FOURNITURE

VERS UN MARCHE SPOT(bourse de l'lectrict et du gaz)

TARIFS REGULES(A.T.R)

LOGIQUE ECONOMIQUE (cot marginal)OU LOGIQUE COMMERCIALE

(en fonction des lasticits-prix) ?vigilance du rgulateur

FIXATION DES PRIXFIXATION DES PRIXFIXATION DES PRIXFIXATION DES PRIXFIXATION DES PRIXFIXATION DES PRIXFIXATION DES PRIXFIXATION DES PRIX

PROBLEMESPROBLEMES LA COHERENCE DES 3 SYSTEMES ?LA COHERENCE DES 3 SYSTEMES ?QUID DE LA PEREQUATION ?QUID DE LA PEREQUATION ?

Prix plafonds sur les marchs de gros?

(viter des stratgies de mise sous

cocon)

Prix planchers pour permettre lentre de

concurrents?

Vers un retour des prix rglements?

(Ontario)

OUVERTURE LA CONCURRENCE AU OUVERTURE LA CONCURRENCE AU OUVERTURE LA CONCURRENCE AU OUVERTURE LA CONCURRENCE AU 1er JUILLET 2004 1er JUILLET 2004 1er JUILLET 2004 1er JUILLET 2004 ---- ElectricitElectricitElectricitElectricit

Source : CRE, rapport 2004.

PAYS Taux lgal en %

March ligible en TWh

Allemagne 100% 490 Royaume-Uni 100% 335 France 68% 295 Italie 78% 233 Espagne 100% 205 Sude 100% 135 Pays-Bas 100% 105 Finlande 100% 77 Belgique 84% 63 Autriche 100% 55 Portugal 100% 40 Danemark 100% 33 Grce 62% 31 Irlande 65% 14 Luxembourg 87% 5

Source CRE (2004)

00%Lettonie

151%Sude

150%Slovnie

172%Luxembourg

180%Estonie

233%Slovaquie

281%Lituanie

434%Pologne

482%Irlande

541%Hongrie

5100%Danemark

8100%Autriche

1590%Belgique

25100%Espagne

3270%France

42100%Pays-Bas

74100%Italie

88100%Allemagne

92100%Royaume-Uni

March ligible (Gm3)Taux lgalPays

00%Lettonie

151%Sude

150%Slovnie

172%Luxembourg

180%Estonie

233%Slovaquie

281%Lituanie

434%Pologne

482%Irlande

541%Hongrie

5100%Danemark

8100%Autriche

1590%Belgique

25100%Espagne

3270%France

42100%Pays-Bas

74100%Italie

88100%Allemagne

92100%Royaume-Uni

March ligible (Gm3)Taux lgalPays

OUVERTURE LA CONCURRENCE AU OUVERTURE LA CONCURRENCE AU OUVERTURE LA CONCURRENCE AU OUVERTURE LA CONCURRENCE AU 1er JUILLET 2004 1er JUILLET 2004 1er JUILLET 2004 1er JUILLET 2004 ---- GazGazGazGaz

Source : CRE, rapport 2004.

Acteurs et organisation du march lectrique

Acheminement via RTE et GRD

EDF

SNET

ELECTRABEL

ENDESA

CNR

ENEL

GDF

RWE

EON

HEW

IPP

EDF

SNET

ELECTRABEL

ENDESA

CNR

ENEL

GDF

RWE

EON

HEW

GRTRTE

Monopole du

Transport

March spotPOWERNEXT

Bourse facultative5 30%

GRD

GRDGRD

GRD

OCOprateur commun

Gazlectricit

TRADERSEx.Poweo

Clients non ligibles

(mnages)

jusquau1/7/2007

TARIFS REGULES

Clients ligibles

(industriels, professionnels,

communes consommatrices,

clients domestiques.)

Au 1/7/2004

TARIFS CONTRACTUELS

Acteurs et organisation du march gazierAu 1/7/2004 52 sites industriels ont chang de fournisseur (41 TWh soit 25% du volume ouvert la

concurrence et 8% des ventes totales de Gaz de France.

