Démographie d’entreprises au sein de E8-DGSIE

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Démographie d’entreprises au sein de

E8-DGSIE

Vendredi 25 septembre 2009

http://economie.fgov.be 2

Plan

Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal

Méthodologie

Sources de données utiles (data flow)

Loi statistique. Partage des données ? Partage des outils ?


Plan



Démographie d’entreprises. - Annexe 9 Enquête Structurelle des Entreprises (ESE)

- Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 concerning structural business statistics (recast)

- Annexe 9 obligatoire à partir de 2009

Démographie des employeurs.- 1 employé au moins

- INS participent sur base volontaire

- Deviendra une obligation

Démographie des entreprises économiques– 2 employés au moins


Entreprise Eurostat« L’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale ».

Entreprise active- a un CA>0 (TVA)- a de l’emploi (ONSS)- Dépose un bilan BNB- Est reprise sur les liste du recensement- Déclare à l’ISOC- Déclare à l’IPP volet 2

Principe de continuité, de survie- Passage d’une PP à une PM- Reprise par take-over

Mouvements démographiques par nace4, forme légale et emploi.


Matching

Change of controlling legal unit DENOM

No Yes No No Yes No Yes Yes

Change of principal activity NACE

No No No Yes No Yes Yes Yes

Change of main locationLOC

No No Yes No Yes Yes No Yes

Continuity of Enterprise?

Yes Yes Yes Yes No No No

Regroupement d’unités légales

-


Matching

Module Text mining développé par E8 en SAS. - Degré de proximité entre chaînes de caractères- insensible à l’ordre des mots constituants les chaînes à

comparer- tient compte des fréquences des mots pour le calcul du score

de similarité

Applications- Imputation du OND_NR. Recensement agricole: plus de

5000 exploitations agricoles- Imputation du code de rue: plus de 70 pcts des entreprises

éudiées reçoivent un code de rue fiable- Filtrage (Ex: Indépendants non assujettis et non

employeurs: matches RNN->OND)


Plan


Méthodologie


Définition des évènements

Les unités légales subissent des évènements– Naissance– Mort– Survie– Phénomènes de restructuration

Ces évènements ont une conséquence sur l’entreprise


Gestion des évènements (Break-up)

UL1

UL2

UL1UL3

UL4

Niveau Unité Légale

Niveau Unité Statistique

Break-up Suppression d’une UL

Création de deux UL

01/01 31/12


Gestion des évènements (Break-up)

UL1

UL2

US1

UL1

UL2

US3

US4

US1

UL3

UL2

UL1UL3

UL4



Pas de mort Pas de

naissance

Break-up Suppression d’une UL

Création de deux UL

UL4

01/01 31/12

Admin

UL2

X

Stat


Gestion des évènements (split-off)

UL1

UL2

UL1UL1

UL3



Split-off Création d’une UL

01/01 31/12UL2


Gestion des évènements (split-off)

UL1

UL2

US1

UL1

UL2

US1

UL1

UL2

UL1UL1

UL3



Pas de naissance

Split-off Création d’une UL

UL3

01/01 31/12UL2UL2

Admin

Stat


Gestion des évènements

UL1

UL2

UL1



UL1

UL2

Take-Over Suppression d’une UL

01/01 31/12



UL1

UL2

UL1



US2UL2

US1UL1

UL1

UL2

Take-Over

US1UL1

Pas de mort

Survie de US2

Suppression d’une UL

01/01 31/12

Admin

Stat

X



Profiling des entreprises au cours du temps– Composition d’une entreprise en terme d’unités légales.– Historique (labelisation d’une entreprise).– Les difficultés engendrées par les restructurations, les liens entre

Unités légales (Matching) doivent être prises en compte afin d’estimer correctement le nombre de naissance/mort/survie dans le registre.

