Département des Hauts-de-Seine · ... Sur la commune de Chaville, sortie ouest du tunnel ... Mise...

Enquête publique concernant la « réalisation d’un tunnel d’évacuation et mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meudon par SNCF Réseau » du 18/01/2017 au 17/02/2017

Commissaire enquêteur Denis Caget désigné par arrêté DRE /BELP du 20 décembre 2016

14 Mars 2017 1

Département des Hauts-de-Seine

Enquête publique préalable à la déclaration de projet nécessaire à la réalisation par SNCF Réseau des travaux de sécurisation du tunnel de Meudon, en vue de l’amélioration

des conditions d’évacuation des usagers, sur les communes de Meudon et Chaville et emportant mise en compatibilité du

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meudon

___________________

RAPPORT CONCERNANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Achevé le 14 mars 2017

Commissaire enquêteur : Denis Caget



14 Mars 2017 2

Table des matières Premier livret : l’enquête

A - Procès-verbal du déroulement de l’enquête publique .................................................... 5 Préambule ................................................................................................................................... 5 A.1 - Objet de l’enquête publique ............................................................................................. 5 A.2 - Contexte historique ........................................................................................................... 6 A.3 - Caractéristiques techniques du projet ................................................................................ 8 A.3.1 - Sur la commune de Meudon .......................................................................................... 8 A.3.2 - Sur la commune de Chaville, sortie ouest du tunnel .................................................... 10 A.4 - Conditions d’exécution des travaux ................................................................................ 11 A.5 – Mise en compatibilité du PLU de la commune de Meudon ........................................... 12 A.5.1 - Procédure de mise en compatibilité ............................................................................. 12 A.5.2 - Situation du projet vis à vis du Plan Local d’Urbanisme ............................................. 13 A.6 - Cadre juridique de l’enquête publique ............................................................................ 17 A.7 - Présentation des documents soumis à enquête publique ................................................. 17 B - Organisation et déroulement de l’enquête publique ..................................................... 18 B.1 - Désignation du commissaire enquêteur ........................................................................... 18 B.2 - Contacts avec le porteur du projet ................................................................................... 18 B.3 - Avis émis sur le projet ..................................................................................................... 19 B.4 - Modalités de l’organisation de l’enquête ........................................................................ 20 C - Présentation et analyse des observations ....................................................................... 23 C.1 - Observations formulées durant l’enquête publique ......................................................... 23 C.2 - Analyse et synthèse des observations formulées durant l’enquête publique ................... 29



14 Mars 2017 3

Second livret : conclusions et avis A - Conclusion et avis du commissaire enquêteur sur la déclaration de projet nécessaire à la réalisation par SNCF Réseau des travaux de sécurisation du tunnel de Meudon, en vue de l’amélioration des conditions d’évacuation des usagers, sur les communes de Meudon et Chaville. ................................................................................................................................... 34 A.1 – Sur l’organisation et le déroulement de l’enquête .......................................................... 34 A.2 - Sur la qualité du dossier et des études ............................................................................. 35 A.3 - Sur la légitimité et l’utilité publique du projet ................................................................ 35 A.4 - Sur l’aspect financier du projet ....................................................................................... 36 A.5 - Sur les observations du public ........................................................................................ 36 Avis du commissaire enquêteur ............................................................................................... 36 B - Conclusion et avis du commissaire enquêteur sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meudon. ........................................................................... 39 Avis du commissaire enquêteur ............................................................................................... 41 Annexes Annexe 1 : arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête Annexe 2 : avis dans la presse Annexe 3 : magazine municipal de Chaville janvier/février 2017 Annexe 4 : avis de réunion publique Chaville Annexe 5 : certificats d’affichage Annexe 6 : PV de synthèse des observations et mémoire en réponse du maître d’ouvrage Annexe 7 : courrier du Comité de sauvegarde des sites de Meudon adressé à la DRAC et note

historique



14 Mars 2017 4


Enquête publique préalable à la déclaration de projet nécessaire à la réalisation par SNCF Réseau des travaux de sécurisation du tunnel de

Meudon, en vue de l’amélioration des conditions d’évacuation des usagers, sur les communes de Meudon et Chaville et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meudon

___________________

PREMIER LIVRET

L’ENQUÊTE



14 Mars 2017 5

A - Procès-verbal du déroulement de l’enquête publique Préambule

Le présent dossier concerne l’enquête publique relative au projet d’amélioration des conditions d’évacuation des usagers du Tunnel de Meudon et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Meudon.

Cette enquête préalable à la déclaration de projet concerne les communes de Chaville et Meudon, dans le département des Hauts-de-Seine.

Elle a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.

Le maître d’ouvrage du projet d’amélioration des conditions d’évacuation des usagers du Tunnel de Meudon est SNCF Réseau.

A.1 - Objet de l’enquête publique

Long de 3 363 m, le tunnel ferroviaire de Meudon en Ile-de-France permet le passage de la ligne C "Paris Invalides - Versailles rive gauche" du réseau express régional, entre les gares de Meudon-Val-Fleury et Chaville-Vélizy (92). Constitué d'un seul tube qui abrite une voie dans chaque sens de circulation, ce tunnel, construit entre 1898 et 1901, fait partie des 31 tunnels sensibles expertisés suite à l'accident du tunnel du Mont Blanc et des trois tunnels "particulièrement sensibles", du fait de la densité de trafic de RER qu'il supporte et de sa situation en milieu urbain.

Le tunnel actuel se situe dans le sous-sol de la forêt domaniale de Meudon entre 80 et 90 m de profondeur, de la route nationale 118, du domaine de l’observatoire de Meudon et d’une partie de la ville de Meudon. La forêt est située sur un plateau qui culmine à 180 m NGF (Nivellement Général de la France).

Carte de situation du tunnel, figuré en pointillé, situé entre Meudon et Chaville, au dessous de la forêt domaniale de Meudon (Source Geoportail)



14 Mars 2017 6

A.2 - Contexte historique

Le diagnostic de sécurité du tunnel réalisé en 1999, selon l'instruction technique interministérielle 98-300 du 8 juillet 1998, a conduit à programmer un ensemble de travaux d’amélioration de la sécurité qui ont été réalisés :

• la mise en place d’une signalétique de balisage pour l’auto-évacuation ; • la mise en œuvre d’un éclairage normal et de secours ; • la mise en place de prises de courant à destination des services de secours ; • la réalisation d’un accès routier côté Chaville pour le stationnement des véhicules

de ��secours ; • l’installation de généphones (moyen de communication entre le sous-sol et la surface) ; • la mise en place d’une traînasse humide (conduite d’eau pour la lutte incendie); • la mise en place de lorrys, à chacune des extrémités du tunnel, pour les services de

secours (petit chariot plat à quatre roues, que l'on pousse à la main sur une voie ferrée pour faciliter l’amener à pied d’œuvre de matériel lourd).

En 2008-2009, une première étude de danger a été réalisée par le Groupement INEXIA, LIGERON, SNCF IG et CA Ingénierie. Cette étude a proposé un certain nombre de points d’amélioration, sans pour autant proposer des dispositifs d’auto-évacuation des usagers.

Suite à une demande d’étude complémentaire émanant du Ministère des Transports, sur la faisabilité de l’amélioration de l’auto-évacuation des voyageurs, une étude de faisabilité a été confiée, en 2011, à INEXIA. Les propositions qui ont résulté de cette étude consistent en :

• la mise en œuvre d’une ligne de vie et d’une main courante, • la création d’un cheminement d’évacuation pour les voyageurs, • la création de trois issues de secours.

Fin 2014, la SNCF a terminé les travaux permettant de répondre aux deux premiers points

• un cheminement d’évacuation a été réalisé de chaque côté de l’ouvrage. D’une largeur de 70 cm, ce cheminement est constitué de dalles amovibles afin de pouvoir réaliser des travaux de maintenance et de toujours laisser la possibilité d’accéder aux caniveaux restés en place ;

• une main courante a été ancrée dans le piédroit de l’ouvrage, à 1 m au-dessus du cheminement, afin de faciliter la progression des usagers. Pour faciliter l’intervention des secours, notamment en cas d’incendie, une ligne de vie a également été mise en place de chaque côté de l’ouvrage.

Le troisième point qui consiste en la création de trois issues de secours, est l’objet de la présente étude et du projet soumis à enquête publique :

• l’issue de secours n°1, constituée d’un couloir horizontal d’une cinquantaine de mètres de long, connecté à un puits vertical d’évacuation permettant de rejoindre la surface au niveau du complexe sportif des Trivaux sur la commune de Meudon. Ce puits est appelé « puits de l’Observatoire ».

• les issues de secours n°2 et 3 qui rejoignent une galerie parallèle au tunnel ferroviaire et



14 Mars 2017 7

qui débouchent à proximité immédiate de la tête Ouest du tunnel ferroviaire sur la commune de Chaville. Cette galerie est longue d’environ 1680 m.

Schéma du projet d’amélioration des conditions d’évacuation des usagers



14 Mars 2017 8

A.3 - Caractéristiques techniques du projet

Les ouvrages retenus pour l’évacuation des usagers du tunnel de Meudon ont les caractéristiques suivantes :

A.3.1 - Sur la commune de Meudon

Un puits d’accès vertical situé dans l’enceinte du stade des Trivaux à Meudon permet de relier l’issue de secours n°1 à la surface.

Coupe générale du puits de l’observatoire, issue de secours N°1.

Ce puits mesure 40 m de hauteur environ, son diamètre utile est de 8 m. Il contient des circulations verticales, escalier et ascenseur.



14 Mars 2017 9

Il est prévu de couvrir la sortie du puits par une construction de 8,40 m de longueur, 6,60 m de largeur et 4 m de haut, son implantation ainsi que son architecture ont été étudiées de façon à le rendre le plus discret possible dans le contexte historique et sensible de son environnement (domaine classé Monuments Historiques). Le projet précise que « L’édicule de sortie, placé au pied du coteau boisé, sera quasiment invisible depuis la terrasse de l’Orangerie, dans l’hypothèse d’une restauration de la grande perspective du parc Le Nôtre. Suite aux échanges avec l’architecte des bâtiments de France (ABF), la solution d’un édicule avec un bardage en bois a été retenue ».



14 Mars 2017 10

A.3.2 - Sur la commune de Chaville, sortie ouest du tunnel

Il est prévu la réalisation d’une galerie de 1680 m de long environ et de 3,5 m de diamètre intérieur, parallèle au tunnel et desservant les issues de secours n°2 et n°3. Son débouché se situe au droit de la tête du tunnel ferroviaire.