Acheminement via GDT et GRD

NORSK HYDRO

THYSSENGAS

SONATRACH

GDF

DISTRIGAZ

BP

TOTAL

RUHRGAS

ENI

WINGAS

STATOIL

GDF

DISTRIGAZ

NORSK HYDRO

BP

TOTAL

RUHRGAS

ENI

WINGAS

THYSSENGAS

STATOIL

GRTGDF

Monopole du

Transport

March spotHUB GAZIER

NotionnelBourse

facultative

GRD

GRDGRD

GRD

OCOprateurcommun

Gazlectricit

EDF TRADING

Clients non ligibles

(mnages)

jusquau1/7/2007

TARIFS REGULES

Clients ligibles

(industriels, professionnels,

communes consommatrices,

clients domestiques.)

Au 1/7/2004

TARIFS CONTRACTUELSALTERGAZ

POWEO

Le financement des MSP (Rapport CRE, 2004)

Charges 2002: 1,46 Milliards deurosCharges 2004 : 1,735 Milliards deuros (+19%)

72% : Obligation dachat (tarif dachat rglement pour lolien = 83,8 euros/MWh)

2002 : 3 euros/MWh 2003: 3,3 euros/MWh

Horizon 2006 : entre 4,3 et 6,2 euros/MWh(en moyenne : 5% de la facture dun particulier et 10% dun ligible)

Le mode de financement (loi du 3 janvier 2003)

"Le Fonds du Service Public de la Production dElectricit est remplac par la Contribution au Service de llectricit (CSPE)

"Ce sont les clients qui paient directement au prorata de leur consommation

"Pour ne pas pnaliser les gros industriels lectro-intensifs: contribution plafonne 500 000 euros

Subventions croises : 0,55 euros/MWh3,3 euros/MWh # 3,85 euros/MWh

DEBAT N1DEBAT N1DEBAT N1DEBAT N1NATURE DU "REGULATEUR" ?NATURE DU "REGULATEUR" ?NATURE DU "REGULATEUR" ?NATURE DU "REGULATEUR" ?

(PLUSIEURS ORGANISATIONS REGROUPES SOUS CE VOCABLE)(PLUSIEURS ORGANISATIONS REGROUPES SOUS CE VOCABLE)(PLUSIEURS ORGANISATIONS REGROUPES SOUS CE VOCABLE)(PLUSIEURS ORGANISATIONS REGROUPES SOUS CE VOCABLE)

$ AUTORITE BIENVEILLANTE% CONTRAINTE NI PAR DES DIFFICULTS DE COLLECTE DE

L'INFORMATION NI PAR DES CAPACITES LIMITEES DE CALCUL% ET QUI EST GUIDEE PAR LE SEUL SOUCI DU BIEN-TRE COLLECTIF ?

$ "ORGANISATION" SOUCIEUSE DE SON POUVOIR, % SOUMISE A DES TENSIONS INTERNES, % A DES ASYMETRIES D'INFORMATION% ET DES RISQUES DE "CAPTURE" AU SENS DE STIGLER% ET QUI RECHERCHE DES COMPROMIS ACCEPTABLES ?%% DANS CE CAS PROBLEMES DE DANS CE CAS PROBLEMES DE CREDIBILITECREDIBILITE..

$ DANS TOUS LES CAS LE REGULATEUR DOIT TENIR COMPTE :% DES COMPORTEMENTS OPPORTUNISTESCOMPORTEMENTS OPPORTUNISTES DES REGULES

DEBAT N2DEBAT N2DEBAT N2DEBAT N2DEUX CONCEPTIONS DE LA CONCURRENCEDEUX CONCEPTIONS DE LA CONCURRENCEDEUX CONCEPTIONS DE LA CONCURRENCEDEUX CONCEPTIONS DE LA CONCURRENCE

I Conception structuraliste (Ecole de Harvard)

$ Dilution du pouvoir de march des oprateurs (on fixe des parts de march maximales)

$ Rtrocession de capacits pour les oprateurs dominants. Eviter les positions dominantes

