7/25/2019 Depliant ICE

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ADHRONS LIDENTIFIANT

COMMUN DE LENTREPRISE (ICE)

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LICE( Identifiant Commun de lEntreprise) est un numro qui identifielentreprise et ses succursales de faon unique et uniforme par toutesles administrations, il vient sajouter aux autres identifiants lgaux no-tamment lidentifiant fiscal, le numro de registre de commerce et lenumro de CNSS. Toutefois, lICE ne remplace pas ces identifiants qui

restent obligatoires.

QUELS SONT LES APPORTS DE LICE ?

LICE est un outil qui va ouvrir la voie pour : fluidifier la communication inter-administration ; simplifier les procdures impliquant plusieurs administrations pour

laccomplissement dun mme service administratif ; rduire les cots et amliorer la fiabilit et la clrit des services

administratifs.

En crant les liens entre les diffrents identifiants, lICE facilitera ltudeet lanalyse de lenvironnement socio-conomique de lentreprise et parconsquant, mieux orienter les dcisions politiques pour une entrepriseplus moderne et plus comptitive.Elle sera galement un outil la disposition de lobservatoire de la PME.

COMMENT EST-IL COMPOS ?

LICE est un identifiant compos de 15 positions : lEntreprise (9 positions) ; ses tablissements (4 positions) ; des caractres de contrle (2 positions).

Exemples : 123456789000057123456789000131

QUI EST CONCERN ?

Personnes morales : dnomination commerciale ; sige social ; activit ; forme juridique.

Succursales :

ICE de la socit-mre ; adresse succursale ; activit.

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Personnes physiques : nom, prnom et date de naissance ; adresse ; activit ; enseigne commerciale, le cas chant ;

n CIN (ou passeport ou certificat de rsidence, le cas chant).Informations communes

Identifiants propres chacune des administrations concernes (IF, RCet n CNSS).

COMMENT OBTENIR SON ICE ?

Pour les nouvelles entreprises Personnes morales :

lICE est attribu par lOMPIC lors de la demande du certificat ngatif. Ilsera transcrit sur le document certificat ngatif et sera exigible pourles dmarches de cration de lentreprise.

Pour les nouvelles entreprises Personnes physiques : La DGI attribue lICE et le transcrit sur le Bulletin IF/TP ; Le MJL et la CNSS exigeront un document intgrant le n ICE.

Pour les entreprises existantes :son obtention se fait travers la pla-teforme ICE : lentreprise peut y accder sur le site : www.ice.gov.ma ; elle introduit ses informations, notamment sa dnomination so-

ciale, ses identifiants et son mail ; aprs contrle sur la plateforme, lICE est attribu et activ ; lentreprise accde la plateforme pour consulter ses informa-

tions didentification et peut tlcharger son certificat ICE. En casdinformations incorrectes restitues par lICE, lentreprise signaleune anomalie directement sur la plateforme.

QUAND ENTRE T-IL EN VIGUEUR ?

Lentre en vigueur de lICE passera par trois voies :

voie volontaire :Lentreprise est invite accder la plateforme ICEpour lobtention de son identifiant ;

voie complmentaire :Lors dune demande de service ou dune for-malit par lentreprise, ladministration dclenche lattribution de lICEvia la mme plateforme ;

voie obligatoire :Les entreprises seront dans lobligation davoir un ICEet de le transcrire dans leurs documents officiels ( ct des autresidentifiants). Cette phase entrera en vigueur en 2016.

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www.ice.gov.ma

Aot2015