La sortie des usagers de la galerie de secours est prévue à l’issue ouest du tunnel côté Chaville sur une plateforme de 155m2 à réaliser qui accueillera l’aire de rassemblement réservée aux services de secours. Elle correspondra à la plateforme de lancement du tunnelier, réaménagée en fin de chantier.



14 Mars 2017 11

Les accès à la plateforme pompiers existante en partie haute restent inchangés et l’escalier descendant vers la plateforme ferroviaire sera rétabli le long du mur de soutènement créé.

Photomontage de la sortie côté Chaville

Un édicule de sortie émergera sur le côté sud de l'entrée du tunnel afin d’en protéger les accès. Le talus existant sera en partie remplacé par une paroi clouée enduite.��L'édicule sera adossé à cette paroi clouée et donnera sur une zone bétonnée qui permettra de rejoindre un escalier afin de ramener les usagers vers la rue Alexis Maneyrol en cas d'évacuation. Afin d'améliorer l'intégration de la sortie de secours un brise vue en claire-voie bois sera mis en place entre les rails et l'édicule de sortie.

A.4 - Conditions d’exécution des travaux

Principes généraux d’exécution des travaux

Les travaux à réaliser sont pour l’essentiel des travaux souterrains. Deux zones de travaux sont envisagées en surface : la zone du puits dans l’enceinte du stade des Trivaux à Meudon et la zone d’attaque de la galerie dans les emprises SNCF, côté Chaville.

Zone de travaux du Puits de l’Observatoire à Meudon

L’accès au chantier se fait par l’avenue des Trivaux. Une piste de chantier sera réalisée pour accéder à la zone de travaux du puits dont la surface est estimée à 1300 m2. La surface de la base vie est d’environ 300 m2.



14 Mars 2017 12

Méthode de réalisation de la galerie au départ de Chaville

Les travaux de creusement de la galerie seront réalisés grâce à un tunnelier de 4m de diamètre environ. Selon les choix techniques envisagés et les moyens dont disposera l’entreprise retenue par le maître d’ouvrage le tunnelier sera livré par convoi routier exceptionnel jusqu’au chantier. Il sera descendu vers la zone d’attaque, en contrebas du parking, à l’aide d’une grue à tour. Approvisionnement du chantier et évacuation des déblais Les travaux d’excavation vont être générateurs de déblais, 27 000 m3 environ. Les principales rotations de camions envisagées sont les suivantes :

- Terrassements du puits de l’Observatoire : 4 camions par jour pendant deux mois et demi, pour l’évacuation des terres (creusement du puits).

- Réalisation de la galerie au tunnelier : 10 camions par jour pendant neuf mois, pour l’évacuation des terres et l’amenée des voussoirs (travaux du tunnelier).

Calendrier prévisionnel La durée totale des travaux est évaluée à 23 mois.

Références réglementaires, et autres normes

Le projet de sécurisation sera mis en œuvre dans le respect des différentes normes techniques et textes réglementaires en vigueur. Précisions du Maître d’ouvrage : « Les normes de sécurité tunnel STI et ITI 98 300 ne sont pas stricto sensu applicables à un tunnel existant. Par conséquent, les dispositions envisagées ici visent à l’amélioration des conditions d’évacuation des usagers et non pas à une mise en conformité règlementaire de l’ouvrage. L’objectif consistera à tendre au respect de ces normes, autant que faire se peut dans des conditions économiques acceptables pour le Maître d’ouvrage ».

A.5 – Mise en compatibilité du PLU de la commune de Meudon

Sur la commune de Meudon, le projet traverse deux zones naturelles (zones Ne et Nf), ainsi qu’une zone urbaine (Us). La zone N correspond à des zones naturelles et forestières.

La mise en compatibilité porte sur la réduction d’un espace boisé classé, permettant la réalisation d’un édicule couvrant le puits de l’issue de secours N°1 et de sa zone de travaux sur une superficie de 600 m2 en lisière du stade des Trivaux.

A.5.1 - Procédure de mise en compatibilité

La mise en compatibilité des documents d'urbanisme est prévue par les articles L. 153-54 à L.153-59 du code de l’urbanisme.��D’après l’article L. 153-54 : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public GPSO, des communes concernées et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 (réunion d’examen



14 Mars 2017 13

conjoint du 29 septembre 2016).

A.5.2 - Situation du projet vis à vis du Plan Local d’Urbanisme

A.5.2.1 – Présentation du PLU de la commune La commune de Meudon fait partie de la communauté d’agglomération du Grand Paris Seine-Ouest (GPSO) et est concernée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Coteaux et du Val-de-Seine approuvé le 26 novembre 2009.

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 17 décembre 2015.

A.5.2.2 – Analyse de la compatibilité du projet du tunnel de Meudon avec le PLU Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) concernant le projet sont les suivantes :

· préserver les entités naturelles et les perspectives majeures, · garantir la qualité environnementale pour un développement harmonieux et durable de la

ville. Dans le respect de ces orientations le maître d’ouvrage décrit son projet ainsi :

« L’édicule de sortie au droit du puits d’évacuation au niveau du stade de Trivaux, se situe dans la grande perspective du parc de Le Nôtre encore visible depuis la terrasse. Elle conduit le regard vers le lointain, descendant d’abord vers la vallée pour remonter sur le coteau d’en face. Cet axe central divisait le jardin dessiné par Le Nôtre en deux, une partie haute au niveau de l’actuel observatoire et une partie basse située au niveau des terrains de l’ONERA. ��Les mesures prises au préalable de la réalisation des aménagements, lors des études détaillées du projet et en concertation avec les services de l’ABF sont autant de mesures permettant une insertion de qualité du projet dans son environnement.�� En l’état actuel, le projet ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur cette perspective, car il est prévu qu’il soit placé à droite de cet axe, au pied du coteau boisé. Les boisements cacheront donc l’émergence qui aura un volume limité. Le choix de placer l’édicule de sortie au pied du coteau boisé permettra également qu’il reste quasiment invisible dans l’hypothèse d’une restauration de cette grande perspective. L’édicule sera donc placé à l’Est du cheminement.�� Par rapport, à sa position initialement prévue, le bâtiment est volontairement décalé de l’axe de vue principal de la grande perspective qui passe par le milieu du terrain de sport et aussi par rapport à l’axe de vue secondaire qui passe sur le chemin piétonnier. Un habillage en bardage bois permettra à l’édicule de s’harmoniser avec le contexte boisé environnant, et une insertion discrète.�� Par ailleurs, l’implantation du bâtiment a été choisie pour préserver au maximum le bosquet d’érables au sud. Le marronnier dépérissant, au nord, est sacrifié. Quelques grands arbres, de type parc et jardin, comme il en existe sur l’ensemble du site pourront être replantés au-delà des aires de rassemblement. Ces dernières sont prévues en gazon renforcé permettant d’avoir un aspect végétalisé en surface tout en assurant une portance suffisante pour des engins de secours. ��Ce type de revêtement participera également à l’intégration discrète du bâtiment dans son environnement ».

Les servitudes d’utilité publique annexées au PLU indiquent que le terrain sur lequel doit être réalisé le puits de l’Observatoire, issue de secours N°1, est un « immeuble classé monument historique » au titre du code du patrimoine, correspondant au domaine national de l’Observatoire, propriété de l’État, classé le 12 avril 1972. Ce même terrain est également compris dans deux sites inscrits au titre du code de l’environnement.



14 Mars 2017 14

C’est donc au ministère de la culture, dont le service déconcentré est la DRAC Ile de France, qu’il appartiendra de délivrer l’autorisation ou non de réaliser cet édicule venant couvrir le puits et au préfet de région d’estimer opportun ou non d’accorder l’autorisation de réaliser cette construction au titre du code du patrimoine.

A.5.2.3 - Les espaces boisés classés

D’après l’article L.113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements ».

D’après le plan des servitudes, les travaux nécessaires à la réalisation du projet nécessitent l’abattage d’arbres au sein de l’espace boisé classé :

• la création de la piste de chantier nécessite l’abattage de deux arbres,

• la réalisation du puits nécessite l’abattage de 3 arbres.�� Un autre arbre situé en dehors de l’EBC sera potentiellement abattu pour créer la piste d’accès au chantier.�� Les arbres situés au sein de l’espace boisé classé et impactés par le chantier seront replantés, excepté au niveau du puits d’évacuation.�� Afin de permettre la réalisation du projet, il est nécessaire de procéder au déclassement d’une superficie d’EBC et de modifier le plan des



14 Mars 2017 15

servitudes en conséquence. Au total, sur la commune, la surface à déclasser est de 600 m2. Ce chiffre est à rapporter à la surface totale d’EBC de la commune de Meudon qui s’élève à 460 ha, et dont il ne représente que 0,01%.

Afin de rendre compatible le Plan Local d’Urbanisme de Meudon avec le projet, il convient de modifier ponctuellement le plan des servitudes afin de réduire de 600 m2 la superficie de l’espace boisé classé.

Déclassement de 600 m2 Extrait du plan des servitudes après la mise en compatibilité du document d’urbanisme

A.5.2.4 – Évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU

Le code de l’urbanisme (articles L. 104-1 et suivants et R. 104-1 et suivants) prévoit que les documents de planification, et notamment les documents d’urbanisme, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration ou de leurs procédures d’évolution (en l’occurrence, mise en compatibilité). Les modalités de cette évaluation (soumission systématique ou suite à un examen au cas par cas) dépendent des caractéristiques du territoire communal et des enjeux environnementaux présents. Le projet n’a pas d’impact significatif sur le réseau Natura 2000. Il ne rentre pas dans le cadre d’une évaluation environnementale obligatoire. SNCF Réseau a rencontré la DRIEA, GPSO, la Mairie de Meudon pour échanger sur ce point. Une demande au cas par cas a été établie. Malgré la dispense d’évaluation environnementale décidée par la MRAE le 7 octobre 2016, SNCF Réseau avait anticipé cette évaluation environnementale pour ne pas contraindre le planning. Dans le cadre d’une mise en compatibilité d’un document d’urbanisme avec un projet nécessitant la réalisation d’une enquête publique, l’évaluation environnementale consiste à analyser de façon ciblée les effets de la mise en compatibilité sur les incidences environnementales et les perspectives d’aménagement identifiées dans le document d’urbanisme. L’évaluation environnementale doit être proportionnée à l’importance du document d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.



14 Mars 2017 16

En l’occurrence, la présente évaluation environnementale se réfère à l’étude d’impact du projet d’Amélioration des conditions d’évacuation des usagers. Le contenu de l’évaluation environnementale a fait l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale (Décret n°2016-519 du 28 avril 2016).