$ Eviter la concentration surtout la concentration verticale

II Conception industrielle (Ecole de Chicago)

$ La concentration peut avoir des effets bnfiques (baisses de cots, limination des oprateurs inefficaces)

$ Rendre les marchs contestables cest--dire supprimer les barrires lentre (favoriser larrive des entrants qui vinceront les oprateurs peu efficaces)

$ Lutter contre labus de position dominante (stratgies de collusion, prdation, forclusion)

$ CR1, CR3, CR5: part de march des plus grandes entreprises prsentes sur le march (1, 3, 5)

$ Indice dHerfindhal-Hirschmann: =

=

n

iiPHHI

1

2)(

Les indices de concentration

HHI dans le cas de firmes symtriques

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1666 1000

Non concentrHHI < 1 000

Modrment concentr1 000 < HHI < 1 800

Fortement concentrHHI > 1 800

Pouvoir de march siCR1 > 33 %CR3 > 50 %CR5 > 66 %

HHIRatio Concentration, CR

7757France (EDF 88%, CNR 3%, SNET 2%, autres 7%)7396Belgique (Electrabel 86%, autres 14%)5018Italie (Enel 65%, Edison 8%, autres 27%)

3082Espagne (Endesa 44%, Iberdrola 31%, Union Fenosa 12%, Electra de Viesgo 5%, Hidrocantabrico 4%, autres 4%)

1509Allemagne (RWE 28%, EON 22%, Vattenfall15%, EnBW 4%, autres 31%)

529Royaume-Uni (British Energy 15%, Innogy10%, Powergen 10%, Scottish Power 6%, London Electricity 6%, autres 53%)

INDICES HHI (capacits installes 2002)

DEBAT N3DEBAT N3DEBAT N3DEBAT N3FAUT-IL METTRE EN UVRE UNE

RGULATION ASYMTRIQUE?$ LES CONTRATS LONG TERME PEUVENT TRE ASSIMILS DES BARRIRES L'ENTRE

(AGHION ET BOLTON 1987)

$ FAVORISER L'ACCS LA RESSOURCE POUR LES NOUVEAUX ENTRANTS EN OBLIGEANT L'OPRATEUR HISTORIQUE (OH) RTROCDER UNE PARTIE DU GAZ IMPORT

$ RTROCESSION VIA UN SYSTME D'ENCHRES (AVEC UN PRIX DE RSERVE MINIMUM FIX SOUVENT 95% DU COUT D'IMPORTATION; MAIS NCESSIT POUR LE RGULATEUR D'AVOIR UNE BONNE INFORMATION SUR LES COUTS D'IMPORTATION)

$ LES ENTRANTS QUI ONT ACCS UN GAZ PLUS CHER QUE L'OH DOIVENT GAGNER EN EFFICACIT SUR UN AUTRE SEGMENT DE LA CHAINE GAZIRE

$ VITER L'ENTRE D'OPRATEURS INEFFICACES; VITER LES STRATGIES DE CREAMCREAM--SKIMMINGSKIMMING ET DE REVERSE REVERSE CHERRYCHERRY--PICKINGPICKING

$ QUEL TYPE DE CONCURRENCE VONT SE LIVRER L'OH ET LES ENTRANTS? CONCURRENCE DE TYPE COURNOT, DE TYPE BERTRAND NON CONTRAINT OU DE TYPE BERTRAND CONTRAINT (CE QUI REVIENT DU COURNOT)? (CF HASKEL ET MARTIN 1994)

$ LA RGULATION ASYMTRIQUE DOIT-ELLE TRE PERMANENTE OU TRANSITOIRE?

DEBAT N 4COMMENT ASSURER LA SCURIT

D'APPROVISIONNEMENT DE L'UNIONEUROPENNE?

$ DEVENIR DES CONTRATS TAKE OR PAY? (Assouplissement des clauses, plus de flexibilit)

$ DEVENIR DE LA LOGIQUE NET-BACK DANS LA FIXATION DES PRIX FOB?

$ LES MARCHS SPOT SUFFIRONT-ILS GARANTIR LA SCURIT D'APPROVISIONNEMENT?