Attribution des caractéristiques d’une entreprise au cours du temps– NACE– Chiffres d’affaires– Nombre d’employés– Forme légale


Données de la démographie des entreprises Pour Eurostat, il faut fournir le nombre

– d’entreprises actives – de naissances d’entreprises– de morts d’entreprises– de survie d’entreprises à 1 an, 2 ans, .., 5 ans

Ces chiffres sont à ventiler par– NACE x Classe de nombre d’employés– NACE x Forme légale


Timing pour la livraison des données

Année de référence : 2006

2006 2007 2008 2009 t

Morts provisoires de 2006

Morts définitifs de 2006

12 mois

18 mois


Confidentialité

Obligation– La publication de statistiques permettant la divulgation de situation

individuelles par suite d’un nombre réduit de déclarant n’est pas autorisée sans l’autorisation préalable du déclarant (article 2).

Solution– Suppression de l’information sensible

Suppression primaire– Pour garantir l’anonymat des suppressions primaires

Suppression secondaireProblème de programmation linéaire complexe


Confidentialité :primaire et secondaire

Sole proprietor

(SP)

Limited Liability

Company (LL)

Partnership and other

legal forms (PA)

Total (TT)

722 9 25 24 58

7221 4 12 20 36

7222 5 13 4 22

723 7 25 5 37

724 12 25 11 48

Total 28 75 40 143



Sole proprietor(SP)

Limited Liability Company

(LL)

Partnership and other legal forms (PA)

Total (TT)

722 9 25 24 58

7221 4 12 20 36

7222 5 13 4 22

723 7 25 5 37

724 12 25 11 48

Total 28 75 40 143

Suppression primaire

4

Chiffres fictifs Contraintes marginales



Sole proprietor(SP)

Limited Liability Company

(LL)

Partnership and other legal forms (PA)

Total (TT)

722 9 25 24 58

7221 4 12 20 36

7222 5 13 4 22

723 7 25 5 37

724 12 25 11 48

Total 28 75 40 143

4

Suppression secondaire

5 4

20

Chiffres fictifs


Plan


Méthodologie



Data Flow

BCE

ONSS

TVA

BNB

ESE

…

Collecte secondaire

Collecte primaire

PRODCOM

…

Admin

Enq

Stat

DB2

DBRIS2

Copie au

format SAS

DWH

DatEnq

Users

E8 (INS)

Données individuelles

Données agrégées anonymisées Exploitation:

Site internet

Partie opérationnelle

Partie analyse

Cube démographie

Cube starters


Le monde des unités statistiques- Corrections (par exemple: restructurations)

- Imputations formes légales, codes de rues, - Feedback enquête pour nacenis,..


Le monde des unités statistiques- Data quality monitoring- Constitution et suivi des unités statistiques. Algorithme de

connexité en SAS développé par E8.

- Utilité multiple de cet algorithme: groupes d’entreprises multinationaux, conversion nace rev1-rev2,..

BC

A

A (PP)

B (PM)

C (Takes B over)


Plan


Méthodologie


Loi statistique.Partage des données ? Partage des outils ?


Fourniture de données aux tiers Loi statistique régit l’utilisation des données

- Certains articles ne sont pas encore en vigueur

- Respect des principes qui régissent nos statistiques

licéité,

finalité,

proportionnalité,

impartialité, objectivité et indépendance professionnelle

- Soumis au secret statistique


Quelques conséquences de la loi statistique- NaceNis est protégé (données d’enquête)

- L’INS ne peut donner à la TVA des données reçues de l’ONSS (et inversement)

- L’INS ne peut indiquer à un administration que la valeur d’une variable d’un record reçu lui semble erronée. Par contre elle peut établir des rapports globaux sur la qualité des fichiers reçus (missing values, out-of-bounds,..)

- Nos corrections sont protégées

- Nos matchings ne peuvent être fournis car NaceNis est protégé

- Si un tiers possède un accès aux données A, l’INS peut lui fournir des données issues d’une méthodologie basée sur A uniquement.

- Si un tiers ne possède pas un accès aux données A, procédure « données d’étude codées » (+contrat de confidentialité: garantir que les pubs se feront au niveau global de façon anonymisée; pas de divulgation des données ind. codées).

Pas de restrictions sur le partage des outils (respect de la propriété intellectuelle).


Vragen – Questions

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Documents

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