A.5.2.5 – Incidences de la mise en compatibilité du PLU sur les enjeux environnementaux La mise en compatibilité ne modifie pas le règlement des zones.�� Pour rappel, la mise en compatibilité consiste à déclasser une zone de 600 m2 d’espaces boisés classés. Cette modification ne remet donc pas en cause l’équilibre global du document d’urbanisme et n’a pas d’incidence notable sur les orientations générales du PADD de la commune de Meudon.

Incidences sur le patrimoine naturel : Le classement en Espace Boisé Classé permet d’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.�� A Meudon, la surface des Espaces Boisés Classés est de 460 ha, soit un peu plus de 46 % de la superficie totale de la commune. La surface à déclasser dans le cadre du présent projet représente 600m2. Il s’agit donc d’une diminution de 0.01% de l’Espace Boisé Classé communal. Suite au déclassement, l’espace boisé classé représentera toujours 46% de la surface totale de la commune. Ainsi, ce déclassement n’a pas d’incidence notable à l’échelle communale.

Incidences sur le paysage et patrimoine historique : On relève page 33 du résumé non technique de l’étude d’impact « Aucun enjeu concernant le paysage et le patrimoine historique n’est identifié par le PLU au sein du secteur de mise en compatibilité…Les enjeux spécifiquement liés au projet (Domaine classé monuments historiques) ont été pris en compte et les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ont été respectées. Les insertions et l’ensemble des mesures paysagères sont décrits dans le cadre de l’étude d’impact ».

Résumé La mesure de ces incidences vient conclure les études menées par le Maître d’Ouvrage : « Aucune incidence notable de cette modification n’a été relevée quant aux enjeux identifiés dans le rapport de présentation du PLU de Meudon. L’équilibre global de la planification territoriale est ainsi préservé ».



14 Mars 2017 17

A.6 - Cadre juridique de l’enquête publique

L’article L.122-1 du code de l’environnement précise que « les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. »

L’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement impose donc une étude d’impact au projet d’amélioration des conditions d’évacuation des usagers du Tunnel de Meudon. Elle est présentée en pièce E du dossier d’enquête publique, le tunnel étant visé par la rubrique « ouvrages d’art ».

Pour les travaux devant être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, une enquête publique est requise conformément aux articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement.

L’autorité compétente pour organiser l’enquête publique est le Préfet des Hauts-de-Seine conformément à l’article R.123-3 du code de l’environnement.

Concernant la procédure de mise en compatibilité du PLU, elle est élaborée conformément aux articles L.153-54 à L.153-59, R.153-15 à R.153-17 du code de l’urbanisme.

A.7 - Présentation des documents soumis à enquête publique

Le contenu du dossier d’enquête publique pour les projets affectant l’environnement est déterminé par l’article R.123-8 du code de l’environnement.��Le dossier d’enquête comporte en particulier une étude d’impact établie conformément aux articles L.122-1 à L.122-3-3 et R.122-1 à R.122-15 du code de l’environnement, relatifs aux études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement.

Le dossier d’enquête du projet d’amélioration des conditions d’évacuation des usagers du Tunnel de Meudon comprend les pièces suivantes :

• PIECE A : Objet de l’enquête – Informations juridiques et administratives,

• PIECE B : Plan de localisation

• PIECE C : Notice Explicative et Caractéristiques des Ouvrages les plus importants

• PIECE D : Plan général des Travaux

• PIECE E : Etude d’impact sur l’environnement (valant évaluation des incidences Natura 2000) et son Résumé « Non Technique ».

• PIECE F : Avis émis sur le projet

• PIECE G : Appréciation sommaire des dépenses

• PIECE H : Mise en Compatibilité des documents d’urbanisme

• PIECE I : Analyse de l’opportunité du projet



14 Mars 2017 18

B - Organisation et déroulement de l’enquête publique B.1 - Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E16000082 / 95 du 14 octobre 2016 et à la demande de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, a désigné M. Denis Caget en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique.

Par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine n° DRE/BELP en date du 20 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration de projet nécessaire à la réalisation par SNCF réseau des travaux de sécurisation du tunnel de Meudon en vue de l’amélioration des conditions d’évacuation des usagers, sur les communes de Meudon et Chaville et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Meudon, j’ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Estelle DLOUHY-MOREL en qualité de commissaire enquêteur suppléante (annexe 1). L’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 comprend notamment les dispositions suivantes :

o Les dates et l’objet de l’enquête publique qui se déroulera pendant 31 jours, du mercredi 18

janvier au vendredi 17 février 2017. o Le siège de l’enquête (Mairie de Meudon) où peuvent être adressées les observations du

public, o Les mesures de publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire, publié dans un

journal et affiché dans la commune aux lieux habituels d’affichage administratif, o Les lieux où seront déposés les registres et les pièces du dossier, où ils seront consultables

aux heures d’ouverture au public, o Les lieux, dates et heures des permanences du commissaire enquêteur, o La façon de consigner les observations du public sur les registres ou par courrier, o Les procédures de certificat d’affichage par les mairies, o Les modalités de clôture des registres d’enquête publique par le commissaire enquêteur, o Les modalités de rédaction et de diffusion du rapport du commissaire enquêteur,

B.2 - Contacts avec le porteur du projet

Le commissaire enquêteur a échangé avec le Maître d’ouvrage, SNCF réseau représenté par Mme Mathieu directrice d’opérations, la Société INGEROP (assistant à maîtrise d’ouvrage et maître d’œuvre), représentée par Mesdames Bréal et Jammet, la Préfecture des Hauts de Seine et les Communes de Meudon et Chaville afin d’organiser l’enquête publique et de se faire présenter le projet, les enjeux urbains, techniques, environnementaux et juridiques du dossier d’enquête publique. Une première réunion s’est tenue le lundi 12 décembre 2016 à la Mairie de Meudon, en présence de Madame Mathieu, SNCF réseau, Mesdames Bréal et Jammet, Société INGEROP, Madame Gavignaud, responsable du service urbanisme et Monsieur Cohen, directeur de l’aménagement, Ville de Meudon, Madame Leconte, directrice Générale Adjointe en charge de l’aménagement



14 Mars 2017 19

urbain, et Monsieur Faure-Lerondeau, son adjoint, Ville de Chaville, Madame Turro, GPSO et Madame Dlouhy-Morel, ma suppléante. Ont également été invités, Madame Parrouffe, Préfecture des Hauts de Seine, Monsieur Gibrat, DRIEA-IF et Monsieur Benilan, ABF et chef UDAP 92. Ces derniers ont décliné mon invitation mais j’ai pu échangé avec chacun d’eux au préalable. Cette réunion avait été précédée de la visite d’un des lieux concernés par cette enquête, le stade de Trivaux (issue de secours N°1) sur le territoire communal de Meudon. Une rencontre avec Monsieur Marseille, Sénateur Maire de la Ville de Meudon, s’est tenue à l’issue de cette réunion. Madame Mathieu, SNCF réseau, assistée de son AMO, a présenté les principaux aspects de ce projet qui est décrit avec précision dans les pages précédentes :

• rappeler l’objectif du projet qui est l’amélioration de la sécurité des usagers des transports, des professionnels et des secours.

• définir les moyens à mettre en œuvre et justifier les choix techniques retenus, • présenter les lieux concernés sur les deux communes, l’implantation des ouvrages et leur

insertion locale (contexte urbaine, fonctionnalités et ��contraintes techniques, ...) • la nécessité d’effectuer cette enquête, • la constitution du dossier d’enquête, • l’organisation des permanences et les questions diverses.

Une seconde réunion suivie d’une visite des lieux concernés par le projet à l’ouest du tunnel s’est tenue en mairie de Chaville le 12 janvier 2017. Mesdames Mathieu et Bréal (SNCF réseau et son AMO la société INGEROP) ont présenté les enjeux du projet et ses impacts sur le territoire communal de Chaville, dans un environnement contraint, et notamment précisé les conditions dans lesquelles devrait se dérouler le chantier.

Demande d’informations

Pendant l'enquête Mes demandes d'informations complémentaires, tout au long du déroulement de l'enquête, ont toujours reçu une réponse rapide de la part du Maître d’Ouvrage. Après l'enquête. �� Le 22 février le Commissaire Enquêteur faisait parvenir à Madame Mathieu, Chef de projet SNCF réseau, un Procès Verbal de Synthèse reprenant la liste des questions posées à travers les observations et courriers reçus pour lesquelles il souhaitait obtenir des réponses, commentaires ou avis technique de la part du Maitre d'Ouvrage. B.3 - Avis émis sur le projet

• Avis délibéré de l’Autorité environnementale • Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale • Procès verbal de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CIPENAF) • Procès-verbal des PPA (Compte rendu de la réunion d’examen conjoint du 29 septembre



14 Mars 2017 20

2016) : - Mairie de Chaville - Mairie de Meudon - GPSO - Conseil départemental - Préfecture 92/DRE/BELP - DRIEA

L’Architecte des Bâtiments de France, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, a été associé à l’élaboration du projet de construction devant coiffer la sortie du Puits de l’Observatoire mais n’a pas émis d’avis écrit sur le projet au nom de la DRAC. La DRAC n’a pas été formellement consultée, aucun avis écrit ne figure dans le dossier d’enquête. Cependant le maître d’ouvrage, conscient de cette lacune, a pris l’initiative de provoquer une réunion le 25 janvier 2017 dans les locaux de la DRAC à Paris afin de lui soumettre le projet. Cette réunion avait pour objectif l’insertion paysagère de l’édicule de sortie côté Meudon. Elle s’est tenue sous la direction du Conservateur régional des monuments historiques, conservateur général du patrimoine. Y participaient le Maître d’ouvrage et son assistant AMO, ainsi que l’ABF. Après présentation du projet, la DRAC a considéré inacceptable l’émergence d’un édicule d’une surface de 50m2 et demande qu’une solution enterrée soit étudiée.

B.4 - Modalités de l’organisation de l’enquête

Organisation des permanences Les dates et heures des 5 permanences ont été définies en accord entre la Préfecture, les mairies et le commissaire enquêteur : Mairie de Meudon - 6 avenue Le Corbeiller

- le mercredi 18 janvier 2017 de 9h à 12h - le samedi 4 février 2017 de 9h à 12h - le vendredi 17 février 2017 de 14h à 17h

Mairie de Chaville – 1456 avenue Roger Salengro

- le samedi 28 janvier 2017 de 9h à 12h - le mercredi 8 février 2017 de 14h à 17h

Moyens mis à disposition Des espaces d’accueil ont été mis à la disposition du commissaire enquêteur.