$ COMMENT SE PROTGER CONTRE LA VOLATILIT DES PRIX SUR LES MARCHS SPOT? QUELS PRODUITS DRIVS (Forwards ou Futures)?

$ QUEL ARBITRAGE OPTIMAL ENTRE LE SPOT ET LE STOCKAGE?

DEBAT N5

COMMENT FIXER LES TARIFS ATR(Pages daccs aux rseaux de transport et de distribution du gaz)

$$ Tarification de point point (ou la distance)Tarification de point point (ou la distance)! Impossible pour llectricit!! Ne favorise pas lentre des concurrents sur le march du gaz (situation franaise)

$$ Tarification Tarification entreentre--sortiesortie ou ou nodalenodale en fonction des flux injects et soutirs (Grande Bretagne ou Irlande)

! Reprsentative du cot de rservation associ au transport du gazentre deux nuds

$$ Tarification uniforme dite Tarification uniforme dite timbretimbre--posteposte (ou double timbre (ou double timbre--poste)poste)! Adoption pour llectricit! Cas particulier dune tarification entre-sortie dans laquelle le terme d injection est le mme en chacun des points-sources et le terme de soutirage identique en chaque point de prlvement

Ncessit dNcessit d une tarification identique dans les pays une tarification identique dans les pays membres de lUEmembres de lUE

NATURE DES TARIFS

Compagnies de transport

Compagnies de distribution

Moyenne tension (/MWh)

Basse tension (/MWh)

Autriche 3 155 20 65 Belgique 1 33 15 Danemark 2 77 15 25 Finlande 1 100 15 35 France 1 172 15 50 Allemagne 4 880 25 55 Grce 1 1 15 Irlande 1 1 10 40 Italie 1 219 10 Luxembourg - 15 20 Pays-Bas 1 18 10 35 Portugal 1 3 15 Espagne 1 297 15 45 Sude 1 248 10 40 Royaume-Uni 4 15 Non dt. 40

Le niveau des tarifs daccs en EuropeLe niveau des tarifs daccs en EuropeLe niveau des tarifs daccs en EuropeLe niveau des tarifs daccs en Europe

$ Avant Janvier 2003! Tarification la distance! 2002 Tarification pondre distance contractuelle (2/3) /relle

(1/3)

$ Aprs Janvier 2003 !!!! Tarification entre/sortie: diminue leffet distance, favorise

lmergence de hubs! Systme par zones (Nord, Sud, Est, Ouest)! Terme applicable la capacit souscrite en entre (en EUR/an par

MWh/jour, de 67 92 EUR)! Terme applicable la capacit souscrite en sortie (en EUR/an par

MWh/jour, de 208 392 EUR)! Terme applicable la quantit transite en sortie

(dpendant du point de sortie)! Terme de capacit de liaison entre zones

TARIFS DACCES AU RESEAU GAZIER

NOUVELLE FORMULE ATR

Ce Capacit journalire maximale rserve au point dentre (en MWh/j)Cs Capacit journalire maximale rserve au point de sortie (en MWh/j)L Capacit journalire maximale rserve dans linterzone (en MWh/j)Q Quantit annuelle de gaz naturel transporte dans le rseau (en MWH/an)P1 page en euros par an au niveau de lentre P2 page en euros par an au niveau de la sortieP3 page en euros par an dans linterzoneP4 page en euros pour transporter 1MWh de gaz dans le rseau

T =

1 2 3 4e sT pC p C p L p Q= + + +

RISQUE DE COMPORTEMENT RISQUE DE COMPORTEMENT RISQUE DE COMPORTEMENT RISQUE DE COMPORTEMENT OPPORTUNISTE DU GRTOPPORTUNISTE DU GRTOPPORTUNISTE DU GRTOPPORTUNISTE DU GRT

CAS D'CAS D'CAS D'CAS D'UNEUNEUNEUNE TARIFICATION NODALETARIFICATION NODALETARIFICATION NODALETARIFICATION NODALE((((A.T.R.A.T.R.A.T.R.A.T.R.))))