B.4.1 - Information du public

Affichage de la mise à enquête publique



14 Mars 2017 21

Les communes ont affiché l’avis du Préfet concernant l’ouverture de l’enquête publique sur le panneau officiel d’information de la mairie et sur les emplacements administratifs réservés à cet usage sur l’ensemble des territoires communaux ainsi qu’aux alentours des lieux concernés par les emprises du projet.

Cet affichage a été effectué dès le 29 décembre 2016 jusqu'au 17 février inclus.

Le commissaire enquêteur a constaté cet affichage lors de ses permanences ou de ses passages sur les lieux, la Mairie de Meudon a établi un reportage photographique de l’ensemble de cet affichage. Publicité de l’enquête Avis dans la presse Les avis de publicité de l’enquête ont été publiés dans les journaux suivants :

• Le Parisien (édition 92) du 29 décembre 2016 • Les Echos du 29 décembre 2016

soit au moins 8 jours avant l’ouverture de l’enquête Ces avis de publicité ont été rappelés :

• Le Parisien (édition 92) du 19 janvier 2017. • Les Echos du 19 janvier 2017.��

soit dans les 8 premiers jours de l’enquête.

Une copie de ces différentes publications est annexée à ce rapport (Annexe 2). Une annonce a été effectuée dans le Magazine Municipal de Chaville de janvier/février 2017 N°136 (Voir copie de ce document en annexe 3).



14 Mars 2017 22

Cette information a aussi été communiquée pendant la durée de l'enquête sur les sites WEB de la Ville de Chaville et de Meudon. Autres informations du public Estimant que les travaux sur le site de Chaville représentait l’impact le plus fort auprès des propriétaires riverains notamment pendant la phase chantier, la Municipalité de Chaville a demandé au Maître d’ouvrage, SNCF réseau, d’organiser une réunion publique d’information afin de présenter le projet (annexe 4).

Celle ci s’est tenue le 19 janvier 2016 soit le lendemain de l’ouverture de l’enquête et après ma première permanence. Je n’ai pas assisté à cette réunion publique.

B.4.2 - Climat et déroulement de l’enquête publique L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions.

B.4.3 - Dénombrement des observations 13 visites et observations orales, 10 remarques inscrites sur les 2 registres et 3 courriers joints aux registres.

B.4.4 - Formalités de fin d’enquête

Clôture des registres Les registres d’enquête ont été clos et signés par le commissaire enquêteur le 17 février, conformément à l’arrêté préfectoral.

Communication finale des documents administratifs Les certificats d’affichage établis en date du 20 février 2017 confirmant le maintien des affichages pendant toute la durée de l’enquête (annexe 5).

PV de synthèse des observations du public en date du 21 février 2017 Le commissaire enquêteur a envoyé le 22 février au maître d’ouvrage un procès-verbal de synthèse reprenant les questions les plus sensibles posées au cours de l’enquête (Annexe 7). Le Maître d’ouvrage a apporté les éléments de réponse au commissaire enquêteur le 2 mars. Ces éléments sont intégrés au rapport. Rédaction et transmission du rapport Le présent rapport ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur ont été rédigés et transmis à Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, accompagnés du dossier et des originaux des registres d’enquête et des documents annexés. Une copie du présent rapport et des conclusions a été directement déposée par le commissaire enquêteur à la Présidente du tribunal administratif de Cergy Pontoise.



14 Mars 2017 23

C - Présentation et analyse des observations Lors de mes permanences j’ai reçu 13 personnes, 6 à Meudon et 7 à Chaville

Les 13 visites et les 13 observations consignées dans les registres portent d’une part sur les conditions dans lesquelles vont se dérouler les chantiers, expression de propriétaires riverains du site de Chaville qui manifestent leur inquiétude et d’autre part sur l’implantation de l’édicule de sortie du puits de l’Observatoire dans le domaine de Meudon. C.1 - Observations formulées durant l’enquête publique

Les observations portent sur les 2 sites de sorties de secours impactés par le projet.

Concernant le site de Meudon, Le 18 janvier 2017, j’ai reçu : Messieurs Christian MITJAVILLE et Jean Baptiste DELAPORTE représentant le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, respectivement Président et secrétaire général de cette association. Ils expriment leur désaccord concernant l’implantation de l’édicule du Puits de l’Observatoire qu’ils considèrent situé dans l’emprise de l’axe historique de la grande perspective de Le Nôtre. Cette emprise est domaine classé Monuments Historiques et ils déplorent que l’avis de la DRAC, propriétaire des lieux, n’ait même pas été sollicité. La participation « bienveillante » de l’Architecte des Bâtiments de France aux choix de l’implantation et des matériaux de revêtements de façades de l’édicule ne peut suffire à valider un accord tacite du conservateur du domaine. Ils considèrent qu’on ne peut jouer avec les termes axe et perspective et que c’est bien la largeur de l’emprise du bassin de Chalais qui doit servir de guide à la grande perspective, soit environ 120 mètres de largeur. Cet avis est repris et exprimé dans le registre le 1er février : « Contrairement à ce qui est écrit dans le dossier, l’édicule est situé sur l’axe de la grande perspective. En effet cet axe est défini au Nord par la largeur de l’Orangerie (55 mètres) et au Sud par la largeur du bassin hexagonal de Chalais (120 mètres environ). Le rappel historique présenté dans le dossier (cf. perspective Le Nôtre) confirme bien ce point. Ce site est classé dans cette partie et propriété de l’État via la D.R.A.C. Ile de France. L’avis de l’ABF n’est donc pas suffisant. Un avis de la DRAC et du conservateur du domaine national est impératif. À ce stade le dossier est donc incomplet. La solution alternative utilisant la même issue n°1 du tunnel ferroviaire, mais débouchant plus côté Est-Sud Est sur le terrain actuellement dévolu à l’ONERA (après la maison du colonel Renard) ne nous paraît pas suffisamment étudiée. Une telle solution permettrait notamment une hauteur d’ascenseur réduite et un édicule en bordure de voie urbaine, alors que l’édicule prévu est non seulement sur l’axe de la perspective mais aussi dans une zone forestière non aedificandi (les installations actuelles étant préfabriquées ou provisoires) ». Je joins en annexe 7 le courrier que le Comité de sauvegarde des Sites de Meudon a adressé à Madame Da Costa Directrice des Affaires Culturelles d’Ile de France le 10 janvier 2017, ainsi qu’un rappel historique concernant la grande perspective de Meudon.



14 Mars 2017 24

Le 4 février 2017, j’ai reçu : - Monsieur Bruno FUSTIER, habitant Meudon, qui a émis des réserves concernant l’impact visuel de l’édicule de l’issue de secours du Puits de l’Observatoire et a consigné son avis dans le registre : « Réserves sur l’impact visuel sur la grande perspective de l’édicule lié au puits de l’Observatoire ». Le vendredi 17 février, j’ai reçu Messieurs Denys MILLET et Daniel MOURANCHE représentant l’association « Vivre à Meudon ». Ils ont déposé ce courrier dans le registre : « Vivre à Meudon, association de défense du cadre de vie des meudonnais, a pris connaissance du dossier d’enquête et s’est particulièrement intéressée aux questions liées à la localisation et aux conditions d’aménagement et d’accès du puits de sortie du tunnel situé sur le territoire de la commune de Meudon. La localisation de ce puits en bordure des terrains de tennis et de football du stade de Trivaux fait ressortir qu’il est tout à la fois situé dans le périmètre de protection du domaine national de Meudon classé monument historique (décision du 12 avril 1972) et dans le périmètre du site inscrit du bois de Meudon. Si certaines mesures ont été prises pour limiter l’impact visuel de l’édicule de 55m2 situé au dessus du puits de sortie, le choix de cette localisation emporte une altération définitive d’un site remarquable en instance de classement depuis 2004 qui, au fil des décennies, a subi de regrettables dégradations. Il compromettrait donc la reprise de la restauration de la partie sud de la Grande Perspective, amorcée par la restauration de l’orangerie et de son parterre. Ce choix emporte aussi une réduction de la surface des espaces boisés classés (EBC) de Meudon. Certes, elle peut paraître minime (622 m2 sur 460 ha) mais elle poursuit une politique pernicieuse de grignotage. Ce dernier s’ajouterait ici à une encoche ancienne en bordure EBC du bois de Meudon, alors même que la restauration de la Grande Perspective appelle à supprimer cette encoche qui rompt la continuité de la ligne boisée. En l’état, la réalisation de ce projet dans sa version actuelle nécessite une modification préalable du PLU de Meudon. Celle ci implique d’établir préalablement l’impossibilité de trouver une autre implantation satisfaisant aux contraintes techniques et aux sujétions liées aux conditions d’évacuation des usagers en cas d’accident. Or, « vivre à Meudon » ne peut que manifester une profonde surprise au regard :

- d’une absence de formalisation de ces contraintes et sujétions dans les divers documents consultés ;

- d’une profonde dissymétrie entre les caractéristiques de la localisation et les conditions d’aménagement des deux puits de sortie.

Sur ce second point, on relève que la localisation du puits de sortie Chaville fait suite à l’abandon d’un projet initial d’implantation à proximité de l’étang d’Ursine qui, à l’évidence, contrevenait à des impératifs élémentaires de protection de l’environnement. L’actuel site est situé à l’intersection de deux voies publiques – la rue Alexis Drappier et la rue Alexis Maneyrol – et est doté d’une très vaste aire de rassemblement et de stationnement pour les véhicules de secours (environ 1 000 m2) ». … « Il apparaît donc que les études, très détaillées sur les questions liées à la flore et à la faune, comportent une grave carence – absence d’étude d’implantation alternative – et des insuffisances notoires – conditions d’accessibilité pour les usagers et les secours. Dans ces conditions, il paraît impossible de justifier un choix impliquant une modification du PLU par le déclassement de terrains classés EBC. À l’évidence, une solution alternative paraît possible : celle d’une implantation sur les terrains de



14 Mars 2017 25

l’ONERA en bordure de l’avenue de Trivaux. ? Ces terrains issus de démembrement de l’ancien domaine royal sont néanmoins restés propriété de l’État, tout comme ceux retenus dans le présent projet. Seul diffère l’affectataire. Une telle implantation pourrait, en fonction de la localisation le long de cet axe, permettre de raccourcir la longueur de la galerie de raccordement (50 m dans le projet actuel) et elle assurerait une desserte plus commode par une voie de circulation publique. Il nous paraît donc essentiel que l’étude soit complétée et puisse aboutir à une solution alternative n’obérant ni la restauration complète de la Grande Perspective ni la rectification de la zone EBC qui lui serait liée ». Le vendredi 17 février, j’ai reçu Monsieur NOGUES, habitant Meudon mais qui n’a pas souhaité laissé d’avis dans le registre. Sa visite portait sur la compréhension générale du projet et le traitement de la sortie de l’issue de secours N°1. Concernant le site de Chaville, Le samedi 28 janvier, j’ai reçu : - Monsieur Louis Dominique VAN EGROO, président de l’association CVB, riverains Chaville/Vélizy. Il déplore la sous estimation des nuisances à venir et l’impréparation des modes opérationnels du chantier. Il estime nécessaire l’élaboration d’un cahier des charges ou d’une charte définissant les conditions dans lesquelles doivent être réalisés les travaux et confirme son avis sur le registre : « Ce chantier est nécessaire pour des raisons de sécurité mais il doit se faire en préservant la qualité de vie des riverains du quartier. Dés cette semaine les travaux préparatoires qui ne font pas l’objet de cette enquête ont provoqué des nuisances sonores à 3 h du matin. Nous demandons d’établir une charte (pour toute entreprise, tout constructeur) à respecter sur Chaville en indiquant les conditions et les règles à respecter pour tout chantier avec entre autre : les horaires de chantier, pas de nuisances avant 8h et après 17h en semaine, pas de nuisance le week end - camions propres – respect zone 30kms/h et 3,5 tonnes – conditions de stationnement, etc… Un tel cahier des charges existe à Vélizy, il doit être possible de l’établir sur Chaville. Il faut savoir que le quartier est déjà saturé au niveau de la circulation (une enquête sur la circulation a été réalisée en 2016 dans le quartier…) saturé également au niveau du stationnement. Un rapport de la direction départementale de l’environnement émet des réserves (inondations…) sur ces travaux. Le quartier souffre de rues étroites pour la circulation des poids lourds, de trottoirs très étroits (risque pour les piétons) en particulier rue A.Maneyrol. La zone est limitée à 3,5 tonnes, le revêtement est déjà détérioré par quelques camions qui circulent. Le circuit d’évacuation des eaux usées est défectueux (odeurs, risque d’inondation) et très ancien. Outre la « charte » pour laquelle nous sommes disposés à travailler avec la Mairie, nous proposons dés maintenant l’évacuation des 25.000 tonnes et la circulation des engins de travaux par la route Sablée après Morte Bouteille ou par le rail ++. À disposition, P.S. la réunion du 19.1.17 n’a pas répondu à ces questions ». - Monsieur et Madame TIXIER, propriétaires impasse Alexis Drappier : « Chantier nécessaire mais dont les modalités doivent être optimisées, en phase chantier et à terme.



14 Mars 2017 26

En phase chantier : - travaux à cantonner en semaine (lundi à vendredi) en dehors des heures de sommeil et

des WE - circulation à maintenir rue Alexis Maneyrol en prévoyant une réfection des voies en fin

de chantier, y.c. rue Alexis Drappier - vérification de « sécurité » : ronde de nuit par la police - un cahier des charges des conditions et modalités de chnantier serait utile pour convenir

et partager ces modalités. - Prévoir 1 référé préventif des maisons de l’impasse Alexis Drappier.

À terme : - La tête de tunnel à Chaville est boisée et constitue de l’autre côté de la rue Alexis

Maneyrol une vraie transition boisée/forestier vers la ville et crée un corridor écologique.

- Il serait utile de recréer cette transition à terme (elle constitue par ailleurs un écran visuel et sonore entre les propriétés riveraines et la circulation des trains).

- Préserver l’aspect forestier de cet espace avec tout le maintien de la faune et de la flore qui sont liées, préserver la forêt qui rentre dans la ville.

- Incohérence sur certains plans sur la taille de superficie de la plateforme : 150m2 ou 250m2, à cantonner au maximum. - Pour compenser les nuisances pendant les mois de chantier, les riverains apprécieraient que la rupture de rail qui génère du bruit en sortie de tunnel puisse être supprimée J. - En phase chantier : prévoir des réunions régulières ou un site permettant aux riverains de poser des questions et que le maître d’ouvrage puisse apporter des réponses ». - Madame SCHULD, propriétaire 22/24 rue Michelet. Elle exprime son inquiétude concernant les risques d’inondation et les problèmes d’eau en général et l’impact des camions sur l’état des chaussées. Elle se demande qui sera chargé de leur remise en état en fin de chantier. - Monsieur GARBAY, 30 rue Alexis Drappier, sa propriété se situe à l’angle face au chantier. Témoin du chantier qui est déjà engagé, il se préoccupe des nuisances sonores actuelles causées par le groupe électrogène et par l’alimentation électrique future du chantier en phase active. Il souhaite avoir des précisions sur le fonctionnement et l’implantation de la base vie et sur les mesures sécuritaires qui seront adoptées. - Monsieur Claude MAISONNIER, 21 rue Alexis Drappier est venu consulter le dossier le 30 janvier et a demandé à être contacté par le commissaire enquêteur à propos des travaux en sortie côté Chaville. Il a également demandé copie des pages 13, 14 et 16 de la pièce C (notice explicative et caractéristiques des ouvrages les plus importants) du dossier d’enquête publique portant sur l’emprise et les installations de chantier à la sortie de tunnel de Chaville. Le mercredi 1er février Madame VAN EGROO, 16 rue A.Maneyrol, a déposé les observations suivantes sur le registre de Chaville : « À la lecture de l’avis de l’Ae…il est important qu’une réelle concertation s’engage avec les riverains et l’association CVB. Un passage par rail des engins de chantier est à étudier, même si cela entraine une fermeture temporaire de la ligne C. Cela se voit sur Montparnasse et Saint Lazare. Il faut demander au préfet de saisir XXX direction de l’environnement sur la nécessité de classer le quartier en zone à risques (inondation, glissement de terrain, xxx), faire des simulations sur maquette.



14 Mars 2017 27

Creuser dans le quartier n’est pas sans risque. Il n’y a pratiquement aucune cave dans les maisons et immeubles. En attente de réponses précises ». Le lundi 6 février Madame Françoise SCHULD, 22 rue Michelet à Chaville, a déposé ses observations après m’avoir rencontré le samedi 28 janvier : « Par 2 fois victime de sérieuses inondations lors de gros orages, je m’interroge sur les conséquences de ces travaux concernant les nappes d’eau nombreuses dans cette zone. Je relève dans l’avis de l’Ae des constats inquiétants, p9 on peut lire « l’ensemble du projet est également concerné par le risque d’inondation par remontée de nappe, la nappe étant affleurante au niveau des têtes de tunnel ». Ce constat est également repris p11 de l’avis (parag.2-3…) où le risque de remontée de nappe est qualifié de très fort au niveau des extrémités du projet. L’Ae demande de justifier l’absence de suivi de pompage en phase travaux ainsi que l’absence de mesures des débits pompés. Nuisances sonores : quels sont les calendriers et les horaires du chantier ? Impact sur la vie locale : J’insiste sur les recommandations de l’Ae (p11 de son avis) à savoir s’assurer que toutes les précautions ont été prises pour minimiser les impacts sur la vie locale, notamment le trafic piétonnier, en commun et routier. Je souhaiterais pouvoir à nouveau aborder ces sujets avec nos élus et les responsables techniques du projet dés que celui ci aura progressé ». Le mercredi 8 février Mademoiselle Marine VAN EGROO, 16 rue A.Maneyrol à Chaville, a consigné ses observations dans le registre : « Afin de préserver la qualité de vie du quartier et les infrastructures (voiries, stationnement, zone 3,5T…) nous demandons :

- faire transiter les engins de chantier, le tunnelier (200 tonnes) par le rail. - Proposition : faire réaliser les travaux en interrompant le trafic aux périodes creuses

(juillet, août, vacances…) comme cela se fait régulièrement sur la ligne C ou autres lignes (Saint-Lazare, Montparnasse).

- Demander au préalable une étude d’impact sur la globalité du secteur et non pas uniquement sur la proximité immédiate du tunnel (pollution, circulation, stationnement,…).

- Référé préventif sur l’ensemble du secteur qui serait utilisé par les engins sans se limiter au simple tunnel ?

- Si il était décidé d’évacuer les 25000 tonnes de gravats et tunnelier de 200 tonnes par la route, sur tout le trajet dans Chaville, un référé préventif doit être effectué.

- Une charte de respect de l’environnement est à établir pour tout constructeur, toute entreprise qui réalise des travaux sur Chaville.

Merci pour des réponses précises et rapides ». J’ai également reçu le mercredi 8 février : - Madame BELPAUME, 15 rue A.Drappier à Chaville, qui exprime ses inquiétudes sur les conditions de réalisation du chantier et les nuisances susceptibles d’être engendrées : nuisances sonores, vibrations, horaires d’intervention, stationnement des habitants et des personnels d’entreprises travaillant sur le chantier, etc… - Monsieur MAISONNIER, avec qui j’avais déjà échangé le 1er février, il joint le même jour au registre de Meudon le courrier suivant :



14 Mars 2017 28

« Je vous remercie de m’avoir reçu le 8 février 2017 en mairie de Chaville et de vos explications éclairantes et pragmatiques sur le projet. Mon intervention dans le cadre de l’enquête publique ne touche bien évidemment pas à l’utilité publique indiscutable de ce projet de galerie de secours en doublement du tunnel de Meudon Val-Fleury à Chaville, mais aux conditions d’exécution des travaux depuis les plateformes situées à l’entrée du tunnel côté Chaville.

En effet, je suis propriétaire d’une parcelle sise au 21 rue Alexis Drappier à Chaville, limitrophe de l’aire de stationnement et de secours qui sera aménagée en aire d’installation de chantier et de manutention des terres et des éléments de construction. Sur cette parcelle se trouvent un atelier de céramique et un jardin dont nous profitons mon épouse et moi- même comme lieu de détente et de travail grâce à son environnement et à son calme.

J’ai compris que les travaux préparatoires en cours et les travaux préparatoires aux travaux principaux vont durer jusqu’au printemps prochain. Je suis déjà gêné par le groupe électrogène à proximité (peut-on le déplacer ?). Les travaux de percement du tunnel dureront à la suite 20 mois, 24h/24 et 7j/7. Au total 3 ans de travaux. Les manutentions porteront sur : les éléments de construction à la grue (voussoirs, etc.), les terres à la benne (20 par jour) par la grue avec constitution d’un stock repris par ��une pelle mécanique pour charger les camions en rotation. ��Tout cela se passe en extrême proximité de notre parcelle où nous subirons directement la gêne acoustique et la pollution des engins précités et du groupe électrogène. Les conditions de nos séjours vont devenir catastrophiques et cela sur une très longue durée. Ces travaux devant s’accomplir, je vous saurais gré de bien vouloir témoigner de ces nuisances afin que des mesures sérieuses soient prises pour les réduire très significativement. Je pense aux points suivants : • Quels seront très précisément les horaires des différentes activités au long de la semaine ? Les

temps hors heures normales et de tout le week-end seront-ils exclus de ces nuisances ? • Les méthodes de chargement des terres devraient être revues en profondeur, je pense au

marinage sur bande transporteuse jusqu’à une trémie de chargement des camions, des manitous électriques...