$ GESTION CENTRALISEE DU RESEAU (CF. HOGAN 1992)$ LE GRT DETERMINE LES PRIX NODAUX ET EN DEDUIT LES

COTS DE TRANSPORT MAIS IL PEUT "MANIPULER" LES PRIX NODAUX

$ GESTION DECENTRALISEE PROPOSEE PAR CHAO ET PECK (1996 ET 2000)

$ LES AUTEURS PROPOSENT D'ALLOUER AUX OPERATEURS DES DROITS PHYSIQUES DE TRANSPORT A DES CONDITIONS FIXEES EX ANTE. IL S'AGIT DE DROITS ECHANGEABLES SUR UN MARCHE.

$ POUR LIMITER LES COTS DE TRANSACTION ON PEUT SE LIMITER DES LIGNES "CLEFS" DE TRANSPORT (FLOWGATES) (PROBLEME : COMMENT LES CHOISIR ?)

$ CERTES RISQUES DE COMPORTEMENTS STRATEGIQUES DE LA PART DE CERTAINS OPERATEURS ( LOGIQUE "USE IT OR LOSE IT" ; UN DROIT NON UTILISE REVIENT AU GRT).

DEBAT N 6VOLATILIT ET COMPORTEMENTS

STRATGIQUES SUR LE SPOT

$ Forte volatilit sur les marchs spots$ Possibilit de couverture grce aux produits

financiers (forwards et futures)$ Risque de comportement stratgique (retrait

de capacit de la part des producteurs)

Les hubs existants et potentiels

Les Hubs europens

Source : Cdric CLASTRES, CREDEN, MONDER 2004.

Prix spot de llectricit

Prix sur les hubs Europens

"Retrait dune partie de la capacit de production

Demande en lectricitPn Offre du producteur n

Base hydrauliqueBase nuclaireUnits de pointe performantesUnits de pointe coteuses

prix du march

Quantit

Prix

P3P1

P1 P2 P4 P5

P2 P4 P6

P8 P9P7

Prix

Quantit

P3P1

P1 P2 P4 P5

P2 P6

P8 P9P7prix du march

DBAT N7COMMENT S'ASSURER QUE LES

INVESTISSEMENTS DE CAPACITS SERONT RALISS?

$ INSUFFISANCE DES CAPACITS DE TRANSPORT ET DES CAPACITS D'IMPORTATION AUX TERMINAUX MTHANIERS

$ EN CAS DE CONGESTION QUELLE STRATGIE ADOPTER?% LOGIQUE DU PREMIER ARRIV, PREMIER SERVI?% LOGIQUE DU PRORATA?% LOGIQUE DES ENCHRES?

$ RISQUES DE STRATGIES DE FORCLUSION (RAISING RIVAL COSTS) NOTAMMENT DE LA PART DE L'OH

PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE CAPACITEDE CAPACITEDE CAPACITEDE CAPACITE

$ L'INTRT DES OPRATEURS EST D'TRE EN SOUS-CAPACITE (PLUTT QU'EN SURCAPACITE) DANS UN SYSTEME CONCURRENTIEL

$ L'ETAT PEUT LANCER DES APPELS D'OFFRE(RGULATEUR CHARGE D'ATTIRER SON ATTENTION)

$ RISQUES DE COMPORTEMENTS STRATEGIQUES AU NIVEAU DES REPONSES (SELON LE TYPE D'ENCHERES)

$ PROBLEME : QUELLE GARANTIE DONNER AU PRODUCTEUR RETENU (GARANTIE D'UNE "BONNE" UTILISATION DE LA CAPACITE CONSTRUITE) ?

Incitation investir

Appels doffre avec garanties 1. Llectricit produite par un oprateur priv bnficie

dune priorit sur le rseau durant une priode contractuelle en partie du moins (70%)

2. Le prix dachat est index sur un panier de prix spot avec un prix plancher (parfois un prix plafond)

3. Incitations fiscales daccompagnement

Remarque: vrifier que ces dispositions sont compatibles avec le droit europen de la concurrence (tender europen)

DEBAT N8FAUT-IL ADOPTER UNE STRATEGIE DE

BUNDLE GAZ - ELECTRICITEPOUR LES FOURNISSEURS DE GAZ?