• Quelle sera l’émergence acoustique due au bruit du chantier par rapport au bruit ambiant en limite de ma parcelle ? ��En conclusion je demande à être informé très précisément des dispositions d’organisation de chantier qui seront adoptées en définitive et des horaires d’activités. Je demande aussi que les moyens de manutention soient très sérieusement améliorés, comme suggéré ci- dessus, afin de rendre moins insupportables les nuisances de ce chantier dont je ne conteste pas l’utilité ».

Le jeudi 9 février Madame VISCONTE a déposé l’observation suivante : « Compte tenu de la présence de la nappe phréatique affleurante, je demande un référé préventif sur les bâtiments d’habitation et autres affectations dans la zone concernée et qu’il soit prévu un système d’évacuation des eaux de pluies dans ces mêmes bâtiments dans l’hypothèse où les travaux engendreraient des remontées dans les parties privatives ». Le mercredi 15 février, Madame VAN EGROO, Association CVB, observation : « Suite à l’article du Parisien 92 de ce jour il sera intéressant d’avoir des réponses de la SNCF en particulier ». Le jeudi 16 février, Madame Luce FOUQUET a envoyé ce courrier : « Dans le cadre de l’enquête publique sur les travaux de sécurisation du tunnel de Meudon, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs points.



14 Mars 2017 29

Le premier, la quartier des Ursines est résidentiel, il y a beaucoup de trajets piétons réalisés autant par des adultes de tous âges, que des enfants. Je vous demande de vous assurer de la sécurité des cheminements piétons alors que les trottoirs sont peu présents et peu pratiques et qu’une circulation de camions est annoncée. Le deuxième, il n’y a que peu de transport collectif dans le quartier, cependant ils sont très importants. Leur circulation est d’ailleurs parfois aléatoire du fait de la configuration du quartier. Je vous demande de m’assurer que les collégiens seront à l’heure pour le premier cours du collège qui est à 8h05. Cela signifie que Chavilbus rouge devra circuler sans encombre, a minima le matin, et de préférence toute la journée. Il est le seul moyen de transport dans le quartier. Le troisième plus largement, je souhaite que vous preniez garde à maintenir une circulation dans le quartier la plus fluide possible. Dans le même ordre d’idée, pouvez vous faire en sorte que les changements, modifications et interdictions soient suffisamment anticipés pour que tous les riverains du quartier soient avertis et pas uniquement les habitants de la rue Alexis Maneyrol. Le quatrième, je sais que les aspects écologiques sont pris en compte dans les projets SNCF. Prenez garde à respecter la forêt, les étangs et les écoulements fluviaux ainsi que la faune bien sûr. Je vous remercie pour votre lecture et votre prise en compte de mes remarques ». Le vendredi 17 février, Monsieur Gérald OUALIL (?) 20 rue A.Moneyrol, a déposé cette observation : « Compte tenu des impacts sonores sur l’évacuation des déchets, il faut la mise en place d’une charte de respect de l’environnement et sur les plages horaires des travaux et des transports des déchets. Pourquoi l’évacuation des déchets n’est elle pas assurée par le chemin ferroviaire. De même, comme indiqué, il y a une forte densité de population avec des écoles maternelles et élémentaires. Le transport des déchets ne devrait pas se faire lors des départs et retours école. Il est évident que la qualité de la rue Maneyrol sera fortement dégradée, quelles sont les remises en état prévues ? Les vibrations seront importantes et pourront causer nombre de vibrations, toutes les maisons concernées à au moins 50m seront-elles inspectées avant pour détecter les impacts des travaux ? Quels sont les actes pour anticiper le côté argileux des travaux et la potentialité d’inondations ? ».

La parution d’un article consacré au projet dans le Parisien 92 en date du 15 février, intitulé « les travaux du tunnel font craindre l’enfer aux riverains », annonçant l’enquête dans les 2 mairies jusqu’au vendredi 17 février, illustre l’extrême sensibilité du sujet et l’inquiétude que peut provoquer l’annonce de ces travaux. C.2 - Analyse et synthèse des observations formulées durant l’enquête publique

Les observations recueillies ont été classées selon leur nature et les sites concernés et ont fait l’objet du procès verbal de synthèse soumis au maître d’ouvrage le 22 février 2017 selon les termes de l’article 12 de l’arrêté préfectoral (cf. annexe 6). Sur le site de Meudon

1 - Question portant sur le choix du site retenu du puits de l’Observatoire :

La variante N°1 a été retenue dans le projet et la variante N°2, celle à un moment envisagée sur le terrain ONERA, a été écartée. Cette dernière permettait une desserte plus aisée du chantier puis



14 Mars 2017 30

des secours, sa proximité avec les voies d’accès existantes limitait les impacts, elle offrait un puits de moindre profondeur, permettait d’éviter la construction d’un édicule pour le couvrir dans le domaine de l’Observatoire classé Monument Historique, et évitait enfin le déclassement d’une surface boisée classée et donc la mise en compatibilité du PLU de Meudon : pourquoi ce choix ?

2 – Question concernant l’implantation de la sortie de secours N°1, le puits de l’Observatoire. Malgré l’approche détaillée décrite en page 33 du résumé non technique de l’étude d’impact, il s’avère que ce puits est situé dans le domaine de l’Observatoire de Meudon classé Monument Historique au titre du code du Patrimoine (12 avril 1972). L’autorisation à ce titre relève donc du ministère de la Culture et de la Communication représenté par son service déconcentré, la DRAC Ile de France. Quelles conclusions ont été apportées à la réunion organisée avec ce service et quelles sont les conséquences de ce classement sur les autorisations nécessaires à la poursuite de la réalisation du projet ?

3 – Question concernant les mesures compensatoires envisagées pendant et après travaux : les abords du stade vont être endommagés limitant sans doute son activité. Des arbres vont être abattus pour permettre l’accès aux véhicules de chantier, l’enlèvement des déblais et l’approvisionnement en matériels et matériaux. L’emprise du chantier nécessite des terrassements et engendre la suppression d’une surface de 600 m2 d’espace boisé classé.

Quelles mesures sont envisagées afin de compenser ces impacts et est-il possible d’inscrire certains aménagements et plantation d’arbres dans le respect du tracé historique de la Grande Perspective de Le Nôtre en anticipant sa restauration à venir ? Un travail préparatoire pourrait-il être envisagé en association avec la DRAC ?

4 – Question concernant la remise en état des lieux après travaux, notamment l’accès sur l’avenue de Trivaux et le principe de fermeture envisagée ? Le maintien définitif du chemin d’accès contournant le terrain de football neutralise en partie l’espace de tir à l’arc, qu’est il envisagé pour son maintien ? Quel sera le matériau de surface retenu pour ce cheminement ?

5 – Question portant sur l’impact paysager que représente la construction d’un édicule coiffant la partie supérieure du Puits en bordure de la Grande Perspective de Le Nôtre, en terrain classé Monuments Historiques et bénéficiant d’une protection au titre des sites.

Une telle couverture sur cette issue de secours, si son emplacement devait être maintenu pour des raisons techniques impératives, est-elle nécessaire ? Une sortie de puits peut elle être envisagée au même emplacement mais sans émergence ?

Sur le site de Chaville

Les questions portent essentiellement sur les conditions dans lesquelles va se dérouler le chantier ainsi que sur les risques et conséquences que les travaux peuvent engendrer. Les inquiétudes exprimées reposent également sur le mode opératoire retenu :



14 Mars 2017 31

6 - Quelle garantie de tenue des terres offre la paroi clouée prévue en remplacement du talus existant et quelles peuvent être les conséquences de sa mise en œuvre sur la tenue des constructions pendant sa phase de réalisation ?

7 - Pourquoi la surface de la plateforme est de 250 m2 en page 12 et 157 m2 en page 9 du résumé non technique de l’étude d’impact ? Son niveau fini est-il 99,55 ou 98,50 NGF ?

8 - Quelles sont les mesures de prévention envisagées et dans quel périmètre autour de la zone de sortie de tunnel ? Un état des lieux des sous-sols préalable sera-t-il réalisé pour objectiver l’observation de dégâts éventuels futurs ? La procédure de référé préventif semblerait utile pour les biens concernés et protecteur pour les parties : maître d’ouvrage et propriétaires.

9 - Les habitants estiment que les travaux vont engendrer des fragilités et des dégâts par répercussion des vibrations engendrées par le chantier et la circulation induite. De nombreuses demandes individuelles relatent cette inquiétude. Ils souhaiteraient que les aspects de circulation soient revus dans leur rue. La limitation des véhicules à 3,5 tonnes ne pourra être respectée. Quelles mesurent seront prises pour limiter les désordres aux chaussées empruntées et qui se chargera de leur remise en état en fin de chantier ?

10 - Pourquoi l’hypothèse d’un transport par voie ferrée des principaux éléments du tunnelier n’a pas été envisagée même partiellement, de même pour l’évacuation des déblais ? N’est-il pas possible de revenir sur un choix qui semble a priori écarté comme le suggère de nombreux riverains ? Il serait regrettable que la SNCF ne puisse pas, au moins ponctuellement, utiliser et privilégier ce mode de transport « propre » pendant certains WE !

11 - La suppression du talus au droit de la sortie du tunnel de secours va entrainer la disparition d’arbres, écran végétal précieux au regard des riverains. La création de la plateforme basse qui deviendra pérenne peut-elle s’accompagner de nouvelles plantations et d’un traitement paysager pour rendre moins minéral ce secteur ? 12 - Le projet est exonéré de déclaration au titre de la Loi sur l’eau, mais le problème de l’eau est souvent abordé, notamment celui des eaux de ruissellement. Le problème lié au sous-calibrage des évacuations est récurent, les installations de chantier ne risquent-elles pas d’accentuer ce phénomène et quelles dispositions peuvent être prises pour éviter d’éventuelles inondations ponctuelles ? Les travaux souterrains ne risquent-ils pas de créer des perturbations dans le cheminement des eaux souterraines, notamment en terrain argileux et quelles pourraient en être les conséquences ? 13 - Le problème de circulation, véhicules automobiles et transports en commun est très souvent cité. Il semble qu’il ait été sous-estimé et que la mise en sens alterné de la rue Maneyrol pose de gros problèmes de circulation à certaines heures. Une réflexion plus large paraît nécessaire afin de proposer un schéma de circulation différent aux véhicules qui viennent de Vélizy et empruntent chaque jour la rue Maneyrol. 14 - Le problème du stationnement dans le quartier va devenir crucial, en raison notamment des véhicules des personnels de chantier. Les travaux de reconnaissance qui ont débuté confirment déjà cette tendance. Une intégration dans la zone base-vie est-elle envisageable afin de ménager le stationnement résidentiel ?