$ FIDELISER LES CLIENTS VIA UNE OFFRE CONJOINTE

$ BENEFICIER DECONOMIES DENVERGURE ET DECONOMIES DECHELLE

$ VALORISER LES RESSOURCES EN GAZ VIA LA PRODUCTION DELECTRICITE

% Quelle stratgie optimale adopter? Arbitrage entre la concurrence gaz-gaz et la concurrence gaz-lectricit (cela dpend des marchs pertinents)

% Faut-il chercher lintgration verticale et/ou la diversification horizontale?Avantage de lIV : la rente est localise tantt dans lamont; tantt

dans laval de la chane; tantt dans les activits rgules (transport-distribution)

Mais risque de comportements opportunistes (Forclusion, Collusion, rtention de capacits, surstockage etc.)

I - COMPAGNIES PTROLIRES MULTINATIONALES

$ La production gazire europenne est concentre entre les mains dun petit nombre de socits (en 2003 la production cumule des 5 premires socits gazires europennes a reprsent 54% du total de la production de l Europe des 15 : EXXON-MOBIL, SHELL, ENI, BP et TOTAL)

$ Les compagnies ptrolires se dsengagent de leur participation dans le capital des socits historiques de transport et commercialisation pour assurer elles-mmes la commercialisation de leur production; ces parts sont rachetes par des lectriciens

$ Ex: BP, Exxon, Shell ont vendu leurs parts dans Ruhrgas, Thyssengas, BEB et cherchent sortir de Gasunie

$ QUESTION: faut-il favoriser les fusions-acquisitions en aval pour limiter le pouvoir de march des acteurs prsents dans lamont de la chaine?

STRATEGIES DES CONCURRENTS DE EDF et GDFSTRATEGIES DES CONCURRENTS DE EDF et GDFSTRATEGIES DES CONCURRENTS DE EDF et GDFSTRATEGIES DES CONCURRENTS DE EDF et GDF

II - COMPAGNIES NATIONALES DES PAYS EXPORTATEURS DE GAZ

$ Ces compagnies cherchent renforcer les liens quelles ont avec les Oprateurs Historiques (partenariats divers)

$ GAZPROM : avec ENI gazoduc Blue Stream Russie-Turquie;projet de gazoduc sous-marin Russie-Allemagne avec Fortum; projet de nouveau gazoduc Russie-Europe avec Ruhrgas, Wintershall, GDF et Snam (via Bilorussie et Pologne)

$ SONATRACH : projets de participation dans le gazoduc Medgaz Algrie-Espagne avec Cepsa et dans le gazoduc Algrie-Italie via la Sardaigne avec Enel; projets de production dlectricit en Espagne avec Cepsa et de terminal mthanier en Angleterre avec BP

$ STATOIL : cherche commercialiser directement son gaz en Europe; prises de participation de GDF dans des gisements en mer du nord (20% dans Njordet 12% dans Snohvit)



III - COMPAGNIES DLECTRICIT

1) Allemagne$ EON a rachet en 2003 la totalit de RUHRGAS BP, EXXON et SHELL (50% au

total); EON rachte HEINGAS, un distributeur allemand et via RUHRGAS accrot sa participation dans GAZPROM (6%); acquisition de DISTRIGAZ Nord (distributeur de gaz) en Roumanie en 2004 et via POWERGEN acquisition de TXU en 2002 (producteur de gaz au RU)

$ RWE prend le contrle 100% de THYSSENGAS en 2003 et acquiert le rseau de transport tchque TRANSGAS et 8 compagnies rgionales tchques de distribution en 2002

2) Belgique$ SUEZ (TRACTEBEL) acquiert les parts de SHELL dans DISTRIGAZ et FLUXYS

(commercialisation et transport du gaz belge) mais contestation du rgulateur (position dominante)


3) Espagne$ ENDESA acquiert des socits de distribution de gaz aux Pays-Bas et au Portugal

en 2000; importation de GNL du Nigria et du Qatar compter de 2005-2006 (1 Gm3 par an chaque fois)