14 Mars 2017 32

15 - Les plateformes du chantier : le mode opératoire peut-il être repensé lorsque l’entreprise prestataire sera retenue ; les méthodes de chargement des terres devraient être revues en profondeur, marinage sur bande transporteuse jusqu’à une trémie de chargement des camions, des manitous électriques… 16 - L’organisation du chantier et ses nuisances : quels seront très précisément les horaires des différentes activités au long de la semaine ? Quelle sera la source d’énergie alimentant le chantier et où sera-t-elle située ? Des mesures permanentes seront-elles faites des vibrations et tassements éventuels en périphérie de la zone large affectée par le chantier ? 17 - La plupart de ces impacts en phase chantier ont été identifiés et décrits en pages 170-174 de l’étude d’impact mais les mesures d’évitement ou de réduction méritent d’être développées et suivies ; à la lecture des observations résumées il apparaît en effet nécessaire qu’un cahier des charges précis soit élaboré conjointement par le Maître d’Ouvrage, la municipalité et les représentants des riverains et qu’un suivi en soit assuré pendant toute la durée des travaux. Vous est-il possible de bâtir la trame d’un tel document fondé sur les remarques qui précèdent ?

Cette synthèse n’a pas la prétention de décrire de façon exhaustive toutes les observations formulées pendant l’enquête mais de retenir celles qui méritent d’être prises en compte dans le cadre adéquat et qui appellent réponses et précisions : dispositions d’information retenues, précautions prises à travers l’observation actualisée des éventuels désordres, mesures prises à titre préventif, état des lieux de l’existant, etc…

Il revient au maître d’ouvrage d’appréhender ces problèmes et de les traiter dans le cadre de sa mission.



14 Mars 2017 33


Enquête publique préalable à la déclaration de projet nécessaire à la réalisation par SNCF Réseau des travaux de sécurisation du tunnel de

Meudon, en vue de l’amélioration des conditions d’évacuation des usagers, sur les communes de Meudon et Chaville et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meudon

___________________

SECOND LIVRET

CONCLUSIONS ET AVIS

Commissaire enquêteur : Denis Caget



14 Mars 2017 34

A - Conclusion et avis du commissaire enquêteur sur la déclaration de projet nécessaire à la réalisation par SNCF Réseau des travaux de sécurisation du tunnel de Meudon, en vue de l’amélioration des conditions d’évacuation des usagers, sur les communes de Meudon et Chaville.

Les présentes conclusions ne concernent que l’enquête préalable à la déclaration de projet, les conclusions relatives à la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Meudon font l’objet d’une rédaction séparée.

Le commissaire enquêteur a fondé ses conclusions après une analyse détaillée du projet et un examen des observations formulées pendant l’enquête. Il a arrêté son avis en prenant en compte les informations recueillies lors de ses investigations, le mémoire de « SNCF réseau » en réponse aux remarques et observations émises lors de l’enquête publique figurant dans le procès verbal de synthèse, les dispositions règlementaires rappelées précédemment et ses visites des lieux.

A.1 – Sur l’organisation et le déroulement de l’enquête

Cette enquête publique s’inscrit en préalable à la déclaration de projet nécessaire à la réalisation par SNCF réseau des travaux de sécurisation du tunnel de Meudon en vue de l’amélioration des conditions d’évacuation des usagers, sur les communes de Meudon et Chaville et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Meudon, J’ai été désigné par le Préfet des Hauts-de-Seine par arrêté DRE/BELP du 20 décembre 2016 qui a également précisé le processus d’enquête publique. A l’issue de cette enquête qui a duré 31 jours, j’ai pu constater :

- que la publicité par affichage a été faite dans les délais et maintenue pendant toute la durée de l’enquête.

- que les Maires des deux communes ont également certifié cet affichage (annexe 5). - que les publications dans la presse ont été faites dans deux journaux les 29 décembre et

19 janvier 2017, soit 12 jours avant le début de l’enquête et dans les huit jours suivant son ouverture.

- que les dossiers relatifs à cette enquête ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête en mairie de Meudon et de Chaville.

- que j’ai tenu les 5 permanences prévues pour recevoir le public dans les mairies d’accueil.

- que tous les termes de l’arrêté préfectoral ayant organisé cette enquête ont été respectés,

- que je n’ai à rapporter aucun incident qui aurait pu perturber le bon déroulement de l’enquête,

- que 13 observations ont été recueillies dans les registres et que j’ai reçu 13 personnes.



14 Mars 2017 35

Les registres ont été clos par moi même, à l’issue de la dernière journée allouée à la présente enquête. A.2 - Sur la qualité du dossier et des études

Le dossier est complet, à l’exception des avis qui à l’époque de l’élaboration du dossier n’avaient pas tous été sollicités et/ou obtenus, il comprend :

- une notice explicative présentant l’objet de l’enquête et le contexte administratif et juridique, sa lecture est claire et synthétique,

- un plan de localisation, - une notice explicative présentant les caractéristiques générales et techniques du projet,

document précis et bien illustré, - l’étude d’impact proprement dite de 246 pages, reprenant l’ensemble des éléments

exigés par la réglementation et ses 3 annexes, étude Géotechnique, étude faune flore, étude architecture, paysage, environnement. L’ensemble est précis, bien documenté, bien illustré.

- Le résumé non technique de l’étude d’impact de 49 pages, également très précis, bien illustré et didactique.

- La pièce F qui concerne les avis émis sur le projet est vierge, il est précisé « à compléter plus tard ». Cependant ont été rajoutés au dossier soumis à l’enquête : o L’avis délibéré de l’Autorité environnementale. Il émet des recommandations et

demande entre autres que les motifs de choix de la variante de la tête de puits N°1 soient davantage détaillés et que l’impact des travaux sur les eaux souterraines et affleurantes soit mieux mesuré. Cependant il considère que le choix de l’emplacement de l’édicule à l’écart de l’axe historique traduit la volonté du Maître d’Ouvrage de ménager cet axe majeur du parc Le Nôtre.

o La décision de la mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas de la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de Meudon.

o Le PV de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées. Il précise que les participants n’ont exprimé aucune réserve ni aucun commentaire.

o Le PV de la commission CIPENAF qui émet un avis favorable. o Aux questions posées par l’Autorité environnementale, le maître d’ouvrage a

apporté des réponses dans une note en date du 15/12/16 concernant : le milieu naturel, l’analyse des variantes, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, le problème des ressources en eau et enfin du devenir des déblais.

- L’appréciation sommaire des dépenses - L’analyse de l’opportunité du projet - La mise en compatibilité du PLU de Meudon

A.3 - Sur la légitimité et l’utilité publique du projet

Le projet répond à des objectifs de sécurité. Il est justifié par les risques encourus par les usagers du tunnel en cas d’accident ; les travaux déjà exécutés depuis 2011 confirment la nécessité de



14 Mars 2017 36

poursuivre la mise en place des dispositifs de sécurité par la réalisation de trois issues de secours. Les propositions retenues telles que présentées dans le dossier d’enquête, doivent être considérées comme définitives. Certaines variantes étudiées dans le dossier ont été écartées pour des raisons techniques que le maître d’ouvrage justifie avec précision. Ces sujets et d’autres thèmes ont été abordés dans le PV de synthèse et soumis au maître d’ouvrage qui y a répondu de manière détaillée. A.4 - Sur l’aspect financier du projet

Il ne m’appartient pas de porter une appréciation sur le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle estimée à 32,5 M€ HT dont 350 400 € au titre des aménagements en faveur de l’environnement (valeur septembre 2013). A.5 - Sur les observations du public

Cette enquête a mobilisé un nombre limité de personnes : 6 personnes m’ont rencontré lors de mes permanences à Meudon et 7 personnes à Chaville et j’ai recueilli 13 avis sur les 2 registres. Il ressort de l’analyse de ces observations qu’à aucun moment l’objet même de cette enquête publique n’a été remis en question dans son principe et que seules les conditions de réalisation de ce projet ont fait l’objet d’observations.

Les observations enregistrées traduisent donc l’inquiétude et les réserves des riverains sur la mise en œuvre de ce projet, incontestable dans son principe mais très sensible en raison des nuisances engendrées pendant sa réalisation.

Avis du commissaire enquêteur

Je note que le maître d’ouvrage a mis en œuvre tous les moyens dont il pouvait disposer pour répondre au mieux à l’objectif de sécurité qui lui était soumis. Je note qu’à aucun moment l’objet même du projet et son caractère d’intérêt général n’ont été remis en question. Je note cependant que les avis n’ont pas tous été intégrés au dossier d’enquête au moment de son ouverture, ce qui a pu générer une certaine confusion parmi les acteurs décisionnaires. Je note que les questions posées lors de mes permanences et les observations formulées dans les registres portent d’une part sur les conditions dans lesquelles vont se dérouler les travaux en sortie de tunnel à Chaville et d’autre part sur l’impact paysager que constitue les aménagements de la sortie du puits de l’Observatoire dans la Perspective Historique de Meudon. Je note que des réponses précises, techniques et détaillées ont été apportées par le maître d’ouvrage au PV de synthèse que je lui ai adressé le 21 février et qu’un important travail de préparation est déjà en cours, auprès des municipalités et des administrations concernées.



14 Mars 2017 37

Une partie des réserves exprimées lors de mes permanences semble même être levée sur la commune de Meudon avec la suppression de l’édicule de sortie de l’issue N°1 et le souci d’un traitement paysager adapté à la sensibilité du lieu. Je note la volonté des communes, conscientes des risques permanents qui pèsent sur cet ouvrage souterrain, d’aider le Maître d’Ouvrage à mettre en œuvre son projet tout en répondant aux craintes exprimées par leurs administrés (la demande formulée par la municipalité de Chaville auprès du Maître d’Ouvrage d’organiser une réunion d’information le lendemain de l’ouverture de l’enquête traduit bien cette préoccupation). Il appartient au porteur du projet d’avancer dans une démarche logique, organisée et planifiée mais aussi de composer avec les contraintes inhérentes à un chantier de cette importance. Il lui faut étudier toutes les mesures permettant de limiter les impacts identifiés tout en composant avec les contraintes techniques, règlementaires et environnementales l’autorisant à poursuivre son travail dans les meilleures conditions. On mesure l’urgence de ce projet à travers l’importance des études et travaux déjà entrepris qu’il convient de poursuivre dans les plus brefs délais. Il doit cependant être conduit dans le respect des mesures de prévention et de réduction d’impact préconisées par le maître d’ouvrage sur la base des propositions formulées dans son mémoire :

- Association des riverains à la rédaction d’un cahier des charges rigoureux réalisé par le maître d’ouvrage en association avec les représentants des riverains et la municipalité de Chaville en particulier.

- Information des riverains sur le calendrier et les principales étapes de réalisation des travaux selon des plages horaires à définir les moins pénalisantes.

- Protection des accès au chantier et mesures de police pour les accompagner. - Établissements de référés préventifs dans une zone géographique à définir. - Balisage, sécurisation des itinéraires et mise en place de clôtures pour les accès au

chantier et à la base vie dont l’implantation devra respecter le site et ménager les circulations des usagers et des transports en commun.

- Délimitation du stationnement, personnels des entreprises et riverains. - Aménagement paysager à étudier aux abords des chantiers pour permettre de réhabiliter

les sites après travaux, notamment à Meudon, par la plantation d’arbres pouvant reconstituer d’anciens alignements.

- Tenue régulière de réunions d’informations associant riverains et maître d’ouvrage. Les mesures déjà préconisées par le maître d‘ouvrage et les réponses apportées aux questions posées dans le procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur permettent de penser que les effets des perturbations ont déjà été identifiés, qu’ils ont été étudiés et que des mesures préventives sont déjà en cours d’élaboration.

Il appartient au maître d’ouvrage d’examiner avec attention pendant toute la durée des travaux les points qui auront été définis comme devant faire l’objet d’un suivi quotidien pour préserver la qualité de vie des riverains et leur patrimoine et de veiller à ce que les perturbations occasionnées pendant les phases de réalisation des travaux soient maitrisées et contenues.

Malgré les impacts négatifs identifiés et les nuisances engendrées pendant sa phase de réalisation, les enjeux de sécurité de ce projet sont tels qu’il ne peut être ni remis en question ni différé et qu’il convient d’en atténuer les effets par la mise en œuvre de mesures dont le suivi sera assuré conjointement par le maître d’ouvrage et les municipalités concernées.



14 Mars 2017 38

Compte tenu des éléments qui précèdent, de l’intérêt général évident de ce projet et de l’obligation pour l’État de procéder à la mise en sécurité des usagers du tunnel, j’émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet nécessaire à la réalisation des travaux de sécurisation du tunnel de Meudon.

Assorti de la RESERVE suivante :

La sortie du puits de l’Observatoire devra être traitée de façon à n’engendrer aucun impact sur le paysage formé par la Grande Perspective d’André Le Nôtre, domaine classé Monument Historique sur le territoire de la commune de Meudon.

Et des RECOMMANDATIONS suivantes :

1/ Mesure de prévention : un cahier des charges sera élaboré conjointement par le Maître d’Ouvrage, les riverains représentés par leurs associations et les municipalités, définissant les conditions d’exécution, de suivi et de réalisation des chantiers pendant toute leur durée.

2/ Mesure compensatoire : le maître d’ouvrage devra porter une attention particulière à la reconstitution d’une lisière végétale en bordure de la grande perspective de Le Nôtre poursuivant ainsi l’ambitieux travail de réhabilitation de ce site historique.

Courbevoie le 14 mars 2017 Denis Caget



14 Mars 2017 39

B - Conclusion et avis du commissaire enquêteur sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meudon. La mise en compatibilité d’un document d’urbanisme a pour objectif de permettre la réalisation d’une opération sur laquelle porte la déclaration.

Rappel du contexte Long de 3 363 m, le tunnel ferroviaire de Meudon en Ile-de-France permet le passage de la ligne C du réseau express régional, entre les gares de Meudon-Val-Fleury et Chaville-Vélizy (92). Constitué d'un seul tube qui abrite une voie dans chaque sens de circulation, ce tunnel, construit entre 1898 et 1901, dépourvu d’issues de secours, il fait partie des tunnels "particulièrement sensibles" au niveau de la sécurité incendie, du fait de la densité de trafic de RER qu'il supporte et de sa situation en milieu urbain. Des travaux de sécurisation, éclairage, ventilation, cheminement piétons, ont déjà été entrepris depuis 2011.

Afin de poursuivre ces travaux et d’améliorer les conditions de sécurité dans le tunnel, l’État a missionné SNCF Réseau pour étudier et réaliser les travaux d’aménagement et de création d’issues de secours permettant aux voyageurs et aux secours d’évacuer le tunnel en toute sécurité. L’une de ces issues, appelée puits de l’Observatoire, étudiée et proposée dans le dossier d’enquête, se trouve en lisière du stade de Trivaux à Meudon, en limite du domaine forestier situé dans un Espace Boisé Classé (EBC). Les travaux nécessaires à la réalisation de cette issue de secours nécessitent l’abattage d’arbres au sein de l’espace boisé classé. Afin de permettre la réalisation du projet, il est nécessaire de procéder au déclassement d’une superficie d’EBC et de modifier le plan des servitudes en conséquence. Au total, sur la commune, la surface à déclasser est de 600 m2. Ce chiffre est à rapporter à la surface totale d’EBC de la commune de Meudon qui s’élève à 460 ha, soit un peu plus de 46 % de la superficie totale de la commune et dont il ne représente que 0,01%. Ainsi, ce déclassement n’a pas d’incidence notable à l’échelle communale. La mise en compatibilité ne modifie pas le règlement des zones, cette modification ne remet donc pas en cause l’équilibre global du document d’urbanisme et n’a pas d’incidence notable sur les orientations générales du PADD de la commune de Meudon.

Procédure de mise en compatibilité La mise en compatibilité des documents d'urbanisme est prévue par les articles L. 153-54 à L.153-59 du code de l’urbanisme : une opération faisant l'objet d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU ont fait l'objet d'un



14 Mars 2017 40

examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public GPSO, des communes concernées et des personnes publiques associées. Cette procédure prévoit avant l’enquête publique, conformément à l’article R.153-16 du code de l’urbanisme, la tenue d’une réunion des personnes publiques associées (réunion d’examen conjoint du 29 septembre 2016).

Le PLU de la commune La commune de Meudon fait partie de la communauté d’agglomération du Grand Paris Seine-Ouest (GPSO) et est concernée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Coteaux et du Val-de-Seine approuvé le 26 novembre 2009. Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 17 décembre 2015. Le projet et l’Espace Classé Boisé sont situés en Zone Ne du PLU qui regroupe divers secteurs de la commune correspondant à des équipements publics ou collectifs.

Évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU Le code de l’urbanisme prévoit que les documents de planification, et notamment les documents d’urbanisme, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration ou de leurs procédures d’évolution (en l’occurrence, mise en compatibilité). La soumission ou non de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme à évaluation environnementale relève normalement d’un examen au cas par cas par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d’Ile de France. Elle avait dispensé d’évaluation environnementale cette mise en compatibilité le 7 octobre 2016. Malgré la dispense d’évaluation environnementale décidée par la MRAe Ile de France, SNCF Réseau avait anticipé cette évaluation pour ne pas contraindre le planning. L’évaluation environnementale réalisée se réfère à l’étude d’impact du projet (article R. 122-2 du code de l’environnement). Son contenu a fait l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale (avis délibéré du 7 décembre 2016). L’Ae considère que les principaux enjeux environnementaux portent sur :

- Les impacts du chantier en site urbain pour les riverains ; - Le réemploi des matériaux extraits lors de la construction du tunnel, des raccordements et

du puits ; - La conservation de la qualité du patrimoine bâti et paysager, notamment du domaine

national de Meudon

Conclusion Le projet d’édicule est déjà autorisé par le règlement puisqu’il n’est pas interdit (article N1 du PLU) mais simplement soumis à des conditions particulières (article N2-1-1). C’est pourquoi il n’y a pas lieu de modifier le règlement dans le cadre de la mise en compatibilité. Cette dernière concerne donc uniquement une réduction de 600 m2 de l’EBC telle qu’elle figure dans le plan de servitudes. Il est toutefois utile de rappeler que ce déclassement, objet de l’enquête, ne vaut pas autorisation de travaux. Le document d’urbanisme révisé est un acte règlementaire permettant la réalisation un ouvrage qui devra nécessairement s’intégrer dans le site et la perspective monumentale en application de l’article N2-1-1 du PLU en vigueur.



14 Mars 2017 41

Avis du commissaire enquêteur Le projet répond à des objectifs de sécurité. Il est justifié par les risques encourus par les usagers du tunnel en cas d’accident ; la réalisation de trois issues de secours dont une située en zone Ne du PLU de la commune de Meudon entraine la diminution de 600 m2 d’Espace Boisé Classé, soit 0,01 % des 460 ha d’EBC de la commune, objet de la mise en compatibilité du document d’urbanisme de Meudon. Cette incidence doit être considérée comme minime au regard des enjeux de sécurité que ce projet représente. La demande de mise en compatibilité a fait l’objet réglementairement d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées. Les dispositions visant à mettre en compatibilité le document d’urbanisme de la commune de Meudon ont été jugées satisfaisantes.

Le choix du site est justifié par les contraintes techniques imposées au maître d’ouvrage par les dispositions règlementaires des normes de sécurité tunnel STI et ITI 98 300.

Les modifications à apporter au document d’urbanisme répondent à un motif d’intérêt général conformément à la réalisation du projet d’amélioration des conditions d’évacuation des voyageurs du tunnel de Meudon.

En conséquence, j’émets un AVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meudon.

Courbevoie le 14 mars 2017 Denis Caget



14 Mars 2017 42

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête Annexe 2 : avis dans la presse Annexe 3 : magazine municipal de Chaville janvier/février 2017 Annexe 4 : avis de réunion publique Chaville Annexe 5 : certificats d’affichage Annexe 6 : PV de synthèse des observations Annexe 7 : courrier du Comité de sauvegarde des sites de Meudon adressé à la

DRAC et note historique



14 Mars 2017 43

ANNEXE 1



14 Mars 2017 44

ANNEXE 2



14 Mars 2017 45

ANNEXE 3



14 Mars 2017 46

ANNEXE 4



14 Mars 2017 47

ANNEXE 5



14 Mars 2017 48

ANNEXE 6



14 Mars 2017 49

ANNEXE 7

Département des Hauts-de-Seine · ... Sur la commune de Chaville, sortie ouest du tunnel ... Mise...

Documents

Transcript of Département des Hauts-de-Seine · ... Sur la commune de Chaville, sortie ouest du tunnel ... Mise...