$ IBERDROLA acquiert une partie des actifs de GAS de PORTUGAL dans la distribution de gaz

$ UNION FENOSA prendra une participation dans le terminal mthanier de Ferrol (20%) en Espagne et acquiert 60% de la socit de distribution de gaz CONECTA en Uruguay

4) France

$ EDF Trading acquiert du gaz STATOIL livr Zeebrugge compter de 2005 (1 Gm3 par an)



5) Italie$ EDISON (EDF) acquiert une participation dans le terminal GNL de Rovigo (avec EXXON) , prvoit

de construire une centrale gaz Turin et prend des participations dans plusieurs socits italiennes de distribution de gaz; joint venture avec TOTAL dans lexploitation de gaz en mer du nord

$ ENEL dtient 40% du deuxime distributeur italien de gaz (CAMUZZI) , a rachet 2 socits de distribution de gaz en 2004 et construit une centrale gaz Spezia

6) Portugal$ Le gouvernement organise la fusion dELECTRICIDADE de PORTUGAL et de GAS de PORTUGAL

et celle des deux GRT (TRANSGAS et REN)

7) Royaume-Uni$ Scission en 2000 de BRITISH GAS et de TRANSCO (devenu LATTICE) puis fusion de LATTICE et

de NATIONAL GRID (GRT lectricit) en 2002; les principaux concurrents de CENTRICA sont INNOGY (ex NATIONAL POWER rachet par RWE) , EON-UK (ex POWERGEN) et EDF ENERGY (ex LONDON ELECTRICITY)


PRODUCTION DE TWH en 2003

EDF

491

RWE190

EON163

ENEL138

ENDESA92

VATTENFALL77

77 69 59

Electrabel British EnergyIberdrola

EDF(Edf-Energy, EnBW, Edison)

44.9

RWE(Innogy, Thyssengas)

43.9

EON(Powergen, Ruhrgas)

42.5

SUEZ(Electrabel, Distrigaz)

39.6

ENEL31.3

Centrica26.5

Norsk Hydro25.6

Endesa(Snet)

16.6GDF16.6

Vattenfall13.1

8.7 7.1 5.6 5.4Iberdrola EDP Union Fenosa

CHIFFRES DAFFAIRES EN 2003 (MILLIARDS DEUROS)

Gas Natural

Chiffres daffaires en 2003 Chiffres daffaires en 2003 Chiffres daffaires en 2003 Chiffres daffaires en 2003 (milliards deuros)(milliards deuros)(milliards deuros)(milliards deuros)

EXXON-MOBIL246.7

BP232.6

RD-SHELL201.7

TOTAL104.7

-Texaco103.5

ENI51.5

EDF44.9

RWE43.9

EON42.5

SUEZ39.6

REPSOL34.6

29.8 28.0 26.5 25.6 16.6 16.631.3

Enel Statoil Gazprom Centrica Norks-Hydro Endesa GDF

CONCLUSIONVERS UN PREMIER BILAN DE L'OUVERTURE

A LA CONCURRENCE

1) Risques de subventions croises (au dtriment des clients non-ligibles)

2) Licenciements massifs aprs les restructurations (et privatisations)

3) Opacit de certaines conditions tarifaires et risques de capture du rgulateur

4) terme les F&A ne risquent-elle pas de conduire des comportements de monopole? (pouvoir de march sur les marchs spot)

5) La volatilit des prix spot constitue-t-elle un obstacle aux dcisions optimales dinvestissement pour le long terme ?

1) Baisse des prix pour les clients ligibles ( CT du moins)

2) Gains de productivit grce laiguillon de la concurrence

3) Efforts de communication des oprateurs lgard de leurs clients

4) Restructurations industrielles favorables lmergence doprateurs europens plus efficaces grce aux F&A

5) Les prix de march constituent un bon signal pour les oprateurs (en intgrant aussi les externalits via les marchs de droits polluer). Les prix sont aligns sur les cots totaux.

CRITIQUESVERTUS

Dérégulation Électrique en Europe

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